Defence

Question 15116 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. Les données nationales marquent une forte progression ces dernières années, avec par exemple une hausse de 17 % en 2017. Cette tendance préoccupante semble malheureusement se confirmer pour l'année 2018. Cette situation est génératrice de troubles physiques et parfois psychologiques pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Elle peut parfois également nuire à la qualité d'intervention de la part des pompiers qui doivent se soucier de leur sécurité en même temps qu'ils agissent avec courage pour sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour enrayer ce phénomène et apporter plus de sécurité aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions.

Question 15114 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) à mobiliser rapidement les moyens de secours sur les lieux d'une urgence provenant d'un appel au « 18 ». La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours a mis en place une nouvelle organisation territoriale de ces services avec la création des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chaque SDIS est doté de son propre système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes. De par l'hétérogénéité de ces différents systèmes, les échanges d'informations entre SDIS apparaissent difficiles. De ce fait, lorsque les citoyens composent le « 18 », leur appel est automatiquement transféré au service d'incendie et de secours départementalement compétent. Or, pour les communes se situant à la limite de deux départements, ce découpage administratif des zones d'intervention se révèle désuet. Pour exemple, la commune de Saint-Hilarion, située en Yvelines, est limitrophe du département de l'Eure-et-Loir. Ce sont donc les sapeurs-pompiers de la caserne de Rambouillet, située à 15 kilomètres de la commune mais rattachée au SDIS 78, qui interviennent, alors que ceux de la caserne d'Épernon, rattachée au SDIS 28, ne sont qu'à 2 kilomètres. La rapidité d'intervention des secours est primordiale en cas d'urgence vitale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier cette faiblesse de la départementalisation des moyens d'incendie et de secours, afin que ce soit les secours les plus près du lieu de l'urgence qui interviennent et ce, quelque que soit leur département de rattachement.

Question 15113 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.

Question 15080 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Nadot interroge M. le Premier ministre sur la légalité des autorisations de ventes d'armes, assistance, technologie et services qu'il octroie aux entreprises françaises à destination de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Les demandes de licences, individuelles ou globales, d'exportations d'armements et de biens sensibles (dits aussi « biens à double usage ») sont instruites par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Sous la responsabilité du Premier ministre et par sa délégation, cette commission est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le principe retenu par la France, en termes d'exportations d'armement, est celui du régime d'exception : ainsi les exportations d'armement sont interdites sauf autorisation de l'État et sous son contrôle. La CIEEMG réunit des représentants des ministres chargés des armées, des affaires étrangères et de l'économie. Elle formule des avis en tenant compte des conséquences des exportations en question sur la paix et la sécurité régionales, la situation intérieure du pays de destination finale et ses pratiques en matière de respect des droits de l'Homme. Or, dans son rapport du 28 août 2018, le groupe d'experts mandaté par les Nations unies chargé d'enquêter sur les violations et les atteintes au droit international commises au Yémen considère que toutes les parties prenantes au conflit ont potentiellement commis des « crimes de guerre ». Le groupe d'experts a des motifs raisonnables de penser que des membres de la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, du gouvernement yéménite et de leurs adversaires Houtis, ont pu mener des attaques en violation des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution du droit international, causant par-là de nombreuses victimes civiles. Par ses ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, la France ne respecte pas, en toute connaissance de cause, les articles 6.3 et 7 du traité sur le commerce des armes (TCA). En effet, le TCA, ratifié par la France en 2014, stipule qu' « un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » (Article 6.3). La France ne respecte pas non plus la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires qui stipule que chaque État membre de l'UE évalue, au cas par cas, les demandes d'autorisations d'exportations qui lui sont adressées pour des équipements militaires : « Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international » (article 2.2). Après examen de « la situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés), les États membres refusent l'autorisation d'exportations de technologies ou d'équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale » (article 2.3). Les États membres tiennent compte, entre autres, des antécédents du pays acheteur dans le respect de ses engagements internationaux, notamment et du droit humanitaire international (article 2.6). Le respect du TCA, de la Position commune de l'Union européenne et des conclusions que l'on peut d'ores et déjà tirer de « l'affaire Khashoggi » en matière de respect du droit international par l'Arabie saoudite, ont amené l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande à suspendre leurs exportations d'armes vers ce pays. Il lui demande sous quel délai la France, à travers sa décision, compte se mettre en conformité avec le droit international au regard des informations, sans équivoque, concernant les agissements des belligérants au conflit au Yémen.

Question 15048 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de sécurité prévu pour la journée de manifestation du 8 décembre 2018 à Paris. Pour faire face à la prochaine journée de mobilisation des « Gilets jaunes », qui pourrait donner lieu à d'importantes violences et de casses, les autorités étudieraient la question de l'utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie, appelés VBRG, pour « véhicules blindés à roues de la gendarmerie », qui pourraient être déployés dans la capitale devant les bâtiments officiels, afin de dégager des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou des gendarmes mobiles, et ainsi avoir davantage d'hommes sur le terrain. Il faut noter que seul le Premier ministre, Édouard Philippe peut donner le feu vert pour l'utilisation de ces engins blindés. En outre, il serait intéressant de porter à la connaissance du public les moyens qui seront mis en place pour appréhender, en amont des rassemblements, les casseurs et les radicaux déjà identifiés par la police. Il lui demande si les hommes « libérés » par la présence des VBRG seront employés à la traque des casseurs et des pillards ou si des unités spécifiques seront sollicitées pour l'occasion. À l'heure où le pays peut basculer, il est important de savoir que tout le monde est correctement protégé face à la menace.

Question 15019 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.

Question 14998 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des parents.

Question 14985 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.

Question 14974 — défense

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.

Question 14957 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un rapprochement éventuel entre la Hadopi et le CSA. Il y aurait en effet une certaine pertinence à disposer d'une autorité unique dédiée à la régulation des contenus audiovisuels, quel que soit le média employé pour leur diffusion. Les sujets communs aux deux structures ne manquent pas : protection des publics et des droits d'auteurs, lutte contre le piratage et les contenus haineux. Un rapprochement des deux entités, permettrait de donner plus de légitimité et d'autorité. Il est évident qu'en l'état, une telle fusion n'est pas possible, eu égard notamment au mode de nomination des deux instances. Il faudrait donc engager une réflexion plus globale sur le fonctionnement et les missions de la structure qui aurait vocation à les réunir. Ainsi, il lui demande si une telle évolution est envisageable pour l'avenir.

Question 14943 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de retirer ou d'abroger le décret reconnaissant l'association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique. En effet, par décret du ministère de l'intérieur en date du 29 juillet 1967, l'association déclarée dite « Association d'entraide de la Noblesse Française», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, publiée au J.O. du 3 août 1967, p.(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0308196700007755 et categorieLien=id). À cette époque, le décret est passé de façon quasiment inaperçue, au milieu de l'été. Ce caractère d'utilité publique n'a depuis, semble-t-il, jamais été contesté. À ce jour, cette association figure toujours dans la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique, établie au 30 avril 2018 (https://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180424-171028/liste-associations-utilite-publique-30avril2018.ods). Or une telle reconnaissance entraîne diverses conséquences, et notamment des avantages financiers ou fiscaux pour les associations et les cotisations de leurs membres. Ces avantages sont justifiés par le caractère d'utilité publique de l'association, qui bénéficie alors d'aides publiques, notamment par la capacité d'émettre des reçus fiscaux. Une telle reconnaissance est conditionnée selon plusieurs critères, dont notamment « être d'intérêt général (si l'activité de l'association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général) » ou encore « avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ». Cette reconnaissance se fait par décret, pris en conseil des ministres ou arrêté du ministre de l'intérieur, de ce fait, elle peut notamment recevoir, en plus des dons dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs exonérés de droits de succession et d'autres avantages fiscaux (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131http://www.assistant-juridique.fr/avantages_reconnaissance_utilite_publique.jsp ) au nom justement de l'intérêt public reconnu par l'État au nom du peuple. À ce titre, des associations consacrées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, des associations d'éducation populaire, d'enseignement supérieur, ou encore la Croix Rouge sont reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance d'utilité publique peut tout à fait être abrogée ou retirée par le conseil des ministres ou le ministre de l'intérieur le cas échéant. L'inscription d'une telle association dans cette liste d'utilité publique pose question. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres, se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est corporatiste et excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé, et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du ter mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement anti républicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Selon Charles de Laubier : « L'ANF a d'ailleurs fait savoir à ses membres qu'elle fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d'intérêt général et, donc, la capacité à émettre des reçus fiscaux. L'administration fiscale prévoit une amende « égale à un quart des reçus fiscaux émis depuis trois ans ». L'ANF a déjà provisionné dans ses comptes, depuis 2015, plusieurs centaines de milliers d'euros pour faire face le moment venu. Il est en effet difficile de croire que la collectivité finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Tel est apparemment le cas. Au vu de ses statuts l'association contrevient clairement au caractère d'intérêt général en étant mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, et n'a pas non plus de fonctionnement démocratique, bien au contraire. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le ministre abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il souhaite également apprendre du ministre quand il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

Question 14935 — animaux

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la Convention de Berne. En effet, du 27 au 30 novembre 2018, s'est tenue la 38e réunion annuelle du comité permanent de la Convention de Berne, au cours de laquelle la Suisse a présenté un amendement relatif au loup. Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ». Le loup n'en demeurerait pas moins une espèce protégée mais cela permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Particulièrement attendue pour le bien des élevages et du pastoralisme, cette mesure permettrait une gestion pertinente de la biodiversité et des élevages. Le pastoralisme a un rôle capital dans la vie économique des territoires et permet la préservation de milieux naturels, qui autrement seraient délaissés. Il était donc nécessaire de soutenir cette initiative. Cependant, l'amendement proposé par la Suisse n'a pas été soumis au vote car « de nombreuses parties ne semblaient pas prêtes à prendre position ». La Suisse a donc annoncé qu'elle souhaitait « revenir sur l'amendement proposé sur le loup lors d'une prochaine réunion, une fois que les rapports pertinents dus à la fois en vertu de la Convention de Berne (préparation des rapports au titre de la résolution n° 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats) et de l'UE (élaboration de rapports au titre de l'article 17 de la directive Habitats) auront été finalisés et analysés ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il est prêt à réévaluer la situation des grands carnivores.

Question 14933 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, après les attentats de janvier 2015, l'opération Sentinelle a été lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) ont défendu avec honneur et fierté le territoire national afin de protéger les Français. L'opération Sentinelle a entraîné une fatigue importante des troupes, due aux mauvaises conditions de vie ainsi qu'un éloignement des familles avec une compensation minime. Plusieurs d'entre eux ont subi des traumatismes psychologiques qui ont été reconnus par l'État. De plus, la médaille de la protection militaire du territoire a été instituée le 14 juillet 2015, et une agrafe « Sentinelle » peut être décernée après 60 jours de service dans cette opération. Or l'opération Sentinelle est considérée comme une mission de guerre qui devrait être reconnue par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au même titre que d'autres combats. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les soldats de l'opération Sentinelle obtiennent une reconnaissance par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Question 12045 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an. Plusieurs associations de défense des malades et familles concernées demandent le maintien de l'allocation journalière de présence parentale et l'extension du capital décès. Concernant l'allocation journalière de présence parentale, elle devrait être maintenue et valorisée durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant). S'agissant du capital décès aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros n'est versé par la Caisse primaire d'assurance maladie qu'aux ayants droits d'un adulte décédé mais exclut le décès d'un enfant, un manque d'équité qui demande à être comblé. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.

Question 12025 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que la Mme la ministre a affirmé, le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande ainsi quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française.

Question 12002 — défense

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise d'armement Manhurin. En effet, cette entreprise alsacienne d'armement, vieille de près d'un siècle, est en voie de rachat par le groupe Emirates Defense Industries Company. Tel est le repreneur que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a désigné le 1er août 2018. Cette décision est incompréhensible et porte un nouveau coup à la souveraineté de la France. Le passage de Manhurin sous pavillon émirati serait un nouvel épisode dans la liste des décisions plaçant la France dans la dépendance de puissances étrangères pour ce qui est de l'équipement en munitions et armements légers. La plus emblématique de ces décisions a consisté dans le remplacement des FAMAS utilisés par les armées françaises par des armes allemandes. Une autre décision emblématique a consisté dans l'abandon du projet lancé naguère par Jean-Yves Le Drian visant la recréation d'une filière française de munitions. Le fait que M. Le Drian soit désormais ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'aura hélas pas suffi à sauver un projet qui était présenté alors comme un « acte de souveraineté nationale ». Tout d'abord, cette reprise fait peser une menace sur l'emploi et la capacité industrielle à moyen terme du pays. Pourtant, l'entreprise Manhurin dispose d'un carnet de commandes bien fourni et les besoins des armées françaises exigent une production nationale souveraine. Deuxièmement, ce rachat entérine une conception tout à fait dangereuse de la production de la vente d'armements. Ceux-ci ne sont pas des marchandises comme les autres dont le commerce devrait seulement être un peu plus encadré. Pour ainsi dire, ils portent en eux la présupposition de la suspension du droit ordinaire ; le droit commercial ordinaire, même légèrement amendé, ne devrait donc pas leur être applicable. Enfin, cette vente resserre encore les liens de la France avec un régime politique dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne présente aucune des garanties sérieuses en matière de respect des droits humains qu'on est en droit d'attendre d'un partenaire dans le domaine de la défense. Il est vrai que ce problème n'en est pas un lorsqu'il s'agit de lui vendre des armements qui sont vraisemblablement utilisés dans la guerre au Yémen, émaillée d'infractions au droit international. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'elle lui apprenne quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir que Manhurin ne passera pas sous pavillon étranger et comment elle entend assurer la souveraineté de la France sur tous les secteurs de sa base industrielle et technologique de défense (BITD).

Défense du pouvoir d'achat des retraités

France · National Assembly · 6 November 2018

proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

France · Senate · 24 October 2018

proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 18 October 2018

Défense : les femmes et les forces armées

France · National Assembly · 18 October 2018

Question 10624 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.

Question 10597 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Le Gouvernement a récemment été alerté par le Défenseur des droits de cette situation confuse et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, il convient de souligner le manque d'équité du calcul du montant de l'amende. En effet, le règlement de l'amende peut représenter un coût très élevé pour un artisan commerçant et par conséquent impacter fortement son activité professionnelle, face à une grande entreprise, pour qui le coût et le règlement de l'amende peut s'avérer moindre. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il devient dès lors urgent que les informations fournies aux destinataires de la contravention soient plus claires. D'autre part, il paraît pertinent que l'amende soit calculée différemment selon, par exemple, la forme juridique de l'entreprise concernée ou selon le chiffre d'affaires. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les prochaines actions du Gouvernement afin de rendre plus claire et moins complexe la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question 10523 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite des graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Levothyrox décidé par le laboratoire Merck. Selon les chiffres transmis par le son ministère, près de 500 000 patients se sont détournés de la nouvelle formule du Levothyrox du Laboratoire Merck, du fait des nombreux effets indésirables causés par le changement de formule des excipients. Des boîtes de médicaments strictement identiques à l'ancienne formule ont, de plus, été importés d'Europe, afin d'étendre l'offre thérapeutique. Les nombreuses études de posologie et le parcours de soins nécessaire pour trouver le bon dosage d'une formule permettant de soulager des patients qui ne souffraient pas de l'ancienne formule viennent ajouter la question du coût que représentera l'importante question de santé du Levothyrox pour la société. Par ailleurs, le Gouvernement a démenti, le mardi 26 juin 2018 sur France Info, avoir reçu l'expertise scientifique d'un laboratoire indépendant, commandée par l'Association française des malades de la thyroïde. Cette étude soulève entre autres de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Levothyrox. La question se pose à propos de l'évolution de la position du Gouvernement sur les dysfonctionnements de la nouvelle formule du Levothyrox et des acteurs qui en ont permis sa distribution, causant ainsi un malaise persistant chez de nombreux patients. Il lui demande une clarification précise de la situation actuelle, des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte des patients impactés par la nouvelle formule du Levothyrox, et le coût que tout le parcours de soins et les importations représenteront pour la société.

Question 10500 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.

Question 10485 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent légitimement et sont en droit d'inquiéter les Français sur la fiabilité des prisons françaises et surtout sur la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des solutions adaptées : comment se fait-il qu'un détenu aussi dangereux, déjà évadé de la prison de Sequedin en 2013 n'était pas soumis à des mesures particulières de surveillance ? Comment des drones ont-ils pu survoler l'établissement pénitentiaire et probablement fournir des informations sur les lieux aux complices de Redoine Faïd ? Enfin, il lui demande comment un détenu a pu filmer l'évasion avec un téléphone portable depuis sa cellule et la publier sur Youtube.

Question 10480 — jeunes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil plus chaleureux auprès des adolescents, des parents et des professeurs, notamment ceux consultés à Alfortville et à Vitry-sur-Seine. Outre l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés, le projet du Président de la République aurait un coût s'élevant, selon le groupe de travail mandaté par le Gouvernement, à près de 2 milliards d'euros. Cette estimation est de toute évidence en-deçà de ce que coûterait la mise en place d'un SNU de qualité. Mais même en prenant pour base le chiffre de 2 milliards, il s'agit d'une somme considérable et d'une dépense difficile à justifier, alors même que le Gouvernement poursuit en théorie une stratégie de restrictions budgétaires. Celles-ci ont justifié les coupes dans le montant et la revalorisation des aides personnalisées au logement et une hausse de la contribution sociale généralisée, entre autres, et s'apprêtent à justifier une baisse de la participation de l'État aux aides et aux minimas sociaux. Il lui demande donc des explications quant à la mise en place d'un projet qui fait l'unanimité contre lui des acteurs qu'il est supposé concerner, alors même qu'il comporte un coût que ne peut se permettre l'État, au vu de la trajectoire budgétaire qu'il souhaite suivre.

Question 10426 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.

Question 10422 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour les activités régaliennes de prévention et de sûreté. Elle le sollicite pour lui indiquer le nombre de zones spéciales que la puissance publique est capable d'évacuer en entier, y compris pour les populations non-mobiles (privées de véhicule ou incapables physiquement de conduire), ainsi que les délais prévus pour une telle évacuation en cas de contamination radioactive dans les différentes zones spéciales.

Question 10410 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande, Malte ou la Norvège, le changement d'état civil est libre et gratuit, sans contraintes médicales ni décision judiciaire. En Argentine, le changement d'état civil se fait sur simple déclaration en mairie. La législation française est, en cela, incontestablement en retard sur celle de bon nombre de pays. Le Gouvernement a affirmé son engagement en faveur de la défense des personnes LGBT et de leurs droits comme indiscutable et fondamentale. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier la législation française en rendant le changement d'état civil possible en mairie.

Question 10407 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.

Question 10406 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs à l'attentat de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Il lui demande quelle est sa position concernant cette violation et quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.

Question 10404 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il n'existe plus de prise en compte des actions de feu pour l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il n'est plus possible de reconnaître à leur juste valeur le mérite des militaires ayant connu des actions de combat. Actuellement, la seule décoration qui consacre l'appartenance d'un militaire à une unité qui a connu le feu est la croix du combattant volontaire. Pour obtenir cette décoration, il faut détenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, et surtout servir au moins 90 jours cumulés au sein d'une unité reconnue combattante et participer à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de combat. Toutefois, cette distinction militaire consacre uniquement les personnels combattants qualifiés de volontaires (réservistes, anciens appelés), ce qui exclut la quasi-totalité des militaires actuellement en service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la participation des soldats professionnels ayant connu des actions de combat.

Question 10362 — arts et spectacles

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'œuvres françaises au programme de l'organisation d'un concours international de direction d'orchestre. Le 16 septembre 2018, à Nice, est organisé un concours international de direction d'orchestre autour d'une quarantaine d'œuvres musicales. Aucun compositeur français n'y est représenté, alors même que ce concours est organisé sur le territoire français au sein de l'Opéra Nice Côte d'Azur. Pourtant, de Berlioz à Debussy, dont on célèbrera cette année le 100e anniversaire de la mort, de Saint-Saëns à Bizet, le patrimoine musical français regorge de compositeurs pouvant être interprétés à l'occasion de tels concours. Cette absence est d'autant plus regrettable qu'elle est en contradiction avec la mission même du ministère de la culture, rappelée dans les termes suivants par un décret du 24 juillet 1959 : « préserver le patrimoine culturel national, régional ou des divers groupes sociaux pour le profit commun de la collectivité tout entière » et « contribuer au rayonnement de la culture et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde ». Parce que le recours à des œuvres françaises dans le cadre d'un concours international organisé sur le territoire français apparaît essentiel, elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que les œuvres françaises puissent toujours être représentées dans le cadre de telles manifestations.

Question 296 — défense

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les soldats des armées françaises blessés en opérations. Si les morts en opération sont connus et à juste titre médiatisés, notamment avec l'hommage organisé sur le Pont Alexandre III, ce qui permet de saluer l'engagement de ces hommes et femmes qui ont choisi de servir la France sous les drapeaux mais aussi de rappeler aux compatriotes l'importance des missions qu'ils remplissent sur les différents théâtres d'opérations, la question des blessés est, elle, quasiment passée sous silence. Le rapport annuel du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire paru en décembre 2017 rappelle qu'entre 2007 et 2016 plus de 600 soldats ont été blessés physiquement. À ce chiffre il faut ajouter les blessures psychologiques qui sont plus difficiles à détecter et qui peuvent apparaître plusieurs mois après le fait générateur. L'une des dernières attaques contre la force Barkhane aurait blessé plusieurs soldats français dont un très gravement. Si certains blessés peuvent espérer retrouver un jour toutes leurs facultés, les plus graves garderont à vie les séquelles de ces blessures. Or, qu'ils soient atteints physiquement ou psychologiquement, les soldats blessés méritent une attention toute particulière de la Nation car c'est bien au nom de la Nation qu'ils ont été blessés. Elle souhaite connaître le nombre de blessés en opération depuis un an et si ce nombre est, comme le rapporte certaines sources, en augmentation. Elle souhaite avoir des éléments sur la nature et la gravité des blessures, élément fondamental pour retrouver une place dans l'institution ou la société. Comme le déploiement des forces françaises fait aussi bien à l'étranger que sur le territoire national, elle souhaite savoir si son ministère distingue les blessés en opérations extérieures (OPEX) de ceux blessés durant les missions intérieures (MISSINT). Elle souhaite également qu'elle rappelle les dispositifs mis en place par son ministère pour prendre en charge ces blessés, dispositifs de soins mais aussi dispositifs de suivi à court et à moyen terme et dispositifs de réinsertion, que ce soit au sein de l'institution militaire ou dans le monde civil. Elle souhaite enfin savoir si des accompagnements existent pour leur famille.

Question 7323 — professions de santé

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des orthophonistes, de la région Martinique, inquiets de constater une carence dans l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé publics. En effet, suite au décret de reclassement des salaires à bac + 3 - proposé par Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, puis ratifié par le Gouvernement d'Édouard Philippe - force est de constater qu'un tiers des postes sont aujourd'hui vacants. Cela s'explique par le manque de revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme demandé et les responsabilités en liens décourageant ainsi les potentiels candidats. Cette situation ne permet pas une prise en charge adéquate des patients et ce quelle que soit la gravité de leur état de santé. Parallèlement, les établissements publics de santé sont contraints de reporter les demandes de soins vers le secteur libéral - qui peine déjà à prendre en charge les demandes de soins de ville - qui n'est pas en mesure d'accueillir tous les patients. Elle précise, à toutes fins utiles, que les étudiants sont aussi impactés par cette problématique. Ils connaissent des difficultés à obtenir des conventions de stage dans des établissements publics dues aux manques de moyens humains pour les accueillir et les accompagner. Ainsi, le 29 mars 2018, l'intersyndicale des orthophonistes et les étudiants concernés ont appelé à une journée d'actions pour la défense de cette profession. Leur souhait est de pouvoir ouvrir un dialogue « constructif » avec son ministère - maintes fois sollicité sous la XIVe législature - afin de trouver des solutions durables à leurs enjeux. Le déficit de moyens humains en orthophonie dans les hôpitaux peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge des patients et plus durement dans des territoires comme la Martinique qui connaissent déjà des drames sanitaires. Elle lui demande si elle serait disposée à recevoir les représentants des professionnels de ce secteur afin d'éviter la disparition de ce métier dans le secteur public.

Question 7273 — jeunes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. 111-2 » (du code du service national, ndlr). En ce qui concerne plus particulièrement le service civique, qui attirera au moins 150 000 volontaires en 2018, nombre à rapprocher de l'objectif de 350 000 volontaires, soit la moitié d'une classe d'âge, assurant ainsi à la France le statut de leader européen en matière d'engagement volontaire, la question de la conciliation entre l'obligation, définissant le SNU, et le volontariat, pilier du service civique, se pose, alors qu'une concurrence entre les deux dispositifs n'est évidemment pas souhaitable. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018, le président de l'Agence du service civique a estimé que cette conciliation était possible. Ainsi, chaque jeune entre 18 et 25 ans devrait avoir une expérience d'engagement citoyen, celui-ci bénéficiant du choix du moment, du format et des modalités dudit engagement. Le jeune appelé pourrait ainsi choisir sa forme d'engagement. Elle lui demande donc si elle partage cette vision du SNU et, le cas échéant, quel moyens et selon quel calendrier le Gouvernement compte mettre en place le futur SNU.

Question 7267 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans ce contexte, le député a interpelé sur le projet de loi de finances 2018 le Gouvernement et M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. L'amendement I-787 cosigné par la députée a proposé de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Dans le débat parlementaire, les explications conjointes de M. le rapporteur général Joël Giraud et de M. le ministre de l'économie et des finances le 19 octobre 2017 en séance à l'Assemblée nationale ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis . Afin que le sujet puisse être clarifié, elle l'interpelle sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : elle lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers ; elle lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département, notamment dans le Grand-Est et la Meuse. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet ; elle lui demande enfin s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.

Question 7223 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelable. Il souligne que plusieurs notes et fiches de lecture produites par la direction de l'eau et de la biodiversité durant l'été 2017 paraissent en incohérence avec cette loi. Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il précise que « sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. ». Il lui demande de confirmer qu'aucune disposition législative ne modifie cette définition du petit producteur d'électricité en y ajoutant des critères reposant par exemple sur la puissance maximale brute ou le productible annuel. De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés.

Question 7207 — défense

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la campagne publicitaire de recrutement de l'armée de terre qui est actuellement en cours. Parmi les slogans utilisés, un en particulier, interpelle : « Je veux repousser mes limites au-delà des frontières » dit un soldat, « Gatien », dont la légende indique qu'il a participé à l'opération PAMIR en Afghanistan. Si le métier des armes est tout à fait honorable et la vocation de servir suscite une juste admiration, ce slogan imputé à un soldat français est loin d'être aussi exemplaire. Un jeu de mots dans une publicité, aussi astucieux soit-il, ne peut véhiculer une conception géopolitique aux antipodes de celles que défend la France. La France ne fait pas de l'intervention militaire à l'étranger une fin en soi ou l'occasion d'un accomplissement personnel. Lorsque la France intervient militairement à l'étranger, elle le fait au nom du respect du droit international, pour préserver la vie de populations civiles, pour défendre la paix. Tel est le sens qu'y trouvent les soldats. Ils ne sont pas lancés dans une compétition sportive. A fortiori , leur endurance n'a pas vocation à s'éprouver « au-delà de nos frontières ». Les opérations extérieures ne sont pas autant de terrains de jeu où laisser libres cours aux qualités physiques des troupes. Il ne doute pas qu'elle partage cette analyse et souhaite savoir quand elle mettra un terme à cette campagne publicitaires aux échos tout à fait malencontreux.

Question 7197 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.

Question 7196 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La direction de l'eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins semblent avoir une interprétation différente du champ d'application de cet article L. 214-18-1. Les associations considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, les services de la direction de l'eau et de la biodiversité avaient transmis aux services déconcentrés de l'État, une note relative à l'application de cet article, dans laquelle il est indiqué qu'il venait bien restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 et instaurer une dérogation au principe de restauration de la continuité écologique des cours d'eau classés en liste 2. Cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Les enjeux financiers sont importants puisque les mises en conformité peuvent dépasser plusieurs milliers d'euros pour chaque moulin. Elle lui demande donc son interprétation de ces dispositions du code de l'environnement.

Question 7195 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d'eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D'autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d'un franchissement piscicole pour les espèces d'intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.

Question 7192 — commerce extérieur

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de croissance. La traçabilité des produits, la sécurité alimentaire et la protection des prix pour les éleveurs français sont clairement menacées, aussi il lui demande de mettre son veto et de refuser de signer le traité de libre-échange actuellement négocié par l'Union européenne et le Mercosur.

Question 7168 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.

proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

France · Senate · 26 September 2018

Mission d'information sur le secteur spatial de défense

France · National Assembly · 13 September 2018

proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

France · Senate · 12 September 2018

Question 13221 — Union européenne

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le principe de sécurité européenne. Le Président français Emmanuel Macron a annoncé, fin août 2018, qu'il présenterait dans les prochains mois un projet de renforcement de la sécurité en Europe, estimant qu'elle ne peut plus reposer uniquement sur les États-Unis. L'Europe ne peut plus remettre sa sécurité aux seuls États-Unis. C'est donc aux Européens de prendre leurs responsabilités et de garantir la sécurité des citoyens, et donc la souveraineté européenne. Il aimerait connaître l'avancée de cet objectif vital pour le projet européen tant en matière de cyber sécurité, d'armes chimiques, d'armements classiques ou s'agissant des conflits territoriaux, la sécurité spatiale et la protection des zones polaires, notamment avec la Russie.

Question 13186 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.