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Question· Question écrite13183answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réglementation en matière d'information nutritionnelle. D'une part, un règlement européen a posé le principe d'une déclaration nutritionnelle obligatoire et le législateur français a, en 2016, précisé que celle-ci peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. En l'état a été retenue sa déclinaison au moyen d'une vignette basée sur un code de cinq couleurs et apposée sur les emballages des aliments notamment ultra transformés pour informer les consommateurs sur la qualité et la dangerosité de ceux-ci. Plus précisément, ladite vignette établit un code allant du vert à l'orange foncé en fonction de la qualité du produit, du type de plats cuisinés ou encore des sodas. En l'état, ces informations ne figurent pas encore sur les produits vendus D'autre part, une grande revue de défense des consommateurs a pointé que 80 % du sel absorbé par les citoyens proviennent des aliments transformés et 70 % des sucres consommés sont ajoutés et cachés. En parallèle, une étude publiée début 2018 dans le British medical journal établit un lien sérieux entre nourriture dite « ultra-transformée » et risque de cancer. Une information qui indiquerait par quantité, assiette de100 g ou verre de 20 cl, le nombre de sucres ou de quantité par cuillère de sel ajoutés et présents, pourrait s'avérer efficace aussi car les consommateurs verraient l'absurdité d'ajouter autant de sucre ou de sel à leurs aliments. Elle lui demande où en est la mise en œuvre de l'information des consommateurs et l'évolution de celle-ci pour prévenir et lutter contre les maladies.
Question· Question écrite13180open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures », d'autres agrégats similaires ont été relevés en Bretagne et en Loire-Atlantique. Selon un rapport médical confidentiel rendu publique par France 2, les causes de cette mystérieuse concentration de nouveau-nés sans bras ou sans main ne sont pas de nature génétique ou toxicologique. En effet, après des interrogations de spécialistes relatives à l'environnement et l'hygiène de vie des mères de ces enfants, aucun élément de réponse ne semble pour l'heure expliquer la concentration de cette anomalie. Le seul point commun entre les génitrices des enfants touchés par cette malformation transverse est le lieu d'habitation : toutes vivent en territoire rural. Sans aucune réelle donnée précise, les proches de ces familles font face à une absence totale d'explication. Il conviendrait de se prévenir et d'étudier la question avec la plus grande attention : une vigilance renforcée est nécessaire. Le problème étant que le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA), l'organisme chargé de recenser et de surveiller les cas de malformations dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, a vu son cofinancement à hauteur de 120 000 d'euros par la région cesser en 2018. À partir d'études à venir, le REMERA pourrait apporter des éléments de réponse à la présence de ces agrégats et cela pourrait se traduire concrètement par la formulation de recommandations ou de normes. Or, si cette structure était amenée à disparaître, les conséquences seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées à ces malformations relevées dans les régions concernées. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir des éléments de réponse sur cette entité clinique singulièrement diffuse.
Question· Question écrite13115open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme des groupuscules « Vegans » et apparentés. Ce mode de vie a vu le jour après la seconde guerre mondiale en Angleterre. Ils revendiquent leur mouvement comme étant une philosophie et un mouvement social et politique qui refuse l'exploitation animale. Ils ne mangent ni viande, ni poisson, ni miel, ni lait, ni produits laitiers. Ils ne portent pas de fourrure, boycottent le cuir, la laine et la soie. Ils se battent contre la souffrance et l'asservissement des animaux et modifient ainsi profondément leur mode de vie. Cependant, si ce mouvement se veut pacifique, il est à noter depuis plusieurs mois des actions violentes à l'égard de boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries à travers la France : tags , caillassages de vitrine, prise à partie avec les clientèles, incendie d'abattoir. Certains commerçants ont été obligés de recruter des agents de sécurité. Ces passages à l'acte ne deviennent plus des cas isolés et posent questions. Ces groupuscules, à travers leurs actes souhaitent imposer à tous leur mode, allant à l'encontre des libertés individuelles. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place pour répondre à ces agissements violents et sécuriser l'accès aux commerces de bouches qui souffrent déjà d'une consommation en berne, d'un bouleversement des habitudes d'achat ainsi que de la multiplication des grandes surfaces en zone périurbaine.
Question· Question écrite13108open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie, aussi connue sous le nom de SDRC pour Syndrome douloureux régional complexe. Particulièrement douloureuse et mal détectée, car assimilée au rhumatismal, cette maladie touche indifféremment les adultes, les adolescents ou les enfants. Confrontés à de nombreuses difficultés de locomotion, les patients souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, des muscles, des nerfs et des os. Bien qu'il n'existe pas de statistiques officiels du SDRC, l'infection est rare, mais les personnes qui en sont atteintes éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Il y a deux types de SDRC pour lesquels les symptômes et le traitement sont les mêmes. Le type 1 ne met en cause aucune lésion nerveuse connue. Le type 2 présente une lésion nerveuse évidente comme source de douleur. Le physique affectant le psychologique, les conséquences de la maladie sont considérables tant dans la vie personnelle que professionnelle et peuvent parfois être l'origine d'isolement. Face à la détresse des malades, les associations de défense et de reconnaissance de la pathologie se mobilisent afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre le SDRC de types 1 et 2. Parce que le SDRC est mal connu et reconnu par la communauté médicale et la sécurité sociale, les associations demandent une meilleure sensibilisation et formation des professionnels de santé mais aussi une meilleure prise en charge des patients au sein des hôpitaux de proximité ainsi qu'un accès facilité à l'allocation adulte handicapé dès lors que la situation de certains malades n'est pas prévue dans les maisons départementales des personnes handicapées. Sans traitement curatif, il paraît indispensable d'accorder plus de subventions aux recherches dans les laboratoires et CNRS. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure reconnaissance et prise en charge de l'algodystrophie et de l'algoneurodystrophie.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13069open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13034open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU). Les militaires et policiers portant soit le Casque bleu, soit le Béret bleu, restent avant tout des membres de leurs forces armées nationales et ne sont détachés auprès de l'ONU que pour des périodes d'un an sur le terrain et de deux ans au siège de l'institution. Toutefois, ces forces armées sont régulièrement victimes d'attaques ou d'accidents qui pourraient dans certains cas être en partie prévenus. Au regard de la complexité croissante des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), il semblerait pertinent que ces personnels aient accès à des formations suffisantes et adéquates, au-delà de leur formation militaire initiale acquise dans leur pays d'origine, afin d'être pleinement opérationnels une fois envoyés sur le terrain, notamment en terme de coopération internationale et d'adaptation à un environnement multiculturel, de conduite et de discipline, de protection des personnes vulnérables, ou encore de respect des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU).
Question· Question écrite13033answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, d'autant plus lorsqu'ils disposent de compétences rares. D'autre part, les bénéficiaires du congé ont tendance à ne pas réintégrer ensuite les armées, souvent faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent via des formations longues, dont les coûts sont élevés pour les armées qui investissent ainsi sur l'avenir. Tout l'enjeu consiste donc pour les armées à être en mesure de conserver le plus longtemps possible les personnels disposant de compétences de spécialistes ou personnels à potentiel particulier, tout en conciliant une facilité temporaire d'activité réduite. L'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a apporté une solution pertinente à cet enjeu en proposant que les militaires ayant sollicité un congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de huit ans puissent demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans la lignée du « plan famille » lancé par la ministre des armées le 31 octobre 2017, le dispositif proposé prévoit que le militaire placé dans cette position recouvre ses droits à l'avancement en tant que militaire d'active, calculés, durant toute la durée du congé, au pro rata du nombre de jours d'activité effectués dans la réserve opérationnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère quant à la proposition d'élargir ce dispositif au bénéfice des militaires qui sollicitent un congé pour convenances personnelles soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (3° de l'article R. 4138-65), soit pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire (1° de l'article R. 4138-65).
Question· Question écrite13032open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.
Question· Question écrite12996open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.
Question· Question écrite12995answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un foyer. La seule SPA de Paris, qui draine plus de 42 millions d'euros de dons et de legs chaque année par plus de 150 000 donateurs, a été épinglée à plusieurs reprises par la Cour des comptes pour une gestion désastreuse qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Ainsi, à titre d'exemple, la rénovation des refuges, nécessaire pour que les animaux puissent être accueillis « dans des conditions de salubrité que les donateurs sont en droit d'attendre », a enregistré, selon la Cour des comptes, « un retard chronique » depuis 2009 : « À quelques exceptions près, aucune action d'envergure n'a été entreprise depuis ». Il est essentiel d'améliorer le sort des animaux, surtout des chiens, enfermés dans des conditions inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Il faut être exemplaire dans la défense de la cause animale, avec non seulement des locaux aux normes, mais également des soins attentifs pour que les animaux bénéficient rapidement d'une seconde chance en étant adoptés. Afin de mettre un terme aux nombreuses irrégularités constatées dans plusieurs refuges, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, et s'il existe notamment un contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations. Il lui demande par ailleurs s'il existe une liste par département des associations de protection animale.
Question· Question écrite4419open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l'exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.
Question· Question écrite4418open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.
Question· Question écrite4417open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.
Question· Question écrite4416answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2017.
Question· Question écrite4415answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.
Question· Question écrite4414open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.
Question· Question écrite4413open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.
Question· Question écrite4412answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui).
Question· Question écrite4411open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.
Question· Question écrite4410open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
Question· Question écrite4409open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et des unités du génie de l'armée de terre.
Question· Question écrite4408open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion de 2017. Au cours de la dernière semaine de l'exercice budgétaire 2017, il a été annoncé le dégel de 700 millions d'euros de crédits de paiement de la mission défense. Le Parlement n'ayant pas été destinataire d'une information officielle, il lui demande de préciser la date de cette mesure et d'indiquer les lignes budgétaires alimentées par ce dégel de crédits ainsi que les paiements effectivement réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 à la suite de cette mesure.
Question· Question écrite4407open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des coureurs cyclistes de l'équipe de l'armée de terre suite à l'annonce, faite mi-novembre 2017, de l'arrêt de cette équipe à la fin de l'année 2017. Sans revenir sur les motivations qui ont poussé le ministère à mettre fin à l'engagement de cette équipe, qui véhiculait pourtant une image positive de l'institution auprès du public, il tient à lui faire part des difficultés liées au caractère tardif de cette annonce, alors que la plupart des équipes cyclistes avaient déjà constitué leur effectif de coureurs, et il regrette que les services du ministère n'aient pas su délivrer rapidement les documents administratifs permettant aux coureurs, dont le statut est militaire, de pouvoir s'engager auprès d'une autre formation. Il lui demande comment l'État compte accompagner les coureurs qui auront connu, malgré eux, un arrêt dans leur carrière de sportif de haut niveau.
Question· Question écrite4399answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une année à ce jour. Il est alors indiqué qu'il est fait appel au centre d'archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d'arrivée et qu'il n'est pas possible d'indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.
Question· Question écrite4398open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite4395open
France · National Assembly · 31 August 2018
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole à la Réunion. Outre les difficultés subies par tous les apiculteurs français qu'il s'agisse de la production de miel, de sa commercialisation ou encore des menaces qui pèsent sur les abeilles et les insectes pollinisateurs en général, les producteurs de miel de la Réunion sont confrontés, depuis 2017, à l'apparition dans leurs ruches d'un acarien parasite très nuisible, le varroa destructor. Il s'est propagé en quelques mois à l'ensemble des régions de l'île pourtant épargnée jusque-là. Les conséquences sur la production de miel sont déjà bien réelles. Par exemple, pour la première fois, la miellée de letchis a quasiment disparu en 2007. Un programme sanitaire à base de traitements antiparasitaires et de nouvelles sources alimentaires a été mis en place. Mais ces solutions ne concernent pour l'heure que les apiculteurs déclarés et ne sont efficaces lorsque les ruches sont encore relativement épargnées. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions complémentaires à même de contrer durablement la propagation de ce parasite ne pourraient pas être mises à la disposition des apiculteurs de La Réunion. Il s'agit là d'une véritable menace sur la biodiversité puisque ces abeilles sont dotées d'un potentiel génétique unique. Par ailleurs, s'agissant de la commercialisation du miel, elle souhaite savoir si l'enquête nationale, que les services de la DGCCRF a lancée il y a quelques mois dans une cinquantaine de départements vis-à-vis des opérateurs qui achètent et revendent du miel, concerne aussi les départements d'outre-mer.
Question· Question écrite8132answered
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l'entraînement à terre et à l'instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.
Question· Question écrite11672open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.
Question· Question écrite11635open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.
Question· Question écrite11630open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L'actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l'autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d'armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l'intérêt d'une telle décision. Compte tenu de la menace terroriste toujours particulièrement élevée ainsi que de la multiplication des actes de délinquance sur l'ensemble du territoire français, ce type de décision tendant à désarmer les agents de police municipale souvent en première ligne, est particulièrement incompréhensible et dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de sécuriser réellement la situation des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique dont les moyens de défense doivent être garantis et, plus généralement, de lui indiquer si des augmentations d'effectifs sont envisageables afin d'assurer une protection optimale aux compatriotes.
Question· Question écrite11626open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Lévothyrox. Face aux polémiques et aux plaintes suscitées par la mise sur le marché par le laboratoire Merck à la fin de mars 2017 de cette nouvelle formule du Lévothyrox, le Gouvernement avait, à l'automne 2017, annoncé le rétablissement de l'ancienne formule. Les autorités avaient toutefois précisé que ce retour était temporaire. Aujourd'hui, l'arrêt définitif de la commercialisation de l'Euthyrox au-delà de 2018 inquiète particulièrement les malades. En effet, alors que la crise sanitaire liée à ce médicament dure depuis plus d'un an et que les patients lourdement touchés par de nombreux effets indésirables causés par le changement de formule de ce dernier sont désormais un million, le Gouvernement tarde à adopter les mesures effectives et radicales qui s'imposent. Tout d'abord, les associations de malades ne comprennent pas le refus des responsables sanitaires et du Gouvernement de reconnaître la crise sanitaire liée au Lévothyrox et ce, malgré l'ampleur de la situation. Elles restent sans réponse de la part de l'État quant aux caractéristiques et motifs qui lui auraient permis de la décréter. Ensuite, les associations de malades auraient aimé comprendre les raisons du lancement d'une nouvelle étude en double aveugle, annoncé par les responsables sanitaires, puisque cette dernière a déjà été entreprise deux fois. En effet, elle a eu lieu la première fois lors de tests précités sur 200 volontaires et la deuxième, selon les associations, sur les malades directement, donc devenus les cobayes à leur insu. En l'occurrence elles réclament une vraie étude pharmacocinétique et dynamique de la part des autorités françaises qui pourrait affirmer ou infirmer l'expertise scientifique d'un laboratoire indépendant, commandée par l'Association française des malades de la thyroïde. D'autant plus que cette étude a soulevé, entre autres, de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Lévothyrox. Enfin, les associations déplorent, d'une part le manque de communication et de prise en charge des malades adaptée et ordonnée par le ministère, et d'autre part et de surcroît, la propagation d'informations incorrectes. En effet, selon les chiffres avancés dans ses derniers communiqués, le ministère de la santé parle de 500 000 patients qui seraient passés à une alternative de la nouvelle formule. Or, selon les graphiques établis par l'association Vivre sans Thyroïde, calculés à partir des chiffres de l'assurance maladie de mars 2018, près d'un million de malades sur 3 millions ont été contraints de migrer vers une alternative de traitement. Face à ces graphiques très parlants et aux doléances des nombreux malades, les associations s'étonnent de la position du ministère de la santé qui juge « positif » le rapport bénéfices-risques. Par ailleurs, en collégialité avec l'Ordre des médecins et des pharmaciens, ces derniers notamment accusés de ne pas avoir transmis la mise en garde aux patients, ils dénoncent le déni des autorités face à leurs responsabilités indéniables et avérées dans cette affaire. Dans le contexte de ce scandale qui reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent, il lui demande, d'une part de rétablir la justice en déclarant officiellement la crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox et, d'autre part d'apporter en urgence les réponses attendues par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.
Question· Question écrite11609open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du projet industriel d'extraction aurifère dit « Montagne d'or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s'élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d'or » emporte l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d'extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d'ordre environnemental comme par exemple l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or qui pourrait favoriser la remise en suspension des métaux lourds dont le mercure, et contaminer, à terme, les milieux aquatiques et par conséquent l'alimentation. Après le débat public autour de ce projet qui s'est structuré autour de la Commission nationale du débat public, présidée par Roland Peylet entre le 3 avril et le 18 juin 2018, le Président de la République avait indiqué que le Gouvernement prendra position après réception des résultats de ce débat à l'automne 2018 en précisant qu'il le fera « avec l'attachement à la charte Mine Responsable et à nos objectifs environnementaux ». En outre, si le projet est financé par deux multinationales de l'or, l'une russe, Nordgold, et l'autre canadienne, Columbus Gold, il pourrait également bénéficier du concours de fonds publics par la défiscalisation liée à l'investissement outremer, d'une part, et par l'achat, in fine, de l'électricité à un tarif subventionné par le système national de péréquation tarifaire, d'autre part, portant ainsi le coût public du projet à 318 millions d'euros, selon la présentation faite par la compagnie de la montagne d'or (CMO) lors du récent débat public. Toutefois, M. Pierre Paris, président de la CMO a annoncé un montant de 177 millions d'euros lors d'une récente intervention sur un média national. Aussi, il lui demande à combien se chiffre le montant total du coût public de ce projet dont la compagnie montagne d'or pourrait bénéficier durant ces 12 années d'activité en Guyane, à la fois en termes de défiscalisation et de tarif subventionné d'accès à l'électricité et si d'autres coûts publics directs ou indirects sont prévus ou envisagés.
Question· Question écrite11539answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d'agrégation pour les langues régionales. Pour la session d'agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l'occitan. Or l'occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l'une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l'agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n'a offert qu'un seul poste alors qu'une cinquantaine de candidats s'étaient présentés. L'exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d'enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l'occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d'ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l'ensemble des territoires pour permettre l'accessibilité d'un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l'éducation nationale, s'il compte créer une cohérence sur les cartes d'enseignement des langues régionales et combien d'agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l'occitan.
Question· Question écrite11516open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l'article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d'utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l'Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n'est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n'ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, etc. Pourtant, en 2012, l'on dénombrait encore près d'une soixantaine de communes, soit environ 1,1 million d'électeurs, utilisant ce système de manière régulière. C'est, notamment le cas de certaines communes des Hauts-de-Seine qui trouvent là un équipement à la fois efficace, écologique et surtout fiable. Car malgré les nombreux reproches qui lui sont faits, la machine à voter demeure un outil empêchant certaines pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins. De la même manière, les machines à voter permettent d'éviter les erreurs humaines qui surviennent généralement lors du dépouillement. En cela, elles représentent un véritable gain de temps. Et, contrairement au vote via Internet, souvent mis en avant, les machines à voter ne peuvent faire l'objet de détournement ou de cyberattaque puisqu'elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité. Au regard des annonces qui ont été faites, elle souhaiterait connaître, plus précisément, les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite11514open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession à venir de la société Saur, troisième acteur du secteur de la distribution d'eau en France. La Saur, ancienne filiale du groupe Bouygues, a depuis 2005 fait l'objet de deux leverage buy out (LBO) ou « rachats par emprunt ». Cette technique financière consiste à faire peser sur la société rachetée le poids de la dette que son nouveau propriétaire a contractée pour l'acquérir. Très endettée à la suite de ces deux rachats, l'entreprise subit de plein fouet la crise financière mondiale, et ses actionnaires dépassés par la situation la cèdent à ses créanciers, un consortium de banques, qui la revendent à présent au fonds d'investissement suédois EQT. Ce dernier changement d'actionnaires laisse planer le doute sur le devenir de la société et des emplois qui en dépendent. Le bilan de cette décennie de gestion au rythme des cessions et des impératifs financiers est édifiant : l'entreprise est passée de plus de 14 000 à 7 860 employés et son chiffre d'affaires a fondu à 1,29 milliard d'euros. Ce gâchis est d'autant plus scandaleux qu'est en jeu un secteur vital, le traitement des eaux. Il l'est pour l'environnement, car l'eau douce est un bien précieux, essentiel à la vie mais de plus en plus rare : or, faute d'investissements, un litre d'eau sur cinq se perd dans des canalisations vétustes, selon les services du ministère de la transition écologique. Il l'est également pour les usagers qui constatent sur leurs factures le coût de l'incompétence des gestionnaires. Il est donc essentiel que ce champ de l'activité économique soit protégé. Or, au titre de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, il est possible de soumettre ceux-ci à autorisation lorsqu'ils interviennent dans des domaines stratégiques. L'approvisionnement en eau en fait partie. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte, à ce titre, autoriser le rachat de cette société par un fonds d'investissement étranger ou, à tout le moins, s'assurer qu'il ne constitue pas le prélude à un nouveau désastre industriel, destructeur d'emplois, coûteux pour l'environnement et pour les consommateurs. Par ailleurs, alors que l'association UFC Que Choisir a récemment alerté sur les marges abusives des acteurs privés de la distribution de l'eau, il lui demande s'il envisage de protéger davantage les consommateurs contre les pratiques tarifaires prédatrices de certains d'entre eux.
Question· Question écrite11512open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les systèmes de lancement des missiles dans les marines de guerre procèdent de plusieurs rationalités dont les plus simples sont la capacité à lancer une salve de saturation ou bien à répondre à celle-ci et la polyvalence des plateformes navales avec l'intégration de silos verticaux dans le cadre d'un véritable escorteur océanique générique dont la meilleure incarnation est le destroyer. Ainsi, il apparaît un lien entre le tonnage et le nombre de silos qui permet de jauger l'aptitude d'un navire à se défendre, défendre un groupe constitué dans toutes les dimensions du combat naval ou bien à projeter la puissance. Il y a donc un seuil minimal de 48 silos pour une polyvalence réduite pour agir dans toutes les dimensions du combat naval et un seuil de 90 silos pour soutenir de manière prolongée un engagement en mer et à terre. Au rayonnement géographique et à la polyvalence s'ajoute la problématique de la capacité à durer au combat, voire à engager plusieurs combats dans la mesure où il n'est pas encore possible de recharger les silos à la mer, mais seulement au port ou sur un plan d'eau bien abrité. D'autant plus que la question du ratio entre le tonnage et le nombre de silos a aussi une finalité stratégique : plus ce ratio est bon, plus la puissance d'un bâtiment de guerre est théoriquement moins coûteuse. Or, s'agissant des frégates de taille intermédiaire (FTI), celles-ci ne seront percées qu'à 16 silos avec une architecture permettant de monter jusqu'à 32, si et seulement si, aucune pièce au calibre supérieure de 76 mm n'est installée. Dès lors, s'il fallait intégrer un deuxième type de salve après celles vouées à l'anti-aérien (Aster 15 et 30) et la frappe vers la terre (MdCN) comme par exemple une salve anti-navire (FMAN-FMC) alors la masse critique pour chaque salve ne serait plus atteinte. Pour assurer la défense propre du bateau dans une dimension ou produire un minimum d'effets tactiques, il faut donc un nombre minimum de munitions. Avec 32 missiles et la nécessité de produire trois, voire quatre types de salves : cela n'est plus possible. Il devient obligatoire de monter à 48 missiles pour espérer atteindre la polyvalence. Sous ce seuil, bien trop juste, les missions, voire les plateformes navales, doivent se spécialisées temporairement ou définitivement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de porter les FTI à 48 silos est envisagée et à quel coût ou bien si ces frégates seront ultra spécialisées ce qui les excluraient de la définition OTAN des destroyers ou française des frégates de premier rang.
Question· Question écrite11511open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre insuffisant de frégates Fremm finalement construites. En effet, en 2008, le Livre blanc fixait le format du nombre de frégates de premier rang ( destroyers : code OTAN) à 18 bâtiments de premier rang. Or après plusieurs retards et réductions du nombre, aujourd'hui, seules 6 frégates Fremm ASM (anti sous-marine) et 2 frégates Fremm DA (censées remplacer les frégates Horizon annulées) seront livrées. Pourtant, ce programme réalisé en partenariat avec l'Italie semble s'être mieux passé de l'autre côté des Alpes, puisque la marina militare qui avait commandé 10 exemplaires de frégates Fremm va toutes les recevoir dans une version de meilleure qualité que celle livrée à la marine nationale. Or, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande si elle entend porter à au moins 12 unités le nombre de frégates Fremm et à 4 unités le nombre de frégates Horizon (anti-aériennes) afin de parvenir à une cohérence tant en nombre qu'en qualité des frégates françaises de premier rang.
Question· Question écrite11510answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11509open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d'équipement des forces armée. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.
Question· Question écrite11505open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique relatif au contrôle des indicatifs géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En la rédaction actuelle de l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de contrôle assurent les opérations de contrôle prévues à l'article R. 721-9 à la demande soit de l'organisme de défense et de gestion, soit d'un opérateur, c'est à dire de l'une des entreprises regroupées dans l'organisme de défense et de gestion. Ainsi, se créée la possibilité que plusieurs organismes de contrôle interviennent au sein d'un même groupement de gestion d'un indicatif géographique protégeant des produits artisanaux et industriels, alors même que les organismes exerçant les contrôles ont chacun leur méthodologie, avec des niveaux de rigueur et des tarifications différentes, ce qui présente plusieurs risques : concurrence déloyale entre opérateurs liées aux coûts, contrôles « moins-disants ». La possibilité pour des opérateurs appartenant au même organisme de défense et de gestion de recourir à différents organismes de contrôle est d'autant plus surprenante qu'une telle pratique a été rendue illégale concernant les sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires (AOP/IGP) par la loi du 24 décembre 2007. Elle souhaiterait donc savoir comment se justifie cette différence juridique en termes de contrôle entre indications géographiques de nature industrielle et artisanale et sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires.
Question· Question écrite11504open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.
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France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, suite à l'interpellation d'une association pour la défense des animaux reconnue d'utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d'accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l'inexistence de données statistiques annuelles d'abandons d'animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà appliquées ou d'en envisager de nouvelles. En effet, chaque année, des chiffres imprécis et invérifiables sont repris par les médias. Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d'autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu'aucune structure officielle ne puisse les confirmer. La proposition de cette association serait de créer un questionnaire officiel, qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.
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France · National Assembly · 7 July 2018
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l'impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d'une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite13996open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'éducation à la propriété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon ou, plus largement, de l'éducation au patriotisme économique. Quatrième pays au monde pour ce qui concerne les dépôts de brevets, la France est particulièrement active dans le domaine de la protection de l'innovation et de la créativité. Or une récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation et serait donc plutôt favorable à sa suppression. Ce constat montre les limites des actions pédagogiques menées à l'école pour sensibiliser les jeunes à ces questions. Relevant de plusieurs champs disciplinaires et de nombreux enseignements et sous différents angles, la situation de cette thématique paraît confuse ; jusqu’aux professeurs qui ignorent de qui elle relève dans l'équipe pédagogique. Peu d'entre eux l'abordent donc, pensant qu'elle relève du champ des autres matières. Arrivé au lycée, le droit de propriété ainsi que le droit d'auteur sont censés être étudiés, mais il n'en est fait nulle mention dans aucun manuel. La situation est un peu meilleure dans certaines filières technologiques où la question peut être traitée dans la cadre de l'enseignement d'économie, mais les produits contrefaits concernent tous les lycéens d'aujourd'hui et quelle que soit la place qu'ils seront appelé à prendre demain dans la société. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de sensibiliser la jeunesse à ces questions et si le futur service national universel pouvait s'y prêter.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les meurtres et enlèvements commis sur des civils au centre du Mali. En effet, dans cette région touchée par les violences djihadistes et souvent mêlées à des conflits intercommunautaires, des violences ont été subies depuis quelques mois par les Peuls sur la base de leur appartenance communautaire, en violation évidente des droits de l'Homme. De plus, il existe toujours une incertitude quant à l'implication de membres des forces armées maliennes dans des exactions. La France et le Mali entretiennent des relations importantes et la France, que ce soit par le G5 Sahel ou l'opération Barkhane, est présente dans cette région. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques il compte prendre afin que toute la lumière soit faite sur ces crimes et que les violations aux droits de l'Homme cessent au Mali.
Question· Question écrite13916answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. Dans sa campagne d'information « Manger Bouger », le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée. Différents documents diffusés par Santé publique France indiquent que ces produits constituent un apport en protéines qui interviennent dans la formation osseuse et dans la constitution et le maintien de la masse musculaire, favorisent la croissance et participent à la défense de l'organisme. Ils soulignent que les produits d'origine animale sont les seuls à apporter de la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Loin d'être un acte inné et banal, manger s'apprend selon des mécanismes clairement identifiés par les recherches en psychologie du développement qui mettent en relation des expériences alimentaires, sociales et émotionnelles dès le début de la diversification alimentaire vers l'âge de 4 à 6 mois. L'univers de l'école est, dès la maternelle, un acteur clé de ces apprentissages à travers notamment de nombreuses initiatives pédagogiques concourant à la mise en œuvre des programmes, le parcours éducatif de santé et la restauration scolaire organisée par les collectivités. L'abaissement de 6 à 3 ans de l'âge de la scolarité obligatoire annoncée par le Président de la République pour la rentrée 2019 aura pour effet de renforcer la responsabilité de l'école dans ces apprentissages pour des enfants qui n'auraient pas été scolarisés dès 3 ans. Dans ce contexte, le « département pédagogique » de l'association L214 (association faisant la promotion du régime alimentaire « vegan ») propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters, d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants, et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Considérant que la qualification de prosélyte peut être retenue pour certains documents proposés, il l'interroge sur la compatibilité d'une présence de documents et d'intervenants de l'association L214 dans des établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public. Considérant que le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des jeunes enfants, comme des adolescents, est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS, il l'interroge également sur la compatibilité de celui-ci avec l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation qui prévoit qu'« une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Eu égard à l'intérêt grandissant des enfants et des adolescents pour le bien-être animal et les interactions entre les pratiques de consommation, notamment alimentaires, et l'environnement, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de la médiation scientifique en milieu scolaire par des intervenants qualifiés, comme ceux du centre Inra de Nouzilly intervenant dans des établissements de sa circonscription.
Question· Question écrite13903open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur la doctrine de la dissuasion nucléaire. Dans un message sur les réseaux sociaux, le directeur de l'agence de l'innovation du ministère des armées révèle que sont en développement des satellites susceptibles de détecter des sous-marins en plongée. Ce qui était une hypothèse il y a encore quelques années devient certitude à court terme. De telles capacités de détection remettent en question les recours à des sous-marins nucléaires lanceurs d'engin par les puissances nucléaires. Alors que les études pour la troisième génération de SNLE sont en cours, il lui demande de confirmer les propos du directeur de l'agence de l'innovation du ministère des armées faisant état du développement de satellites susceptibles de détecter des sous-marins en plongée.
Question· Question écrite13902open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le choix opéré par la Belgique pour le remplacement de ses 54 chasseurs bombardiers F-16. À partir de 2023, la Belgique se tournera vers l'américain Lockheed Martin pour le renouvellement de ses avions. Cet État membre de l'Union européenne a préféré choisir les 34 modèles de F-35 du constructeur américain plutôt que le Rafale français, ou l'Eurofighter Typhoon. Sur les quarante ans de vie de ces appareils, l'investissement belge représentera un coût de 15 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros à l'achat. Contrairement aux Pays-Bas, au Danemark ou à l'Italie, qui s'étaient engagés de longue date dans le programme américain, la Belgique était tout à fait libre de se tourner vers un constructeur européen. Par ailleurs, le choix d'opter pour le F-35 s'avère d'autant plus étonnant que ces modèles n'ont pas apporté satisfaction et que ses qualités dépendent des informations que les Américains souhaitent lui conférer. Face au « regret » exprimé par le Président de la République quant à ce choix, il est nécessaire de s'interroger sur les conditions dans lesquelles a été mené l'appel d'offres. Un diplomate français soulignait que, durant la procédure, « à toutes les questions, la seule réponse possible était F-35 », engendrant le retrait de Boeing ou Dassault. Au lendemain de la signature, en septembre 2017, du partenariat stratégique offert par la France à la Belgique, elle lui demande si la France va prendre position quant au choix exclusif de la Belgique, excluant dès l'appel d'offres la candidature française et négligeant un partenaire européen.
Question· Question écrite13901open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le champ d'application du décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Selon le 3° de l'article premier du décret précité, constituent des aéronefs militaires « sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ». Il lui demande de préciser la nature des liens contractuels liant les aéronefs visés par le 3° de l'article premier du décret du 29 avril 2013 et le ministère des armées, ainsi que la nature des missions menées.
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