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Question· Question écrite18267open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la protection des consommateurs face à la multiplication des pratiques commerciales frauduleuses, en particulier dans le secteur des installations photovoltaïques. Dans sa circonscription, des professionnels de l'habitat sont régulièrement sollicités par des particuliers victimes de démarchages abusifs ou de pratiques commerciales trompeuses à l'occasion de projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Malgré les campagnes d'information et les signalements effectués, la prévention ne suffit manifestement pas à protéger les consommateurs. Les entreprises à l'origine de ces pratiques semblent par ailleurs pouvoir échapper trop facilement aux conséquences de leurs agissements : certaines sociétés cessent leur activité avant que les recours n'aboutissent, tandis que leurs dirigeants créent de nouvelles structures ou poursuivent leur activité sous une autre raison sociale. Ces pratiques peuvent placer les ménages concernés dans des situations financières particulièrement difficiles, alors même que le développement des énergies renouvelables suppose de garantir la confiance des particuliers dans les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des entreprises responsables de telles pratiques, mais également pour mieux prévenir la réapparition, sous une nouvelle structure juridique, de professionnels ayant déjà fait l'objet de signalements ou de sanctions. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs victimes de ces pratiques.
Question· Question écrite18264open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. Cette mesure défendue depuis de nombreuse année par M. le député a profondément renforcé la protection des consommateurs en substituant au principe d'opposition de Bloctel un principe de consentement préalable : un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit notamment être en mesure de conserver et de produire la preuve de ce consentement. Toutefois, de nombreux citoyens, en particulier des Ardennes, continuent de faire état d'appels téléphoniques indésirables, parfois répétés, y compris sur des lignes mobiles, ainsi que d'appels au cours desquels la communication est interrompue immédiatement après que le correspondant a décroché. Ces appels, qui peuvent notamment résulter de systèmes automatisés ou de pratiques frauduleuses, sont particulièrement pénalisants pour les personnes qui doivent rester joignables et qui ne peuvent raisonnablement ignorer un appel provenant d'un numéro inconnu, notamment lorsqu'elles attendent un appel d'un établissement de santé ou d'un service public. Par ailleurs, la persistance des phénomènes d'usurpation des numéros d'appelant constitue une difficulté supplémentaire. L'Arcep a fait état de plus de 19 000 signalements d'usurpation de numéros sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » au cours de l'année 2025 et a ouvert, en janvier 2026, une enquête administrative visant notamment à déterminer l'origine et les modalités d'acheminement des appels concernés et à vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations d'authentification des numéros d'appelant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de signalements reçus concernant des démarchages téléphoniques effectués sans consentement préalable, le nombre de contrôles réalisés, le nombre de procédures engagées et le montant des sanctions effectivement prononcées depuis le 11 août 2026. Il lui demande également de préciser quels moyens sont mis en œuvre pour identifier les donneurs d'ordre à l'origine des campagnes de démarchage lorsqu'elles sont réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou de centres d'appels, ainsi que les mesures prises afin que la responsabilité du donneur d'ordre puisse effectivement être établie. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'Arcep et les opérateurs de communications électroniques, afin de renforcer la lutte contre les appels automatisés, les appels dits « silencieux » ou interrompus et l'usurpation des numéros d'appelant et de garantir que les nombreux signalements effectués par les consommateurs puissent donner lieu à des suites effectives.
Question· Question écrite17953open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du défunt moyennant une partie de l'actif net successoral (pourcentage ou plus rarement forfait). Chaque héritier devient alors preneur et client d'une prestation rendue par le généalogiste. À ce titre, il est pertinent d'examiner ces prestations au regard du droit fiscal et du droit de la consommation. En vertu du droit fiscal, M. le député rappelle que les opérations réalisées par les généalogistes sont soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au 20 du I - C), que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État indique qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles 289-0 et 289 du code général des impôts (CGI) ; pour les règles de facturation : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ; pour les sanctions : BOI-CF-INF-10-40-40). En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou délai auquel il s'engage à exécuter le service, que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix (alinéa 1 de l'article L. 112-3), que l'article L. 212-1 retient le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et que selon l'article R. 111-3, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable, le prestataire de services doit communiquer le prix du service ou à défaut la méthode de calcul permettant de le vérifier. Le prestataire doit aussi faire mention des informations sur ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Au regard de l'évolution des obligations en matière de prestation de services, M. le député demande que la conformité au droit soit effective par l'établissement, de la part des généalogistes, de factures détaillées des prestations qui sont remises à leurs clients. Il suggère, à cet effet, que le notaire, qui est le donneur d'ordre, soit reconnu, pour le compte de la succession, comme le client. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite17944open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour le consommateur de la disparition programmée des jeux vidéo commercialisés sur support physique. Ce 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé qu'à compter de janvier 2028, les nouveaux jeux commercialisés sur les consoles PlayStation ne seraient plus proposés sur disque mais exclusivement sous forme numérique. Cette évolution, si elle devait se confirmer, soulève plusieurs interrogations quant à la protection des consommateurs. En effet, la disparition du support physique priverait les utilisateurs de la possibilité de revendre, prêter, donner ou transmettre les jeux qu'ils acquièrent, tout en renforçant leur dépendance à une plateforme unique pour l'accès à leurs contenus. Cette décision interroge également la pérennité des achats numériques. Ainsi, PlayStation a annoncé la suppression, à compter du 1er septembre 2026, de plusieurs centaines de films et programmes auparavant présentés comme « achetés » par leurs utilisateurs, en raison de l'expiration d'accords de licence. Cette situation soulève la question de l'utilisation du terme « achat » pour des contenus dont l'accès peut être retiré unilatéralement, sans possibilité de conservation, de revente ou de remboursement. De plus, la disparition du jeu physique pose également des questions environnementales : les jeux en ligne sont beaucoup plus voraces en énergie à l'heure où la sobriété doit être de mise. Enfin, de nombreux consommateurs ont acquis, parfois récemment, des consoles équipées d'un lecteur de disques ou des lecteurs commercialisés séparément afin de continuer à utiliser des jeux physiques, sans avoir été informés en amont d'une disparition prochaine de ce format. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la nature et la pérennité des contenus numériques qu'ils acquièrent. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de suppression définitive d'un contenu présenté comme « acheté », de préserver les conditions d'une concurrence effective sur le marché du jeu vidéo et d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la disparition des supports physiques sur les prix, le marché de l'occasion et les usages des consommateurs.
Question· Question écrite17927open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.
Question· Question écrite17495open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.
Question· Question écrite17494open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard des grandes plateformes de commerce en ligne. Le développement de certaines plateformes de e-commerce soulève des interrogations quant à leur rôle réel dans la commercialisation des produits proposés aux consommateurs. Alors qu'une place de marché est, en principe, un simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, plusieurs observations laissent penser que certaines plateformes exerceraient une influence déterminante sur les conditions de vente, notamment en matière de fixation des prix, de marges ou d'organisation logistique. De telles pratiques pourraient conduire à s'interroger sur leur qualification juridique au regard des dispositions du Digital Services Act et sur les responsabilités qui en découlent. Toutefois, la caractérisation de ces pratiques demeure particulièrement difficile. Les éléments susceptibles d'établir un contrôle effectif de la plateforme sur l'activité de ses vendeurs sont principalement accessibles depuis les interfaces réservées aux vendeurs ou dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec ces derniers. Or les pouvoirs d'enquête actuellement reconnus à la DGCCRF permettent essentiellement de contrôler la relation entre la plateforme et le consommateur, notamment grâce à la technique du « client mystère », sans offrir un accès équivalent aux conditions d'exercice des vendeurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent d'étendre les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF en autorisant, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle des garanties applicables au respect du principe de loyauté de la preuve, le recours à une identité d'emprunt permettant aux agents de se faire passer pour un vendeur tiers. Cette faculté permettrait d'observer directement les conditions imposées par les plateformes à leurs vendeurs et de recueillir les éléments nécessaires à la constatation d'éventuels contournements du modèle de place de marché. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de doter la DGCCRF de ce nouveau pouvoir d'enquête, de manière à renforcer l'effectivité des contrôles sur les plateformes de e-commerce et à garantir le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs.
Question· Question écrite17493answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du dispositif de déréférencement des plateformes commercialisant des produits non conformes aux règles européennes de protection des consommateurs. À la suite de contrôles menés par la DGCCRF, la plateforme Wish avait fait l'objet, en 2021, d'une mesure de déréférencement fondée sur l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, en raison de manquements graves et persistants relatifs à la conformité et à la sécurité de nombreux produits proposés aux consommateurs. Cette décision, confirmée par le juge administratif avant d'être levée à la suite d'engagements de mise en conformité, a démontré qu'un tel levier pouvait produire des effets dissuasifs durables et contribuer à la protection des consommateurs ainsi qu'au rétablissement d'une concurrence loyale. Toutefois, l'expérience acquise depuis lors semble mettre en évidence certaines limites du dispositif. Des plateformes de e-commerce établies hors de l'Union européenne paraissent aujourd'hui en mesure de répondre ponctuellement aux injonctions de l'administration sur les seuls produits signalés, sans pour autant remédier durablement aux causes structurelles des manquements constatés. Cette stratégie de mise en conformité ponctuelle est susceptible de rendre plus difficile la caractérisation du caractère « grave et persistant » des infractions exigée par le droit en vigueur, alors même que des non-conformités continueraient d'être relevées de manière répétée. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre le recours aux mesures de déréférencement ou de blocage lorsqu'un nombre significatif de manquements graves est constaté dans un délai rapproché, même si chacun d'eux a donné lieu, individuellement, à des mesures correctrices. Une telle évolution viserait à mieux prendre en compte les comportements traduisant un contournement systémique des obligations applicables et à renforcer l'effectivité des pouvoirs de contrôle de l'administration. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de faire évoluer l'article L. 521-3-1 du code de la consommation afin de permettre une mobilisation plus efficace des mesures de déréférencement ou de blocage à l'encontre des plateformes dont les manquements répétés révèlent une méconnaissance structurelle des règles de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
Question· Question écrite17357open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les citoyens français pour accéder à certains services d'intelligence artificielle développés par des entreprises hors-UE, plus précisément lorsque leur déploiement est retardé ou suspendu en raison des exigences des normes européennes. En effet, de nombreuses fonctionnalités d'intelligence artificielle annoncées par des entreprises du secteur des nouvelles technologies sont disponibles dans de nombreux pays, mais restent indisponibles, ou seulement partiellement, au sein de l'Union européenne. Cette situation suscite chez de nombreux utilisateurs européens une forte incompréhension, alimentant la crainte d'un retard technologique et une perte d'attractivité du marché européen. Si les objectifs du Digital Markets Act (DMA) en matière de concurrence, d'interopérabilité et de protection des consommateurs sont déterminants, sa mise en œuvre ne doit pas priver les citoyens européens d'importantes avancées technologiques. Le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en coordination avec les institutions européennes, pour favoriser une mise en œuvre du DMA qui permette l'accès rapide des services d'intelligence artificielle développés par des entreprises établies hors de l'Union européenne. Il veut également savoir quelles initiatives la France compte soutenir afin que les citoyens européens ne soient pas désavantagés dans l'accès aux innovations numériques.
Question· Question écrite17306open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût réel de la liquidation de l'Institut national de la consommation et du magazine 60 Millions de consommateurs. Tout d'abord, M. le député rappelle que les salariés de l'Institut national de la consommation, implanté à Malakoff, se sont mobilisés pendant de longs mois contre cette fermeture, notamment lors d'un rassemblement organisé en février 2026 pour défendre cet établissement public, sa mission d'information et de protection des consommateurs. Il souligne que la liquidation laisse aujourd'hui les salariés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Pour justifier cette fermeture, le Gouvernement avançait un coût de liquidation de 8 millions d'euros. Les représentants des salariés l'estimaient pour leur part à près de 11 millions d'euros, en alertant sur des dépenses sous-évaluées. Or selon des informations publiées par Le Canard enchaîné dans son édition du 14 juillet 2026, plusieurs cabinets de conseil et prestataires extérieurs auraient déjà perçu près de 1,3 million d'euros d'honoraires, auxquels pourraient encore s'ajouter des dépenses supplémentaires. Il lui demande donc de lui communiquer le coût prévisionnel total de cette liquidation, en détaillant notamment les honoraires versés ou prévus au bénéfice des cabinets de conseil et autres prestataires, le coût des mesures d'accompagnement social et des reclassements, ainsi que l'ensemble des dépenses directement ou indirectement liées à cette opération. Il lui demande également de préciser les raisons ayant conduit au recours à des cabinets de conseil et à des prestataires extérieurs, les missions qui leur ont été confiées, les modalités de leur sélection, le montant de chacun des marchés conclus, ainsi que les raisons pour lesquelles ces prestations n'ont pu être assurées par les services de l'État ou de l'Institut national de la consommation.
Question· Question écrite17233open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.
Question· Question écrite16640answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.
Question· Question écrite16518answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.
Question· Question écrite16142answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.
Question· Question écrite16106answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
Question· Question écrite15858open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite15743open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité contractuelle et juridique qui menace les abonnements multi-utilisateurs aux plateformes numériques. Dans un contexte économique contraint, ces plans tarifaires permettent aux ménages modestes de préserver leur pouvoir d'achat en mutualisant les frais de leurs abonnements multi-accès (vidéo, musique, presse, logiciels, etc.), dans la logique d'achats groupés. Pourtant, cette organisation des consommateurs est attaquée par certaines plateformes de contenus. Celles-ci imposent dans leurs conditions générales de vente (CGV) des clauses restrictives fondées sur des critères flous, limitant par exemple l'usage au seul « foyer », à la « famille » ou à la « même adresse » et décorrélés des réalités (familles séparées, recomposées, colocation). La multiplication de ces clauses et leurs rédactions variées, ainsi que la collecte d'informations personnelles aux seules fins de vérifications d'éligibilité appliquées de manière discrétionnaire par les plateformes numériques entraîne un déséquilibre au détriment de l'abonné. Alors que, dans le même temps, les formules sont calibrées avec un nombre de places supérieur à la taille moyenne d'une famille française (2,15 personnes). Face à cette ambiguïté contractuelle, on assiste à une judiciarisation croissante de la part des plateformes, qui multiplient les actions en justice contre le co-abonnement, via les plateformes françaises spécialisées sur le sujet. Or les tribunaux se retrouvent souvent cantonnés à une lecture stricte de ces CGV, même lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment de l'abonné. À titre d'illustration, la décision rendue en faveur de Netflix, Disney et Apple contre la plateforme de co-abonnement Spliiit témoigne de cette tendance : les juges ont appliqué strictement les CGU de ces plateformes, malgré le caractère interprétable des notions de « famille » ou de « foyer » (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, N° RG 22/07774). La protection des consommateurs face à ces acteurs du numérique nécessitant l'intervention du législateur, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette insécurité contractuelle grandissante et sur le risque de clauses abusives dans les abonnements numériques multi-utilisateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF afin d'évaluer ces pratiques, notamment lorsque les restrictions d'usage reposent sur des notions imprécises, ou lorsqu'elles donnent lieu à des vérifications disproportionnées de la situation personnelle des abonnés. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la consommation afin d'y sanctuariser le principe de libre-disposition des places payées dans les abonnements numériques, en interdisant toute clause restreignant la capacité d'un utilisateur à désigner librement les bénéficiaires des accès simultanés pour lesquels il a payé, afin de simplifier et de clarifier les usages.
Question· Question écrite15550answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.
Question· Question écrite15549answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.
Question· Question écrite15347answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits vendus en ligne ne respectant pas les normes européennes. L'UFC-Que choisir a conduit une enquête visant à s'assurer de la conformité des produits vendus sur les plateformes Shein et Temu avec les normes européennes. Les résultats publiés le 30 octobre 2025 montrent que « 69 % des produits testés ne répondaient pas aux normes en vigueur dans l'Union européenne et 57 % faisaient courir un risque réel d'intoxication, d'allergie, d'étouffement, de brûlure ou d'incendie à leurs utilisateurs ». Ainsi, sur les jouets par exemple, l'association a constaté la présence de substances dangereuses dépassant très largement les normes autorisées ou encore la présence de pièces se détachant trop facilement et mettant en danger la sécurité des enfants. Dans un communiqué publié le 7 janvier 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu'« en décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs ». Parmi ces produits (jouets, appareils électroniques, bijouterie, accessoires de mode), dix étaient vendus par la plateforme Aliexpress, quatre par Temu et trois par Shein. Cette situation met en danger la sécurité et la santé des consommateurs. En réponse à la question écrite n° 11891 publiée au Journal officiel du 14 avril 2026, page 3175, concernant la mise en place d'un déréférencement automatique consistant à retirer des moteurs de recherche les places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, M. le ministre se limite à rappeler les dispositifs déjà mis en place par les autorités pour protéger les consommateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, plus généralement, sur la possibilité de faire interdire ces plateformes qui vendent des produits ne respectant pas les normes européennes.
Question· Question écrite15346answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.
Question· Question écrite15166answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Catherine Dellong Meng interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence incite de nombreux usagers à privilégier une recharge à domicile, souvent moins coûteuse, au détriment de ces équipements. Cette situation crée une rupture d'égalité devant un service essentiel. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer l'équité des usagers et d'accompagner les collectivités dans la gestion de ces nouveaux enjeux.
Question· Question écrite14806answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité, au regard de la protection du consommateur par rapport aux professionnels et du risque de verser dans des pratiques restrictives de concurrence encadrées par les articles L. 420-2 et suivants du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la pratique consistant pour une compagnie d'assurance, trente ans après la souscription d'un contrat d'assurance-vie par un particulier consommateur et vingt ans après un premier transfert de ce portefeuille chez un autre courtier que celui ayant accompagné la souscription initiale, à s'opposer au changement de courtier souhaité par le consommateur et à tenter de conditionner le changement de courtier à la souscription par celui-ci d'un chiffre d'affaires minimum de plusieurs millions d'euros auprès de cette compagnie. Cette pratique, qui a pour effet d'une part, d'empêcher le souscripteur, consommateur, de changer de courtier et donc de veiller au mieux à ses intérêts et de l'autre, de rendre le nouveau courtier dépendant de la compagnie d'assurances par un engagement de chiffre d'affaires annuel, ne devrait-elle pas être considérée comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle ? En effet, celle-ci implique un frein excessif à la rupture ou à la renégociation du contrat et comme un abus de position dominante puisque le consommateur n'a aucun moyen, si la compagnie d'assurances oppose son inertie, de récupérer la gestion de son portefeuille. Ne constitue-t-elle pas une clause abusive, même non écrite, et une atteinte à la libre prestation d'assurances protégée par l'Union européenne et dont l'on sait que la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné des dispositifs fiscaux ou réglementaires dissuadant la souscription de contrats auprès d'assureurs étrangers ? Il lui demande donc si ses services sont informés de telles pratiques et le cas échéant quelles mesures sont prises ou seront prises pour y remédier.
Question· Question écrite14660answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.
Question· Question écrite14642answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les objets connectés. Un chercheur français a découvert que plus d'un million de caméras et de babyphones connectés étaient totalement exposés sur internet. La cause : un broker MQTT sans aucune protection, accessible depuis n'importe quel navigateur, qui donnait accès, en temps réel, aux flux vidéo de babyphones et de caméras connectées à travers le monde. Le responsable, Meari Technology, un fabricant chinois, dont la technologie équipe 378 marques en France et dans le monde. Les serveurs européens et américains seraient ainsi restés exposés 1 041 jours, soit près de trois ans. Le serveur chinois aurait été accessible pendant 542 jours. Contactée par le lanceur d'alerte, Meari a fait le mort, puis tenté d'acheter son silence et l'a menacé à mots couverts de représailles. Informé de cette situation, le Select Committee on the CCP (Comité spécial de la Chambre des représentants sur la compétition stratégique entre les États-Unis d'Amérique et le Parti communiste chinois), a publié un projet de texte au Congrès américain, afin de lancer des investigations contre l'entreprise Meari et demander à la FCC (Commission fédérale des communications) de suspendre les licences accordées à la marque. Le Brésil s'intéresse, lui aussi, à ce sujet. Cet exemple n'est vraisemblablement pas un cas isolé. Il interroge plus généralement sur le niveau de vigilance des fabricants d'objets connectés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées, en France et en Europe, afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, lors de l'utilisation d'objets connectés.
Question· Question écrite14639open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements relatifs à l'information des familles dans le secteur funéraire concernant l'appartenance réelle de certains opérateurs à de grands groupes nationaux. Des professionnels indépendants indiquent que des établissements rachetés par des groupes continueraient à se présenter comme « entreprises familiales indépendantes », à conserver des dénominations patronymiques historiques et à ne faire apparaître aucune mention de leur groupe d'appartenance sur leurs façades, leurs devis, factures, bons de commande, sites internet ou supports publicitaires. Dans un moment de vulnérabilité particulière, les familles endeuillées pourraient ainsi croire choisir un opérateur local et indépendant, ce qui poserait une question d'information loyale du consommateur et pourrait, le cas échéant, relever de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la conformité de ces pratiques au droit de la consommation, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'obligation d'information précontractuelle ; quels contrôles et quelles sanctions sont actuellement mobilisés par la DGCCRF dans ce secteur sur cette problématique ; et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une mention claire et standardisée de l'appartenance à un groupe funéraire, notamment sur les façades, ainsi que sur les devis, factures et supports de communication, afin de garantir la transparence et le libre choix des familles.
Question· Question écrite14636answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.
Question· Question écrite14418open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une potentielle lacune du dispositif applicable à la commercialisation des produits du tabac et de papier à rouler les cigarettes ne comportant pas les avertissements sanitaires obligatoires. En effet, l'article L. 3512-22 du code de la santé publique impose que chaque unité de conditionnement de papier à rouler les cigarettes porte un avertissement général et un avertissement relatif au sevrage tabagique, en français, conformément à l'arrêté du 19 mai 2016 (NOR : AFSP1613083A). La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale aux termes du 19° de l'article L. 3515-3 du même code, punie de 100 000 euros d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation. Or il a été constaté que certains commercialisent sur le territoire des produits dont l'emballage est dépourvu de toute mention sanitaire, ces produits étant manifestement destinés à l'export et non au marché français, ainsi que le confirment les fabricants. Face à cette situation, il apparaît que le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction administrative permettant à une autorité sanitaire d'intervenir rapidement et de façon autonome. L'article L. 3515-1, qui désigne les agents habilités à contrôler certaines obligations du titre Ier du livre V, ne couvre pas les infractions de conditionnement visées à l'article L. 3515-3. La direction générale de la santé, autorité compétente en matière de réglementation du tabac, ne dispose d'aucun pouvoir de sanction administrative directe sur ce point. Seule demeure la voie judiciaire, par saisine des officiers de police judiciaire et ouverture d'une procédure pénale. Cette potentielle lacune frappe d'autant plus qu'elle contraste avec d'autres domaines sanitaires (notamment les produits alimentaires ou cosmétiques) où les autorités administratives disposent de pouvoirs d'injonction, de mise en demeure et d'amende administrative permettant une réaction rapide et proportionnée. Il lui demande donc, le cas échéant, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en dotant l'autorité sanitaire compétente, qu'il s'agisse de la DGS, de l'ARS ou d'un autre service désigné, d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des vendeurs proposant sur le marché français des produits du tabac ou du papier à rouler non conformes aux obligations d'étiquetage sanitaire et quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle effectif de ces obligations sur les points de vente autres que les débits de tabac agréés, leur multiplication fragilisant à la fois la protection des consommateurs et l'équilibre concurrentiel du réseau des buralistes qui, eux, respectent la réglementation.
Question· Question écrite14233answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux concerts en France et notamment leur avenir avec la tarification dynamique. Les concerts de musique sont en tête des achats de billets de spectacle en France et ces chiffres se traduisent par le fait qu'un Français sur deux assiste, au moins une fois par an, à un concert. La France, grâce à ses nombreuses salles, sa position géographique et sa tradition artistique est un pays de musique qui voit nombre d'artistes y faire le tour ou un arrêt à l'occasion d'une tournée nationale, européenne ou mondiale. Seulement, l'accès aux concerts devient toujours plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'un ou une artiste de renommée internationale. Quasi-monopole d'un site de vente de billets, augmentation des places les mieux placées (et donc les plus chères), création de places « allée » permettant de « partir en premier à la fin » (justifiant ainsi un prix plus élevé), création de places « platinum », etc. Les justifications se multiplient afin d'augmenter les recettes directes, par la vente de billets. Pour autant, une opération marque à travers le monde, même si elle n'est pas encore arrivée en France dans le monde de la musique : la tarification dynamique. Présente dans les secteurs du transport avec les compagnies aériennes et VTC, l'hôtellerie ou encore le e-commerce , cette méthode commerciale qui consiste à augmenter le prix quand la demande grossit s'est exportée en Europe et risque d'arriver en France également, exposant encore plus la difficulté d'accès à la culture. Là où des pays ont mis en place la tarification dynamique, proposant des billets de concert à plusieurs milliers de dollars aux États-Unis d'Amérique ou de centaines de livres au Royaume-Uni, l'accès aux concerts s'est trouvé difficile pour tout le monde et impossible pour beaucoup. Et la France commence, depuis quelques années désormais, à expérimenter les mêmes problématiques qui se retrouveraient exacerbées si la tarification dynamique dans le secteur de la culture venait à être la norme. Alors, dans une logique d'accessibilité à la culture et de refus d'ultra marchandisation des représentations musicales, il est impératif que le Gouvernement français refuse la mise en place d'une tarification dynamique dans le milieu culturel et s'engage à lutter contre les mesures qui viennent la détourner, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement les prix affichés par l'artiste. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement entend s'opposer à la tarification dynamique dans le milieu culturel et notamment celui des concerts et par quels moyens il compte corriger les détournements qui empêchent de nombreux Français d'accéder à la culture à cause des prix pratiqués.
Question· Question écrite13930answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'encadrer et de contrôler l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, notamment lorsque celle-ci est utilisée à des fins d'embellissements d'un bien susceptibles de tromper le consommateur. L'intelligence artificielle bouleverse les usages de tous les secteurs, y compris l'immobilier, où son utilisation est appelée à transformer en profondeur les pratiques (évaluation d'un bien, gestion locative, aménagement intérieur, etc.). L'usage de l'IA pour embellir des clichés ou proposer des visites virtuelles peut néanmoins contrevenir aux obligations d'information et s'apparenter à de la publicité trompeuse. Actuellement, aucune disposition spécifique du droit français ne cible l'usage exclusif de l'IA dans la modification de photographies immobilières ; néanmoins, cela n'équivaut pas à une absence de règles. En application du devoir de loyauté découlant de la loi Hoguet, l'agent immobilier est tenu de garantir l'exactitude des informations transmises. La publication d'une image ne reflétant pas la réalité du bien constitue un manquement manifeste à ce devoir. L'interdiction des pratiques trompeuses découlant du code de la consommation, notamment les articles L. 121-2 et suivants, qui proscrit tout usage de message ou de photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé à la vente. Dans un tout autre domaine, l'article L. 2133-2 du code de la santé publique impose de préciser la mention « photographie retouchée » pour les photographies de mannequins ayant fait l'objet de retouches. Par analogie, cette obligation de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers dont les visuels seraient retouchés numériquement. Enfin, l'article L. 111-7 du code de la consommation exige des plateformes en ligne une information loyale et claire. Pour qualifier une retouche de publicité trompeuse, il convient d'analyser si la modification altère les caractéristiques essentielles du bien (taille, état, environnement) de manière à induire le consommateur en erreur. Aussi, la jurisprudence et la doctrine admettent une certaine mise en scène qui doit néanmoins demeurer fidèle à la réalité. Les ajustements techniques mineurs (luminosité, contraste, redressement des perspectives ou netteté) sont tolérés. Le home staging virtuel (réaménagement virtuel) par IA est également autorisé à la condition expresse d'en informer l'acquéreur via une mention claire du type « image retouchée par IA ou suggestion d'aménagement ». À l'inverse, les modifications touchant à la substance même du bien relève de la dissimulation qui est proscrite. Il en va ainsi de l'effacement de défauts structurels (fissures, tâches d'humidité) ou de nuisance telles que des vis-à-vis. Les modifications de volumes (élargissement artificiel de pièces), de l'environnement (verdissement d'un jardin en friche par exemple) ou encore l'ajout d'éléments inexistants (piscine, cheminée, terrasse, etc.) sont également interdites. La responsabilité des agents immobiliers est engagée dès lors qu'ils utilisent l'IA pour tromper les acheteurs potentiels, y compris s'ils utilisent des visuels fournis par des tiers. L'article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. De même, elles peuvent aboutir à l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour les professionnels, ces pratiques peuvent également aboutir à une suspension voire un retrait de la carte professionnelle. À l'inverse, l'utilisation de l'IA par des particuliers souhaitant vendre leurs biens immobiliers est peu encadrée. Loin d'être marginales, les ventes directes entre particuliers représentent 35 % des transactions immobilières. Aussi, il apparaît indispensable de renforcer l'encadrement de l'utilisation de l'IA par les particuliers souhaitant vendre leurs biens en astreignant les vendeurs aux mêmes règles de transparence qui prévalent pour les professionnels de l'immobilier. De plus il conviendrait de prévoir des sanctions financières afin de rendre effective cette obligation de transparence, une interdiction sans sanction étant dénuée de portée juridique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les évolutions réglementaires et législatives envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'usage de l'IA dans le secteur de l'immobilier, notamment auprès des particuliers, De plus, il lui demande également de lui préciser les instructions données aux services de l'État afin de veiller au respect de cette obligation de transparence pour les professionnels ainsi que pour les particuliers proposant des biens à la vente.
Question· Question écrite13872answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés pour y répondre. Depuis plusieurs années, l'essor de ces plateformes, qui proposent une grande variété de produits à très bas prix, s'accompagne d'un afflux massif de petits colis importés sur le territoire national, créant une distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants, des artisans et des industriels français, contraints de respecter des normes sociales, fiscales et environnementales particulièrement exigeantes. Cette situation soulève également des interrogations majeures en matière de souveraineté économique, dans la mesure où une part croissante de la consommation des ménages français est désormais captée par des plateformes étrangères qui échappent largement aux règles applicables aux acteurs nationaux. Afin de tenter de réguler ces flux et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d'une taxe sur les petits colis expédiés directement depuis des pays tiers, notamment depuis la Chine. Cette mesure visait également à répondre aux enjeux environnementaux liés à l'explosion du nombre de colis acheminés vers le territoire national. Or à peine quinze jours après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les principales plateformes chinoises, notamment Shein et Temu, ont déjà contourné la mesure en modifiant leurs circuits logistiques. Les marchandises ne sont plus expédiées directement vers la France depuis un pays tiers, condition nécessaire à l'application des taxes douanières, mais transitent désormais par des plateformes situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment via l'aéroport de Liège en Belgique ou celui d'Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas, avant d'être acheminées par camion vers le territoire français. Ce système permet de neutraliser de fait les mécanismes fiscaux adoptés par le législateur tout en continuant d'inonder le marché français de produits à très bas prix. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice chez les commerçants français qui subissent de plein fouet cette concurrence déséquilibrée, alors même que ces flux massifs de marchandises ont également un impact environnemental particulièrement préoccupant et contribuent à fragiliser l'appareil productif national. Dans le même temps, le groupe chinois JD. com vient d'annoncer le lancement en France de sa nouvelle plateforme de commerce en ligne « Joybuy », avec un modèle reposant notamment sur des livraisons très rapides et une offre de produits particulièrement compétitive. Cette annonce intervient alors même que l'entreprise chinoise a récemment été autorisée par le ministère de l'économie à entrer au capital d'un acteur majeur de la distribution française, le groupe Fnac-Darty, à hauteur d'environ 22 %. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur la cohérence de la stratégie économique du Gouvernement face à l'essor de ces acteurs et sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté économique dans un secteur stratégique pour l'activité commerciale nationale. En effet, alors que le Gouvernement adopte un discours ferme dans les médias et devant la représentation nationale pour dénoncer les pratiques de certaines plateformes étrangères, les mesures concrètes mises en œuvre apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes et facilement contournables, tandis que les commerçants et les entreprises françaises continuent de subir chaque jour les effets d'une concurrence manifestement déséquilibrée. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au contournement des dispositifs fiscaux récemment adoptés et de rétablir des conditions de concurrence réellement équitables pour les entreprises françaises. Il l'interroge également sur la stratégie que l'État entend mettre en œuvre pour protéger durablement les acteurs économiques nationaux face à l'expansion rapide des plateformes de commerce en ligne chinoises, au regard notamment des enjeux de souveraineté économique, de loyauté commerciale et d'impact environnemental que soulève cette situation. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de sa politique à l'égard de ces acteurs, alors même que certaines décisions récentes ont contribué à faciliter leur implantation ou leur participation au capital d'entreprises françaises.
Question· Question écrite13739open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes de formation du prix de l'électricité en France et en Europe et plus particulièrement sur leur dépendance au prix du gaz. En effet, dans le cadre du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité, fondé sur le principe du « merit order » , le prix de gros est déterminé par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est très souvent une centrale à gaz. Ce mécanisme conduit de facto à une indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz, y compris dans des pays comme la France dont le mix électrique repose majoritairement sur des moyens de production bas-carbone et faiblement dépendants des énergies fossiles, notamment le nucléaire. Or les tensions géopolitiques récentes au Moyen-Orient contribuent à entretenir une forte volatilité des prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette situation se répercute mécaniquement sur les prix de l'électricité, indépendamment des coûts réels de production du parc nucléaire français. Ainsi, ce mode de fixation des prix soulève au moins deux difficultés majeures : une exposition excessive des ménages et des entreprises à la volatilité des marchés gaziers internationaux et un affaiblissement de la compétitivité industrielle, en particulier pour les secteurs électro-intensifs. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées au niveau national pour la protection des consommateurs et quelles initiatives la France entend porter au niveau européen afin de limiter l'impact des crises géopolitiques sur les prix de l'énergie.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.
Question· Question écrite13366open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique et 72 % d'entre eux déclarent être souvent démarchés sur leur portable. Malgré les dispositifs existants et le vote de la loi du 30 juin 2025, de nombreux particuliers continuent de faire l'objet d'appels insistants, au mépris des règles de protection des consommateurs et des élus qui, sont eux aussi démarchés. Ces appels incessants sont source de multiplication des fraudes, de défiance envers les politiques publiques et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement, notamment les moyens alloués aux services chargés des contrôles afin de faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et quelles seront les sanctions pour lutter contre les plateformes d'appels frauduleuses.
Question· Question écrite13275answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments et plus particulièrement sur la délégation à des organismes tiers, publics ou privés, d'une partie des contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.
Question· Question écrite13274answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Question· Question écrite13265open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises. Quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ? Combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances ? Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs.
Question· Question écrite13078answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation préoccupante du surendettement des jeunes liée aux minicrédits. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, a qualifié les minicrédits de « forme de drogue douce », alertant sur leurs effets délétères dans la montée du surendettement chez les moins de 30 ans. Selon les données rendues publiques par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les moins de 30 ans est passé de 12 500 en 2024 à 17 000 en 2025, soit une hausse de 36 % en un an. Cette progression est encore plus marquée chez les 18-25 ans, avec une augmentation de 65 % pour atteindre environ 5 000 dossiers. Toutes tranches d'âge confondues, le surendettement aurait augmenté de près de 10 % en 2025, atteignant 148 013 dossiers, un niveau inédit depuis 2018. Ces produits, rattachés aux crédits à la consommation, sont commercialisés tant par des filiales de grands groupes bancaires que par de nouveaux acteurs numériques. Leur accessibilité rapide, parfois sans vérification systématique de la situation financière de l'emprunteur, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels de prévention du surendettement. Le gouverneur a notamment évoqué la nécessité d'un encadrement renforcé, par exemple en rendant obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi de tels prêts. Dans ce contexte, il lui demande s'il partage l'analyse du gouverneur de la Banque de France quant au rôle des minicrédits dans la progression du surendettement des jeunes ; s'il envisage de rendre obligatoire la consultation du FICP pour tout octroi de minicrédit, y compris pour les montants les plus faibles ; plus largement, quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ces pratiques, protéger les jeunes emprunteurs et prévenir une banalisation de l'endettement précaire.
Question· Question écrite12963answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.
Question· Question écrite12902open
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le marquage d'origine pour promouvoir le savoir-faire français. Depuis plusieurs années, les Français manifestent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est indispensable pour soutenir les emplois locaux, la qualité des produits et la protection de l'environnement. À ce titre, le Made in France constitue un vecteur essentiel de promotion des filières françaises. C'est également un enjeu majeur pour la souveraineté économique, la compétitivité industrielle de la France et la protection des consommateurs. Pourtant, l'actuel cadre réglementaire européen demeure insuffisamment lisible en ce qu'il répond prioritairement à des critères économiques. De surcroît, le marquage d'origine des marchandises commercialisées dans l'UE relève du régime de l'origine non préférentielle. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et les marques de l'origine nationale ou locale présentées au consommateur, mais leur manque de transparence peine à convaincre. Il devient donc nécessaire de promouvoir une évolution de la réglementation européenne sur le marquage d'origine pour valoriser les filières françaises et européennes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite12898answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.
Question· Question écrite12706open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la persistance du démarchage téléphonique illégal dans le secteur des travaux de rénovation énergétique et du déploiement d'équipements d'énergies renouvelables (isolation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), alors même que ces pratiques sont interdites par la loi. Malgré les dispositifs existants, de nombreux particuliers continuent d'être sollicités de manière répétée, parfois agressive, par des entreprises ou des intermédiaires peu scrupuleux, au mépris des règles de protection des consommateurs. Ces appels contribuent à la multiplication des fraudes, à la défiance envers les politiques publiques de transition énergétique et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes M. le ministre entend renforcer pour faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions effectives à l'encontre des contrevenants, de lutte contre les plateformes d'appels frauduleuses et d'information du public. Il lui demande également quels sont les moyens humains et financiers alloués aux services chargés de ces contrôles, ainsi que sur l'évaluation de l'efficacité des dispositifs actuels.
Question· Question écrite12705open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.
Question· Question écrite12703answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes préoccupations des producteurs et des commerçants face à l'irrespect des normes et à la concurrence déloyale exercées par certaines places de marché extra-européennes, en particulier dans le secteur du jouet et de la puériculture. Depuis plusieurs semaines et à la suite du scandale lié à la plateforme Shein, la question du respect des règles applicables par les places de marché situées hors de l'Union européenne a été mise en lumière. Si le Gouvernement a réagi, les mesures annoncées restent limitées à certains types de produits. Or pour de nombreux segments du marché, ces plateformes continuent de s'affranchir largement des obligations de sécurité et de conformité imposées aux professionnels européens. Les conclusions de la DGCCRF sont particulièrement alarmantes. En avril 2025, Mme la ministre Amélie de Montchalin indiquait que, parmi les produits achetés en ligne, 94 % présentaient une non-conformité et 66 % étaient considérés comme dangereux. L'association UFC-Que Choisir, dans une étude publiée en octobre 2025, souligne également la « qualité de fabrication » catastrophique de nombreux jouets vendus en ligne : pièces trop facilement détachables, risques d'ingestion et même, pour certains jouets achetés sur Shein et Temu et des taux de formaldéhyde (substance cancérogène) plus de cinq fois supérieurs à la limite autorisée dans les textiles. La Fédération européenne des fabricants de jouets a récemment publié des résultats tout aussi préoccupants. Sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept grandes places de marché et testés par un laboratoire agréé, 96 % ont été déclarés non conformes ; 86 % présentent des risques graves pour la sécurité ou la santé des enfants et certains jouets notifiés comme dangereux en 2024 demeurent encore en vente. Ces constats révèlent des dangers immédiats et manifestes pour les enfants, tout en fragilisant lourdement les acteurs économiques européens soumis, eux, au respect strict des normes. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire d'instaurer un mécanisme permanent garantissant le respect effectif des normes européennes par les places de marché extra-européennes, comme le propose la Fédération européenne des fabricants de jouets. Un dispositif de déréférencement automatique pourrait notamment être envisagé lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 %, ce déréférencement ne pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable. Il lui demande quelle est sa position sur un dispositif de déréférencement automatique lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 % pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable et quelles mesures il entend prendre pour garantir, de manière pérenne et effective, le respect des normes européennes par les places de marché extra-européennes et pour protéger à la fois les consommateurs, en particulier les enfants, les producteurs et les commerçants français confrontés à cette concurrence déloyale.
Question· Question écrite12700open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.
Question· Question écrite12616open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.
Question· Question écrite12560answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle du respect des normes de sécurité des jouets importés vendus sur les places de marché en ligne. Les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les analyses réalisées par les associations de consommateurs, telles qu'UFC Que-choisir et par la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) montrent que la majorité des jouets importés par des vendeurs tiers non européens sont non conformes aux normes européennes de sécurité. Ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants, comme la présence de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées, un accès direct aux piles boutons, ainsi que des substances chimiques dépassant les seuils autorisés sur les marchés français. Malgré les interventions répétées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des quantités importantes de marchandises non conformes continuent d'entrer sur le territoire européen par le biais des places de marché numériques. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les obligations imposées aux industriels européens, soumis à un encadrement réglementaire rigoureux. Avant toute mise en circulation, ces derniers doivent procéder à une évaluation détaillée des risques et démontrer la conformité de leurs produits. En droit français, ces exigences résultent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de l'arrêté du 24 février 2010 pris pour son application, qui assurent la transposition de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la France est déjà mobilisée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, instaurer des frais de gestion sur les petits colis et anticiper la révision du cadre douanier à 2026, la persistance des infractions observées sur certaines plateformes extra-européennes démontre les limites des dispositifs actuels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la sécurité des consommateurs et garantir le respect effectif des normes applicables sur le marché national et européen.
Question· Question écrite12559answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12195answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.
Question· Question écrite12118open
France · National Assembly · 6 January 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des transports sur le détricotage de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent les passagers aériens face à l'organisation capitaliste des transports aériens de passagers. Ceux-ci sont parmi les modes de déplacement les plus aléatoires, sujets à des retards ou des annulations pour raisons tant météorologiques qu'organisationnelles. La rentabilité de certaines compagnies est d'ailleurs fondée sur l'imprévu, le retard et le report de vol, au détriment de millions de passagers chaque année. Or le règlement relativement protecteur actuellement en vigueur est menacé par une coalition réactionnaire au niveau continental, prête à faire primer les prérogatives des compagnies moins-disantes sur les droits des consommateurs. En effet, depuis une vingtaine d'année, le règlement européen n° 261/2004 prévoit un ensemble de droits garantis aux passagers, en cas d'annulation ou de retard de vol. Pour tout vol au départ d'un aéroport sur le continent européen ou opéré par une compagnie stationnée dans l'Union européenne, les passagers disposent de trois droits différents. Premièrement, un droit à être informé par écrit de tout incident et des conséquences en matière d'indemnisation et d'assistance, si la compagnie annule un vol ou le retarde de deux heures. Deuxièmement, un droit à être pris en charge, soit selon la durée du retard des services de téléphonie, boisson, restauration, transport, réacheminement ou hébergement. Troisièmement, un droit à indemnisation dont le montant dépend de la durée de retard et de la distance du trajet. D'application directe, ce règlement permet de saisir les tribunaux nationaux. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est même venue renforcer ce règlement, en précisant que le refus d'embarquement ( surbooking ) ouvre les mêmes droits, que le surclassement est gratuit et le déclassement remboursé, qu'un motif technique ou un endommagement ne sauraient être considérés comme des circonstances extraordinaires, que le retard se calcule à l'heure finale d'arrivée sur piste ou que la distance se mesure de manière orthodromique. Cependant, en 2026, le lobby des compagnies low-cost ou des entreprises aériennes fondées sur l'escroquerie est en passe de remporter une victoire contre les droits des passagers. Les ministres européens des transports, avec la complicité française, ont adopté un nouvel accord en juin 2025 dégradant les conditions d'indemnisation des passagers (exonérant certains retards de moins de 4 heures et ouvrant des indemnités plus faibles). Néanmoins, la commission des transports du Parlement européen a refusé cette évolution et a même introduit de nouveaux droits, comme l'amendement du député français Arash Saeidi proscrivant la facturation des check-ins en aéroport. D'autant qu'en France, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 censé entrer en vigueur le 7 février 2026 a complexifié les garanties des passagers, autre manière de dégrader les droits des consommateurs. Il exige désormais l'assignation par commissaire de justice pour saisir le tribunal judiciaire et impose une médiation obligatoire préalable. En outre, les actions de groupe sont limitées à la famille au 4e degré contre tout collectif aux yeux du droit européen. Aussi M. le député attend-il de M. le ministre et, plus généralement, d'un gouvernement d'intérêt général qu'il défende les droits des passagers contre cette attaque fourbe et ce recul sans précédent pour les consommateurs. M. le ministre soutiendra-t-il la position de la commission des transports du Parlement européen ? M. le ministre compte-t-il revenir sur le décret n° 2025-772 pour abroger l'assignation par commissaire de justice et la médiation obligatoire préalable ? Il lui demande s'il ouvrira des discussions autour de la reconstitution d'un véritable service public du transport de passagers aériens, appuyé sur un ministère autonome (comme il existait un sous-secrétariat d'État aux transports aériens de 1920 à 1926, puis un ministère de l'air de 1928 à 1940, puis un commissariat aux forces aériennes et à l'air de 1941 à 1943 et finalement à nouveau un ministère de l'Air de 1944 à 1945).