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1,701 records in 2020

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Question· Question écrite32853answered

Question 32853 — Union européenne

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des fonds issus du budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), et notamment les fonds attribués au budget pour la politique de développement rural. Les attentes fortes exprimées par les citoyens sur la politique environnementale, dans la poursuite des propositions exprimées par la Convention citoyenne pour le climat, la transition écologique et la relocalisation des systèmes de production, doivent être au cœur des actions en faveur d'une agriculture respectueuse du climat et de l'environnement. Le transfert de budget entre le premier pilier de la PAC et le second pilier permettrait d'assurer la réussite de ces objectifs, de maintenir les aides accordées aux exploitations et d'assurer le financement de ce second pilier. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure et dans quelle proportion le Gouvernement s'engage à assurer la fongibilité entre ces deux piliers.

Question· Question écrite32848open

Question 32848 — transports par eau

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation et la modernisation du réseau de voies navigables intérieures. Il serait salutaire, compte tenu du contexte actuel de réchauffement climatique et de la nécessaire transition écologique, de ne pas abandonner les petites voies navigables comme on a négligé les nombreuses voies ferroviaires qui irriguaient jadis les territoires. Le renouveau du transport fluvial ne peut se faire sans intégrer aussi les axes à petit gabarit. Leur intérêt est capital pour développer à la fois le fret et le tourisme fluvial. Une péniche de type Freycinet peut transporter une charge équivalente à celle de 14 camions et émettra deux à quatre fois moins de CO2, selon qu'elle utilise des technologies récentes ou plus anciennes. Quant au tourisme fluvial, il représente déjà 6 100 emplois directs en France, pèse près de 1,3 milliards d'euros et génère de nombreuses retombées économiques le long des axes sur lesquels il se déploie. Enfin, les retombées économiques du secteur de la plaisance privée s'élèveraient à 98,6 millions d'euros, dont 63 % concerneraient les commerces et les services installés le long des voies d'eau. Le maintien et la rénovation des liaisons Nord-Sud et Est-Ouest selon plusieurs itinéraires représente un enjeu économique tout aussi important que l'enjeu en termes de réduction des émissions nationales de GES. Selon l'audit MENSIA, l'entretien et la régénération du réseau navigable de France coûterait environ 300 millions d'euros annuels. Par ailleurs, selon la même source, il faudrait investir autour de 200 millions d'euros pour le moderniser et bâtir des infrastructures nouvelles. Ces investissements pourraient certainement s'accompagner de mesures incitatives pour que les entreprises développent le fret et qu'une partie croissante des marchandises circule par voie fluviale. Il lui demande quelle est sa réflexion sur le sujet et si elle envisage de proposer prochainement des mesures nouvelles pour enrayer la dégradation continue du patrimoine fluvial national.

Question· Question écrite32847answered

Question 32847 — transports aériens

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le phénomène des vols sans destination qui semblent se développer à l'international, notamment en Australie ou en Asie. Conséquence de la pandémie de covid-19, qui a fortement affecté le trafic aérien dans le monde, ces voyages ciblent les voyageurs en manque d'évasion qui s'embarquent pour des vols d'agrément à bords de longs courriers, lesquels décollent d'un aéroport pour y revenir quelques heures plus tard. Fortement émetteur de gaz à effet de serre, le secteur aérien doit réduire son impact sur le climat et le développement de vols en direction de « nulle part » ne s'inscrit clairement pas dans la poursuite de cet objectif. Alors que le Gouvernement souhaite réduire le recours aux vols intérieurs dès lors qu'une alternative ferroviaire de moins de 2 h 30 existe, elle souhaite savoir s'il compte interdire cette pratique en France.

Question· Question écrite32811open

Question 32811 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'une nouvelle crise démocratique et électorale en Côte d'Ivoire. Le chef d'État ivoirien Alassane Ouattara a annoncé le 6 août 2020 sa candidature aux élections présidentielles ivoiriennes. Comme les oppositions politiques le craignaient, le président ivoirien est revenu sur sa promesse initiale de non-candidature. Il ambitionnera donc un troisième mandat, au mépris des règles électorales posées par la Constitution ivoirienne. Cette annonce s'inscrit dans un contexte ivoirien difficile, dix ans après la crise post-électorale qui avait vu s'affronter les partisans de Alassane Ouattara et ceux de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. Elle constitue une potentielle menace pour la paix civile en Côte d'Ivoire. Car à cela s'ajoute une organisation du scrutin à venir qui semble partial, comme en témoigne la volonté du parti présidentiel de barrer le chemin de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. Pourtant acquitté par la Cour pénale internationale le 15 janvier 2019, ce dernier a en effet fait l'objet, en octobre 2019, d'une condamnation à 20 ans de prison dans l'affaire dite du « braquage de la BCAO » (Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest), qui semble répondre à l'unique objectif de l'empêcher de revenir au pays, en l'absence de procès équitable et en l'absence de plainte de la BCAO. À ce titre, les autorités ivoiriennes refusent de lui délivrer son passeport et il a même été rayé des listes électorales par la commission électorale ivoirienne (CEI), dont l'indépendance est extrêmement contestée. Un audit et une révision des listes électorales ont pourtant été demandées par les oppositions mais ces demandes sont pour l'instant restées sans réponse, selon ce qui a été rapporté à M. le député. Pour toutes ces raisons, les observateurs de la situation politique ivoirienne craignent un scénario de crise post-électorale similaire à celui de 2010-2011, voire de plus grande ampleur, qui fracturerait et paralyserait de nouveau le pays. Il faut savoir que les préconisations de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, dans son arrêt du 16 novembre 2016 visant à réformer un système électoral défaillant, n'ont pas été considérées par le président Ouattara. De plus, alors que les élections présidentielles s'approchent, le pouvoir en place ne semble pas disposé à la discussion et à la concertation avec les différentes oppositions, en vue d'un apaisement de la situation. Le 6 juin 2020, des journalistes de l'AFP ont même rapporté qu'une manifestation des partisans de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo avait été réprimée et dispersée « à coups de matraque et de gaz lacrymogènes ». Dans ce contexte, M. le député s'interroge, dans un premier temps, sur la position diplomatique française. En mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron avait qualifié le choix du président ivoirien de ne pas se représenter de « décision historique », digne d'un « homme de parole et homme d'État ». Quelles sont les intentions du Gouvernement et de M. le Président de la République à l'aune de ce retournement de situation ? Puis, dans un deuxième temps, il souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur les alertes des différentes oppositions politiques ivoiriennes concernant la partialité du scrutin à venir et concernant le retour de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo en Côte d'ivoire. En 2011, le Gouvernement français avait choisi le camp de Alassane Ouattara et l'avait conforté dans sa prise du pouvoir. Face au risque d'une nouvelle crise électorale et démocratique en Côte d'Ivoire, il lui demande quelle est la position de la France aujourd'hui dans le dossier ivoirien.

Question· Question écrite32782open

Question 32782 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le confinement. Seuls les personnels administratifs doivent, quant à eux, justifier d'un surcroît d'activité. Le 27 août 2020, alors que les surveillants pénitentiaires reçoivent la prime dite « covid-19 », les surveillants des 10 PCSE se voient refuser cette gratification par la DAP. La DAP affirme que les conditions ne sont pas remplies, à savoir que ces surveillants ne sont pas en contact direct avec la population pénale et qu'il n'y a pas de réel surcroît d'activité de travail. Or le confinement a généré une augmentation visible de la charge de travail des surveillants - suivi des personnes placées sous bracelets électroniques, modification des horaires des personnes placées, dans un climat particulièrement difficile. Les surveillants des pôles PCSE font un travail indispensable en participant activement au service public et à la protection des citoyens. Mobilisés durant toute la crise, ils ont permis le bon fonctionnement du système carcéral français. Elle lui demande comment le Gouvernement entend limiter cette discrimination pour les surveillants pénitentiaires des PSCE.

Question· Question écrite32773answered

Question 32773 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable au biocarburant produit à partir des graisses de flottation. Ce biocarburant dit avancé bénéficie en effet d'une TICPE allégée lorsqu'il est utilisé en incorporation à 100 % (B100, uniquement utilisable pour des raisons techniques en période estivale), mais lorsqu'il est utilisé en incorporation à 30 % (B30), soit les trois quarts de l'année, il n'est plus soutenu fiscalement. Or tout semble démontrer que les biocarburants avancés à base de graisse de flottation sont une alternative crédible et efficace aux énergies fossiles. De même, d'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué de 50 % de biocarburant avancé. Aussi, compte tenu des enjeux environnementaux de ce dossier et des objectifs européens fixés en matière d'incorporation de biocarburant, il lui demande s'il compte réformer la TICPE afin d'encourager le nécessaire développement des biocarburants avancés.

Question· Question écrite32733open

Question 32733 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs des chaudières au fioul et à charbon. Cette mesure peut sérieusement impacter des millions de foyers qui se chauffent au fioul domestique. Alors que le Premier ministre, Jean Castex, a récemment défendu dans la presse « une écologie de proximité, de quartier et de terrain », cette mesure semble aller à l'encontre de ces principes. Une telle mesure s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales. La plupart de ces consommateurs vivent en maisons individuelles, dans des territoires ruraux, des zones très majoritairement desservies par le gaz de réseau. Cette mesure fragilise l'emploi de 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux, dans un contexte de crise économique. Enfin cette mesure ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Décidée sans concertation, la date d'entrée en vigueur de cette mesure drastique est particulièrement proche : le 1er janvier 2022. Afin de ne pas pénaliser 15 000 emplois et mettre devant le fait accompli 3,2 millions de Français, il aurait été préférable de trouver une solution alternative au fioul domestique, comme le biofoul de chauffage. À ce titre, elle aimerait connaître sa position sur cette alternative.

Question· Question écrite32727open

Question 32727 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se saisir de cette aide, car il faut encourager une rénovation globale et massive des logements afin de réaliser des économies d'énergies. Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros pour le logement, c'est un effort conséquent, et nécessaire pour les 4,8 millions de passoires thermiques que compte la France. Comme Mme la ministre l'a dit, la rénovation énergétique doit être accessible à tous : c'est un impératif de justice écologique et sociale. Mme la députée a eu le plaisir de l'accueillir à Vierzon le vendredi 4 septembre 2020 avec M. Clément Beaune, afin de visiter l'école Tunnel Château. Cet établissement a été rénové grâce à l'aide de l'État et de l'Europe, ce qui a permis à ce bâtiment d'économiser plus de 25 % d'énergie. À cette occasion, Mme la députée a notamment pu s'entretenir avec des professionnels de la rénovation, qui ont pu lui confirmer que leur carnet de commandes était plein. C'est une bonne nouvelle, et on doit continuer à les encourager. Lors de cette journée, Mme la députée est intervenue pour défendre les plus petites communes et les inciter à demander l'aide de l'État pour le développement et la rénovation des infrastructures. Un sujet qu'elle porte auprès des maires durant les rencontres qu'elle organise sur la circonscription. Elle a été saisie par une école privée de Vierzon, concernant une demande sur le dispositif MaPrimeRénov'. Cette école privée souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique (changement des fenêtres). À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les possibilités pour les écoles privées de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Peuvent-ils obtenir une aide de l'État, et si oui, sous quelles conditions ? Elle la remercie de sa réponse.

Question· Question écrite32702open

Question 32702 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la gestion du patrimoine hydraulique français. En effet, un arrêté du 30 juin 2020 a facilité la destruction des retenues d'eau : une simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique, est nécessaire. Cela alors que les réserves d'eau s'avèrent primordiales en période de sécheresse pour les poissons, pour la vie aquatique, pour la nappe phréatique, pour les réserves en cas d'incendie. Si la destruction a été partiellement justifiée par la nécessité de permettre « la libre circulation des poissons migrateurs », il apparaît que nombre de moulins, y compris les plus anciens, comprennent des passes, chaussées ou échelles à poissons. De même, la politique menée par les agences de l'eau, qui subventionnent intégralement la destruction des barrages de moulins et surfacturent aux propriétaires les aménagements pour les poissons, pose question. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte annuler l'arrêté du 30 juin 2020 et plus largement, quelles actions elle compte mener pour protéger les réserves d'eau.

Question· Question écrite32674open

Question 32674 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France concernant le renouvellement du parc de pulvérisateurs des entreprises de travaux agricoles (ETA). Le 9 mai 2020, un fonds de modernisation des matériels de pulvérisation a été mis en place par le Gouvernement (30 millions d'euros). Celui-ci incite les exploitants agricoles à acquérir des matériels de précision permettant d'optimiser les pratiques en réduisant les quantités utilisées, ou des matériels de substitution permettant d'intégrer des pratiques alternatives à l'usage d'intrants. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas pu bénéficier de cette aide à l'investissement. Ces entreprises réalisent néanmoins 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France et leur parc représente un quart des pulvérisateurs français. Le 3 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de relance économique mentionnant la mise en place d'une nouvelle prime à la conversion des engins pulvérisateurs (135 millions d'euros). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour inclure les entreprises de travaux agricoles au sein de ce nouveau dispositif national.

Question· Question écrite32668open

Question 32668 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens alloués à la recherche agronomique pour permettre au monde agricole de s'adapter aux défis du changement climatique. En effet, en France, les sécheresses à répétitions provoquent des dégâts considérables dans le domaine agricole. La FNSEA note que « 30 à 70 % de la stagnation de blé tendre en France seraient imputables au changement climatique ». Pour les agriculteurs le constat est clair : il fait de plus en plus chaud et le blé ne pousse pas. Ainsi, les chambres d'agriculture préviennent qu'un grand nombre de céréaliers sont menacés à cause de la baisse du rendement des exploitations qui se répercute chaque année. De plus, au-delà de l'épuisement des ressources et de l'impact sur les cultures, c'est tout le secteur de l'élevage qui est également touché. Le changement climatique a sur cette filière des conséquences majeures qui touchent à la qualité et à la disponibilité des aliments et des fourrages. Les éleveurs se voient obliger de compenser ces carences en achetant des compléments alimentaires qui provoquent des surcoûts importants. Faute d'adaptation, le monde agricole pourrait être mis en péril. Or des recherches montrent que l'agriculture a un réel rôle d'atténuation du changement climatique. Il est donc urgent de permettre à ce secteur de tirer le meilleur des ressources de la nature sans la dégrader grâce aux progrès que peut permettre aujourd'hui la recherche. Les financements publics ont donc un rôle majeur à jouer pour favoriser l'exploration de nouveaux scénarios d'adaptation du secteur agricole face au changement climatique. Alors que le plan de relance présenté par le Gouvernement prévoit 1,2 milliard d'euros pour soutenir l'agriculture, il souhaite savoir ce qu'il entend également engager pour la recherche agronomique afin de permettre à ce secteur d'entamer une transition agroécologique plus que jamais nécessaire pour faire face aux enjeux climatiques et alimentaires.

Question· Question écrite32667open

Question 32667 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les bénéficiaires de la prime nationale relative à la conversion des agroéquipements. En avril 2020, son ministère avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer), pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles, mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif. Récemment, dans la cadre du plan de relance, son ministère a annoncé la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions d'euros. Comme beaucoup, M. le député se réjouit que l'une des trois priorités retenues dans le plan de relance sur la transition agricole soit l'accélération de la transition agroécologique. Les premières informations données sur cette mesure nationale dans le plan de relance sont claires : réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques. Mais quels en seront les bénéficiaires et, plus particulièrement, les entreprises de travaux agricoles le seront-elles pour le compte de leurs clients engagés ? Aujourd'hui, les entreprises de travaux agricoles sont des acteurs incontournables du monde agricole. Elles réalisent par exemple 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique dans sa région. Il est donc essentiel qu'elles puissent moderniser leur parc matériel (pulvérisateurs, bineuses, etc.) et avoir accès à cette mesure nationale d'agroéquipement. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère quant à la question de savoir si les ETA seront bénéficiaires de cette prime .

Report· Written statementUIN HCWS279published

COP26 United Nations Climate Change Conference new date announcement

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2020

I am tabling this statement for the benefit of Honourable and Right Honourable Members to bring to their attention the new date that has been announced for COP26 United Nations Climate Change Conference. The COP Bureau of the UNFCCC (United Nations Framew...

Report· Written statementUIN HLWS275published

COP26 United Nations Climate Change Conference new date announcement

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2020

My Right Honourable friend the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy (Alok Sharma) has today made the following statement:I am tabling this statement for the benefit of Honourable and Right Honourable Members to bring to their at...

Question· writtenPQ 524asked

524. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if provisions are being put in place for residents of a direct provision centre (details supplied) in County Clare to have access to the internet in their rooms in view of the fact that children of school-going age reside in the centre; and if he will make a statement on the matter. [10410/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

524. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if provisions are being put in place for residents of a direct provision centre (details supplied) in County Clare to have access to the internet in their rooms in view of the fact that children of school-going age reside in the centre; and if he will make a statement on the matter. [10410/20]

Question· writtenPQ 523asked

523. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress to date on the draft national energy and climate plan; when Ireland will be submitting the national long-term strategy, which was due to be submitted in January 2020; and if he will make a statement on the matter. [10372/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

523. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress to date on the draft national energy and climate plan; when Ireland will be submitting the national long-term strategy, which was due to be submitted in January 2020; and if he will make a statement on the matter. [10372/20]

Question· writtenPQ 522asked

522. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on the fact that Eir remains under the universal service obligation (details supplied); and if the terms and conditions of the obligation will be reviewed before June 2021 in view of the fact some conditions such as minimum data speed are outdated. [10306/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

522. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on the fact that Eir remains under the universal service obligation (details supplied); and if the terms and conditions of the obligation will be reviewed before June 2021 in view of the fact some conditions such as minimum data speed are outdated. [10306/20]

Question· writtenPQ 521asked

521. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to make assistance available to voluntary community radio stations to support them during the Covid-19 pandemic in view of the vital information role they play in their communities keeping persons in touch in this time of social isolation; the reason they were not included in the previous announcement in relation to commercial and national radio broadcasters on 9 April 2020; and if he will make a statement on the matter. [10208/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

521. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to make assistance available to voluntary community radio stations to support them during the Covid-19 pandemic in view of the vital information role they play in their communities keeping persons in touch in this time of social isolation; the reason they were not included in the previous announcement in relation to commercial and national radio broadcasters on 9 April 2020; and if he will make a statement on the matter. [10208/20]

Question· writtenPQ 520asked

520. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when a person can anticipate the availability of fibre broadband near their home (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [10193/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

520. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when a person can anticipate the availability of fibre broadband near their home (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [10193/20]

Question· writtenPQ 519asked

519. Deputy Joe Flaherty asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if confirmation has been received from Bord na Móna that its health and safety plans and procedures have been updated to provide sufficient support to deal with bog fires in the absence of the recently laid-off 200 plus staff (details supplied). [10141/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

519. Deputy Joe Flaherty asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if confirmation has been received from Bord na Móna that its health and safety plans and procedures have been updated to provide sufficient support to deal with bog fires in the absence of the recently laid-off 200 plus staff (details supplied). [10141/20]

Question· writtenPQ 518asked

518. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband can be made available to persons working from home (details supplied) due to Covid-19 restrictions; and if he will make a statement on the matter. [10097/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

518. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband can be made available to persons working from home (details supplied) due to Covid-19 restrictions; and if he will make a statement on the matter. [10097/20]

Question· writtenPQ 517asked

517. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband can be made available to persons working from home (details supplied) due to Covid-19 restrictions; and if he will make a statement on the matter. [10096/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

517. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband can be made available to persons working from home (details supplied) due to Covid-19 restrictions; and if he will make a statement on the matter. [10096/20]

Question· writtenPQ 516asked

516. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the analysis conducted on broadband capacity for addresses (details supplied) which resulted in them being transferred from the blue commercial zone to the NBI amber zone; the basis of the decision; when the decision was made; the person or body that took part in the decision; and if he will make a statement on the matter. [10095/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

516. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the analysis conducted on broadband capacity for addresses (details supplied) which resulted in them being transferred from the blue commercial zone to the NBI amber zone; the basis of the decision; when the decision was made; the person or body that took part in the decision; and if he will make a statement on the matter. [10095/20]

Question· writtenPQ 514asked

514. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeframe for Inland Fisheries Ireland to ensure safe passage for salmon at a location (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [10035/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

514. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeframe for Inland Fisheries Ireland to ensure safe passage for salmon at a location (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [10035/20]

Question· writtenPQ 513asked

513. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of persons that availed of and the costs incurred by his Department regarding the cycle to work scheme since it was introduced to date by year and cost in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9978/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

513. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of persons that availed of and the costs incurred by his Department regarding the cycle to work scheme since it was introduced to date by year and cost in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9978/20]

Question· writtenPQ 511asked

511. Deputy John Lahart asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of work to implement a nationwide smoky coal ban; if he has reviewed the recent report from the Environmental Protection Agency on the need for a nationwide smoky coal ban; the status of the threatened legal challenge by a number of coal suppliers to the smoky coal ban; if he has met with officials from the Department of Health on the implementation of a smoky coal ban; if he has provided additional resources to local authorities to carry out enforcement of the existing smoky coal ban in their respective areas; and if he will make a statement on the matter. [9907/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

511. Deputy John Lahart asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of work to implement a nationwide smoky coal ban; if he has reviewed the recent report from the Environmental Protection Agency on the need for a nationwide smoky coal ban; the status of the threatened legal challenge by a number of coal suppliers to the smoky coal ban; if he has met with officials from the Department of Health on the implementation of a smoky coal ban; if he has provided additional resources to local authorities to carry out enforcement of the existing smoky coal ban in their respective areas; and if he will make a statement on the matter. [9907/20]

Question· writtenPQ 510asked

510. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will consider introducing a refund charge on bottles due to the ever-increasing littering issue (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [9849/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

510. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will consider introducing a refund charge on bottles due to the ever-increasing littering issue (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [9849/20]

Question· writtenPQ 509asked

509. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position in relation to persons whose houses are in the amber area under the national broadband plan; the options they have to obtain high speed broadband and or fibre broadband in a quick period of time; if other providers are free to provide a service in this area; if the company with the National Broadband Plan contract has to be compensated in these situations; and if he will make a statement on the matter. [9760/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

509. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position in relation to persons whose houses are in the amber area under the national broadband plan; the options they have to obtain high speed broadband and or fibre broadband in a quick period of time; if other providers are free to provide a service in this area; if the company with the National Broadband Plan contract has to be compensated in these situations; and if he will make a statement on the matter. [9760/20]

Question· writtenPQ 508asked

508. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband will be made available to persons working from home due to Covid-19 restrictions at a location (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [9720/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

508. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if high speed broadband will be made available to persons working from home due to Covid-19 restrictions at a location (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [9720/20]

Question· writtenPQ 507asked

507. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the National Broadband Plan; when the roll out will commence in County Sligo; and if he will make a statement on the matter. [9661/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

507. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the National Broadband Plan; when the roll out will commence in County Sligo; and if he will make a statement on the matter. [9661/20]

Question· writtenPQ 506asked

506. Deputy Robert Troy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if each application to the trading online voucher scheme for businesses impacted by Covid-19 will be fully honoured; the amount granted under the scheme to date against original allocation; the number of applications to date by county; the number approved and not approved, respectively by county; the value of approved applications by county; the number of applicants that have received and not received, respectively funding to date; and if additional funding will be required to meet the demand for the scheme. [10463/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

506. Deputy Robert Troy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if each application to the trading online voucher scheme for businesses impacted by Covid-19 will be fully honoured; the amount granted under the scheme to date against original allocation; the number of applications to date by county; the number approved and not approved, respectively by county; the value of approved applications by county; the number of applicants that have received and not received, respectively funding to date; and if additional funding will be required to meet the demand for the scheme. [10463/20]

Question· writtenPQ 505asked

505. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the review on the SEAI scheme to consider revisits for additional works under the scheme will be completed; when urgent consideration for applications will be reopened for homeowners that are seeking to avail of free upgrades under the scheme; and if he will make a statement on the matter. [10346/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

505. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the review on the SEAI scheme to consider revisits for additional works under the scheme will be completed; when urgent consideration for applications will be reopened for homeowners that are seeking to avail of free upgrades under the scheme; and if he will make a statement on the matter. [10346/20]

Question· writtenPQ 504asked

504. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that the trading online scheme under south Dublin LEO is oversubscribed; if his attention has further been drawn to the fact that the scheme is currently paused; if this is the case in other LEO areas; his views on whether the projected funding allocated is insufficient; and his plans to increase funding and meet the demand from businesses impacted by the fallout from the lockdown and other responses to the Covid-19 pandemic. [10305/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

504. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that the trading online scheme under south Dublin LEO is oversubscribed; if his attention has further been drawn to the fact that the scheme is currently paused; if this is the case in other LEO areas; his views on whether the projected funding allocated is insufficient; and his plans to increase funding and meet the demand from businesses impacted by the fallout from the lockdown and other responses to the Covid-19 pandemic. [10305/20]

Question· writtenPQ 503asked

503. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the local enterprise office trading online voucher scheme will be reviewed to include restaurants; and if he will make a statement on the matter. [10173/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

503. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the local enterprise office trading online voucher scheme will be reviewed to include restaurants; and if he will make a statement on the matter. [10173/20]

Question· writtenPQ 502asked

502. Deputy Marian Harkin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason for the exclusion of credit unions from accessing the trading online voucher scheme; and if he will make a statement on the matter. [10125/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

502. Deputy Marian Harkin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason for the exclusion of credit unions from accessing the trading online voucher scheme; and if he will make a statement on the matter. [10125/20]

Question· writtenPQ 501asked

501. Deputy Frankie Feighan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason accommodation businesses are excluded from applying for the trading online voucher scheme in view of the damage caused to the industry by Covid-19; if he will investigate the concerns raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [9903/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

501. Deputy Frankie Feighan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason accommodation businesses are excluded from applying for the trading online voucher scheme in view of the damage caused to the industry by Covid-19; if he will investigate the concerns raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [9903/20]

Question· writtenPQ 500asked

500. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has estimated the probable cost of replacing oil fired and gas fired heating systems nationwide over specified periods. [9705/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

500. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has estimated the probable cost of replacing oil fired and gas fired heating systems nationwide over specified periods. [9705/20]

Question· writtenPQ 499asked

499. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of residential holdings in each local authority area; and the estimated number of residential properties, industrial and office buildings in each local authority area dependent on oil fired and gas fired heating systems. [9704/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

499. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of residential holdings in each local authority area; and the estimated number of residential properties, industrial and office buildings in each local authority area dependent on oil fired and gas fired heating systems. [9704/20]

Question· writtenPQ 498asked

498. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the detail of the commitment to the establishment of the proposed gas import facility at Ballylongford, Tarbert, County Kerry; and if his attention has been drawn to the vital importance of the erection of the facility both nationally and its creation of employment in the rural areas of northern County Kerry and western County Limerick. [9699/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2020

498. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the detail of the commitment to the establishment of the proposed gas import facility at Ballylongford, Tarbert, County Kerry; and if his attention has been drawn to the vital importance of the erection of the facility both nationally and its creation of employment in the rural areas of northern County Kerry and western County Limerick. [9699/20]

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