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Olivier Dassault

France

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Question· Question écrite36836open

Question 36836 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), à savoir les indemnités versées en application du code du travail, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Ainsi, et dans la mesure où les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas expressément citées dans l'article précité du CGI, la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique », aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. Ainsi, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et ainsi percevoir une indemnité de licenciement calculée conformément aux textes réglementaires en vigueur, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

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Question 36809 — enseignement privé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les obligations de frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée en dehors de la commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées donne l'obligation aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement de l'établissement. Suite à la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation est élargie aux enfants à partir de 3 ans puisque l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé. L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire reste flou sur les compensations financières attribuées par l'État aux communes, tout comme sur la méthode de réévaluation de l'accompagnement. Il souhaite connaître les modalités de compensation par l'État.

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Question 36805 — enseignement

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique de la relaxation à l'école. À la maison ou à l'école, la jeunesse est de plus en plus exposée aux écrans, que ce soit à travers des ordinateurs, des tablettes, des smartphones, de la télévision ou des consoles de jeu. Ce temps passé pourrait être responsable de dommages voire de troubles de leur développement et de leur santé (fatigue, stress). Presque un jeune sur deux souffre d'une myopie, soit le double de personnes touchées chez les 55 - 59 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mener des expérimentations dès l'école maternelle afin de sauvegarder la vision des enfants, par la relaxation visuelle et par des techniques consistant en des exercices simples, naturels et non coûteux. De tels ateliers ont déjà montré leur efficacité pour mieux appréhender l'usage des écrans et améliorer les capacités d'attention des élèves. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 36771 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mobilisation du milieu associatif. Comme le reste de la France, l'activité des associations est suspendue aux décisions du Gouvernement. Ouvrir les portes ou rester en sommeil, garder espoir ou décider de se dissoudre faute du renouvellement des cotisations, faute d'activité, alors que certaines d'entre elles sont composées de salariés et que toutes contribuent à l'activité économique et sociale locale. La situation perdure et personne ne sait ni quand, ni comment la France sortira de cette angoissante situation. Au vu de ces constats, Générations mouvement a formulé plusieurs initiatives, parmi lesquelles le maintien de la priorité d'accès aux vaccins pour les personnes âgées de plus de 75 ans, notamment en milieu rural. Ce mouvement propose aussi d'intégrer davantage le secteur associatif dans les actions menées contre la covid-19, en les faisant participer notamment au recensement des personnes isolées éligibles à la vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la main tendue par le milieu associatif habitué à s'engager pour améliorer le quotidien des Français.

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Question 36767 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.

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Question 36766 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du monde de la danse. Toutes les activités de ce secteur, pourtant essentiel pour le rayonnement culturel de la France et la bonne santé des 6 millions de danseurs amateurs, sont strictement interdites. La publication du décret du 17 février 2021 sans préavis, qui accentue ces mesures restrictives, a été un véritable choc pour les professionnels de la danse. Cette situation plonge chaque jour davantage ces établissements dans le chaos, entraînant la perte de chiffre d'affaires et bien sûr de leur fréquentation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une aide financière spécifique pour le secteur comme l'indemnisation des pertes d'exploitations, une compensation des pertes d'adhésions comme ce qui a été mis en place pour les billetteries des théâtres, la création d'un pass culturel danse, le soutien aux indépendants ou encore la prolongation des droits de l'intermittence.

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Question 36759 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France », ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

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Question 36753 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.

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Question 36743 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.

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Question 36739 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant œuvre au quotidien pour soulager les malades au péril de leur vie. Cet engagement a parfois des conséquences sévères sur leur santé et celle de leur famille, certains d'entre eux sont même décédés. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux seules affections respiratoires aiguës. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir et élargir le tableau des maladies professionnelles pour y inclure d'autres formes sévères.

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Question 36738 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'exposition des chefs d'entreprise à une maladie professionnelle. Comme les salariés, les travailleurs indépendants, les artisans commerçants et les professionnels libéraux sont susceptibles d'être exposés à des risques durant l'exercice de leur activité professionnelle qui peuvent avoir des effets sur la santé. Il souhaite connaître le type de soutien auxquels peuvent prétendre les chefs d'entreprise.