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Records
Question· Question écrite15701open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'impact environnemental du numérique. Le rapport Clicking Clean publié le 10 janvier 2017 par Greenpeace rappelait que le secteur informatique représentait 7 % de la consommation mondiale d'électricité. Si Internet était un pays, il serait le troisième plus gros consommateur d'électricité au monde derrière la Chine et les États-Unis. Selon certaines estimations, la pollution générée par l'industrie du net et son impact sur le climat sont équivalents à ceux du secteur de l'aviation. La consommation électrique mondiale engendrée par le digital pourrait attendre 50 % en 2020. Or 73 % des Français indiquent ne pas connaître l'écologie digitale et le score moyen des bonnes pratiques dans les entreprises est de 59 %. L'image immatérielle du numérique permet parfois d'occulter son impact réel sur les ressources de la planète notamment sur les consommations croissantes de matières premières qu'elle engendre tel que le cuivre, l'or, le lithium, le tantale, le cobalt, le gallium ou les terres rares. Si le numérique est une solution pour répondre aux défis environnementaux via les solutions de la « clean tech », la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre est insoutenable pour l'environnement. L'empreinte carbone du climat augmenterait de 9 % annuellement alors même que les potentialités à venir de la blockchain et de l'intelligence artificielle sont énormes. Si l'intelligence artificielle et le numérique doivent être un facteur de transformation pour le meilleur de notre société, la préservation de la planète est tout aussi importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser l'action du Gouvernement dans la réduction de l'empreinte carbone du numérique.
Question· Question écrite15690open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement de la stratégie d'innovation dans le cadre de la transformation industrielle française. 70 % des sites industriels sont situés au cœur des territoires et en moyenne, les emplois industriels sont plus durables et mieux payés que dans les services. Jeudi 22 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé que l'État allait consacrer une enveloppe de plus de 1,3 milliard pour soutenir « territoires d'industries ». Ce label permettra ainsi à 124 territoires essentiellement en zones péri-urbaines et rurales de bénéficier d'un soutien et d'un développement de leurs entreprises industrielles. Dans ce cadre, l'innovation est indispensable pour attirer les investissements étrangers, revendiquer et pérenniser les savoir-faire français et pour maintenir la compétitivité. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte accompagner la stratégie d'innovation en matière d'industrie et en s'appuyant sur quels acteurs.
Question· Schriftliche Frage19/6663open
Germany · German Bundestag · 21 December 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Wie viele Professuren gibt es nach Kenntnis der Bundesregierung im Bereich Künstliche Intelligenz (KI) in Deutschland (bitte nach fachlichem Schwerpunkt und Standort aufschlüsseln), und wie viele der bestehenden KI-Professuren sind derzeit unbesetzt (wenn möglich bitte auch die bisherige Dauer der Vakanz angeben)?
Record· Brief regering2018Z24527adopted
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Uitstel toezending BNC-fiche Gecoördineerd Actieplan voor kunstmatige intelligentie COM (2018) 795 en BNC-fiche Geharmoniseerde normen: meer transparantie en rechtszekerheid voor een optimaal functionerende eengemaakte markt COM (2018) 764
Record· CJCELEX 62017CJ0667decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2018
Report· DCCELEX 52018DC0795R(01)open
European Union · European Commission · 17 December 2018
Question· Schriftliche Frage19/6511open
Germany · German Bundestag · 14 December 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Ist für die Verteilung der zukünftigen Trainerinnen und Trainer für künstliche Intelligenz (KI) auf die Kompetenzzentren des Mittelstandes ein regionsspezifischer Verteilungsschlüssel geplant, wenn dem so ist, wie sieht dieser konkret aus, wenn nicht, nach welchen Kriterien sollen diese verteilt werden?
Question· Written questionUIN 908181answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2018
What steps his Department is taking to ensure that the UK remains a world leader in the field of artificial intelligence.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 11 December 2018
Report· DCCELEX 52018DC0795open
European Union · European Commission · 7 December 2018
Question· Question écrite9098answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-006039answered
European Union · European Parliament · 29 November 2018
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-005956answered
European Union · European Parliament · 27 November 2018
Bill· SS. 3656 (115th)open
United States · United States Congress · 26 November 2018
Department of Energy Veterans' Health Initiative Act This bill directs the Department of Energy (DOE) to establish a research program in artificial intelligence and high-performance computing that is focused on the development of tools to: (1) solve big data challenges associated with veterans' health care, and (2) support the Department of Veterans Affairs in identifying potential health risks and challenges. DOE shall carry out a pilot program to develop tools for big data analytics in order to advance artificial intelligence technologies to solve complex big data challenges.
Question· Schriftliche Frage19/5984open
Germany · German Bundestag · 22 November 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche KI-Projekte (KI = Künstliche Intelligenz) beabsichtigt die Zentrale Stelle für Informationstechnik im Sicherheitsbereich (ZITiS) in ihr Jahresarbeitsprogramm 2019 aufzunehmen (vergleiche die Antwort zu Frage 21 in der Bundestagsdrucksache 19/5678)?
Question· Schriftliche Frage19/5815open
Germany · German Bundestag · 16 November 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche Gründe sprachen nach Kenntnis der Bundesregierung gegen die Schaffung eines deutsch-französischen Zentrums für Künstliche Intelligenz in Saarbrücken, und welche Rolle wird der Standort Saarbrücken mit dem Deutschen Forschungszentrum für Künstliche Intelligenz im geplanten Netzwerk für Künstliche Intelligenz einnehmen?
Motion· Antrag19/5667rejected
Germany · German Bundestag · 9 November 2018
Globaler Rahmen, internat. KI-Gipfel, Finanzierung starker Forschungsstandorte und europäische Vernetzung, Gewinnung von Spitzenforschern, Forschungskooperation, Wettbewerbsfähigkeit von Hochleistungsrechenzentren, Mädchen- und Frauenförderung, Kernkompetenzvermittlung im Studium, akademischer Austausch, Innovations- und Transferförderung, Einbettung von Forschungszentren in Ökosysteme, Mittelstandspolitik, steuerliche Forschungsförderung, Zugang von KI-Startups zu Wagniskapital, Sprunginnovationen, gemeinnützige Innovationsstiftung, Datenschutz, Datensicherheit, Open Data, Open Source, rechtliche Rahmenbedingungen, Diskriminierungsfreiheit, Transparenz, Weiterentwicklung der KI-Strategie
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-005637answered
European Union · European Parliament · 7 November 2018
Question· Written questionUIN 183306answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2018
To ask the Secretary of State for Education, what assessment his Department has made of the effect of the use of artificial intelligence on skills and training; and if he will make a statement.
Question· Written questionUIN 183307answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment his Department has made of the effect of the use of artificial intelligence on levels of employment; and if he will make a statement.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36899open
France · National Assembly · 17 October 2018
Question· Written questionUIN 180127answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2018
To ask the Secretary of State for Digital, Culture, Media and Sport, whether the remit of the forthcoming Centre for Data Ethics and Innovation will include the role of artificial intelligence in autonomous weapons systems.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-005139answered
European Union · European Parliament · 9 October 2018
Question· Question écrite10594answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système de santé aux révolutions thérapeutiques actuelles afin d'en assurer le financement de l'innovation et la prise en charge pour un accès universel. L'accès aux soins ne s'entend pas seulement pour les soins primaires, mais aussi pour les innovations thérapeutiques majeures sur des besoins médicaux non-couverts ou apportant des avancées décisives sur les chances de survie. L'innovation médicale est dorénavant composée d'un spectre de plus en plus large d'indications. Ces stratégies thérapeutiques intégrées et individualisées, a fortiori avec l'apport de l'immunothérapie et de la médecine génomique, sont porteuses de chances de survie considérables pour les patients. Cette évolution de la « médecine personnalisée » vers la « santé personnalisée » appelle nécessairement une évolution vers une personnalisation des modes de prise en charge en fonction des stratégies thérapeutiques que choisissent les professionnels de santé. Dans ce contexte, la valeur et l'utilité des données de vie réelle fait de plus en plus consensus. Elles pourraient être le fondement de l'instauration en France d'accords de prix différenciés reposant sur une évaluation dynamique multicritère de l'usage et de la performance des molécules : par indication, par population traitée, par association mais aussi par efficacité constatée. L'infrastructure PRM ( personalized reimbursement model ) à laquelle participent plus de 140 hôpitaux en France serait donc un modèle à généraliser au regard de la robustesse démontrée par l'expérience sur les cancers du sein et du poumon depuis quatre ans. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de compléter les bases médico-administratives existantes au sein de l'INDS par des bases plus fines comme PRM pour assurer la soutenabilité du système de soins français.
Bill· HRH.R. 7011 (115th)referred
United States · United States Congress · 2 October 2018
Strengthening our Military Assets by Researching Technology to Better Assure Security and Efficiency Act or the SMART BASE Act This bill directs the Department of Defense to report to Congress on the effects of using smart technology (i.e., interconnected devices and appliances that rely on technologies such as automation, artificial intelligence, and wireless communications) on military installations.
Bill· SS. 3502 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 September 2018
AI in Government Act of 2018 This bill establishes the Emerging Technology Policy Lab within the General Services Administration (GSA) to advise and promote the efforts of the federal government in ensuring that the use of emerging technologies by the government, including artificial intelligence, is in the best interest of the public; and improve cohesion and competency in federal agency rule making and the use of emerging technologies. In addition, the Office of Personnel Management must identify key skills and competencies needed for positions related to artificial intelligence; and establish an occupational series, or revise an existing occupational job series, to include positions the primary duties of which relate to artificial intelligence.
Motion· Motie2018Z16763adopted
Netherlands · House of Representatives · 25 September 2018
Motie van de leden Verhoeven en Amhaouch over een centrale plek voor kunstmatige intelligentie
Motion· Motie2018Z16762rejected
Netherlands · House of Representatives · 25 September 2018
Motie van het lid Verhoeven over een meerjarig programma voor kunstmatige intelligentie
Question· Question écrite13142open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire du Lévothyrox. On a appris cette semaine dans la presse que la loi dite secret des affaires, réclamée par des entreprises telles que Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours, cette loi voulue par le Gouvernement, votée par votre majorité, cette loi, donc, avait été brandie par les autorités de santé pour ne pas fournir aux associations de victimes la composition de la nouvelle formule du Lévothyrox. Il lui demande si elle va réellement faire passer la sécurité sanitaire après le secret des affaires. Trois millions de personnes dépendantes de médicaments à base de lévothyroxine, principalement le Lévothyrox, doivent s'adapter depuis mars 2017 à la nouvelle formule du médicament, produit par le laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole en France jusqu'alors. Rapidement, suite à ce changement de formule, partout en France, des patients, par dizaines de milliers, se sont plaints d'effets secondaires, lourds et indésirables : « maux de tête et vertiges », « crampes, douleurs articulaires », « faiblesse musculaire », « problèmes digestifs et intestinaux », « insomnies et », « perte de concentration », « chute de cheveux ». Que n'a-t-on entendu alors, dans la bouche des experts et autres autorités de santé il y était question d'« effet nocebo » : les malades, ces grands enfants, imagineraient des effets secondaires, trop inquiets de voir leur médicament modifié. Mme la ministre avait tenu elle-même à les rassurer, à nous rassurer. Les effets secondaires ? « Ils sont passagers pour la plupart d'entre eux », et « ils ne mettent pas en danger la vie des patients », affirmait-elle le 6 septembre 2017, sans que l'on ne sache encore à ce jour sur quelles études elle pouvait s'appuyer pour affirmer cela. Par ailleurs, Mme la ministre assurait qu'« aux États-Unis, cette formule du Lévothyrox est commercialisée depuis une dizaine d'années, sans alerte sanitaire à déplorer. » Une affirmation qui se heurte malheureusement à la réalité : jamais la nouvelle formule n'a été testée aux États-Unis. Mme la ministre assenait encore, le 25 janvier 2018, envers et contre tout, que « cette nouvelle formule, aujourd'hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients. ». Aucune donnée scientifique ne permettait pourtant de confirmer cette « meilleure stabilité » La parole des victimes a été niée, invalidée, balayée. Voire moquée, alors que les malades sont au premier rang, en ligne de front, sentinelles des problèmes sanitaires. Depuis, divers rapports ont pourtant prouvé qu'ils ne déliraient pas. Le 10 octobre 2017, un premier document du centre de pharmacovigilance de Rennes, validé par l'ANSM, montrait de manière indiscutable que les effets secondaires sont bien réels, nombreux et inexpliqués. Le dernier rapport en date, remis à l'ANSM le lundi 3 septembre 2018 par la mission d'information citoyenne Léo-Kierzeck, mérite d'être lu avec attention. Il évoque, d'abord, un nombre de signalements d'effets indésirables « inédit ». Il pointe, ensuite, de graves dysfonctionnements dans la gestion de cette crise : « l'absence d'anticipation et d'accompagnement : le risque associé à la décision de changement de formule n'a été ni anticipé, ni accompagné », ou « une communication de crise artisanale et insuffisamment coordonnée » de la part des autorités sanitaires et de l'ANSM. Il écarte, encore, les affirmations de certains leaders d'opinion liés à l'industrie pharmaceutique, avançant au plus fort de la crise un prétendu effet nocebo : il y a eu « une minimisation du ressenti des patients », puisque « même un tel effet ne saurait disqualifier la réalité des plaintes exprimées par les milliers de patients ». Toutefois, l'essentiel reste caché. Dans ce dossier, l'obscurité règne encore et toujours, les interrogations et les doutes s'empilent. Et on ne saurait tolérer que cette crise sanitaire soit présentée comme un seul problème de « communication » ou « d'information » ; les uniques thématiques abordées par le rapport, et la seule explication de Mme la ministre quand elle déclarait, voilà un an : « Ce n'est pas un scandale sanitaire, c'est une crise d'information. Nous devons sortir du registre du drame ». Alors, il lui demande de répondre aux vraies questions qui restent en suspens dans ce dossier, sans se retrancher derrière la loi secret des affaires : pourquoi la nouvelle formule du Lévothyrox provoque-t-elle de tels effets secondaires ? Sa qualité, sa composition sont-elles en cause ? Les malades ne le savent toujours pas. À ce jour, cette formule n'a toujours pas été analysée par les autorités de santé pour en déterminer la composition. Pourquoi ? À quelle échéance cette analyse est-elle prévue par son ministère ? Continuerez-vous à invoquer, en la matière, le délétère secret des affaires ? Pourquoi la formule a-t-elle été changée, sans les précautions d'usage ? Une enquête pour en définir précisément les raisons sera-t-elle ouverte, un rapport est-il commandé ? Des explications doivent pouvoir être apportées aux malades. Les autorités sanitaires ont affirmé que l'ANSM en avait fait la demande au laboratoire afin d'assurer « une meilleure stabilité du produit », sans plus de précisions. Selon Gerard Bapt, médecin-cardiologue et ancien député, « nul dans les institutions sanitaires ou politiques ne se pose de question sur les véritables raisons ayant conduit au transfert aventureux de mars 2017. C'est pourtant l'intérêt commercial de la firme et de ses investissements en Chine qui ont primé sur l'intérêt des patients ». La nouvelle formule, en effet, n'utilise plus de lactose comme excipient, afin de répondre à la demande croissante venant d'Asie, où près de 80 % de la population y est intolérante. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour la prise en charge des patients concernés par les effets indésirables, maintenant que la réalité de ces effets souvent graves a été officiellement établie ? Compte-t-elle dans cette optique demander au laboratoire Merck de provisionner un fonds en vue d'un éventuel dédommagement des malades ? Pourquoi n'a-t-on pas exigé du laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole, de produire à nouveau l'ancienne formule, plutôt que d'importer des médicaments de l'étranger, ou d'attendre que d'autres laboratoires n'en produisent un nouveau ? Le 17 juin 2018, Mme la ministre déclarait, sur LCI : « Je n'ai aucun moyen légal d'obliger un laboratoire industriel international de produire une molécule qu'il ne veut plus produire, c'est comme si vous obligiez Peugeot à faire une voiture qu'il a arrêté de produire depuis deux ans ! Ça n'existe pas d'obliger un industriel à produire un médicament qu'il ne veut plus produire ». Pourtant, c'est bien à la demande de l'ANSM que le laboratoire Merck a produit la nouvelle formule, réservant même sa production au territoire français. C'est la preuve qu'une demande des autorités de santé peut être satisfaite par un laboratoire. Les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres pour leurs utilisateurs, en tout cas pas comparables aux voitures. Alors que le laboratoire Merck a annoncé, fin juillet 2018, son intention de lancer la nouvelle formule dans vingt-et-un pays de l'UE à partir de 2019, quel rôle Mme la ministre compte-t-elle jouer auprès des partenaires européens, quel processus d'alerte compte-t-elle mettre en place pour éviter que cette crise sanitaire ne les touche eux aussi ? Sept ans après la mise en place des mesures de pharmacovigilance suite à l'affaire du Mediator, la crise du Lévothyrox souligne à quel point les outils développés à cette époque sont mal ou peu utilisés. La réforme de la sécurité sanitaire était alors inspirée par un postulat : « que l'intérêt du patient prime sur l'intérêt de la firme. » Visiblement, cette ligne directrice n'a pas été suivie dans le cas du Lévothyrox. Il lui demande comment elle compte rendre enfin effectifs les outils mis en place et les textes votés à cette époque.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13069open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13036open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Didier Baichère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le besoin d'une réglementation sur les technologies de reconnaissance faciale utilisant l'intelligence artificielle. Ces technologies de reconnaissance faciale tendent à s'imposer dans le quotidien, voire à devenir omniprésentes. Elles représentent des avancées positives et une innovation majeure, mais sont également source de risques. En effet, elles peuvent être détournées de leur utilité première. À titre d'exemple, il convient de citer quelques dérives : le contrôle accru de la population, des actions de fichage, des pratiques marketing personnalisées poussées, etc. Ces dérives peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. Il est impérieusement nécessaire qu'une régulation fondée pour les technologies de reconnaissance faciale soit arrêtée. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de réfléchir à comment prévenir l'utilisation de ces technologies à des fins malhonnêtes, à comment garantir que l'utilisation soit encadrée et contrôlée par des humains, sans pour autant freiner l'innovation. Cette question peut également être approfondie dans le cadre des travaux de l'OPECST.
Question· Written questionHL HL10179answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2018
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of public perceptions of artificial intelligence; and what measures they will put in place to ensure that the uptake of this technology is done so in a transparent, accountable and ethical man
Record· COCELEX 62017CO0717decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 5 September 2018
Question· Question écrite4474answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.
Question· Question écrite4472answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé.
Question· Question écrite4465answered
France · National Assembly · 31 August 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l'initiative des chambres de métiers et de l'artisanat, s'adressant aux artisans et aux chefs d'entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu'aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d'hygiène et de sécurité. Dans son département de l'Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l'entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d'entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l'éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d'enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d'entreprise est un frein à l'installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n'y a pas de maison médicale.
Question· Question écrite4429answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.
Question· Question écrite4418open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.
Question· Schriftliche Frage19/3677open
Germany · German Bundestag · 3 August 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Führt die Bundesregierung mit der französischen Regierung sowie mit Vertretern der Industrie konkrete Gespräche über die Gründung eines europäischen Gemeinschaftsunternehmens im Bereich Künstliche Intelligenz (Vergleich: Bundesminister für Wirtschaft und Energie Peter Altmaier mit Le Figaro, 11. Juli 2018), und falls ja, wie konkret sind die entsprechenden Planungen?
Question· Schriftliche Frage19/3592open
Germany · German Bundestag · 27 July 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Was hat die Bundesregierung dazu bewogen, von dem im Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD angekündigten gemeinsam mit Frankreich "öffentlich verantworteten Zentrum für künstliche Intelligenz" (Koalitionsvertrag S. 35) Abstand zu nehmen und stattdessen in den am 18. Juli 2018 vom Kabinett beschlossenen Eckpunkten für eine Strategie Künstliche Intelligenz "den Aufbau eines deutsch-französischen Forschungs- und Innovationsnetzwerkes auf Basis der bestehenden Strukturen und Kompetenzen beider Länder" voranzutreiben, und welche bestehenden Strukturen, Kompetenzen und Forschungsstandorte sollen nach Ansicht der Bundesregierung konkret von deutscher Seite in dieses Netzwerk eingebunden werden?
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-004042answered
European Union · European Parliament · 19 July 2018
Question· Written questionHL HL9613answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 July 2018
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the benefits and costs of artificial intelligence and automation for the British economy.
Bill· HRH.R. 6398 (115th)open
United States · United States Congress · 17 July 2018
Department of Energy Veterans' Health Initiative Act This bill directs the Department of Energy (DOE) to establish a research program in artificial intelligence and high-performance computing that is focused on the development of tools to: (1) solve big data challenges associated with veterans' health care, and (2) support the Department of Veterans Affairs in identifying potential health risks and challenges. DOE shall carry out a pilot program to develop tools for big data analytics in order to advance artificial intelligence technologies to solve complex big data challenges.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 26 June 2018
Bill· HRH.R. 6229 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 June 2018
National Institute of Standards and Technology Reauthorization Act of 2018 This bill reauthorizes the National Institute of Standards and Technology (NIST) through FY2019. NIST shall carry out specified quantum information science and technology activities and convene a workshop to discuss the development of quantum information science. NIST shall: enhance and expand its guidance and assistance to federal agencies in helping them to effectively use its Framework for Improving Critical Infrastructure Cybersecurity; expand fundamental and applied research to address key questions related to the measurement of privacy, security, and vulnerability of software tools and communications networks; and implement the recommendations in the December 2017 Road Mapping Workshop Report on Overcoming Barriers to Adoption of Composites in Sustainable Infrastructure. NIST shall continue to: support the development of artificial intelligence and data science; and conduct research on the expanded connectivity, interoperability, and security of interconnected systems and other aspects of the Internet of things. The bill grants NIST the authority to appoint scientific, engineering, and professional personnel regardless of the civil service laws to carry out research and development that requires the services of personnel who are specially qualified.
Report· DCCELEX 52018DC0237R(01)open
European Union · European Commission · 26 June 2018
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-8-2018-003449open
European Union · European Parliament · 25 June 2018
Question· Schriftliche Anfrage1103/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 22 June 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend "AI Strategie und neue Datenpolitik für Österreich"
Question· Schriftliche Anfrage1101/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 22 June 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend "AI Strategie und neue Datenpolitik für Österreich"