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Question· Question écrite15076answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la CCMSA. Dans un contexte agricole marqué par des crises sanitaires, climatiques et économiques et face aux enjeux majeurs que sont le renouvellement des générations, la transition climatique ou encore la souveraineté alimentaire, cette COG doit donner aux caisses de la MSA les moyens de répondre aux besoins croissants d'un secteur essentiel pour la France. Dans le département des Landes, les difficultés rencontrées par les filières illustrent cette urgence. La viticulture subit la répétition des aléas climatiques, l'augmentation des maladies, une forte volatilité des marchés ainsi qu'une baisse des prix et de la consommation. Les producteurs de maïs sont durement touchés par la hausse des coûts de production, les tensions sur la ressource en eau et l'instabilité des prix. Par ailleurs, la dermatose nodulaire contagieuse a profondément affecté le secteur bovin, tandis que la nématode du pin menace la sylviculture. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Il est essentiel de simplifier leurs démarches, de garantir leurs droits et de leur offrir un service humain, réactif et accessible. Cet objectif ne pourra être atteint que si la MSA dispose de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils permettant d'améliorer sa performance. En ce sens, le dernier arbitrage interministériel suscite de fortes réactions et interrogations. Les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et agriculteurs nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Cette capacité d'action est tout aussi essentielle pour les autres populations suivies par la MSA. La MSA joue également un rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises.
Question· Question écrite15029open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.
Question· Question écrite15010open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins au développement des opérations d'autoconsommation collective d'électricité photovoltaïque portées notamment par les exploitations agricoles. L'autoconsommation collective constitue un levier important pour favoriser les circuits courts de l'électricité et renforcer la production locale d'énergie renouvelable. Toutefois, son déploiement demeure entravé par certaines contraintes réglementaires. L'APEPHA (agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque associés), qui regroupe près de 600 agriculteurs producteurs ou porteurs de projets photovoltaïques et qui œuvre activement au développement de circuits courts de l'électricité sur les territoires, alerte à cet égard sur deux points. D'une part, les règles actuelles imposent des critères de distance entre les participants à une opération d'autoconsommation collective (2, 10 ou 20 kilomètres), déterminés en fonction de la densité de population des communes concernées. Si ces dispositions visent à garantir le caractère territorial des opérations, elles apparaissent complexes et peu lisibles. Elles conduisent fréquemment au dépôt de demandes de dérogation auprès de l'autorité ministérielle, générant des délais d'instruction de plusieurs mois et retardant la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, une simplification du cadre réglementaire pourrait être envisagée, notamment par l'instauration d'un périmètre unique de 20 kilomètres autour du site de production, applicable sans distinction de densité démographique et sans recours à dérogation. D'autre part, les opérations d'autoconsommation collective permettent une meilleure adéquation entre production et consommation locales d'électricité, réduisant ainsi la sollicitation des réseaux publics. Toutefois, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités. Une adaptation tarifaire, sous la forme d'une réduction significative pour les participants à ces opérations, pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité et permettre aux gestionnaires de réseau de documenter l'intérêt pour le réseau de ces opérations avant de décider du niveau de TURPE cohérent à leur appliquer Aussi, il lui demande si elle envisage de simplifier les règles de distance applicables aux opérations d'autoconsommation collective en instaurant un périmètre unique et si elle prévoit de faire évoluer le cadre du TURPE afin de mieux tenir compte des bénéfices apportés par la production et la consommation locales d'électricité.
Question· Question écrite14998open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.
Question· Question écrite14997open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.
Question· Question écrite14993open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contribution essentielle et largement méconnue des acteurs cynégétiques à la conservation du tétras-lyre dans les massifs alpins et sur les effets délétères de l'instabilité juridique récurrente qui fragilise aujourd'hui cet engagement. Le tétras-lyre, oiseau emblématique de l'étage subalpin, voit ses effectifs alpins évalués entre 14 000 et 20 000 adultes selon l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM). Si l'espèce demeure chassable au titre de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », son état de conservation appelle une vigilance renforcée. Les principales causes documentées du déclin sont bien connues de l'OFB et de l'OGM : dégradation et fermeture des habitats par déprise pastorale, aménagements touristiques en zones d'hivernage, gestion forestière inadaptée et dérangement hivernal lié aux activités de pleine nature non encadrées. La pression cynégétique, strictement pilotée par plan de chasse et prélèvement maximal autorisé (PMA) calé sur les indices annuels de reproduction validés par l'OGM, n'est pas identifiée comme un facteur déterminant du déclin par la littérature scientifique disponible. La réalité du terrain est pourtant sans ambiguïté : c'est parce que le tétras-lyre était chassé que les fédérations ont investi, dans la durée, pour préserver et restaurer son habitat. Ce paradoxe apparent est en réalité le fondement même d'une gestion adaptative réussie. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et les associations communales de chasse agréées (ACCA) constituent aujourd'hui l'ossature opérationnelle de la connaissance et de la conservation de l'espèce sur les territoires alpins. Leur action, conduite par des bénévoles formés et financée en grande partie par les cotisations des chasseurs eux-mêmes, recouvre des missions d'une ampleur considérable : suivi démographique annuel par comptages au chant et au chien d'arrêt dans le cadre des protocoles OGM, réalisation de diagnostics habitat sur les zones de présence de l'espèce, création et entretien de zones de quiétude et de tranquillité hivernale, balisage des câbles aériens dangereux pour l'avifaune de montagne, travaux de réouverture des milieux et de restauration des habitats favorables, sensibilisation des usagers en stations de sports d'hiver, conventions Agrifaune avec le monde pastoral. La Fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) illustre concrètement cette réalité. Elle a ainsi installé des mises en défens, dispositifs de protection physique des zones de remise et d'hivernage du tétras-lyre, dans de nombreuses stations du département : Chamonix, Flaine, Les Houches, Le Grand-Bornand, Saint-Gervais, Samoëns, entre autres. Ces interventions, conduites en lien avec les opérateurs de domaines skiables et les communes, protègent directement les zones névralgiques pour la survie hivernale de l'espèce, là où le dérangement humain est le plus fort et le plus documenté. Cette implication n'est pas accessoire : elle est structurelle. Sans les fédérations, aucun autre acteur, ni l'État, ni les collectivités, ni les associations naturalistes, ne dispose aujourd'hui des moyens humains, de la présence territoriale et du financement récurrent nécessaires pour assurer ces missions à l'échelle des massifs alpins. Or, depuis plusieurs saisons, la multiplication des suspensions contentieuses d'arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse au tétras-lyre, prononcées notamment en Haute-Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Alpes-de-Haute-Provence, crée une instabilité juridique profondément préjudiciable. Si chaque décision de justice répond à une logique contentieuse propre, leur accumulation produit un effet systémique : la remise en cause du cadre de gestion adaptatif pourtant scientifiquement étayé et surtout un risque réel de désengagement progressif des fédérations et de leurs bénévoles. Des chasseurs qui ne peuvent plus pratiquer leur activité sur un territoire ne peuvent être attendus indéfiniment pour en financer et assurer la gestion conservatoire. En Haute-Savoie, le plan de chasse annuel repose sur une approche rigoureuse : prélèvements modestes fixés par arrêté préfectoral sur la base des indices OGM, marquage obligatoire, carnet individuel, saisie en temps réel des réalisations. Ce cadre exemplaire mérite d'être préservé et consolidé, non fragilisé par une insécurité juridique récurrente. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : quelle reconnaissance institutionnelle et quel soutien financier le ministère entend-il apporter aux fédérations départementales des chasseurs et aux ACCA pour leurs missions de suivi scientifique des galliformes de montagne, de restauration des habitats et d'installation de dispositifs de protection : mises en défens, balisage de câbles, zones de quiétude, qui constituent aujourd'hui la colonne vertébrale opérationnelle de la conservation du tétras-lyre dans les Alpes ? Le Gouvernement envisage-t-il de stabiliser, par voie réglementaire ou par instruction aux préfets, la doctrine d'encadrement de la chasse du tétras-lyre, fondée sur les indices de reproduction OGM et le PMA, afin de sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux et de mettre fin à un cycle annuel de contentieux qui fragilise l'engagement de long terme des acteurs de terrain sans bénéfice démontré pour la conservation de l'espèce ? Quelles mesures concrètes le ministère compte-t-il prendre pour traiter les facteurs principaux du déclin identifiés par l'OFB et l'OGM, dérangement hivernal non encadré lié aux activités de pleine nature, aménagements en zones d'hivernage, fermeture des milieux par déprise pastorale, dans une logique de partage équitable de l'effort de conservation entre l'ensemble des usagers de la montagne et non à la seule charge des acteurs cynégétiques ? Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le cadre de la chasse au tétras-lyre, condition sine qua non du maintien dans la durée de l'engagement des fédérations sur le terrain, afin de garantir la pérennité des missions de suivi démographique, de restauration d'habitat et de protection des zones de tranquillité qui reposent aujourd'hui sur leur seul investissement bénévole et financier ? Il lui demande enfin si le Gouvernement entend demander aux associations environnementalistes à l'origine des recours de sortir de leurs bureaux parisiens afin de remplacer les chasseurs sur le terrain pour protéger le tétras-lyre. Il souhaite obtenir des précisions sur ces questions, qui engagent à la fois la préservation durable du tétras-lyre et la juste reconnaissance d'un engagement de terrain exemplaire, porté depuis des décennies par les chasseurs des vallées alpines.
Question· Question écrite14992open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les travaux engagés au niveau européen visant à restreindre, voire interdire, l'usage de la grenaille de plomb dans la chasse et sur leurs conséquences pour les chasseurs et les territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux substances chimiques, la Commission européenne, en lien avec l'Agence européenne des produits chimiques, poursuit ses réflexions en vue d'un élargissement significatif des restrictions sur l'usage du plomb dans les munitions. Après l'interdiction déjà entrée en vigueur dans les zones humides, une nouvelle étape pourrait concerner l'ensemble des milieux naturels, visant spécifiquement la grenaille de plomb, tandis que les munitions à balle ne sont, à ce stade, pas directement visées par ces évolutions réglementaires. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein du monde cynégétique. En France, la chasse rassemble plus d'un million de pratiquants et s'appuie sur un maillage dense d'associations locales, participant activement à la gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la régulation des espèces et à la préservation des milieux. Dans des départements ruraux comme la Nièvre, ces missions revêtent une importance particulière, tant sur le plan environnemental qu'économique et social. Or les alternatives à la grenaille de plomb, telles que les munitions en acier, en bismuth ou en tungstène, présentent des contraintes techniques, économiques et pratiques non négligeables. D'une part, ces matériaux ne disposent pas toujours des mêmes propriétés balistiques, ce qui peut affecter l'efficacité des tirs et soulever des interrogations en matière de sécurité. D'autre part, leur utilisation peut nécessiter l'adaptation, voire le remplacement, d'un parc important d'armes anciennes, encore largement en circulation, entraînant des coûts significatifs pour les chasseurs. À titre d'exemple, une part notable des fusils de chasse en service n'est pas compatible avec certaines munitions de substitution, en particulier celles à base d'acier. Par ailleurs, les représentants des fédérations de chasseurs alertent sur le risque d'une mesure uniforme, qui ne tiendrait pas compte de la diversité des pratiques, des territoires et des espèces chassées. Une interdiction généralisée pourrait entraîner un désengagement d'une partie des pratiquants, fragiliser le tissu associatif cynégétique et, par voie de conséquence, affaiblir les capacités de régulation des populations animales, pourtant essentielles à l'équilibre des écosystèmes et à la protection des activités agricoles. Au-delà de ces considérations, se pose également la question de la proportionnalité des mesures envisagées, au regard des efforts déjà consentis par les chasseurs, notamment en matière de transition dans les zones humides et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France porte une position claire et équilibrée au niveau européen, conciliant les impératifs de protection de la biodiversité avec la réalité des pratiques cynégétiques et la préservation des équilibres ruraux. Dès lors, il lui demande quelle position elle entend défendre dans les négociations européennes relatives à l'extension de l'interdiction de la grenaille de plomb, si elle envisage de s'opposer à une généralisation de cette mesure en dehors des zones humides et quelles mesures d'accompagnement elle prévoit pour les chasseurs français afin de garantir la sécurité des pratiques, la soutenabilité économique de cette transition et la pérennité du rôle des chasseurs dans la gestion des territoires.
Question· Question écrite14991open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.
Question· Question écrite14990answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.
Question· Question écrite14978answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Aymeric Caron alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'opérer le retrait du renard roux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément aux constats scientifiques et aux appels des associations compétentes en la matière. Chaque année en France, près de 2 millions de mammifères et d'oiseaux sont tués dans le cadre du classement en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), qui autorise leur chasse, piégeage ou destruction toute l'année. En préambule, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'absurdité de ce statut de « nuisible », spécifique à la France et qui concerne actuellement neuf espèces, pour lequel il n'existe aucune justification scientifique et dont les effets sont au mieux en demi-teinte, au pire contre-productifs par rapport aux objectifs invoqués. En effet, de nombreuses associations et travaux scientifiques contestent sa pertinence, notamment s'agissant du renard roux, dont le retrait de la liste est aujourd'hui indispensable. Le renard fait l'objet d'une approche utilitariste contradictoire : reconnu utile pour la régulation des rongeurs, il est néanmoins classé nuisible en raison de dégâts ponctuels dans les élevages. Or il joue un rôle écologique essentiel en contribuant à l'équilibre des écosystèmes et à la limitation de certaines maladies via son régime alimentaire (consommation de carcasses et de rongeurs). Sur le plan scientifique, les arguments justifiant son classement sont clairement infondés : l'IGEDD et l'Agence nationale de sécurité sanitaire estiment qu'aucun enjeu de santé publique ne justifie le classement ESOD du renard. L'argument agricole est également contesté. Les données issues de l'étude CARELI (Doubs, 2021-2025) montrent que les prédations imputables aux renards ne représentent que 2,7 % par an et qu'elles sont majoritairement liées à des facteurs humains. Selon les experts, les mesures de protection des élevages sont bien plus efficaces que la destruction des prédateurs. Par ailleurs, plusieurs études soulignent que les déséquilibres écologiques sont principalement liés à certaines pratiques agricoles (monocultures, usage de pesticides, destruction des habitats) plutôt qu'à la prédation. La destruction des renards produit même des effets contre-productifs, en perturbant les équilibres proies-prédateurs. De plus, les politiques de destruction sont coûteuses et inefficaces. L'étude CARELI démontre l'absence de variation des populations de renards entre zones chassées et non chassées. Une étude du Muséum national d'histoire naturelle (2026), fondée sur sept années de données nationales, conclut à l'absence de corrélation entre destruction et réduction des dégâts, voire à un effet inverse (augmentation des dégâts après intensification des abattages). En outre, ces politiques représentent un coût public très élevé : 103 à 123 millions d'euros par an, soit bien supérieur aux dégâts imputés (23 millions d'euros). L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été interdite sans provoquer de déséquilibres écologiques, démontre que l'alternative éthique est aussi la plus efficace. À l'inverse, la France continue à permettre et à organiser les pires barbaries envers les animaux. Ce maintien du statut ESOD est d'autant plus injustifié qu'il est massivement rejeté par l'opinion publique : 65 % des Français sont opposés à ce classement et 71 % à la destruction des renards (IFOP, 2023), tandis qu'une pétition parlementaire demandant la sortie du renard roux de la liste ESOD a déjà recueilli plus de 40 000 signatures. Dans le contexte du déclin accéléré de la biodiversité et à la lumière des éléments scientifiques rappelés, il lui demande si le Gouvernement va retirer le renard roux de la classification ESOD pour la prochaine période triennale de classement.
Question· Question écrite14977answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération particulièrement préoccupante du frelon à pattes jaunes dans le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord. Depuis plusieurs mois, les habitants, apiculteurs, collectivités et acteurs de terrain constatent une présence massive de cette espèce exotique envahissante, dont les conséquences sont désormais bien documentées : destruction des insectes pollinisateurs, affaiblissement des ruchers, atteinte à la biodiversité locale et risques accrus pour la sécurité des personnes. Face à cette situation, plusieurs territoires français ont engagé des campagnes coordonnées de piégeage sélectif et de destruction des nids, associant collectivités, services de secours, associations apicoles et habitants. Dans l'Avesnois également, des initiatives citoyennes se structurent autour du déploiement de pièges dans les communes et chez les particuliers afin de tenter de limiter la prolifération de l'espèce. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, doté d'une enveloppe annuelle de 3 millions d'euros, ainsi que l'ouverture d'un guichet d'aide destiné notamment aux collectivités et structures mobilisées sur le terrain. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant aux modalités concrètes d'accès à ce dispositif, tant pour les particuliers que pour les EPCI et les communes rurales confrontés à des coûts importants de destruction des nids. En conséquence, elle lui demande quelle communication nationale et territoriale sera mise en œuvre afin d'informer les particuliers, les communes et les intercommunalités de l'existence de ce guichet d'aide et des démarches à effectuer pour en bénéficier ; si un dispositif d'accompagnement opérationnel est prévu, notamment sous la forme d'un numéro vert, d'une plateforme nationale de signalement ou d'un guichet départemental unique permettant d'orienter rapidement les habitants ; si les particuliers ayant dû engager des frais de destruction de nids par des professionnels agréés pourront bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement, total ou partiel, des dépenses engagées et enfin quels moyens spécifiques seront mobilisés dans les territoires fortement touchés, comme l'Avesnois, afin d'assurer une réponse coordonnée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs sanitaires et apicoles.
Question· Question écrite14975answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'écart croissant entre les engagements législatifs adoptés par le Parlement et la réalité des moyens déployés pour lutter contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ). La loi loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, visait à répondre à l'urgence absolue que représente la prolifération de cette espèce invasive pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'agriculture française. Elle devait permettre la mise en place d'un plan national de lutte coordonné, structuré et efficace. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application empêche toute mise en œuvre concrète de ce dispositif. Cette inertie réglementaire est d'autant plus préoccupante que, sur le terrain, la pression du frelon asiatique ne cesse de s'accentuer. En Ille-et-Vilaine notamment, les apiculteurs font état de pertes pouvant dépasser 40 % des colonies et sont contraints, dans certains cas, de déplacer leurs ruchers pour limiter la prédation. Dans le même temps, le Syndicat national d'apiculture a récemment indiqué qu'un plan de lutte nationale était en cours de préparation pour 2026, assorti d'un budget de 3 millions d'euros annoncé par le Gouvernement. Toutefois, selon les informations communiquées aux représentants de la filière, ce budget serait exclusivement consacré à des actions de recherche et à la mise en place d'une gouvernance territoriale, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour la protection directe des ruchers ni pour l'indemnisation des pertes subies par les apiculteurs. Ce décalage entre, d'une part, l'ambition portée par le législateur et, d'autre part, les mesures effectivement envisagées, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Il fait craindre que, faute de moyens financiers dédiés et de cadre réglementaire opérationnel, la loi votée reste sans effet concret, au moment même où la filière apicole traverse une crise majeure. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi précitée ; si ces décrets intégreront des mesures concrètes de protection des ruchers, de détection et de destruction des nids à grande échelle et si un financement spécifique sera mobilisé, en complément des crédits déjà annoncés, afin de soutenir directement les apiculteurs et de répondre à l'urgence économique, agricole et sanitaire que représente la prolifération du frelon asiatique.
Question· Question écrite14967open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.
Question· writtenPQ 1100asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
1100. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health the provisions that are being put in place to protect vulnerable populations for heat related health risks resulting from heatwaves and climate change; and if she will make a statement on the matter. [34571/26]
Question· writtenPQ 625asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
625. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Education and Youth if she will bring forward the announcement of Schools to be awarded funding under the climate action summer works scheme 2026 (category 7 climate action & windows) rather than waiting until the end of the year, to support schools that are waiting on and relying on this funding for works; and if she will make a statement on the matter. [35050/26]
Question· writtenPQ 479asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
479. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether guidelines or thresholds exist within the State's public estate strategy to determine when relocation is preferable to retrofit in achieving 2030 climate targets; and if such guidelines will be published. [34016/26]
Question· writtenPQ 476asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
476. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation for each public building that is planned to be vacated as a result of relocation linked to climate or retrofit considerations, whether the existing building will be demolished, sold, retained, or repurposed for other public or community uses; and to provide any details available on the intended future use. [34013/26]
Question· writtenPQ 475asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
475. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation in respect of any public offices identified as relocating due to the prohibitive cost of retrofitting to meet climate and energy efficiency targets, the name and location of each building; the most recent BER rating available for each building, the estimated cost of retrofitting each building to meet at least a BER B rating, the estimated cost of relocation; and the basis on which relocation was determined to represent better value-for-money than retrofit. [34012/26]
Question· writtenPQ 451asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
451. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department has worked with the Department of Climate Energy and Environment to ensure that the roadmap to increasing supplies of HVO is consistent with his call to allow switches to HVO-based home heating; the engagements that have taken place to date; whether engagements are ongoing [34119/26]
Question· writtenPQ 290asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
290. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the Climate Action Plan will be published. [35800/26]
Question· writtenPQ 289asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
289. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the EU Renewable Energy Financing Mechanism. [35339/26]
Question· writtenPQ 288asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
288. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the National Energy Affordability Taskforce will report. [35338/26]
Question· writtenPQ 287asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
287. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the timeline to enact the Electricity (Supply) (Amendment) Bill 2025; and if he will make a statement on the matter. [35320/26]
Question· writtenPQ 286asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
286. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the levels of fines or other compliance measures he is considering for the failure of data centres to comply with articles 11 and 12 of the Energy Efficiency Directive. [35308/26]
Question· writtenPQ 285asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
285. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the specific strategies that are being considered to facilitate and promote anaerobic digestion production within rural counties such as Offaly; and if he will make a statement on the matter. [35287/26]
Question· writtenPQ 284asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
284. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if consideration will be given to designating specific regions such as Offaly as pilot areas for the demonstration of anaerobic digestion possibilities; and if he will make a statement on the matter. [35286/26]
Question· writtenPQ 283asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
283. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the assessment that has been made of the potential for anaerobic digestion to enhance Ireland's prospects in terms of its emission targets for 2030 and beyond; and if he will make a statement on the matter. [35285/26]
Question· writtenPQ 282asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
282. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding options and support mechanisms that are currently available or are being developed to assist local authorities and dairy farmers in establishing anaerobic digestion facilities; and if he will make a statement on the matter. [35284/26]
Question· writtenPQ 281asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
281. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the Government's position on increasing the obligation levels for liquid fuels within the renewable heat obligation scheme, particularly given the industry's stated capacity to deliver a 20% blend immediately; and if he will make a statement on the matter. [35274/26]
Question· writtenPQ 280asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
280. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider the proposal for a parallel renewable liquid fuels obligation scheme, similar to the renewable transport fuel obligation, to accelerate decarbonisation in the home heating sector; and if he will make a statement on the matter. [35273/26]
Question· writtenPQ 279asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
279. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps the Government intends to take to revise the renewable heat obligation scheme in light of the EU Commission's finding that current plans are contrary to EU competition law; and if he will make a statement on the matter. [35272/26]
Question· writtenPQ 278asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
278. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment what assessment has been made of the implications of the EU Commission ruling regarding the incentivisation of domestic biomethane production within the renewable heat obligation scheme; and if he will make a statement on the matter. [35267/26]
Question· writtenPQ 277asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
277. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the basis on which the current levy arising from public expenditure overruns is being calculated and applied to his Department’s Vote; whether any categories of expenditure, including pay, pensions or staffing-related costs, are exempt from the levy within his Department; and if he will provide a breakdown of the areas against which the levy is being applied. [35075/26]
Question· writtenPQ 276asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
276. Deputy Joe Neville asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a list of all capital projects, including energy and environmental infrastructure projects, delivered under the remit of his Department, and bodies under their aegis, which have been completed on time and within budget in Kildare in each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [35013/26]
Question· writtenPQ 275asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
275. Deputy John Connolly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will detail the scientific advice and evidence underpinning the decision to reduce the allowable catch under the recreational pollock fishing scheme through the introduction of a three fish daily bag limit; whether this decision is subject to review in light of concerns raised regarding barotrauma and the effectiveness of the measure as a conservation tool; whether recreational and charter fishing vessels have been considered or could be considered for inclusion in any national or EU decommissioning schemes; the financial, mitigation or transitional supports, if any, that are available or proposed for the recreational fishing and charter boat sector, which operators state has received no dedicated assistance to date (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [34932/26]
Question· writtenPQ 274asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
274. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has examined the regulatory approaches taken in Germany and the United Kingdom in relation to plug-in mini solar systems; whether consideration is being given to the development of an Irish safety and certification framework, including approved equipment standards, installation guidance, consumer protection measures and limits on system size; and if he will make a statement on the matter. [34865/26]
Question· writtenPQ 273asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
273. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has undertaken any assessment of the potential benefits of plug-in mini solar systems for households that may not be able to access traditional rooftop solar installations, including apartment residents, renters and persons living in social and affordable housing; whether consideration is being given to any pilot scheme involving local authorities or approved housing bodies; and if he will make a statement on the matter. [34864/26]
Question· writtenPQ 272asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
272. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects to publish the responses received as part of the Department’s September to October 2024 consultation on plug in mini solar systems; whether his Department intends to publish a roadmap or framework for the potential introduction of plug in mini solar systems in Ireland; the engagement that has taken place with ESB Networks, Safe Electric, the Commission for Regulation of Utilities and relevant authorities in other European jurisdictions regarding possible regulatory and safety arrangements; and if he will make a statement on the matter. [34863/26]
Question· writtenPQ 271asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
271. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of homes to date that have been retrofitted using funding derived from carbon tax receipts; the total amount of such funding allocated for this purpose; the average grant awarded per dwelling; and if he will make a statement on the matter. [34836/26]
Question· writtenPQ 270asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
270. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment in which instances are window replacements included in the warmer homes scheme; if a defective double glazed window can ever be included in this scheme; and if he will make a statement on the matter. [34800/26]
Question· writtenPQ 269asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
269. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a list of all capital projects including energy and environmental infrastructure projects delivered under the remit of his Department, and bodies under their aegis, which have been completed on time and within budget in Cork North-West in each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [34723/26]
Question· writtenPQ 268asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
268. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the development and expected publication timeline of the Roadmap to Phase Out Fossil Fuel Heating Systems; and if he will make a statement on the matter. [34637/26]
Question· writtenPQ 267asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
267. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the current status of the National Heat Policy Statement, including the expected timeline for its publication; and if he will make a statement on the matter. [34635/26]
Question· writtenPQ 266asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
266. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the development of the Marine Protected Areas Bill; and if he will make a statement on the matter. [34566/26]
Question· writtenPQ 265asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
265. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the approval process for the proposed pension increase for pensioners and deferred members of the EirGrid pension scheme; the current status of that request; the factors influencing the timeline for approval; the expected timeframe for a decision; and if he will make a statement on the matter. [34549/26]
Question· writtenPQ 264asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
264. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the request submitted by EirGrid for Ministerial consent to a pension increase under the EirGrid pension scheme; if he will confirm whether the proposal extends to pensioners and deferred members of the scheme; the date on which the request was received by his Department; whether NewERA has completed its report on the proposal in accordance with Circular 16/2021; the current status of the consent process; the expected timeframe for a decision; and if he will make a statement on the matter. [34548/26]
Question· writtenPQ 263asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
263. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding any mechanism in place within his Department that allows for civil servants to transfer on secondment to an equivalent role within the European Union, without negatively impacting their pension and other employment rights; his views on the merits of such a scheme; and if he will make a statement on the matter. [34417/26]
Question· writtenPQ 262asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
262. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has examined the rollout of balcony or plug in solar systems in other EU member states, including Germany; any findings or conclusions arising from such examination; and if he will make a statement on the matter. [34280/26]
Question· writtenPQ 261asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
261. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has undertaken any assessment of the potential impact of plug in mini solar systems on electricity bills, emissions reductions and grid demand; and if he will make a statement on the matter. [34279/26]
Question· writtenPQ 260asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 May 2026
260. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when submissions received as part of the Department’s September to October 2024 consultation on the optional provisions under Directive (EU) 2024/1711, including those relating to plug in mini solar systems, are expected to be published; whether it is intended that such submissions will be published in full; and if he will make a statement on the matter. [34278/26]
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