Agriculture

Question 16835 — agriculture

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés dans le pays ne respecteraient pas les normes qui s'imposent pourtant aux producteurs français. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures concrètes que ce dernier entend adopter pour répondre à ces distorsions de concurrence qui fragilisent la filière agricole française.

Question 16834 — agriculture

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer la filière chanvre en France et notamment dans des territoires ruraux comme le département de l'Aude. En effet, cette plante a de multiples potentiels pour l'industrie, l'alimentaire, le textile, l'alimentation animale, ou encore pour les matériaux de construction. Face aux enjeux actuels, le chanvre présente de nombreux avantages en favorisant la biodiversité, en résistant aux maladies, en demandant peu d'irrigation, ou encore en utilisant peu voire aucun intrant. Développer la filière chanvre permettrait donc de créer de l'emploi, de la richesse et serait donc bénéfique pour le pays, notamment au niveau environnemental, car il vaut mieux que ce développement ait lieu en France, plutôt que d'importer du chanvre qui ne respecte pas les normes françaises. Plusieurs départements commencent à tester cette plante sur des parcelles de quelques hectares, avec des résultats prometteurs pour les agriculteurs qui la cultivent. Multiplier les plantations de chanvre aurait pour conséquence de relancer la filière textile en France, mais aussi de profiter à la filière du bâtiment car à compter du 1er janvier 2028, l'usage de matériaux biosourcés (par exemple la paille de chanvre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations et de constructions neuves. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accompagner les agriculteurs qui veulent se lancer dans le chanvre et s'il va développer cette filière qui possède des avantages à la fois économiques, industriels et environnementaux.

projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

France · Senate · 3 April 2024

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

France · National Assembly · 3 April 2024

Question 16645 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de raisin de table du Chasselas de Moissac AOP. Les producteurs de Chasselas de Moissac ont en effet été confrontés à d'importants aléas climatiques au cours des dernières années, induisant des pertes de récolte qui mettent en difficulté les exploitations : épisodes de gel de 2021 et 2022, attaque du mildiou en 2023. Or bien que depuis la campagne 2019, les vignes de raisin de table soient rattachées au groupe « viticulture » pour le bénéfice de l'assurance récolte, les producteurs de Chasselas de Moissac ne sont pas éligibles au fonds d'urgence de 80 millions d'euros mis en place par le Gouvernement pour soutenir les viticulteurs en difficulté. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures de soutien complémentaires pour protéger les producteurs de vignes de raisin de table qui, comme les viticulteurs, ont été soumis à de forts aléas mais restent exclus du bénéfice du fonds de soutien.

Question 16644 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilité de la situation des apiculteurs français. Ceux-ci doivent faire face simultanément à plusieurs difficultés : la concurrence des miels asiatiques frelatés, importés à bas prix, l'invasion du frelon asiatique qui décime les ruches et les fortes craintes suscitées par la « mise en pause » du plan Ecophyto. La hausse estimée de la production de miel (33 900 tonnes en 2023 contre 30 600 tonnes en 2022), ne doit pas masquer l'augmentation considérable des importations de miels, en particulier chinois, non conformes à la directive n° 2001/110/CE dite « directive miel ». Vendu environ deux euros quand l'apiculteur français vend son miel 12 euros, le miel chinois inonde les rayons des grandes surfaces. Les apiculteurs français subissent ainsi une importante distorsion de concurrence, qui met en cause l'équilibre économique de leurs exploitations apicoles. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer effectivement, dans le cadre du plan d'action rendu public le 29 février 2024, l'information complète du consommateur sur l'origine, la nature et la composition des miels d'importation et sur leur degré de conformité avec les normes préconisées par l'Union européenne.

Question 16643 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. En 2023, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'hexagone, contre plus de 40 000 il y a 20 ans. Heureusement, la douceur observée en ce début d'année 2024 a été bénéfique et la mortalité a été plutôt faible cet hiver. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs, tirant eux aussi bénéfice de la pollinisation, sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. Les apiculteurs appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Le prochain projet de loi agricole pourrait être l'occasion de valoriser de tels dispositifs. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs.

Question 16642 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de faciliter et d'étendre le provisionnement de dépréciation de stock, lorsque que celui-ci est exceptionnel, comme c'est actuellement le cas dans la filière agricole et notamment apicole. La provision pour dépréciation de stock permet à une entreprise ayant fait le constat que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, de déduire fiscalement l'écart ainsi constaté. Mais son calcul répond à un certain nombre de critères qui peuvent s'avérer délicats, comme la charge de la preuve de la réalité et du montant de la dépréciation des stocks qui incombe aux entrepreneurs. Or l'afflux important de miels, voire de faux miels, étrangers a entraîné une gestion nouvelle et complexe des stocks pour les apiculteurs, dans un contexte déjà plombé par l'augmentation des charges des apiculteurs notamment en raison du prix des intrants. L'ensemble de ces facteurs menacent la pérennité de la filière apicole française. Aussi et à court terme, la mise en place de dispositifs pouvant permettre de simplifier les provisions pour stock exceptionnel dans le secteur apicole pourrait permettre aux apiculteurs de bénéficier d'un allégement fiscal pour les aider à gérer leurs stocks excédentaires et à surmonter les difficultés de trésorerie. Cette mesure pourrait également être étendue à d'autres secteurs agricoles confrontés à des situations similaires, tels que la viticulture, où les récoltes abondantes peuvent entraîner une saturation du marché et des problèmes de stockage. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pouvant ouvrir la voie à des solutions innovantes pour les acteurs de l'agriculture confrontés à des défis de gestion des stocks et de trésorerie.

Question 16641 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des caves coopératives des récentes mesures d'accompagnement annoncées pour soutenir la filière viticole. Malgré leur contribution significative à la production nationale de vin, ces coopératives sont laissées pour compte dans les initiatives gouvernementales. Or ces caves coopératives ont une importance cruciale dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont actuellement dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Elles demandent que des mesures spécifiques soient intégrées dans les initiatives de soutien à la filière viticole telles que la mise en place du stockage privé ; la création d'une mesure de soutien à la trésorerie similaire à celle instaurée après le gel de 2021, basée sur une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) et attribuée sous forme de subvention ; l'instauration d'une année blanche pour les coopératives, comprenant la prise en charge des intérêts, le report des annuités et des amortissements en fin de tableau. De plus, il est urgent de prévoir un plan de restructuration adapté pour éviter une déstabilisation des coopératives face aux crises et aux changements prévus dans le secteur. Sans cela, les exploitations restantes pourraient également être confrontées à des difficultés insurmontables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces demandes nécessaires pour assurer la pérennité et la résilience de la filière vitivinicole française.

Question 16640 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de compétitivité annoncée de la filière de la betterave française en raison de la réglementation nationale restrictive concernant les produits phytosanitaires et du risque élevé de jaunisse pour l'année 2024. Alors que les conditions météo de ce début de printemps 2024 permettent enfin de démarrer les semis de betteraves dans plusieurs régions, la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) s'inquiète des prévisions de l'institut technique de la betterave et du plan national de recherche et innovation qui pointent un risque élevé de jaunisse cette année. Aussi, l'institut technique de la betterave recommande la mise en œuvre d'actions préventives, telle qu'une surveillance renforcée des parcelles de betteraves pour déclencher des traitements, si la situation l'exige. En effet, la filière betterave sucre demeure aujourd'hui encore sans solutions préventives pour lutter contre ce virus. Traumatisés par les ravages de la jaunisse en 2020, causée par le puceron vert (perte de 30 % de la production nationale et jusqu'à 70 % dans les régions les plus touchées) et l'interdiction brutale des néonicotinoïdes en enrobage de la semence par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en janvier 2023, les betteraviers redoutent dorénavant chaque campagne. Pourtant, le risque jaunisse n'est pas une fatalité : plusieurs molécules efficaces contre les pucerons sont autorisées par la réglementation européenne, mais interdites en France ! Les betteraviers français s'insurgent contre cette distorsion de concurrence qui sape leur compétitivité et les met en péril, ainsi que les usines et les emplois associés. C'est l'ensemble du tissu industriel de la betterave en France qui est menacé. D'autant que cette concurrence déloyale met également en danger toute la production de sucre, alors même que l'Union européenne en accentue démesurément les importations ! Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité de supprimer cette inacceptable distorsion de concurrence qui frappe aussi les producteurs de fruits, de légumes, de semences et de plants de pomme de terre. Même M. le Premier ministre, dans son discours du 21 février 2024, a souligné qu'il fallait « éviter qu'un produit phytosanitaire soit interdit en France avant le reste de l'Union européenne, pour éviter les distorsions de concurrence ». C'est pourquoi elle appelle le Gouvernement à passer des paroles aux actes et lui demande de remédier à cette distorsion de concurrence pour les betteraviers et l'ensemble des agriculteurs français.

Question 16639 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur le calcul des cotisations sociales de la perception d'indemnités d'assurance. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. Cette assiette peut être constituée de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il précise par ailleurs, que ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'article précise : « Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ». Elle souhaiterait savoir si l'étalement des indemnités prévu sur le plan fiscal peut également être appliqué au niveau de l'assiette sociale et si une clarification juridique peut être envisagée.

Question 721 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réflexions en cours concernant l'instauration de prix planchers en matière alimentaire. La flambée des prix alimentaires a mis en lumière la fragilité de notre système agricole et la nécessité de mieux rémunérer les agriculteurs. L'instauration de prix planchers est une piste explorée par le Gouvernement pour garantir un revenu décent aux producteurs. Ces dispositifs pourraient permettre d'assurer un revenu minimum aux agriculteurs et de protéger les agriculteurs des fluctuations des prix du marché. Néanmoins, il est essentiel que ces prix planchers ne deviennent pas des prix plafonds. En effet, si les négociations commerciales ne sont pas possibles, les agriculteurs risquent de se retrouver enfermés dans un système qui ne leur permettra pas de vivre dignement de leur travail. Il est donc crucial de trouver un équilibre entre la protection des agriculteurs et la nécessité de maintenir une certaine flexibilité dans les négociations commerciales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour éviter que les prix planchers ne se transforment en prix maximum, limitant ainsi la marge de manœuvre des agriculteurs dans les négociations et la juste rémunération qu'ils méritent.

Question 718 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la filière de l'échalote traditionnelle. Bavette, sauce beurre blanc, béarnaise : cuite ou crue, l'échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques, c'est le condiment indispensable à la réussite de quelques spécialités de la gastronomie française. Pourtant, malgré sa notoriété, l'échalote française n'est pas protégée et son nom fait l'objet d'usurpations. De pâles copies livrent en effet depuis une vingtaine d'années une concurrence déloyale à l'échalote, au détriment de la filière mais aussi au détriment du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis, issus botaniquement de l'oignon, sont ainsi commercialisées sous l'appellation d'« échalion », habile dénomination marketing qui entretient la confusion. Il ne s'agit pourtant que d'ersatz standardisés qui ne présentent pas les caractères botaniques de l'échalote. À la différence de ces oignons dont le semis est mécanisé, les échalotes, notamment de Bretagne, sont cultivées de manière traditionnelle. C'est la plantation d'un bulbe qui va donner naissance à plusieurs bulbes d'échalote traditionnelle. L'authenticité de l'échalote repose sur la division bulbaire, qu'elle seule présente. Elle met également en œuvre un savoir-faire unique, une technicité importante : l'arrachage se pratique toujours à la main. Un hectare mobilise 150 heures de main-d'œuvre. Mais c'est aussi cela qui la rend d'autant plus sensible à la concurrence de variétés de semis dont la culture est bien moins exigeante, plus mécanisée et mobilisant moins de main-d'œuvre. Récemment, l'arrivée de la variété de semis dénommée Innovator d'un semencier néerlandais fait peser un risque considérable sur la filière de l'échalote traditionnelle, parce qu'elle présente un potentiel de rendement et de rentabilité sans précédent. En violation totale des principes et critères du protocole de l'Office communautaire des variétés végétales, agence communautaire assurant la protection des variétés végétales, les Pays-Bas se sont permis d'inscrire l'oignon Innovator au catalogue échalote. Alors que les tests établissent sans ambiguïté que cette variété n'est autre qu'un oignon ne présentant pas la capacité de multiplication végétative d'une échalote. Les filières agricoles appellent à l'aide depuis plusieurs semaines. M. le ministre n'est pas resté les bras croisés pour dénoncer la concurrence déloyale à laquelle est exposée la « ferme France » et celui-ci sait pouvoir compter sur Mme la députée pour le soutenir dans ses initiatives. L'échalote est un exemple, s'il en était besoin, de cette distorsion de concurrence à l'œuvre, y compris entre voisins européens. Un exemple qui n'a rien d'anecdotique tant l'empreinte économique de l'échalote est importante notamment en Finistère. La culture représente 250 producteurs, 1 200 emplois directs de la plantation au conditionnement : 700 emplois directs pour la plantation et la récolte, 500 emplois directs pour la préparation, l'équeutage, le calibrage et le conditionnement, une quinzaine de sociétés de négoce et multiplicateurs. Défendre l'échalote face à la concurrence à laquelle elle est exposée, c'est assurément pérenniser les exploitations familiales, maintenir le potentiel de production des territoires, conserver l'emploi, préserver le revenu des exploitants, agir pour une dynamique encourageant les jeunes à reprendre ou créer des outils de production. Ces fermes comptent sur M. le ministre pour défendre l'échalote traditionnelle, la protéger des imitations qui déferlent sur le marché, apporter plus de transparence au consommateur et lutter efficacement contre le dévoiement des protocoles européens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 703 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), notamment chargés de contrôler la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'OFB signé en janvier 2022 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre chargée de la transition écologique, les agents de l'OFB doivent sensibiliser, informer et accompagner les agriculteurs dans le respect des normes environnementales. Toutefois, comme l'ont exprimé les agriculteurs ces dernières semaines, il s'avère que les modalités selon lesquelles les agents de l'OFB mènent des contrôles - notamment en étant armés - ne permettent pas d'instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Face à ces difficultés, le Gouvernement a avancé fidèle à sa méthode en commençant par écouter attentivement les revendications des agriculteurs, puis en passant à l'action. Ainsi, fin janvier 2024, Gabriel Attal a annoncé que les agents de l'OFB seraient placés sous la tutelle des préfets. Par ailleurs, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé fin février 2024 que des discussions étaient en cours entre les chambres d'agriculture et l'Office français de la biodiversité (OFB) pour qu'une convention soit prochainement signée. Ces discussions doivent permettre de mettre sur la table la question du désarmement des contrôleurs, celle de la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves, ou bien le choix de lieux moins stigmatisant pour les auditions que la gendarmerie. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure M. le ministre compte s'assurer que les agents de l'OFB fassent preuve d'une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs qui font face à des difficultés dans l'application des normes -multiples et complexes - qui leurs sont imposées. Plus précisément, il souhaite savoir dans quel délai les discussions entre l'OFB et les chambres d'agriculture aboutiront ; dans quelle mesure il est prévu que la future convention soit opérationnelle sur le terrain ; et si cette dernière comprendra des mesures liées à la formation des agents de l'OFB.

Question 16429 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la politique agricole commune. M. le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le 30 janvier 2024 le versement de l'intégralité des aides de la PAC d'ici le 15 mars. Les représentants agricoles craignent que les versements de ces aides, comme les aides à la conversion et au maintien pour l'agriculture biologique ou les MAEC ne soient pas effectués avant l'été. Ces aides représentent entre 20 % et 50 % du total du montant de la PAC pour les exploitations situées tout ou partie dans les zones humides, inondables et de zones marais des basses vallées angevines. Les primes MAEC concernent environ 10 % des exploitations du département de Maine-et-Loire. Il semble dommageable de pénaliser les exploitations les plus vertueuses et engagées dans la transition agroécologique, notamment les éleveurs situés dans ces zones d'intérêts écologique faunistique et floristique, Natura 2000 ou encore RAMSAR. Il interroge donc le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la date effective de ces versements, ou sur l'éventualité d'une avance de trésorerie pour le paiement des aides du second pilier de la PAC.

Question 16428 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Le 30 janvier 2024, au pic de la mobilisation des agriculteurs, M. le Premier ministre faisait la promesse du versement de la totalité des aides de la PAC aux agriculteurs au 15 mars 2024. Pourtant, de nombreux agriculteurs n'en ont pas eu la totalité ce qui peut causer chez eux des problèmes financiers importants. Par conséquent, elle lui demande dans quels délais les agriculteurs bénéficieront de la totalité des versements.

Question 16427 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Didier Parakian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs en Provence. L'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire. Ils sont les marqueurs fondamentaux de notre identité régionale. Aujourd'hui, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. Depuis plusieurs semaines, les apiculteurs provençaux ont lancé l'alerte. Leur constat est cruel et doit alerter : les abeilles sont en danger et, avec elles, tout l'équilibre de l'environnement. La souffrance des abeilles, qui représentent 90 % des insectes pollinisateurs, se matérialise directement par la mise en danger de la diversité des espèces végétales et de la chaîne alimentaire. Elles sont en première ligne du changement climatique ; elles en subissent de plein fouet les conséquences. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle parmi lesquels : frelons asiatiques et concurrence déloyale. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. Concernant la concurrence déloyale, certains pays inondent le marché mondial avec du faux miel. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne) impactent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger l'apiculture en Provence et en France.

Question 16426 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une situation préoccupante qui affecte gravement la filière de la chicorée dans la région des Hauts-de-France, suite à l'interdiction récente de l'herbicide benfluraline par l'Union européenne. Cette décision soulève des craintes légitimes quant à l'avenir de la culture de la chicorée, une filière agricole vitale pour la région, mais également un patrimoine culturel profondément ancré dans les Hauts-de-France. La chicorée, produit local par excellence et exporté dans plus de 16 pays, représente non seulement une alternative végétale au café mais aussi l'« ADN » du territoire. M. le député souligne que plus de 200 agriculteurs espèrent encore une extension de délai de la part des autorités européennes pour trouver une alternative viable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que M. le Premier ministre avait assuré, lors d'une conférence de presse le 21 février 2024 suite à la fronde des agriculteurs, qu'une nouvelle méthode serait appliquée. Celle-ci devait garantir qu'aucune interdiction de produit phytosanitaire ne serait décrétée sans solution alternative, afin de ne pas mettre en péril les filières concernées. M. le député souhaite savoir si l'engagement du Gouvernement de ne pas interdire de produit phytosanitaire sans alternative viable sera respecté. Il est crucial de soutenir les agriculteurs dans cette période de transition et de garantir la pérennité de la culture de la chicorée, pilier de l'économie régionale et symbole de son patrimoine. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 16425 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs. En effet, pour prendre exemple dans son département, l'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire, ce sont les marqueurs de l'identité régionale. Cependant, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédent. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est toute la filière qui est en péril. Premièrement, la filière est confrontée aux frelons asiatiques ainsi qu'à divers parasites qui s'attaquent aujourd'hui aux abeilles domestiques (un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an). La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale permet à l'État français de ne pas s'impliquer auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation, puis, à long terme, un projet national de recherche fondamentale pour permettre l'émergence de solutions pérennes ? Enfin, l'État compte-t-il prendre des mesures afin d'empêcher l'entrée sur le marché européen et français de « faux-miels » étrangers soumis à des régimes moins restrictifs, créant ainsi une concurrence déloyale pour les apiculteurs et détraquant le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas (68 000 tonnes de « faux-miels« chinois arrivent chaque année sur le marché européen) ?

Question 16424 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'insecticide Movento en 2025 menaçant le secteur de l'agriculture en particulier la filière sucrière et fruitière. L'article 125 de la loi n° 2016-1087 concernant la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoyait l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits au 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui élargit cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques ayant des modes d'action similaires à ceux des néonicotinoïdes. Ces produits sont couramment utilisés pour protéger les cultures, notamment contre les pucerons et les insectes vecteurs de maladies. Avec la disparition du Movento prévue pour 2025, la filière de la pomme et de la poire française se retrouvera sans solution, avec des pertes de récolte estimées de 10 à 15 %. Or de nombreux pays membres de l'Union européenne continuent d'utiliser des produits similaires : l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Croatie et l'Italie pour l'acétamipride ; l'Autriche, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie et la Finlande pour la flupyradifurone. Cette inégalité créée une distorsion de concurrence manifeste puisque la France est le seul pays au monde à interdire ces produits au détriment de sa politique agricole et de ses agriculteurs. Des solutions alternatives ont été cherchées par les professionnels du secteur afin de remplacer ce produit. Cependant, aucun plan visant à trouver un substitut aux néonicotinoïdes n'a été élaboré à ce jour. Cette situation est vécue comme une profonde injustice alors que les professionnels du secteur agricole se mobilisent aujourd'hui encore pour faire entendre leur voix et les chèques compensatoires ne sauraient raisonnablement constituer une solution ni à court terme, ni à moyen terme, pour des raisons de compétitivité, de rigueur budgétaire, mais aussi de dignité de la personne humaine dans le travail. Enfin, il est paradoxal de vouloir défendre la souveraineté agro-alimentaire tout en maintenant les handicaps qui brident et vont à l'encontre de la productivité de la filière. Ainsi, face à cette situation mettant en péril la situation des agriculteurs, il lui demande quelles solutions il envisage pour mettre en place des alternatives à l'interdiction de ces produits.

Question 16423 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD.

Question 16422 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes européennes. L'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 de la loi EGALIM de 2018, n'a pas encore pris ses effets faute de mise en œuvre effective. Pourtant, celui-ci devrait protéger les producteurs français et devrait interdire l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas conformes aux normes européennes. Il lui demande ainsi la date à laquelle les mesures administratives seront prises afin de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs.

Question 16421 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la forte augmentation des miels frauduleux sur le marché français et européen. Les faux miels sont des miels dilués avec d'autres éléments comme du sirop de glucose ou du sucre de canne. D'après un rapport du 23 mars 2023 de la Commission européenne, près de la moitié des miels importés en Europe sont « faux ». Des pays comme la Belgique et l'Espagne sont d'ailleurs identifiés comme principaux points d'entrée de ces miels chinois sur le marché européen. Mais rien n'est fait pour empêcher ces produits d'arriver dans les points de vente français. Ces miels frauduleux affectent fortement le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. La France important 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE), elle est donc particulièrement affectée par les niveaux de prix de ces marchés. Ces niveaux de prix, très bas, mettent en péril la filière apicole française. Les exploitations françaises ne peuvent s'aligner sur ces prix, ce qui fragilise fortement la filière. Une telle abondance de miels étrangers, vendus parfois quatre à cinq fois moins cher que le miel français a pour conséquence d'engendrer des difficultés pour écouler les stocks. La transparence vis-à-vis du consommateur manque fortement. Une indication systématique en toute lettre du pays d'origine du miel sur l'emballage serait bénéfique pour la filière apicole française. En effet, le consommateur pourrait ainsi comparer les différents miels en toute connaissance de cause. Une autre solution serait d'augmenter la fréquence de contrôle du miel afin de détecter les miels frelatés. Cette concurrence déloyale s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontre la filière apicole : dégâts causés par le frelon asiatique, augmentation du prix des bocaux en verre etc. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'endiguer l'entrée de ces « faux-miels » en France et quelles dispositions il compte prendre pour garantir la qualité et l'authenticité du miel pour les consommateurs français. Elle lui demande également quelles dispositions il compte prendre pour encourager la filière française apicole.

Question 16420 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du danger que représente la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique originaire d'Asie a été introduit accidentellement en France en 2004 via des objets venus de Chine. L'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe, créant des problèmes majeurs pour les apiculteurs. En effet, les abeilles sont une source d'alimentation privilégiée pour les frelons asiatiques et les attaques de ruches ne cessent d'augmenter et de menacer l'activité des apiculteurs. Le frelon se nourrit également de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes, menaçant ainsi tout notre écosystème. Pour lutter contre ce fléau, il est urgent de mettre en place un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre cette espèce exotique et de développer des techniques de piégeage. L'objectif est de faire baisser la pression de prédation sur les ruchers, en limitant l'implantation des nids à proximité. Le piégeage des frelons asiatiques a un triple objectif de protection : des ruchers, de la biodiversité et des populations. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre d'organiser une campagne de communication nationale pour le piégeage des frelons asiatiques. Elle lui demande également d'étudier les possibilités de mise en place d'une stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes afin d'en prévenir la prolifération et de protéger l'apiculture française. Enfin, face à la menace du frelon asiatique, elle lui demande d'envisager une prise en charge par l'Etat de la destruction de nids, car de nombreux particuliers ne font pas le nécessaire à cause du coût que représente l'appel à une société privée, menaçant ainsi l'écosystème.

Question 16221 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la filière chanvre en France. Le chanvre est une plante aux multiples usages : on l'utilise dans de nombreux domaines. Présente dans le secteur du bâtiment, les soins du corps, les huiles comestibles, ainsi que comme matière textile (textile qui figure sur la première marche du podium de l'épargne énergétique), cette plante au faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) a connu son heure de gloire sous le règne de Charlemagne. Depuis quelques années, on redécouvre les avantages liés à cette culture autrefois très appréciée. Légale, elle pousse particulièrement bien en Normandie, où elle est de plus en plus semée. Ayant une croissance relativement rapide (sous 90 jours environ), elle nécessite peu d'entretien et, surtout, ne requiert l'utilisation d'aucun produit phytosanitaire. Ce qui en fait une « plante écologique ». De même, elle permet d'épurer les sols, du fait qu'elle soit cultivée en rotation rapide et qu'elle n'absorbe que peu de nutriments et d'eau. Très économe et laissant rapidement la place à d'autres plantations, favorisant ainsi la biodiversité, elle est également recyclable et biodégradable, sous réserve de l'emploi de teintures biocompatibles et elle émet moins de CO2 qu'elle n'en consomme. Elle possède donc de nombreuses qualités qu'il conviendrait de mieux exploiter. Toutefois, la France accuse un retard dans le développement de cette filière. Bien que le nombre de producteurs ait triplé entre 2022 et 2023, cela reste en deçà des attentes espérées pour ce secteur en expansion. On doit faire plus si on souhaite instituer une véritable filière française du chanvre et peser au niveau international. Aussi, les acteurs du secteur proposent de cultiver le chanvre, au regard de sa « vertu environnementale », au sein des jachères. Aujourd'hui non-productives, les jachères représentent des pertes sèches pour les agriculteurs. Leur permettre de transformer ces jachères, ou une partie d'entre elles, en jachères productives en chanvre (la question se pose notamment pour l'horizon 2025-2026) permettrait de soutenir et d'appuyer le marché de la culture du chanvre français, tout en permettant aux agriculteurs de dégager de nouveaux bénéfices, ceux-ci étant particulièrement impactés par la situation agricole actuelle et de préserver les sols, le chanvre n'étant pas une plante nécessitant l'utilisation de produits phytosanitaires (au contraire, il favorise la biodiversité). Mme la députée souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette proposition émise par les acteurs de la filière du chanvre. De plus, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend plaider au niveau européen pour que les agriculteurs cultivant le chanvre, en raison du caractère agroécologique de cette plante, puissent être habilités à souscrire aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), dont l'objectif est d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.

Question 16220 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs bénéficiant d'une retraite, aussi faible soit-elle. Certains agriculteurs, âgés de plus de 67 ans et ayant exercé différentes professions avant de devenir agriculteur « actif », bénéficient d'une petite pension de retraite, activée dès l'âge de la retraite, avant la mise en place de la réforme de 2023. Alors qu'ils sont agriculteurs actifs, cotisent à l'ATEXA et souhaitent continuer d'exercer leur métier au-delà de l'âge légal de la retraite, ils se voient refuser les aides de la PAC, car ils bénéficient d'une pension de retraite liée à une activité salariée exercée à une période de leur vie. Dans les cas où ils bénéficient d'une pension de retraite bien inférieure au montant de l'aide de la PAC, ils n'ont pas la possibilité de suspendre cette pension afin d'être éligibles aux aides de la PAC. Ces agriculteurs sont passionnés par leur métier et ne s'imaginent pas faire autre chose, y compris prendre leur retraite, et se retrouvent dans une situation financière délicate, leur exploitation étant déficitaire sans les aides de la PAC. Cette situation est vécue comme discriminatoire et engendre une détresse morale et financière importante chez les agriculteurs affectés. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de permettre de suspendre une pension de retraite pour les agriculteurs actifs, au-delà de l'âge légal de la retraite afin de pouvoir bénéficier des aides de la PAC.

Question 16219 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant le Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du Nord de la France, la chicorée et les endives, sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et respecter les nouvelles normes. La culture de l'endive permet également à nombre de personnes de trouver du travail en milieu rural. Lors du salon de l'agriculture de février 2023, le Président de la République avait annoncé que les agriculteurs concernés par les restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'accompagnements. Cette année encore, à l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, il a indiqué qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». À ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan et aucun accompagnement n'a été proposé aux endiviers ou aux producteurs de chicorée. Sans solution alternative au Bonalan, c'est toute une filière constitutive des Hauts-de-France qui est menacée à terme et avec elle, ses producteurs, ses emplois et la production nationale d'endives et de chicorée. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour pérenniser ces filières nationales productrices d'endives et de chicorée.

Question 16218 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques en Gironde et sur la menace qu'elle constitue pour les populations entomofaunes du territoire. Le pullulement des frelons asiatiques expose les insectes pollinisateurs à un sérieux danger de disparition, ne leur permettant plus d'accomplir leur rôle au sein de l'écosystème. Si ces hyménoptères nuisibles sont apparus en France au début des années 2000, ils se sont considérablement implantés en territoire girondin, où ils semblent trouver un climat adapté à leurs besoins d'hibernation, de nidification et de prédation. Selon une étude conjointement menée par le Syndicat apicole de la Gironde et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, en 2023, 1 014 colonies ont été détruites en Gironde, ce qui représente la mort de 30 millions d'abeilles. Face au caractère hautement préoccupant de la situation, l'association « L'abeille cubzaguaise » s'est saisie du droit d'interpellation local et citoyen proposé par le département de la Gironde, en vue de demander de l'aide de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi que l'association a animé une réunion d'information le samedi 24 février 2024, dans l'objectif de sensibiliser la population à cette prolifération galopante mais également de distribuer des pièges à frelons et autres outillages de neutralisation. D'autres initiatives se multiplient dans le département, à l'instar de la commune de Plassac, au sein de laquelle le Club Apiculture des espaces Saquary a initié une cagnotte en ligne, destinée à financer l'achat de nouveaux essaims, à la suite des nombreuses décimations occasionnées par la présence de frelons, ou encore à Langon, où les apiculteurs initient des campagnes de sensibilisation et d'apprentissage des techniques de piégeage. Pour tenter de préserver les exploitations apicoles et d'enrayer la brutale diminution des cheptels, les associations locales et les apiculteurs doivent s'organiser pour lutter contre la propagation des frelons et prévenir ses dégâts, qui peuvent s'avérer irréversibles pour un essaim. C'est pourquoi le Syndicat apicole de la Gironde et le Groupement de défense sanitaire de l'abeille de la Gironde souhaitent mobiliser les collectivités, les citoyens et tous les partenaires concernés pour lutter contre ce nuisible et mener une action concertée. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'une part d'accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement des politiques de prévention et d'autre part en vue de soutenir financièrement les apiculteurs et de compenser les coûts qu'ils engagent dans la lutte contre les frelons asiatiques.

Question 16217 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du montant des aides perçues au titre de la politique agricole commune par filière et taille d'exploitation sur les vingt-cinq dernières années. Depuis, le début des années 2000, plusieurs réformes de la politique agricole commune, au niveau européen et au niveau national, ont substantiellement modifié la répartition des aides versées en fonction des filières et des classes d'exploitations. Peuvent être notamment mentionnés le découplage des aides décidé en 2003 et l'institution en 2013 des paiements vert et redistributif qui ont redirigé les efforts vers les petites exploitations et celles dont la pratique est jugée environnementalement vertueuse. Dans un contexte de forte variation des modes de calcul des aides, certains agriculteurs s'interrogent sur l'évolution, parfois négative, des montants perçus pendant cette période. Ces évolutions observables au niveau individuel n'apparaissent pas toujours en cohérence avec les objectifs poursuivis par les réformes intervenues, ce qui suscite une forte incompréhension de la part des exploitants concernés. Elle lui demande quelle est l'évolution statistique de ces aides selon les filières et la taille des exploitations, données qui revêtent une importance particulière dans un contexte d'entrée en vigueur de la PAC 2023-2027 qui emporte de nouvelles réformes importantes du mode de calcul des aides.

Question 16216 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace présentée pour la survie des abeilles par la prolifération exponentielle du frelon asiatique depuis son introduction accidentelle en France en 2004. Désormais présent sur la totalité du territoire national, l'expansion fulgurante du frelon asiatique est préoccupante pour la préservation de la biodiversité quand l'on sait qu'il s'attaque à de nombreux insectes, espèces pollinisatrices et tout particulièrement aux abeilles mellifères. Les organisations apicoles et notamment celles de Provence alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les effets dévastateurs de ce redoutable prédateur. En effet, chaque année des ruchers entiers sont décimés en seulement quelques heures suite à des attaques de frelons asiatiques. Les colonies d'abeilles domestiques connaissent une hausse significative de mortalité de plus de 30 % entraînant avec leur disparition un déficit accru de pollinisation de cultures agricoles et de la flore sauvage, une raréfaction des produits ruchers ainsi qu'une perte économique majeure pour les apiculteurs. En plus des conditions climatiques extrêmement défavorables de ces dernières années, la pression exercée par le frelon asiatique sur leurs ruchers est devenue difficilement supportable pour la viabilité de la filière. Pour remédier à ce danger, plusieurs solutions ont été mises au point telles qu'un piège hormonal en développement à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et des caméras thermiques permettant de détecter des nids. Cependant, étant donné la gravité de la situation, la mise en œuvre de ces dispositifs nécessite un investissement humain et financier conséquent tant pour les apiculteurs que pour l'État, alors que le coût de l'impact du frelon sur l'activité agricole est estimé à plus de 80 millions d'euros par an. Au-delà de ces conséquences désastreuses mettant en péril la chaîne apicole, il est indispensable de rappeler le rôle essentiel à la vie des abeilles en tant que principales vectrices de pollinisation indispensables à la fécondation d'un grand nombre de plantes. Alors que la France s'est déjà engagée à tenir ses engagements relatifs à l'interdiction des néonicotinoïdes pour la survie des abeilles, il est indispensable de poursuivre dans la voie de leur protection en s'attaquant rapidement à ce véritable fléau. Or malgré la reconnaissance de l'atteinte à la biodiversité provoquée par le frelon asiatique, ce spécimen n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il s'avèrerait, au regard des données des centres anti-poisons, que l'espèce ne présenterait pas de danger supérieur par rapport d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes...). Aussi, il lui demande si Gouvernement envisage de mettre rapidement en œuvre un plan de lutte spécifique contre le frelon asiatique en inscrivant notamment cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour l'abeille domestique.

Question 16215 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un ambitieux plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis de nombreux mois, les apiculteurs, notamment en Finistère, alertent sur la prolifération des frelons asiatiques (Vespa Velutina) et les risques que cette espèce représente pour les humains, pour l'apiculture, pour l'agriculture, pour la biodiversité. La multiplication des frelons asiatiques sur le territoire français, depuis son introduction accidentelle en 2004, met aujourd'hui particulièrement en danger l'industrie apicole, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de concurrence étrangère. Les plans de lutte mis en œuvre jusqu'à maintenant se sont révélés inefficaces : les solutions chimiques sont dangereuses pour la biodiversité sans parvenir à éradiquer les frelons asiatiques, les pièges ne sont pas suffisamment sélectifs et en nombre trop faible pour avoir un impact significatif. Il semble donc indispensable de mettre en œuvre dès le printemps un plan de lutte contre l'espèce de très grande ampleur, adapté à chaque département, géré par les préfectures, impliquant à la fois les collectivités, les entreprises et les particuliers. De plus, le frelon asiatique est jusqu'à maintenant classé, au niveau national, dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Face à sa prolifération et aux risques engendrés, le faire passer en danger sanitaire de première catégorie semblerait une mesure pertinente afin qui soient mises en place des mesures de prévention, de surveillance et de luttes obligatoires. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement, de manière préventive et curative contre le Vespa Velutina.

Question 16214 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés rencontrées par les producteurs de miel français. La filière apicole, comprenant plus de 70 000 apiculteurs, a participé à la colère des agriculteurs en ce début d'année 2024, pour dénoncer la concurrence déloyale de produits importés déstabilisant le marché. Plusieurs organisations apicoles et tout particulièrement celles de Provence rappellent que la France est l'un des principaux consommateurs, mais aussi producteurs de miel. En 2022, la production s'établissait à 31 387 tonnes alors que la consommation moyenne des Français avoisine en moyenne 45 000 tonnes de miel par an. Le pays, déficitaire par rapport à la demande, se retrouve dans l'obligation d'importer 54 % du miel consommé en France. Or les apiculteurs alertent sur la question du miel frelaté et sur celle de certains étiquetages trompeurs, des drapeaux tricolores « bleu-blanc-rouge » étant parfois apposés sur certaines productions qui, en fait, ne sont pas françaises, alors même que les contrôles sont lacunaires. Au-delà de ce constat, les producteurs de miel, en l'état actuel du contexte inflationniste, lancent un véritable signal de détresse, se retrouvant dans l'incapacité de vendre leur récolte de l'année à des négociants désormais habitués aux prix bas des imports. Devant les inquiétudes légitimes de cette filière et afin de mieux lutter contre la fraude et garantir la traçabilité des approvisionnements massifs de miels frelatés via l'ajout de sucre, le 31 janvier 2024, l'Union européenne a annoncé un accord visant à rendre obligatoire sur les étiquettes des pots de miel la mention des pays d'origine de la récolte. Si l'instauration de nouvelles règles d'étiquetage est une avancée satisfaisante, il importe néanmoins de souligner que cette mesure ne sera effective que dans un délai de deux ans alors même que certains apiculteurs redoutent de ne pouvoir faire passer l'hiver à leur récolte. Aussi, face à cette crise apicole, il demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre à court terme pour faire en sorte que le miel français ne soit pas mis sur le même plan que des miels d'importation qui ne répondent pas aux mêmes exigences en matière de conditions sociales, environnementales ou de qualité.

Question 16213 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché des miels frauduleux d'importation en Europe. Chaque année, ce sont notamment 68 000 tonnes en provenance de Chine qui viennent alimenter le marché du miel en France, dont les prix anormalement bas, selon un rapport issu de la Commission européenne sur l'importation de miels, tendent à déséquilibrer les exploitants français qui ne peuvent s'aligner. De plus, si près de 60 % de la consommation de miel en France provient du marché européen ou international, il apparaît qu'une quantité importante ne respecterait pas non plus les règles appliquées à la production apicole française et pourrait être considérée comme frauduleuse. Si ces situations sont avérées, il lui demande si la France pourrait prendre une initiative pour entraîner les autres membres de l'Union européenne à réguler et contrôler ces dérives.

Question 16212 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien à la conduite de la vigne qu'au travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'œuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.

Question 16211 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. La crise mondiale du covid-19 et la guerre de la Russie contre l'Ukraine ont impacté les projets d'investissement agricole compromettant leur bonne réalisation. D'ailleurs, la hausse du prix des matières premières et de l'énergie ont conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance et de deux années de transition. Ainsi, bien que certaines régions, autorités de gestion du FEADER, aient atteint fin 2023 d'excellents taux de programmation et de réalisation, force est de constater que les dossiers relevant des « fonds de relance » accusent un certain retard. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les projets ayant été le plus impactés sont ceux relatifs à la modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole, aux objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demandes de prolongation de délais de réalisation. Compte tenu de la dynamique d'investissement réellement engagée sur les territoires, en pleine cohérence avec le Plan eau annoncé par le Président de la République et au regard de la nécessité de mieux accompagner le monde agricole dans ses transitions, il apparaît indispensable d'une part, de plaider auprès de la commission européenne à l'agriculture et au développement rural en faveur d'un report de six mois de la clôture du programme FEADER, à l'instar de ce qui a été obtenu pour le FEDER-FSE, et d'autre part, de revoir le calendrier de fin de gestion interne à la France (date de transmissions des demandes et des autorisations de paiement). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'action qu'il entend conduire pour soutenir ces deux propositions.

Question 16210 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrôles douaniers liés à la densité de plantation des exploitations viticoles en Champagne. Les superficies parcellaires, conditionnant le potentiel de production d'une exploitation, sont régulièrement contrôlées par les douanes, notamment en ce qui concerne les surfaces non plantées. Or ces éléments non productifs des parcelles sont indispensables à la production viticole. En effet, dans la réalité, les parcelles viticoles ne sont jamais complètement plantées, car ces éléments contribuent à diminuer les risques géologiques (glissements de terrain, drainage des sols, etc.), à protéger l'environnement et la biodiversité, à assurer la sécurité des personnels, la beauté des paysages ou la logistique (chemin d'accès, etc.). Il a d'ailleurs été établi il y a une dizaine d'années qu'elles n'avaient pas vocation à être enlevées de la superficie cadastrale. Or le nombre et la sévérité des contrôles des surfaces non plantées en Champagne se sont récemment intensifiés, donnant ainsi lieu à de fortes sanctions financières (amendes) et administratives (privation d'aides). Ces contrôles posent plusieurs problèmes, car ils remettent en cause les pratiques, les aménagements ou les usages de long terme des vignerons. D'un point de vue écologique, il est étonnant que les arbustes, talus et autres bosquets soient considérés comme un problème. Elle l'alerte donc sur l'urgence d'une concertation entre les autorités douanières, les représentants des vignerons indépendants ainsi que les instances et les élus locaux pour trouver des solutions viables et justes. En attendant cette concertation, elle lui demande son avis sur un gel immédiat de tous les contrôles douaniers parcellaires en cours afin d'éviter toute nouvelle sanction similaire.

Question 15938 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce même décret indique que le terme « fermier » peut être accolé à celui de fromage même si l'affinage de ce dernier a été réalisé hors de l'exploitation par un affineur. Le terme « fermier » correspond donc actuellement à la production et à la transformation mais n'inclut pas la commercialisation. Or cela permet à certains industriels d'utiliser abusivement du terme fermier. Cela risque de faire peser une pression sur les prix proposés par les producteurs fermiers indépendants. Et cela vient nuire à la transparence nécessaire pour le consommateur. Alertée par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, Mme la députée s'étonne de ce manque de protection d'un terme caractéristique du secteur agricole. Le terme « fermier » devait appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et commercialisent tout en gardant la responsabilité jusqu'au produit final qui sera vendu au client. Pourtant, la situation s'aggrave et des industriels s'approprient le qualificatif de « fermier » pour certains de leurs produits, alors même que le fromage a été affiné en dehors de la ferme et en dehors de tout cadre traditionnel des AOP et IGP. Elle l'interroge dès lors pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers allait être réalisée afin de protéger le travail des producteurs indépendants.

Question 15937 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français, qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2 euros/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur et n'achètent même plus la production française, qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation a entraîné une diminution drastique de la présence des miels régionaux de France dans les grandes surfaces. Cette situation affecte donc tous les circuits de vente, y compris la vente en détail. Selon le syndicat Unaf (Union nationale de l'apiculture française), en 2022, 30 000 tonnes de miel auraient été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes. En ce début d'année 2024, les apiculteurs se heurtent de plein fouet à la préférence d'achat du miel étranger par les négociants, au détriment de la production nationale. Ainsi, la Chine est devenue premier fournisseur de miel pour la France avec des miels et faux miels de qualité bien inférieure, avec des prix très bas que ne peuvent concurrencer les apiculteurs français. À cette situation déjà dégradée, se rajoutent les conséquences de la crise économique sur le pouvoir d'achat des Français. En rayon, dans les grandes surfaces, les consommateurs, confrontés à l'inflation alimentaire, comparent les prix et se tournent vers des produits d'appel au détriment de la qualité. Au final, apiculteurs comme conditionneurs se retrouvent avec des stocks de l'année dernière sans pouvoir les écouler. Face aux difficultés de vente de leur miel, les apiculteurs manifestent leur opposition ces dernières semaines et réclament une aide d'urgence afin de résister à cette crise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides directes forfaitaires à la trésorerie des apiculteurs et une politique de soutien des charges. À long terme, il serait pertinent de travailler sur plus de transparence et un assainissement de la filière, notamment par la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher la concurrence déloyale des prix bas que subissent les apiculteurs actuellement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 15936 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification administrative émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud-est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. La simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Les viticulteurs sollicitent ainsi la mise en œuvre d'un portail unique pour effectuer leurs déclarations (fusion des déclaration FAM-douanes) avec un identifiant unique via le numéro SIRET. En effet, lorsqu'il s'agit des obligations déclaratives, les vignerons sont confrontés à une accumulation des données identiques à transmettre à de nombreux organismes différents. La création d'un portail unique permettrait d'enregistrer toutes les données à transmettre, qui seraient ensuite réparties informatiquement vers les différents organismes avec une fusion des déclarations douanes et FranceAgriMer. De plus, les professionnels proposent la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données. L'État devrait ainsi pouvoir donner la possibilité aux vignerons de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations : fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent ; fusion des déclarations de stock, de la déclaration annuelle d'inventaire et de la déclaration de récolte de juillet lorsque les dates coïncident ; fusion du document administratif électronique (DAE) et de la déclaration d'échanges de biens (DEB). La CNAOC et FRAOC du sud-plaident en outre pour l'intégration du droit à l'erreur et d'une marge d'erreur pour les exploitants dans le cadre de l'utilisation de ce portail unique dans l'hypothèse souhaitée de sa mise en place. Ces représentants de la filière viticole demandent également la mise en place d'un guichet unique pour le paiement des accises. Cette simplification faciliterait l'exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l'Union européenne. Enfin, CNAOC et FRAOC sud est sollicitent la création d'un service unique pour l'aménagement des parcelles afin de limiter les superpositions de servitudes « environnementales » et d'éviter d'avoir à s'adresser à des services administratifs et interlocuteurs différents. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec intérêt les propositions ainsi émises et de lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces différentes propositions de simplification indispensables à l'allègement des charges administratives, génératrices de frais, qui pèsent sur le monde viticole.

Question 15935 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification de la PAC émises par la confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. Cette simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Ainsi, la filière demande la révision du calcul de l'assurance récolte avec la prise en compte des années sans sinistre. La méthode de la moyenne olympique (c'est-à-dire en excluant le meilleur et le moins bon rendement en calculant cette moyenne) n'est plus adaptée à la réalité de terrain du fait de la multiplication des aléas climatiques. Les professionnels demandent la prise en compte uniquement des années sans sinistres pour la détermination du rendement historique qui sert de base à l'indemnisation. Ils sollicitent également l'intégration du risque sanitaire (mildiou, oïdium) au titre l'assurance récolte. Dans un autre registre, la CNAOC et la FRAOC sud-est plaident pour la suppression des doublons pour toutes les pratiques oenologiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend prendre en considération ces demandes de simplification entrant dans le champ de la PAC.

Question 15934 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Les filières de la chicorée et endivières sont presque les seules en Europe à être concernées par l'interdiction de la substance active « benfluraline », ce qui explique le manque de mobilisation sur le sujet. Pourtant, elles représentent un nombre non négligeable d'emplois et sont des cultures traditionnelles du nord de la France. Si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé un délai de grâce maximal de 15 mois afin de permettre la distribution et l'utilisation des stocks de produits à base de benfluraline - dont le Bonalan - cela ne sera possible que jusqu'au 12 mai 2024. Or à ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan. À terme, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont donc grandement menacées. Pourtant, le Gouvernement a prôné dès l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de permettre aux producteurs de chicorée et d'endives de faire face à cette situation et de pouvoir se pérenniser.

Question 15933 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du maintien de réserves d'eau de substitution mises en place depuis de nombreuses années par les acteurs du monde agricole. Ces réserves artificielles permettent un retour à l'équilibre hydrologique des bassins versants dans lesquels elles sont établies grâce aux prélèvements hivernaux effectués en période de hautes eaux pour se substituer aux prélèvements en période d'étiage et ainsi permettre l'irrigation des terres agricoles au printemps et pendant l'été. Les dégradations répétées, occasionnées par des personnes malveillantes, mettent en péril leur pérennisation. Pourtant nécessaires à la bonne gestion de l'eau, ces installations construites dans un cadre légal voient leurs coûts d'exploitation augmenter en centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise l'équilibre économique des exploitations agricoles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger ces installations.

Question 15932 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'un choc de simplification administrative pour le secteur agricole. En effet, les exploitations agricoles sont aujourd'hui soumises à de nombreuses obligations déclaratives qui représentent une véritable charge de travail supplémentaire, avec notamment des demandes identiques à réaliser plusieurs fois auprès d'interlocuteurs multiples. La quasi-totalité des professions agricoles font état d'une multiplication par trois ou quatre (selon la taille des exploitations) du « temps administratif » hebdomadaire, qui est passé d'une demi-journée à deux journées par semaine. Elles dénoncent une multiplication des normes, toujours plus poussées et incompréhensibles, une trop grande multiplicité d'interlocuteurs et de dossiers à monter ainsi qu'une nébuleuse de dispositifs différents. Au regard de tous ces éléments, Mme le députée demande à M. le ministre de lancer des travaux pour mettre en place un véritable choc de simplification administrative. Afin de faciliter le quotidien des agriculteurs, Mme la députée demande à M. le ministre d'engager une réflexion autour de la création d'un guichet unique et dématérialisé pour toutes les démarches administratives, de la parcelle à la commercialisation, avec un identifiant unique, de manière à mettre fin aux nombreux doublons déclaratifs auxquels les agriculteurs font face. Elle lui suggère également d'étudier la possibilité de reconnaître un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, dans l'esprit de la loi ESSOC, avec le remplacement des sanctions dès le premier manquement par des avertissements dans un premier temps et des sanctions seulement dans un second temps. Un choc de simplification est maintenant urgent pour soutenir les agriculteurs acculés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 15931 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des fortes pénuries de main-d'œuvre auxquelles sont confrontés les agriculteurs et notamment les vignerons. En effet, des vignerons ainsi que des représentants du secteur viti-vinicole du territoire de Mme la députée décrivent une situation alarmante : chaque année, ils peinent à recruter des travailleurs saisonniers. Une enquête menée par le Syndicat des vins du Centre-Val-de-Loire en 2023 révèle de forts besoins de main-d'œuvre et une recherche de recrutement actif par une cinquantaine de domaines, qui manquent drastiquement de candidatures et recourent ainsi à un prestataire de main-d'œuvre (pour 70 % d'entre eux) voire à une entreprise de travailleurs détachés (dans 32 % des cas). Ils se heurtent également à des problèmes de qualification et de compétences, notamment pour la conduite d'enjambeur ou l'utilisation de machines spécifiques. Parmi les pistes évoquées, le sujet du logement apparaît comme un enjeu fort. En effet, de nombreux vignerons et négociants ont la possibilité de mettre à disposition de cette main-d'œuvre saisonnière, des logements tout à fait décents sur leur exploitation. Trop souvent, ces logements ne sont pas utilisés à ces fins à cause de contraintes réglementaires trop lourdes : déclaration d'hébergement collectif, règles strictes d'habitabilité qui sont en plus renforcées par le Règlement sanitaire départemental (RSD), à l'instar de l'obligation d'une salle d'eau de 7 m2 minimum, qui empêchent les propriétaires d'une dépendance ayant une salle d'eau de taille inférieure de mettre leur bien à disposition, bien que celui-ci soit salubre et décent. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il va engager une réflexion sur une réévaluation et un assouplissement des règles d'habitabilité pour l'hébergement de travailleurs saisonniers, l'idée n'étant pas de « mal-loger » mais d'assouplir certaines normes trop drastiques qui nuisent au recrutement de travailleurs saisonniers.

Question 15930 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation « bas carbone » des projets de l'agriculture de conservation des sols. L'agriculture de conservation des sols est une pratique agricole vertueuse définie par la FAO. Cette agriculture de demain permet de concilier souveraineté alimentaire qualitative et environnement. Elle se base sur 3 principes complémentaires : ne jamais labourer les sols (ni les travailler en surface), ne jamais laisser les sols nus (couverture des sols avec des couverts végétaux semés en interculture) et, enfin, varier au maximum les espèces cultivées (pas de monoculture, rotations longues). Ce système de production agricole est source de nombreux bénéfices comme la lutte contre le réchauffement climatique (stockage de carbone dans les sols, réductions des GES), la réduction de l'érosion, la fertilité des sols, la restauration de la biodiversité... et permet de produire une alimentation qualitative et en quantité tout en assurant les revenus des agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs mettant en œuvre cette pratique souhaiteraient recevoir le « label bas carbone » qui a pour objectif de contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050 de la France. Il s'agit du premier cadre de certification climatique volontaire de l'État en France qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Pour autant, à l'instar du projet « Du carbone au cœur des sols » porté par l'Association pour la promotion d'une agriculture durable, les agriculteurs rencontrent des difficultés à obtenir la labélisation de leurs projets. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner ces démarches vertueuses.

Question 15929 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douanes élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates-cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle M. le ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle souhaite connaître sa position.

Question 15928 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole en France. L'apiculture joue un rôle crucial en France, non seulement pour la production de miel et d'autres produits de la ruche, mais aussi pour la préservation de la biodiversité et la pollinisation des cultures. Les apiculteurs français sont les gardiens de ces précieux insectes et s'investissent avec passion et dévouement pour maintenir la santé des colonies d'abeilles et garantir la production de miel de qualité. Cependant, la filière apicole française est confrontée à de nombreuses difficultés, comme la baisse du prix du miel due à la concurrence internationale et à l'importation de miel à bas prix, l'augmentation des charges d'exploitation, notamment le coût du matériel et des traitements antiparasitaires, ou encore aux aléas climatiques où les épisodes de sécheresse impactent négativement la production de miel et fragilisent les colonies d'abeilles. Parallèlement, se pose la question de la concurrence ressentie par certains professionnels avec les apiculteurs amateurs alors que des formations adaptées et des labels de qualité pour le miel amateur pourraient contribuer à garantir la qualité des produits et à fluidifier la collaboration entre les différents acteurs. Si les apiculteurs amateurs complètent le travail des professionnels et contribuent à la pollinisation des cultures, il importe cependant de mieux encadrer leur activité d'achat-revente de produits afin de ne pas créer une source de concurrence pour les professionnels. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir l'avenir de l'apiculture professionnelle en France et ainsi protéger une activité qui fait la fierté des traditions et du savoir-faire français.

Question 15927 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix en viticulture et la création d'une organisation professionnelle viticole. À la suite de la condamnation de deux négociants bordelais pour pratique de prix abusivement bas et de l'annonce par le Président de la République de prix planchers pour les productions agricoles, de nombreux viticulteurs s'interrogent sur la prise en compte par leur filière de ces deux évènements majeurs. Ils demandent que la fixation du prix de leur production se fasse en respectant leurs coûts de production et que les négociations puissent se dérouler sur la base de leurs propositions. Or aujourd'hui, notamment dans le Bordelais, les producteurs, qui sont aussi les porteurs de stock, ne sont pas les metteurs sur le marché. De fait, ils doivent se soumettre aux grossistes et négociants, eux-mêmes sous la pression des distributeurs. Alors que les viticulteurs sont aussi concernés par les nouvelles garanties de rémunération données aux producteurs agricoles, fondées sur une construction du prix inversée, cette évolution est d'ores et déjà bloquée pas des maisons de négoce bordelaises qui continuent à imposer des prix ne permettant pas une rémunération correcte des producteurs. Pour cela, via les courtiers, elles leur soumettent des avenants aux contrats CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) contraignant le producteur à attester qu'il n'a fait aucune demande de prix préalable. L'objectif est de maintenir des prix abusivement bas sous le prétexte qu'ils seraient librement consentis. Aussi, à l'encontre de la position dominante et sans partage de certains négociants sans scrupules, de nombreux viticulteurs ont pris la décision de créer en viticulture une première organisation de producteurs (OP) dans le but de planifier et organiser le marché du vin, évaluer un prix plancher et créer des contrats cadres. Ils considèrent que c'est le seul moyen leur permettant d'agir en toute légalité en matière de formation des prix. M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte conduire pour que le secteur viticole respecte les prescriptions réglementaires sur la fixation des prix à la production. Il souhaite aussi connaître sa position sur la mise en place d'une organisation de producteurs dans la filière viticole et la nature du soutien qui pourrait lui être apporté.

Question 15926 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est afin de faciliter la transmission des exploitations. La transmission est un des axes sur lesquels le monde viticole, en proie à une crise sans précédent, attend des engagements forts de l'État. Bien qu'une proposition soit faite par le Gouvernement pour relever les plafonds pour les transmissions, les représentants de la filière viticole considèrent que le relèvement de ces seuils reste insuffisant au regard de la déprise agricole. Un très fort pourcentage de viticulteurs partira à la retraite dans les cinq prochaines années et, dans de nombreuses régions, les prix du foncier s'envolent et les difficultés à transmettre s'accumulent. C'est pourquoi la CNAOC et la FRAOC du sud-est sollicitent une exonération totale et sans plafond des droits de mutation pour s'aligner sur le pacte Dutreil pour les transmissions intervenant dans un cadre familial, mais aussi une exonération fiscale sur les droits de mutation à 85 % de la valeur du bien moyennant l'affectation des biens à l'exploitation pendant 18 ans ou plus sur l'outil d'exploitation transmis dans le cadre de baux à long terme (terres et bâtiments d'exploitation). Enfin, ils demandent l'augmentation de 100 000 à 150 000 euros de l'abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans. Aussi, afin de préserver la production viticole du pays, il lui demande de bien vouloir examiner avec attention les sollicitations de la filière viticole en matière de transmission et l'interroge sur les suites qu'il entend leur réserver.

Question 15925 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du nord de la France - la chicorée et les endives - sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et respecter les nouvelles normes. À ce jour, aucune alternative existe pour remplacer le Bonalan et aucun accompagnement n'a été proposé aux endiviers ou aux producteurs de chicorée. Sans solution alternative au Bonalan, c'est toute une filière constitutive des Hauts-de-France qui est menacée. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les filières nationales productrices d'endives et de chicorée.