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Question· Question écrite206answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
Question· Question écrite203answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46118open
France · National Assembly · 20 September 2022
Bill· proposition de loippl21-610lapsed
France · Senate · 14 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45588open
France · National Assembly · 14 April 2022
Bill· RésolutionDLR5L15N45388open
France · National Assembly · 17 March 2022
Bill· projet de loipjl21-474introduced
France · Senate · 9 February 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45048open
France · National Assembly · 9 February 2022
Question· Question écrite38772open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret relatif au démarchage téléphonique. Il rappelle que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été votée et promulguée en juillet 2020 et entend renforcer la protection du consommateur face aux abus du démarchage téléphonique. Il s'inquiète que le décret d'application envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Il s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Il considère que cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi portée par son collègue M. Christophe Naegelen et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Il estime également que si certains citoyens ne souhaitent pas s'inscrire sur le dispositif Bloctel et sont consentants à recevoir occasionnellement des appels de démarchage, ils ne sont pas pour autant consentants à recevoir plusieurs appels identiques. S'il entend l'idée selon laquelle cette disposition entend également protéger les entreprises françaises et leurs emplois, touchées par la crise de covid-19, il considère que ce projet de décret risque de produire l'effet inverse au but recherché et de mener ces potentiels consommateurs à s'inscrire sur Bloctel, diminuant alors encore davantage la cible potentielle des opérateurs. Il rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs, qu'ils soient ou non inscrits sur le dispositif Bloctel.
Question· Question écrite39968open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs (Betclic, Winamax, Unibet et autres) s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France, et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de Santé publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1 100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags , etc., sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité de Winamax ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42 000 euros de dette, dilapident leur RSA ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que la jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement impactée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, on refuse de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.
Question· Question écrite37837open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. Il fait alors signer à ce client, profane en matière d'informatique, un contrat de très longue durée (24, 48 ou même 60 mois) en faisant état d'une offre commerciale exceptionnelle. La plupart du temps, le prestataire ne prend pas la peine de s'exécuter, dès lors qu'il est assuré d'être payé, grâce au mécanisme de location financière. En effet, aussitôt le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par le prestataire informatique à un bailleur. Cette technique de vente aujourd'hui détournée, massivement développée via le numérique, à présent bien identifiée, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Les professionnels victimes de ce type de ventes sont de plus en plus nombreux. Ce sont principalement des chefs de TPE/PME, des artisans. Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour protéger davantage les clients lorsqu'ils souscrivent à des contrats de ce type et renforcer le code de la consommation afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales agressives.
Question· Question écrite41536answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.
Question· Question écrite35393answered
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exaspération de nombre de citoyens face au harcèlement téléphonique. Le dispositif Bloctel, sur lequel se sont inscrites près de 4 millions de personnes, n'est pas respecté par de nombreuses entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite38626answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les salmonelles. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris un arrêté le 1er août 2018 renforçant les mesures de lutte contre les salmonelles dans la filière des œufs. Les professionnels sont également pleinement engagés dans cette démarche. Pour autant, cet arrêté, pris sans aucune concertation avec eux, est source d'ambiguïté. L'instruction technique qui doit compléter cet arrêté n'est effectivement jamais parue, laissant les professionnels et l'administration déconcentrée dans l'incertitude. Depuis près de trois ans, les professionnels sollicitent des rendez-vous auprès de l'administration afin d'obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Ces demandes de rendez-vous sont restées sans réponse jusqu'à ce jour. Cette situation conduit de nombreux éleveurs à devoir abattre leurs animaux par précaution sans même avoir droit à des prélèvements de contre-expertise en cas de doute, comme cela est pourtant prévu dans l'arrêté évoqué plus haut. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer la publication d'une instruction technique dans les plus brefs délais afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable.
Question· Question écrite38615open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de rétractation dont bénéficie un consommateur ayant fait l'objet d'un démarchage ou d'une vente à distance par téléphone ou internet pour un changement de fournisseur d'énergie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite38614open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le changement de fournisseur d'énergie pour lequel seul un accord oral est nécessaire, situation protégeant extrêmement peu le consommateur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite42250open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la bonne application de la loi relative au démarchage téléphonique. Pour beaucoup de concitoyens, les appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui a pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l'usurpation d'identité, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français, des sanctions 25 fois plus élevées et une nullité des contrats passés en violation des obligations légales, une charte déontologique et des horaires à respecter qui devront être précisés par décret. Elle s'inquiète à ce sujet que le décret d'application de la loi envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Elle s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Aussi, Mme la députée rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs. Par ailleurs, la plupart des articles de la loi impliquant de renforcer les contrôles effectués par les autorités administratives compétentes, notamment ceux de la DGCCRF, elle lui demande quels moyens de contrôle le Gouvernement entend mettre en place et consolider afin de garantir la bonne application de la loi.
Question· Question écrite36010answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer les contrôles des matières premières dans les produits cosmétiques et alimentaires, afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En effet, la réglementation européenne prévoit que les États membres surveillent la conformité des produits mis sur le marché grâce à des contrôles réalisés à une échelle adéquate et à des échantillons pertinents, mais il n'est rien précisé quant au contrôle des matières premières végétales consommables, comme celles utilisées dans les cosmétiques et l'alimentation. En France, les contrôles sont concentrés sur la recherche d'impuretés ou de substances réglementées à effet notoire. Dans ce cas, si certaines substances interdites sont présentes dans les matières premières, les productions seront déclarées non conformes et ne pourront pas être commercialisées. Pour autant, la procédure ne permet pas de vérifier la qualité des matières premières végétales présentes dans les produits, par rapport à l'affichage présenté sur l'emballage. Cette situation est problématique car la protection des consommateurs n'est plus garantie, notamment lorsqu'ils souffrent d'allergie, puisque la matière végétale altérée transformée ne présente pas les propriétés attendues. Une étude de l'université roumaine Piatra Neamt publiée en 2019 a, par ailleurs, démontré que 27 % des produits végétaux commercialisés dans le monde étaient altérés et ne correspondaient pas à l'identification qu'il en était faite sur le produit fini. Dans ce contexte, il semble nécessaire que les entreprises françaises renforcent les contrôles sur les matières premières végétales reçues, afin d'assurer la sécurité des consommateurs finaux. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre les fraudes relatives à la matière première des produits transformés et si un recours aux contrôles ADN est envisagé pour permettre de les renforcer.
Question· Question écrite26614open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol et hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. On est face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite26444answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des défaillances des moteurs Renault-Nissan 1.2 (TCe et DIG-T) produits entre 2012 et 2018 en France. En effet, des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs essence Renault et Nissan connaissent depuis des mois des défaillances impliquant des remplacements prématurés de ces moteurs. Bien que les constructeurs aient connaissance de ces défauts de conception depuis 2015 (selon une note Renault actis Solution 10575 et Nissan Technical Bulletin EM 15/05), aucun rappel officiel de ces véhicules ne s'est produit. La conséquence directe est une surconsommation d'huile engendrant des dizaines de casses des moteurs roulant à pleine vitesse et pouvant, de fait, engendrer des accidents de la route, parfois tragiques. Ces usagers circulent sur la route avec anxiété surtout qu'ils ne sont pas formés à réagir en cas de perte subite de motricité de leur véhicule. La sécurité des Français sur la route ne doit pas être engagée par des défauts de construction qui peuvent mener aux pires situations. Face à ces constats alarmants qui concernent la sécurité des Français, il apparaît qu'un cadre règlementaire adapté visant à contrôler lesdits moteurs soit engagé dans les meilleurs délais. Il apparaît également essentiel que la DGCCRF se saisisse de la question afin de remplir ses missions de protection des consommateurs. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite27289open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile en matière de fourniture de gaz et d'électricité. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile. Les pratiques de démarchage en matière de fourniture de gaz et d'électricité touchent tout particulièrement les consommateurs les plus vulnérables. Ces pratiques risquent de s'intensifier dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, qui doit intervenir en 2023. De nombreux consommateurs abusés se plaignent en général que leur accord n'a pas été réellement exprimé. En outre, lorsque les démarcheurs incitent les consommateurs à demander le commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, le changement de fournisseur se fait sans délai. Les consommateurs abusés rencontrent alors des difficultés pour obtenir le rétablissement du contrat dont ils étaient préalablement titulaires, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat de fourniture aux tarifs réglementés de vente. Selon le médiateur national de l'énergie, la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs serait l'interdiction totale du démarchage à domicile dans le domaine de la fourniture d'électricité et de gaz, au moins pendant la période la plus sensible qui est celle, qui arrive, de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer la protection des consommateurs et d'éviter qu'ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu'ils souhaitent.
Question· Question écrite34790answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de nombreux Français. Des dispositifs ont été mis en place ces derniers mois, comme « Bloctel » ou encore la loi promulguée en juillet 2020 pour encadrer une pratique qui est de plus en plus mal vécue par des millions de Français, victimes d'appels incessants et non sollicités. Force est de constater que ces démarches réglementaires s'avèrent peu efficaces. Il semblerait même que les confinements successifs aient été l'occasion d'une accentuation du phénomène. Les personnes âgées étant les plus concernées et victimes. Il est par ailleurs permis de douter du respect de la législation en vigueur par certains démarcheurs, qui sont normalement tenus de rayer de leurs listes les personnes qui le souhaitent. C'est pourquoi, il souhaite connaître le bilan des dispositifs mis en place et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les améliorer, afin de limiter voire empêcher ce qui est vécu par de nombreux Français comme du harcèlement.
Question· Question écrite34775answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation de la publicité en audioprothèse. Le 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale du pays connaîtra un progrès notable. La réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Avec cette nouvelle prise en charge, en raison de nouvelles opportunités financières, de nouveaux acteurs non spécialistes veulent gagner de nouvelles parts de marché par le biais de campagnes publicitaires assimilant des aides auditives à un bien de consommation comme les autres. Se faisant le relais des professionnels de santé et des associations de patients, ces campagnes publicitaires mettent en cause le rôle de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage, et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par l'audioprothésiste, condition essentielle de l'observance thérapeutique, indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. Ces campagnes peuvent engendrer des souffrances, des inquiétudes, en profitant souvent de la vulnérabilité des plus fragiles en ne disposant d'aucune compétence technique sur les dispositifs médicaux en question. La mise en place du 100 % santé découle d'un impératif de santé publique. Il induit un effort financier substantiel de l'assurance maladie et des complémentaires santé. Il serait inopportun que tout ou partie de ces moyens nouveaux soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. Afin de rassurer tant les professionnels que les associations de patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement tant sur l'encadrement des campagnes publicitaires que sur le financement par l'assurance maladie de cette prise en charge à 100 %.
Question· Question écrite34628answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transposition de la directive dite Omnibus. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu'elle ne soit abrogée en raison d'un arrêt de la Cour de justice européenne. La directive Omnibus, adoptée le 27 novembre 2019 (et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019), a repris les dispositions de l'ancienne législation française. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 28 novembre 2021. Pour beaucoup de commerces, la crise de la covid-19 a mis leur trésorerie en très grande difficulté. Il était donc essentiel pour leur survie de mettre fin à leur interdiction d'exercice afin de profiter des fêtes de fin d'année et d'évènements tels que le black friday . Les associations de consommateurs alertent depuis plusieurs semaines sur l'encadrement légal des réductions de prix afin que le cadre juridique soit pleinement respecté par les professionnels. L'objectif est de lutter contre les arnaques et fausses promos du black friday . En effet, en l'absence de cadre légal sur les réductions de prix, certains augmentent leurs prix quelques semaines avant l'opération afin de présenter des promotions « black friday » sur ce nouveau prix rehaussé. Afin de rassurer les associations de consommateurs, il souhaite savoir quand le Gouvernement prévoit de transposer cette directive afin que l'encadrement légal des réductions de prix entre en vigueur en droit français.
Question· Question écrite32841open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la crise de la covid-19, modifie substantiellement les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement. Elle permet à l'opérateur de proposer à son client dont le voyage n'a pas pu avoir lieu, compte tenu de la crise sanitaire, le report du séjour ou un avoir valable durant 18 mois. Seulement aux termes de ce délai et si l'avoir n'a pas utilisé, le client pourra alors être remboursé. Pourtant, imposer des avoirs en lieu et place du remboursement et en reportant à 18 mois la possibilité d'être remboursé contrevient aux droits des consommateurs. De plus, certains opérateurs pratiquent une augmentation du prix lorsque le client accepte d'utiliser l'avoir et de reporter d'une année son voyage. Le dispositif offert par ladite ordonnance contredit ainsi le droit en vigueur puisque le code du tourisme impose le remboursement intégral, en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent. Ces dispositions violent également les textes européens, ce qui a conduit la Commission européenne à mettre en demeure plusieurs États membres dont la France. Elles méconnaissent par ailleurs la situation économique des ménages, des associations aux trésoreries fragilisées, de celles des écoles ayant prévu des voyages scolaires pouvant difficilement être reportés. Une telle mesure a constitué une solution d'urgence au vu du contexte économique exceptionnel auquel ont dû faire face les entreprises du tourisme afin d'éviter des faillites en cascade. Cependant elle n'est pas adaptée à toutes les situations et il est désormais nécessaire de rétablir les droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en conformité cette ordonnance afin de faire respecter le droit des voyageurs, pour permettre à tous les consommateurs de voyages annulés de bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.
Question· Question écrite32789open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.
Question· Question écrite32700open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les multiples signalements de la part de citoyens concernant des cas de démarchages abusifs à domicile. Cette pratique fut notamment encadrée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »ou encore « loi consommation » afin de renforcer les règles de protection et d'information du consommateur. En juillet 2020, le Parlement a adopté des mesures afin de renforcer les mesures sanctionnant volet téléphonique du démarchage. Pour autant, en ce qui concerne la partie « à domicile » de cette pratique commerciale, les abus et anarques semblent se multiplier. Il souhaite savoir si un renforcement de l'encadrement juridique du démarchage à domicile est envisagé et si des mesures de prévention à destination des citoyens sont envisagées.
Question· Question écrite32676open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces produits. En effet, il apparaît que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser des termes comme « fermier » pour désigner leurs produits, terme pourtant protégé juridiquement, alors que ces produits ne sont pas produits dans des exploitations agricoles. De la même manière, l'utilisation du terme « viande » n'est-elle pas de nature à créer une ambiguïté sur ces produits et ainsi à tromper le consommateur ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant à cette question. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer la désignation commerciale des « viandes végétales ».
Question· Question écrite29198open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable loi pour clarifier et moraliser les pratiques commerciales et financières pour les contrats d'assurance-obsèques. En effet, alors que le principe de l'assurance-obsèques est évidemment pertinent (puisque l'assurance-obsèques permet à un assuré d'organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d'un capital destiné à être versé à un bénéficiaire pour l'organisation desdites obsèques), malheureusement régulièrement nombre de Français comme des associations de consommateurs ne manquent pas de dénoncer des dérives ou des arnaques. Trop régulièrement, des souscripteurs sont abusés, et trop fréquents sont courtiers et gérants de pompes funèbres qui essaient, et trop souvent réussissent, de tirer profit de la vulnérabilité de certains clients âgés. À cela s'ajoute l'intérêt même de l'investissement, une association de consommateurs dénonçant ces assurances-obsèques comme des « placements ruineux ». De fait, souvent les cotisations versées par les souscripteurs excèdent largement le capital versé in fine . Les souscripteurs se comptent en millions et ils doivent avoir la garantie que leur effort financier d'épargne sera effectivement utile, c'est-à-dire réellement versé (et qu'on n'objectera pas au bénéficiaire que, par exemple, le capital ne peut être perçu au nom de clauses arbitrairement restrictives, ou par une mauvaise connaissance du contrat souscrit) et dans des délais raisonnables (l'objectif est de couvrir les obsèques, or il n'est pas rare que le versement soit soumis à des fournitures de documents longs à obtenir, ou à tout le moins soit versé de longs mois plus tard, contraignant la famille à avancer les sommes). Par-delà les interventions et contrôles réguliers du régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une intervention législative paraît indispensable pour préciser le dispositif, y insuffler davantage de transparence, empêcher toute spoliation de l'assuré comme de l'ayant droit (pour qu'à tout le moins, lors du décès, ce dernier puisse assumer le coût des obsèques avec le capital épargné auprès de l'assureur) et moraliser des pratiques, car il n'est pas possible que des personnes âgées soient abusées dans leurs droits légitimes, que ce soit de leur vivant ou post mortem , dans l'exécution de leurs volontés. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement s'il peut envisager de préparer un projet de loi de moralisation en ce sens. Il serait souhaitable, notamment, qu'y soient clarifiés et encadrés les délais de carence avant versement, les restrictions de contrat, ainsi que les « frais divers » prélevés trop souvent par les assureurs ; qu'y soit prévu que le capital-décès versé soit proportionné à la durée de cotisation ; et qu'y soit garantie la rapidité du versement après le décès, voire la revalorisation du capital si la durée de cotisation a été longue (car entre-temps le coût des obsèques lui aussi a pu progresser). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite29190open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français ». Elle l'interroge sur le recours à un prestataire extérieur à ces fins alors que le direction générale de l'énergie et du climat peut s'appuyer sur l'expertise de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que, pour ce qui concerne le droit communautaire, sur le secrétariat général des affaires européennes. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence d'engager une telle dépense, « d'un montant maximum de 1 800 000 euros HT pour toute la durée du marché », dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de covid-19 qui a un impact important sur les marchés de l'énergie et confirme, selon la ministre elle-même, la nécessité de réduire la part du nucléaire au regard notamment des vulnérabilités que fait apparaître la crise sanitaire par exemple sur la maintenance des réacteurs existants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renoncer à la passation de ce marché de prestation qui constitue une dépense inutile.
Question· Question écrite31658answered
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la problématique des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, les fraudes sur les cartes bancaires ont atteint un montant de 439 millions d'euros en France en 2018. Le e-commerce est un mode de consommation en pleine expansion, ce phénomène a d'ailleurs été accentué avec la crise sanitaire. Même si effectuer des achats en ligne comprend toujours une part de risque, il existe des moyens de sécuriser le plus possible ces transactions. En ce sens, la directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l'Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d'authentification pour les paiements en ligne. La DSP2 réitère l'obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d'authentification des clients. À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d'une procédure d'authentification forte, nécessitant une vérification renforcée de l'identité par le biais de deux ou trois éléments : - un élément que seul le client connaît (mot de passe, code) ; un élément que seul le client possède (téléphone, carte) ; une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, iris ou reconnaissance vocale). L'article L. 133-44 du code monétaire et financier transpose partiellement cette directive. Il dispose que le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur : - accède à son compte ; - initie une opération de paiement électronique ; - exécute une opération par le biais de moyens de communication à distance constituant un risque de fraude en matière de paiement. Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que cette procédure d'authentification forte n'est pas assez appliquée, voire pas appliquée du tout. Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une application stricte de la DSP2, et d'autre part de lui préciser s'il entend imposer une obligation d'information des titulaires de carte bancaire, à la charge des établissements bancaires, sur les risques et les moyens de sécurisation des paiements en ligne.
Question· Question écrite26248open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite26223open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mauvaise nutrition des chiens et des chats en France. La « malbouffe » des animaux est un sujet peu abordé mais pourtant bien réel et à l'origine de nombreuses maladies. Ces pathologies sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau, les maladies auto-immunes. L'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, génère notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques. Il est impératif de mieux informer le consommateur sur l'incidence de cette malbouffe sur leurs animaux, et d'améliorer la réglementation en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte s'emparer de cette question de santé animale, qui touche plusieurs millions de chiens et de chats en France.
Question· Question écrite33505open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. Que l'on parle d'abonnements de transports, de télévision, de loisirs ou de contrats obligatoires, et malgré les différentes lois pour faciliter le changement de certains contrats d'assurance, la résiliation est toujours un processus complexe destiné à empêcher ou retarder les consommateurs de se désengager. Si l'abonnement ou la souscription se fait généralement en quelques clics par internet, la résiliation exige quasiment toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, avec au mieux un long délai de traitement, et au pire un retour postal afin de demander des précisions superfétatoires sur les motivations du consommateur. Il demande ainsi s'il est possible de simplifier les modes de résiliation afin de mettre en place un parallélisme de principe entre souscription et résiliation pour toutes les offres commerciales.
Question· Question écrite33504answered
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Huguette Tiegna alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarchages téléphoniques abusifs dont sont l'objet de nombreuses personnes possédant un téléphone fixe. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite33503open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite27081answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels. Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs est prévue.
Question· Question écrite27080open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité. Le médiateur national de l'énergie a proposé l'interdiction du démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente. À défaut d'une telle interdiction, le médiateur de l'énergie propose une série de mesures pour encadrer très strictement ces pratiques : interdire le recueil direct des signatures par les démarcheurs, interdire le début d'un nouveau contrat avant la fin du délai légal de rétractation du client, imposer la nullité absolue d'un contrat qui ne respecterait pas ces règles et retirer aux fournisseurs d'énergie concernés le droit de rechercher de nouveaux clients tant qu'ils ne se conforment pas aux bonnes pratiques. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29959open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38418open
France · National Assembly · 14 January 2020
Question· Question écrite34540answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme du 100 % Santé, permettant un reste à charge zéro pour les patients devant s'équiper d'une audioprothèse, est une avancée réelle dont elle se réjouit afin de garantir l'égal accès de tous à la santé. Cependant, une question demeure dans le secteur des audioprothèses, à savoir l'encadrement des pratiques publicitaires et commerciales qui ferait omettre aux patients le caractère médical de ces dispositifs à des fins commerciales parfois inadéquates ainsi que l'importance de l'accompagnement par un audioprothésiste professionnel. En effet, les audioprothèses ne sont pas un bien de consommation comme un autre mais un dispositif médical, destiné à des patients qu'il s'agit d'accompagner par un strict respect de leurs besoins sans nécessité de mettre en place des pratiques commerciales (second appareil, offre de biens de consommation aux côtés d'un appareil...) ou encore des argumentaires commerciaux (jouant sur des ressorts psychologie tels que l'inquiétude ou la culpabilisation) injustifiés dans ce secteur médical et simplement destinés à accroître un chiffre d'affaires au détriment éventuel des patients. Alors que l'inspection générale des affaires sociales recommande dès 2013 que soit encadrée la publicité dans ce domaine, de même que le Collectif inter-associatif de Santé (2016) ou encore France Assos Santé (2019), elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur le sujet au profit des patients.
Question· Question écrite34536answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un effet pervers de l'application de la réforme du "reste à charge zéro" . Le 1er janvier prochain, la réforme du "reste à charge zéro" pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur, générant une hausse conséquente des niveaux de remboursement pour l'Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Cette mesure permettra à tous les Français, notamment les moins aisés, de s'équiper en aides auditives. En cela, elle est extrêmement positive. Un effet pervers est cependant à souligner. Plusieurs enseignes du secteur multiplient les campagnes de publicité agressives, pressentant l'accroissement du marché. Elles nuisent à notre politique de santé novatrice en poussant les patients à consommer davantage et profite souvent des faiblesses d'une population vulnérable, passant sous silence la nécessité médicale du suivi par l'audioprothésiste. Cette profession, notamment à travers le Syndicat audioprothésistes, s'inquiète. Elle rappelle les alertes du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), de France Assos Santé et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui vont dans ce sens. Elle lui demande comment éviter que le commercial ne prenne le pas sur le sanitaire sur ce sujet, et limiter les effets de l'effet pervers mentionné.
Question· Question écrite34535answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité concernant les audioprothèses. Le 1er janvier 2021 verra l'avènement d'une politique sanitaire et social ambitieuse : l'application de la réforme Reste à charge zéro, notamment, pour les aides auditives. Depuis le vote de cette réforme, le nombre de publicités concernant les aides auditives a considérablement augmenté, en particulier de la part des sociétés dont ce n'est pas le métier de base. Or acquérir une prothèse auditive ne doit pas se faire à la légère et nécessite le conseil de spécialistes. Par conséquent, il n'est pas tolérable de laisser se propager des campagnes publicitaires qui sont peu respectueuses de l'éthique et des pratiques du secteur de la santé. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de mettre en œuvre des actions spécifiques pour faire cesser ces campagnes publicitaires.
Question· Question écrite34361answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le droit d'ester en justice. Le droit d'ester en justice est un droit que le Conseil constitutionnel a qualifié, dans plusieurs de ses décisions, de droit fondamental. Or, depuis des décennies, il semblerait que les commerçants-artisans ne bénéficient plus de ce droit pour contrer les autorisations de construction des grandes surfaces. Ces bâtiments deviennent ensuite des bâtiments à réaffecter puis ils sont régularisés devant la Commission départementale et nationale d'aménagement commercial. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce droit d'ester en justice des commerçants.
Question· Question écrite34345answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de communication dans le secteur de l'audioprothèse. En effet les audioprothésistes et leur syndicat alertent depuis plusieurs mois, avec la perspective de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme du « reste à charge zéro » et la hausse importante des niveaux de remboursement, sur les dérives constatées de campagnes de communication racoleuses, trompeuses et irresponsables. Les enjeux de santé publique sont oubliés au profit de nouvelles opportunités financières que de grandes enseignes, principalement dans le secteur optique, ont vite flairées. Pour pallier à ces dérives, les associations de patients et les professionnels proposent de longue date un cadre plus adapté de régulation de la publicité en audioprothèse. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'effort financier important de l'assurance maladie et des complémentaires santé soit effectivement dirigé vers la santé des citoyens.
Question· Question écrite24397open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cependant, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de droit commun. Or, depuis la loi n° 2008-561 en date du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière civile a été réduit de 10 ans à 5 ans. Dès lors, le consommateur se voit opposer un délai plus court pour engager une action en garantie des vices cachés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allonger ce délai de prescription de droit commune afin de renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite24344answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un droit de rétractation sur les stands des foires et des salons. Mme la députée a été sollicitée par l'association « Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » pour défendre l'instauration d'un droit de rétractation de 14 jours lors des commandes effectuées sur les stands de foires et salons. En effet, de nombreux consommateurs sont victimes d'arnaques, plongeant certains d'entre deux dans une détresse financière et morale. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la possibilité de faire entrer dans le champ d'application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours.
Question· Question écrite17803open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité de « plein droit » qui pèse sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre du projet de loi PACTE, l'institution d'une responsabilité de « plein droit » pour les professionnels spécialisés dans le service de voyage. Issue de la transposition de la directive européenne voyages à forfait (DEVF), cette mesure est considérée, selon certains, comme une surtransposition. La directive initiale prévoyait un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat pour les organisateurs ou les vendeurs d'un voyage à forfait. Or, la France a souhaité, dans le cadre du projet de loi PACTE, transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive selon un grand nombre d'acteurs du tourisme. Elle est la seule dans ce cas en Europe. L'application d'une telle mesure conduirait les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Cette situation entraînerait de nombreuses difficultés pour la filière et pourrait participer à sa fragilisation. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture, ce qui ramène la responsabilité des professionnels français du voyage au même niveau que celui de leurs confrères européens. Dans un marché très concurrentiel, un même niveau de responsabilité entre européens supprimerait l'écart de compétitivité et, en l'occurrence, n'abaisserait pas la protection du consommateur, qui serait protégé à toutes les étapes du voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait l'adoption de la proposition sénatoriale.
Question· Question écrite17762open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires et commerciales abusives de certains réseaux et enseignes dans le domaine de l'audioprothèse. C'est ainsi que des enseignes offrent des remises de 40 %, et d'autres proposent une deuxième aide auditive pour 1 euro de plus. Certaines enseignes utilisent la méthode de marques de distributeurs en griffant à leur enseigne et logo des aides auditives qu'elles ne fabriquent pas, induisant ainsi la patientèle en erreur en détournant les dénominations génériques des aides auditives pour rendre les devis incomparables. D'autres enfin annoncent des tarifs sans mentionner les services de prestation associés. Des « assistants d'écoute » sont vendus sans examens ni prescription médicale. Il convient aussi de relever les pratiques des réseaux de soins créés par les mutuelles qui ne pratiquent le tiers payant qu'avec les audioprothésistes agréés (auxquels des contraintes anormales sont d'ailleurs imposées alors même que leurs compétences professionnelles ne sont pas garanties) détournant ainsi la patientèle au profit de leurs audioprothésistes adhérents en proposant de surcroît des remboursements plus importants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre un terme à ces pratiques préjudiciables aux patients et qui portent le discrédit sur toute la profession.
Question· Question écrite17594answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation indue des services administratifs par des intermédiaires. En effet, cette forme d'escroquerie a pris des proportions alarmantes ces dernières années et touche encore plus gravement les personnes qui ont un besoin urgent d'un rendez-vous administratif. Des malfrats se sont fait une spécialité de vendre à prix d'argent des services fournis normalement gratuitement, ou du moins sans intermédiaire, par les services de l'État : l'accès à un rendez-vous avec l'administration, qui souvent se fait sur internet. Le problème est si grave que les sites internet parasites apparaissent dans les moteurs de recherche avant même ceux des services officiels concernés. C'est par exemple le cas pour l'obtention d'une carte grise. Le même genre de fraude existe lorsqu'il s'agit d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, titres de séjour, demande de naturalisation par exemple. Des intermédiaires sans scrupule monopolisent les horaires disponibles pour ensuite les revendre. Le département de la Seine-Saint-Denis dont il est député est d'ailleurs particulièrement touché par ce fléau. Ce business digne d'un État failli se fait bien sûr au détriment des personnes qui sont les plus fragiles. Il est d'ailleurs largement dû à la sous-dotation chronique des services de l'État et à la situation de pénurie qu'elle provoque. Les personnes ne peuvent accéder à l'administration sans payer, ou ne peuvent y accéder tout court. S'ensuivent des situations personnelles particulièrement problématiques, engendrant une grande détresse, du fait de l'impossibilité de mener à bien une démarche administrative. Dans ces conditions, l'apparition de profiteurs n'est guère surprenante. Elle menace pourtant très sérieusement la cohésion sociale et doit faire l'objet d'une répression exemplaire. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens il compte employer afin de préserver les services publics de ce genre de parasitisme.