Defence

Question 6814 — laïcité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.

Question 6803 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.

Question 6796 — gendarmerie

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.

Question 6765 — enseignement

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise à mal de la cohérence des programmes scolaires. En effet, les propositions de modifications des programmes scolaires se multiplient au gré des différents examens de textes de loi. Les exemples s'accumulent pêle-mêle : éducation au cycle de la vie et de la mort, éducation aux dangers des réseaux sociaux, initiation à une utilisation sécurisée d'internet, sensibilisation aux discriminations, heures dédiées à l'éducation aux médias, enseignements spécifiques sur la préservation de l'environnement, etc. Ces thématiques sont toutes de première importance et il est toujours bénéfique que les élèves aient accès dans leur parcours à des sensibilisations sur ces sujets notamment via l'éducation nationale. Toutefois, l'ajout d'heures dédiées à ces enseignements posent trois problèmes. Tout d'abord, ces propositions, souvent faites par des élus parés de bonnes intentions, mais peu au fait du terrain, nient la réalité des écoles : ces thèmes « civiques » sont déjà abordés, de façon transversale, au travers des différentes matières des programmes scolaires. L'histoire-géographie, l'enseignement moral et civique, le français, les heures CDI, sont autant de cours où les professeurs abordent l'éducation aux médias, l'utilisation des réseaux sociaux, la lutte contre les discriminations. Les sciences de la vie et de la terre sont un moment propice à l'évocation des enjeux environnementaux ou du cycle de la vie. Les exemples ne manquent pas et les enseignements se complètent entre eux. Le deuxième problème posé par cette multiplication des enseignements périphériques, c'est que les missions du Conseil supérieur des programmes lui sont peu à peu ôtées : en effet, c'est bien cet organisme qui est chargé de définir les enseignements au sein de l'éducation nationale, pour tous les niveaux. Ajouter, via des textes de loi, des contenus au socle commun des connaissances contrevient à l'essence même du CSP, autorité indépendante et composée d'experts qui fixe collégialement la nature des enseignements. Cela évite d'ailleurs la dérive d'une orientation qui serait trop politique des cours dispensés, si l'initiative était laissée à la charge des majorités parlementaires. Enfin, cet ajout constant de préventions et sensibilisations pose un risque pour l'apprentissage des matières fondamentales : le français, les mathématiques, l'histoire, les langues, les sciences ont peu à peu perdu du temps d'enseignement dans les programmes. En quarante ans, les élèves ont perdu 522 heures de français, primaire et collège additionnés. Il est nécessaire de sanctuariser ces heures d'enseignement. Malheureusement, la proposition de cours périphériques contribue à cet appauvrissement du temps d'apprentissage des fondamentaux. Elle lui demande donc comment elle compte s'assurer que les enseignements fondamentaux conservent leurs heures et leur primauté au sein de l'école.

Question 6757 — élevage

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes des éleveurs de la Nièvre concernant les méthodes actuelles de comptage du loup et leurs répercussions sur la gestion des prédations. Depuis le 1er janvier 2025, l'Office français de la biodiversité (OFB) a adopté une nouvelle méthode d'estimation de la population lupine, reposant exclusivement sur la technique dite de « capture-marquage-recapture » (CMR), basée sur des analyses génétiques d'échantillons biologiques tels que fèces, poils ou urine. Cette méthode remplace l'approche antérieure qui combinait la CMR avec l'« effectif minimal retenu » (EMR), lequel prenait en compte des observations visuelles et des indices de présence. Cette évolution méthodologique suscite des inquiétudes parmi les éleveurs, notamment en raison de la possibilité que l'absence d'indices biologiques ne soit interprétée comme une absence de loups, même dans des zones où leur présence est avérée. De plus, les délais prolongés pour l'obtention des résultats d'analyses génétiques, de plusieurs mois, limitent la réactivité nécessaire pour protéger efficacement les troupeaux. Par ailleurs, le plafond annuel de prélèvement de loups est fixé à 19 % de l'effectif moyen estimé, soit 209 individus pour l'année en cours. Cependant, si l'estimation de la population lupine est sous-évaluée en raison des limitations de la méthode CMR, le nombre de prélèvements autorisés pourrait être insuffisant pour contenir les prédations, exacerbant ainsi les pertes subies par les éleveurs. D'ailleurs, aujourd'hui, tous les intéressés s'accordent pour reconnaître une sous-évaluation certaine du nombre de loups. Dans le département de la Nièvre, l'élevage en mode parcellaire est la norme alors que les systèmes de protection contre les loups ne sont pas adaptés à celui-ci. Les attaques de loups sur les troupeaux ont des conséquences économiques et psychologiques significatives pour les éleveurs. La revalorisation des barèmes d'indemnisation, bien que bienvenue, ne compense pas entièrement les pertes subies, notamment tout le travail de génétique des troupeaux ni le stress engendré par ces prédations. En conséquence, il souhaite savoir : si le ministère envisage de réévaluer la fiabilité de la méthode CMR en l'associant à d'autres indicateurs, tels que l'EMR, pour obtenir une estimation plus précise de la population lupine ; quelles mesures sont prévues pour accélérer la communication des résultats d'analyses génétiques afin de permettre une réaction plus rapide face aux attaques de loups ; si une révision du plafond de prélèvement est envisagée en cas de sous-estimation avérée de la population lupine, afin de mieux protéger les élevages ; quelles actions spécifiques le ministère compte mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs de la Nièvre confrontés à ces défis, notamment en matière de prévention spécifiquement adaptée au mode d'élevage parcellaire, d'indemnisation et d'accompagnement psychologique, sans oublier la différenciation des mesures entre les filières ovines et bovines. Il lui demande une réponse et surtout des actes vis-à-vis de cette question cruciale pour la pérennité de l'élevage dans la Nièvre et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire du pays.

Question 6754 — élevage

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie de gestion de la crise de la fièvre catarrhale. Depuis 2015, le Gouvernement est informé de l'existence de la fièvre catarrhale en son sérotype 8 (FCO 8). Depuis septembre 2023, la France est informée que le sérotype 3 circule sur le continent européen. La Meurthe-et-Moselle, territoire constitué à 53 % de terres agricoles, est en première ligne face à la propagation de la fièvre catarrhale. En effet, selon les données des services du ministère de l'agriculture, entre le 5 août 2024 et le 2 mai 2025, 10 763 foyers ont été recensés en France, 2 889 en Lorraine et 570 en Meurthe-et-Moselle. L'épidémie provenant des Pays-Bas se propage petit à petit sur l'ensemble du territoire national déjà touché par la FCO 8, menaçant le cheptel des exploitations lorraines. Des critiques se font entendre de la part des agriculteurs quant à la gestion des stocks de vaccins par l'État : en cas de regain de l'épidémie, les éleveurs ne pourraient pas faire vacciner l'ensemble de leur cheptel, la faute à des approvisionnements défaillants. Depuis début janvier 2025, une pénurie de vaccins gratuits pour le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique sévit dans le pays. Le constat est le même pour les sérotypes 4 et 8. L'incapacité matérielle des éleveurs français à faire vacciner leur cheptel laisse craindre une perte de certains marchés à l'export. Pour les sérotypes 4 et 8, la vaccination est obligatoire pour l'export vers plusieurs pays européens, par exemple l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal ou encore la Suisse. L'absence de vaccination est synonyme de perte de marchés pour les éleveurs français et donc de difficultés économiques. L'agriculture tricolore, déjà fragilisée par la multiplication des normes contraignantes, des impôts, par la dérégulation du libre-échange instituant une concurrence déloyale, se passerait volontiers d'une crise sanitaire mal anticipée et mal gérée par les pouvoirs publics. Il en va du devoir de l'État de protéger les agriculteurs français en assurant la fourniture en quantité suffisante de vaccins pour le cheptel. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie mise en place par ses services pour sécuriser l'approvisionnement et la fourniture de vaccins aux éleveurs contre les sérotypes 3, 4 et 8 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique.

Question 6750 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.

Question 6746 — défense

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.

Question 6745 — défense

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications stratégiques et industrielles des récents affrontements aériens au-dessus du Cachemire. Plusieurs sources ouvertes et spécialisées - incluant des analystes américains et des données de renseignement issues de partenaires de l'OTAN - confirment la perte d'au moins un Rafale indien, abattu par un missile PL-15E lancé depuis un J-10C pakistanais, équipé du radar AESA KLJ-10A. Cet engagement soulève une question stratégique majeure : le système de guerre électronique SPECTRA n'a semble-t-il ni détecté, ni perturbé une attaque émise dans des spectres désormais standards pour les radars à faible probabilité d'interception (LPI). Dans ce contexte, où l'Inde - comme d'autres partenaires potentiels - pourrait discrètement réévaluer ses orientations capacitaires, la France ne risque-t-elle pas de voir remis en cause à la fois l'avantage technologique du Rafale et le leadership industriel de sa base aérospatiale de défense ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le standard F5 du Rafale intègre une refonte substantielle du système SPECTRA, adaptée aux nouvelles générations de radars AESA et de missiles à guidage actif et qu'il envisage sérieusement le développement d'une version « Rafale EW », spécifiquement dédiée aux missions SEAD/DEAD, sur le modèle du Growler américain, afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et la crédibilité de l'offre française à l'export ? Cette réflexion devient d'autant plus urgente que des plateformes de 5e génération chinoises, telles que le J-20 et potentiellement le FC-31, pourraient être rapidement déployées dans la région indo-Pacifique, introduisant un saut capacitaire en matière de furtivité, de fusion de capteurs, de guerre électronique et d'interopérabilité multi-domaines. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6697 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les possibilités de financement offertes aux associations qui réalisent des films ou reportages consacrés à l'histoire locale, notamment lorsqu'ils traitent de la Résistance. Dans de nombreux territoires, des associations s'investissent pour préserver et transmettre la mémoire des évènements historiques locaux, en produisant des documentaires, courts ou longs-métrages mettant en lumière des parcours, des lieux ou des faits parfois méconnus. Ces réalisations, qui s'inscrivent dans une démarche de devoir de mémoire, viennent utilement compléter les productions à vocation nationale par un traitement plus fin, enraciné dans les réalités du terrain et les témoignages locaux. Souvent saluées par les établissements scolaires, les collectivités ou le grand public, ces initiatives rencontrent néanmoins des difficultés pour accéder à des financements permettant de couvrir les frais de réalisation, de montage ou de diffusion. Il souhaiterait donc savoir quels dispositifs d'aide spécifiques sont actuellement accessibles à ces associations et si le Gouvernement envisage de renforcer son soutien à ces démarches mémorielles à échelle locale.

Question 6694 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes viticulteurs, notamment dans le département du Tarn, face aux effets de plus en plus violents et imprévisibles du changement climatique. En 2024, les épisodes météorologiques extrêmes ont provoqué d'importantes pertes de récolte pour la filière viticole, fragilisant particulièrement les jeunes exploitants récemment installés, dont la situation économique était déjà précaire. La récente annonce d'une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros destinée à financer une « aide à l'arrachage » constitue un premier signal positif de reconnaissance par l'État des difficultés rencontrées sur le terrain. Toutefois, cette mesure, saluée par le réseau Jeunes agriculteurs, ne pourra pleinement remplir son rôle qu'à condition de faire l'objet d'une mise en œuvre rapide, claire et équitable. À ce titre, Mme la députée relaie les demandes portées par les Jeunes agriculteurs du Tarn, qui insistent sur la nécessité urgente d'ouvrir sans délai le guichet permettant d'accéder à ces aides, tout en précisant les critères d'éligibilité pour garantir une juste répartition des fonds : définition de l'année de référence, âge du chef d'exploitation, date d'installation, seuils de perte de chiffre d'affaires ou d'excédent brut d'exploitation (EBE) et niveau de perte de production. L'objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs les plus exposés de bénéficier d'un soutien efficace et proportionné à la gravité de leur situation. Au-delà de l'urgence de cette aide ponctuelle, cette situation met en lumière une problématique plus structurelle : celle du maintien dans la durée des jeunes installés, dans un contexte climatique, sanitaire et économique de plus en plus instable. Si l'installation des jeunes en agriculture est une priorité clairement affirmée, leur pérennisation est tout aussi essentielle. Sans accompagnement renforcé, beaucoup risquent de quitter la profession dans les années à venir, remettant en cause le renouvellement des générations agricoles, la vitalité des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire nationale. Mme la députée souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif d'aide accessible à tous les jeunes viticulteurs touchés et si une concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, est prévue pour co-construire les modalités de mise en œuvre. Elle lui demande également quelles mesures plus durables seront prises pour intégrer les enjeux d'adaptation climatique dans les politiques d'accompagnement de l'installation et du maintien des jeunes agriculteurs.

Question 6632 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.

Question 6611 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations exprimées par les télépilotes de drone, diplômés en France face à l'évolution de la réglementation encadrant l'usage des drones en zone urbaine. Alors que le règlement européen (UE) 2019/947 autorise de telles opérations, les professionnels français sont soumis, via l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des restrictions bien plus rigoureuses que celles imposées à leurs homologues européens. À compter du 1er janvier 2026, les télépilotes déjà en activité devront obtenir de nouvelles certifications et s'équiper de drones plus lourds et onéreux pour continuer à exercer. Ces exigences, inexistantes dans la plupart des autres pays de l'Union, engendrent des surcoûts importants que beaucoup d'entreprises ne pourront absorber. Les professionnels s'inquiètent des effets de cette réglementation, qui favoriserait l'usage de drones de plus de 4 kg, plus encombrants dans l'espace public, au détriment d'appareils plus légers largement utilisés aujourd'hui. Ils soulignent également l'absurdité écologique qu'il y aurait à devoir se séparer de matériels encore parfaitement fonctionnels. Ils demandent donc une révision de l'arrêté afin de préserver la sécurité publique tout en leur permettant de continuer à travailler avec leurs équipements actuels, sans être contraints à des investissements qu'ils estiment excessifs, ni pénalisés par une réglementation qu'ils jugent inadaptée. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et assurer l'encadrement de l'usage de ces outils.

Question 6581 — établissements de santé

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'alimentation à l'hôpital. Alors que 40 à 60 % des patients souffrent de dénutrition, celle-ci est souvent exacerbée par les conditions hospitalières, entraînant des séjours prolongés. Ce cercle vicieux pourrait être rompu grâce à l'accès à une alimentation équilibrée et nutritionnellement adaptée aux besoins de chacun. En effet, l'alimentation constitue la première ligne de défense contre la dénutrition et permet un meilleur rétablissement des patients. Outre l'enjeu nutritionnel, l'aspect gustatif est également primordial. La qualité des repas reste un sujet de mécontentement majeur pour les patients. Cela se traduit par un gaspillage conséquent, ayant des répercussions tant sur le plan économique qu'environnemental, le secteur hospitalier enregistrant le plus gros volume de gaspillage comparé aux autres secteurs de la restauration collective. Malgré les efforts déployés par les hôpitaux pour améliorer les repas, les contraintes budgétaires restent particulièrement fortes. Le budget alimentation ne représentant que 1 % du budget de l'hôpital, il fait pourtant souvent office de variable d'ajustement du budget des établissements. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) préconise ainsi de sanctuariser un budget minimal pour l'alimentation à l'hôpital, afin d'augmenter la qualité des repas. Il lui demande si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Question 6577 — enseignement

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.

Question 6548 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des entreprises de moins de 10 salariés le jour du 1er mai. En effet, le 1er mai est la journée internationale du travail consacrée à la célébration des travailleurs et à la défense de leurs droits. Ce jour est en France le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé, en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail. Toutefois, cette spécificité légale soulève aujourd'hui des difficultés concrètes pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité de première nécessité, notamment dans les métiers de bouche comme les boulangeries, poissonneries ou boucheries, ainsi que pour les fleuristes, jour où l'on fête également le muguet. Dans de nombreuses communes, ces commerces de proximité sont parfois les seuls points de vente alimentaire accessibles et leur fermeture totale le 1er mai peut nuire à la fois à la continuité du service public alimentaire, à la satisfaction des besoins essentiels des habitants et à l'équilibre économique fragile de ces artisans. La situation est d'autant plus délicate que ces entreprises sont souvent familiales, avec peu de salariés et subissent déjà les conséquences des fermetures les autres jours fériés de l'année. Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la possibilité d'aménager une dérogation spécifique pour autoriser, sur la base du volontariat et dans le respect des droits des salariés, l'ouverture des TPE/PME de première nécessité le 1er mai. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire en ce sens, afin de concilier le droit au repos des salariés avec les réalités économiques de ces petites structures indispensables à la vie locale.

proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

France · Senate · 7 May 2025

Question 6506 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.

Question 6489 — politique sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.

Question 6488 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Question 6468 — ordre public

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la résurgence dans l'espace public de structures, collectifs ou relais idéologiques directement liés à des associations dissoutes pour trouble à l'ordre public et proximité avec l'islamisme radical. Le jeudi 17 avril 2025, l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po) a accueilli une projection-débat intitulée « 2004-2024 : Les 20 ans d'une loi d'exclusion », organisée dans le cadre d'une « semaine de lutte contre l'islamophobie ». Cet évènement s'est appuyé sur un film produit par le Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), organisation fondée dans la foulée de la dissolution du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), décidée en 2020 en raison de ses liens avérés avec l'islam politique et de son rôle idéologique dans le climat ayant mené à l'assassinat du professeur Samuel Paty. Le CCIE, comme d'autres structures satellites, s'inscrit pleinement dans la nébuleuse idéologique des Frères musulmans, une mouvance politico-religieuse dont les relais, bien qu'interdits sous certaines formes, continuent d'agir au grand jour sous des appellations de substitution. Ces acteurs poursuivent leur stratégie d'entrisme dans les universités, les institutions et jusqu'au sein même de lieux de culte historiques. En multipliant les conférences, les projections ou les tribunes médiatiques, ces réseaux islamistes visent à affaiblir les lois françaises, fracturer la cohésion nationale et imposer leur vision séparatiste de la société. Le voile en devient l'étendard, la victimisation un outil et l'accusation d'« islamophobie » un moyen d'intimidation. Il apparaît donc nécessaire de passer d'une logique défensive à une action résolue et offensive. La dissolution d'associations ne suffit plus si leurs héritiers peuvent agir sans entrave. Il en va de la sécurité, de la souveraineté et de l'unité de la Nation. Aussi, il lui demande solennellement s'il envisage l'interdiction pure et simple des Frères musulmans en France, comme le demandent depuis plusieurs années les élus du Rassemblement National.

Question 6456 — Internet

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries en ligne, qui touchent un nombre croissant de personnes, notamment âgées, mais aussi de plus en plus d'entreprises. Selon les données récentes, le nombre de victimes d'escroqueries a augmenté de 64 % entre 2016 et 2023 et les signalements d'escroqueries via la plateforme Thésée ont atteint 104 439 en 2023. Ces pratiques frauduleuses, en constante évolution, constituent une menace importante pour la sécurité des données personnelles et financières des internautes. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer la protection des personnes face à ces actes malveillants.

Question 6446 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.

Question 6445 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les suites disciplinaires données à la tribune publiée en 2021 par un groupe de militaires, dont plusieurs généraux 2S, appelant implicitement à une guerre civile. Cette tribune qui avait suscité l'émoi parmi l'ensemble des Français reprenait les pires obsessions de l'extrême droite. Le « délitement de la France » et « la haine entre communautés » alimentée par « un certain antiracisme », ainsi que « l'islamisme et les hordes de banlieue ». Ils se disaient également « disposés à soutenir les politiques qui prendront en considération la sauvegarde de la Nation » face au « chaos croissant » et prévenaient que si « le laxisme continue à se répandre », cela rendrait nécessaire « l'intervention des camarades d'active ». C'était un appel presque explicite à une intervention des militaires contre le peuple français et à provoquer une guerre civile au sein de la Nation. Face à cet appel à l'insurrection des forces armées, l'ancienne ministre des armées, Mme Florence Parly, avait promis des sanctions fermes, rappelant le caractère inacceptable d'un tel manquement au devoir de réserve et à la loyauté envers les institutions de la République. Pourtant, quatre ans plus tard, seuls deux des six généraux 2S déférés devant le Conseil supérieur de discipline viennent d'être sanctionnés par une radiation. Non seulement le délai de traitement est inexplicablement long au regard de la gravité des faits, mais en outre, la décision finale apparaît incomplète : quatre généraux échappent à toute sanction, alors même qu'ils auraient cosigné un texte appelant à remettre en cause l'ordre démocratique. Pendant ces quatre années, les intéressés ont conservé leur statut de généraux de deuxième section, les rendant toujours mobilisables, alors même qu'ils avaient publiquement tenu des propos ouvertement factieux et anti-républicains. Cette situation pose un problème majeur de sécurité et de respect des principes républicains au sein des forces armées. Aussi, il souhaite l'interroger sur les raisons de ce délai de quatre ans avant la décision du Conseil supérieur de discipline de l'armée, ainsi que sur les motifs ayant conduit ce dernier à ne prononcer la radiation que de seulement deux des six généraux 2S concernés.

Question 6428 — défense

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur les questions que soulève la situation de la brigade ukrainienne dite « Anne de Kiev », partiellement formée sur le sol français. Cette unité comprend 4 500 hommes, dont près de 2 300 ont été entraînés en France dans des camps militaires du Grand Est. Elle est censée incarner la coopération stratégique entre Paris et Kiev telle qu'elle a été formalisée dans l'accord du 16 février 2024, lequel encadre le soutien de la France a un pays victime d'une invasion et d'une guerre d'agression intolérables. La brigade « Anne de Kiev » a bénéficié d'un appui militaire considérable, incluant des véhicules blindés AMX-10 RC, des canons Caesar et des véhicules de l'avant blindés (VAB), ainsi que d'un soutien politique sans équivoque, symbolisé par la visite du Président de la République dans un camp de formation de l'est de la France le 9 octobre 2024. Or, quelques semaines après son déploiement sur le sol ukrainien, fin 2024, cette brigade est au centre d'interrogations dont la presse internationale s'est fait l'écho. Elle aurait en effet été désorganisée et fragmentée sur différents fronts et aurait enregistré un nombre important de désertions, en France comme en Ukraine. M. le ministre a confirmé, en janvier 2025, 55 désertions sur le territoire français durant la phase de formation. D'autres cas font aujourd'hui l'objet d'enquêtes par le bureau d'enquête d'État ukrainien, tandis que des commandants de cette unité ont été démis de leurs fonctions. Cette situation est déroutante à deux titres au moins. Sur le plan sécuritaire, la possibilité pour des soldats étrangers en formation dans le pays d'échapper à leur encadrement, surtout dans un contexte de guerre active, d'attaques hybrides et de menace terroriste persistante, suscite l'interrogation. Sur le plan militaire, l'image des armées françaises se trouve à risque lorsque le bénéfice des formations dispensées à des soldats étrangers est compromis par une gestion du pays partenaire qui semble défaillante. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un retour d'expérience (RETEX) officiel a été engagé sur la brigade « Anne de Kiev » et comment il entend prévenir les cas de désertions ou de désorganisation dans le cadre de nouvelles coopérations similaires, avec l'Ukraine ou d'autres pays.

Question 6427 — défense

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'impact des difficultés de recrutement et de fidélisation des ouvriers de l'État dans les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), en particulier celui de Bordeaux. Ces ouvriers jouent un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle des aéronefs militaires et autres équipements aéronautiques de l'État. Or depuis plusieurs années, ils font face à une perte d'attractivité croissante de leur métier, en raison d'une stagnation de leur rémunération, inférieure aux standards des entreprises privées du secteur. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, ainsi que l'indexation des salaires sur un point d'indice gelé pendant plusieurs années, puis revalorisé de manière insuffisante, ont conduit à une baisse relative de leur pouvoir d'achat estimée à plus de 20 %. Cette situation fragilise les AIA, qui peinent à recruter et à conserver leurs effectifs qualifiés. Dans un contexte où la disponibilité opérationnelle des aéronefs est un enjeu majeur pour la défense nationale, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'attractivité des AIA et assurer le maintien des compétences indispensables à la souveraineté aéronautique de la France.

Question 6426 — défense

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation préoccupante des ouvriers de l'État travaillant au sein des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA). Ces ouvriers, qui assurent des missions stratégiques de maintenance aéronautique pour le compte de l'État, subissent depuis plusieurs années une dégradation continue de leur pouvoir d'achat. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, combinée à l'indexation de leurs rémunérations sur le point d'indice de la fonction publique - gelé de 2017 à 2022 puis revalorisé de manière insuffisante en 2022 et en 2023 - a conduit à une perte estimée à plus de 20 % de leurs revenus. Dans le même temps, les entreprises aéronautiques privées concurrentes ont procédé à des augmentations salariales significatives, rendant le secteur public nettement moins attractif pour les travailleurs qualifiés. Cette situation compromet le recrutement et la fidélisation des compétences essentielles au bon fonctionnement des AIA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser la rémunération des ouvriers de l'État exerçant dans les AIA et assurer l'attractivité de ces métiers face au secteur privé.

Question 6416 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.

Question 6406 — chasse et pêche

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts économiques et territoriaux du projet de règlement européen visant à interdire progressivement l'usage du plomb dans les munitions de chasse. Présenté par la Commission européenne le 27 février 2025, ce projet prévoit notamment l'interdiction, dans des délais très courts, des balles à percussion centrale contenant du plomb et de la grenaille de chasse, ainsi que la fin de leur mise sur le marché à la vente au détail. Si les objectifs de réduction des pollutions liées au plomb sont légitimes, les modalités envisagées suscitent une vive inquiétude dans les territoires ruraux, où la chasse représente non seulement une pratique culturelle ancienne, mais aussi un vecteur essentiel de lien social, d'aménagement du territoire et d'activité économique. De nombreuses TPE-PME de l'armurerie, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux, s'inquiètent des délais extrêmement contraints pour adapter leur production. Certaines entreprises, déjà fragilisées par l'inflation et les tensions sur les chaînes d'approvisionnement, redoutent de devoir réaliser des investissements lourds pour développer des alternatives aux munitions au plomb, sans accompagnement financier clair ni garanties de débouchés. Dans ce contexte, il lui demande la position de la France sur ce projet de règlement. Il lui demande en particulier si le Gouvernement entend défendre un allongement des délais de mise en œuvre, des exemptions partielles ou temporaires dans certains contextes et surtout, la mise en place d'un plan d'accompagnement spécifique pour les filières économiques concernées.

proposition de loi visant à la l'élévation posthume d'Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

France · Senate · 29 April 2025

Question 6363 — voirie

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales, dans l'objectif de garantir la sécurité de la circulation publique. Les collectivités territoriales rurales, et notamment les communes, rencontrent des difficultés croissantes dans l'application harmonieuse des textes réglementaires relatifs à la taille des haies bordant les chemins ruraux ou les voies communales, dans un contexte où la sécurité publique et la protection de la biodiversité doivent être conciliées. En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, les haies, arbres et arbustes bordant les chemins ruraux doivent être taillés « à l'aplomb des limites de ces chemins » et ce « à la diligence des propriétaires des fonds riverains ». Cette disposition vise notamment à garantir la libre circulation des usagers ainsi que la préservation du gabarit réglementaire de la voie. Elle participe donc directement à l'objectif de continuité et de sécurité de la circulation publique, notamment pour les piétons, cyclistes et véhicules agricoles ou d'entretien. Cependant, depuis l'introduction par le décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 de l'article D. 614-52 du même code, un flou juridique est apparu sur le terrain. En effet, ce dernier interdit la coupe et la taille des haies et des arbres situés sur des parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, dans une logique de protection des oiseaux en période de nidification. Nombre de communes se voient opposer cette interdiction par des riverains refusant d'autoriser ou de procéder à l'élagage, quand bien même les haies concernées empiètent sur des voies affectées à la circulation publique. De plus, les entreprises mandatées pour effectuer ces travaux rencontrent des obstacles pratiques et juridiques, redoutant des sanctions en cas d'interprétation divergente ou contestée de la réglementation. Or il apparaît que cette disposition de l'article D. 614-52 n'a pas vocation à s'appliquer aux haies bordant les chemins ruraux, dès lors que ces derniers appartiennent au domaine privé de la commune et que la parcelle concernée ne relève pas d'un régime d'éligibilité à la politique agricole commune (PAC). En effet, la notion de « parcelle agricole » dans ce contexte suppose une exploitation effective et une déclaration dans le cadre du régime des aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas pour les chemins ruraux, même si ceux-ci traversent des territoires agricoles. En outre, l'intervention en période hivernale est fortement restreinte dans les territoires tels que la Nièvre, en raison des conditions climatiques. Les sols, gorgés d'eau entre novembre et avril, deviennent alors inaptes au passage d'engins, sous peine de dégradation irrémédiable des voiries. Le report des travaux aux mois de septembre et octobre se heurte, quant à lui, à la saturation des entreprises de travaux agricoles, généralement mobilisées sur d'autres travaux des champs à cette période, ce qui limite les disponibilités opérationnelles et engendre des conséquences économiques. Cette contradiction apparente entre les dispositions légales et réglementaires génère donc une grande insécurité juridique pour les élus locaux et les prestataires chargés de l'entretien des voiries, au détriment de la sécurité des usagers et compromet l'entretien régulier du réseau rural, pourtant essentiel à la cohésion territoriale et à la qualité de vie en milieu rural. Appuyée sur les éléments précis et concrets transmis par l'association Tous en chemin rural, investie dans la défense et la valorisation des chemins ruraux en tant que patrimoine commun et vecteur de mobilité douce, cette interpellation vise à attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de clarifier sans ambiguïté les régimes juridiques applicables à la taille des haies bordant les chemins ruraux. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de modifier ou d'interpréter expressément les textes en vigueur, afin de permettre que la taille et l'élagage des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales puissent être effectués en toute période de l'année, lorsque ces interventions sont strictement nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation publique et ce indépendamment du statut foncier de la parcelle voisine, dès lors que ladite haie déborde sur une voie affectée à l'usage public.

Question 6335 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement via ble pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.

Question 6324 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre des armées sur la présence de l'État d'Israël au Salon international de l'aéronautique et de l'espace, plus connu sous le nom de Salon du Bourget, qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025. Le 18 mars dernier, Israël a rompu un cessez-le-feu alors en vigueur dans la bande de Gaza, provoquant, en seulement vingt-quatre heures, la mort de 500 personnes, dont 200 enfants. Depuis cette date, la violence exercée par l'armée israélienne contre la population gazaouie a atteint une intensité inédite. C'est dans ce contexte que se tiendra, à l'aéroport du Bourget situé au nord-est de Paris, la 55e édition du Salon du Bourget, organisé par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Evénement majeur à l'échelle mondiale pour les acteurs de l'industrie aéronautique et spatiale, ce salon est autant un espace d'exposition technologique qu'un lieu de transactions pour les acteurs du secteur militaire. Derrière les démonstrations grand public se cache en effet un marché de l'armement, où se négocient drones, satellites, avions de combat et missiles. Depuis le lancement de l'offensive israélienne sur Gaza, la participation d'Israël à des salons d'armement organisés en France suscite une indignation croissante. Accueillir un État accusé de crimes de guerre et de génocide dans un salon dédié au commerce des armes revient à faire preuve d'une complicité morale inacceptable. C'est cette pression populaire qui avait conduit à l'annulation complète des 74 stands israéliens initialement prévus au salon Eurosatory en juin 2024. Le 26 janvier 2025, le cabinet du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, annonçait qu'Emmanuel Macron avait « promis (...) que les compagnies israéliennes pourraient participer » au Salon du Bourget. De son côté, l'Élysée précisait que cette participation « pourrait être favorablement examinée, en conséquence du cessez-le-feu à Gaza et au Liban ». Or ce cessez-le-feu a été continuellement bafoué par l'armée israélienne. Pendant la trêve, plus de 150 personnes ont été tuées à Gaza, tandis que l'armée israélienne étendait son offensive à la Cisjordanie. Dans la nuit du 17 au 18 mars 2025, les bombardements sur Gaza ont repris, faisant en 48 heures plus de 500 morts, s'ajoutant aux quelque 48 000 décès officiellement recensés en 16 mois de conflit. Au 8 avril 2025, au moins neuf exposants israéliens figurent sur le site officiel du SIAE. Parmi eux, les géants de l'industrie d'armement tels que Rafael Advanced Systems, Israel Aerospace Industries, Elbit Systems, ainsi que le ministère israélien de la défense. À ces participants s'ajoutent plusieurs entreprises françaises et internationales impliquées dans la vente d'armes à Israël, parmi lesquelles Lockheed-Martin, BAE Systems, Leonardo ou encore Thales. Ainsi, la France et les organisateurs du salon s'apprêtent à offrir à un État accusé de génocide une tribune pour vendre des armes « testées au combat » sur les civils palestiniens, mais aussi pour se procurer les équipements qui alimenteront ses offensives présentes et futures. Permettre à Israël de prendre part à la 55e édition du Salon du Bourget revient non seulement à alimenter sa machine de guerre, mais également à donner une légitimité et une récompense tacite aux exactions perpétrées par son armée à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Plusieurs juristes soulignent aujourd'hui la transparence de l'intention génocidaire affichée par les autorités israéliennes. Le ministre israélien de la défense déclarait, peu après la rupture du cessez-le-feu, que les Gazaouis n'avaient d'autre choix que partir ou mourir. Jamais dans l'histoire récente un responsable militaire de si haut rang n'avait exprimé aussi clairement une volonté de destruction d'une partie d'un groupe humain. Ces propos viennent s'ajouter à des dizaines d'autres tenus par des responsables israéliens. L'organisation Amnesty international en a recensé 102 entre octobre 2023 et juin 2024. La Cour internationale de justice (CIJ) a pris en compte ces déclarations pour estimer qu'il existe un risque réel et imminent de préjudice irréparable au droit des Palestiniens de Gaza à être protégés contre les actes de génocide. Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, la CIJ a enjoint notamment d'empêcher la perpétration, à l'encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte constituant un crime de génocide au sens de l'article 2 de la Convention de 1948 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner toute incitation directe au génocide. Cette ordonnance revêt un caractère contraignant. Tous les États parties à la convention, dont la France, signataire dès 1950, ont l'obligation de la respecter et de la faire respecter. La question de l'armement est donc centrale. La rapporteuse de l'ONU, Mme Francesca Albanese, affirme qu'il s'agit d'un génocide d'une dimension inédite, car les moyens de combat le sont également, notamment du fait qu'Israël est en train d'expérimenter de nouvelles armes sur les Palestiniens, dont des quadricoptères. La France doit donc cesser de favoriser, sous quelque forme que ce soit, le commerce d'armement avec Israël. À ce jour, le bilan officiel, largement sous-estimé, fait état de près de 52 000 morts dans la bande de Gaza depuis le 8 octobre 2023. Depuis la fin du cessez-le-feu, l'ONU estime à 400 000 le nombre de nouveaux déplacés, alors que la quasi-totalité des 2,4 millions d'habitants avait déjà été déplacés au moins une fois entre octobre 2023 et janvier 2025. Les Gazaouis, à nouveau pris au piège, sont bombardés, affamés et privés de soins, tandis que nourriture, médicaments, carburant, abris et équipements essentiels s'entassent aux points de passage, sans pouvoir être distribués. Alors que les experts internationaux, les Nations Unies et les ONG s'accordent pour parler de génocide, plus de 145 organisations, collectifs, syndicats et partis politiques français ont lancé un appel pour exiger l'interdiction de la participation israélienne au Salon du Bourget 2025. En réponse à cet appel et en cohérence avec la décision prise lors du salon Eurosatory en juin 2024, M. le député souhaite savoir s'il entend interdire officiellement la présence d'Israël au Salon du Bourget ; une telle décision relèverait non seulement d'un impératif moral et politique, mais également d'une obligation juridique, afin de se conformer aux mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de justice.

Question 6323 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante dans la région du Darfour au Soudan, déjà marquée par des décennies de violences. L'accès humanitaire est devenu extrêmement limité, voire impossible dans certaines zones, en raison de l'insécurité persistante. Les acteurs humanitaires alertent sur les situations de famine, l'effondrement des services de santé et les violences systématiques, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants. 12,6 millions de personnes sont déplacées depuis avril 2023 selon l'Organisation des Nations unies. Le risque de génocide, notamment à l'encontre des populations africaines du Darfour, est régulièrement évoqué par certaines ONG et chercheurs. Ces derniers jours, la situation s'est encore détériorée. La ville d'El-Fasher est assiégée par la milice militaire des Forces de soutien rapide (FSR) depuis quelques mois, aggravant l'acheminement de l'aide humanitaire, mettant encore davantage en danger les populations civiles. Face à cette situation d'urgence, la communauté internationale, y compris la France, a un rôle crucial à jouer pour apporter une aide humanitaire d'urgence. Cependant, les conditions sur le terrain, notamment les violences persistantes, l'insécurité et les restrictions imposées par certaines autorités locales, rendent l'acheminement de l'aide particulièrement complexe. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures la France, en collaboration avec ses partenaires internationaux, met en œuvre pour garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l'aide humanitaire dans la région du Darfour. Elle souhaite également savoir si la France envisage de rehausser son engagement diplomatique, en particulier auprès des pays voisins du Soudan et de l'Union africaine, afin de répondre collectivement à l'urgence humanitaire et de prévenir une déstabilisation plus large de la région du Sahel et de la Corne de l'Afrique.

Question 6312 — outre-mer

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les carences et les lenteurs administratives qui persistent dans la prise en charge des militaires blessés originaires de Polynésie française, ainsi que de leurs familles. La deuxième édition du Forum des blessés militaires, organisée récemment à Tahiti, a mis en lumière une situation profondément préoccupante : de nombreux dispositifs d'accompagnement et de soutien applicables dans l'Hexagone, qu'il s'agisse de couverture santé, de suivi psychologique, d'accès aux spécialistes, de soutien aux aidants ou d'aides à l'insertion par l'emploi, ne sont toujours pas opérationnels sur le territoire polynésien. Pourtant, ces dispositifs existent dans le cadre du plan ministériel « Blessés » ou relèvent du droit commun. Alors même que la Polynésie représente un vivier important de recrutement pour les armées françaises, les militaires blessés revenant au fenua se trouvent confrontés à un système fragmenté, parfois défaillant et à une absence d'équité dans l'accès aux droits et aux soins par rapport à leurs frères d'armes des autres territoires d'outre-mer ou d'Hexagone. Les témoignages entendus lors de ce forum ont souligné des parcours du combattant interminables pour accéder à des prestations pourtant prévues par la loi, ainsi qu'un accompagnement insuffisant des familles, pourtant premières lignes d'aide aux blessés. Il semblerait qu'une convention entre l'État, le Pays et la Caisse de prévoyance sociale soit en discussion depuis plusieurs années afin de garantir l'effectivité de ces dispositifs en Polynésie, sans qu'aucune avancée concrète n'ait été constatée à ce jour. Cette situation, injustifiable au regard des principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale, est devenue injustifiable. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour accélérer la finalisation et la signature de la convention prévue entre l'État, le Pays et la CPS ; garantir l'égalité d'accès aux soins, aux aides sociales et aux parcours de réinsertion pour les militaires polynésiens blessés ; assurer une meilleure coordination institutionnelle entre les dispositifs nationaux et les dispositifs locaux en faveur de ces militaires et de leurs familles.

Question 6310 — numérique

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recrudescence alarmante des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes numériques du groupe Meta et plus particulièrement via la messagerie WhatsApp. Selon plusieurs rapports récents, près de 40 % des arnaques signalées en ligne seraient liées aux services du groupe Meta. WhatsApp est devenue l'un des principaux vecteurs de ces escroqueries, notamment à travers des opérations de « spoofing », usurpation d'identité de conseillers bancaires destinée à extorquer à leurs victimes des données personnelles ou financières sensibles, telles que des codes de validation ou des identifiants bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la responsabilité des plateformes dans la sécurisation de leurs environnements numériques. De nombreuses voix, y compris au sein d'autorités judiciaires étrangères, dénoncent l'inaction des géants du numérique, leur reprochant l'absence de dispositifs réellement dissuasifs ou de soutien efficace aux victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation des plateformes numériques, en particulier pour les contraindre à déployer des mécanismes robustes de détection et de prévention des arnaques; quelles dispositions pourraient être envisagées pour encadrer les pratiques de communication commerciale des influenceurs et annonceurs, afin de limiter la diffusion indirecte de contenus frauduleux ; quelles initiatives sont prévues pour améliorer la sensibilisation du grand public, en particulier des publics les plus vulnérables, face aux risques d'escroquerie sur ces plateformes ; et enfin, dans quelle mesure la France entend intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux et les opérateurs privés en matière de lutte contre la cybercriminalité transnationale.

Question 6308 — mer et littoral

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les ouvrages de lutte contre le recul du trait de côte et de protection des plages, dont la réalisation est aujourd'hui entravée par des dispositions réglementaires. En effet, l'article R. 214-1 du code de l'environnement soumet ces ouvrages à déclaration si leur coût est inférieur à 1 900 000 euros, mais à autorisation environnementale s'il est supérieur à ce montant. Or cette procédure d'autorisation est complexe, longue et incertaine, alors même que les communes ont déjà mis en œuvre les études nécessaires à la réalisation de leurs projets et que ces projets sont nécessaires à la protection de leur littoral. Il lui demande donc, en vue de faciliter les actions des communes littorales, si elle va modifier, comme le suggère d'ailleurs l'ANEL (Association nationale des élus du littoral) l'article R. 214-1 en soumettant l'ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte à une procédure de déclaration.

Question 6302 — maladies

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositifs de surveillance du mésothéliome. Le mésothéliome est un cancer agressif qui affecte les membranes entourant les organes internes, principalement dû à l'exposition à l'amiante. Le mésothéliome pleural, le plus courant avec 85 % des cas, affecte l'enveloppe des poumons. Créé en 1998, le programme national de suivi du mésothéliome (PNSM), piloté par Santé publique France, se décline en trois volets : un « médical » qui couvre la validation du diagnostic, son incidence et la survie, un volet « expositions » dans le cadre d'enquêtes visant à retrouver une mémoire des expositions professionnelles et environnementales à l'amiante et un dernier volet « indemnisations » permettant de suivre les processus d'indemnisation ainsi que les difficultés rencontrées par les malades et les familles qui veulent faire valoir leurs droits. Les maladies liées à l'amiante sont susceptibles de se déclarer plusieurs décennies après qu'une personne a été exposée aux fibres en question. Aussi, le suivi du mésothéliome conserve toute sa pertinence au regard du nombre de personnes y ayant été exposées. De fait, plusieurs études démontrent que les cas de mésothéliomes pleuraux sont toujours plus nombreux. On estime aujourd'hui que 1 100 nouveaux cas de mésothéliome surviennent annuellement en France. En Seine-Maritime, une quarantaine de cas sont diagnostiqués chaque année. Le PNSM ne couvrant que 21 départements métropolitains et portant uniquement sur le mésothéliome pleural, le programme demeurait perfectible, aussi Santé publique France a créé en 2021 le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) avec l'objectif déclaré de moderniser et d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes sur le territoire national. Alors que le mésothéliome est depuis 2012, une maladie à déclaration obligatoire au même titre que la tuberculose, moins d'un cas sur deux serait déclaré aux agences régionales de santé. La création du DNSM était censée améliorer cette médiocre exhaustivité des cas de mésothéliome. En décembre 2023, Santé publique France a informé plusieurs experts de l'interruption des dispositifs spécifiques de surveillance des mésothéliomes (PNSM et DNSM) du fait de ressources insuffisantes. Les associations de défense des victimes se sont rapidement mobilisées aux côtés d'experts et de scientifiques pour exiger le maintien des dispositifs nationaux de suivi des mésothéliomes. Interrogés par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des victimes de l'amiante, M. le ministre délégué chargé de la médecine et de la prévention ainsi que Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclaraient, en avril et mai 2024, que le Gouvernement n'envisageait pas de renoncer à la surveillance du mésothéliome. Des difficultés techniques pour mettre en œuvre la stratégie de surveillance établie par anté publique France dans le cadre du DNSM étaient alors invoquées. L'annonce était faite qu'un nouveau protocole de surveillance devait être disponible au cours de l'année 2024. D'ici 2025, Santé publique France devait également actualiser les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du PNSM. Selon le propos du ministère, France santé devait actualiser régulièrement les indicateurs de surveillance du mésothéliome et continuer de fournir des éléments de caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine de ces cancers au-delà de 2025. Depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale en juillet 2024, aucune communication n'a été rendue publique sur la poursuite, ou non, des dispositifs de suivi des mésothéliome, leur contenu et leur financement. Selon des propos tenus par une chercheuse au congrès de l'Association nationale des victimes de l'amiante qui s'est tenu à Rouen le 24 mai 2025, la consigne de ne plus collecter les cas de mésothéliome diagnostiqués en 2024 était encore de vigueur. Aussi, il souhaite être assuré de la poursuite effective des dispositifs nationaux de surveillance du mésothéliome et obtenir des précisions sur leur financement ainsi que leurs déclinaisons dans les départements.

Question 6291 — industrie

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.

Question 6283 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Pascal Jenft interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.

Question 6263 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inquiétant positionnement partisan d'une université française. À l'occasion d'un cours donné au sein de l'université Lyon-2, un professeur de géographie spécialiste du Proche-Orient a été interrompu de manière violente par un groupuscule de la gauche radicale, qui accusait le professeur d'un positionnement supposé en faveur d'Israël dans le conflit opposant ce pays à la Palestine. Or le professeur mentionné souligne n'avoir « jamais exprimé d'opinions personnelles » sur le sujet. La direction de l'université n'a pas soutenu son professeur et l'a même accusé d'avoir tenu des « paroles affligeantes, complotistes et délétères pour l'université ». Selon le professeur, l'université Lyon-2 serait en proie aux agissements de violences ayant pour perspective la défense de leurs opinions militantes : « On donne une salle aux militants pour éviter des violences, on les laisse bloquer le campus de la Porte des Alpes, on annule des examens pour éviter que les étudiants qui manifestent soient pénalisés, on laisse les tags pro-palestiniens recouvrir les murs de l'université. Cela fait des années que ça dure », a-t-il ainsi déploré. Mme la députée s'inquiète de ce que les professeurs de l'enseignement supérieur ne puissent plus exercer leur métier dans des conditions de sécurité décentes. Elle regrette que l'université soit le cœur de violences partisanes et politiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer la sécurité de ses professeurs et pour s'assurer que les violences partisanes au sein de l'université soient sévèrement punies.

Question 6252 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes croissantes soulevées par le développement de l'éolien en mer, à la lumière d'une série d'incidents maritimes et de signaux d'alerte émis par des experts civils et militaires. En trois ans à peine, les trois parcs éoliens offshore actuellement en service en France ont déjà connu trois collisions maritimes graves, dont la dernière, en avril 2025, a nécessité le remorquage d'un chalutier en détresse au large de Saint-Nazaire. Ces évènements mettent en lumière la difficulté persistante d'articuler la sécurité maritime avec l'implantation de structures industrielles de grande ampleur en mer. Ces installations, qui couvrent des dizaines de kilomètres carrés, modifient les couloirs de navigation et posent des défis nouveaux pour les pêcheurs, les services de secours et les autorités maritimes. À cela s'ajoutent des préoccupations relatives à l'environnement et à la souveraineté nationale. Les risques de pollution en cas d'accident, notamment à proximité de centrales nucléaires, doivent être pris au sérieux, tout comme les conséquences géostratégiques d'un réseau énergétique de plus en plus exposé, à la fois sur le plan physique et numérique. Plusieurs experts en sécurité ont ainsi alerté sur la vulnérabilité croissante de ces infrastructures face aux cyberattaques, aux actes de sabotage et même à des manœuvres militaires étrangères. La Suède a, de son côté, récemment mis un coup d'arrêt à treize projets éoliens offshore sur les conseils de son armée, qui estime que ces installations nuisent à sa capacité de détection précoce d'attaques ennemies. Un décret français publié en 2023 prévoit déjà des distances minimales entre éoliennes et radars militaires, preuve que le sujet n'est pas marginal. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la biodiversité marine et aviaire. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a souligné que les parcs éoliens offshore peuvent entraîner une mortalité accrue chez les oiseaux marins, notamment en raison des collisions avec les pales des éoliennes. Une étude belge a ainsi estimé un taux de mortalité de 2,4 goélands par éolienne et par an. De plus, les mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins, sont perturbés par le bruit et les vibrations générés lors de la construction et de l'exploitation des parcs, ce qui peut les contraindre à fuir leurs habitats naturels. Ces perturbations s'ajoutent aux pressions déjà existantes sur les écosystèmes marins, comme la pollution et la surpêche, exacerbant ainsi les risques pour la biodiversité. Face à ces constats et dans un contexte où l'éolien offshore reste promu comme un pilier de la transition énergétique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les conditions d'autorisation des parcs éoliens en mer afin de garantir qu'ils ne compromettent ni la sécurité maritime, ni la protection de l'environnement, ni les intérêts stratégiques de la France.

Question 6250 — élevage

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la crise sanitaire et économique de la fièvre catarrhale bovine. En réponse à cette crise, un dispositif d'indemnisation relatif à la surmortalité des ovins, bovins et caprins liée à la maladie a été mis en place par le gouvernement Barnier à la fin de l'été 2024. Celui-ci se déclinait en deux volets avec, d'une part, une aide accordée pour les bovins, ovins ou caprins déclarés foyers de FCO-3 et, d'autre part, une aide pour les ovins ou caprins déclarés foyers FCO-8. Sur le territoire, de nombreux éleveurs bovins se trouvent aujourd'hui démunis au regard du manque d'accompagnement de l'État pour faire face à cette épidémie FCO-8 qui frappe de plein fouet leurs élevages. Elle souhaite donc connaître les éléments qui ont déterminé l'exclusion d'indemnisation des éleveurs de bovins au profit des éleveurs d'ovins et de caprins.

Question 6247 — défense

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.

Question 6246 — défense

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des ingérences étrangères en France, notamment à travers des opérations d'espionnage ciblant à la fois les intérêts stratégiques français et les opposants politiques réfugiés sur le territoire national. Le dernier rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) évoque plus de 4 000 agents étrangers - espions et agents d'influence - actuellement suivis par les services français. Ce chiffre, en hausse constante, reflète l'intensification d'une guerre de l'ombre que mènent plusieurs États contre les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. À titre de comparaison, 3 200 individus étaient suivis en 2022, contre 3 700 en 2023, avant de franchir la barre des 4 000 en 2024, selon les services compétents. L'exemple récent de l'affaire d'espionnage impliquant un fonctionnaire du ministère de l'économie et une employée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), tous deux mis en examen pour avoir transmis des informations sensibles à un officier du renseignement algérien opérant sous couverture diplomatique, illustre l'ampleur et la gravité du phénomène. Cette affaire, loin d'être isolée, s'inscrit parmi une série de cas préoccupants : entre 2022 et 2024, au moins 28 affaires d'espionnage ont concerné directement des fonctionnaires ou agents d'organismes publics français, notamment dans les domaines de l'immigration, de l'énergie, de la défense et de la recherche. Les informations divulguées, parfois à des puissances hostiles, ont mis en péril non seulement des secrets sensibles mais également la sécurité de personnes protégées par l'État, notamment des opposants aux régimes autoritaires. De telles opérations d'influence et de renseignement, surtout lorsqu'elles exploitent la fonction publique française, révèlent une inquiétante vulnérabilité des institutions. Il est particulièrement alarmant de constater que des agents de l'État ou assimilés puissent servir, sciemment ou non, de relais à des puissances étrangères, contribuant ainsi à des opérations de surveillance politique, communautaire ou économique. Cette exploitation des ressources humaines, des bases de données ou des procédures internes constitue une atteinte directe à la souveraineté de la France et à l'autorité de l'État républicain. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les évaluations du ministère concernant le nombre de personnes actuellement soupçonnées d'activités d'espionnage en lien avec une puissance étrangère opérant sur le sol français. Il souhaite également savoir combien d'entre elles sont issues ou ont été issues de la fonction publique, ou employées au sein d'organismes publics ou parapublics et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces compromissions, renforcer les dispositifs de contrôle et de sensibilisation internes et tirer toutes les conséquences de l'affaire algérienne. Enfin, il l'interroge sur les garanties apportées pour que les protections offertes par la France à ceux qui fuient les régimes autoritaires ne soient plus compromises par des opérations d'espionnage menées sous nos yeux.

Question 6245 — défense

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêt prolongé de la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), situé à Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne. Cet équipement de pointe, unique en France, constitue un outil essentiel de formation à la sécurité aérienne humaine. Il permet aux futurs pilotes de chasse, à des pilotes expérimentés tels que ceux de la Patrouille de France ou encore aux ingénieurs de bord, d'acquérir et de maintenir leurs compétences aéromédicales. Il contribue également à la qualification des médecins militaires spécialistes en aéronautique, qui assurent le soutien santé des bases aériennes et participe à la conduite d'expertises techniques sur le matériel embarqué. Il s'inscrit donc pleinement dans une chaîne d'expertise opérationnelle significative au sein des forces armées. À l'heure où les tensions internationales exigent des armées un haut niveau d'indépendance et de réactivité, il est particulièrement préoccupant que cet équipement soit hors service depuis plus d'un an. Malgré plusieurs tentatives de remise en état, la société Latécoère, prestataire en charge de sa maintenance, n'a pas été en mesure de remplir ses obligations. Dès lors, il est préoccupant qu'une telle situation perdure, mettant en péril non seulement la continuité de l'instruction des aviateurs, mais aussi la montée en compétence des personnels médicaux spécialisés et la conduite des expertises techniques essentielles à la sécurité aérienne. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour rétablir dans les plus brefs délais le fonctionnement de cet équipement stratégique et s'il envisage de revoir les engagements contractuels de la société prestataire afin de garantir la fiabilité des équipements critiques pour la défense nationale.

Question 6230 — biodiversité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « Au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet de cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.

proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs

France · Senate · 22 April 2025

Question 6175 — terrorisme

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée du secret défense entravant le droit à un procès pour les familles de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez, assassinées en plein jour et au cœur de Paris en 2013. Depuis plus de douze ans, la communauté kurde réclame vérité et justice pour ce triple assassinat survenu dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, dans le quartier de Strasbourg-Saint-Denis. Cet attentat terroriste, commis dans un local de la rue La Fayette abritant une association, a profondément choqué la communauté kurde ainsi que ses soutiens, en France et à l'international. Les trois militantes ont été exécutées froidement d'une balle dans la tête, en plein jour, à quelques pas de l'Assemblée nationale et du ministère de l'intérieur. Plus de douze ans après les faits, aucun procès n'a encore eu lieu. Ces trois femmes méritent un hommage digne de leur engagement. Sakine Cansiz, 54 ans, était l'une des fondatrices du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mouvement créé en 1978 par Abdullah Öcalan. Elle a aussi contribué à la fondation du mouvement de la femme libre, dont les principes ont nourri l'engagement des combattantes kurdes dans la lutte contre Daech en Syrie. Réfugiée politique en France depuis 1998, elle était une figure emblématique de la cause kurde. Fidan Dogan, 30 ans, connue sous le nom de Rojbîn, était représentante du congrès national du Kurdistan (KNK) et responsable du centre d'information du Kurdistan à Paris. Née en Turquie, elle a grandi en France, d'abord à Lyon puis à Strasbourg, où elle s'est engagée dès l'adolescence dans les luttes kurdes, féministes et diplomatiques. Leyla Saylemez, 25 ans, militante du mouvement de jeunesse kurde, est née au Kurdistan de Turquie et a grandi en Allemagne. Étudiante en architecture, elle a milité dans plusieurs villes européennes avant de rejoindre Paris en 2012 pour soutenir les activités du centre d'information du Kurdistan. Leur assassinat, loin de leurs terres natales, a forgé leur légende et renforcé la détermination de ceux et celles qui continuent de mener leur combat. Le suspect, Ömer Güney, un ressortissant turc, avait été arrêté huit jours après les faits. Employé comme chauffeur par l'une des victimes, il a été mis en examen pour « assassinats en relation avec une entreprise terroriste ». Les éléments de l'enquête, appuyés par des vidéos de surveillance et des documents accablants, ont révélé ses liens directs avec les services secrets turcs (MIT), ainsi que son appartenance idéologique aux milieux nationalistes fascistes, notamment le mouvement Loups gris. Il est mort en détention, en décembre 2016, d'un cancer du cerveau, à un mois de l'ouverture du procès. Ce décès brutal a laissé de nombreuses zones d'ombre. En juillet 2015, le parquet de Paris avait pourtant rédigé un réquisitoire définitif de plus de 70 pages, dans lequel il évoquait la possible implication d'un service de renseignement étranger dans un assassinat politique sur le territoire national. Au-delà d'une simple affaire judiciaire, il s'agit d'un crime terroriste impliquant les services d'un État étranger, comme le soulignait le réquisitoire du procureur de la République : « De nombreux éléments de la procédure permettent de suspecter l'implication du MIT dans l'instigation et la préparation des assassinats ». En mars 2018, les familles des victimes ont porté plainte avec constitution de partie civile, espérant relancer l'enquête. En 2019, un juge antiterroriste a été désigné pour rouvrir l'instruction. Des documents venus de Belgique ont alors évoqué la possible implication de l'ancien ambassadeur de Turquie en France, agent des services turcs. Les éléments du dossier sont accablants : une conversation enregistrée entre Güney et deux agents turcs, un document s'apparentant à un ordre de mission et de nombreux témoignages établissant les liens entre le suspect et les services turcs. Les avocats des victimes affirment que l'implication du MIT est désormais clairement démontrée. Il l'interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles le ministère refuse toujours de lever le secret-défense, 12 ans après les faits. Il l'alerte sur le besoin d'un procès qui puisse enfin rétablir la vérité sur ces crimes : ont-ils été commandités officiellement par l'État turc, ou Güney a-t-il agi de sa propre initiative, en lien avec les services ? Il lui rappelle que l'opposition à lever ce secret défense constitue un déni de justice, un affront fait aux victimes, à leurs familles, à la communauté kurde et à toutes celles et ceux qui défendent les droits humains.

Question 6150 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Emmanuel Grégoire, membre du cercle d'amitié France-Artsakh, attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des otages arméniens en Azerbaïdjan. La situation humanitaire en Azerbaïdjan est extrêmement préoccupante. Les autorités azerbaïdjanaises ont pris la décision inacceptable d'expulser le comité international de la Croix-Rouge (CICR) de leur territoire. Cette mesure met gravement en péril la vie et les conditions de détention des 23 otages d'État arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan. Le CICR joue un rôle essentiel en assurant un contrôle des conditions de détention et en garantissant un minimum de respect des droits humains fondamentaux. Les visites régulières du CICR permettent de maintenir un lien inexistant au sein des prisons avec des conditions de détention particulièrement irrespectueuses des droits humains fondamentaux. L'expulsion du CICR plonge ces otages dans un isolement total, les laissant à la merci de leurs geôliers sans aucune supervision extérieure pour prévenir les mauvais traitements. La mission du CICR ne saurait être confiée au Croissant Rouge azerbaïdjanais en raison de ses liens avérés avec un pouvoir caractérisé par son racisme institutionnel anti-arménien. Cette situation est intolérable et nécessite une réponse immédiate et ferme de la communauté internationale. Dès lors et face à l'urgence, il demande au Gouvernement s'il entend : engager la France dans une action visant à exiger un accès humanitaire immédiat et inconditionnel aux otages arméniens et aux autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; condamner fermement l'expulsion du CICR et insister sur la nécessité de rétablir sa mission humanitaire en Azerbaïdjan ; soutenir les efforts du collectif LIBERTAS et d'autres organisations qui œuvrent pour la défense des droits des prisonniers et des otages en Azerbaïdjan ; demander à l'ambassadeur de France ou à la représentation de l'UE à Bakou d'envoyer leur personnel assister aux parodies de procès de 16 otages d'État arméniens qui se poursuivent aujourd'hui sans aucun observateur international ou média libre et indépendant. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.