Amendement 109 — ART. 9

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 16 les vingt-trois alinéas suivants : « Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance «  Art. L. 241‑12 . – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en œuvre une Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative, autorité administrative indépendante à caractère scientifique, qui sera chargée de : « 1° Mettre en œuvre les dispositifs d’évaluation de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire ; « 2° Concevoir, gérer et exploiter le système d’information statistique en matière d’enseignement ; « 3° Rendre compte de l’état du système de formation et d’éducation ; « 4° Évaluer les performances des élèves, des écoles et des établissements de l’enseignement secondaire ; « 5° Évaluer l’efficacité des programmes d’investissement ; « 6° Élaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif ; « 7° Concevoir et mettre à disposition des utilisateurs des outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision ; « 8° Conduire des études de recherche, avec le concours, le cas échéant, les directions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, les services déconcentrés, les organismes extérieurs nationaux ou internationaux ; « 9° Conduire des missions d’études conjointement avec les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat et les équipes de recherche ; « 10° Participer aux projets internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des systèmes éducatifs ; « 11° Produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l’enseignement scolaire ; « 12° Diffuser, de manière didactique, des informations auprès de l’ensemble de nos concitoyens au sujet de l’évaluation et de la performance de notre système éducatif. «  Art. L. 241‑13 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est administrée par un conseil. « Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques. Ils sont nommés par décret pour 6 ans non renouvelables. Il est présidé par un de ses membres, désigné pour 3 ans, par le conseil. «  Art. L. 241‑14 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d’une expérience en matière d’évaluation scientifique, nommées par le conseil de la Haute Autorité, sur proposition de son président. Ces sections comprennent des personnalités étrangères. «  Art. L. 241‑15 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative dispose d’un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. Elle peut à tout moment, sur demande motivée, exiger de la part des établissements scolaires qu’elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission. «  Art. L. 241‑16 . – Les avis de la Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative sont publics. «  Art. L. 241‑17 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le conseil sur proposition du directeur. «  Art. L. 241‑18 . – Un décret en Conseil d’État précise l’organisation, le fonctionnement et le financement de la Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative. «  Art. L. 241‑19 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est saisie pour avis de tous projets ou propositions de loi d’orientation de la politique éducative, avant leur adoption par le conseil des ministres ou leur dépôt devant le Parlement. «  Art. L. 241‑20 . – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative remet tous les ans, avant l’examen du budget, aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport peut donner lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement. » II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – La perte de recettes pour l’État résultant de l’application de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2019

   Retiré

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