The world's political record
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51 records in FR in 2026
France · National Assembly · 27 October 2026
France · National Assembly · 27 October 2026
France · National Assembly · 6 October 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Une lettre de mission adressée le 27 juillet 2026 aux présidents-directeurs généraux des deux établissements les charge de mener ce rapprochement, avec une première étape prévue au 1er janvier 2027. L'IRD se distingue notamment par ses missions de recherche et de formation menées en partenariat avec les pays du Sud et par son rôle dans la diplomatie scientifique française. Placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et des affaires étrangères, il s'appuie sur des coopérations scientifiques de long terme, construites depuis plus de quatre-vingts ans, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Ce calendrier laisse peu de temps pour mesurer les conséquences d'une telle réorganisation sur les équipes, les statuts et les engagements pris avec les partenaires internationaux de l'institut. Les personnels et leurs représentants craignent notamment qu'une fusion menée sans étude d'impact préalable n'affaiblisse durablement la capacité de recherche de l'IRD. Ils alertent également sur le risque de fragiliser les équilibres scientifiques construits avec ses partenaires du Sud. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision structurante et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions propres de l'IRD, son autonomie de recherche et la continuité de ses partenariats à l'étranger, notamment en précisant la place que conservera le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans sa tutelle et son pilotage à l'issue du rapprochement.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques, pour les exploitants de stations de lavage automobile, du renforcement des exigences applicables à la caractérisation et au traitement des boues issues de leurs installations. Elle a récemment été saisie par plusieurs exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme confrontés à une augmentation particulièrement importante du coût de traitement de leurs boues. Selon les éléments qui lui ont été communiqués, les tarifs peuvent, dans certaines situations, être passés d'environ 33 euros la tonne en 2025 à 450 euros en 2026, soit une multiplication par plus de treize en une année. Une telle évolution représente une charge difficilement soutenable pour de petites entreprises déjà confrontées à l'augmentation de leurs coûts d'exploitation et aux contraintes liées à l'usage de l'eau. Les professionnels font notamment état d'un durcissement des conditions d'acceptation des boues, d'analyses supplémentaires qui leur sont demandées et d'interrogations sur leur qualification éventuelle comme déchets dangereux. Ces évolutions interviennent dans un contexte de renforcement légitime des exigences sanitaires et environnementales. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, pris dans le cadre du « socle commun », renforce ainsi les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité de leur valorisation sur les sols. Parallèlement, la réglementation relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », connaît un renforcement important. Une campagne nationale de surveillance des PFAS est notamment imposée dans les eaux en entrée et en sortie de certaines stations de traitement des eaux usées urbaines. Des recherches spécifiques de PFAS sont également prévues dans certaines boues destinées à la valorisation agricole. Enfin, de nouvelles prescriptions concernent certaines installations de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, y compris certaines boues pompables. Si ces mesures poursuivent un objectif indispensable de protection de la santé, des sols et de la ressource en eau, leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts d'analyse, de caractérisation et de traitement ainsi qu'une réduction du nombre de filières susceptibles d'accepter certaines boues. Or les exploitants de stations de lavage automobile contribuent eux-mêmes à la protection de l'environnement en collectant les résidus et polluants issus du lavage des véhicules afin qu'ils soient orientés vers des filières de traitement adaptées. Elle lui demande de préciser quelles obligations réglementaires s'appliquent directement aux exploitants de stations de lavage automobile et lesquelles relèvent des installations assurant la collecte, le traitement ou la valorisation de leurs boues, notamment au regard du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 et des nouvelles dispositions relatives aux PFAS. Elle lui demande également de préciser les critères permettant de qualifier ces boues de déchets dangereux et les analyses qui peuvent légalement être exigées préalablement à leur acceptation dans une installation de traitement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'impact économique cumulé de ces nouvelles obligations sur les producteurs de déchets et si celles-ci peuvent expliquer des augmentations tarifaires pouvant dépasser 1 000 % en une année. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de concilier le nécessaire renforcement de la protection de l'environnement avec la soutenabilité économique de ces nouvelles exigences pour les petites entreprises concernées.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution aux fibres de polypropylène constatée depuis le 4 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et plusieurs autres communes de Maurienne, ainsi que sur l'absence de réponse administrative adaptée à l'ampleur de cette pollution. Ces fibres proviennent du concassage de béton dit « fibré » issu d'une plateforme de concassage installée à Saint-Julien-Montdenis, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les déchets de concassage ont été épandus, à titre gracieux, sur des cheminements piétons et des terrassements publics et privés par le maire de la commune, lequel exploite par ailleurs la plateforme de concassage, cumulant ainsi les qualités de maître d'ouvrage, d'exploitant de l'installation et de titulaire de la police spéciale des déchets sur sa commune. M. le député souligne qu'au regard de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ce béton concassé contenant des fibres destinées à être abandonnées dans la nature correspond à la définition légale du déchet et qu'aucune procédure de sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3 du même code, n'a été portée à sa connaissance comme ayant été validée par l'autorité administrative compétente pour ces matériaux. Il relève qu'une partie de ces fibres a d'ores et déjà été entraînée vers la rivière de l'Arvan lors de fortes précipitations, laquelle rejoint l'Arc, puis l'Isère et le Rhône jusqu'à la mer Méditerranée, inscrivant ainsi cette pollution dans une dimension qui dépasse le seul cadre départemental de la Savoie et justifie une coordination interministérielle et interdépartementale. M. le député rappelle que deux signalements ont été adressés au procureur de la République de Chambéry au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les 11 et 20 août 2026, et que la préfète de Savoie a également été saisie à plusieurs reprises depuis le 11 août 2026, sans qu'à ce jour aucune mesure concrète de récupération des fibres n'ait été mise en œuvre. Il a également alerté Mme la ministre par voie postale le 10 septembre 2026, sans davantage de réponse. Il note en outre que l'Office français de la biodiversité, saisi également, a indiqué ne pas engager d'action dans l'attente d'un avis du service compétent en matière de déchets et que des témoignages font état de mouvements d'engins sur le site un samedi précédant une visite annoncée de la DREAL, alors que l'arrêté d'enregistrement de l'installation interdit toute activité ce jour-là. En conséquence, il souhaite savoir quelles instructions elle entend donner aux services compétents (DREAL, OFB, préfectures concernées) afin, d'une part, de faire procéder sans délai à la récupération des fibres déjà répandues et, d'autre part, de faire vérifier l'existence et la validité d'une procédure de sortie du statut de déchet pour ces bétons fibrés concassés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer une coordination interdépartementale de la réponse de l'État, conformément au principe pollueur-payeur et au principe de réparation des dommages environnementaux énoncé à l'article 4 de la Charte de l'environnement.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l' ultra-fast fashion . Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieux aquifères et les boues d'épuration utilisées dans l'agriculture. Cette pollution diffuse, persistante et difficilement réversible affecte ainsi les milieux aquatiques comme les sols. Alors que la fast fashion occupe une place croissante dans les habitudes de consommation et aggrave l'empreinte environnementale du secteur textile, l'absence du décret prévu par la loi AGEC prive les pouvoirs publics d'un outil concret permettant de limiter les rejets de microplastiques. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que des solutions techniques capables de capter une part importante des microfibres rejetées lors du lavage existent déjà. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement et de procéder à la publication du décret d'application de l'article 79 de la loi AGEC, afin de rendre enfin effective cette mesure essentielle à la réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur la préservation des moulins et ouvrages hydrauliques, notamment dans le bassin Artois-Picardie. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a récemment lancé un marché de maîtrise d'œuvre portant sur 36 ouvrages hydrauliques, répartis sur plusieurs cours d'eau du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord et de l'Aisne. Le coût prévisionnel des travaux associés atteint environ 8,34 millions d'euros hors taxes. Plusieurs moulins sont directement concernés et, pour certains ouvrages, les projets envisagent explicitement leur effacement. Cette orientation suscite des interrogations alors que la préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur face à la multiplication des sécheresses et aux tensions croissantes sur les usages. Les moulins et ouvrages hydrauliques constituent également un patrimoine historique et paysager dont certains peuvent présenter un intérêt pour la gestion locale de l'eau ou disposer d'un potentiel de production hydroélectrique. Si la restauration de la continuité écologique répond à des objectifs légitimes, elle ne saurait conduire à privilégier la destruction d'ouvrages sans examiner au préalable les solutions permettant leur maintien, leur aménagement ou leur équipement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la restauration de la continuité écologique ne conduise pas à une politique systématique d'effacement des moulins et ouvrages hydrauliques. Elle l'interroge également sur les instructions données aux agences de l'eau afin que soient étudiées en priorité les solutions permettant de conserver, aménager ou valoriser les ouvrages existants, en tenant compte de leur intérêt patrimonial, hydraulique et énergétique. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend s'assurer que les moyens publics consacrés à ces opérations répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et aux besoins croissants de préservation de la ressource en eau.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement contre-productifs de certaines modalités de taxation applicables aux importations de pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques. Un administré du Tarn a récemment signalé les difficultés rencontrées pour réparer un téléviseur de 65 pouces hors garantie. Après diagnostic, la panne concernait un composant de la carte d'alimentation, dont le remplacement permettait de remettre en fonctionnement l'appareil. Faute de disponibilité de cette pièce auprès des commerces locaux et des sites européens consultés, celle-ci a finalement dû être commandée auprès d'un vendeur établi sur une plateforme de commerce en ligne extra-européenne, pour un montant de 15 euros hors taxes, auxquels se sont ajoutés 3 euros de TVA et 3 euros au titre de frais ou taxes environnementaux liés à l'importation d'un petit colis. Cette situation interroge sur la cohérence entre, d'une part, les politiques publiques visant à allonger la durée de vie des équipements, favoriser leur réparation et réduire la production de déchets électriques et électroniques et, d'autre part, les coûts susceptibles de peser sur l'achat de pièces détachées lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sur le marché européen. La réparation d'un appareil existant permet en principe d'éviter son remplacement prématuré et, par conséquent, la production, le transport et le traitement en fin de vie d'un équipement neuf. Dans ce contexte, le renchérissement de l'accès à certaines pièces détachées pourrait conduire certains consommateurs à renoncer à la réparation au profit du remplacement de leur équipement, alors même que les pouvoirs publics ont mis en place le bonus réparation et différentes mesures destinées à développer l'économie circulaire. Cette difficulté paraît d'autant plus importante pour les habitants des territoires ruraux, qui peuvent être confrontés à une offre locale limitée de services de réparation et à des difficultés d'accès à certaines pièces détachées. M. le député souhaite donc connaître les éléments ayant conduit le Gouvernement à retenir les modalités actuelles de taxation ou de contribution environnementale applicables aux petites importations de pièces détachées. Il souhaite également savoir si une évaluation de leur impact environnemental a été réalisée, notamment au regard du risque qu'elles puissent inciter au remplacement d'un équipement plutôt qu'à sa réparation. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif afin que la fiscalité environnementale et les politiques de soutien à la réparation soient davantage cohérentes, notamment en facilitant l'accès aux pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques, y compris lorsque ces pièces ne sont pas disponibles sur le marché européen.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques des écocontributions appliquées aux produits du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les professionnels de la filière bois alertent sur l'augmentation du coût de ces contributions et sur leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises françaises et pour le prix payé par les consommateurs. Alors que le Gouvernement a reconnu que le bois constitue un matériau « mature », disposant déjà d'une chaîne de valorisation opérationnelle, il apparaît nécessaire que le niveau de contribution demandé à cette filière soit proportionné aux coûts réellement supportés pour la gestion de ses déchets. Cette question est d'autant plus importante que la filière française du bois fait aujourd'hui face à de fortes tensions industrielles, notamment avec la crise de Fibre Excellence et la menace pesant sur les débouchés de certaines productions forestières et connexes de scieries. Il lui demande donc si le Gouvernement entend, dans le cadre de la refondation de la REP PMCB, revoir substantiellement le niveau des écocontributions appliquées aux produits du bois et quelles garanties il entend apporter afin que ce dispositif ne pénalise pas la compétitivité de la production française face aux produits importés.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés économiques et administratives de la pêche artisanale des Pyrénées-Orientales, qui ont conduit les professionnels à bloquer le port de Port-Vendres et à cesser leur activité le 14 septembre 2026. La hausse du prix du gazole compromet la rentabilité des entreprises. Son prix est passé de 0,60 euro à 1,30 euro le litre, avec de nouvelles augmentations probables. Une sortie pouvant nécessiter environ 1 000 litres, certains patrons pêcheurs prolongent leur présence en mer pour économiser les trajets, au prix d'une fatigue accrue et de risques pour leur sécurité. À ces difficultés s'ajoute la contestation de la répartition des 234 tonnes de reliquat du quota de thon rouge de 2025. 66 % ont été attribués à la façade atlantique et 33 % à la Méditerranée, contre une répartition habituelle du quota global d'environ 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique. Les professionnels dénoncent l'absence de concertation et estiment que la reconduction de cette clé en 2026 entraînerait une perte de quelque 130 tonnes pour la façade méditerranéenne. Cette évolution suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'ils ont consenti d'importants efforts pour reconstituer la ressource. Ils contestent également le refus d'attribuer quinze nouvelles autorisations de pêche qui auraient reçu un avis favorable en commission nationale. Par ailleurs, la multiplication des obligations déclaratives, des documents de traçabilité et des formalités de transport alourdit la charge administrative des entreprises. La perspective d'une nouvelle réduction du nombre de jours de mer autorisés pour les chalutiers accentue leurs inquiétudes. Ces difficultés menacent les emplois, les savoir-faire et l'approvisionnement local en produits de la mer, tout en risquant d'accroître la dépendance aux importations. Mme la députée demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises face au coût du carburant. Elle lui demande notamment de maintenir son soutien au carburant pour les entreprises de pêche, avec une aide fixée à 25 centimes par litre. Elle souhaite connaître les motifs du changement de répartition des reliquats de thon rouge, les possibilités de réexamen après concertation avec les représentants des pêcheurs méditerranéens, ainsi que les raisons du refus des quinze autorisations évoquées. Elle l'interroge également sur les simplifications déclaratives envisagées et sur la possibilité d'un moratoire sur les nouvelles contraintes et les réductions supplémentaires de jours de mer.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med . Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au début des années 2000, contre seulement 43 aujourd'hui, tandis que les professionnels alertent sur les difficultés de transmission des entreprises et d'installation des jeunes pêcheurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du Grau-du-Roi et plus largement de Méditerranée. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend agir au niveau européen afin d'adapter le plan West Med à la situation économique de la flotte française, réduire les contraintes administratives pesant sur les professionnels et mettre en place un soutien effectif face à la hausse du carburant afin de préserver l'activité des navires, des criées et l'ensemble des emplois qui en dépendent.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Elle souligne que de nombreuses petites communes prévoient une révision de leur PLU dans les prochaines années afin d'adapter leur document d'urbanisme aux besoins locaux, aux contraintes environnementales et aux évolutions réglementaires. Or les maires font état de difficultés croissantes liées à la complexité des textes applicables, à la multiplicité des normes à intégrer, ainsi qu'à l'instabilité juridique qui entoure les procédures de planification. Mme la députée rappelle que les communes rurales disposent souvent de moyens humains et techniques très limités, ce qui rend particulièrement lourde la mise en conformité de leur PLU avec l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la loi « climat et résilience », à la lutte contre l'artificialisation des sols, aux documents supra-communaux (SCoT, SRADDET), ou encore aux obligations environnementales. Elle souligne que cette situation entraîne des délais importants, des surcoûts pour les collectivités et parfois un renoncement à engager la révision du PLU, pourtant indispensable pour accompagner le développement local, l'accueil de nouvelles familles, la préservation du patrimoine ou la réalisation de projets communaux structurants. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, clarifier et stabiliser les règles applicables à la révision des PLU, afin de permettre aux communes rurales de mener ces procédures dans des conditions réalistes. Elle lui demande également si des outils d'accompagnement renforcés, humains ou financiers, pourraient être mis en place pour soutenir les petites communes dans l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir la pleine disponibilité des moyens aériens de la sécurité civile pour faire face à l'intensification du risque de feux de forêt. Les épisodes d'incendies survenus au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois souligné l'importance d'un dispositif de lutte contre les feux de forêt reposant sur une étroite complémentarité entre les moyens terrestres et aériens. Dans les départements particulièrement exposés, notamment sur le pourtour méditerranéen, la rapidité d'intervention et la capacité à mobiliser simultanément des moyens importants constituent des facteurs essentiels pour contenir les départs de feu et protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement afin de renforcer les capacités nationales, notamment à travers la décision d'acquérir quatre Canadair supplémentaires. Cette évolution constitue une réponse structurante face à l'augmentation durable du risque d'incendie et doit permettre, à terme, de conforter significativement les capacités de la flotte nationale. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à la livraison et à la mise en service de ces nouveaux appareils, la disponibilité de la flotte actuellement en service demeure un enjeu essentiel pour les prochaines saisons. Les personnels navigants de la sécurité civile ont récemment fait part de difficultés concernant la disponibilité de certains aéronefs et les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les entraînements nécessaires au maintien des compétences opérationnelles des équipages. Ces professionnels disposent d'une expérience et d'une expertise précieuses dans la lutte aérienne contre les incendies. Leur connaissance du terrain et leur retour d'expérience constituent une ressource importante pour adapter en permanence le dispositif national à l'évolution du risque. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un niveau optimal de disponibilité des Canadair, Dash 8 et Beech 200 dès le début de la saison des feux de forêt 2027, notamment en matière de maintenance, d'approvisionnement en pièces détachées et de mobilisation des compétences techniques nécessaires. Elle souhaite également savoir quelles dispositions sont prévues pour garantir aux équipages des conditions d'entraînement suffisantes permettant de préserver leur haut niveau de qualification et de sécurité opérationnelle. Enfin, elle lui demande de préciser la stratégie retenue pour articuler le renforcement progressif de la flotte patrimoniale de la sécurité civile avec le recours éventuel à des moyens aériens complémentaires, afin de garantir, dans les prochaines années, un dispositif suffisamment dimensionné, disponible et réactif face à la multiplication des épisodes de feux de forêt. Alors que le changement climatique contribue à accroître l'exposition de nombreux territoires au risque d'incendie, elle souhaite que la France puisse continuer à disposer d'un modèle de lutte contre les feux de forêt reconnu pour son efficacité, fondé sur des moyens humains hautement qualifiés et sur une capacité aérienne robuste, pleinement opérationnelle et adaptée aux besoins des territoires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le prochain renouvellement à l'ONU de la Mission de vérification des Nations unies en Colombie, lequel préoccupe les membres du groupe d'amitié France-Colombie qu'il préside à l'Assemblée nationale. Dirigée par le diplomate Miroslav Jenca, cette mission a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2026 par la résolution 2798, en dépit d'une réduction notable de son champ (discriminations ethniques et effectivité des peines de la justice transitionnelle). Elle a suivi trois orientations fortes sur l'année écoulée. Premièrement, l'accompagnement de la réforme agraire, qui atteint désormais 56 % de l'objectif fixé par l'accord de paix, soit 3,9 millions d'hectares formalisés. En effet, la paix civile et donc la lutte contre la production de drogues requiert d'endiguer la concentration des terres. La coca apparaît encore trop souvent comme la seule exploitation susceptible de garantir un rendement minimum face à la concentration latifundaire, qui ne peut être concurrencée sans accès à la terre ni accompagnement public pour combler les années d'investissement requis pour substituer une culture alternative (café, cacao ou fruits) à celle imposée par la narco-bourgeoisie. La France est d'ailleurs « pays accompagnateur » du chapitre 1 de l'accord de paix de 2016, consacré à la réforme rurale intégrale. Elle a à juste titre accompagné la prolongation jusqu'en 2037 des plans de développement territorial. Mais si le personnel de l'Agence française de développement conduit un travail salué, il est affaibli par la signature de traités inégaux (accords bilatéraux de protection des investissements, quasi-conditionnalité politique) et l'absence de responsabilisation des entreprises françaises sur place, premières employeuses étrangères dans un pays record d'assassinat patronal des leaders sociaux et syndicaux. Deuxièmement, la mission de l'ONU s'est concentrée sur la réinsertion des anciens combattants démobilisés. Celle-ci est cruciale pour entraîner le dépôt des armes parmi d'autres groupes armés encore en activité. Le processus de réintégration des anciens combattants FARC-EP, par exemple, présente un taux de récidive quasi-nul et sert de modèle à de nombreuses zones de conflits. Mais les manquements aux engagements à l'égard d'ex-combattants ont joué un rôle dans les hésitations d'autres groupes à signer un accord de paix, voire dans la reprise des combats chez certains, incapables de trouver une place productive dans la société colombienne. Finalement, la mission de l'ONU a œuvré à la sûreté publique. Ainsi, les élections présidentielles et législatives du premier semestre 2026 ont globalement eu lieu dans un climat de paix civile et de sécurité des votants. Ainsi, au mois d'octobre 2026, les États membres de l'ONU se pencheront sur les objectifs de la mission de vérification et, plus généralement, sa reconduction. La France jouera un rôle majeur, en tant que présidente du Conseil de sécurité de l'ONU. Son représentant permanent a déjà salué les résultats de la mission dans des termes que M. le député partage. À ce titre, il invite M. le ministre à donner suite aux déclarations de la France pour intensifier son soutien au processus de paix, a fortiori face à un nouveau gouvernement colombien tenté de relancer l'affrontement militaire comme seule réponse au conflit armé et étroitement aligné sur Donald Trump. Concrètement, M. le ministre soutiendra-t-il le renouvellement de la mission onusienne et de sa direction en octobre 2026, dans un mandat rigoureusement maintenu ou élargi ? Appuiera-t-il les efforts pour rétablir le financement original de la mission, amputée de 17 % de ses fonds et de 200 postes au milieu de son activité ? Ambitionne-t-il d'augmenter ses moyens pour assurer la sécurité des anciens combattants, dont 500 ont été assassinés depuis la signature de l'accord de paix, et des leaders sociaux et syndicaux, au nombre de 180 tués chaque année ? Il lui demande enfin s'il soutiendra la pleine application de l'accord de paix auprès du nouvel exécutif colombien.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de protéger les familles nombreuses des effets de seuil des tarifications progressives de l'eau potable. Afin d'encourager la sobriété, plusieurs services publics d'eau ont instauré une tarification par tranche, le prix du mètre cube augmentant au-delà d'un volume annuel souvent fixé à 80 mètres cubes. Dans certaines communes du Nord, le tarif applicable au-delà de ce seuil est supérieur de 45 % à celui de la première tranche. Ce seuil est attaché au compteur, donc au logement et demeure indépendant du nombre de personnes qui l'occupent. Il en résulte des situations inéquitables. Une famille de cinq personnes consommant 150 mètres cube par an, soit 30 mètres cubes par personne, un niveau inférieur à la consommation moyenne nationale par habitant, acquitte le tarif majoré, quand une personne seule peut demeurer dans la première tranche malgré une consommation individuelle bien supérieure. Le dispositif conduit ainsi à facturer le mètre cube plus cher à ceux qui en consomment le moins par personne. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs de la politique familiale. L'eau est un bien de première nécessité et sa consommation croît mécaniquement avec le nombre de personnes composant le foyer : les repas, les lessives et les usages d'hygiène augmentent nécessairement avec le nombre d'enfants. Faire supporter aux familles nombreuses, souvent parmi les plus modestes et particulièrement présentes dans certains territoires du bassin minier, le coût d'un signal-prix conçu pour lutter contre le gaspillage revient ainsi à les pénaliser alors même que leur consommation par personne peut être particulièrement sobre. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant la possibilité de moduler la progressivité du tarif afin de tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer et encadre l'écart entre tranches en prévoyant que le prix du mètre cube de la tranche supérieure ne peut excéder le double du prix moyen. Cette faculté de modulation n'est cependant pas obligatoire et sa mise en œuvre suppose que les collectivités disposent de modalités simples, fiables et juridiquement sécurisées pour connaître la composition des foyers. Il lui demande donc de préciser le champ exact d'application de ces dispositions, notamment si la possibilité de tenir compte de la composition du foyer concerne l'ensemble des dispositifs de tarification progressive ou les seules mesures instituées au bénéfice des abonnés en situation de vulnérabilité, ainsi que les modalités de contrôle du respect du plafond applicable à la tranche supérieure. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre obligatoire la prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans toute tarification progressive de l'eau et faciliter, à cette fin, l'accès des collectivités aux données nécessaires, par déclaration de l'abonné ou par transmission sécurisée des informations détenues par les organismes sociaux, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en œuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des matières premières et des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible. En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en œuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Or il semble que les mesures annoncées n'ont pas encore été mises en place et que les retours de terrain faisant état de difficultés sont de plus en plus nombreuses, en particulier dans les territoires comme l'Ardèche, sinistrée par un violent orage de grêle le 15 juillet 2026. Aussi, considérant ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière touchées par ces réformes.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contradiction entre le statut juridique de déchet appliqué aux métaux issus du recyclage des piles et batteries et l'objectif de souveraineté en matière de matières premières critiques. Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des objectifs de récupération du lithium de 50 % à la fin de 2027 et de 80 % à la fin de 2031, ainsi que de 90 % puis 95 % pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel. Il impose en outre, à compter du 18 août 2031, des taux minimaux de contenu recyclé de 16 % pour le cobalt, 85 % pour le plomb, 6 % pour le lithium et 6 % pour le nickel et interdit aux opérateurs de traitement d'éliminer ou de valoriser énergétiquement les déchets de batteries collectés. Le droit européen fait donc désormais du métal recyclé un intrant obligatoire de la chaîne de valeur industrielle. Or les matériaux issus de ces opérations demeurent juridiquement des déchets tant qu'ils n'ont pas obtenu la sortie du statut de déchet prévue à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et à l'article 6 de la directive 2008/98/CE. Cette qualification emporte des conséquences lourdes pour les opérateurs : contraintes de transport et de transferts transfrontaliers, procédures d'autorisation longues et coûteuses, difficultés d'accès au financement et défiance persistante des acheteurs industriels. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle l'État exige de l'industrie qu'elle incorpore une matière dont il continue par ailleurs à faire un rebut. Cette insécurité juridique nourrit une dépendance persistante aux importations de métaux critiques, alors même que ces ressources sont disponibles sur le territoire national. Dans le Jura, l'association d'insertion La Demi-Lune, à Bletterans, exploite depuis 2012 un centre de tri de piles et batteries portables qui traite une part importante du gisement national et emploie des personnes engagées dans un parcours d'insertion. Elle engage aujourd'hui la construction d'un nouvel outil industriel destiné à améliorer les conditions de travail, à prévenir le risque incendie lié au lithium et à augmenter les tonnages triés. Cet exemple illustre la capacité des territoires ruraux à contribuer directement à la souveraineté industrielle de la France, à condition que le cadre juridique cesse d'être un frein. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer et généraliser les procédures de sortie du statut de déchet applicables aux métaux stratégiques issus du recyclage des piles et batteries, notamment par l'adoption de critères nationaux ou européens harmonisés et pour reconnaître ces matières comme ressources stratégiques nationales à part entière.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la protection de la cascade du Végay située dans la commune d'Aiglun dans les Alpes-Maritimes. Classée monument naturel depuis 1933, la cascade du Végay est une chute d'eau de 140 mètres de hauteur sur le vallon de Végay, affluent de l'Estéron labellisée « rivière sauvage », outil de conservation des rivières qui reconnaît à la fois la naturalité exceptionnelle des cours d'eau et l'engagement des gestionnaires locaux volontaires pour les préserver. Le vallon du Végay abrite une biodiversité remarquable, avec des milieux humides sensibles comme les tufières et les tourbières, qui accueille de nombreuses espèces d'insectes, d'amphibiens et de plantes. La cascade du Végay, élevée par le conseil municipal d'Aiglun le 5 juin 2026 au rang de citoyenne d'honneur de la commune « pour ses nombreux bienfaits rendus à la commune d'Aiglun », participe par ailleurs à la régulation de la température de l'Estéron. Année après année, les habitantes et les habitants constatent que leur cascade se réduit à un mince filet d'eau sous l'effet des prélèvements excessifs en amont, emportant des conséquences sur l'ensemble de l'écosystème. En effet, suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) du 1er avril 1996, le Syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieures (SIEVI) a été autorisé à la dérivation des eaux des sources du Végay, prévoyant que « les débits excédentaires seront restitués au milieu », sans imposer de débit fixe à laisser à la rivière. S'inquiétant d'une baisse importante du niveau de la cascade du Végay en 2022 à la suite d'une sécheresse exceptionnelle, la commune a sollicité auprès des services de l'État une révision de la DUP de 1996 et la fixation d'un débit réservé à laisser à la rivière au droit des sources du Végay. À cette fin, une étude a été commandée par l'État au Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) maralpin, qui a fait appel à la Maison régionale de l'eau (MRE), association scientifique spécialisée sur l'eau et les milieux aquatiques créée en 1991. Cette étude, publiée en octobre 2024, a estimé qu'un débit réservé de 35 litres par seconde est nécessaire pour notamment préserver la reproduction des espèces. Or, par arrêté préfectoral du 7 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé un débit réservé de 10,5 litres par seconde au droit des sources du Végay, devant augmenter progressivement pour atteindre 22,5 litres par seconde en 2031. La municipalité d'Aiglun, représentée par son maire, M. Anthony Salomone, demande la modification de l'arrêté préfectoral et la fixation d'un débit réservé de 35 litres par seconde. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de revenir sur sa décision et de prendre en compte un débit réservé tenant compte des données scientifiques, soit de 35 litres par seconde au droit des sources du Végay.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la ressource en eau, notamment dans le département du Gard. Dans le secteur de Saint-Julien-de-la-Nef et plus largement sur le cours supérieur de l'Hérault, des observations de terrain font état de niveaux d'eau particulièrement faibles, traduisant une tension croissante sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte national préoccupant. Au 24 juillet 2026, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique recensait 60 % des départements métropolitains en situation de crise. Quant aux autres, ils étaient en situation de vigilance. Si les restrictions constituent une réponse nécessaire aux épisodes de sécheresse, le caractère récurrent interroge la capacité de l'État à assurer durablement la disponibilité de la ressource, notamment lorsque le Gouvernement identifie lui-même plus de 110 bassins versants soumis à des tensions structurelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des têtes de bassin et des zones de recharge des nappes, mieux anticiper et encadrer les prélèvements, préserver les débits nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau et accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur approvisionnement. Il souhaite également connaître les moyens consacrés à ces objectifs et les mesures envisagées pour passer d'une gestion principalement fondée sur les restrictions en période de crise à une politique de long terme de sécurisation de la ressource en eau.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, a en conséquence relevé de deux à trois le nombre de niveaux autorisés, porté d'un à cinq millimètres le seuil maximal de fissuration ouvrant droit aux travaux et supprimé toute condition relative aux fissures pour l'accès au diagnostic. Cet ajustement, bienvenu, appelle plusieurs observations. En premier lieu, aucune relance individuelle des demandeurs écartés avant le 1er mai 2026 ne semble avoir été organisée. Des propriétaires dont l'inéligibilité résultait de critères depuis supprimés ou assouplis, notamment en raison d'un troisième niveau ou de fissures supérieures à un millimètre, sont désormais susceptibles de remplir les conditions d'accès au dispositif sans nécessairement en avoir été informés. Une information ciblée des demandeurs précédemment écartés pourrait permettre le réexamen de leur situation à un coût administratif limité. En second lieu, les subventions étant versées à l'issue de chaque phase, les ménages doivent avancer les dépenses avant de bénéficier de l'aide. Cette exigence de trésorerie est susceptible d'écarter de fait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire précisément ceux auxquels le barème réserve les taux de prise en charge les plus élevés, de 90 % et 80 %. En troisième lieu, l'écart entre le nombre de ménages potentiellement concernés et le recours effectif au dispositif demeure considérable. Dans le seul département du Nord, 247 communes comportent des secteurs classés en exposition forte et près de 80 000 ménages répartis dans 217 communes seraient susceptibles de remplir l'ensemble des conditions d'accès au dispositif. Enfin, le Gouvernement avait demandé en mai 2026 aux préfets des onze départements expérimentateurs de rendre compte, d'ici au mois de septembre, des résultats obtenus afin notamment d'évaluer la montée en charge du dispositif après l'assouplissement de ses critères. Cette échéance étant désormais atteinte, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan permettant d'apprécier les effets réels des mesures prises depuis le 1er mai 2026. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le bilan chiffré actualisé du fonds, ventilé par département, en précisant notamment le nombre de simulations réalisées, de ménages déclarés éligibles, de dossiers de demande d'aide déposés, de diagnostics financés ou réalisés, de travaux financés ou réalisés ainsi que le nombre de décisions de refus et leurs principaux motifs ; si le Gouvernement entend identifier et informer les demandeurs dont l'inéligibilité antérieure au 1er mai 2026 résultait exclusivement de critères depuis supprimés ou assouplis ; s'il envisage, pour les ménages modestes et très modestes, la mise en place d'une avance sur subvention ou de tout autre mécanisme permettant d'éviter l'avance de la totalité des frais et, enfin, quels enseignements il tire du bilan demandé aux préfets en mai 2026 et selon quel calendrier et quels critères il entend décider de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou de l'abandon de cette expérimentation.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la répartition contestée des reliquats de quotas de thon rouge, dans un climat déjà très tendu pour la filière pêche méditerranéenne. Le ministère a décidé d'attribuer les 234 tonnes de reliquat du quota 2025, réservées aux petits métiers et dites de « flexibilité interannuelle », à hauteur de 66 % pour la façade atlantique et 33 % pour la Méditerranée, alors que la proportion était de 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique, selon la règle établie ainsi que pour le reste du quota global dont bénéficie la France cette année. Cette décision s'ajoute à une série de difficultés déjà supportées par les professionnels méditerranéens, notamment le refus de l'État d'attribuer 15 nouvelles licences de pêche pourtant votées en commission nationale. C'est ainsi toute une filière, des petits métiers aux organisations de producteurs, qui se retrouve pénalisée par l'accumulation de ces décisions. Plusieurs organisations, dont des syndicats de marins pêcheurs, dénoncent une rupture des équilibres construits avec la profession. Il lui demande de justifier ce changement de clé de répartition pour les reliquats de quota et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces tensions et répondre aux difficultés économiques accumulées par les petits métiers méditerranéens.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les trafics d'espèces sauvages. En effet, le ministère de la transition écologique a présenté, le 27 août 2026, un plan visant à lutter contre ces trafics, à responsabiliser l'ensemble de la chaîne impliquée dans l'importation illégale de produits carnés issus d'espèces protégées, ainsi qu'à lutter contre le trafic d'animaux et d'espèces sauvages. Il a également été annoncé une intensification de la traque des annonces illicites sur les plateformes numériques, un renforcement du contrôle de la légalité des ventes, ainsi que la mise en place d'un dispositif de dessaisissement volontaire des particuliers. De plus, a été annoncée la publication du décret prévu par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Celui-ci doit notamment fixer les critères de la « liste positive » encadrant la détention d'animaux non domestiques, ainsi que renforcer les critères d'attribution des permis d'importation de trophées de chasse. Aussi, M. le député salue l'initiative de M. le ministre et ces annonces de nouvelles mesures visant à lutter contre le trafic illégal d'espèces sauvages. Considérant ces éléments, il lui demande quelle sera la déclinaison concrète de ces mesures, et dans quels délais sera publié le décret précité.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord. Le corbeau freux, oiseau de grande taille au plumage noir, reconnaissable à la base dénudée et grisâtre de son bec, qui vit en colonies et se nourrit notamment de graines, cause chaque année des dégâts aux cultures, en particulier lors des semis. Dans le Nord, 61 déclarations de dégâts ont été enregistrées qui représentent plus de 104 000 euros de dommages. Ces chiffres avaient conduit le préfet du département à demander le maintien du classement de l'espèce parmi les « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avait rendu un avis favorable en ce sens. La situation a pourtant été fragilisée par la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025, qui a annulé le classement du corbeau freux dans le Nord et le Pas-de-Calais. La juridiction avait notamment relevé que l'espèce était classée comme « quasi-menacée » dans la liste rouge régionale de 2017 et que l'absence de solutions alternatives à sa destruction n'était pas suffisamment démontrée. Elle reconnaissait toutefois l'existence de dégâts significatifs dans les deux départements. Cette décision a placé les agriculteurs dans une situation difficile lors de la campagne 2026. Pendant plusieurs semaines, ils n'ont plus disposé des moyens habituels de régulation, alors même que les dégâts sur les semis se poursuivaient. Cette situation est intervenue dans un contexte déjà tendu pour les exploitations, marqué par des conditions météorologiques difficiles et des rendements incertains. L'arrêté du 10 août 2026 a finalement rétabli le classement du corbeau freux dans l'ensemble du Pas-de-Calais et dans une grande partie du Nord. Cette évolution répond à une demande forte de la profession agricole. Elle permet notamment le tir dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que le piégeage tout au long de l'année. Toutefois, 33 communes du Nord demeurent exclues de ce classement. Cette différence de traitement pose question alors que les dégâts peuvent évoluer d'une année à l'autre et que les données utilisées pour apprécier la situation des populations de corbeaux freux doivent rester en phase avec les réalités constatées sur le terrain. Le Gouvernement a lui-même indiqué que les demandes de classement pour la période 2026-2029 avaient été examinées au regard des données scientifiques et des informations remontées par les services déconcentrés de l'État. Par conséquent, il lui demande de préciser les critères qui ont conduit à exclure 33 communes du Nord du classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, alors que celui-ci a été rétabli dans le reste du département et dans l'ensemble du Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si ce périmètre pourra être revu avant 2029 lorsque des dégâts importants et répétés sont constatés, afin que les agriculteurs concernés puissent disposer de moyens de régulation adaptés.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la menace qui pèse sur le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et leur risque de démantèlement qui fragilise l'ingénierie de proximité. Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE sont des structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. Ils accompagnent gratuitement ou à coût très réduit les particuliers, les communes et les intercommunalités dans leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation ou de valorisation du patrimoine. Or depuis la réforme des modalités de perception de taxe d'aménagement de 2022, des dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement par les services de l'État mettent gravement en péril la survie de ces associations. Sur la période 2024-2025, le réseau des CAUE estime à 1,5 milliards d'euros les montants de la taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés par l'État. Les dysfonctionnements constatés dans la collecte de cette taxe ont entraîné une baisse significative des ressources des CAUE, compromettant leur capacité d'action. Cette situation menace l'ensemble du réseau et ses 900 salariés. Une centaine de postes a déjà été supprimée et plusieurs structures départementales risquent la fermeture, mettant ce service public sur la sellette et privant des pans entiers du territoire de cette expertise de proximité. Depuis 50 ans, les CAUE, structures associatives rattachées aux départements, assurent une mission d'intérêt général de proximité en accompagnant les particuliers comme les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction. Pour de nombreuses mairies rurales, ils représentent l'unique accès à une expertise technique neutre et indépendante en matière d'urbanisme et de paysage. Plusieurs communes l'ont alerté sur cette menace qui pèse sur les CAUE, qui sont des conseils essentiels pour les communes. Dans un contexte où les collectivités sont appelées à relever des défis majeurs en matière de sobriété foncière, de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de préservation du patrimoine et d'amélioration du cadre de vie, l'action des CAUE apparaît plus indispensable que jamais. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures nationales afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements liés à la perception de la taxe d'aménagement et d'assurer le recouvrement de celle-ci afin que les CAUE puissent continuer à assurer la continuité de cette mission d'intérêt général au service des collectivités et des habitants et que soient préservés les emplois et les compétences au sein des CAUE.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la sécheresse sur les exploitations agricoles du département du Loiret et sur la nécessité de mieux accompagner les agriculteurs confrontés à la répétition de ces épisodes climatiques. Après un été marqué par plusieurs vagues de canicule et un déficit de précipitations, la situation hydrologique demeure particulièrement préoccupante dans le département. Selon les éléments communiqués par la préfecture du Loiret au 1er septembre 2026, le débit de la très grande majorité des cours d'eau continue de diminuer. Trente zones de gestion sont concernées par des mesures de limitation des usages de l'eau, dont plusieurs sont placées en alerte renforcée ou en situation de crise. L'axe Loire demeure notamment en crise, ce qui interdit les prélèvements directs dans le fleuve. Ces tensions sur la ressource ont des conséquences directes sur l'activité agricole. Les restrictions portant sur l'irrigation, qui peuvent imposer des réductions de volumes de prélèvement ou des restrictions horaires, interviennent alors même que les cultures ont déjà subi les effets conjugués des fortes températures et du manque de précipitations. Dans ce contexte, les agriculteurs doivent faire face à des baisses de rendements et, par conséquent, à une diminution de leurs revenus, alors que leurs charges demeurent largement incompressibles. La répétition de ces épisodes fait peser un risque croissant sur la viabilité économique de certaines exploitations et sur la capacité des agriculteurs à investir dans les transformations nécessaires à l'adaptation de leurs systèmes de production. Si la gestion de crise demeure indispensable, elle ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. La multiplication des épisodes de sécheresse impose de renforcer les dispositifs permettant d'indemniser effectivement les pertes de rendement subies par les exploitants, mais également de donner aux agriculteurs une visibilité suffisante pour adapter leurs cultures, leurs pratiques et leurs équipements. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs de soutien existants afin que les agriculteurs confrontés à des pertes de rendement liées à la sécheresse puissent bénéficier d'une compensation suffisamment rapide et à la hauteur des préjudices subis. Cette compensation doit notamment permettre d'éviter que la répétition des aléas climatiques ne fragilise durablement la trésorerie des exploitations et leur capacité d'investissement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mieux compenser les baisses de rendements agricoles directement liées aux épisodes de sécheresse et notamment si une évolution des dispositifs d'indemnisation et de gestion des risques climatiques est envisagée afin de garantir une prise en charge plus rapide et plus adaptée des pertes subies par les exploitants. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les agriculteurs dans l'adaptation de leurs exploitations au changement climatique, notamment par la diversification des cultures, l'évolution des pratiques agronomiques, l'amélioration de l'efficience de l'irrigation et le développement de solutions permettant de réduire la vulnérabilité des productions à la disponibilité incertaine de la ressource en eau. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, dans les territoires particulièrement exposés comme le Loiret, l'anticipation des épisodes de sécheresse et la gestion durable de la ressource en eau, afin de concilier la préservation des milieux naturels, les besoins des collectivités et de la population et la nécessité de maintenir une agriculture productive et économiquement viable.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Lisa Belluco alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France et sur ses conséquences en matière de prévention des noyades et d'apprentissage de la natation. Alors que plusieurs milliers de MNS manquent aujourd'hui sur le territoire, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitant exercer ce métier rencontrent encore des difficultés à financer leur formation. Cette situation est paradoxale : les besoins de recrutement sont importants dans les piscines privées comme publiques et en extérieur, tandis que des personnes volontaires ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder à la profession. Cette pénurie risque par ailleurs de devenir encore plus préoccupante avec le dérèglement climatique. Alors que le nombre de noyades en 2026 est en augmentation par rapport à 2025, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs peut entraîner une fréquentation accrue des rivières, lacs et autres lieux de baignade naturels, souvent plus dangereux et moins surveillés que les équipements aménagés. La présence de professionnels formés constitue donc un enjeu essentiel de sécurité publique et d'adaptation au changement climatique. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, accompagné de moyens financiers supplémentaires pour permettre une réelle attractivité du métier et le financement des formations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de prévention des noyades et de surveillance des lieux de baignade naturels et d'intégrer pleinement l'évolution des pratiques de baignade liée au dérèglement climatique dans les politiques publiques.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le débroussaillement et l'entretien des abords des autoroutes afin de prévenir les départs de feu et de limiter la propagation des incendies. Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, les abords des autoroutes constituent des zones de vigilance majeures. La circulation automobile, les arrêts de véhicules, les comportements imprudents ou encore certaines projections peuvent être à l'origine de départs de feu à proximité immédiate des infrastructures. Lorsque la végétation est trop dense ou insuffisamment entretenue, ces incendies peuvent rapidement se propager aux espaces naturels et agricoles environnants, mettant en danger les populations, les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le département de l'Aude, territoire fortement exposé aux incendies de végétation. Dans la commune de Capendu, située dans la circonscription de M. le député, de nombreux départs de feu ont été constatés à proximité de l'autoroute. Ces évènements répétés suscitent une inquiétude légitime chez les élus et les habitants et démontrent la nécessité d'agir davantage en matière de prévention. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont une responsabilité particulière dans l'entretien de leurs emprises et de leurs abords. Il est indispensable que les obligations de débroussaillement qui leur incombent soient pleinement respectées et que l'entretien de la végétation soit réalisé de manière régulière et suffisamment rigoureuse, particulièrement pendant les périodes de risque élevé. Au regard de l'évolution du risque incendie, marqué par des épisodes de sécheresse plus fréquents, des températures élevées et une végétation de plus en plus vulnérable, il apparaît également nécessaire d'aller plus loin que les pratiques actuelles. Dans les secteurs les plus exposés, l'augmentation des surfaces débroussaillées aux abords des autoroutes permettrait de créer de véritables zones de protection susceptibles de ralentir la propagation des flammes et de faciliter l'intervention des services de secours. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le strict respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs obligations en matière de débroussaillement et d'entretien des abords des infrastructures, de renforcer les contrôles sur la réalisation effective de ces opérations et d'augmenter, dans les secteurs particulièrement exposés au risque d'incendie, les surfaces devant faire l'objet d'un débroussaillement renforcé. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques sur les autoroutes traversant les territoires les plus vulnérables, comme dans l'Aude, afin de réduire le risque de départ et de propagation des incendies et de mieux protéger les communes riveraines, leurs habitants et leurs activités.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2027, de la refonte de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de la nouvelle REP des emballages professionnels en Guadeloupe. Les acteurs guadeloupéens ont besoin de précisions pour avoir une visibilité opérationnelle et ainsi anticiper l'entrée en vigueur de ces deux dispositifs. Il lui demande dans quelle mesure il entend associer les acteurs guadeloupéens de la collecte et du tri à l'élaboration des modalités de mise en œuvre des REP bâtiment et emballages professionnels. De plus, il lui demande si un éco-organisme sera désigné comme référent pour la Guadeloupe, quand et comment les opérateurs pourront être conventionnés et quand et comment seront définis le calendrier, le maillage des points de reprise, les opérateurs mobilisés, les flux acceptés, les barèmes de soutien, les exutoires et les éventuels restes à charge. Enfin, il souhaite savoir comment seront prises en compte les contraintes et spécificités liées au transport, à la massification, au traitement local, au développement du réemploi, ainsi qu'à l'insularité et à la double insularité (Marie-Galante, la Désirade, les Saintes).
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 pour l'ensemble du monde agricole, en particulier dans le département de la Loire. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de l'été 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». Depuis plus de 80 ans, l'IRD occupe une place singulière dans la recherche française en développant, avec les pays du Sud, des partenariats scientifiques de long terme dans des domaines essentiels tels que le climat, la santé, la biodiversité et le développement durable. Sa présence dans les territoires ultramarins et dans de nombreux pays partenaires en fait également un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Alors que ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels et les partenaires de l'institut, aucune démonstration publique n'a, à ce jour, permis d'établir les économies attendues ou les bénéfices scientifiques et stratégiques d'une telle intégration. Celle-ci pourrait au contraire fragiliser un modèle de coopération construit depuis plusieurs décennies et difficilement reconstituable une fois démantelé. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions, de l'autonomie scientifique, des implantations internationales et du modèle partenarial de l'IRD et s'il entend, avant toute décision définitive, conduire une évaluation transparente de l'impact scientifique, budgétaire et diplomatique de ce projet, en concertation avec les personnels, les partenaires de l'Institut et les collectivités ultramarines.
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences croissantes des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs sur la production du parc nucléaire français et sur la nécessité d'anticiper son adaptation au changement climatique. L'été 2026 a une nouvelle fois démontré la dépendance d'une partie de la production nucléaire française à la disponibilité et à la température des cours d'eau utilisés pour le refroidissement des installations. Le faible débit de la Meuse a ainsi conduit EDF à arrêter préventivement le réacteur n° 2 de Chooz le 11 juillet. À Golfech, le réacteur n° 2 a été arrêté le 29 juillet lorsque la température de la Garonne s'est approchée de la limite réglementaire de 28 °C. Au Bugey, le réacteur n° 3 a également été arrêté le 11 août alors que le Rhône approchait 26 °C. Plusieurs autres sites ont connu des adaptations de puissance. Ces événements, sans remettre en cause la sûreté des installations, révèlent une vulnérabilité croissante de la capacité de production électrique aux faibles débits et au réchauffement des fleuves. Or ces épisodes sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. Alors que la France entend prolonger son parc nucléaire et construire de nouveaux réacteurs, il apparaît indispensable d'anticiper les investissements nécessaires pour garantir leur fonctionnement : optimisation des systèmes de refroidissement, réduction des prélèvements, circuits fermés, récupération de l'eau ou recours à des technologies alternatives. Or ces adaptations représenteront des investissements importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes et alors que les Français supportent déjà un coût élevé de l'énergie, il serait difficilement acceptable que leur financement repose principalement sur le contribuable. Il apparaît donc nécessaire que les exploitants et les acteurs économiques directement concernés participent prioritairement au financement des investissements rendus nécessaires par l'adaptation climatique du parc nucléaire. Considérant l'impérieuse nécessité d'engager une politique de sécurisation des ressources hydriques indispensable à l'autonomie énergétique nationale, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les centrales nucléaires françaises aux sécheresses, à la baisse des débits et à l'augmentation de la température des cours d'eau, quels sont les investissements et les solutions techniques envisagés, et par quels mécanismes l'État entend faire supporter prioritairement le coût de ces adaptations par les exploitants et les acteurs économiques concernés plutôt que par le contribuable français.