Agriculture

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Records

Bill· proposition de loippl23-754introduced

proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

France · Senate · 10 September 2024

Question· Question écrite18444open

Question 18444 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de paiement de certaines aides à la filière agricole biologique. Alors que toute la filière agricole traverse une crise profonde et que les problèmes inhérents aux manques de fonds d'une grande partie des agriculteurs ont été exacerbés, des aides demandées il y a plus d'un an n'ont toujours pas été reçues par leurs demandeurs. Ces aides sont les aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2023 soutenant les efforts de transition agroécologique, sous forme de conversion à l'agriculture biologique ou de mesures agri-environnementales et climatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et le calendrier prévu pour régulariser la situation.

Question· Question écrite18443open

Question 18443 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.

Question· Question écrite18442open

Question 18442 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le placement de l'Office français de la biodiversité (OFB) sous l'administration des préfets de département. Dans un discours en date du 26 janvier 2024, M. le Premier ministre a annoncé cette mesure dans le cadre d'une prise de parole au sein d'une exploitation agricole en Haute-Garonne. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité dépend actuellement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La police de l'environnement qui en résulte est chargée, en matière agricole, de contrôler la bonne application de certaines mesures environnementales telles que l'usage de l'eau, des pesticides, l'arrachage des haies, etc. Dès lors, le placement de l'OFB sous le contrôle du préfet de département serait l'illustration de la prise de conscience par le Gouvernement des tensions et souffrances actuellement vécues par le monde agricole. Cette réforme permettrait de simplifier les rapports entre exploitants agricoles et administration en garantissant un meilleur contrôle de l'OFB, les agents de cette dernière devenant avant tout tournés vers des missions d'information et de prévention. Ainsi, saluant cette volonté de vouloir faciliter le dialogue entre agriculteurs et instances administratives, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place rapidement cette réforme, afin de répondre à la demande légitime des agriculteurs.

Question· Question écrite18441open

Question 18441 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence découlant de l'interdiction de l'acétamipride en France, qui cause notamment le mécontentement des organisations représentatives telles la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). En effet, cette substance active, utilisée pour protéger diverses cultures contre les insectes ravageurs, est autorisée dans plusieurs pays européens à l'exception de la France. En 2020, la France a présenté à la Commission européenne de nouvelles données scientifiques démontrant la toxicité potentielle de l'acétamipride pour la biodiversité et la santé humaine, espérant ainsi obtenir son interdiction à l'échelle européenne. Toutefois, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rejeté les arguments français dans un avis rendu en janvier 2022, tout en recommandant une réévaluation de cette substance selon de nouveaux critères. Le 15 mai 2024, l'EFSA a rendu un nouvel avis soulignant la nécessité de recueillir des données complémentaires pour mieux appréhender les propriétés neurotoxiques de l'acétamipride. À défaut de pouvoir statuer sur son innocuité, elle a recommandé de réduire la limite maximale de résidus (LMR) pour trente-huit produits agricoles. Pour de nombreuses productions, telles que les betteraves sucrières, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà ces recommandations. D'autres productions, comme les pommes et les poires, peuvent se conformer aux nouveaux seuils puisque l'acétamipride y est employée à un stade précoce de la culture et en amont de la récolte. Ainsi, l'EFSA valide le maintien de l'autorisation de l'acétamipride au niveau européen tout en améliorant les connaissances techniques sur cette molécule et en renforçant la protection des consommateurs européens par mesure de précaution. En dépit de ces conclusions, l'interdiction de l'acétamipride persiste en France, créant une distorsion de concurrence pénalisante pour les agriculteurs français et notamment pour la filière betteravière et sucrière. Cette interdiction affaiblit la souveraineté alimentaire nationale et les filières agricoles françaises, tout en favorisant les importations de produits en provenance de l'Union européenne. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revoir sa position sur l'acétamipride à la lumière des récents avis de l'EFSA afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence qui pénalise injustement les agriculteurs français et nuit à la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite18440open

Question 18440 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'acétamipride en France, bien que cette substance soit autorisée dans l'Union européenne. Les exploitations françaises subissent actuellement de nombreuses contraintes et font face à des difficultés sans précédent. En plus de la concurrence déloyale et des aléas climatiques, les agriculteurs sont confrontés aux attaques d'insectes ravageurs contre lesquels ils sont démunis. L'acétamipride, un néonicotinoïde, est interdit depuis la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cependant, cet insecticide est toujours utilisé dans d'autres pays européens, y compris l'Allemagne, concurrente directe de la France dans la production de betteraves sucrières. L'acétamipride est utilisé dans de nombreux secteurs, tels que les productions de pommes de terre, de carottes, d'oignons, d'échalotes, d'endives, de poireaux, de noisettes, etc. Cette substance est la seule véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui avait causé des ravages dans les champs en 2020. Les agriculteurs demandent depuis des mois la réautorisation de ce produit phytosanitaire, invoquant la loyauté de la concurrence avec leurs voisins européens. Face à cette législation inéquitable entre la France et l'Union européenne et au vu des études scientifiques disponibles, il lui demande s'il va revenir sur l'interdiction de l'acétamipride ; cette interdiction pénalise grandement les agriculteurs français et, en favorisant les importations européennes et mondiales, affaiblit la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite18439open

Question 18439 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de baisser les droits de succession en matière agricole, afin de répondre à l'enjeu de la transmission des entreprises agricoles. En l'espèce, d'après un rapport de la Cour des comptes du 12 avril 2023, 20 000 exploitants cessent chaque année leurs activités pour environ 14 000 installations. De plus, d'ici 10 ans, un exploitant agricole sur deux partira à la retraite. Or les coûts liés à la reprise d'une exploitation constituent le premier obstacle à l'implantation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs, sachant que ces coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. Par exemple, le prix du foncier agricole a augmenté. En effet, le prix de l'hectare a quasiment doublé entre 2006 et 2021, passant de 4 500 euros et 8 100 euros. Autre élément, la hausse de l'inflation courante, qui a augmenté de 33 % depuis 2008, augmentant de facto le prix des moyens de production des agriculteurs. Si l'exonération prévue dans le cadre de la mise en place d'un pacte « Dutreil » - permettant de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75 % en cas de donation ou de succession, des parts sociales ou actions d'une société, ou d'une entreprise individuelle, à laquelle peuvent s'ajouter une réduction de droits de donation de 50 % en cas de donation de parts ou actions d'une société en pleine propriété avant les 70 ans du donateur - est une première réponse à l'enjeu de la transmission des exploitations agricoles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin, pour répondre à la crise que traverse le monde agricole. Ainsi, l'augmentation de l'assiette d'imposition retenue en cas de donation ou succession prévue par le pacte « Dutreil », de 75 % à 90 %, serait une mesure forte de soutien. Dans le même temps, il semble nécessaire de rehausser le seuil de l'abattement fiscal prévu par la loi de finances pour 2008 relatif aux successions ou donations d'entreprises à la famille ou aux salariés, aujourd'hui à 300 000 euros, à 425 000 euros, afin de s'adapter à l'évolution de la dimension économique des exploitations agricoles. Ces dispositions permettraient de favoriser la reprise d'exploitation par de jeunes agriculteurs ou nouveaux exploitants. C'est pourquoi il souhaite savoir si ces deux propositions pourraient être proposées ou soutenues par le Gouvernement.

Question· Question écrite18438open

Question 18438 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte M. le ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.

Question· Question écrite18437open

Question 18437 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Question· Question écrite18436open

Question 18436 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions promises par le Gouvernement en cas de non-respect des lois dites « EGAlim ». En effet, M. le Premier ministre avait annoncé le 27 avril 2024 « des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française ». En l'espèce, afin d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs, ce dernier a notamment annoncé le « doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d'origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d'ores et déjà prononcés pour non-respect d'EGAlim ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Or, d'après l'audit flash publié par la Cour des comptes en février 2024 sur le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim, concentré sur le secteur bovin, il est mentionné qu'« aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'EGAlim 1 ou 2 n'a pour l'instant conduit à des sanctions ». Aussi, « les contrôleurs de la DGCCRF ont seulement procédé à des rappels à la règlementation lorsqu'elle n'était pas appliquée ». Enfin, l'audit souligne que « des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle ». Par conséquent, il souhaiterait savoir quel est le nombre de contrôles effectués ainsi que le nombre de sanctions prononcées depuis le début des annonces faites par M. le Premier ministre sur l'ensemble des filières concernées afin d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi dite « EGAlim 1 et 2 », permettant aux agriculteurs de défendre efficacement une plus juste rémunération.

Bill· proposition de loippl23-681introduced

proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

France · Senate · 5 June 2024

Question· Question orale sans débat823open

Question 823 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'occasion unique que représentent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pour mettre en avant l'art de vivre à la française, véritable richesse du patrimoine culturel du pays. Porteurs de valeurs universelles, les jeux Olympiques offrent une opportunité exceptionnelle de célébrer et de partager ces valeurs avec le monde entier. M. le député pense à la gastronomie, aux produits locaux et régionaux, ainsi qu'aux innombrables appellations d'origine contrôlée et notamment à la viticulture française qui contribuent très largement à l'image et au rayonnement de la France à travers le monde. La viticulture est une fierté nationale, un pilier de l'économie du pays et elle mérite à cette occasion une attention toute particulière. En raison des restrictions imposées par la loi dite « Évin », on ne peut pas faire de publicité directe pour les vins. Il est donc crucial de trouver des moyens créatifs et respectueux de la législation pour valoriser les vignobles et la qualité exceptionnelle des vins auprès des visiteurs du monde entier. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour valoriser et promouvoir, non pas des sodas et des produits pleins de sucre mais bien, le patrimoine gastronomique et les produits du terroir de la France durant cet évènement mondial. Quels dispositifs seront mis en place pour garantir que les visiteurs et les athlètes découvrent et apprécient la diversité et la qualité de la cuisine, des vins et des produits artisanaux du pays ? Il est crucial que cette vitrine internationale serve non seulement à célébrer le sport, mais aussi à honorer et faire découvrir l'excellence de l'art de vivre français, symbole d'identité et de fierté nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite18236open

Question 18236 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers qui pèsent sur la filière betterave-sucre et le risque important de jaunisse qui menace cette culture pour la campagne 2024. La douceur hivernale a favorisé la prolifération des pucerons. D'après les données de l'Institut technique de la betterave (ITB), l'ensemble du bassin betteravier est concerné par cette menace qui laisse craindre à la filière de revivre un épisode de jaunisse tel qu'en 2020, qui avait provoqué des baisses de rendement de l'ordre de - 30 à - 70 % dans les régions les plus touchées. Malgré les dérogations accordées pour l'année 2024 (trois passages supplémentaires de Movento et autorisation d'épandage d'un second insecticide : Teppeki), les producteurs redoutent que cela ne suffise pas à faire face. Une inquiétude doublée d'une incompréhension. En effet, le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride au niveau européen, un néonicotinoïde utilisé dans de nombreuses cultures dans les pays voisins, mais interdit en France. Une interdiction qui affaiblit la souveraineté alimentaire française au profit de produits importés ayant bénéficié de cette protection et qui se retrouveront dans l'assiette des consommateurs français. Enfin, les précipitations exceptionnelles de ces six derniers mois ont retardé les semis, ce qui engendrera, quoi qu'il en soit, des baisses de rendement et le recours aux importations. Elle l'interroge donc sur la position du Gouvernement quant à une possible levée de l'interdiction de l'acétamipride et souhaite savoir quelles solutions propose le Gouvernement afin de protéger la filière.

Question· Question écrite18235open

Question 18235 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de la ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.

Question· Question écrite18234open

Question 18234 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés auxquelles fait face la filière viticole gardoise. Une grande partie des viticulteurs du Gard traversent en effet une période perçue comme l'une des plus difficiles des dernières décennies. Cette crise dont les causes sont tout aussi bien conjoncturelles que structurelles nécessite des mesures fortes sans lesquelles un nombre record de faillites serait à craindre. La filière souffre avant tout d'un excès de production. Pour l'année 2023, il est estimé entre 5 et 6 millions d'hectolitres au niveau national. Au niveau du département, selon les professionnels du Gard, près de 50 à 80 % de la production est encore stockée, en attente d'être commercialisée, ce qui représente un manque à gagner historique alors que les vendanges de 2024 approchent et que ces dernières exigent de libérer les surfaces de stockage. Si la difficulté d'écoulement du vin est provoquée par une baisse de la demande au niveau national, elle est amplifiée et aggravée, non seulement par le ralentissement des exportations, mais aussi par la concurrence déloyale constituée par les importations de vins étrangers, notamment espagnols, qui sont produits dans des conditions moins exigeantes et donc moins coûteuses. Cette situation est même exacerbée par l'ambiguïté entretenue par certains distributeurs sur la provenance des vins, ces derniers n'affichant pas toujours l'origine ou faisant paraître des vins étrangers comme étant des vins français. Si l'ensemble de la filière a entrepris sa mutation et cherche à se rééquilibrer, beaucoup de professionnels gardois dénoncent cette concurrence déloyale et le manque de réaction du Gouvernement. Ce déséquilibre du marché risque d'être fatal à des viticulteurs qui font déjà face au dérèglement climatique, à des aléas climatiques de plus en plus nombreux, le tout sur fond d'inflation des coûts de production. Des primes à l'arrachage et à la destruction de certains stocks de vins ont déjà été mises en place depuis plusieurs années, ces mesures permettent à certains exploitants de maintenir leur activité, cependant, sans visibilité sur le long terme, il sera compliqué pour beaucoup de producteurs gardois de résister face aux importations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les vins français de la concurrence déloyale de vins étrangers, notamment dans les cas où ces vins étrangers sont fabriqués au moyen de pesticides ou d'engrais interdits en France, ainsi que les situations où une confusion est créée par les grands distributeurs quant à l'origine réelle d'un vin.

Question· Question écrite18014open

Question 18014 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement contre la flavescence dorée sur les parcelles de vignes laissées à l'abandon. Chaque année, par arrêté préfectoral, les viticulteurs ont l'obligation de traiter leurs parcelles contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne. Pour autant, à ce jour, de nombreux hectares laissés à l'abandon représentent un véritable refuge et vivier pour les cicadelles, ce qui représente un véritable danger pour les productions alentours. Sollicité par la Fédération départementale contre les organismes nuisibles de l'Aude, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement s'assure que les traitements exigés sont effectués. Par la même occasion, il souhaiterait connaître l'institution responsable de la bonne application de ces arrêtés et les sanctions qu'elle peut émettre contre les propriétaires qui refuseraient de traiter ou d'arracher leurs vignes.

Question· Question écrite18013open

Question 18013 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les cultivateurs de plantes aromatiques et d'herbes médicinales. En effet, depuis l'interdiction par l'Union européenne d'un herbicide qui permettait de lutter contre la prolifération du séneçon et la mise en place par le règlement 2020/2040 de taux maximums de présence d'alcaloïdes pyrrolizidiniques (AP), une substance sécrétée par le séneçon, dans les échantillons de plantes aromatiques et d'herbes médicinales, la profession est aux abois. D'autant plus que le fondement de ces décisions prises au sein de l'Union européenne est peu étayé. D'abord l'interdiction de l'herbicide présumé cancérigène n'aura pas été immédiate. Ensuite, sur trois études mandatées par l'Union européenne, une seule d'entre elles conclut à une toxicité manifeste des AP. Pourtant, c'est sur cette seule base qu'ont été établis réglementairement des taux maximums d'AP, jugés par la profession inatteignables pour de nombreuses plantes au mépris du règlement 2023/915 disposant que « dans le cas d'un risque possible pour la santé, il convient de fixer des teneurs maximales à un niveau aussi bas que raisonnablement possible ». Étant donné qu'aucun produit phytosanitaire de substitution encore autorisé ne permet de lutter efficacement contre la prolifération du séneçon, les cultivateurs sont enfermés dans un diallèle inextricable : sommés d'éliminer les les lots contenant des AP de leur production s'ils souhaitent l'écouler, l'Union européenne leur interdit également de recourir aux herbicides permettant de réduire la prolifération du séneçon à l'origine des AP. Il n'est dès lors pas surprenant que, suite à la promulgation du règlement 2020/2040, la filière, qui connaissait une croissance de 77 % de sa surface agricole entre 2010 et 2021, accuse depuis 2022 une baisse de 4 % de celle-ci en un an. Alors que la France importe déjà plus qu'elle n'exporte de produits issus de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), le risque de voir succomber la production de certaines plantes en France et au sein de l'Union européenne est palpable. En cela, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement prévoit de se positionner en faveur d'une suspension des taux maximums d'AP imposés à la filière PPAM par le règlement 2020/2040, le temps que la recherche aboutisse à des conclusions unanimes et que des alternatives soient développées.

Question· Question écrite18012open

Question 18012 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Question· Question écrite18011open

Question 18011 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes, notamment sur le calibrage, les égratignures ou cicatrices, qui sont souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. En effet, ces exigences supplémentaires peuvent peser lourdement sur les producteurs et entraîner une forte augmentation du gaspillage alimentaire. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les normes imposées par l'Union européenne, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, suffisent pour assurer la sécurité alimentaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réduire ces normes superfétatoires imposées par les acteurs privées en sus de celles établies par l'Union européenne, afin de protéger les producteurs français et de diminuer le gaspillage alimentaire.

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Question 18010 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Kévin Pfeffer, député de la Moselle, alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise des apiculteurs français et l'insuffisance du plan du Gouvernement annoncé en février 2024 pour y répondre. La différence du coût de production du miel entre la France et les autres pays exportant dans le marché national est colossale. Alors que le coût de production est entre 6 et 8 euros en France, il se situe seulement entre 1 et 2 euros dans des pays comme l'Ukraine, le Vietnam, la Chine et le Mexique. Ce n'est pas que le résultat d'une différence de niveau de salaire mais aussi celui d'une concurrence déloyale. Les apiculteurs de ces pays ne respectent pas les normes auxquelles les apiculteurs français sont soumis. Pire, selon un rapport de la Commission européenne publié le 23 mars 2023, 46 % des miels importés en Europe sont suspectés d'être frauduleux, ce qui signifie qu'ils sont fabriqués chimiquement à partir de sirops et de sucres ajoutés. Nombre de pots de miel sont des mélanges de plusieurs miels différents et la proportion de ces différents composants n'est pas indiquée. Un seul pot de miel peut contenir jusqu'à 5 miels différents et être composé à la fois de miel brésilien et de miel ukrainien par exemple. De même, on importe des miels conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation d'étiquetage. Les contrôles des produits importés sont presque inexistants. Les consommateurs ne peuvent donc pas faire la différence entre des miels de basse qualité importés et des miels de producteurs locaux français. Les conséquences sont dramatiques pour les apiculteurs, puisque les grossistes n'achètent pas le miel des apiculteurs français. Le miel français ne se retrouvant pas en grande surface, les apiculteurs se retrouvent donc avec d'immenses stocks de miel de la récolte de 2023 qu'ils ne parviennent pas à vendre. Les mesures annoncées en février 2024 par le Gouvernement sont insuffisantes. Le rehaussement du budget des actions de communication en faveur de la filière apicole ou les avances de trésorerie envisagées ne seront pas en mesure de mettre fin à la concurrence déloyale, de permettre aux consommateurs d'avoir une meilleure information et d'aboutir à l'écoulement des stocks de miel. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour diminuer significativement l'importation de miels hors Union européenne. Les droits de douane des pays inondant le marché européen (Chine, Amérique du Sud, Inde) sont insuffisants. Il demande également des mesures pour diminuer les coûts de production des apiculteurs français et rendre le miel français plus compétitif. Même les pays d'Europe centrale ne peuvent pas résister face au dumping engendré par les pays exportateurs à faible coût de main d'œuvre. Il demande aussi si le Gouvernement envisage un plan pour développer la filière de la gelée royale, qui est un très grand marché aujourd'hui occupé par la Chine.

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Question 18009 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités d'exonérer, pour une période de 10 ans, les agriculteurs-méthaniseurs de mise en conformité à toute nouvelle norme réglementaire. Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Soucieux de promouvoir les énergies renouvelables, le département des Ardennes se distingue comme un précurseur dans le domaine de la méthanisation, avec l'implantation des premiers méthaniseurs à cogénération en France. Ces agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements et souffrent de la complexité des multiples formulaires requis par les différentes administrations. En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer. Cette situation pénalise gravement la compétitivité des agriculteurs-méthaniseurs, qui subissent de plein fouet les effets de la concurrence sur un marché de l'énergie en pleine mutation. Certains projets deviennent même économiquement non viables, remettant en cause la pérennité de ces unités. Aussi, une exonération temporaire de 10 ans, délai correspondant à la durée d'amortissement généralement retenue pour ce type d'investissement, de nouvelles normes aux agriculteurs-méthaniseurs pourrait permettre aux exploitants de dégager suffisamment de recettes pour financer ces mises aux normes, sans fragiliser l'équilibre économique de leur unité de méthanisation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le développement de la filière méthanisation agricole, en préservant la compétitivité des exploitations engagées dans cette voie, au service de la transition énergétique et de la valorisation des déchets agricoles.

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Question 18008 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le congé paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret du 10 mai 2021 « relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » avaient permis d'allonger significativement le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Il était passé de 11 à 25 jours ouvrant droit à un remplacement payé par la Mutualité sociale agricole (MSA). Néanmoins, cela s'est aussi accompagné d'un congé obligatoire de sept jours à prendre immédiatement à la naissance. Les 18 jours restants pouvant être fractionnés en trois périodes d'une durée minimale de cinq jours à prendre dans les six mois. Cette période de sept jours obligatoires pose problème aux agriculteurs notamment car les services de remplacement manquent fortement de main-d'œuvre. C'est notamment le cas pour les non-salariés agricoles dans l'élevage. Les non-salariés agricoles sont donc contraints de choisir entre prendre leurs congés paternité ou continuer de travailler sur leurs exploitations. Un premier pas positif a été réalisé par le décret du 22 avril 2024 qui assouplit les conditions pour bénéficier de ce congé paternité en permettant d'une part aux agriculteurs d'entamer la période de sept jours, obligatoire jusqu'à quinze jours à partir de la naissance de l'enfant et d'autre part en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance mais bien la date effective de la naissance. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de faciliter la prise des congés paternité pour les agriculteurs et pour augmenter le nombre d'agents de remplacement.

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Question 18007 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impasses techniques et les difficultés socio-économiques liées au chauffage en énergie renouvelable des serres maraîchères en agriculture biologique. Si la filière maraîchère en serre chauffée s'est engagée dans un plan de décarbonation, elle juge aujourd'hui que l'obligation d'utiliser en intégralité des énergies renouvelables, à l'horizon 2025, pour les exploitations en agriculture biologique en serres chauffées est difficile à honorer. Plusieurs freins à cette transformation énergétique existent dans les difficultés que connaissent les exploitations. Tout d'abord, leur hétérogénéité rend impossible l'instauration d'une méthode unique. Ensuite, la part vieillissante du parc existant doit être rénovée avant de pouvoir être décarbonée. Enfin, les nouveaux projets occasionnent des difficultés de financement pour les exploitants et connaissent de longs délais en attente de leur lancement. De plus, à ces difficultés s'ajoutent les limites rencontrées dans l'utilisation de certaines énergies renouvelables mobilisables dans le chauffage des serres maraîchères en agriculture biologique. Par exemple, la conversion à une source d'approvisionnement géothermique a été recommandée. Cependant, certains territoires, comme la Bretagne, ne présentent pas de potentiel en géothermie profonde. Ce type d'énergie présente aussi des difficultés en matière de financement ou de lourdeurs administratives pour les exploitants. Les chaudières à biomasse sont compromises par les tensions existantes autour de la ressource en bois, le coût des investissements, les longs délais de mise en œuvre, la réglementation complexe pour la combustion du bois et les modalités de maintenance. Le solaire thermique reste difficile à envisager comme solution principale d'approvisionnement, du fait de son caractère saisonnier et non pilotable, c’est-à-dire produite par une source d'énergie disponible de manière aléatoire. De plus, cette ressource n'est pas envisageable de manière égale dans tous les territoires. Enfin, des questions subsistent quant à la récupération et à la mobilisation de la chaleur fatale, c'est-à-dire de la chaleur dérivée d'un site de production, qui n'en constitue pas l'objet premier et qui, par conséquent, n'est pas nécessairement récupérée. Ce type d'énergie peut engendrer des problèmes sanitaires liés aux rejets de dioxine et reste financièrement et administrativement lourd. Accroître l'utilisation des énergies renouvelables en agriculture est nécessaire à la transition environnementale et énergétique. Cependant, Mme la députée s'interroge sur le fait de savoir si le plan de substitution des énergies fossiles par du renouvelable d'ici 2025 pour les serres maraîchères en agriculture biologique reste viable. En effet l'agriculture biologique fait face à un contexte de crise de la demande dans lequel la valeur des achats des consommateurs a reculé de 4,6 % entre 2021 et 2022. À ces fins, elle lui demande quand est prévue la prochaine concertation avec les acteurs de la filière maraîchère sous serres chauffées en agriculture biologique pour revoir l'objectif initial fixé à 2025.

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Question 18006 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Record· scrutin public solennel3966adopté

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 28 May 2024

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3962rejeté