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France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — ART. 1ER QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 July 2018

Last action

31 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 July 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ; b)  Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 2° L’article L. 5211-17 est ainsi modifié : a)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ; b)  Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 3° Le II de l’article L. 5211-18 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ; b)  Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 4° L’article L. 5721-6-1 est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ; - au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; b)  Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », est inséré le mot : « , deuxième ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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