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1,051 records in 2025

Records

Question· Question écrite10520answered

Question 10520 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.

Question· Question écrite10519answered

Question 10519 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d'experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu'une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l'origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l'hiver serait souvent ignorée, faussant l'analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d'aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d'une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D'autant que ces mesures s'ajoutent à des pertes déjà subies avec l'ouverture repoussée au premier samedi d'août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l'ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne.

Question· Question écrite10515answered

Question 10515 — baux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réaliste les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.

Question· Question écrite10501answered

Question 10501 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.

Question· Question écrite10491answered

Question 10491 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Question· Question écrite10490answered

Question 10490 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.

Question· Question écrite10487open

Question 10487 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.

Question· Written questionUIN 85070answered

Climate Change Convention

United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what recent progress his Department has made on preparing for COP30.

Question· Written questionHL HL11373answered

Climate Change: Disinformation

United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2025

To ask His Majesty's Government what action they are taking to review the effectiveness of Ofcom in addressing complaints relating to climate change misinformation.

Record· PetitionPetition 748148closed

Prioritise climate change action and stop producing fossil fuels

United Kingdom · UK Parliament · 25 October 2025

I want the government to stop production of fossil fuels, & introduce a detailed plan on how to stop climate change, instead of just setting goals & delaying them. More money & action must be put in environmental and conservational areas, and funding for fossil fuel production and deforestation cut Many studies have shown that we aren't doing enough to help our planet. I think we are all too consumed with wars and finances that we haven't paid attention to our environmental goals for 2030, or the years beyond. We can't just 'deal with it later', we must act now, and the Government is a huge factor on whether we save our planet or not. Time is money. And we are running out of time. Please do not say that you are already doing your part, many countries clearly aren't doing enough. Act now. Act more.

Question· Written questionUIN 84283answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps she is taking with Cabinet colleagues to assess the potential impact of climate-related risks to (a) health, (b) infrastructure and (c) the economy on the Government's (i) p

Question· Written questionUIN 84284answered

Buildings: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps he is taking to help ensure that new buildings include (a) insulation, (b) green roofs, (c) passive cooling and (d) other climate-related features through his Departme

Question· writtenPQ 19asked

19. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total number of service contracts awarded to private consultancy firms, broken down by projects in IT, management, accounting and auditing, Department and cost, each year to date since 2000, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [57652/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

19. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total number of service contracts awarded to private consultancy firms, broken down by projects in IT, management, accounting and auditing, Department and cost, each year to date since 2000, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [57652/25]

Question· writtenPQ 18asked

18. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has projects, contracts, or pilots currently being undertaken or in development that make use of agentic AI; if the use of these technologies is internal only or public facing; and if he will make a statement on the matter. [57619/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

18. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has projects, contracts, or pilots currently being undertaken or in development that make use of agentic AI; if the use of these technologies is internal only or public facing; and if he will make a statement on the matter. [57619/25]

Question· writtenPQ 17asked

17. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether a national policy framework is being developed to facilitate the lifetime extension of older wind farms and repowering where relevant. [57542/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

17. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether a national policy framework is being developed to facilitate the lifetime extension of older wind farms and repowering where relevant. [57542/25]

Question· writtenPQ 16asked

16. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when Ireland will transpose the Renewable Energy Directive (EU) 2023/2413 (RED III); and the interim measures which are in place to ensure renewable energy projects are not delayed due to this transposition being overdue. [57541/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

16. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when Ireland will transpose the Renewable Energy Directive (EU) 2023/2413 (RED III); and the interim measures which are in place to ensure renewable energy projects are not delayed due to this transposition being overdue. [57541/25]

Question· writtenPQ 15asked

15. Deputy Joe Neville asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department will outline the safety evaluations they considered in relation to lithium-ion battery energy storage systems; and if he will make a statement on the matter. [57521/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

15. Deputy Joe Neville asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department will outline the safety evaluations they considered in relation to lithium-ion battery energy storage systems; and if he will make a statement on the matter. [57521/25]

Question· writtenPQ 14asked

14. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there will be an opportunity to make submissions to change the geographical areas/municipal districts that will be eligible under the next round of just transition funding; if he will outline that procedure; and if he will make a statement on the matter. [57457/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

14. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there will be an opportunity to make submissions to change the geographical areas/municipal districts that will be eligible under the next round of just transition funding; if he will outline that procedure; and if he will make a statement on the matter. [57457/25]

Question· writtenPQ 12asked

12. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline just transition funding to date, by municipal district, each year since 2020; and if he will make a statement on the matter. [57455/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

12. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline just transition funding to date, by municipal district, each year since 2020; and if he will make a statement on the matter. [57455/25]

Question· writtenPQ 11asked

11. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the body/authority that made the decision regarding the geographical areas/municipal districts within counties in relation to just transition funding; and if he will make a statement on the matter. [57454/25]

Ireland · Dáil Éireann · 22 October 2025

11. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the body/authority that made the decision regarding the geographical areas/municipal districts within counties in relation to just transition funding; and if he will make a statement on the matter. [57454/25]

Question· Question écrite10485open

Question 10485 — voirie

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la réutilisation des terres excavées dans les chantiers publics, notamment de voirie. L'utilisation de ces matériaux présente pourtant un triple avantage : économique, écologique et logistique. Leur réemploi direct sur la zone de chantier permet de réduire les coûts pour les entreprises, de limiter les flux d'engins lourds et les nuisances associées, d'accélérer les délais d'exécution des travaux et de favoriser une démarche d'économie circulaire en privilégiant le recyclage in situ . La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 a d'ailleurs consacré ce principe de réutilisation. Néanmoins, dans de nombreux territoires, cette disposition est fragilisée par l'existence de règlements locaux de voirie qui limitent ou interdisent le réemploi in situ des terres excavées, contraignant les entreprises à des solutions plus coûteuses et moins vertueuses pour l'environnement. À titre d'exemple, un chantier pilote mené à Dunkerque en 2023 a démontré la pertinence de cette pratique : la réutilisation in situ des terres excavées, couplée à l'usage d'engins électriques et de carburants renouvelables, a permis de réduire de 40,9 % les émissions de CO2 par rapport à un chantier classique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code de l'environnement, notamment de l'article L. 541-33, afin de lever ces freins réglementaires et de permettre la généralisation de la réutilisation des terres excavées dans le cadre des chantiers publics, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et d'économie circulaire.

Question· Question écrite10472answered

Question 10472 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.

Question· Question écrite10462answered

Question 10462 — santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. Michel Barnier, lorsqu'il était Premier ministre, avait annoncé que la santé mentale serait érigée en grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes – comme le vitiligo – sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès de jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psycho-social lié aux maladies de peau affichantes – qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez nos enfants – s'intégrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Question· Question écrite10398answered

Question 10398 — mer et littoral

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnées malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande donc si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Question· Question écrite10395answered

Question 10395 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.

Question· Question écrite10355open

Question 10355 — environnement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux liés à la lutte contre les dépôts sauvages et, plus particulièrement, sur la possibilité de renforcer l'implication des fédérations départementales des chasseurs dans l'exercice de certaines missions de police administrative. En matière de salubrité publique, les maires disposent du pouvoir de police administrative leur permettant de faire cesser les atteintes à l'ordre public, notamment celles liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Actuellement, la police administrative afférente aux dépôts sauvages est essentiellement exercée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or le quantum des dépôts sauvages observés sur l'ensemble du territoire connaît une progression particulièrement préoccupante, générant des impacts environnementaux, sanitaires et financiers significatifs pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'envisager d'associer davantage certains acteurs de terrain disposant d'une forte implantation locale, tels que les fédérations départementales des chasseurs, afin de renforcer la capacité de constatation et de suivi des infractions liées à ces dépôts. Cette réflexion apparaît d'autant plus pertinente que, dans ses observations définitives sur la période 2019-2022 rendues le 17 avril 2024, la Cour des comptes souligne que « les ressources mises à la disposition de » l'OFB, « comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu'en 2023 insuffisantes pour couvrir l'ampleur de ces missions ». Or les agents de développement des fédérations de chasseurs sont d'ores et déjà agréés, assermentés pour constater et suivre les infractions directement liées à la chasse. Déjà présents sur le terrain de nombreux dépôts sauvages, qu'ils observent, ils ne sont actuellement pas habilités à dresser des procès-verbaux associés. Cela constitue vraisemblablement autant d'occasions manquées et de mauvaise utilisation de la ressource à disposition. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer, sous certaines conditions et dans un cadre strictement défini, des compétences complémentaires en matière de constatation et de sanction des dépôts sauvages, en complément à l'action des autorités titulaires du pouvoir de police administrative comme la mairie ou l'OFB.

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Question 10354 — environnement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.

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Question 10348 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les pratiques de bizutage dangereuses qui ont encore cours dans l'enseignement supérieur français. Le 24 septembre 2025 au soir, dans la forêt de Bouconne en Haute-Garonne, par moins de 10°C, des automobilistes ont découvert 55 étudiants en médecine dénudés, fortement alcoolisés et parfois bâillonnés. Ce, au titre d'une « soirée d'intégration » sous la forme de course d'orientation dans des conditions inhumaines. Les gendarmes et les pompiers, avec plongeurs, équipe cynophile et drones, sont intervenus en urgence pour les protéger. Plusieurs des participants ont été hospitalisés, dans des situations parfois critiques et une urgence absolue. Ces pratiques de bizutage inacceptables, interdites par principe depuis 1997, ont suscité une réprobation unanime. Au-delà des mots, il importe désormais d'agir. Aussi, il lui demande où en sont les investigations pour identifier les organisateurs ou organisatrices de cette soirée de violences, pourquoi le doyen de l'université a attendu une semaine et une polémique médiatique pour porter plainte et pourquoi l'État n'a pas démarché les étudiants de deuxième année concernés pour accompagner un dépôt de plainte. Il lui demande également comment la prise en charge psychologique des victimes est prévue et si les associations ou corporations étudiantes responsables seront dissoutes, pour avoir mis en danger des étudiants et méconnu leur obligation « d'empêcher les comportements dégradants ou dangereux, notamment tout acte de bizutage » inscrite dans la charte d'engagement.

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Question 10339 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'action publique en faveur du remplacement des anciens appareils de chauffage au bois et d'assurer la cohérence de la politique nationale de soutien au bois-énergie. En France, près de trois millions d'appareils de chauffage au bois d'ancienne génération, dont environ 800 000 foyers ouverts, sont encore utilisés. Ces équipements, souvent installés avant 2005, sont peu performants : ils consomment jusqu'à neuf fois plus de bois qu'un appareil moderne et émettent jusqu'à cinquante fois plus de particules fines. Ces appareils anciens représentent à eux seuls plus de 90 % des émissions de particules issues du chauffage domestique au bois. Leur remplacement constitue donc un levier immédiat et mesurable pour améliorer la qualité de l'air, réduire la pression sur la ressource forestière et accompagner les ménages vers des solutions plus sobres et économiques. Dans ce contexte, les équipements récents, tels que ceux à granulés de bois, offrent une alternative performante et plus respectueuse de l'environnement. Le renouvellement du parc ancien répond à plusieurs priorités publiques : santé, transition écologique, sobriété énergétique et pouvoir d'achat. Toutefois, les acteurs du secteur et de nombreux élus locaux s'inquiètent du recul des incitations financières à la modernisation du parc. Le Gouvernement a notamment supprimé 20 millions d'euros d'aides à l'installation de chaudières biomasse dans le budget 2025 et réduit par trois la bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour ces équipements. Ces décisions paraissent en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de particules fines, de diversification du mix énergétique et d'amélioration in fine du pouvoir d'achat. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence et la continuité du soutien au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour accompagner les ménages dans cette transition, tout en préservant l'équilibre entre qualité de l'air, performance énergétique et maintien des emplois locaux.

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Question 10338 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.

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Question 10337 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

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Question 10335 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

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Question 10334 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.

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Question 10327 — déchets

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accélérer le déploiement d'un système de consigne pour le verre en France. Dans la continuité de son engagement en faveur d'une écologie concrète et accessible à tous, il souhaite promouvoir des solutions qui conjuguent efficacité environnementale, bon sens économique et adhésion citoyenne. Alors que le verre demeure un matériau recyclable à l'infini, la plupart des emballages sont aujourd'hui détruits puis refondus, un processus énergivore et émetteur de gaz à effet de serre. À l'inverse, la consigne pour réemploi – consistant à collecter, laver et réutiliser les contenants – réduit significativement l'empreinte carbone, soutient une économie circulaire locale et crée des emplois non délocalisables. Plusieurs pays européens (République tchèque, Pays-Bas, Slovaquie, Allemagne) ont mis en place des dispositifs de consigne simples et incitatifs, ouverts à la fois aux particuliers et aux professionnels de la restauration. Ces modèles démontrent qu'il est possible d'allier efficacité écologique, gain économique et adhésion citoyenne. En France, malgré les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la consigne pour réemploi demeure marginale. Elle ne concerne qu'un nombre limité de références, essentiellement dans le secteur des boissons sans alcool, alors même que les professionnels de la restauration manipulent chaque semaine d'importants volumes de bouteilles en verre. Ces derniers soulignent l'intérêt écologique et économique d'un système généralisé de consigne, qui permettrait de responsabiliser les producteurs et distributeurs, de réduire les coûts logistiques supportés par les artisans et de favoriser le réemploi local. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour accélérer la mise en place d'un système national de consigne pour le verre, intégrant l'ensemble des filières concernées (vins, spiritueux, bières, boissons non alcoolisées) et conciliant les impératifs écologiques avec la réalité économique des acteurs concernés.

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Question 10326 — déchets

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles. Les structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent chaque année une mission d'intérêt général en collectant, triant, réemployant et valorisant des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés, se trouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Le coût réel du tri est évalué à 304 euros/tonne, mais l'éco-organisme agréé Refashion ne compense ce travail qu'à hauteur de 156 euros/tonne, soit un écart de près de 50 %. Cette sous-compensation met en péril plus de 3 000 emplois, dont environ 30 % dans l'insertion par l'activité économique, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie supérieure à 200 millions d'euros issue des contributions des producteurs, elles-mêmes financées par les consommateurs. Par ailleurs, les aides publiques à l'emploi sont indûment comptabilisées comme recettes pour minorer artificiellement le coût net du tri, ce qui fragilise directement les structures inclusives. Enfin, aucune solution n'est aujourd'hui organisée pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, dont la gestion relève pourtant de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre Refashion à revaloriser ses soutiens à hauteur du coût réel du tri (304 euros/tonne) et de la collecte (311 euros/tonne hors magasin) ; comment elle compte assurer la transparence sur l'utilisation des 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme ; et surtout, dans quels délais seront organisés et financés les exutoires indispensables pour la gestion des textiles sans solution de valorisation.

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Question 10325 — déchets

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.

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Question 10316 — bois et forêts

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation et les perspectives du Domaine des Barres, à Nogent-sur-Vernisson, site emblématique du patrimoine forestier national dont l'état, la gouvernance et l'avenir appellent des clarifications et des décisions. Héritier de deux siècles d'histoire forestière, le domaine couvre environ 280 hectares et abrite un arboretum reconnu, réunissant plus de 2 600 espèces, qui a longtemps constitué un pôle de référence pour l'enseignement et la recherche, ayant successivement accueilli l'École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, puis des unités de l'INRAE, de l'IGN et de l'ONF. Il ressort des informations communiquées par les acteurs locaux que ce haut lieu de la sylviculture concentre aujourd'hui plusieurs difficultés structurelles. Le patrimoine bâti y apparaît fragilisé : 63 bâtiments y sont répertoriés, dont 44 appartiennent à l'État, et près d'un quart des surfaces seraient désormais désaffectées, illustrant un manque d'entretien et un besoin de remise à niveau patrimoniale et technique désormais pressant. Sur le plan scientifique, pédagogique et culturel, la dégradation matérielle se double d'une érosion de l'attractivité du site : la fréquentation de l'arboretum, jadis estimée à 20 000 visiteurs par an, serait retombée à moins de 6 000 entrées annuelles, alors même que les collections végétales sont plus exposées aux effets du changement climatique, ce qui renforce l'urgence d'une stratégie de conservation et d'adaptation crédible et financée. Dans ce contexte, un rapport conjoint du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), remis en mai 2024, a dressé un constat sans équivoque, considérant que le statu quo n'était plus tenable et préconisant plusieurs mesures structurantes. Parmi celles-ci figurent le transfert de l'IGN vers des locaux plus adaptés afin de libérer le château Vilmorin, la clarification du statut et de la gouvernance de l'arboretum ainsi qu'une stratégie différenciée et objective sur le bâti, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la réhabilitation sélective des constructions dangereuses ou trop dégradées. Ces orientations, si elles sont de nature à mettre fin à l'immobilisme, suscitent néanmoins des inquiétudes locales légitimes. Des habitants et associations ont exprimé leur souhait de surseoir à toute démolition tant qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) n'aurait pas permis d'explorer des réemplois, des réhabilitations sobres ou des usages transitoires susceptibles de préserver la mémoire des lieux et de minimiser l'empreinte environnementale de la restructuration du domaine. Parallèlement, des collectivités territoriales ont témoigné de leur engagement : la région Centre-Val de Loire a indiqué vouloir renforcer l'enseignement supérieur agricole sur le site, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais poursuivant courageusement, pour sa part, la mission d'accueil du public afin de maintenir un lien de proximité avec la population et d'éviter une fermeture de fait de l'arboretum. Plusieurs porteurs de projets associatifs, d'insertion ou culturels se sont également manifestés pour contribuer à la revitalisation des lieux, démarche entravée à ce stade par l'absence d'un cadre de gouvernance stabilisé et d'une feuille de route nationale explicite. Au regard des enjeux soulevés, qu'ils soient culturels, scientifiques, pédagogiques, touristiques, économiques ou encore environnementaux, le Domaine des Barres apparaît comme un levier essentiel de valorisation de la filière forêt-bois et comme un site d'excellence potentiel pour la recherche appliquée et la formation, ainsi qu'un démonstrateur des stratégies d'adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Le Domaine des Barres pourrait devenir un pôle de rayonnement et de compétitivité conciliant recherche, formation, valorisation de la filière bois, tourisme scientifique et éducation à l'environnement. Dans cette perspective et conformément à l'exigence de lisibilité de l'action publique, il est estimé nécessaire que l'État précise sans ambiguïté le cap retenu, les maîtrises d'ouvrage pressenties, ainsi que le calendrier opérationnel des décisions. À cet égard, il paraît indispensable d'indiquer, d'une part, les modalités envisagées pour la gouvernance future du site (statut de l'arboretum, répartition des compétences entre services de l'État et opérateurs, place des collectivités territoriales et des partenaires privés) et, d'autre part, l'ingénierie financière mobilisable pour sécuriser la remise à niveau du bâti, l'entretien et l'enrichissement des collections, l'accueil du public ainsi que l'implantation éventuelle de formations supérieures agricoles et forestières adaptées aux besoins de la filière. Il est également souligné la nécessité d'un diagnostic patrimonial et technique fin, partagé et documenté, permettant d'objectiver les choix de réhabilitation ou, le cas échéant, de démolition, en veillant à préserver la valeur d'ensemble du site et son attractivité et en hiérarchisant les interventions au regard des usages pressentis, des coûts, des bénéfices et des impacts environnementaux. Il lui est enfin soumis que la réussite de la reconversion dépendra de l'association transparente et continue des parties prenantes (services et opérateurs de l'État, collectivités territoriales, monde académique et de la recherche, professionnels de la filière forêt-bois, associations locales, usagers et habitants), notamment par des dispositifs d'information, de concertation et de co-construction proportionnés aux enjeux. La clarification de la trajectoire attendue permettrait d'éviter la dévitalisation d'un territoire rural déjà fragilisé, de mettre à profit les propositions des porteurs de projets et d'offrir une visibilité indispensable aux partenaires prêts à investir et à s'engager dans la durée. Aussi, au vu des constats et des recommandations rappelés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance du Domaine des Barres, les mesures de sauvegarde des collections et de relance de la fréquentation, les orientations retenues s'agissant de la conservation, de la réhabilitation ou de la démolition des bâtiments, les garanties données quant à l'association des collectivités et des acteurs locaux ainsi que les moyens budgétaires et d'ingénierie qui seront mobilisés pour assurer la reconversion et la pérennité de ce site stratégique pour la filière et pour le territoire du Loiret, en veillant à l'instruction préalable d'un appel à manifestation d'intérêt avant toute décision irréversible sur le bâti.

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Question 10302 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

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Question 10296 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Plus largement, il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques.

Question· Written questionUIN 83795answered

Climate Change Committee

United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether the Climate Change Committee is subject to (a) the Civil Service Code and (b) guidance from the (i) Cabinet Office and (ii) Government Communication Service on political impartiality.

Question· Written questionUIN 83967answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment he has made of the potential merits of the Belém Action Mechanism.

Question· Written questionHL HL11201answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2025

To ask His Majesty's Government how many meetings ministers have held with climate scientists and scientific advisory bodies on climate change since July 2024; and whether they will publish a list of those meetings comparable to the published data on meet

Question· writtenPQ 391asked

391. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Education and Youth if she is considering the inclusion of minority faith schools in initiatives such as the science implementation support grant, the free schoolbooks scheme and the climate action works scheme; if not, the reason such schools continue to be excluded from the schemes; the supports her Department is providing and is considering implementing for the sustainability and inclusivity of minority faith schools going forward; and if she will make a statement on the matter. [56777/25]

Ireland · Dáil Éireann · 21 October 2025

391. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Education and Youth if she is considering the inclusion of minority faith schools in initiatives such as the science implementation support grant, the free schoolbooks scheme and the climate action works scheme; if not, the reason such schools continue to be excluded from the schemes; the supports her Department is providing and is considering implementing for the sustainability and inclusivity of minority faith schools going forward; and if she will make a statement on the matter. [56777/25]

Question· writtenPQ 383asked

383. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth for an update on the application submitted by a school (details supplied) to have their roof replaced under the Climate Action Summer Works Programme; and if she will make a statement on the matter. [56575/25]

Ireland · Dáil Éireann · 21 October 2025

383. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth for an update on the application submitted by a school (details supplied) to have their roof replaced under the Climate Action Summer Works Programme; and if she will make a statement on the matter. [56575/25]

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