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Question· Question écrite12654answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12648answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.
Question· Question écrite12611answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.
Question· Question écrite12595open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.
Question· Question écrite12591answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.
Question· Question écrite12349answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12323answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis, à travers laquelle son administration affirme que « les États-Unis encouragent leurs alliés politiques en Europe à promouvoir [un] renouveau d'esprit », que « l'influence croissante des partis européens patriotiques constitue effectivement une grande source d'optimisme », et que son objectif « devrait être d'aider l'Europe à corriger sa trajectoire actuelle », de « cultiver une résistance à la trajectoire actuelle de l'Europe au sein des nations européennes » et d'aider l'Europe à « retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale ». À travers ce document, l'administration états-unienne redéfinit sa politique envers l'Europe, en reprenant la thèse raciste et d'extrême droite de l'effacement civilisationnel, et en prenant position sur des enjeux électoraux propres aux États européens. En assumant cette position, l'administration états-unienne réaffirme son rejet du principe de souveraineté, justifie la multiplication des ingérences et interventions militaires au nom des intérêts des États-Unis, et confirme son désengagement du système des Nations unies et de nombreuses instances multilatérales, perçues comme des organismes « intrusives » qui « sapent la liberté politique ». En conséquence, elle souhaite connaître les mesures préventives qu'il prévoit de prendre à la suite de la publication de ce document, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et le devoir du personnel diplomatique de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État l'ayant accrédité.
Question· Question écrite12088answered
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre. En effet, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au Journal officiel des recommandations en urgence relatives au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre suite à une visite inopinée. Cette visite a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté : non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, et conditions matérielles de prise en charge attentatoire à la dignité des personnes (locaux inadaptés et insalubres, hygiène gravement défaillante). Le CGLPL appelle M. le ministre à remédier aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des étrangers retenus à Montgenèvre dans des conditions indignes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces graves dysfonctionnements.
Question· Question écrite11956answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.
Question· Question écrite11813answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des 24 derniers lauréats gazaouis du programme PAUSE, ainsi que de leurs familles, toujours bloqués dans la bande de Gaza malgré les engagements déjà pris par les autorités françaises. Le programme PAUSE, porté par le Collège de France depuis 2017, permet l'accueil en France, pour une durée d'un an, de chercheurs, enseignants et artistes menacés dans leur pays, ainsi que de leurs familles, afin qu'ils puissent poursuivre un travail académique ou artistique au sein des universités et institutions d'accueil partenaires. Une première série d'évacuations a pu être organisée par le Consulat de France à Jérusalem avant le 1er août 2025, date à laquelle les opérations ont été suspendues. À la suite d'un recours devant le Conseil d'État et d'une mobilisation citoyenne, cette suspension a été levée le 15 octobre 2025 et la reprise des évacuations annoncée. Pourtant, seulement deux groupes ont été conduits hors de Gaza les 26 et 29 octobre 2025 et aucune nouvelle évacuation n'est prévue à ce jour. Des informations diplomatiques indiquent désormais que les familles des lauréats encore présentes à Gaza ne seraient plus évacuées au motif que les « conjoints et enfants ne bénéficient pas encore des autorisations locales nécessaires ». Cette justification laisse planer un doute sérieux sur l'origine réelle du blocage, alors même que les autorités françaises ont validé les dossiers et que les institutions d'accueil sont prêtes à recevoir ces lauréats, dès leur arrivée. Dans le contexte difficile que traverse actuellement la population gazaouie, le maintien de cette situation serait non seulement contraire aux engagements pris, mais également gravement préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état exact de la planification des évacuations restantes, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre l'arrivée en France des lauréats et de leurs familles ; la nature des obstacles invoqués, notamment en ce qui concerne les autorisations locales et les démarches entreprises par la France pour les lever et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais afin de sécuriser l'évacuation de ces chercheurs, enseignants, artistes et de leurs familles, dans un contexte d'urgence humanitaire manifeste.
Question· Question écrite11812answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lauréats palestiniens du programme PAUSE, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France, actuellement bloqués dans la bande de Gaza. Ce programme, porté par le Collège de France, constitue un outil essentiel de soutien aux artistes et universitaires menacés et témoigne de l'engagement de la France en faveur de la préservation et de la continuité des savoirs académiques et culturels palestiniens. À ce jour, une vingtaine de bénéficiaires du programme PAUSE, ainsi que les membres de leurs familles, demeurent en attente d'une évacuation depuis Gaza. Une attente dans des conditions d'extrême précarité mettant chaque jour leur vie en danger. La réussite du programme PAUSE n'est plus à démontrer : il permet à des chercheurs, chercheuses et artistes de poursuivre leurs travaux au sein d'établissements français. M. le député connaît d'ailleurs bien ce programme pour avoir soutenu, dans ce cadre, l'évacuation d'un chercheur Palestinien et sa famille, accueillis au Campus Condorcet, établissement situé à proximité de sa circonscription. En août dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de ces évacuations faisant suite à l'ouverture d'une enquête visant une étudiante gazaouie, bénéficiaire d'un autre programme, pour des faits d'apologie du terrorisme. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de France universités, du Collège de France, ainsi que de nombreux artistes et scientifiques, appelant à la reprise des évacuations et à la continuité de l'engagement de la France envers ces chercheurs et créateurs. Or la situation demeure aujourd'hui dans l'impasse, laissant ces lauréats et leurs familles exposés à un danger imminent. Aussi, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à la reprise de l'accueil de ces chercheurs et sur les mesures envisagées pour permettre, dans les meilleurs délais, l'évacuation et la mise en sécurité des bénéficiaires du programme PAUSE et de leurs familles toujours présents à Gaza.
Question· Question écrite11789open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.
Question· Question écrite11730answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.
Question· Question écrite11504answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.
Question· Question écrite11502open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contradictions et approximations relevées dans ses récentes déclarations publiques concernant le nombre d'étrangers entrés sur le territoire national. Le 20 octobre 2025, M. le ministre a affirmé que la France accueillait chaque année environ 200 000 à 300 000 clandestins. Moins de quarante-huit heures plus tard, sur le plateau d'Europe 1, il est revenu sur ses propos, évoquant un volume largement doublé en admettant qu'il y avait entre 600 000 et 900 000 entrées clandestines annuelles. Cette volte-face interroge sérieusement la fiabilité des données avancées par le Gouvernement sur un sujet aussi sensible pour les Français, déjà confrontés à une immigration massive et mal maîtrisée. Alors que l'INSEE et le ministère de l'intérieur publient des statistiques précises sur les titres de séjour, les demandes d'asile et les reconduites à la frontière, il est préoccupant qu'un Gouvernement ne dispose pas, ou ne communique pas, de chiffres cohérents. Cette confusion alimente le sentiment d'opacité et d'impuissance publique face à une immigration clandestine en forte hausse. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier sans délai les chiffres consolidés de l'immigration légale et illégale pour l'année 2024, en précisant leur répartition par motif (travail, regroupement familial, asile, étudiants, etc.) et exposer les raisons exactes de la rectification opérée par le Gouvernement, afin de rétablir la transparence et la crédibilité de la parole publique sur ce sujet majeur.
Question· Question écrite11398answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'évacuer, pour raisons médicales, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, présents à Gaza, en raison de blessures ou de maladies qu'il est impossible de soigner sur place. Il y a deux ans, le 19 novembre 2023, le Président de la République déclarait que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza. Pourtant, depuis deux ans, la France n'a accueilli que 27 Palestiniens pour raisons médicales. Mme la députée souligne qu'il s'agit d'un nombre dérisoire, tant au regard des capacités du pays à les accueillir qu'au regard de l'accueil organisé par certains des voisins. Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement d'une part sur une augmentation significative et urgente du nombre d'évacuations médicales depuis Gaza vers la France, d'autre part sur une réduction des délais d'obtention de visas pour les patients et leurs familles afin d'éviter de nouveaux retards mortels ; la garantie de leur droit de rester à l'étranger s'ils le souhaitent, tout en assurant leur droit à un retour sûr, digne et volontaire à Gaza et sur les programmes permettant aux étudiants Palestiniens de poursuivre leurs études en France.
Question· Question écrite11357answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.
Question· Question écrite11313answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.
Question· Question écrite11055answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.
Question· Question écrite10906answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.
Question· Question écrite10879answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. Or, face à l'augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd'hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l'augmentation corrélée des besoins en hébergement d'urgence, l'ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l'État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le nombre de places du parc d'hébergement généraliste n'augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d'hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d'hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l'hébergement d'urgence souffrait d'une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l'État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d'hébergement d'urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd'hui une gravité telle qu'elle éveille l'impression d'une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d'urgence qui a résulté de l'évacuation d'un bâtiment vacant, situé au 61 rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Le 61 rue Charles Nodier était occupé depuis plus d'un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l'État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d'anticiper les dispositifs de prise en charge, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l'expulsion, la situation ne s'est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d'agir et pris en charge des nuits d'hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d'action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l'absence d'intervention résolue de la part des services de l'État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l'État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, au niveau local, départemental comme national.
Question· Question écrite10860open
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de titres de séjour pour les étrangers mariés à un français depuis plus de trois ans. Si l'article L423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que l'étranger se voie délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, la délivrance de celle-ci est conditionnée à l'obtention du niveau A2 de connaissance de la langue française. Il semble qu'aucune disposition ne prévoie la possibilité alternative de renouvellement du titre de séjour pluriannuel. Aussi, l'administration reformule ces demandes de renouvellement en demande de carte de résident avec demande de fourniture sous 30 jours d'une attestation de niveau de français. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de prévoir le cas où cette attestation ne pourrait être obtenue dans les délais ou en cas d'échec lors de l'examen.
Question· Question écrite10791answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.
Question· Question écrite10763answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la catastrophe humanitaire vécue par les civils d'El-Fasher et par l'ensemble de la population soudanaise. Les paramilitaires soudanais ont affirmé avoir pris le contrôle de la ville d'El-Fasher, assiégée depuis mai 2024, le dimanche 26 octobre 2025. Si cette annonce doit encore être confirmée, elle témoigne d'une grave crise vécue par la population civile de la ville. Plusieurs sources humanitaires font état de frappes de bombes incendiaires, d'attaques au gaz toxique et d'une situation de quasi famine à El-Fasher. L'ONU demande un passage sûr pour les civils piégés dans le siège. Réunis ce vendredi 24 octobre 2025, les États-Unis d'Amérique, l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis ont relancé une proposition de cessez-le-feu et de transition vers un gouvernement civil, proposition rejetée par les belligérants. Cela intervient dans un contexte de baisse des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec 15 millions d'euros en moins de contribution de la France à l'ONU et ses agences ainsi que 25 millions en moins pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation. Elle lui demande quels moyens exceptionnels sont actuellement mobilisés par le Gouvernement français pour porter assistance aux organisations humanitaires présentes à El-Fasher, particulièrement les Emergency response rooms . Elle demande quelles actions sont prévues par le Gouvernement français, au sein des instances internationales, pour élargir l'embargo sur les armes à l'ensemble du Soudan et bloquer les ingérences étrangères au conflit. Elle constate que les coupes budgétaires dans la diplomatie sont inacceptables au regard de la multiplication des crises et demande dans quelle mesure l'aide humanitaire d'urgence sera ainsi sacrifiée. Enfin, elle demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer qu'aucune arme de fabrication française ne soit utilisée au Soudan.
Question· Question écrite10722answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de créer des fonds spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS) adopté par les Nations unies à travers la résolution 1325 du Conseil de sécurité et ses résolutions subséquentes. La France a adopté trois plans nationaux d'action successifs (2010-2013, 2015-2018 et 2021-2025) pour traduire ses engagements en matière de prévention des violences de genre, de participation des femmes aux processus de paix et de promotion de la sécurité humaine. Si ces plans ont permis des avancées notables, notamment à travers la diplomatie féministe française et l'action de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), leur mise en œuvre demeure limitée par l'absence d'un financement clairement identifié et pérenne. Contrairement à d'autres États, comme le Canada avec le Elsie Initiative Fund ou la Norvège avec le Women, Peace and Security Financing Mechanism , la France ne dispose pas à ce jour d'un instrument financier FPS capable de soutenir de façon structurelle les initiatives locales de prévention, de médiation et de formation portées par les femmes dans les zones de crise. Cette absence de financement dédié freine l'appropriation de l'agenda FPS par les organisations de la société civile, en particulier dans les pays partenaires francophones et dans les territoires ultramarins, où les besoins en matière de sécurité humaine et de résilience climatique sont importants. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fonds national ou d'un mécanisme de financement FPS, adossé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ouvert à la coopération avec l'agence française de développement (AFD), afin de soutenir les initiatives locales, régionales et internationales en faveur de la participation des femmes à la paix et à la sécurité.
Question· Question écrite10714answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. François Piquemal alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de financement des hôpitaux associatifs et les problèmes posés dans l'accès aux soins. À Toulouse, l'hôpital Joseph Ducuing est situé rue de Varsovie ; il en portait le nom depuis sa création par les résistants français et espagnols de la région. Il prend ensuite son nom actuel pour commémorer le médecin puis directeur de cet hôpital ayant prévenu de nombreux réfugiés républicains espagnols des rafles organisées par le Gouvernement français en septembre 1950. Tandis que certains purent fuir, d'autres, y compris dans le personnel soignant, n'eurent pas cette chance et subirent la déportation. Œuvre de charité, l'hôpital tenait initialement grâce à la solidarité des médecins, dont nombreux étaient bénévoles, ainsi qu'au soutien de nombreuses personnalités internationales comme Albert Einstein ou Eleanor Roosevelt qui finançaient son fonctionnement depuis l'étranger. Aujourd'hui intégré au service public hospitalier, son modèle économique repose toujours sur cette tradition solidaire, dans un fonctionnement associatif permis par les « Amis de la médecine sociale » et qui s'adresse en priorité aux plus pauvres du centre-ville de Toulouse. Ce modèle contribue ainsi à réduire les inégalités dans l'accès aux soins tout en préservant une qualité de l'offre et permet au personnel soignant de décider du projet médical en concertation avec l'agence régionale de santé, qui en a d'ailleurs dernièrement validé les orientations. Alors que le modèle économique de la santé semble partout menacé, celui de l'hôpital Ducuing ne peut bénéficier des différentes possibilités de relance souhaitées par le ministère. Ainsi, du fait de son statut associatif, l'hôpital ne bénéficie pas de la prime Ségur mais doit tenter de la compenser par ses propres dépenses pour permettre à son personnel un niveau de vie adapté. Les dépenses continuent d'ailleurs d'augmenter sur les charges, l'électricité, et le coût du matériel médical. Le déficit de l'hôpital, établi en 2024 à 2,9 millions d'euros, continue de se creuser et les médecins se retrouvent dans l'incapacité de mettre en place tous les lits nécessaires alors même qu'ils y sont autorisés par les autorités de tutelle. Aujourd'hui, l'hôpital Ducuing doit trouver 15 millions d'euros pour assurer sa survie, pour une nécessaire rénovation et surélévation de ses locaux. Malgré une quasi absence de dettes et alors que le feu vert et les subventions versées par l'ARS devaient permettre un financement par prêt bancaire, la direction ne parvient pas à contracter les crédits nécessaires. Plus précisément, les créanciers semblent rebutés par la structure associative du fonctionnement hospitalier et par le déficit de l'hôpital. La direction ne comprend pas ces refus de financement et craint pour l'avenir du complexe médical, ayant en tête le cas de l'Institut mutualiste Montsouris de Paris placé en redressement judiciaire et menacé de rachat par des grands groupes et même un fonds d'investissement. Cette situation ferait craindre une dégradation des conditions de travail au sein de l'hôpital Ducuing, actuellement réputé auprès du corps médical pour ses conditions humaines et prisé pour son fonctionnement. Il lui demande donc si elle prévoit un dispositif de soutien pour les hôpitaux à fonctionnement associatif et si elle envisage la possibilité d'un soutien de l'État pour accompagner l'hôpital Ducuing afin d'ouvrir tous les lits qui peuvent d'ores et déjà être mis en place et arriver à stabiliser les finances de l'hôpital suffisamment pour qu'il puisse souscrire aux crédits nécessaires à horizon de trois ans.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des contrôles d'identité discriminatoires par les forces de l'ordre, malgré leur interdiction et l'encadrement juridique précis prévu par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. En effet, une enquête publiée par la Défenseure des droits le 24 juin 2025 démontre que certaines catégories de la population, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, sont quatre fois plus exposées à un contrôle d'identité et douze fois plus susceptibles de subir un contrôle poussé (fouille, palpation...). Cette enquête confirme les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2025 dans l'affaire Seydi et autres c. France , qui a condamné la France pour contrôle d'identité discriminatoire. M. le député partage pleinement les constats et analyses défendues par la Défenseure des droits et s'inquiète de la persistance de ces pratiques discriminatoires au sein des forces de sécurité, qui constituent une violation du code pénal et de la déontologie professionnelle. Dans ce contexte, il rappelle les recommandations émises par la Cour des comptes en 2023 dans son rapport thématique intitulé « Les contrôles d'identité, une pratique généralisée aux finalités à préciser » : assurer un recensement exhaustif des contrôles d'identité réalisés, notamment en s'appuyant sur les consultations de fichiers nationaux en mobilité ou sur les déclarations de fin de service (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; formaliser la doctrine d'emploi des contrôles d'identité et leurs finalités en matière de sécurité publique (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; décrire le déroulé standard d'un contrôle d'identité et les actes connexes qui peuvent ou doivent être mis en œuvre dans les guides pratiques à destination des policiers et des gendarmes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; organiser périodiquement des séances de retour d'expérience avec l'encadrement de proximité, en s'appuyant notamment sur des enregistrements issus des caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; informer les inspections générales des suites données par les services aux plaintes et aux signalements déposés sur les plateformes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; réaliser une nouvelle expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; demander aux parquets d'enregistrer les réquisitions et les comptes rendus de leur mise en œuvre afin de permettre un suivi consolidé de leur nombre, de leur étendue et de leurs résultats (ministère de la justice) ; renforcer la formation aux actes métiers des contrôles d'identité dans le cadre des formations initiale et continue, notamment par le déploiement des stages obligatoires lors des passages de grades (ministère de l'intérieur et des outre-mer). De même, la Défenseure des droits, dans un dossier publié le 15 février 2024, recommandait de : mettre en place un dispositif d'évaluation de la pratique des contrôles d'identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et veiller à une publicité périodique des résultats obtenus ; modifier le cadre légal des contrôles d'identité, en précisant à l'article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination prévus par la loi et que le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et, dans la mesure du possible, énoncé à la personne contrôlée ; encadrer la pratique des contrôles d'identité : formaliser une doctrine d'emploi relative aux conditions du recours aux contrôles, réaffirmer le rôle de l'autorité hiérarchique, renforcer l'encadrement de proximité et organiser périodiquement des séances de retour d'expérience, notamment via les caméras-piéton ; renforcer les modules dédiés aux contrôles d'identité dans les formations initiales et continues, en intégrant l'interdiction des comportements discriminatoires et en impliquant la hiérarchie pour un changement de culture institutionnel, avec évaluation de l'efficacité des modules ; assurer la traçabilité des contrôles d'identité par tous moyens, permettant aux personnes contrôlées d'exercer un recours, notamment en cas d'allégation de discrimination ; garantir l'effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôles d'identité, particulièrement celles réalisées sur réquisitions judiciaires, incluant un suivi détaillé des critères ayant présidé au choix des personnes contrôlées ; garantir l'effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires, en assurant l'indépendance et la célérité de l'enquête, le rôle actif de l'autorité hiérarchique, le suivi par les inspections générales et l'accès complet du Défenseur des droits aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission. À l'aune de ces constats et dans la perspective d'un changement urgent des pratiques et de la culture institutionnelle des forces de sécurité, M. le député souhaite connaître, pour chacune des recommandations de la Cour des comptes comme de la Défenseure des droits, l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de ces recommandations et assurer la fin des contrôles d'identité discriminatoires, en partageant l'inquiétude exprimée par la Défenseure des droits sur la persistance de ces pratiques.
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France · National Assembly · 21 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite10453answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le défaut d'application du programme d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (PAUSE) concernant les lauréats originaires de Gaza. Ce programme, lancé en 2017 par le ministère de l'enseignement supérieur, le collège de France et la chancellerie des universités de Paris, vise à accueillir en France des universitaires et artistes étrangers contraints à l'exil en raison de persécutions ou de menaces graves. Depuis sa création, plus de 600 bénéficiaires ont été accueillis, favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans des établissements d'enseignement supérieur français. Face aux violations du droit international et du droit humanitaire à Gaza par l'État d'Israël, 59 universitaires et artistes gazaouis ont été sélectionnés pour intégrer ce programme. Or à ce jour, 16 d'entre eux restent bloqués à Gaza, faute de délivrance de visa. Parmi eux, deux universitaires devaient être accueillis dans le département de la Côte-d'Or au sein de l'université de Bourgogne Europe, dont l'un d'eux avec son épouse et leurs cinq enfants. Leur situation actuelle les expose à des risques graves dû au gouvernement israélien d'extrême-droite : famine, conditions de vie déplorables, censure de leurs travaux académiques, nonobstant la consolidation du cessez-le-feu et l'engagement d'un vrai processus de paix. Cette entrave à leur évacuation constitue une violation des engagements internationaux et constitutionnels de la France, notamment l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant la liberté académique, et le préambule de la constitution de 1946, affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ». Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir l'accueil des universitaires Gazaouis sélectionnés dans le cadre du programme PAUSE et garantir le respect des engagements de la France en matière de droit d'asile et de liberté académique.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des flux migratoires via le port de Marseille-Fos. Au premier semestre 2025, les services de la police aux frontières ont enregistré une hausse de 14% des demandes d'asile déposées dans la zone d'attente portuaire. Cette progression rapide inquiète les autorités locales, déjà confrontées à une saturation des capacités d'accueil et à la tension des services sociaux. Mme la députée souhaite connaître le plan précis que le gouvernement entend déployer pour renforcer le contrôle des frontières maritimes : effectifs supplémentaires, moyens de détection, coopération avec Frontex et contrôle documentaire renforcé des ferries et cargos. Elle lui demande aussi de détailler la répartition des demandeurs d'asile entre les différents départements, afin d'éviter une concentration excessive dans les Bouches-du-Rhône. Elle l'interroge enfin sur les garanties budgétaires accordées aux collectivités pour faire face aux coûts engendrés par cette arrivée accrue, tout en préservant la sécurité et la cohésion sociale du territoire.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de respecter les engagements de la France envers les Palestiniennes et Palestiniens de Gaza lauréats du programme PAUSE, destiné à accueillir sur notre territoire des chercheurs, écrivains et artistes menacés dans leur pays. Le 29 septembre 2025, un rassemblement organisé notamment par le collectif Universitaires avec Gaza a rappelé l'exigence de reprendre les évacuations suspendues depuis le 1er août 2025. Dès le mois de mai, 350 universitaires avaient déjà dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde les blocages liés à la délivrance de visas et à la baisse drastique des financements du programme, aggravée par la non-reconduction d'un fonds européen de 4 millions d'euros. Dans une lettre adressée au Président de la République, plusieurs écrivains, dont trois prix Nobel, ont également appelé à la reprise urgente du programme d'accueil des intellectuels et artistes gazaouis. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage, composé de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'était engagée à assurer leur évacuation ainsi que celle de leurs familles. Leur accueil en France permettrait de poursuivre leurs travaux dans les universités et institutions culturelles françaises, comme cela a déjà été le cas pour plus de 200 universitaires et artistes gazaouis depuis la création du programme. Le PAUSE, lancé en 2017, a permis d'accueillir plus de 700 scientifiques et artistes en exil, de Turquie, de Syrie, d'Ukraine, de Russie ou d'Afghanistan et est reconnu comme un instrument essentiel de protection et de rayonnement intellectuel. Aujourd'hui, dans la bande de Gaza, la vie de ces bénéficiaires est directement menacée par le génocide attesté par l'ONU, par les bombardements indiscriminés, la faim, l'absence d'eau potable et la destruction des infrastructures sanitaires. Pourtant, le 1er août 2025, le ministère a brutalement suspendu les évacuations, les reportant sine die à la suite d'un incident isolé relayé par les médias. Cette décision s'apparente à une sanction collective et contrevient à l'esprit du programme PAUSE, malgré les appels répétés de la société civile et malgré les garanties apportées par les enquêtes de vérification des profils. Elle intervient, de plus, en totale contradiction avec l'annonce faite par le Président de la République de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Le ministère a fait savoir que toute reprise des évacuations est désormais conditionnée à l'aval des autorités israéliennes, ce qui revient à soumettre un programme français d'accueil humanitaire à un veto étranger. Il lui demande donc de préciser les démarches entreprises par le Gouvernement français pour débloquer cette situation et honorer les engagements pris dans le cadre du programme PAUSE, afin de permettre sans délai l'évacuation des artistes, écrivains et universitaires gazaouis menacés de mort.
Question· Question écrite10163answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9986answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9985answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9984answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9983answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait grave mais isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la récente reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9971answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.
Question· Question écrite9900answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.
Question· Question écrite9852answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9851answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9834answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.
Question· Question écrite9801open
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations de non-accès aux services de base en hygiène des personnes exilées présentes sur le littoral Nord. L'accès à l'hygiène relève du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Mme la députée rappelle que selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, « toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ». À Calais, contrainte par les juges, la préfecture a mis en place quelques cabines de douches, un service géré par La Vie active, une association mandatée par l'État. Ce système de douches est accessible par navettes et ouvert seulement certains jours. On compte 4 points de ramassage à destination des hommes (pour une dizaine de lieux de vie à Calais), 60 % d'entre eux ne se trouvent donc pas à proximité d'un point de ramassage, ce qui montre que les barrières d'accès à l'hygiène sont conséquentes. Un créneau est également mis à disposition pour les femmes. Ce service est disponible uniquement en semaine (du lundi au vendredi) à un horaire unique, ce qui entraîne une discontinuité de l'accès à l'hygiène corporelle. Plusieurs témoignages attestent que le harcèlement de la part de la police à proximité des distributions pousse nombre de personnes à ne pas s'en servir au détriment de leur hygiène et santé. À Dunkerque, trois associations, Roots , Refugee women center et la Croix-Rouge permettent à un nombre limité de personnes de se doucher. Ces associations notent que leurs services sont insuffisants au vu du nombre d'habitants. Par exemple, à chaque session de douches de Roots , au moins une cinquantaine de femmes ne peuvent pas se doucher en raison du nombre trop important de personnes comparé au nombre de douches. Les conséquences sont graves : infections, gale, poux, maladies de peau, ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes. Les solutions sont connues : déployer des unités mobiles de douches, accessibles plusieurs fois par semaine et au plus près des lieux de vie. Ces conséquences sont par ailleurs d'autant plus dramatiques sur les enfants. En effet, l'association Project play rapporte qu'elle observe régulièrement des enfants au visage et dents sales, ainsi qu'aux cheveux gras. De nombreux enfants rencontrés expriment leur peur de se salir en jouant, car ils n'ont pas la possibilité de se laver les mains ni leurs vêtements. Ils acceptent de participer, dès lors que des bénévoles de l'association leur proposent de porter des tabliers. Mme la députée rappelle également qu'il n'existe aucun dispositif étatique d'accès à l'hygiène du linge sur le littoral Nord. Le 18 mars 2024, une laverie solidaire mise en place par l'association Collective aid a fait l'objet d'une fermeture administrative par l'État le 18 mars 2024, sans alternative proposée. La seule solution actuelle de laverie à Calais est le système rudimentaire mis en place à l'accueil de jour du Secours catholique, dont les moyens sont très limités : environ 10 h de disponibilité par semaine. Les conséquences du manque de laveries sont évidentes sur l'hygiène personnelle des exilés et donc sur la santé publique. Les organisations de Calais ont déjà émis, depuis des années, des propositions de laveries solidaires sur des modèles de laveries existantes pour les personnes sans papiers. Entre avril 2023 et février 2025, il y a eu ainsi au moins 7 interpellations, par les organisations de Calais, à destination de la préfecture du Nord, de la sous-préfecture, de la DDETS, du ministère de la santé, de la transition écologique et de M. le Premier ministre, qui n'ont débouché sur aucune réponse satisfaisante. L'accès aux toilettes est aussi un droit fondamental, lié à la santé et à la dignité. Le standard humanitaire prévoit au minimum un bloc pour 20 personnes. Or, dans l'immense majorité des lieux de vie, il n'y a aucune installation (deux lieux de vie à Calais sont équipés au total, dont l'un avec un bloc pour 100 personnes, tandis qu'à Dunkerque l'accès à des toilettes est simplement inexistant). En conséquence, la défécation à l'air libre est la pratique la plus répandue, avec des risques sanitaires majeurs : maladies hydriques, propagation de parasites. De surcroît, les femmes sont exposées à des violences lorsqu'elles doivent s'isoler. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'hygiène soit garanti aux personnes exilées.
Question· Question écrite9754answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréates et lauréats du programme PAUSE et, à ce titre, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers, dont la vie est menacée. Parmi ces derniers plus de deux cents sont issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment par le manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniennes et Palestiniens vers la France. Subséquemment, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9753answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9752answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Sarah Legrain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9751answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère Affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9750answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9749answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.