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France · Amendment · Amendement

155

Amendement 155 — APRÈS ART. 5 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 February 2019

Last action

14 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Éric Straumann, Julien Dive, Didier Quentin, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Constance Le Grip, Gérard Cherpion, Alain Ramadier, Valérie Lacroute, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Brigitte Kuster, Vincent Rolland, Jean-Claude Bouchet, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Véronique Louwagie, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Arnaud Viala, Julien Aubert, Claude de Ganay, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 February 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°       du          pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ; 2° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°       du          pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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