The world's political record
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251 records in 2024
Netherlands · House of Representatives · 26 November 2024
Brief van de minister van Klimaat en Groene Groei over de uitkomsten van de klimaattop
Netherlands · House of Representatives · 22 November 2024
Kabinetsvisie waterstofdragers
European Union · European Commission · 21 November 2024
Belgium · Flemish Parliament · 20 November 2024
over structurele maatregelen om de droogte te bestrijden en het overstromingsgevaar te verminderen
United Kingdom · UK Parliament · 20 November 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how many gifts were received by Ministers in his Department for travel to COP conferences in the last 12 months.
United Kingdom · UK Parliament · 20 November 2024
To ask His Majesty's Government what is the status in UK law of the Paris Agreement objective of limiting the global average temperature increase to 1.5 degrees above pre-industrial levels.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nouveau rapport du Sénat intitulé « Échéance des concessions d'autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l'avenir ». En effet, les concessions autoroutières vont venir à expiration dans moins d'une dizaine d'années. Il est donc grand temps de se préoccuper du sujet quand on sait que le réseau autoroutier national concédé représente 9 310 km et constitue un patrimoine de 194 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros et de 4,5 milliards d'euros de résultat net. C'est pourquoi il est regrettable que ce rapport fasse l'impasse sur les 40 milliards d'euros d'excès de rentabilité des sociétés privées concessionnaires, alors que ces fantastiques résultats proviennent des droits de péages acquittés par les usagers-citoyens français qui sont ici les grands oubliés. Or les autoroutes ne sont pas que des produits fiscaux ou commerciaux. Elles traversent des territoires en permettant aux citoyens d'exercer leur droit constitutionnel d'aller et venir en circulant librement en France, particulièrement pour leur travail. Elles ont donc des fonctions sociales et des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, l'expiration de concessions autoroutières ne doit pas conduire à convertir les usagers, aujourd'hui vaches à lait des actionnaires, à devenir demain les vaches à lait de l'État. Le renouvellement des concessions doit impérativement être l'occasion de prendre en compte les besoins des citoyens et des territoires. Malheureusement en l'état, non seulement les problèmes posés par les péages dans les périphéries des grandes métropoles sont occultés, mais encore, aucune mesure ne semble avoir été préparée d'ici la fin des concessions. Cette perspective ne peut donc conduire à poursuivre l'immobilisme actuel qui aboutit à un affaiblissement préoccupant de la puissance publique en laissant le champ libre aux intérêts mercantiles. Ce n'est pas uniquement dans des réunions d'experts que les bonnes réponses seront trouvées. L'horizon des infrastructures autoroutières doit faire l'objet d'un vrai débat national et territorial, impliquant toutes les parties concernées : État, législateur, collectivités, sociétés d'autoroute et usagers-citoyens. C'est la meilleure façon de préfigurer l'avenir de ces infrastructures d'intérêt général et de garantir leur bon dimensionnement avec un prix au péage raisonnable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets envisagés, notamment à court terme et si le Gouvernement entend défendre les citoyens français en atténuant leur exaspération.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L'annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s'inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l'élaboration, dans les plus brefs délais, d'une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais d'instruction des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). S'inscrivant dans la volonté du Gouvernement d'accélérer la rénovation de logements pour lutter contre la précarité énergétique et pour adapter les logements au vieillissement et aux handicaps, de nombreuses collectivités sont délégataires des aides nationales mises en place ces dernières années telles que MaPrimeAdapt', MaPrimeRenov' Parcours accompagné et Mon Accompagnateur Rénov'. Au-delà des aides nationales, ces collectivités proposent en complément un accompagnement technique et administratif neutre à tous les propriétaires et une aide financière différenciée selon les ressources, les incitant à réaliser des travaux performants et qualitatifs. Ce système de guichet unique rencontre un vif succès comme en témoignent les nombreuses demandes faites par les propriétaires. Cependant, depuis quelques temps, propriétaires et collectivités rencontrent des difficultés liées aux délais d'instruction des dossiers de l'ANAH. Avec le nouveau programme MaPrimeRenov' Parcours accompagné (MPRPA) qui doit être accompagné par un Mon Accompagnateur Renov' (MAR) pour y être éligible, les collectivités ont sollicité un agrément permettant de poursuivre comme il se doit l'accompagnement proposé aux propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Or, depuis le début de l'année 2024, les délais d'instruction des dossiers de l'ANAH se sont allongés de manière significative, ils sont même parfois bloqués car le logiciel d'instruction OP@L n'est toujours pas paramétré sur certains territoires. Ces délais et blocages peuvent avoir de lourdes conséquences, particulièrement lorsqu'il s'agit de travaux d'adaptation. Parlementaires et collectivités sont quotidiennement alertés par les propriétaires comme par les professionnels du bâtiment sur les raisons de ce blocage technique inédit. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir afin de lever le plus rapidement possible ce blocage et réduire les délais d'instruction des dossiers.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les crédits du Pacte pour la haie. Dans le département de l'Allier, où le bocage bourbonnais constitue à la fois une fierté et une spécificité paysagère, les multiples services apportés par les haies sont largement documentés, en matière de stockage du carbone, de production de bois énergie, d'avantages agronomiques, d'adaptation au changement climatique, ou encore de biodiversité. L'objectif affiché de replanter 50 000 km de haies en France d'ici 2030 visait, dans le « Pacte pour la haie » présenté par les ministres Marc Fesneau et Sarah El Haïry en fin d'année 2023, à inverser la tendance à la destruction et à la dégradation des haies observée depuis une cinquantaine d'années. Les appels à projet engagés dans le cadre de ce pacte ont rencontré un franc succès, la totalité de l'enveloppe ayant été consommée pour 2024. Or le projet de loi de finances pour 2025 envisage une baisse de 72 % des crédits de paiement de l'action 29.01 (Plan Haies), qui passerait de 110 millions à 30 millions d'euros, donnant un coup d'arrêt à un programme dont l'utilité est pourtant unanimement reconnue. Il semble incohérent de diviser l'enveloppe par 3 ou 4, à peine 18 mois après la mise en place de ce dispositif, a fortiori s'agissant d'une politique publique qui fonctionne. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre, si ces baisses de crédits sont entérinées, pour poursuivre une action publique forte en faveur du maintien et de la régénération du réseau de haies national.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2023-2028. En effet, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par Réseau de transport d'électricité (RTE), avec ses conclusions principales dévoilées le 25 octobre 2021 et son rapport complet le 16 février 2022, révèlent des contraintes significatives pour le calendrier de la PPE. Selon le bilan prévisionnel de 2021 établi par RTE, les objectifs actuels de la PPE pour la fermeture de réacteurs ne peuvent être tenus dans les délais initialement fixés. Les fermetures de réacteurs prévues pour les quinze prochaines années pourraient ainsi être reportées, partiellement ou totalement. En plus des fermetures optionnelles envisagées pour 2025 et 2026, ce sont potentiellement douze fermetures qui pourraient être décalées à l'horizon 2035. Cette nouvelle stratégie impliquerait de prolonger la durée de vie des réacteurs, dans le respect des exigences de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et nécessiterait des investissements substantiels pour Électricité de France (EDF) dans le cadre du programme « grand carénage ». Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une révision de la PPE pour intégrer ce scénario de report des fermetures nucléaires à l'horizon 2035, compte tenu des difficultés à respecter le calendrier initial de la PPE, ainsi que sur les échéances envisagées pour cette actualisation du programme.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, sur la déduction de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste en la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique des méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur notre territoire. En 2022, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 térawatts-heure de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 térawatts-heure de production de biogaz en 2030. Afin que ces sites de cogénération en fortes difficultés financières ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables : soit en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat d'électricité pour rééquilibrer leur modèle économique ; soit en permettant de sortir des contrats EDF sans pénalités, ce qui viendrait réduire les coûts pour l'État, qui subventionne ces contrats, et permettre de valoriser leur gaz renouvelable via un mécanisme de marché sans aucun coût pour les finances publiques. Elle l'interroge sur les solutions envisagées pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) en cas de vente. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'ANC permet souvent de discuter le prix du bien immobilier en conséquence lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Pourtant, bien que différents dispositifs d'aides soient mobilisables (éco-prêt à taux zéro plafonné à 10 000 euros sans condition de ressources, aides versées par les agences de l'eau ou les collectivités dans certains territoires, taux de TVA réduit...), le coût des travaux, susceptible d'entre compris entre 10 000 et 18 000 euros, représente un investissement conséquent et les acquéreurs, plutôt que de s'acquitter de cette obligation, préfèrent investir le montant équivalent dans les travaux d'aménagement ou de rafraichissement du bien. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit pourtant que ceux-ci sont à réaliser dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de dispositions particulières passé ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra sanctionné au plus tard dans un délai de trois ans conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Les mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles n'étant visiblement pas suffisamment incitatives ou contraignantes, il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver, lors de l'achat des biens concernés, le montant estimé des travaux sous séquestre, jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la décision de l'État de réduire significativement le projet de renforcement des digues du Petit Rhône. Ce désengagement soudain dans le cadre du Plan Rhône remet en question des décennies d'efforts visant à protéger la Camargue contre les inondations et soulève des inquiétudes quant à la sécurité de milliers d'habitants et à la sauvegarde de l'écosystème local. Le Plan Rhône, mis en place dans les années 1990, a jusqu'à présent permis de renforcer 73 km de digues grâce à un investissement de 220 millions d'euros, protégeant ainsi environ 70 000 habitants de la région. Ce programme d'envergure, piloté par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), visait à sécuriser davantage la Camargue face aux risques croissants de crues, en prévoyant initialement le renforcement de 56 km de digues pour le secteur du Petit Rhône. Cependant, au cours de l'été 2024, les services de l'État ont demandé au Symadrem de revoir drastiquement ce projet, réduisant la longueur des digues à renforcer à seulement 15,5 km et abaissant le niveau de protection contre les crues de 10 500 m³/s (niveau équivalent aux crues de 2003) à 8 300 m³/s. Cette révision du projet suscite une vive opposition de la part des élus locaux et des habitants de la région. Dans sa configuration actuelle, le nouveau projet laisse environ 18 000 habitants sans protection adéquate face à des inondations qui pourraient provoquer des dommages encore plus importants que le coût initial du renforcement des digues du Petit Rhône. Les habitants de la Camargue, déjà durement touchés par des inondations en 2003 qui ont causé des dégâts considérables, expriment aujourd'hui un sentiment de trahison face à ce qu'ils perçoivent comme un abandon de l'État. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite savoir si le ministère de la transition écologique envisage de revenir sur cette révision du projet de renforcement des digues. Il demande si des mesures seront prises pour rétablir le projet initial et garantir la sécurité des populations de la Camargue, ainsi que pour maintenir la solidarité entre les territoires riverains du Rhône, conformément aux objectifs du Plan Rhône.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label rouge, IGP ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de produits biologiques, labellisés et locaux. Or pour certaines communes, ces consignes peuvent s'avérer contradictoires. En effet, toutes les communes ne disposent pas de producteurs locaux labellisés et se voient donc dans l'obligation d'acheter des produits issus d'autres régions. Cela génère des coûts de transport et creuse l'empreinte carbone des communes alors que la loi vise justement à la réduire. L'importance de privilégier les produits locaux a aussi été un message important des récentes mobilisations d'agriculteurs. Aussi, elle attire son attention sur les demandes d'éclaircissement de certaines communes quant aux consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'annonce faite par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril 2024 lors du 8e comité interministériel de la transformation publique de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques. Cette mesure de simplification était très attendue par les communes et intercommunalités, et réclamée de longue date par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou encore l'association nationale des élus en charge du sport (Andes). La suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques permet de poursuivre un triple objectif : simplifier la vie des élus locaux, préserver les précieuses ressources en eau et ainsi contribuer à protéger l'environnement, et enfin permettre une économie globale de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. Par ailleurs, les piscines publiques, classées comme établissements recevant du public (EPR), sont régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé. Il est donc superflu de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Alors que le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent trouver des sources d'économies, conciliables avec les objectifs environnementaux et sanitaires, elle lui demande quand cette promesse de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publique pourra être mise en œuvre et par quel moyen juridique.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Yoann Gillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques que, suite aux inondations survenues en octobre 1993 et en janvier 1994 en Camargue insulaire, puis en 2003 en rive droite du Rhône et du petit Rhône, le plan Rhône a vu le jour sous l'égide de l'État et des régions. Ce dispositif a permis au Syndicat mixte interrégional des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) de réaliser 220 millions d'euros de travaux d'investissement depuis 2007. Ainsi, 73 kilomètres de digues ont été consolidés entre le barrage de Vallabrègues et l'aval du centre-ville d'Arles. L'exposition au risque inondation des personnes vivant en tête du delta du Rhône (Beaucaire, Tarascon, Arles...) a été ainsi considérablement améliorée. En revanche, l'exposition au risque des habitants résidant en Camargue gardoise, en Camargue insulaire et dans les basses de la plaine de Beaucaire ainsi que dans le couloir de Saint-Gilles, soit 30 000 habitants, est restée identique à la situation de 2003. La poursuite des projets du SYMADREM, bien qu'établie en conformité avec les objectifs du plan Rhône et du plan de gestion des risques inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, ainsi qu'en conformité avec la maquette financière du contrat de plan interrégional État-régions plan Rhône 2021-2027 signé en septembre 2023, est aujourd'hui suspendue. Il lui demande donc d'intervenir pour que l'État poursuive sa politique solidaire de prévention des inondations et mette à l'enquête publique dans les meilleurs délais le dossier déposé en avril 2022 par le SYMADREM afin de permettre un démarrage des travaux 2025. Il exhorte le Gouvernement à réagir et à respecter ses engagements.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les potentielles suppressions de postes à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts publiques françaises. Il est effectivement prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, la suppression de 95 postes en équivalent temps plein (ETP) à l'ONF. Cette réduction des effectifs s'inscrit dans une tendance plus large coupes imposées à l'ONF depuis deux décennies : ainsi, entre 2000 et 2022, le nombre d'agents a chuté de 12 500 à 8 000. Ces suppressions sont difficilement compréhensibles étant donné l'importance capitale des missions de l'Office dans la préservation des bois et des forêts : l'Office gère en effet 1,7 million d'hectares de forêts domaniales appartenant à l'État et 2,9 millions d'hectares appartenant à d'autres propriétaires forestiers publics, dont les collectivités. Dans un rapport consacré à l'ONF, rendu en septembre 2024, la Cour des comptes notait que « ces réductions d'effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l'établissement ». La diminution des effectifs de l'ONF met à mal le bon exercice de ses missions d'intérêt général, à savoir la préservation de la biodiversité et la prévention des incendies. Alors que le pays a été touché de plein fouet par les incendies - plusieurs dizaines de milliers d'hectares sont partis en fumée ces dernières années - l'affaiblissement de l'Office national des forêts, tel qu'envisagé dans le budget 2025, n'est pas acceptable. La réalisation d'économies budgétaires en 2025 sur l'ONF reviendrait également à affaiblir encore davantage la capacité de réaction des communes forestières en cas de menaces environnementales. La gestion des forêts françaises ne peut pas faire l'objet de calculs budgétaires de court terme, comme l'indiquent très justement l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) et la Fédération nationale des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54). Les conséquences du dérèglement climatique sur la biodiversité et l'environnement nécessitent, non pas un coup de rabot, mais bien un investissement durable de la puissance publique dans l'ONF. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour protéger les moyens, tant matériels qu'humains, de l'Office national des forêts.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'enjeu économique et social que constitue la prédation en mer sur les moules de bouchot en Bretagne. Les myticulteurs subissent des pertes importantes à cause de la prédation de la part d'espèces telles que les goélands, daurades et araignées de mer. Ces dernières sont notamment très présentes depuis 3 ans dans plusieurs baies de la côte Nord Bretagne. Les araignées de mer ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur les pieux. Les préjudices économiques sont considérables pour les professionnels avec des pertes pouvant aller jusqu'à -50 % du chiffre d'affaires en 2024 et des projections à -75 % en 2025 par rapport à 2023. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle intervient après plusieurs années de prédation répétées. Les exploitations myticoles ont besoin d'aide, une aide rapide et ciblée. Si des discussions sont en cours pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive contre la prédation plus efficace à moyen et long terme, l'urgence à court terme est de passer la crise. Une aide directe exceptionnelle a été sollicitée auprès de l'État par les éleveurs. Cette aide est indispensable à la trésorerie des exploitations et doit être mise en place dans les plus brefs délais. Aussi elle lui demande de tout mettre en œuvre pour que cette aide exceptionnelle soit accordée et versée rapidement.
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état préoccupant de l'agriculture dans la région Grand Est. La publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) révèle, en effet, une situation assez préoccupante pour les agriculteurs de la région. En 2024, les rendements de blé sont en baisse de 13 % par rapport à l'année précédente ; pour l'orge, les rendements sont en chute de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale sur l'ensemble de la région. Les prix de ces deux denrées agricoles ont également connu une nette diminution ces derniers mois, réduisant d'autant la marge des exploitants et agriculteurs. Le constat est le même pour la plupart des protéagineux. Ces mauvaises récoltes s'expliquent par la forte pluviométrie et l'humidité, qui mettent à mal la croissance des cultures. Mais les difficultés qui touchent les agriculteurs de la région ne sont pas toutes liées aux aléas climatiques. Le poids croissant des charges remet en cause la viabilité économique de nombre d'exploitations agricoles. Selon l'OGEA : « Les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 », s'expliquant principalement par la hausse du coût des intrants agricoles. Face à ces coûts, les exploitations se voient contraintes de puiser dans leurs trésoreries pour maintenir leurs équilibres financiers. Les conséquences sont claires : « Les prévisions de résultats courant 2024 semblent en baisse par rapport à 2023 pour toutes les exploitations. La moisson moyenne, voire mauvaise dans certains secteurs, le prix des céréales et des charges qui restent élevées, imputent une nouvelle fois les résultats ». De tels résultats sont une menace directe sur la rentabilité de nombre d'exploitations agricoles du Grand Est. Leur disparition, en plus de représenter un désastre économique et social, impacterait négativement la souveraineté alimentaire de la France. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur agricole du Grand Est.
United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024
To ask His Majesty's Government what repercussions, if any, they would face for failing to comply with their obligations under the Paris Agreement.
United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the purpose and benefits of legally-binding climate change targets in meeting their climate change obligations and objectives; and what consideration they have given to providing (1) certai
United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps the Government is taking to help ensure international climate finance reaches the (a) children and (b) communities most vulnerable to climate change.
United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024
To ask the Secretary of State for Business and Trade, how many officials from his Department travelled to Baku to (a) attend and (b) support COP29 in the last three months.
United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how many delegates the Government has sent to attend COP 29; and what the cost to the public purse is of the Government's involvement in COP 29.
Netherlands · House of Representatives · 18 November 2024
Reactie op verzoek commissie over de brief van het Comité Schone Lucht NL (CSL), FERN EU en ClientEarth aan de ministeries van Economische Zaken en Klimaat, van Infrastructuur en Waterstaat en van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit over “'Verstandiger met Hout'; handleiding voor verdergaande implementatie herziene EU Richtlijn hernieuwbare energie (RED III) bij onderdeel biomassaverbranding”
United States · United States Congress · 14 November 2024
United States · United States Congress · 14 November 2024
Netherlands · House of Representatives · 14 November 2024
Motie van de leden Podt en Van Campen over een overzicht opstellen van alle concrete effecten van klimaatverandering en biodiversiteitsverlies op de landbouw en voedselzekerheid
United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024
We believe that climate change poses an urgent and unprecedented threat to the UK's environment, economy, and public health. Rising temperatures, extreme weather events, and loss of biodiversity are already affecting our communities, and vulnerable groups can face the greatest risks. We think that declaring an emergency would help prioritise climate action and that it could enable faster policy changes and resource allocation to help mitigate impacts and protect future generations. It could also position the UK as a leader in global climate action. It could also lead to green job creation and drive more climate education in schools.
European Union · European Parliament · 13 November 2024
European Union · European Parliament · 13 November 2024
United States · United States Congress · 13 November 2024
United States · United States Congress · 13 November 2024
United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024
We consider that Parliament must revoke The Climate Change Act 2008 and related Net Zero targets as since 2008 when The Climate Change Act became law many hundreds of scientists up to the highest Nobel Laureate level have jointly declared "There is no climate emergency". We believe the Climate Change Act 2008 and related Net Zero targets are both now in effect based on just one side of a two-sided scientific debate as we do not consider there to be a scientific consensus on the hypothesis of human emissions causing climate change. We consider that one side only of a two-sided scientific debate is not an acceptable basis for significant legislation that could have major impacts on the UK's economy and citizens. We want the issue of Climate Change to be reconsidered from scratch based on views and evidence from all sides.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet autoroutier du « Contournement Ouest de Montpellier » ainsi que sur les grands projets autoroutiers encore en cours d'étude sur l'ensemble du territoire. Le projet de contournement ouest de Montpellier a émergé il y a plus de 30 ans, dans le contexte de la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et de répondre à la croissance démographique et économique de la région. Le projet actuel n'est plus adapté et doit être revu à la baisse. Ce projet prévoit la transformation du tronçon ouest en une véritable autoroute comportant, par endroits, plus de 10 voies de circulation. C'est un projet totalement disproportionné. Le Conseil national de protection de la nature n'a pas encore validé la dérogation pour les espèces protégées affectées par le projet. De plus, les associations environnementales, les riverains et les habitants du territoire expriment leur inquiétude et leur mécontentement face à l'unique proposition faite par Vinci et les pouvoirs publics. Un rapport des Shifters indique que ce projet consommera 87 % du budget carbone de la Métropole de Montpellier en six ans, rendant caduques les objectifs de neutralité carbone. Le Haut Conseil pour le climat souligne, quant à lui, qu'il est nécessaire de minimiser les projets autoroutiers, qui sont producteurs de trafic automobile et contribuent ainsi à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le projet continue de susciter des débats, notamment concernant ses coûts, ses conséquences environnementales, la préemption d'espaces naturels et l'absence d'alternatives viables, comme le renforcement des transports en commun. Il n'a jamais été mis à l'étude de projet alternatif ayant un impact moindre sur l'environnement, la santé des personnes et moins destructeur des terres agricoles et naturelles. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement va décider un moratoire sur l'ensemble des projets autoroutiers, celui du COM en particulier qui n'est plus adapté aux principes actuels de développement durable et de protection de l'environnement. Il lui demande également s'il va mettre à l'étude des solutions d'amélioration de ce barreau ouest mieux dimensionnées et en concertation avec les associations locales, l'ensemble des riverains et les habitants du territoire.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du transport routier. En 2023, les entreprises de la filière du transport routier ont connu des augmentations significatives de leurs coûts d'exploitation, conjuguées à une diminution des volumes transportés résultant d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages à l'échelle nationale (mouvements sociaux, intempéries, etc.). Les récentes mobilisations des agriculteurs ont eu un impact considérable sur les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire. 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans ce contexte, des dysfonctionnements voire des défaillances sont à craindre pour l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place à court terme afin d'éviter des faillites d'entreprises, ainsi que les perspectives à plus long terme visant à soutenir le secteur du transport routier.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'instaurer des normes suffisamment protectrices de la santé des citoyennes et citoyens limitant les quantités de mercure présentes dans le thon. La pêche du thon telle qu'elle est pratiquée en grande majorité aujourd'hui est à plusieurs égards dangereuse : surpêche, dégradation du climat, de la biodiversité, des écosystèmes et donc de la santé de l'océan Indien, amplification de la précarité des peuples des pays du Sud... les exemples ne manquent pas. Les effets néfastes de cette pêche ne s'arrêtent pas là : le thon est également au cœur d'un grave problème de santé publique. L'association Bloom a publié le mardi 29 octobre 2024 les résultats particulièrement alarmants de tests effectués sur 150 boîtes de thon commercialisées en France et en Europe. 100 % d'entre elles étaient contaminées au mercure. Une étude menée entre 2014 et 2016 avait déjà révélé la contamination de 100 % des enfants et 99,6 % à cette substance considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des 10 plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. Or il est avéré qu'en Europe, la consommation de thon est la principale source de cette exposition toxique. Il s'agit pourtant d'un poisson consommé massivement, avec près de 64 000 tonnes écoulées chaque année en France. Près de 8 ans plus tard, ce véritable scandale sanitaire subsiste. Il est le fruit d'une faillite majeure du système français et européen sur la régulation des contaminants dans le thon. Alors que les scientifiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent les dangers du mercure, le régime d'exception accordé au thon lors de la révision des normes européennes sur les contaminants en 2022 reste inchangé et inquiétant. Cette décision, prise sous l'influence des industriels de la pêche thonière, a échappé au contrôle du Parlement européen, incapable de remettre en question des règlements d'exécution édictés dans l'opacité par le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF), un organisme qui s'était déjà retrouvé au cœur des controverses sur le glyphosate, les néonicotinoïdes ou les « tests abeilles ». Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3 mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5 mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1 mg/kg. Or les révélations de Bloom indiquent que la norme actuelle n'a pas été fixée pour protéger la santé mais bien pour maximiser le volume de poissons sur le marché. L'argument du bénéfice-risque avancé par les industriels demeure quant à lui tout à fait mensonger, puisque ce sont précisément les poissons soumis à une restriction plus protectrice que le thon qui sont composés en plus grande quantité d'omégas 3. Il est inconcevable, alors que les alertes des scientifiques sont chaque jour plus pressantes, d'accepter un régime dans lequel une teneur en mercure neuf fois plus élevée pour le thon en boîte que pour des sardines ou du cabillaud est considérée acceptable. M. le député souhaite par conséquent savoir si, par principe de précaution et dans l'attente d'une révision du cadre européen en la matière, Mme la ministre compte, comme la France l'a fait pour le bisphénol A, comme on le fait aujourd'hui sur les polluants éternels, activer une clause de sauvegarde ou adopter une législation nationale spécifique pour que la norme qui s'applique en France sur la contamination au mercure du thon, frais ou en conserve, soit alignée sur la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer (0,3 mg/kg). Il en va du droit fondamental à la protection de la santé des citoyens et citoyennes, de la confiance placée dans les institutions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2025, pour les vétérinaires d'obtenir la certification « certibiocide désinfectants », conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 modifiant celui du 9 octobre 2013. Les vétérinaires utilisent des biocides pour assurer la prévention des infections dans leurs établissements, la gestion des maladies nosocomiales et pour accompagner les éleveurs dans le maintien de la santé animale, notamment lors de crises sanitaires. Leur formation initiale et continue, assurée par les organisations professionnelles vétérinaires, inclut déjà des modules sur la désinfection et la gestion des infections microbiennes et parasitaires. De plus, les vétérinaires exercent sous habilitation sanitaire pour le compte de l'État, ce qui les amène à intervenir directement dans la gestion des crises sanitaires animales. M. le député souligne que les organisations représentantes de la profession de vétérinaires estiment cette obligation disproportionnée au regard de leurs responsabilités et de leurs compétences déjà reconnues en matière de désinfection et d'usage des biocides. Cette mesure paraît d'autant plus injustifiée que des exemptions existent pour d'autres professionnels, notamment pour les agriculteurs (« certibiocide nuisibles ») et pour les personnels médicaux et paramédicaux (pour les biocides de type TP1). M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles les vétérinaires ne sont pas exemptés de cette formation pour les biocides des types TP2, TP3 (hygiène vétérinaire) et TP4, alors que ces produits sont essentiels à leur exercice professionnel. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation afin de dispenser les vétérinaires de cette formation, considérant leur expertise en matière d'hygiène et de gestion des biocides et leur rôle indispensable dans la préservation de la santé publique animale.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés que rencontrent les consommateurs les plus fragiles pour l'obtention du chèque énergie auquel ils peuvent prétendre, en raison de la faiblesse de leurs ressources (environ 20 % des ménages, soit 5,6 millions). Cela concerne à la fois l'attribution des chèques 2024 et également celle des chèques 2025 du fait de la modification envisagée du dispositif qui figure dans le projet de loi de finances pour 2025 ( cf. article 60). En cas d'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2025, il sera mis fin à l'automatisation de l'envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d'exclure, pour non-recours, un grand nombre d'entre eux du dispositif. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour ne pas exclure les publics en question à cause du nouveau dispositif.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur les mesures prises face à la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées, connues sous le nom de PFAS, ou « polluants éternels ». Ces composés chimiques, omniprésents dans de nombreux produits industriels et de consommation courante tels que les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie ..., sont reconnus pour leur résistance exceptionnelle à l'eau, aux hautes températures et aux corps gras. Cependant, cette résistance engendre une persistance préoccupante dans l'environnement et une accumulation dans les organismes vivants, avec des effets nocifs désormais bien documentés sur la santé humaine et les écosystèmes. En mai 2022, une contamination aux PFAS a été révélée dans la commune de Pierre-Bénite, dans le Rhône, touchant les eaux, les sols, l'air et s'infiltrant même dans les organismes humains et animaux. Depuis, d'autres sites en France, en Europe et à travers le monde, ont fait état de pollutions similaires. Face à cette situation, l'ancien ministre Christophe Béchu a lancé un plan d'action national 2023-2027, visant à réduire les émissions à la source, renforcer la surveillance environnementale, accélérer la recherche scientifique et améliorer l'information des citoyens. De plus, une mission gouvernementale confiée à M. le député a permis de formuler 18 recommandations, notamment l'interdiction des rejets industriels de PFAS, l'établissement de valeurs toxicologiques de référence et une meilleure information des élus et du public. Suite à un arrêté du 20 juin 2023, 5 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont reçu l'obligation d'identifier et d'analyser leurs rejets pour détecter la présence de PFAS, avec des résultats attendus pour juillet 2024. M. le député souhaite connaître l'état d'avancement des analyses de ces rejets. Il a également interrogé Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les étapes prévues par le Gouvernement pour répondre à cette urgence environnementale et sanitaire.
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises face à la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées, connues sous le nom de PFAS, ou « polluants éternels ». Ces composés chimiques, omniprésents dans de nombreux produits industriels et de consommation courante tels que les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie ..., sont reconnus pour leur résistance exceptionnelle à l'eau, aux hautes températures et aux corps gras. Cependant, cette résistance engendre une persistance préoccupante dans l'environnement et une accumulation dans les organismes vivants, avec des effets nocifs désormais bien documentés sur la santé humaine et les écosystèmes. En mai 2022, une contamination aux PFAS a été révélée dans la commune de Pierre-Bénite, dans le Rhône, touchant les eaux, les sols, l'air et s'infiltrant même dans les organismes humains et animaux. Depuis, d'autres sites en France, en Europe et à travers le monde, ont fait état de pollutions similaires. Face à cette situation, l'ancien ministre Christophe Béchu a lancé un plan d'action national 2023-2027, visant à réduire les émissions à la source, renforcer la surveillance environnementale, accélérer la recherche scientifique et améliorer l'information des citoyens. De plus, une mission gouvernementale confiée à M. le député a permis de formuler 18 recommandations, notamment l'interdiction des rejets industriels de PFAS, l'établissement de valeurs toxicologiques de référence et une meilleure information des élus et du public. M. le député souhaite connaître les étapes prévues par le Gouvernement pour répondre à cette urgence environnementale et sanitaire. Il a également interrogé M. le ministre délégué chargé de l'industrie sur l'état d'avancement des analyses des rejets des 5 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévues par un arrêté du 20 juin 2023.
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de la sécurité publique dans le secteur de Montbéliard-Héricourt, exacerbée par la disparition de la brigade motorisée de la police et la montée en puissance du trafic de stupéfiants dans les zones périurbaines et rurales. À l'échelle régionale, les carences en effectifs et les faiblesses des dispositifs de surveillance contribuent à aggraver un climat d'insécurité particulièrement ressenti dans le Doubs et la Champagne-Ardenne. En novembre 2023, le dernier motocycliste en poste dans la brigade de Montbéliard-Héricourt a quitté ses fonctions, laissant cette unité sans ressources pour assurer la sécurité des routes et des zones périurbaines vulnérables. Cette absence est d'autant plus grave que, jusqu'en 2019, la brigade comptait cinq agents, un effectif réduit au fil des ans en raison de la sous-publicité des postes vacants et d'une redirection systématique des volontaires vers d'autres brigades, notamment celle de Belfort. Ces choix, qui équivalent à des suppressions d'effectifs, privent aujourd'hui cette zone de protection essentielle, exposant les habitants aux trafiquants et délinquants, dont les actions affectent directement la qualité de vie de la population locale. Face à cette situation, la création d'une brigade interdépartementale à effectif constant et le recours ponctuel aux unités de Besançon sont envisagés comme des solutions temporaires. Cependant, elles ne suffisent pas à assurer une présence sécurisante et pérenne pour les 36 000 habitants de Montbéliard et Héricourt. Les témoignages des syndicats policiers sont unanimes : la situation sur le terrain se détériore et les réseaux de trafic se développent, profitant des failles dans les dispositifs policiers. En Champagne-Ardenne, les forces de l'ordre constatent également une recrudescence de la violence liée aux trafics de stupéfiants, les trafiquants se jouant des ressources limitées de la police. L'évolution vers des formes de criminalité plus organisées et plus violentes, associée au manque d'agents spécialisés, nuit à la sécurité de ces territoires. Pour répondre aux besoins de sécurité de la région, une brigade motorisée et mobile, formée d'agents supplémentaires, serait indispensable pour réagir efficacement aux déplacements rapides des réseaux criminels. Sans cet appui, les efforts comme ceux observés lors de l'opération « Place Nette » dans le Doubs, bien que louables, ne peuvent qu'avoir un impact temporaire. Les résultats de cette opération montrent clairement que l'absence d'une brigade motorisée compromet les efforts continus et empêche une surveillance efficace, les délinquants opérant dans des véhicules rapides et mobiles qui échappent à la police conventionnelle. Pour les agents locaux et les représentants des syndicats, une brigade spécialisée dans les interventions mobiles est indispensable pour contrecarrer les méthodes criminelles modernes et assurer une couverture efficace sur les axes routiers stratégiques. Mme la députée sollicite donc une réponse concrète du ministère de l'intérieur sur les mesures mises en œuvre pour renforcer la brigade de Montbéliard-Héricourt et demande quelles actions sont prévues pour remédier au déficit d'effectifs qui affecte les forces de l'ordre dans cette région. Elle souhaite savoir si les motards formés à l'école de police de Sens (Yonne) sont informés des postes vacants dans le Doubs et quelles démarches sont entreprises pour attirer de nouveaux agents vers Montbéliard. Par ailleurs, malgré les promesses de recrutement faites, trois postes restent vacants dans ce commissariat, en plus des quatre postes de motards, réduisant la présence policière de manière inquiétante. Enfin, Mme la députée demande à M. le ministre si une refonte des moyens alloués pour la lutte contre la délinquance est envisagée. En effet, l'absence de dispositifs modernes de communication, de véhicules adaptés et de logistique pour les agents limite les capacités de la police à assurer des interventions sécurisées. En l'état actuel, l'équipement obsolète et l'absence de coordination inter-agences laissent les agents de terrain exposés à des risques accrus, tant en matière de sécurité que de contrôle opérationnel. Au vu de cette situation, Mme la députée ne peut accepter que la sécurité des habitants de Montbéliard et Héricourt soit compromise, alors que la demande pour une brigade motorisée mobile, suffisamment équipée et formée, est plus cruciale que jamais. Elle appelle M. le ministre de l'intérieur à préciser si la place Beauvau envisage de renforcer le Doubs et la Champagne-Ardenne dans le cadre d'un plan global de lutte contre la criminalité organisée et de renforcement de la sécurité rurale. Elle souhaite obtenir des réponses claires et un engagement fort pour que les 36 000 citoyens de Montbéliard-Héricourt et leurs voisins ne soient plus les oubliés des décisions ministérielles et puissent bénéficier, comme dans d'autres régions, d'une sécurité à la hauteur des besoins actuels et des défis de demain.