Haitian Refugee Immigration Fairness Act of 2026
United States · United States Congress · 25 June 2026
The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
1,051 records in 2026
United States · United States Congress · 25 June 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 25 June 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 25 June 2026
European Union · EUR-Lex · 25 June 2026
Netherlands · House of Representatives · 25 June 2026
Motie van de leden Peter de Groot en Grinwis over een plan voor landaanwinning waar het terugverdienvermogen specifiek onderdeel van is
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many properties currently used to house asylum seekers under the Asylum Accommodation and Support Services contract are Houses in Multiple Occupation within the definition of the Housing Act 2004.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what the average number of asylum seekers housed per property under the Asylum Accommodation and Support Services contract where that property is a House in Multiple Occupation is.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers are currently housed in properties that do not hold a valid HMO licence under the Housing Act 2004.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many properties used to house asylum seekers under the Asylum Accommodation and Support Services contract since 1 July 2024 did not hold a valid HMO licence under the Housing Act 2004 at the time
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether asylum seekers are currently housed in properties that do not hold a valid HMO licence under the Housing Act 2004.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will publish figures on the number of unaccompanied asylum seeking children arriving in Kent each month since January 2024.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what data her Department holds on crimes committed against residents of Houses in Multiple Occupation procured under the Asylum Accommodation and Support Services contract.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what data her Department holds on crimes committed by residents of asylum accommodation procured under the Asylum Accommodation and Support Services contract.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether the Home Office has ever been notified of a crime committed by an asylum seeker whose registered address was an unlicensed House in Multiple Occupation.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the level of public safety risk arising from the use of Houses in Multiple Occupation to house asylum seekers.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the training available to asylum application caseworkers; and whether they plan to revise the guidance for them.
United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what guidance he has issued to local authorities on their enforcement responsibilities under the Housing Act 2004 in respect of Houses in Multiple Occupation used to house asylum
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal à la suite du durcissement récent de la législation réprimant l'homosexualité. Le 31 mars 2026, le président sénégalais a promulgué une loi renforçant fortement les sanctions pénales visant les personnes homosexuelles. Le texte porte les peines encourues pour les relations entre personnes de même sexe de un à cinq ans de prison à cinq à dix ans d'emprisonnement, tout en sanctionnant également la « promotion » et le financement de l'homosexualité. Cette loi intervient dans un contexte marqué par une multiplication des arrestations pour homosexualité présumée et par une recrudescence des discours et violences homophobes dans le pays. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a par ailleurs dénoncé une législation qui « bafoue » les droits humains. Or, en droit français, le statut de réfugié peut être accordé à un étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner des orientations particulières concernant l'examen des demandes d'asile déposées par des personnes homosexuelles originaires du Sénégal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard du durcissement récent de la législation et de l'aggravation des persécutions visant les personnes LGBTQIA+ dans ce pays.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
516. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the total number of asylum applications in each of the years from 2011 to 2025 and to date in 2026. [47217/26]
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
515. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of asylum applications which were granted in each of the years from 2011 to 2025 and to date in 2026. [47216/26]
Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026
512. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his attention has been drawn to the fact that refugees who applied for citizenship prior to 8 December 2025 have been sent a letter from the citizenship unit advising them to submit "compelling reasons"; the reason the previous practice of refugees applying for citizenship three years from the date of their asylum application should apply to them; the “compelling reasons” the Department would consider to be in this instance; and if he will make a statement on the matter. [47087/26]
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, when asylum seekers will vacate the Copthorne Hotel; and how many have vacated the Copthorne Hotel to date.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether the Copthorne Hotel is currently providing asylum accommodation.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers remain in the Copthorne Hotel.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what criteria her department uses when selecting locations for asylum accommodation.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential impact of the number of asylum seekers on trends in levels of recorded crime in Sussex.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for Justice, what data his Department holds on the total cost to the public purse of (a) translation and (b) interpretation for foreign languages with regards to asylum claim appeals.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what data her department holds on the total cost to the public purse of (a) translation and (b) interpretation for foreign languages with regards to the asylum process.
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has made an assessment of the potential merits of preventing asylum seekers in Home Office supported accommodation from being able to go out into the community freely.
United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2026
To ask His Majesty's Government whether they intend to publish (1) the internal Home Office report on the performance of facial age-estimation technology, (2) an equality impact assessment, and (3) a Child Rights Impact Assessment, before facial age-estim
United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of local authority guidance on age assessments for unaccompanied asylum-seeking children, in particular whether such guidance is current and authoritative; and whether they will require local
United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2026
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the safeguarding implications of any local authority relying on age assessment guidance produced before the coming into force of Part 4 of the Nationality and Borders Act 2022 and the estab
Netherlands · House of Representatives · 22 June 2026
Het kabinetsplan om 75.000 asielzoekers aan werk te helpen
Netherlands · Dutch statute book · 20 June 2026
Eerstverantwoordelijke: Justitie en Veiligheid · Rechtsgebied: Migratierecht, Vreemdelingenrecht · Geldig vanaf 2026-06-12
Netherlands · House of Representatives · 18 June 2026
Suze Groenewegzaal
Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2026
407. Deputy Tom Brabazon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the total number of asylum applications in the State for the years 2020 to date in 2026; and the number of applications accepted and refused for the same period, in tabular form. [46430/26]
United States · United States Congress · 18 June 2026
Netherlands · House of Representatives · 18 June 2026
Motie van het lid Maeijer over voor het zomerreces met de fabrikant van Voxzogo om tafel gaan om te komen tot indiening van het dossier bij het Zorginstituut
United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026
The government should change the policy on asylum seekers not being able to work whilst waiting for their application to be accepted. They are only given £7 a day to live on, it is not enough. Refugees and asylum seekers are skilled and have the experience needed for many jobs. Change this policy. The government is not allowing asylum seekers to work whilst waiting for their application to be accepted, they're not paid enough daily either. They could do well at jobs there is a shortage in such as doctors or teachers. Why shouldn't they be allowed to? Change this policy and give them the basic right to work.
Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2026
142. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the basis on which the successful provider of the child representative service for unaccompanied minors seeking international protection was selected; the extent to which experience of working directly with separated children and child refugees was weighted in the assessment process; and if he will make a statement on the matter. [46382/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2026
140. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether, following the commencement of the EU Migration and Asylum Pact, Britain is designated as a safe third country for the purposes of returning applicants for international protection; and if he will make a statement on the matter. [46255/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2026
135. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the details of which specific measures are being implemented in Irish law and policy arising from the EU Migration and Asylum Pact (details supplied); if he plans to implement any provisions beyond the minimum standards required under EU law, including in relation to reception conditions, processing timelines, and entitlements for applicants; if an assessment has been carried out of the cost to the State of implementing measures above the EU minimum; and if he will make a statement on the matter. [46146/26]
United States · United States Congress · 17 June 2026
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026
Motie van de leden Ceder en Diederik van Dijk over incidenten van religieus gemotiveerd geweld tegen asielzoekers binnen opvanglocaties registreren
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026
Motie van het lid Vondeling over het altijd uitlezen van gegevensdragers van asielzoekers
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026
Motie van het lid Westerveld over het COA en gemeenten bijstaan bij het waarborgen van de veiligheid en privacy van asielzoekers en vrijwilligers
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026
Motie van het lid Vondeling over het sluiten van de grenzen en geen asielzoekers meer toelaten