Defence

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

France · Senate · 24 June 2020

projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

France · Senate · 17 June 2020

Mission flash sur le rôle de l'industrie de défense dans la politique de relance

France · National Assembly · 16 June 2020

Suivi de la cybermenace pendant la crise sanitaire

France · Senate · 10 June 2020

suivi de la cybermenace pendant la crise sanitaire

Question 32855 — Union européenne

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des armées sur le fonds européen de la défense. Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant cet accord historique semble avoir amputé, en partie, certains fonds qui permettaient à l'Europe de construire une solidarité renforcée entre les États membres sur des enjeux majeurs pour son avenir. En effet, le fonds européen de la défense, qui devait être doté de 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027, semble avoir été réduit à 7 milliards d'euros. Le budget spatial, lui, semble avoir perdu 3 milliards d'euros. Il l'interroge donc sur la position de la France concernant le maintien de ces fonds et leur renforcement dans un avenir proche.

Question 32804 — police

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». A contrario , les plaintes déposées par les policiers municipaux contiennent toujours leurs noms, prénoms et adresses. Ces données sont consultables par la défense. Aujourd'hui, certains n'osent plus porter plainte de peur de potentielles représailles de la part de leurs agresseurs. Aussi,il souhaiterait savoir si le système de protection par l'anonymat dont bénéficient les policiers nationaux peut être étendu aux policiers municipaux.

Question 32788 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel. De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées. Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.

Question 32767 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des forces de l'ordre lorsqu'elles sont la cible de méfaits. Il y a quelques jours, un gendarme du Doubs a trouvé la façade de son domicile recouverte de propos à caractère injurieux et qui insultent sans ambigüité la profession de ce concitoyen. Après un dépôt de plainte, ce gendarme a contacté son assurance, spécialement destinée aux forces de l'ordre, qui a classé son dossier pour absence d'effraction. L'Amicale de la gendarmerie ne prendra pas non plus en charge le coût des travaux de rénovation de la façade, qui s'élève à plus de 2 000 euros. Il souhaite donc savoir quels sont les mécanismes de protection et d'assistance à destination des forces de l'ordre prévus par l'État et s'il prévoit de les renforcer.

Question 32706 — défense

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion de la covid-19, à la suite des Jeux mondiaux militaires qui se sont déroulés à Wuhan en Chine du 19 au 27 octobre 2019. En effet, des athlètes français ont déclaré à leur retour qu'ils avaient eu certains symptômes de la covid-19 et que les rues et trottoirs de la ville de Wuhan étaient lavés à grandes eaux. Parallèlement, des cas similaires ont été signalés dans la délégation suédoise. Le ministère de la défense aurait donné des consignes aux athlètes à leur retour sur le sol métropolitain de ne pas communiquer. Aussi certains Français s'interrogent sur une possible dissémination de la covid-19 par des athlètes ayant participé à ces Jeux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été prises, au moment du retour de ces athlètes, pour assurer leur suivi, alors que plusieurs d'entre eux ont connu des symptômes de ce virus.

Question 32684 — animaux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des fourrières animales en France. Environ 60 % des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière destiné à l'accueil des chiens et des chats. En vertu de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique est assurée par le gestionnaire de la fourrière, qui doit ensuite rechercher le propriétaire de l'animal. Si ces derniers ne sont pas retrouvés, les animaux peuvent être envoyés dans les refuges d'associations de protection animale. S'ils sont en mauvaise santé, ils peuvent être euthanasiés. Si par le passé, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats, il doit être aujourd'hui possible de recenser le nombre de fourrières en France et de connaître précisément le nombre d'animaux qu'elles accueillent ainsi que leur devenir. Car des associations de défense de la condition animale ont rapporté à M. le député de grandes disparités en matière d'euthanasie selon les fourrières. Des pourcentages significativement élevés d'euthanasie seraient observés dans certaines localités, notamment dans l'Indre. Dans ce département, une enquête menée entre 2006 et 2008 montre que la moitié des animaux entrants ont été euthanasiés. Des membres de la SPA de l'Indre avaient alors dénoncé dans la presse certaines pratiques qu'ils jugent abusives. Ainsi, il souhaiterait que les informations relatives au nombre de fourrières animales déclarées en France et à l'enregistrement des animaux qu'elles accueillent (décès, remise aux propriétaires, euthanasie) soient rendues publiques. En vertu de la nécessaire protection du bien-être animal, les pouvoirs publics doivent empêcher à tout prix, dans les fourrières animales, le recours à des euthanasies injustifiées.

proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement

France · Senate · 8 June 2020

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

France · National Assembly · 5 May 2020

Question 29279 — Union européenne

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sonia Krimi rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne va établir les budgets de l'UE pour la période de 2021 à 2027. Les premiers documents techniques ont mis en évidence l'absence de financement pour les programmes de mobilité militaire. Face à la crise sanitaire majeure que traverse actuellement le monde, les enjeux géopolitiques doublés par les priorités économiques risquent fortement de demander de consolider la politique de défense militaire, notamment pour les pays situés à l'Est de l'Europe qui font face aux menaces impérialistes de leur voisin. Dans un contexte de construction d'une défense européenne, seul rempart face aux futurs bouleversements mondiaux, la mobilité des forces armées garantit à la fois les intérêts stratégiques militaires mais aussi la coopération entre les armées, premier pas du projet européen de défense. Afin de mener à bien le projet commun pour lequel les nations européennes se sont engagées, elle souhaite l'alerter sur les risques de la suppression d'un tel dispositif s'il n'est pas remplacé. La coopération interarmées sera d'autant plus impactée, tout comme les dispositifs mis en place en partenariat avec l'OTAN. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29208 — police

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves événements survenus ces derniers jours mettant aux prises les forces de l'ordre à des bandes de racailles dans plusieurs quartiers de France. En effet, depuis le 18 avril 2020 et l'accident d'un délinquant multirécidiviste à Villeneuve-la-Garenne, les banlieues se sont embrasées et chaque nuit est le théâtre d'émeutes et de guérillas contre les représentants de la République qui sont attaqués au mortier, au cocktail Molotov ou à la bombe artisanale. Les policiers sont aujourd'hui les cibles d'individus déterminés qui n'hésitent plus à aller au contact pour imposer leurs règles et annexer des territoires entiers au cri de « mort aux porcs ». Le 26 avril 2020, un motard de la compagnie d'intervention du département de la Seine-Saint-Denis a été violemment frappé dans le dos à Tremblay-en-France lors de la poursuite d'un individu en moto-cross. Plusieurs autres vidéos diffusées largement sur les réseaux sociaux font état de contrôles qui dégénèrent où l'on peut voir des fonctionnaires de police se faire copieusement insulter, provoquer et menacer de mort. Lundi 27 avril 2020 à Colombes, deux policiers à moto ont été grièvement blessés après avoir été percutés volontairement par un automobiliste. Ces épisodes qui ont tendance à se banaliser, de Roubaix à Rouen en passant par Strasbourg et Limoges, sont extrêmement choquants. Les affronts subis avec flegme et dignité par les policiers sont d'effroyables humiliations pour la République, qui s'incline et recule devant la voyoucratie et la tyrannie des racailles. Ils révèlent que les délinquants, les caïds et les casseurs méprisent l'État de droit et ne craignent pas celles et ceux qui, impuissants, n'ont pas les consignes pour intervenir et, pire, refusent de riposter même en situation de légitime défense par crainte de la « bavure » et donc de la sanction. Il y a urgence pour arrêter cette descente dans les bas-fonds du laxisme et de la soumission. Qu'attend le Gouvernement pour rétablir l'ordre républicain sur chaque portion du territoire national ? M. le ministre attend-il qu'un policier soit tué pour intervenir ? Qu'attend le ministère de l'intérieur pour assurer les policiers de leur soutien moral total et les autoriser à exercer la violence légitime de l'État ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 29189 — marchés financiers

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.

Question 29184 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions du droit de visite des établissements pénitentiaires. La question du contrôle des établissements pénitentiaires a toujours fait l'objet de nombreuses réflexions. Ces dernières années ont montrées avec encore plus d'acuité la nécessité d'élargir à nouveau ces dispositifs de contrôles extérieurs. En effet, des manifestations des personnels pénitentiaires de surveillance de la fin d'année 2018 à la pandémie du covid-19 en passant par l'incendie de Lubrizol de septembre 2019, les règles de sécurité entendues au sens large ont rendu impossible l'exercice de tout contrôle face à des établissements d'enfermement qui se sont eux-mêmes fermés sur eux-mêmes. Cette réflexion s'inscrit dans un mouvement d'ensemble visant à élargir le droit de visite des établissements pénitentiaires rattaché à la fonction de certains élus. Initié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment notamment les établissements pénitentiaires, ce droit a été accordé aux parlementaires européens élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite, en permettant aux journalistes d'accompagner les élus. M. le député souhaite interroger la ministre sur la possibilité d'élargir ce droit de visite aux instances élues de la profession d'avocats à savoir les bâtonniers, les présidents du conseil national des barreaux et de la conférence des bâtonniers. En effet, depuis qu'ils se sont vus reconnaître en 2000 le droit de défendre les personnes incarcérées qui sont convoquées en commissions de discipline, les avocates et les avocats sont de plus en plus sollicités dans le cadre de procédures engagées par les personnes détenues contre des décisions ou des pratiques de l'administration pénitentiaire. Même si l'exercice des droits de la défense en prison reste souvent difficile et précaire, le développement des recours a permis un renforcement du contrôle juridictionnel de l'action de l'administration pénitentiaire et de mettre en lumière le fonctionnement de cette administration. Dans ce cadre, la relation avec l'avocat est primordiale car, en dehors des autorités de contrôle, il reste l'une des seules personnes à pouvoir rendre visite au détenu et correspondre avec lui de façon confidentielle. M. le député est ainsi convaincu que les représentants des avocats, du fait de leur mandat électif, ont la qualité et le devoir d'exercer une mission de contrôle des institutions carcérales françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 29183 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des droits de la défense et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du covid-19 suite à une note de l'administration pénitentiaire. Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d'entreprise, l'Avenir des barreaux français, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte au directeur de l'administration pénitentiaire, alertant sur l'exercice de leur profession en établissement pénitentiaire suite à une note de l'administration pénitentiaire en date du 6 avril 2020, sur les relations entre les avocats et leurs clients détenus en période de confinement, intitulée « modalités d'exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l'état d'urgence sanitaire ». En effet, cette note porte atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales des personnes détenues en imposant que « une fois sur place, [les avocats] doivent attester sur l'honneur qu'ils ne présentent aucun des signes cliniques du covid-19 et qu'ils ne sont pas, ni n'ont été, en contact étroit avec une personne malade ou présentant de tels symptômes ». Cette note va à l'encontre de la position du ministère de la justice exprimée devant le juge des référés du Conseil d'État le 8 avril 2020, qui avait assuré que les avocats ne pouvaient se voir interdire l'accès à leurs clients, et que des conditions d'entretien conformes aux consignes de prévention de l'épidémie de covid-19 seraient garanties. En subordonnant l'accès d'un avocat à son client à une déclaration par laquelle il garantirait, on ne sait comment, qu'il ne présente aucun des symptômes ou ne côtoie aucune personne malade, Mme la ministre instaure dans les faits une attestation sur l'honneur qui n'a aucune valeur juridique mais qui a pour objectif d'une part de faire peser le risque sanitaire sur les seuls avocats et d'autre part de leur faire assumer la responsabilité potentielle d'une propagation du virus en détention. Selon les propres mots des avocats, cette « outrageante marque de défiance », cette « sourde menace » porte atteinte aux droits de la défense des personnes détenues. Il l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure elle entend maintenir ce dispositif.

Question 29174 — industrie

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise liée au covid-19 sur l'industrie aéronautique commerciale, notamment dans la région toulousaine. En effet, dès le mois de mars 2020, la lutte contre la propagation du virus et la mise en œuvre des mesures de confinement ont mis à l'arrêt la grande majorité du trafic aérien mondial. En France, ce ralentissement, conjugué aux dispositions sanitaires, a eu un impact très important sur les chaînes de production et d'assemblage qui, de fait, ont été mises au ralenti. Les industriels du secteur craignent, dès lors, des conséquences économiques, financières et sociales désastreuses. Au-delà d'une perte du chiffre d'affaires mondial, estimé à 250 milliards de dollars sur les 850 milliards annuels, la baisse du trafic aérien aura un impact sur la solvabilité des compagnies aériennes, clientes des avionneurs et des motoristes. Dans ce contexte, les industriels français s'attendent à une baisse des cadences de production d'avions de 30 % à 50  % à effet immédiat et pour une période de plusieurs années, qui mettra en grande difficulté les groupes comme Airbus mais aussi et surtout les entreprises de la chaîne logistique, qui représente 80  % du coût d'un avion. Celles-ci devront, à très court terme, faire face à des problèmes de trésorerie et de sureffectifs. La crainte est grande notamment de voir les banques, compte-tenu de la baisse de la cadence de production, refuser l'octroi des PGE. Or, pour la France et pour la région toulousaine, la mise en péril de ce secteur aura des répercussions sur tout un écosystème économique. Depuis près de 50 ans, le secteur aéronautique contribue très fortement à l'attractivité et à la croissance économiques de la métropole toulousaine et de nombreux départements (Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne). La filière représente 80 000 emplois qualifiés qui génèrent de très nombreux emplois indirects, ce qui représenterait au total près de 200 000 emplois dans tous les secteurs de la vie économique. Dans le contexte actuel, la baisse des cadences pourrait entraîner une baisse des emplois directs de moitié, soit 40 000, puis, sous l'effet du ruissellement, une perte de 100 000 emplois au total. Les entreprises de la chaîne logistique, notamment les fournisseurs qui opèrent sur les segments liés à l'investissement (CAPEX et R et D), pourraient être les plus fortement impactées, ce qui pourrait être irréversible pour les industries de l'aéronautique, de l'espace et de la défense. Au-delà, quand le marché repartira, les industriels s'inquiètent de l'arrivée future de nouveaux acteurs qui, profitant de la crise et de l'état dégradé des entreprises, récupéreront à bas prix les compétences et le savoir-faire de la chaîne régionale et nationale, et accéderont ainsi au marché, affaiblissant les avionneurs et motoristes français et européens. Dans ce cadre, la filière souhaite s'organiser et mettre en place une « approche de filière » pour sauver ce domaine d'excellence industriel. Aux côtés de l'État et des collectivités, les acteurs du secteur souhaitent s'engager pour éviter un effondrement probable de l'économie régionale et nationale en la matière. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir comment le Gouvernement pourrait envisager la mise en œuvre d'une telle « approche filière » avec un calendrier, une méthode et un objectif clair : sauver l'industrie aéronautique en Occitanie et en France.

Question 29126 — défense

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source d'incompréhension car elle prive le pays d'une ressource humaine motivée et immédiatement employable. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette disposition à la situation exceptionnelle traversée par le pays.

Question 29125 — défense

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le besoin essentiel de l'État afin de soutenir le site de Naval Group - Cherbourg-en-Cotentin pour le maintien de son carnet de commandes. Afin de maintenir et préserver la capacité d'investissement de l'entreprise, la direction a pris la décision de geler les 350 embauches prévues, l'arrêt de tous les séminaires et conventions, la réduction des déplacements, la réduction de la sous-traitance, la baisse des commandes externes et du recours aux cabinets de consultants. Ces mesures, compréhensibles à court terme, risquent d'entraîner de grandes conséquences économiques pour les sous-traitants et les prestataires, si ces dispositifs deviennent pérennes à moyen terme. Face à cette crise, le soutien de l'État envers ce fleuron national est essentiel, à la fois au nom de la souveraineté de défense nationale, mais aussi pour l'écosystème économique du Nord Cotentin. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29124 — défense

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la lutte contre le covid-19 au sein de l'armée française. Depuis plusieurs semaines, l'armée est pleinement mobilisée au sein du dispositif « Résilience » afin de permettre au pays de faire face à l'épidémie du nouveau coronavirus. Toutefois, l'armée elle-même n'est pas épargnée par les cas et l'on rapporte plusieurs centaines de cas de personnes contaminées. Les situations sont diverses : que ce soit directement en métropole, sur les bâtiments militaires ou au sein des forces françaises projetées en opération extérieure. Dans tous les cas, la priorité absolue reste la santé des soldats français. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les dispositions prises pour assurer l'identification des cas, la protection et les soins des forces armées ainsi que de préciser le rôle apporté par le service de santé des armées en soutien face à cette crise.

Question 29080 — agroalimentaire

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le ralentissement de l'activité des agriculteurs. Comme l'ensemble des secteurs d'activité, l'agriculture est directement impactée par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et par le ralentissement de l'activité économique engendré par les nécessaires mesures de confinement mises en place par le Gouvernement pour enrayer la propagation de l'épidémie. En Saône-et-Loire, l'ensemble des filières est touché à des degrés divers. Pour la filière bovine, l'impact du covid-19 se fait surtout ressentir sur les cours, qui sont tirés à la baisse par les opérateurs de la filière, alors même que rien ne justifie une baisse des prix dans un contexte de consommation toujours bien présente, et d'autant que les marchés export (Italie pour le maigre) sont restés ouverts jusqu'à présent. Pour la filière viticole, les situations sont contrastées entre les producteurs qui travaillent avec le négoce et ceux qui vendent en direct, ces derniers étant très fortement impactés par l'annulation de salons et les difficultés de vente aux domaines liées au confinement. L'ensemble de la chaîne de commercialisation souffre également à l'export avec l'impact de l'épidémie notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, deux marchés essentiels pour les vins de Bourgogne. La problématique de la main-d'œuvre va également aller crescendo dans une filière qui emploie beaucoup de saisonniers, et notamment de salariés étrangers qui ne pourront venir travailler du fait du covid-19. Dans la filière laitière, les inquiétudes concernent les baisses de collecte, dans un contexte où un certain nombre de laiteries ont d'ores et déjà demandé à leurs producteurs de réduire leur volume de production. De plus, le déréférencement de certains produits laitiers ou de fromages tend à concentrer l'offre, notamment en GMS et en drive vers les produits de grands groupes au détriment de PME plus locales. Ainsi, on observe une baisse de 60 % des commandes de fromages AOP et IGP par les GMS. Pour la filière cultures, les inquiétudes à ce stade sont essentiellement d'ordre logistique avec des difficultés, tant pour le transport par voie ferrée que par voie fluviale, et des retards d'acheminement des produits, tant pour l'exportation que pour l'alimentation animale. Pour la filière avicole, les préoccupations concernent essentiellement la volaille de Bresse, qui est frappée de plein fouet par la fermeture des restaurants qui constituent son débouché quasi exclusif. Pour la production ovine, après de fortes inquiétudes au début du confinement, la consommation de la semaine de Pâques et le blocage d'un certain nombre d'importations ont permis de redonner le moral aux producteurs, mais ces ventes se sont faites moyennant des baisses importantes de prix (de l'ordre de 1 euro par kilogramme). La production caprine, en plein pic de lactation, a été fortement impactée par le confinement, alors que nombre de producteurs vendent en direct à la ferme ou sur les marchés. La question du stockage des produits se pose de manière criante. Le monde agricole et viticole subit cette crise de plein fouet et pour pouvoir résister et poursuivre son activité, il est indispensable d'adapter les aides proposées par l'État. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif, qui est d'éviter la défaillance des entreprises du monde agricole dans toute sa diversité. Des mesures fortes, avec la prise en charge des cotisations sociales, devront être mises en place pour éviter la banqueroute des exploitations agricoles et viticoles cette année et en 2021. Les filières qui rencontrent des difficultés pour commercialiser localement, comme les viticulteurs en caves particulières, les producteurs fermiers, etc., ou à l'international, notamment dans la filière viticole, du fait de la pandémie, devront être soutenues. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin que les entreprises agricoles et viticoles dans leurs diversité et spécificités puissent prétendre au fonds de solidarité et le prie de mettre en place une procédure de sauvegarde permettant de limiter les importations pour les filières qui le demanderaient, c'est notamment le cas de la filière avicole sur le département de Saône-et-Loire face aux importations ukrainiennes. Il sera également essentiel de mettre en œuvre, pour les filières qui en feraient la demande, les mesures de l'OCM concernant l'aide au stockage, notamment pour les filières caprine ou avicole. Enfin, dans le contexte compliqué engendré par le covid-19, il est nécessaire d'aller encore plus loin concernant les possibilités de flexibilité pour les États membres dans le cadre des deux piliers de la PAC, concernant notamment les dates de paiement plus rapprochées, et les taux d'avance des aides PAC plus élevés que ceux déjà annoncés. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger

France · National Assembly · 28 April 2020

Question 31730 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.

Question 31728 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.

Question 31726 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.

Question 31694 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition à l'amiante et les effets nocifs de ce produit notamment dans le talc. La Coordination nationale d'associations de défense de victimes de maladies professionnelles faisant suite à une exposition à un agent cancérigène (CAVAM) informe que de nombreuses procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis d'Amérique contre l'entreprise pharmaceutique Johnson et Johnson. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc (cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage ou encore les produits d'hygiène féminine) sont la cause de leur cancer. Certaines ont développé un mésothéliome, cancer agressif qui est considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante, tandis que d'autres souffrent d'un cancer de l'ovaire. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, mais seulement aux États-Unis d'Amérique et au Canada. En France ce produit continue d'être commercialisé. Il souhaiterait savoir si une procédure des services de l'État a été engagée face à cette situation et être informé sur une possible interdiction de ce produit sur le marché français.

Question 31682 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. En effet, selon les ministères de la défense des deux pays, les affrontements transfrontaliers ont repris ce jeudi 23 juillet 2020 après une journée de cessez-le-feu. Cette situation, dont les deux nations s'accusent mutuellement d'avoir relancé les hostilités, risque de mener à une déstabilisation de la région. La France, par la voie de son ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a condamné les affrontements armés et a appelé les deux parties à respecter le cessez-le-feu pour éviter l'escalade. De plus, la position des puissances régionales - la Russie et la Turquie - rappelle qu'un embrasement du conflit régional pourrait avoir lieu et qu'il est nécessaire d'éviter toute forme de violence. Un conflit régional est craint par nombre de citoyens sur cette zone. Il est nécessaire de rappeler que, de 1988 à 1994, la zone avait été le théâtre de la guerre du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, menant à des pertes colossales pour les deux pays avec environ 30 000 morts et 1 million de personnes déplacées. Malgré un cessez-le-feu signé en mai 1994, des incidents sont régulièrement relevés sur zone. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre un règlement négocié et durable du conflit du Haut-Karabagh, dans le respect du droit international.

Question 31680 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa position précise quant à la situation d'Amadou Vamoulké suite au rapport du groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires demandant la libération immédiate du journaliste camerounais. En janvier 2019, Reporters sans frontières (RSF) avait demandé au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires d'examiner la situation du journaliste Amadou Vamoulké. Le groupe de travail sur les détentions arbitraires a rendu ses conclusions en mai 2020. Considérant que la détention d'Amadou Vamoulké ne repose « sur aucune base légale », « n'est pas justifiée » et que « sa durée a largement dépassé les limites autorisées par la loi », le groupe de travail des Nations unies souligne « les sérieuses violations du droit à un procès équitable » et affirme qu'il est « détenu de manière arbitraire ». En juin 2020, le groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a fait parvenir son rapport à Paul Biya, président de la République du Cameroun, lui demandant « la libération immédiate d'Amadou Vamoulké et que tout soit fait pour qu'il puisse bénéficier d'un traitement médical adapté à son état ». Âgé de 70 ans et d'une santé très fragile, le journaliste n'a pu recevoir aucun traitement médical alors qu'un diagnostic de neuropathie sévère a été établi l'été 2019. Rien pour apaiser ses souffrances quotidiennes. L'épidémie de coronavirus, qui a touché la population carcérale de la prison centrale de Yaoundé où est détenu Amadou Vamoulké, n'a pas non plus mené à sa libération, alors qu'il s'agit clairement d'une mise en danger supplémentaire le concernant. Dans l'attente de la décision du Président Paul Biya, le groupe sur les détentions arbitraires des Nations unies qui s'est déclaré « extrêmement inquiet au sujet de l'état de santé d'Amadou Vamoulké » a décidé de saisir le représentant spécial des Nations unies pour la santé au sujet du journaliste camerounais. Lors de l'audition de M. le ministre du 1er juillet 2020 devant l'Assemblée nationale, à la question de ce que le ministre des affaires étrangères allait faire au nom de la France auprès des Nations unies pour demander à Paul Biya la libération d'Amadou Vamoulké, M. le ministre a répondu qu'il souhaitait « seulement » un procès équitable pour le journaliste. Est-ce à dire que concernant le Cameroun, la France ne soutient pas le jugement et les décisions des Nations unies en matière de droits de l'homme ? Ou bien, comme le groupe d'experts sur les détentions arbitraires des Nations unies qui demande la libération immédiate d'Amadou Vamoulké, M. le ministre peut-il exprimer au nom de la France cette même volonté d'une libération immédiate du journaliste camerounais ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 31663 — organisations internationales

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'enquête internationale au sujet du massacre de Ngarbuh au Cameroun. Le 14 février 2020, un massacre a été commis à Ngarbuh, dans la région du Nord-Ouest, au Cameroun. Le bilan annoncé est de 23 civils morts calcinés, dont des femmes enceintes et des enfants. Divers témoignages et sources accusent l'armée camerounaise. Lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 juin 2020 sur la situation en Afrique centrale et les activités du bureau régional des Nations unies pour l'Afrique centrale, François Louncény Fall, présentant le 18ème rapport du secrétaire général de l'ONU, a évoqué le massacre et formulé le souhait de la communauté internationale qu'une enquête indépendante soit menée. Ce massacre s'inscrit dans une montée de violence très préoccupante dans cette région du Cameroun qui n'est pas sans rappeler les prémices d'un génocide. Lors de cette réunion du Conseil de sécurité, présidée par la France, de nombreux membres du conseil ont formulé la demande d'une enquête des Nations unies, seule à même d'être indépendante. La France a été une fois de plus étrangement silencieuse sur le sujet lors de cette réunion, comme si elle ne voulait pas gêner le gouvernement camerounais sous l'autorité de son président Paul Biya. Une enquête judiciaire diligentée par les autorités camerounaises sur le massacre de N'Garbuh a été menée, dont les conclusions ont été rendues publiques le 21 avril 2020 à travers un communiqué de la présidence de la République du Cameroun, accablant 3 militaires de l'armée régulière du Cameroun. Les éventuelles responsabilités politiques de ce massacre ont cependant été totalement esquivées et la prévention d'un éventuel génocide complètement laissée de côté. Lors de l'audition du ministre des affaires étrangères à l'Assemblée nationale (séance du 1er juillet 2020), celui-ci s'est dit satisfait, assimilant au passage enquête judiciaire camerounaise et commission d'enquête internationale et déclarant : « une commission d'enquête a été installée par les autorités camerounaises, suite à des violences particulièrement odieuses perpétrées en février à l'encontre de la population du village de Ngarbuh dans la province du Nord-Ouest. Les conclusions de cette commission ont permis de dégager des responsabilités et d'ouvrir des procédures judiciaires ». La France est candidate pour être membre du conseil des droits de l'homme pour la période 2021 à 2023. À ce titre, si la France avait réclamé une enquête des Nations unies sur les massacres des civils à Ngarbuh, n'aurait-elle pas permis de mettre un temps d'arrêt au phénomène des violences montantes dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun ? Il lui demande pourquoi la France, qui se dit amie du Cameroun, n'a pas demandé cette enquête auprès des Nations unies, en particulier lorsqu'elle avait la présidence du conseil de sécurité en juin 2020.

Question 31662 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.

Question 31661 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.

Question 31572 — défense

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la place et le rôle des préfets maritimes dans la chaîne de l'organisation territoriale interarmées de défense. Délégué du Gouvernement, le préfet maritime est le représentant direct du Premier ministre et exerce également les fonctions de commandant de zone maritime et de commandant d'arrondissement maritime. Lors de la présentation du rapport de la mission « flash » consacrée au relations civilo-militaires de MM. les députés Joachim Pueyo et Pierre Venteau, de la commission de la défense nationale et des forces armées, ce dernier a soulevé certaines interrogations quant à l'articulation de la fonction des préfets maritimes avec les officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS). Il a par exemple été rapporté que le préfet maritime devait rendre compte à l'OGZDS de toutes ses actions, créant donc un niveau de validation supplémentaire préjudiciable à la rapidité de la manœuvre. Il semble donc nécessaire de clarifier la place et le rôle de ces représentants de l'État afin de les intégrer de la manière la plus fluide dans la chaîne OTIAD. Parmi les pistes de réflexion mentionnées par le rapporteur, leur confier le rôle de général de zone de défense et de sécurité ou des pouvoir équivalent locaux peut être envisagé ; avec, en conséquence, des ajustements sur les actuelles cartes des zones de défense. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question.

Question 31546 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.

Question 26358 — religions et cultes

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa réaction à l'affaire Mila, cette jeune fille menacée de mort pour avoir critiqué l'islam sur ses réseaux sociaux. Mercredi 29 janvier 2020, invitée de la matinale d'Europe 1, Mme la garde des sceaux a déclaré : « L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience, c'est grave. » Ces propos sont tout simplement ahurissants, graves et choquants. Ces propos sont ahurissants, car ils révèlent l'incompétence manifeste de Mme la garde des sceaux qui méconnaît le droit constitutionnel français et ses principes les plus élémentaires. En effet, le délit de blasphème n'existe pas dans la législation et ce depuis la Révolution française qui a inscrit la liberté d'expression dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Critiquer ou injurier une religion, insulter ses textes, ses symboles et ses figures, n'entre pas du tout dans la catégorie des atteintes à la liberté de conscience. La lycéenne Mila n'a pas empêché quiconque de croire ou de pratiquer un culte, mais elle a formulé son opinion sur une religion ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi française. Il est essentiel de rappeler que les croyances sont des opinions qui peuvent être soumises à la critique même si cette dernière est acerbe ou vulgaire. Ces propos sont graves, car ils légitiment et avalisent implicitement les innombrables menaces de mort et les insultes adressées à une jeune fille de 16 ans dont la vie est devenue un enfer en devenant une cible pour tous les islamistes, les communautaristes, les homophobes et les sectaires de France. Par cette prise de position aussi ambiguë qu'invraisemblable, Mme la garde des sceaux, ministre de la République, pourrait demain servir de caution à d'éventuels agresseurs de Mila. En refusant de défendre clairement la seule et unique victime de cette affaire, elle vient de la mettre en danger. Ces propos sont choquants, car les Français ont pu entendre les arguments ignobles et la propagande liberticide de la Ligue islamique mondiale dans la bouche d'un membre du Gouvernement. Ils font écho aux déclarations scandaleuses du délégué général du Conseil français du culte musulman, Abdallah Zekri, qui disait dernièrement au micro de Sud Radio : « Maintenant, elle (Mila) assume les conséquences de ce qu'elle a dit » ajoutant « qui sème le vent récolte la tempête ». Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait très justement qualifié ces déclarations de « criminelles ». Le même Abdallah Zekri qui avait déjà demandé aux « hommes politiques de fermer leur gueule » sur l'islam. Il est choquant que Mme la garde des sceaux vienne ainsi sur le terrain des islamistes qui militent par tous les moyens, de la victimisation à l'intimidation en passant par la violence, pour l'interdiction stricte du blasphème et de toute critique de l'islam, du Coran, de la charia ou du voile islamique. Il faut observer que cette improbable « atteinte à la liberté de conscience » n'a pas été dégainée par Mme la garde des sceaux quand « l'humoriste » Frédéric Fromet chantait le 10 janvier 2020 sur France inter : « Jésus est pédé ». Deux poids, deux mesures. Certaines religions seraient donc moins sacrées que d'autres ? Il lui demande si elle compte retirer ses propos et présenter des excuses à la jeune Mila, ou si elle préfère trahir les valeurs françaises en sacrifiant « Je suis Charlie » au profit de « Je suis Charia ».

Question 26357 — religions et cultes

France · National Assembly · 1 April 2020

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prolongements des déclarations d'une jeune fille à propos de l'islam. Sur Instagram, une adolescente a donné son avis concernant l'Islam. Elle a repris, en quelque sorte, ce qui fût dit, il y a plusieurs mois, par un écrivain célèbre et prix Goncourt. Depuis, elle fait l'objet d'intimidations et de menaces d'agressions, certaines allant jusqu'à envisager son homicide. Le président de l'office du culte musulman, fraichement élu, considère, lui, « qu'elle l'a bien cherché ». Ce qui augure mal cette nouvelle présidence d'un organisme dont on cherche encore l'utilité. La vie de l'adolescente est à ce point bouleversée qu'elle ne peut plus suivre sa scolarité. Les pouvoirs publics, loin de protéger cette jeune compatriote, ne semble pas avoir pris les mesures qui s'imposent devant ce qu'il faut bien appeler un déchaînement sinon inhabituel et contraire aux mœurs françaises. On n'a rien constaté d'équivalent lorsqu'un « humoriste » sur la radio de service public a insulté celui qui est à l'origine de la religion chrétienne. De plus, comme pour donner raison à ceux qui veulent inscrire le blasphème dans le droit français, un procureur a ouvert une enquête visant cette jeune compatriote pour « incitation à la haine raciale ». Il lui demande s'il ne serait pas temps qu'elle rappelle à son administration que certes, la France est un pays de droit, mais aussi, et, avant une tout, une république qui a mis la liberté sur tous les frontons publics.

Question 26327 — ordre public

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.

Question 26264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement et d'améliorer le recyclage des pales, ainsi que l'intégration du critère de contenu carbone des projets dans les prochains appels d'offres. Actuellement, l'encadrement du balisage sur les éoliennes est régi par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce texte impose notamment l'obligation de flashes blancs d'une intensité de 20 000 candelas le jour et des flashes rouges de 2 000 candelas la nuit. Ces flashes sont souvent évoqués comme contribuant à une pollution lumineuse par les riverains habitant à proximité des installations. En Allemagne, des solutions constructives ont récemment être proposées. La loi sur les énergies renouvelables a ainsi imposé que les flashes soient désormais éteints par défaut et qu'ils ne s'allument qu'à l'approche d'un aéronef. Au Royaume-Uni, il est autorisé de mettre en place un système de détecteurs de transpondeurs dans certaines zones. À l'appui des pratiques initiées dans ces autres États européens, il lui demande quel est le calendrier des expérimentations en cours et les méthodes d'atténuation qui sont envisagées à ce stade pour garantir l'acceptabilité de l'énergie éolienne, notamment en milieu rural.

Question 26255 — défense

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la présence d'armes chimiques dans les mers du nord-ouest de la France. Suite à la fin des conflits mondiaux en 1945, la France a procédé à l'abandon d'armes chimiques dans la Manche, tout comme de nombreux voisins, non loin des côtes de sa circonscription du Nord Cotentin. Cette pratique a perduré jusqu'à la fin des années 1990, augmentant le risque pour les navigants proches de ces côtes, non sans rappeler l'accident du bateau « Le Fidèle ». Ces armes immergées deviennent petit à petit un véritable risque pour les hommes et la nature, risquant d'entraîner une pollution des eaux maritimes sans précédent sur le territoire. L'ensemble des dossiers concernant les sites d'immersion sont sous le secret défense, empêchant de prendre en considération l'ampleur de la menace qui pèse sur les populations civiles. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises et les dispositifs actuels mis en place afin traiter ces bombes environnementales à retardement.

Question 26254 — défense

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un anniversaire historique, conjuguant savoureusement une recette culinaire qui fera le tour du monde et la bataille de Marengo. C'est ainsi, que l'on peut lire dans la publication Actualités des armées , information éditée par son ministère à la date du 17 juin 2015, sous la plume de Marine Picat, ce qui suit : « Nous sommes le 14 juin 1800 et Bonaparte vient de remporter une bataille contre les Autrichiens. Il ne reste plus grand-chose dans les cuisines du camp et Napoléon commence à avoir un petit creux. Pour le contenter, Dunand, chargé de sa table, lui sert ce que l'on appellerait aujourd'hui un « plat d'étudiant », c'est-à-dire un plat élaboré avec ce qui lui tombe sous la main. Armé de ses fonds de placard, le cuisinier s'affaire : il fait revenir du poulet dans de l'huile d'olive avec des tomates et de l'ail, et sert le tout accompagné d'œufs frits, d'écrevisses et de croûtons de pain. Toujours est-il que Napoléon aime vraiment et demande à ce qu'on lui resserve ce plat. Au fil du temps, Dunand remplace le poulet par du sauté de veau, les écrevisses par des champignons et les œufs frits par des oignons glacés et un demi verre de vin blanc. Du plat originel, il garde la sauce qu'il appelle « sauce Marengo », en souvenir de la victoire de Bonaparte ». Si la gastronomie française a vite adopté et accommodé cette recette avec du veau, il n'est pas certain que son origine soit connue de nombre de citoyens civils ou militaires. Aussi, sur la prévision mensuelle des menus établie par les services restauration loisir des trois armées, la date du dimanche 14 juin 2020 pourrait comporter du poulet ou du veau à la Marengo avec un bref commentaire approprié. Peu onéreux, ce plat du jour consacrerait, pour tous les militaires implantés sur la planète, là où le soleil ne se couche jamais, cette savoureuse recette « au sens propre comme figuré » qui s'inscrit dans un triptyque enrichissant et inhabituel aux armées, à la fois gastronomique, historique mais également et surtout culturel, un peu comme ce qu'apportait à nos soldats d'hier, le brassage social lié à l'ancien service militaire obligatoire d'avant la seconde guerre mondiale. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable de servir aux armées françaises un menu de type « à la Marengo » le 14 juin 2020 qui marque le 220eme anniversaire de cette bataille.

Question 26241 — biodiversité

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation de la COP15. En effet, se tiendra la très importante quinzième réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité à Kunming, en Chine, en octobre 2020. Cet événement historique, jugé aussi crucial que la COP21 sur le climat, et qui survient après des années d'échec de la communauté internationale sur la biodiversité et alors que les espèces disparaissent à un rythme alarmant, doit définir une feuille de route afin de mieux protéger les écosystèmes au cours de cette décennie. Un avant-projet de texte a été dévoilé le 13 janvier 2020 par le secrétariat de la Convention pour la biodiversité biologique avec comme objectif phare de protéger 30 % de la planète d'ici 2030. Que ce soit grâce au rapport d'évaluation mondiale de l'IPBES ou aux trois rapports spéciaux du GIEC, publiés en moins d'un an, l'importance de la préservation de la biodiversité n'est plus à démontrer et la science rappelle la nécessité d'un bon fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité pour stopper l'extinction massive des espèces, pour atteindre la neutralité carbone et pour pouvoir s'adapter aux impacts du changement climatique. Il faut souligner que la France et la Chine, par l'Appel de Pékin, ont fait part d'une grande ambition en définissant des objectifs pour la biodiversité pour la période 2020-2030 et en reliant l'ambition en matière de biodiversité à celle sur le climat, bien que des questions demeurent sur l'efficacité de la gestion des espaces protégées. Il lui demande ainsi de l'informer sur l'avancée des travaux préparatoires de cette réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité, notamment sur les moyens et conditions de mise en œuvre, afin de parvenir à l'adoption d'un nouveau cadre mondial sur la biodiversité ambitieux et renouvelé.

Question 33669 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, concernant le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic aux régions qui en font la demande. Il lui indique que, parmi les lignes visées par le décret, certaines sont inscrites dans le réseau ferré stratégique pour la défense et sont nécessaires aux besoins spécifiques de défense civile et militaire pour l'acheminement des matériels, véhicules et personnels. Or, si SNCF réseau est actuellement lié au ministère des armées via la commission centrale du service militaire des chemins de fer afin de garantir les conditions de circulation sur ces lignes conformément aux besoins des armées (aptitude au tonnage et au gabarit militaire), rien n'est indiqué dans le projet de décret concernant l'obligation des régions de maintenir les caractéristiques techniques spécifiques au réseau ferré stratégique de défense sur les lignes et installations transférées. Il lui fait part de ses inquiétudes sur le sujet et la prie de s'assurer que le décret final comportera effectivement de telles prescriptions pour les futurs gestionnaires des lignes et installations ferroviaires transférées relevant du réseau ferré stratégique pour la défense.

Question 33614 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème. Lors de l'hommage national à M. Samuel Paty le 21 octobre 2020, le Président de la République a réaffirmé que « nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins, même si d'autres reculent ». Le dessin de presse a une double dimension d'outil de défense de la liberté d'expression et de support pédagogique, permettant de sensibiliser les élèves et l'ensemble des citoyens aux grands problèmes de société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour faire bénéficier de cet abattement fiscal les dessinateurs de presse, afin d'encourager la pluralité et la liberté de la presse, et de témoigner du soutien de l'État à la liberté de dessiner.

Question 33591 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à la nécessité de garantir l'existence de la langue occitane. Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution de 1958 affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Même si des mesures existent, cela ne se traduit que trop peu par des actions concrètes. En dépit de différentes lois visant à promouvoir les langues régionales, telles que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l'article 3 prévoit la conception et la diffusion de programmes en langues régionales à la télévision publique, la langue occitane est de moins en moins parlée d'année en année. En effet, une enquête sociolinguistique, menée auprès d'un échantillon représentatif de 8 000 personnes en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine et dans le Val d'Aran par l'office public de la langue occitane, a appris à M. le député que ses locuteurs sont de plus en plus vieux (66 ans en moyenne) et que les jeunes ne parlent plus la langue (2 % de locuteurs parmi les 15-29 ans). Cette même enquête lui a appris que, face à cette disparition programmée de l'occitan, 79 % des habitants sont favorables à des actions conduites par l'État et les collectivités territoriales pour le maintenir et le développer. Ces actions peuvent être diverses : aides pour les productions en langues régionales, création de podcasts ou d'outils pédagogiques innovants en occitan sur des supports numériques destinés aux plus jeunes, retransmission d'évènements sportifs en langue occitane, renforcement de l'autonomie des stations régionales en matière de diffusion de musiques et spectacles. Puisque rien ne sert d'apprendre une langue si l'on n'a pas l'occasion de la parler et puisqu'on ne peut sauver une langue que si des gens la parlent, il aimerait savoir si des actions sont prévues afin de maintenir et de développer le patrimoine français que constitue l'occitan.

Question 33511 — défense

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre des armées sur la vente de l'entreprise stratégique Photonis. Cette entreprise française, leader mondial de la photo-détection, qui travaille pour les secteurs de l'aéronautique, de la recherche et de la défense est en passe d'être vendue au rabais à l'américain Teledyne. Photonis est une société capitale pour les armées, l'indépendance de la France et sa souveraineté, étant donné les technologies qu'elle développe et les savoir-faire qu'elle détient. La céder à une puissance étrangère mettrait à mal les systèmes de défense qui l'utilisent. Par ailleurs, que deviendrait le millier d'emplois de Photonis ? Il lui demande si, après Alcatel, les chantiers de l'Atlantique, l'aéroport de Toulouse, Alstom, SCPS, Tronics etc., le Gouvernement va encore laisser passer sous contrôle étranger une entreprise stratégique.

Question 33503 — consommation

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.

Question 33481 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les éléments suivants. La Norvège a récemment planté un véritable coup de poignard dans le dos de l'Union européenne en signant un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour une utilisation partagée de leurs zones de pêche réciproques en mer du Nord, zones qui disposent des meilleures ressources halieutiques en Europe. Comment la Norvège, qui bénéficie d'un régime privilégié particulièrement avantageux de « pays associé » à l'Union européenne, peut-elle ainsi trahir ses partenaires habituels de la pêche européenne, France, Pays-Bas, Belgique, et ce en pleines négociations sur le Brexit, au moment même où Boris Johnson, au mépris de toutes les règles du droit international, rejette les accords qu'il a lui-même signés avec Bruxelles ? Ce comportement du gouvernement norvégien, inamical et scandaleux, est d'autant plus surprenant que la Norvège, tout comme l'Islande par exemple, s'est toujours associée, aux côtés des nations maritimes de l'Union européenne, aux négociations concernant le partage des eaux de pêche, les quotas et toutes les règlementations de la pêche dans les eaux européennes, mer du Nord, Manche et Atlantique. Le gouvernement norvégien n'ignore pourtant pas que la pêche est l'une des questions cruciales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et que Boris Johnson utilise ce problème de la pêche comme un moyen de chantage. M. le député estime que la pêche française, particulièrement menacée dans le cadre du Brexit, est en droit de connaître, dans cette affaire, la position du Gouvernement et celle de la Commission européenne dont il a peut-être connaissance. Il attend avec beaucoup d'attention l'analyse et la position de M. le ministre sur ce nouveau problème très inquiétant pour la pêche française. Il souhaite donc connaître son avis sur ces sujets.

Question 33479 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des militaires français qui décèdent chaque année en exercice sur le territoire national. Ces femmes et hommes ont servi leur pays avec autant de dévotion que n'importe quel soldat tombé en mission opérationnelle. A ce titre, ils méritent le même respect et la même gratitude. La souffrance qui afflige leurs familles est tout aussi profonde que celle frappant les familles de militaires tombés en opération. Pourtant, ils ne se voient à ce jour attribués aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation ». Ceci apparait comme une injustice, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors de son discours d'hommage aux Armées du 13 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron a fait usage de l'appellation « mort en service commandé ». Il désignait à cette occasion les militaires morts en exercice et ne pouvant, de fait, se voir attribuer les mentions « mort pour le France » ou « mort au service de la Nation ». Cette mention n'est, pour l'heure, consacrée par aucun cadre légal. Cette formulation du Chef de l'Etat ne constituerait-elle pas une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX ? C'est pourquoi elle lui demande la définition ainsi que le statut juridique de l'appellation « Mort en service commandé ».

Question 27182 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique française à l'international pour lutter contre les bombardements de civils. Malgré le fait que les bombardements indiscriminés soient interdits par le droit international, chaque jour 60 civils en sont victimes dans le monde. Lorsque ces armes explosives sont utilisées en zone habitée, elles éradiquent 90 % de la population. En 2019, c'est près de 20 000 personnes qui ont perdu la vie dans ces attaques. Les pertes subies sont également d'ordre matériel, avec la destruction de l'habitat, des hôpitaux et des écoles. Les munitions non explosées contaminent les sols et présentent un important risque sanitaire. Le 20 février 2020, le Président de la République a condamné l'offensive de bombardements menée à Idleb par le régime syrien comme étant « l'un des pires drames humanitaires ». La France a participé aux discussions qui se sont tenues à Genève en novembre 2019, réunissant des États, des membres de la société civile, des militaires et des ONG pour entamer des négociations afin d'aboutir à une déclaration politique contre ces bombardements. Cette déclaration devrait être signée en mai 2020 engageant les États à œuvrer pour mettre fin aux bombardements de zones habitées. Cependant, la France ne tient toujours pas compte des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge et des Nations unies demandant une limitation de l'utilisation d'armes explosives en zones urbaines comme condition nécessaire à une meilleure protection des civils. Dès à présent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la France met la protection des civils victimes des conflits armés au cœur de sa diplomatie, et quelle position elle adoptera lors de la signature de la déclaration politique contre les bombardements indiscriminés en mai 2020.

Question 27181 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Jorge Acosta Orellana, leader et fondateur du syndicat ASTAC. Le syndicat ASTAC rassemble les travailleurs et travailleuses de la banane, un secteur-clé de l'économie équatorienne qui emploie environ 200 000 personnes dans la production et dans l'exportation. Le syndicat a rapporté des violations des droits humains récurrentes dans le secteur, confirmées par la rapporteuse spéciale mandatée par l'ONU lorsqu'elle parle de « conditions [de travail] proches de l'esclavage ». De ce seul fait, le syndicat fait aujourd'hui face à une campagne de criminalisation de son action en faveur des droits sociaux et des droits humains. D'abord, les travailleurs appartenant à ASTAC sont régulièrement menacés par des licenciements, du seul fait de leur adhésion. Ensuite, Jorge Acosta Orellana lui-même a été l'objet de plaintes fondées sur des motifs fallacieux (« panique économique », « violation de la vie privée »). Ces plaintes ont pour but et pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale, alors même qu'elle se battait sur le terrain pour la réintégration de 44 personnes licenciées en bloc suite à leur adhésion à ASTAC. Alors que le procès de Jorge Acosta se tiendra le 28 février 2020, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre pour faire cesser ce harcèlement judiciaire. Il l'invite à contacter les autorités équatoriennes et à œuvrer pour la défense des droits syndicaux, économiques et sociaux.