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Climate

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1,301 records in 2019

Records

Question· Written questionUIN 287575answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what plans he has for a UK-wide high profile publicity campaign to raise awareness of the climate emergency.

Question· Written questionUIN 286838answered

Developing Countries: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask the Secretary of State for International Development, what recent assessment he has made of the effect on his Department's climate-focused work of planning for the UK to leave the EU without a deal.

Question· Written questionUIN 286840answered

Developing Countries: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask the Secretary of State for International Development, how many staff of his Department who previously focused on climate change have moved to a role to plan for the UK leaving without a deal since July 2019.

Question· Written questionUIN 286837answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what recent assessment she has been made of the effect of preparations for the UK leaving the EU without a deal on her Department's climate-focused work.

Question· Written questionUIN 286841answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether her Department plans to implement the recommendation of the Committee on Climate Change to meet the net zero emissions target without the use of international offsets.

Question· Question écrite18719open

Question 18719 — santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s'engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l'environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d'être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu'un bébé peut porter avant l'acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l'information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L'Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu'ils puissent s'orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.

Question· Question écrite18690open

Question 18690 — pollution

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution actuelle de l'air en France. Le 12 février 2019, M. le ministre a défendu le bienfondé de l'étiquetage Crit'air afin de lutter contre l'émission de particules fines. Depuis le début de l'année plusieurs épisodes de pollution sont survenus, nécessitant la mise en place de circulation alternée dans plusieurs métropoles de France. M. le ministre a ainsi émis le souhait de pouvoir réagir plus vite face à l'urgence de ce genre de pic de pollution. A ce jour, il existe différentes méthodes de mesure de la qualité de l'air par le biais de balises pour des relevés ponctuels ou de façon bien plus régulière. Une étude publiée le 12 mars 2019 dans l' European Heart Journal rappelle que la pollution de l'air serait à l'origine d'environ 800 000 morts prématurées en Europe chaque année et près de 9 millions de victimes à l'échelle de la planète. En France, le bilan est revu à la hausse pour atteindre 67 000 morts prématurées en raison de la qualité de l'air, contre 48 000 selon les estimations précédentes. Elle souhaite connaître ses réflexions et pistes d'action pour enrayer cette estimation de l'augmentation prévisible du nombre de décès.

Question· Question écrite18688answered

Question 18688 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les absences répétées et remarquées de la France au Brésil ces derniers mois. En politique internationale, il faut être pragmatique et garder au cœur de l'action publique le sens de l'intérêt des Français. Les gouvernants ne doivent donc pas adopter des postures militantes ou moralistes, mais veiller à ne pas nuire aux enjeux stratégiques essentiels de la nation. Alors que la France est depuis longtemps un partenaire économique essentiel du Brésil, il semblerait qu'elle est en train d'y reculer depuis l'élection du président Jair Bolsonaro pour des raisons probablement plus puériles que politiques. Ainsi, les industriels de la défense s'inquiètent du silence gouvernemental et le font savoir au LAAD (salon d'armement de Rio de Janeiro). Le récent échec de Naval Group , face à l'allemand ThyssenKrupp Marine Systems (TKMS), qui a remporté à la grande surprise des observateurs l'appel d'offres sur la vente de quatre corvettes, a plombé leur moral. Par ailleurs, l'absence de la France au moment de la mise à l'eau du premier sous-marin Scorpène « Made in Brazil » en décembre 2018 - un événement historique pour le Brésil - a fait très mauvais effet à Brasilia. Au LAAD, le vice-président brésilien, le général Hamilton Mourao, a inauguré mardi 3 avril 2019 le salon en compagnie du ministre de la Défense, le général Fernando Azevedo e Silva, en remerciant nommément les pays étrangers d'avoir envoyé des délégations. La France, qui n'a envoyé aucune délégation de haut niveau, n'a pas été bien sûr citée. Une posture étonnante, compte tenu du fait que la France a fait le choix de développer un partenariat stratégique avec le Brésil en renforçant la base industrielle technologique et de défense (BITD) brésilienne à travers de nombreux transferts de technologies (ToT). Il se demande s'il a conscience de la situation et s'il compte inverser la tendance avant que l'Allemagne ou le Japon ne supplante définitivement la France.

Question· Question écrite18651open

Question 18651 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.

Question· Question écrite18614open

Question 18614 — environnement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.

Question· Question écrite18594open

Question 18594 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Guy Teissier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation actuelle des modalités de calcul du coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire. La stratégie française pour l'énergie et le climat dote la France d'une trajectoire visant à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Or le secteur du bâtiment est aujourd'hui le 1er secteur consommateur d'énergie et le 2e émetteur de CO2 en France. La consommation en énergie primaire est l'indicateur retenu pour déterminer l'exigence des réglementations thermiques françaises. Mais le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire à son taux actuel (2,58) n'encourage en rien l'usage de l'électricité décarbonée produite sur le territoire national par rapport aux énergies fossiles importées, de sorte qu'un logement chauffé aux énergies fossiles émettant davantage de CO2 peut consommer davantage d'énergie primaire. Le rapport de l'OPECST publié au moment de l'élaboration de la RT 2012 préconisait déjà un réexamen du coefficient de conversion en fonction des progrès de la production d'électricité par énergie renouvelable (éolienne, solaire, hydrolienne), qui infléchisse sa valeur à la baisse. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte l'évolution des mix de production énergétique dans le calcul réel de ce coefficient et le faire évoluer en conséquence.

Question· Question écrite18586answered

Question 18586 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation du pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18585answered

Question 18585 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9ème rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18584answered

Question 18584 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements.

Question· Question écrite18583answered

Question 18583 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Pour pallier ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Cette révision vise à faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Les attentes des agriculteurs sont fortes : c'est la souveraineté alimentaire française qui est en jeu. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que ce projet d'instruction permettra bien aux agences de l'eau d'accompagner et aider, notamment financièrement, les projets de stockage quels qu'ils soient (à vocation agricole ou multi-usages). Il lui demande également si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18582answered

Question 18582 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18581answered

Question 18581 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou, a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18580answered

Question 18580 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent la France, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par le pays en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18579answered

Question 18579 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. C'était une des conclusions majeures du rapport rendu par M. le député le 21 juin 2018. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs notamment et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction, situé au cœur des Assises de l'eau, donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou à minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18547answered

Question 18547 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement des scieries françaises en chêne. Les forêts de chênes françaises sont les premières plus denses en Europe, et les troisièmes au niveau mondial. Or les scieries ne tournent qu'à 80 % de leur capacité faute d'approvisionnement suffisant malgré une forte demande. Cette lacune résulte, selon la Fédération nationale du bois, d'un export massif à hauteur de 30 % en direction de la Chine. Ce pays est l'un des acheteurs privilégiés de la France puisque la législation chinoise interdit la coupe de chênes pour préserver ladite ressource. Les dommages de cette relation commerciale accrue sont au moins de quatre ordres. Tout d'abord, il y a un dommage économique et social avec la disparition de scieries. Les investissements sont freinés par crainte du manque de matière première. Dès lors, les scieries accumulent du retard en productivité, notamment technologique, par rapport à leurs concurrents mondiaux qui, à terme, entraîneront la fermeture des scieries françaises. Ensuite, un dommage environnemental également avec l'aggravation du bilan carbone multiplié par dix-sept lorsqu'un chêne est abattu sur le territoire français puis transporté en Chine. La dernière problématique est liée à l'exportation de la biomasse utile à la fabrication de divers matériaux et de l'énergie. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de mesures protectionnistes, à l'égard de cette filière, dans les échanges économiques serait envisageable.

Question· Question écrite18546answered

Question 18546 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d'une baisse conjuguée du versement compensateur de l'État (la réévaluation à partir de 2014 n'a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d'endettement actuel de l'ONF, évalué à 350 millions d'euros, pour un déficit structurel de 50 millions d'euros. Contraint de courir après l'argent en permanence, l'ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l'Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s'en sortir, la direction n'imagine qu'une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l'ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c'est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu'elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l'ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l'emploi, création d'une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l'intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l'ONF, en l'absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l'ONF. L'approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l'environnement (lutte contre les incendies) et l'accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l'intérêt général et des générations futures.

Record· Commissie2018-2019-0held

Klimaat en energie

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Troelstrazaal

Question· Written questionUIN 912251answered

Climate Change: International Cooperation

United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2019

What progress has been made through international co-operation on tackling climate change.

Question· Written questionUIN 912261answered

Climate Change: International Cooperation

United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2019

What progress has been made through international co-operation on tackling climate change.

Question· Written questionUIN 284857answered

Brazil: Climate Change Convention

United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what discussions he has had with his international counterparts on the extent to which Brazil is meeting its international obligations under Article 5 of the Paris Agreement, including th

Question· Written questionUIN 284326answered

Climate Change: Education

United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019

To ask the Secretary of State for Education, what steps his Department is taking to ensure that environmentalism is in the National Curriculum; and what guidance his Department provides on teaching about climate change.

Question· Schriftliche Frage19/12849open

Ein- und Auszahlungsvolumen des Amazonienfonds für Wald- und Klimaschutz

Germany · German Bundestag · 30 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Mittel wurden im laufenden Haushaltsjahr aus dem Einzelplan 23 in den Amazonienfonds für Wald- und Klimaschutz (www.giz.de/de/weltweit/12550.html) eingezahlt, und wie viele Mittel hat der Amazonienfonds insgesamt im laufenden Haushaltsjahr ausgezahlt?

Question· Schriftliche Frage19/12849open

Umsetzung und Auswirkungen des Klimaschutz-Programms "REM" in Brasilien

Germany · German Bundestag · 30 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wer entscheidet über die Gelder, die im Rahmen des REDD-Programms für Early Movers (REM) in Acre (Brasilien) verwendet werden, und nach welchen Kriterien wird entschieden?<br /> <br /> Wie verläuft das Auswahlverfahren für Projekte, die im Rahmen des REM in Acre gefördert werden, und wer ist für die Projektumsetzung zuständig?<br /> <br /> Konnten, nach Einschätzung der Bundesregierung, Maßnahmen, die im Rahmen des Programms REM in Acre ergriffen wurden, bereits zu einer Kohlenstoffemissionsreduktion und/oder zum Erhalt der Biodiversität beitragen, und wie wird der Zusammenhang zwischen der ggf. festgestellten Emissionsreduktionen und den durchgeführten oder geplanten Maßnahmen hergeleitet?

Question· Question écrite23589open

Question 23589 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.

Question· Question écrite23507open

Question 23507 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge pour une opération chirurgicale classique de personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. En effet, une pensionnaire de l'EHPAD Soleyanou du Moule (971) devait être hospitalisée le 17 juin 2019 à la clinique des Eaux claires en Guadeloupe pour une opération sur une artère de la jambe bouchée. À son arrivée, l'établissement a refusé la prise en charge au motif qu'elle souffrait de troubles cognitifs, ce qui supposait un accompagnement adapté. Durant plusieurs jours, de nombreux aller-retours entre la clinique et l'EHPAD ont eu lieu, ordres et contrordres se sont succédé, dans un climat peu respectueux pour la malade. L'opération a finalement eu lieu le 25 juin 2019 mais la malade âgée de 92 ans, stressée par ce conflit et ces allers-retours répétés, dans des conditions souvent peu adaptées est tombée dans un mutisme profond dont elle ne devait plus sortir et a sans doute perdu une chance d'être opérée avec succès. Elle est décédée à la mi-août 2019. Cette triste affaire pose la question d'une prise en charge digne des aînés souffrant de troubles cognitifs. Pourquoi l'accompagnement adapté, s'il est nécessaire, n'est pas mis en place entre l'établissement hospitalier et l'EHPAD sans recourir à ces allers-retours épuisants et humiliants ? Pourquoi l'information des familles sur les démarches à effectuer, à un moment où chacun est plus vulnérable n'est-il pas fait clairement, et pourquoi ne pas les accompagner humainement face à cette difficulté ? Elle lui demande s'il n'y a pas une charte de « Bonne conduite » à compléter dans les hôpitaux et cliniques pour assurer aux aînés le respect et l'humanité avec lesquels il méritent d'être traités.

Question· Question écrite23478open

Question 23478 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives, etc. Tout ça sans qu'une contrepartie financière ne soit avancée. Si dans certains départements, la contribution des exploitants agricoles (zone céréalières, viticoles,) permet aux chambres d'agriculture de trouver des ressources dans les départements d'élevage comme c'est le cas en Corrèze la santé économique et financière des exploitations ne les rend même pas envisageables. Une fois de plus, une décision comme la baisse de la TATFNB pénaliserait les territoires ruraux les plus pauvres qui paradoxalement ont le plus besoin d'une chambre d'agriculture pour les soutenir. Elle lui demande donc comment, si jamais cette baisse de la TATFNB devait être mise en œuvre, les chambres d'agriculture, inévitablement impactées, seraient soutenues dans leurs actions.

Question· Question écrite23468open

Question 23468 — harcèlement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire. Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école. Elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, on parle donc de harcèlement. Avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication (téléphones, réseaux sociaux numériques), le harcèlement entre élèves se poursuit de manière croissante en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Ce cyber-harcèlement est défini comme un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d'individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l'encontre d'une victime qui ne peut facilement se défendre seule. Insidieusement, ces agressions répétées impactent sensiblement l'enfance et l'adolescence de près de 700 000 élèves environ, toutes catégories sociales confondues, soit 5 % à 6 % du total des élèves. Au-delà de la journée nationale de lutte contre le harcèlement, créée en 2015 et qui se déroule chaque année le premier jeudi du mois de novembre, il convient de prévenir et de lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, les enseignants, les psychologues scolaires et les parents d'élèves sont souvent dépassés et démunis devant ce phénomène et les sanctions ne sont pas toujours adaptées ni éducatives. Ainsi, il l'interroge sur le sujet du harcèlement scolaire et sur les mesures concrètes que le Gouvernement a l'intention de mettre en place pour lutter contre le harcèlement scolaire et pour offrir un cadre d'études idéal aux enfants et aux adolescents.

Question· Question écrite23437open

Question 23437 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.

Question· Question écrite23434open

Question 23434 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité. Cet outil permet de convertir la mesure de l'énergie primaire, contenue dans les ressources naturelles, en énergie finale, utilisée par le consommateur. Il prend en compte les pertes d'énergie primaire dues aux transports et aux transformations. Actuellement, en France, il est fixé à 2,58. Avec l'évolution des sources de production d'énergie et l'avancée vers un mix énergétique, il semblerait que le Gouvernement envisage d'abaisser ce coefficient. M. le député lui demande ce qu'il en est. Il attire l'attention sur les conséquences d'un coefficient plus bas, en particulier sur les diagnostics de performance énergétique (étiquette énergie, étiquette climat) qui définissent la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement. Comme il sera plus facile d'accéder à la catégorie A de l'étiquette énergie, in fine cela pourrait favoriser des modes de chauffage moins écoresponsables. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question· Question écrite23433answered

Question 23433 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 August 2019

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en bourse de Verallia. Dans l'entre-deux tours des élections présidentielles, en mai 2017, Emmanuel Macron se rendait dans la verrerie d'Albi, la verrerie de Jean Jaurès. « Ce que je voudrais illustrer en venant ici, c'est que le modèle dans lequel je crois est un modèle social très vivace, un modèle qui va jusqu'à la cogestion. C'est ce que je souhaite développer ». Deux années plus tôt, en 2015, le même Emmanuel Macron, alors ministre, s'était engagé : « Nous veillerons à la préservation de l'entité, au maintien de l'investissement et aux garanties sur le caractère productif de l'investissement décidé. L'État s'en porte garant ». Aujourd'hui président, une mise en bourse de Verallia se prépare. Qui pourrait bien détruire ce « modèle social très vivace ». Et l'État ne se porte plus « garant », plutôt aux abonnés absents. Malgré un projet alternatif, socialement, écologiquement « responsable », porté par les salariés... Le groupe Verallia fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d'embouteillage des vins. Or le directeur du site l'a déjà annoncé : « Si vous n'êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait des centaines de camions dans les Pyrénées, remplis de bouteilles vides. Et pourquoi les 2 500 salariés français ne seraient pas contents ? Parce que le groupe Verallia, anciennement entreprise publique Saint-Gobain, est aujourd'hui détenu à 90 % par le fonds d'investissement Apollo, et 10 % par la Banque publique d'investissement. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Les salariés, informés du projet de leur actionnaire principal, sont d'accord pour une mise en bourse, mais à une condition : que ce soit « une mise en bourse responsable ». Une mise en bourse qui garantisse la présence des salariés au sein du conseil d'administration. Une mise en bourse qui mette l'accent sur le volet environnemental de l'activité. Les salariés comptaient sur un allié : l'autre actionnaire, la BPI. Qu'il soit le partenaire du contre-projet. Mais, ont-ils appris, le pacte d'actionnaires qui lie BPI et Apollo prévoit un retrait proportionnel des deux entités. Le fonds compte vendre d'abord 40 % de ses parts, la banque publique le fera également. Avec 6 %, la BPI passerait ainsi en dessous de 10 % du capital, le seuil qui empêche toute OPA. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI, a assuré : « Nous n'avons pas l'idée de vendre les 10 % de BPI France de Verallia. La présence de BPI au CA de Verallia vise à empêcher toute tentative de délocalisation ». Qui croire ? Il lui lance une alerte : après Alstom, après Whirlpool, après Ascoval, après une longue liste, il l'invite à ne pas être responsable d'un nouveau désastre industriel, d'un fleuron sacrifié sur l'autel de la finance. Avec la BPI, il lui demande d'étudier cette « mise en bourse responsable ». Que les grandes déclarations sur la « responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise », multipliées lors de la « loi Pacte », ne soient pas que de vaines promesses. Que comme le ministre Macron l'annonçait, « l'État s'en porte garant ». Pas seulement pour les salariés, là, pas seulement pour la filière viticole, pas seulement pour les territoires, mais au vu de l'enjeu environnemental, également pour le climat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

Question· Question écrite23406open

Question 23406 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contrats de transition écologique. En effet, l'État a retenu une soixantaine de projets, sur 127 candidatures, en ne permettant pas plus de un projet par département. La communauté d'agglomération d'Épinal est engagée, depuis plusieurs années, dans la croissance verte (TEPCV) avec une aide complémentaire au PIG, est en démarche Cit'ergie, a lancé son Plan climat air énergie territorial, le tout au travers d'un projet de SCoT qui a clairement identifié la transition écologique comme un pilier du développement territorial. À ce titre, l'État a pu compter sur la CA d'Épinal pour aller au-delà des objectifs communs sur la rénovation énergétique, avec un retour positif de la DREAL en particulier et un soutien de l'ADEME également. C'est en toute logique, que la CA d'Épinal a donc porté sa candidature au titre des contrats de transition écologique qui n'apporte pas d'aides financières au territoire mais permet un accès facilité aux aides de droit commun pour les communes du territoire et un accompagnement privilégié par les services de l'État (une cellule dédiée au ministère de la transition). Le ministère ayant signalé à la CA d'Épinal qu'elle n'était pas retenue, il souhaiterait connaître les critères qui ont prévalu au choix des territoires sélectionnés, dans la mesure où des territoires qui apparaissent moins avancés et investis sur cette thématique ont pu être choisis.

Question· Question écrite23405open

Question 23405 — climat

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du réchauffement climatique. En 2015, la COP21 a instauré le premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, ratifié par 195 pays sur 197. Ce rapport a fixé l'objectif de limiter, d'ici 2100, le réchauffement climatique à 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Mardi 17 septembre 2019, un groupe de chercheurs français, issu du CNRS du CEA et de Météo France, travaillant au profit du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié les résultats de son rapport : si rien n'est fait pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le niveau de réchauffement de la planète pourrait atteindre jusqu'à 7°C d'ici à 2100. Ces prévisions, si elles venaient à se confirmer, entraîneraient des conséquences catastrophiques et irréversibles pour les écosystèmes et les espèces. Le rapport souligne également que le réchauffement atteindra 2° C d'ici à 2040, quels que soient les efforts entrepris en raison de l'inertie du système climatique, infirmant ainsi les prévisions de l'accord de Paris. Les Français expriment une inquiétude croissante face au dérèglement du climat, et demandent une action résolue pour y faire face. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'actualiser sa trajectoire carbone pour faire face à l'accélération du réchauffement climatique.

Question· Question écrite23402open

Question 23402 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et interrogations. En effet, Mme la députée s'interroge sur les volumes ainsi que sur les superficies réelles des zones sur lesquelles les coupes sont effectuées depuis 2014 comparativement à ce qui est prévu dans le plan d'aménagement. La question de la connaissance exacte des volumes coupés par l'ONF est particulièrement fondamentale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas une surexploitation compromettant ainsi le renouvellement naturel des parcelles. Ainsi, elle lui demande de transmettre les informations nécessaires pour rétablir le dialogue et la confiance dans le massif : les volumes par parcelle de l'année de référence (2012), et lui propose de réaliser un audit forestier indépendant afin de disposer d'éléments objectifs sur l'état des parcelles en 2019 (étude prévue au plan d'aménagement 5 ans après le début de cette contractualisation). Techniquement, il convient de rendre publique la surface terrière de l'UG (2012) de chaque parcelle et de faire état du GPR 2019. À ce marqueur de transparence, pourraient figurer dans le plan d'aménagement les modalités de vente de chaque parcelle, et il serait possible également d'engager une réflexion sur la meilleure visibilité des appels d'offre afin de favoriser la mise en concurrence. Enfin, Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la stratégie au cœur du plan d'aménagement forestier de Mormal qui est d'amorcer le changement d'essence du chêne pédonculé au profit du chêne sessile. En effet, sans préjuger de l'opportunité de remplacer le chêne pédonculé du massif par du chêne sessile, il apparaît davantage opportun d'envisager une technique de coupes en futaie irrégulière plutôt que la méthode des coupes rases pour convertir plus rapidement dans la forêt cette nouvelle essence censée être plus résistante à la sécheresse. Enfin, Mme la députée interroge M. le ministre sur le principe d'égalité de traitement concernant le choix de l'ONF d'arrêter la méthode des coupes rases en Île-de-France et dans la forêt de Marchiennes dans le Nord mais de la maintenir dans la forêt de Mormal, massif qui bénéficie pourtant d'importants investissements des collectivités territoriales pour le développement du tourisme et des sports de nature. De plus, cette forêt dispose d'un zonage partiel Natura 2000 d'où la volonté très marquée des citoyens du territoire de la préserver par une exploitation plus raisonnée. Les forêts sont le poumon du pays, le travail des forestiers est essentiel pour permettre leur régénération, valoriser les produits issus des bois français et entretenir cet outil efficace de stockage du carbone. La confiance restaurée entre les habitants et l'ONF par le partage d'informations et une meilleure communication a vocation à remettre les citoyens dans le projet de valorisation de la forêt. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir des révisions de plans d'aménagement notamment au regard du Plan ruralité annoncé par le Gouvernement, du plan biodiversité et des derniers travaux de recherche sur l'adaptation au changement climatique des forêts afin de trouver des réponses concrètes pour assurer la pérennité de la filière bois ainsi que le respect de la multifonctionnalité des forêts domaniales.

Question· Question écrite23401answered

Question 23401 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Question· Question écrite23400answered

Question 23400 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Question· Question écrite23389open

Question 23389 — armes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de l'information à la charge du Gouvernement en matière d'exportations d'armes. La France est le troisième exportateur mondial d'armes et d'équipements défensifs. On sait que l'Arabie saoudite, qui dirige la coalition contre les rebelles houthistes au Yémen, est l'un des plus gros clients de l'industrie d'armements française. Selon les rapports de plusieurs ONG et de certains médias, les armes françaises vendues à l'Arabie saoudite seraient utilisées contre les populations civiles au Yémen. Le Gouvernement est tenu de présenter, chaque année à la même période, un rapport aux parlementaires sur ses exportations d'armements. Toutes les opérations sont détaillées dans ce rapport. Paradoxalement, la population française n'est que très peu informée sur le sujet, ce qui contribue souvent à la propagation de rumeurs infondées. C'est donc, légitimement, que les Français s'inquiètent, d'une part du sort des populations civiles yémenites, d'autre part de l'utilisation faite des armes « made in France ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'améliorer l'information publique sur les ventes d'armes de la France afin d'éviter la propagation de fausses informations créant un climat d'inquiétude et de méfiance de la population française quant à la politique d'exportation de matériels militaires.

Question· Question écrite23370open

Question 23370 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face à la baisse de production mais aussi à la difficulté de trouver des fourrages. Ils subissent de fait une réelle augmentation de leurs coûts de production alors que parallèlement, ils sont confrontés à une baisse avérée des prix de vente. La gravité de la situation doit alerter l'ensemble des citoyens et le Gouvernement doit en prendre la pleine mesure. Aujourd'hui, les dispositions à adopter vont bien au-delà de la demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole ; il ne convient plus de se limiter à des mesures d'urgence. Chacun sait que ces épisodes de sécheresse vont se répéter, voire devenir la norme. Faire l'économie d'une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires des systèmes de production agricole et de leur adaptation au nouveau contexte climatique ne convient plus. Mais face à ces enjeux, la profession a besoin d'être soutenue avec force. Faute de quoi, elle sera condamnée à subir. Aussi, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte agir tant au niveau national qu'européen pour que des mesures concrètes soient prises pour accompagner la profession vers un changement en profondeur du modèle agricole.

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