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1,801 records in 2025

Records

Question· Question écrite6005answered

Question 6005 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides publiques au développement (APD) et leur impact sur les finances publiques dans un contexte de sobriété et d'une nécessaire recherche d'économies. Les APD représentent un effort financier important pour la France : en 2023, la France a consacré 0,55 % de son revenu national brut (RNB) à l'APD. Cependant, dans un contexte de tensions économiques et sociales, cet effort doit être mis en balance avec les priorités nationales, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Alors que la France doit faire face à des défis économiques majeurs, il est essentiel de réévaluer l'allocation des ressources publiques. Cette aide publique soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité économique, particulièrement concernant les aides bilatérales majoritairement constituées de dons (65 % des cas), offrant peu de garanties de retour sur investissement. Ces préoccupations financières s'accompagnent d'un déficit de transparence dans les mécanismes d'attribution et de gestion des APD par l'AFD, pourtant financées par des fonds publics. Plus important encore se profile un enjeu géopolitique : ces fonds ont parfois alimenté des économies concurrentes, comme la Chine jusqu'en 2021, renforçant paradoxalement des acteurs qui sapent les intérêts stratégiques de la France tout en verrouillant tout bénéfice économique pour les contribuables. Une réforme s'impose donc à triple titre : économique, éthique et stratégique. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir un équilibre entre les dépenses d'aide publique au développement et les besoins prioritaires des citoyens français, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour limiter les aides publiques au développement et autres financements n'appartenant pas à ce programme vers des pays comme la Chine, qui menacent directement les intérêts économiques français et les valeurs françaises et européennes. Il souhaiterait, enfin, connaître les mécanismes de transparence et de contrôle prévus pour s'assurer que les fonds de l'APD sont utilisés de manière efficace et conforme aux intérêts de la France.

Question· Question écrite5936answered

Question 5936 — étrangers

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés inhérentes aux demandes de titres de séjour à la suite de la dématérialisation de la procédure. En vigueur depuis la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération », il s'opère depuis l'automne 2020 une dématérialisation croissante des démarches de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un rapport de la Défenseure des droits mettait en exergue, en décembre dernier, les nombreux dysfonctionnements structurels éloignant « les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne ». La Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations, concernant tant l'accomplissement des démarches d'obtention des titres que l'impossibilité de prendre un rendez-vous. En quatre ans, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 400 %, devenant le premier motif de saisine de l'institution. De nombreux bugs techniques, des choix de conception contestables et un déploiement parcellaire viennent entraver les démarches et les dispositifs d'accompagnement et de substitution s'avèrent lacunaires. Résultat : les demandeurs se voient placés dans une situation administrative incertaine et précaire pendant des mois, si ce n'est des années, mettant en suspens l'effectivité des droits auxquels ils pourraient prétendre. La Défenseure des droits a ainsi formulé un ensemble de recommandations, entrant en concordance avec les revendications de la Fédération des acteurs de la solidarité, de France terre d'asile, d'Emmaüs solidarité, de La Cimade et 6 autres associations : garantir la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures ou encore améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés. Il l'interroge donc sur les actions qu'il entend mener afin d'améliorer les conditions de demande de titres de séjours, assurant aux demandeurs l'effectivité de leurs droits.

Motion· Motie2025Z07311adopted

Gewijzigde motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers onder het bereik van de glijdende schaal nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen (t.v.v. 29279-949)

Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025

Gewijzigde motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers onder het bereik van de glijdende schaal nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen (t.v.v. 29279-949)

Question· Written questionHL HL6642answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 12 April 2025

To ask His Majesty's Government what estimate they have made of the total projected cost of housing migrants and refugees in hotels and other accommodation for each year from 2025 to 2028.

Question· Written questionHL HL6650answered

Asylum: Applications

United Kingdom · UK Parliament · 12 April 2025

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Hanson of Flint on 8 April (HL6130), whether they intend to publish the interim and final findings of the evaluation of the changes to the move on period for refugees who have been gra

Question· Schriftliche Anfrage1090/Jschriftliche anfrage

Familiennachzug – Umfang der beabsichtigten Maßnahmen

Austria · National Council · 11 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Familiennachzug – Umfang der beabsichtigten Maßnahmen

Question· Schriftliche Anfrage1070/Jschriftliche anfrage

Rückkehrpraxis ukrainischer Flüchtlinge für Erhalt von Sozialleistungen

Austria · National Council · 11 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Rückkehrpraxis ukrainischer Flüchtlinge für Erhalt von Sozialleistungen

Report· CCCELEX 62024CC0097decided

Opinion of Advocate General Medina delivered on 10 April 2025.#S.A. and R.J. v Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth and Others.#Request for a preliminary ruling from the High Court (Ireland).#Reference for a preliminary ruling – Liability of a Member State in the event of infringement of EU law – Sufficiently serious infringement – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Standards for the reception of applicants for international protection – Significant influx of applicants for temporary or international protection – No access to material reception conditions – Basic needs – Temporary exhaustion of housing capacity.#Case C-97/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 April 2025

Report· CCCELEX 62024CC0758decided

Opinion of Advocate General Richard de la Tour delivered on 10 April 2025.#LC and CP v Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II.#Requests for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Roma.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – Directive 2013/32/EU – Common procedures for granting and withdrawing international protection – Articles 36 and 37 – Concept of ‘safe country of origin’ – Designation by means of a legislative act – Annex I – Criteria – Article 46 – Right to an effective remedy – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Examination, by a court, of a Member State’s designation of a third country as a safe country of origin – Publicisation of the sources of information on which that decision is based.#Joined Cases C-758/24 and C-759/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 April 2025

Question· Question écrite5833answered

Question 5833 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.

Question· Question écrite5765answered

Question 5765 — logement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.

Question· Question écrite5744answered

Question 5744 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.

Question· Question écrite5741answered

Question 5741 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation continue des dotations publiques allouées aux associations d'aide aux migrants, dans un contexte où l'État impose des restrictions budgétaires sans précédent aux services publics. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, 1,1 milliard d'euros ont été versés en 2024 aux associations œuvrant dans l'accompagnement des migrants, soit une augmentation de 52 % en cinq ans. Cette progression est justifiée par les services de l'État par la hausse des flux migratoires, mais également par l'élargissement constant du « parcours d'accompagnement social », dont la complexité et le coût pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques. L'association Coallia, par exemple, a perçu à elle seule 573 millions d'euros sur cette période, tandis que France Terre d'Asile, présidée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre, a reçu 287,3 millions d'euros. Ces montants interrogent alors que la même année, l'État a engagé une politique de rigueur budgétaire inédite : coupes dans les crédits alloués à l'écologie, à l'emploi, à l'enseignement supérieur, à la culture et durcissement de l'accès aux minimas sociaux. À l'heure où les services publics sont fragilisés, où les collectivités locales peinent à maintenir les services essentiels et où de nombreux Français renoncent à des soins, à des aides ou à des droits, de tels arbitrages budgétaires apparaissent comme un profond déséquilibre dans les priorités de l'action gouvernementale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie une telle augmentation des crédits alloués à l'accompagnement des migrants, dans un contexte de rigueur budgétaire généralisée.

Question· Written questionUIN 45263answered

Asylum: Appeals

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many cases involving (a) failed asylum seekers and (b) people who have overstayed have reached the (i) Court of Appeal and (ii) Supreme Court since 2020.

Question· Written questionUIN 45095answered

Asylum: Republic of Ireland

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers have been sent from the Republic of Ireland to the United Kingdom in each month since 4 July 2024.

Question· Written questionUIN 45272answered

Asylum and Undocumented Migrants: Deportation

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will take steps to prevent (a) repeat and (b) last-minute appeals from delaying the removal of (i) failed asylum seekers and (ii) illegal entrants.

Question· Written questionUIN 45377answered

Asylum: Reigate

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many immigrants are housed in asylum hotels in Reigate constituency.

Question· Written questionUIN 45378answered

Asylum: Reigate

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the cost to the public purse of providing hotel accommodation to migrants in Reigate constituency over the last (a) five years, (b) 18 months and (c) nine months.

Question· Written questionUIN 45219answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the hon. Member for Hazel Grove in Home Office oral questions on 31 March 2025, Official report, Column 19, whether Ukrainian refugees resident in the UK wil

Question· Written questionUIN 45220answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the hon. Member for Hazel Grove in Home Office oral questions on 31 March 2025, Official report, Column 19, if she will (a) extend the Ukrainian Permission E

Question· Written questionUIN 45274answered

Asylum and Deportation: Appeals

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Justice, what estimate her Department has made of the proportion of tribunal appeals that are submitted by people with previous failed asylum or deportation claims.

Question· Schriftliche Anfrage1037/Jschriftliche anfrage

Aufteilung von Personen in der Grundversorgung

Austria · National Council · 7 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Aufteilung von Personen in der Grundversorgung

Question· Written questionUIN 44838answered

Asylum: Eritrea

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what information her Department holds on whether people claim to be from Eritrea to improve their chances of asylum being granted.

Question· Written questionUIN 44381answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to ensure (a) safe, (b) healthy and (c) adequate living conditions for people seeking asylum in (i) initial and (ii) dispersed accommodation; and if she will end the use of ho

Record· PetitionPetition 724525closed

Only grant asylum to citizens of immediate neighbouring countries

United Kingdom · UK Parliament · 6 April 2025

Only grant asylum to people who are citizens from our immediate neighbouring countries. Such as a French national or an Irish national. We think we should only accept asylum applications if they are citizens of our immediate neighbours such as Ireland. We think that if asylum seekers have crossed several safe countries, they are not seeking just a safe house but are taking advantage of our kindness.

Question· Written questionUIN 44211answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to support local authorities to provide housing for people seeking asylum.

Question· Written questionUIN 44212answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential merits of local authorities providing housing for people seeking asylum.

Question· Written questionUIN 44300answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many successful asylum claimants by nationality there were by (a) age and (b) sex in each year since 2020.

Question· Written questionUIN 44238answered

Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has had recent discussions with representatives of third sector organisations on support for refugees outside the UK.

Question· Written questionUIN 44239answered

Refugees: Visas

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential implications for her policies of the Public and Commercial Services Union and Care4Calais report entitled, Safe and Secure Routes: Refugee Visa-to-Trave

Question· Written questionUIN 44240answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 March 2025 to Question 32013 on Asylum, whether she has commissioned any reports on expanding (a) safe and (b) legal routes for people seeking asylum within the last twelve

Question· Schriftliche Anfrage988/Jschriftliche anfrage

Rückkehrpraxis ukrainischer Flüchtlinge für Erhalt von Sozialleistungen

Austria · National Council · 3 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Rückkehrpraxis ukrainischer Flüchtlinge für Erhalt von Sozialleistungen

Question· Written questionHL HL6536answered

Asylum: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 3 April 2025

To ask His Majesty's Government, further to the Written Statement by Baroness Williams of Trafford on 8 December 2021 (HLWS439), what plans they have to publish the review of asylum seeker right to work policy.

Record· CJCELEX 62024CJ0283_SUMdecided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 April 2025.#B. F. v Kypriaki Dimokratia.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – International protection – Directive 2013/32/EU – Article 46(3) – Requirement for a full and ex nunc examination – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to an effective remedy – Scope of the powers of the court or tribunal of first instance – National legislation that makes no provision for a power to order a medical examination of the applicant for international protection.#Case C-283/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 April 2025

Record· CJCELEX 62024CJ0283decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 April 2025.#B. F. v Kypriaki Dimokratia.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – International protection – Directive 2013/32/EU – Article 46(3) – Requirement for a full and ex nunc examination – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to an effective remedy – Scope of the powers of the court or tribunal of first instance – National legislation that makes no provision for a power to order a medical examination of the applicant for international protection.#Case C-283/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 April 2025

Bill· SS. 1297 (119th)referred

Fair Day in Court for Kids Act of 2025

United States · United States Congress · 3 April 2025

Fair Day in Court for Kids Act of 2025 This bill provides legal protections for a non-U.S. national (alien under federal law) who is detained or subject to immigration-related proceedings. The Department of Justice (DOJ), or the Department of Health and Human Services (HHS) in a case involving an unaccompanied child, may appoint or provide counsel at the government's expense to non-U.S. nationals in removal proceedings and related appeals. An unaccompanied child must be represented by counsel paid for and appointed by the government at every stage of such proceedings unless the child has obtained counsel at their own expense. If HHS fails to provide counsel to an unaccompanied child, the child's deadline for filing a motion to reopen a removal proceeding shall not apply, and the filing of such a motion shall stay the child's removal from the United States. The Department of Homeland Security (DHS) must provide a complete copy of a non-U.S. national's immigration file to the non-U.S. national (or the non-U.S. national's counsel) within seven days of a notice to appear for an immigration proceeding, and failure to provide the file shall result in a delay in the proceeding. DHS must provide access to counsel for all detained non-U.S. nationals. The Office of Refugee Resettlement must develop model guidelines for representing non-U.S. national children in immigration proceedings. HHS must annually report on the extent to which it has provided counsel for unaccompanied children under this bill. 

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