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Records
Record· PetitionPetition 755569rejected
United Kingdom · UK Parliament · 30 December 2025
The Government must ban the use of large-language models or other generative AI systems and software in the production of image, video and audio media.
It must take every step necessary in order to enforce such a ban.
A.I. media generation is going to cause immense issues. This can range from the less serious, such as the manipulation of footage of politicians to say things they didn't and the spread of fake, albeit harmless, misinformation, to the outright dangerous and disturbing - such as the generation of child sexual abuse material, the fabrication of 'evidence' in criminal trials and the mass production of enhanced deep-fake pornography.
This is dangerous & of no material benefit. It must be banned.
Question· Question écrite11956answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.
Question· Question écrite11900answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.
Question· Question écrite11896answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.
Question· Schriftliche Frage21/3373open
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Inwieweit benutzt die Bundesregierung bei Einstellungsverfahren Künstliche Intelligenz, und wie garantiert sie, dass bekannte Diskriminierungen durch die KI vermieden werden (s. https://hm.edu/aktuelles/news/news_detailseite_472448.de.html)?
Record· Brief regering2025Z22569open
Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025
Voortgang AI-fabriek en AI-gigafabrieken initiatief
Record· PetitionPetition 754836closed
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025
I want the UK government to ban all use of AI in the UK. This should include all AI programs and models.
I believe AI is contributing to destroying our planet very fast. Many places don't have clean drinking water but data centres feeding AI are using, and in my view wasting, gallons and gallons of it. I'm concerned that AI is also using artwork without permission from or compensation for artists who are struggling. I think our planet doesn’t have long left if we continue in the state we’re going, and that AI is just speeding it up.
Question· writtenPQ 584asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
584. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of employment (scientific researcher) visas which have been issued to workers in AI-related companies each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73826/25]
Question· writtenPQ 555asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
555. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection if he will outline any engagement he has had with industry on the subject of new graduates being unable to obtain entry-level jobs in areas most affected by the adoption of artificial intelligence; if his Department has conducted any industry surveys to assess the existence of such a trend; and if he will make a statement on the matter. [73806/25]
Question· writtenPQ 554asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
554. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection if he will outline any engagement his Department has had with the Department of Enterprise, Tourism and Employment on the subject of new graduates being unable to obtain entry-level jobs in areas most affected by the adoption of artificial intelligence; his views on whether there will be a need to introduce specific retraining schemes for new graduates affected by this development; and if he will make a statement on the matter. [73805/25]
Question· writtenPQ 553asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
553. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection if he is considering the introduction of supports for new graduates unable to obtain entry-level jobs in areas most affected by the adoption of artificial intelligence; and if he will make a statement on the matter. [73803/25]
Question· writtenPQ 552asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
552. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection if his Department is planning for a scenario where youth unemployment increases in certain sectors as a result of the roll-out of artificial intelligence; if his Department has identified any high-risk sectors; and if he will make a statement on the matter. [73802/25]
Question· writtenPQ 409asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
409. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the number of jobs which have been created in AI-related companies each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73825/25]
Question· writtenPQ 407asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
407. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if his Department has modelled the amount of AI-related investment growth, FDI growth, and employment growth that Ireland will experience across different scenarios; if he will provide a breakdown of any such analysis; and if he will make a statement on the matter. [73813/25]
Question· writtenPQ 406asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
406. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if his Department keeps a record of how much foreign investment was directed towards IDA- and Enterprise Ireland-supported companies in artificial intelligence-related activities; if he will provide a breakdown of these figures for each year since 2021; and if he will make a statement on the matter. [73812/25]
Question· writtenPQ 405asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
405. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the number of work permits that have been issued by his Department to people working in artificial intelligence-related fields for each year since 2021; if he will provide a breakdown of this figure, by role; and if he will make a statement on the matter. [73811/25]
Question· writtenPQ 404asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
404. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if his Department has modelled the number of jobs that might be lost or not created across different AI uptake and adoption scenarios; if he will provide a breakdown of any such analysis; and if he will make a statement on the matter. [73810/25]
Question· writtenPQ 403asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
403. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he is considering the introduction of supports for new graduates unable to obtain entry-level jobs in areas most affected by the adoption of artificial intelligence; and if he will make a statement on the matter. [73809/25]
Question· writtenPQ 402asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
402. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will outline any engagement he has had with industry on the subject of new graduates being unable to obtain entry-level jobs in areas most affected by the adoption of artificial intelligence; if his Department has conducted any industry surveys to assess the existence of such a trend; and if he will make a statement on the matter. [73807/25]
Question· writtenPQ 383asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
383. Deputy James Geoghegan asked the Tánaiste and Minister for Finance the amount of money which has been claimed under the research and development tax credit for AI-related financial services activity each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73831/25]
Question· writtenPQ 382asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
382. Deputy James Geoghegan asked the Tánaiste and Minister for Finance the amount of money which has been claimed under the research and development tax credit for AI-related financial services activity each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73830/25]
Question· writtenPQ 381asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
381. Deputy James Geoghegan asked the Tánaiste and Minister for Finance the amount of money which has been claimed under the research and development tax credit for AI-related life sciences activity each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73829/25]
Question· writtenPQ 380asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
380. Deputy James Geoghegan asked the Tánaiste and Minister for Finance the amount of money claimed under the research and development tax credit for AI-related advanced manufacturing activity each year since 2021, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [73828/25]
Question· Written questionHL HL13208answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of reports that a third of UK citizens have used AI chatbots for emotional support or social interaction and the implications for safeguarding and mental health policy frameworks.
Question· Written questionUIN 101343answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025
To ask the Secretary of State for Education, what steps she is taking to ensure that pupils in rural schools have equal access to AI learning opportunities.
Question· Written questionHL HL13207answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure that the adoption of agentic AI systems by banks is aligned with existing financial services consumer protections and regulatory standards.
Question· Written questionUIN 101371answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment has been made of the potential impact of UK copyright laws in relation to AI on the commercialisation of scientific research, including public-private collaborations wit
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-005023answered
European Union · European Parliament · 18 December 2025
Bill· HRH.R. 6875 (119th)reported
United States · United States Congress · 18 December 2025
Bill· HRH.R. 6909 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 December 2025
Resolution· HRESH.Res. 963 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 December 2025
Record· PetitionPetition 754747rejected
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
AI generated content should not be allowed on TV. I propose that the use of AI on broadcast should be governed as obscene under the Broadcasting Act 1990, and prohibited from broadcast as soon as possible. If this is not possible, it must be prohibited by OFCOM immediately.
Ai generated content is extremely dangerous in the advertising industry. The usage of AI is deceptive to a degree that can easily confuse the public. It is visually disturbing, and funnels money, jobs, and opportunities from our already vulnerable UK Film industry into American Big Tech firms, automating away the labour talented Brits rely on for steady work. AI is a product the UK does not produce, and its proliferation will make us a nation of customers to the USA without immediate safeguards.
Report· HearingH.Hrg.119published
United States · United States House of Representatives · 17 December 2025
Question· writtenPQ 207asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 December 2025
207. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the key measures taken in the area of artificial intelligence during 2025; his priorities for 2026; and if he will make a statement on the matter. [73150/25]
Question· writtenPQ 196asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 December 2025
196. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment when national guidance will be issued to Irish businesses on adoption of the EU general-purpose AI code of practice and its accompanying guidelines; and whether a national implementation date has been identified. [72744/25]
Question· writtenPQ 195asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 December 2025
195. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment when the regulatory sandbox for artificial intelligence will be operational; if joint establishment of a sandbox with another member state would be considered; the sectors that will be prioritised; and when Irish SMEs will be able to apply to participate. [72743/25]
Question· writtenPQ 194asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 December 2025
194. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the detailed timeline for the establishment of the national AI office due by 2 August 2026; and the key milestones, including any interim goals ahead of its official establishment. [72742/25]
Question· writtenPQ 193asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 December 2025
193. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if the Government has assessed the level of AI adoption among Irish SMEs and retailers; and the supports that will be introduced to help small businesses safely integrate AI tools. [72741/25]
Question· Written questionHL HL13141answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure AI-based systems used by public authorities comply with legal standards and protect citizens' rights.
Question· Written questionUIN 101120answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what progress she has made on the delivery of AI Growth Zones; how many zones have been formally designated; and whether regulatory reforms have been implemented within those zones.
Question· Written questionUIN 101287answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether her Department plans to establish a statutory regulatory framework for artificial intelligence relating to (a) data governance, (b) privacy and (c) copyright.
Question· Written questionUIN 101118answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment she has made of the potential impact of copyright law on the ability of companies to train AI models in the UK.
Question· Written questionUIN 101208answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment her Department has made of the potential impact of the time taken for the AI and Copyright consultation on the media and creative industries.
Question· Written questionUIN 101123answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps her Department is taking to support a coordinated regulatory framework for artificial intelligence across different regulatory bodies.
Question· Written questionUIN 101286answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether the Government categorises large-scale AI and data-centre infrastructure to be of strategic national importance; and what protections or ownership safeguards it plans to apply t
Question· Written questionUIN 101045answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential impact of the use of AI by child sexual abuse offenders on levels of offending.
Bill· SS. 3557 (119th)referred
United States · United States Congress · 17 December 2025
Question· Question écrite11747answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement préoccupant des délais de traitement des requêtes devant les tribunaux administratifs. Les données nationales récemment rendues publiques soulignent une situation de tension structurelle. Au 31 août 2025, le stock d'affaires en attente devant les tribunaux administratifs atteignait 275 086 dossiers, contre 233 663 un an plus tôt, soit une hausse de près de 18 %. Dans le même temps, le délai moyen de traitement, officiellement situé autour de 9 à 10 mois, est tiré artificiellement vers le bas par l'augmentation des référés, alors que le délai réel pour les affaires ordinaires dépasse désormais un an et quatre mois dans plusieurs juridictions. Cette évolution, qui affaiblit l'accès effectif au juge et la capacité de contrôle de l'action administrative, résulte du déséquilibre croissant entre le flux de nouvelles affaires et les moyens humains et matériels mis à la disposition des juridictions. La situation du tribunal administratif de Lyon illustre de manière particulièrement parlante cette dynamique nationale. Après une période de stabilité autour de 10 000 requêtes annuelles entre 2016 et 2022, les entrées ont fortement augmenté : 11 112 en 2023, 13 194 en 2024, puis 15 198 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans le même temps, si le nombre d'affaires jugées a progressé de manière notable (passant de 11 278 à 12 951, soit + 14,8 %), les moyens du tribunal, eux, sont demeurés constants. Il en résulte mécaniquement un stock élevé de 11 313 affaires en instance, malgré la performance remarquable du tribunal qui ne compte que 347 dossiers de plus de deux ans, un niveau très inférieur à la moyenne nationale. Cette pression accrue s'observe fortement dans certains contentieux : le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées et 5 876 affaires jugées sur la dernière année judiciaire, tandis que les contentieux sociaux atteignent désormais 2 071 affaires jugées. Au total, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires au tribunal administratif de Lyon s'élève à 1 an et 17 jours, reflet d'une activité soutenue, absorbée malgré tout par les équipes grâce à un investissement important mais au prix d'une surcharge constante. Face à ces constats, il apparaît indispensable que l'État prenne enfin la mesure des besoins réels de la justice administrative. L'insuffisance chronique des effectifs (magistrats, rapporteurs publics, greffiers) menace directement un droit fondamental : celui de voir sa requête examinée dans un délai raisonnable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel, afin de renforcer les moyens des tribunaux administratifs, résorber durablement les stocks et garantir à l'ensemble des citoyens un accès effectif, rapide et équitable à la justice administrative, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales qui s'imposent à la France.
Question· Question écrite11723answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'exposition en sources ouvertes de données personnelles des dirigeants d'entreprises. En France, plusieurs registres officiels recueillent les informations légales des entreprises, tels que le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le GIE Infogreffe diffuse les informations, ou encore le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE. Ces registres contiennent un certain nombre d'informations personnelles des dirigeants d'entreprises telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse de leur domicile. Or ces données sont largement disponibles au grand public et peuvent être utilisées par des personnes malveillantes contre les entrepreneurs dans le cadre d'usurpations d'identité, voire de cambriolages à leur domicile. Face à ces risques, des avancées ont eu lieu ces dernières années visant à restreindre les informations personnelles transmises au public. Ainsi, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et l'article L123-52 du code du commerce ont vu la limitation dans la publication par Infogreffe et l'INPI des informations relatives à l'identité et au domicile des dirigeants de sociétés. Pour autant, l'adresse de la personne morale est souvent la même que celle de la personne physique pour les professions libérales et les autoentrepreneurs, annulant de fait la protection prévue. Par ailleurs, les lois et règlements diffèrent selon les registres. Les entrepreneurs individuels peuvent par exemple demander la non-diffusion de leur siège social, identique à leur adresse personnelle, sur le registre « répertoire SIRENE » tenu par l'INSEE. Cette demande de non-diffusion ne s'applique pas au RNE ou à Infogreffe qui persistent à diffuser cette adresse. Concernant la date et le lieu de naissance qui peuvent servir à des usurpations d'identité, le jour de la naissance est tronqué sur le RNE et le lieu masqué. Pourtant, Infogreffe diffuse en totalité les dates et lieu de naissance. Ainsi, il existe encore d'importantes failles en matière de protection des données dans la gestion des registres détenant les données personnelles des entrepreneurs français qui ne sont masquées qu'après demande de ces chefs d'entreprise qui pour beaucoup, n'avaient pas été renseignées sur ces risques lors de la création de leur entreprise. Aussi, elle demande que les textes sur la protection des données personnelles des entrepreneurs soient revus et harmonisés entre les différents registres obligatoires, que le principe de l' opt in soit la règle quant à la diffusion des données des entreprises et qu'une solution soit trouvée pour masquer sur tous les registres le jour de naissance des chefs d'entreprise et leur adresse personnelle lorsque celle-ci correspond au siège social. Elle lui demande également sa position à ce sujet.
Question· writtenPQ 1190asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 December 2025
1190. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht there are any opportunities for AI training and the creation of AI-related jobs in rural areas (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [72348/25]