Climate

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Question· writtenPQ 10asked

10. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps that can be taken to clarify the regulatory requirements for the Renard slipway project; the way in which the approval process can be streamlined for similar infrastructure developments to avoid unnecessary delays; and if he will make a statement on the matter. [46004/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2026

10. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps that can be taken to clarify the regulatory requirements for the Renard slipway project; the way in which the approval process can be streamlined for similar infrastructure developments to avoid unnecessary delays; and if he will make a statement on the matter. [46004/26]

Question· Written questionUIN 10613answered

Humanitarian Aid: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what measures are in place to evaluate the impact of UK humanitarian aid programmes in regions affected by climate change.

Motion· Motie2026Z13352adopted

Gewijzigde motie van het lid Klos c.s. over het versterken van de randvoorwaarden voor de ontwikkeling van toonaangevende frontier-Al-modellen (21501-20-2405)

Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026

Gewijzigde motie van het lid Klos c.s. over het versterken van de randvoorwaarden voor de ontwikkeling van toonaangevende frontier-Al-modellen (21501-20-2405)

Motion· Motie2026Z13568adopted

Motie van de leden Kostić en Zalinyan over zich met medestanders in de EU inzetten voor een verbod op pfas-houdende bestrijdingsmiddelen

Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026

Motie van de leden Kostić en Zalinyan over zich met medestanders in de EU inzetten voor een verbod op pfas-houdende bestrijdingsmiddelen

Question· Question écrite16081open

Question 16081 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d'utilité publique, l'action de la SNSM repose sur 11 000 bénévoles et une flotte de près de 800 embarcations. Or elle peine aujourd'hui à assurer ses navires, certaines compagnies refusant de couvrir des risques essentiels, notamment les trajets des sauveteurs, tandis que le coût des primes menace son équilibre financier. En 2019, la mission d'information sur le sauvetage en mer menée par le Sénat avait relevé un autre problème : près de 90 % des plaisanciers ne seraient pas assurés. La SNSM ne disposant d'aucun moyen légal de contrainte, les stations rencontreraient régulièrement des difficultés pour obtenir le remboursement des frais engagés pour leurs interventions auprès des personnes secourues. En cela, il lui demande de quelle manière elle prévoit d'améliorer la gestion du risque assurantiel qui pèse toujours sur la SNSM.

Question· Question écrite16055answered

Question 16055 — pollution

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante des friches industrielles situées dans le quartier des Riaux, à l'Estaque, dans le 16e arrondissement de Marseille. Ce territoire porte encore aujourd'hui les séquelles d'un passé industriel particulièrement lourd, marqué notamment par les activités des anciennes usines Penarroya, spécialisées dans le traitement du plomb et de l'arsenic, ainsi que par celles de l'usine chimique Kuhlmann. Malgré la cessation de ces activités depuis plusieurs décennies, les pollutions héritées de cette époque continuent de susciter de vives inquiétudes parmi les habitants. En effet, des analyses de sols réalisées dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Recylex ont récemment mis en évidence la présence de concentrations importantes de plomb, d'arsenic et, plus inquiétant encore, de dioxines sur certaines friches industrielles du secteur. Selon les informations communiquées aux riverains par les services de l'État et l'agence régionale de santé, ces pollutions historiques justifient désormais des recommandations sanitaires exceptionnelles, parmi lesquelles l'interdiction de consommer les fruits et légumes cultivés dans certains jardins et la nécessité de respecter des mesures d'hygiène renforcées après toute activité extérieure. Les dioxines, substances particulièrement persistantes dans l'environnement, sont reconnues pour leur toxicité élevée et leur capacité à s'accumuler dans les sols, les végétaux et les organismes vivants. Leur présence, révélée pour la première fois sur certaines de ces friches, soulève des interrogations légitimes quant à l'étendue réelle de la contamination et à ses conséquences potentielles pour la santé publique. Les habitants redoutent notamment une propagation de cette pollution vers les terrains résidentiels voisins, alors même que plusieurs familles vivent depuis des années à proximité immédiate de ces sites. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les alertes sur la contamination des sols dans le secteur ne sont pas nouvelles. Dès 2008, les services de l'État avaient demandé la réalisation d'analyses complémentaires sur certains terrains. Des campagnes de prélèvements menées en 2010 avaient déjà mis en évidence, dans plusieurs jardins privés, des concentrations de plomb et d'arsenic largement supérieures aux valeurs de vigilance habituellement retenues par les autorités sanitaires. Pourtant, près de vingt ans après les premières injonctions administratives et plus de trente ans après la fermeture de certaines installations industrielles, de nombreuses opérations de dépollution demeurent inachevées ou suspendues. La liquidation judiciaire de Recylex a par ailleurs interrompu plusieurs travaux pourtant indispensables à la sécurisation du site. Cette situation fait craindre aux riverains que les obligations environnementales de l'exploitant ne demeurent sans suite et que le coût de la remise en état ne soit finalement reporté sur la collectivité. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'étendue exacte des pollutions actuellement recensées sur les friches industrielles de l'Estaque et des Riaux, notamment concernant les concentrations en plomb, arsenic, dioxines et autres polluants organiques persistants ; si les résultats détaillés des analyses réalisées depuis 2024 seront rendus publics dans un souci de transparence et d'information des populations concernées ; combien de jardins, d'habitations et d'établissements recevant du public sont susceptibles d'être concernés par une contamination des sols ou par des transferts de pollution provenant des anciennes emprises industrielles ; si des campagnes systématiques et gratuites de prélèvements dans les propriétés riveraines ainsi que des dépistages sanitaires, notamment de plombémie pour les enfants et les populations vulnérables, sont envisagés ; quelles mesures d'urgence l'État entend mettre en œuvre pour garantir la protection sanitaire des habitants dans l'attente d'une éventuelle dépollution complète ; quel est l'état d'avancement des obligations de remise en état des sites anciennement exploités par Recylex et quels mécanismes juridiques et financiers seront mobilisés afin que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne conduise pas à l'abandon des opérations de dépollution ; si le Gouvernement envisage la création d'un comité de suivi associant les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations environnementales, les scientifiques et les représentants des habitants afin d'assurer un suivi transparent et permanent de ce dossier ; enfin, quel calendrier précis le Gouvernement peut présenter pour la sécurisation, la dépollution et la reconversion durable de l'ensemble des friches industrielles de l'Estaque, afin que ce territoire ne demeure pas, plusieurs décennies après la fin de ses activités industrielles, exposé à des risques environnementaux et sanitaires incompatibles avec les exigences contemporaines de justice environnementale et de protection de la santé publique.

Question· Question écrite16040answered

Question 16040 — outre-mer

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur un site historique aujourd'hui en danger à cause de l'érosion côtière, sur la plage touristique de Raisins Clairs, dans la commune de Saint-François en Guadeloupe. En effet, dès 1992, un crâne a été retrouvé par des passants sur la plage donnant lieu à de premières investigations. Ainsi, deux fouilles archéologiques ont été menées, une première en 2013 par la commission Hadès d'archéologie et une seconde en 2014, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ces fouilles ont permis de révéler la présence d'ossements humains et de restes de cercueils en bois cloués constitutifs d'un cimetière d'époque coloniale en partie occupé par des esclaves, dont une partie est déjà ensevelie par la mer. Plusieurs solutions ont déjà été étudiées par les acteurs locaux tels que le département de la Guadeloupe ou la mairie de Saint-François, notamment l'établissement d'un jardin mémoriel, le réensablement du site, la construction de digues ou le placement de panneaux commémoratifs sur ce lieu marqué par les traces physiques de l'esclavage. Néanmoins, aucune initiative n'est parvenue à empêcher l'altération du site et il est urgent de favoriser la recherche sur cette période historique et de préserver les ossements aujourd'hui dégradés ou emportés par la mer. Plus largement, en Guadeloupe, d'après le conservateur régional de l'archéologie, Jean-François Modat, parmi les 4 400 sites archéologiques recensés, 800 sont situés à moins de 100 mètres du bord de mer tandis que 160 sont menacés par la montée des eaux avec une quinzaine en train de partir à la mer. Cette situation critique révèle ainsi le manque de protection des sites historiques face à la crise environnementale et à l'intensification des catastrophes naturelles, en l'occurrence l'érosion et le recul du trait de côte touchant les territoires insulaires et littoraux. Il lui demande donc si elle entend lancer la procédure de classement au titre d'un site patrimonial remarquable du cimetière de la plage de Raisins Clairs afin de le protéger, de permettre la poursuite des recherches historiques tout en respectant les sépultures, aujourd'hui particulièrement abimées, de ces personnes esclavisées ; si elle est disposée à faire inscrire par l'État un diagnostic archéologique et des fouilles préventives sur les autres sites menacés de l'archipel guadeloupéen et quelles sont les solutions qu'elle entend apporter pour généraliser cette protection des sites patrimoniaux face aux conséquences du changement climatique et de la dégradation de la biodiversité.

Question· Question écrite16025answered

Question 16025 — mer et littoral

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnés malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Question· Question écrite15929open

Question 15929 — déchets

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui constitue une véritable nuisance pour de nombreuses communes françaises, particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les efforts des élus locaux, ces dépôts illégaux se multiplient aux abords des routes, dans les chemins forestiers, sur les parcelles agricoles ou encore à proximité des points d'apport volontaire. Ils dégradent durablement l'environnement, portent atteinte au cadre de vie des habitants et engendrent des coûts considérables pour les collectivités, qui doivent financer leur enlèvement alors même que leurs budgets sont fortement contraints. Les maires disposent certes de pouvoirs de police pour lutter contre ces pratiques, mais ils se heurtent souvent à des difficultés d'identification des auteurs, à la lourdeur des procédures administratives et au caractère parfois peu dissuasif des sanctions effectivement appliquées. Dans de nombreuses communes rurales, les élus dénoncent également un transfert de charges croissant vers les collectivités locales, contraintes de réparer les conséquences d'incivilités qu'elles ne parviennent pas toujours à prévenir. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, améliorer les moyens d'investigation mis à la disposition des communes, simplifier les procédures de sanction et accompagner financièrement les collectivités confrontées à ce phénomène en constante augmentation.

Question· Question écrite15925open

Question 15925 — copropriété

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de révision du contrat type de syndic de copropriété depuis sa création par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Ce décret a défini le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Ces prestations sont listées de manière limitative par l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. Or l'article 18-1 A, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que ce décret « fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ». À ce jour, cette obligation de concertation bisannuelle ne semble pas avoir été respectée. Depuis 2015, le contrat type de syndic n'a été modifié qu'à deux reprises : d'abord par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris en application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, puis par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 procédant à la recodification à droit constant de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors ont eu des conséquences directes sur les missions et les prestations des syndics. Chacune d'entre elles aurait mérité une adaptation du contrat type. L'exemple le plus significatif concerne l'ensemble des dispositions relatives à la rénovation énergétique des immeubles, notamment celles issues de la loi « climat et résilience », qui ont créé de nouvelles obligations et généré de nouvelles missions pour les syndics. Par ailleurs, l'évolution permanente des outils et des pratiques, liée à l'innovation et à la transformation numérique du secteur, nécessite davantage de souplesse et d'agilité dans les propositions commerciales des syndics. Le contrat réglementaire apparaît aujourd'hui en décalage avec les réalités du terrain. Figé depuis plus de dix ans, il nuit au dynamisme de la relation contractuelle entre les syndics et les syndicats de copropriétaires. En conséquence, les syndics sont aujourd'hui conduits à réaliser des prestations qui n'avaient pas été envisagées lors de la publication du décret de 2015. Faute d'être explicitement reconnues comme prestations particulières, ces nouvelles missions ne peuvent donner lieu à aucune rémunération complémentaire. Cette situation conduit de facto à considérer que toute nouvelle prestation est intégrée au forfait de base, ce qui pèse lourdement sur l'équilibre économique des cabinets de syndic et fragilise la viabilité même de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'obligation légale de concertation bisannuelle prévue par la loi du 10 juillet 1965 et engager, dans les meilleurs délais, une révision du contrat type de syndic afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et économiques intervenues depuis 2015.

Question· Question écrite15920open

Question 15920 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer les moyens d'action dédiés à la prévention des crues et à la résilience des communes en Île-de-France. La gestion des risques d'inondation constitue un enjeu majeur de sécurité publique, d'aménagement urbain et de solidarité territoriale dans un contexte de dérèglement climatique. En effet, depuis 2016, le territoire national connaît une accélération des épisodes de crues majeures, dues au changement climatique. Comme le montrent les conclusions du 6e rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement global provoque une intensification de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques extrêmes. En France, selon le service des données et études statistiques (SDES), c'est environ une commune sur trois qui est aujourd'hui susceptible d'être inondée, partiellement ou en totalité, exposant ainsi directement 18 millions de Français et 11 millions de logements. À ce titre, l'Île-de-France se distingue par une vulnérabilité importante. Si les inondations de 2016 ont engendré plus de 1,5 milliard d'euros de dommages indemnisés à l'échelle régionale, la DRIEAT Île-de-France estime qu'une crue centennale de la Seine exposerait plus d'un million de Franciliens et causerait entre 30 et 42 milliards d'euros de dégâts directs. Ces phénomènes trouvent un écho en Essonne, à l'image de la commune de Longjumeau, touchée par deux fois, en 2016 et 2024, par des crues particulièrement destructrices pour les infrastructures publiques comme pour les habitations. Ces sinistres, plus fréquents et plus violents, imposent d'adapter les politiques de gestion des risques et d'aménagement urbain pour rendre nos communes plus résilientes face à ces phénomènes. De par l'artificialisation croissante des sols, qui réduit considérablement leur capacité d'absorption naturelle, l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) s'avère être indispensable dans la poursuite de cet objectif. À cela s'ajoute la nécessité de développer une culture du risque. Les travaux de l'Institut Paris région sur la perception des risques inondation démontrent que les habitants des zones inondables sous-estiment significativement l'étendue du danger auquel ils sont exposés. Ce déficit accentue de fait la complexité technique et humaine de la gestion des périls liés à des inondations de plus en plus extrêmes. Face à cette réalité, le Parlement a récemment adopté la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte apporte des innovations attendues par les élus locaux, en étendant notamment les dérogations « d'urgence » aux travaux de prévention à court terme. Toutefois, l'application effective de ces outils de simplification reste tributaire d'un accompagnement financier et technique pérenne de l'État. Les communes et les territoires particulièrement exposés manquent structurellement de moyens pour concevoir ces programmes d'actions de prévention. Dès lors, une réévaluation des enveloppes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », apparaît nécessaire pour subventionner efficacement ces diagnostics de vulnérabilité et ces mesures de protection. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le déploiement rapide et opérationnel des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 dans les communes franciliennes. Elle l'interroge également sur ce que celui-ci entend mettre en place pour anticiper l'accélération des phénomènes de crue, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de développement d'une culture du risque inondation.

Question· Question écrite15919open

Question 15919 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Causse rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l'urgence du soutien de l'État auprès de la filière bois-forêt aquitaine consécutivement à la crise récente résultant de la découverte de la présence du nématode du pin dans le massif forestier. Nonobstant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2025, prévoyant la prise en charge de la destruction des arbres symptomatiques, de la sécurisation de l'abattage, du transport et du traitement sanitaire dans des établissements désignés des bois issus des arbres asymptomatiques et du broyage des rémanents de coupe et des jeunes arbres d'espèces sensibles, ainsi que l'engagement que le dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte » puisse évoluer afin de prendre en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %, les professionnels du secteur plaident pour la mise en œuvre d'un plan d'urgence - adossé aux recommandations des scientifiques - qui soit pleinement en cohérence avec la réalité du quotidien de la filière sur le massif des Landes de Gascogne. Las, ceux-ci expriment leur déception quant au fonctionnement du comité technique récemment installé, qui ne traduit pas leur besoin largement exprimé d'être pleinement associés à la définition des modalités d'action et non pas seulement les simples exécutants de protocoles décidés ailleurs. L'absence de réponse à leurs propositions, le renvoi à divers arbitrages ministériels consécutifs, sans que ne soit définie une véritable stratégie cohérente, pèse beaucoup dans leur ressenti et suscite de vives inquiétudes dans l'hypothèse d'un nouvel épisode qui viendrait percuter l'exploitation. Face à ce climat de méfiance qui semble s'installer, il lui demande de lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager afin de fournir les apaisements nécessaires aux professionnels du secteur.

Question· Question écrite15918answered

Question 15918 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les négociations en cours relatives au futur contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2026-2030. Alors que les effets du changement climatique fragilisent fortement les forêts françaises, la définition des orientations stratégiques de l'ONF constitue un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, le stockage du carbone et l'accès de toutes et tous à des espaces naturels de qualité. Dans l'Essonne comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, les forêts publiques périurbaines remplissent des missions essentielles d'intérêt général. Elles accueillent chaque année des millions de visiteurs et visiteuses, contribuent à la santé publique, à l'adaptation au changement climatique et à la préservation des écosystèmes. À ce titre, leur gestion ne saurait être guidée principalement par des objectifs de rentabilité économique. Or de nombreuses associations, collectifs citoyens, scientifiques et élus alertent sur la place croissante prise par la commercialisation du bois dans le modèle économique de l'ONF. Les contrats d'approvisionnement de long terme représentent désormais une part importante des volumes commercialisés et suscitent des interrogations quant à leur transparence, aux critères de leur attribution, aux volumes réellement prélevés ainsi qu'à la destination finale des bois récoltés. Cette évolution nourrit le sentiment d'une industrialisation progressive de la gestion forestière, parfois en contradiction avec les impératifs de préservation des puits de carbone, de protection de la biodiversité et de maintien des fonctions sociales des forêts publiques. Dans ce contexte, il lui demande si le futur contrat État-ONF 2026-2030 prévoit d'inscrire des engagements contraignants en matière de transparence, notamment par la publication systématique en open data des contrats d'approvisionnement, des volumes commercialisés, des prélèvements réalisés et des usages finaux des bois issus des forêts publiques. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les missions d'intérêt général de l'ONF en créant des indicateurs publics de suivi à l'échelle de chaque massif forestier, en réévaluant les objectifs de prélèvement dans les forêts périurbaines d'Île-de-France au regard des impératifs climatiques et écologiques, et en associant pleinement les collectivités territoriales, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des usagers ainsi que la communauté scientifique à la gouvernance et à l'évaluation du futur contrat.

Question· Question écrite15917answered

Question 15917 — bois et forêts

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la gestion des forêts publiques en Île-de-France. Les forêts couvrent environ 23 % du territoire francilien et constituent, dans une région particulièrement dense et urbanisée, un patrimoine naturel essentiel pour la qualité de vie de ses habitants, la préservation de la biodiversité, la régulation du climat local, la filtration de l'air, la protection des sols et la recharge des nappes phréatiques. Elles sont également des lieux de loisirs et de cohésion sociale importants, avec près de cent millions de visiteurs chaque année. Dans une région qui concentre près de 20 % de la population française, ces espaces forestiers constituent ainsi un bien commun précieux. Toutefois, les forêts franciliennes sont aujourd'hui confrontées à des fragilités croissantes liées au dérèglement climatique, qui entraîne des épisodes de sécheresse plus fréquents, la prolifération de parasites et, in fine , une augmentation de la mortalité des arbres. Dans ce contexte, la question des prélèvements de bois, conjuguée à la hausse de la mortalité forestière, suscite de nombreuses interrogations. Plusieurs analyses issues notamment des inventaires forestiers et de l'Observatoire des forêts indiquent qu'en tenant compte de la mortalité des arbres, les prélèvements dans les forêts domaniales atteignent environ 76 % de l'accroissement de celles-ci, soit un niveau nettement supérieur aux 56 % évoqués par l'Office national des forêts. Une telle situation est susceptible de fragiliser durablement les écosystèmes forestiers, de réduire leur rôle de puits de carbone et d'affecter gravement la biodiversité. Par ailleurs, la hiérarchie des usages du bois, qui impose d'orienter l'exploitation forestière vers la production de bois d'œuvre, puis de bois d'industrie et enfin de bois énergie, n'est pas respectée en Île-de-France. Seul 36 % du bois récolté en forêts domaniales est valorisé en bois d'œuvre alors que la majeure partie du bois prélevé sert à produire de la chaleur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre durable entre l'exploitation forestière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique, l'accueil du public et les fonctions sanitaires, sociales et environnementales des forêts de la région Île-de-France.

Question· Question écrite15900answered

Question 15900 — animaux

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances qu'occasionne la prolifération des cigognes, notamment pour les collectivités locales. La cigogne est protégée au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et au niveau communautaire, par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans plusieurs communes rurales de Moselle, notamment dans le secteur du Bischwald, la population de cigognes connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. De nombreux nids sont désormais installés sur les poteaux électriques, les bâtiments publics et les habitations. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour les communes : coupures de courant, risques d'incendie, dégradations d'équipements et coûts liés au déplacement ou à la sécurisation des nids. Elle génère également des problèmes d'insalubrité et de nuisance, entraînant des contraintes d'entretien et des désagréments quotidiens pour les riverains. Or la cigogne demeurant une espèce protégée, les possibilités d'intervention des collectivités et des particuliers sont extrêmement limitées. Les procédures de déplacement des nids sont strictement encadrées et impliquent souvent la mise en place d'installations de substitution afin de permettre la réinstallation des oiseaux. De nombreux élus s'interrogent aujourd'hui sur l'adaptation de la réglementation actuelle à l'évolution de l'espèce, dont les effectifs ont fortement progressé ces dernières décennies. Dans ce contexte, il lui demande si un état des lieux de l'évolution des populations de cigognes a pu être réalisé récemment et si les mesures prises pour la protection de l'espèce sont toujours adaptées à sa situation actuelle. Il lui demande également quelles solutions peuvent à court terme être proposées aux communes confrontées à la multiplication des nids sur les réseaux électriques et les bâtiments et à l'obligation de réaliser des interventions de prévention, de sécurisation et de gestion des nuisances souvent coûteuses et complexes.

Question· writtenPQ 760asked