Defence

Question 12588 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.

Question 12560 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2,9 jeunes choucas dans le Finistère, en 2010. Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. Si le déclassement du chouca des tours n'est pas à l'ordre du jour, l'augmentation des quotas de prélèvement est une demande récurrente des populations des territoires affectés par cet oiseau, qu'ils soient agriculteurs ou simples riverains. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.

Question 12552 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Selon la Société protectrice des animaux, ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés en France n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Ces données permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.

Question 12549 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, les associations de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, déplorent l'absence de telles statistiques, empêchant l'établissement d'un bilan complet des mesures en vigueur. Selon différentes sources, le nombre d'animaux abandonnés chaque année en France oscillerait entre 60 000 et 100 000 tous les ans. De ce fait, il est difficile d'envisager de nouvelles mesures et de rendre la sensibilisation plus efficace en ne disposant pas de chiffres précis et vérifiables. Pour ce faire, le recensement pourrait être effectué par l'utilisation d'un questionnaire officiel rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. On pourrait ainsi connaître le nombre d'animaux accueillis à la suite d'un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire. Il lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude, telle que la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France, afin de dissiper toute opacité et ainsi favoriser la mise en œuvre de nouvelles solutions pour la protection animale.

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · Senate · 8 February 2018

Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

France · National Assembly · 7 February 2018

Question 4389 — travail

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de protéger les salariés contre les discriminations liées à leur état de santé. Dans la population générale, au cours des 5 dernières années et tous domaines confondus, près de 40 % des personnes déclarent avoir fait l'objet de discriminations. L'emploi, et en particulier le déroulement de carrière, est le premier domaine cité comme vecteur de discrimination, ce que corroborent les saisines reçues par le Défenseur des droits (Enquête sur l'accès aux droits, volume 3, 10ème baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi). Le groupe des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie chronique ou durable apparaît particulièrement exposé aux discriminations. Ainsi, tous critères confondus (sexe, âge, handicap, origine), près d'une personne sur deux en situation de handicap ou de longue maladie déclare avoir été discriminée dans l'emploi (49 %), contre 31 % des personnes non concernées par le handicap ou la maladie. Les personnes en situation de handicap ou de longue maladie se trouvent donc exposées à de multiples formes de discriminations qui se cumulent et renforcent les obstacles qu'elles rencontrent dans leur parcours social et professionnel. Il est vrai que les discriminations en matière de handicap ont diminué suite au renforcement de la législation et à l'adoption des différents mécanismes favorisant l'insertion. Néanmoins, les personnes en situation de maladie chronique ou durable semblent les oubliés de ces mécanismes de protection, notamment lorsque la maladie frappe subitement. Effectivement, il semblerait que nombre de salariés ayant informé leur employeur sur leur état de santé aient eu à subir des freins quant à leur évolution de carrière ou de salaire, à l'accès aux formations ou ont été licenciés pour un motif discriminatoire. Il s'agit là d'une double peine insoutenable dans un pays tel que la France. L'annonce d'une maladie est le début d'un combat non seulement pour le malade mais également pour son entourage. Le fait d'avoir à s'inquiéter de son futur en cas de survie ajoute au malaise du patient et fait peser sur son moral une chape de plomb alors même que de l'avis de tous les médecins , la part psychologique est primordiale dans la guérison. Ces comportements indignes de la part d'employeurs malveillants ayant perdu toute part d'humanité placent les salariés dans une forme de « presque mort » puisqu'ils sont déjà considérés comme étant « hors-jeux ». Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte développer pour garantir la protection des salariés en situation de longue maladie contre les discriminations dont ils sont couramment victimes.

Question 4330 — défense

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle rappelle à Mme la ministre des armées les engagements de l'État liés à la sécurité et surveillance maritime. Il y a peu, le Gouvernement a pris l'engagement de renforcer la sécurité et la surveillance maritime. Pour ce faire, il a été convenu l'achat de sept patrouilleurs dédiés aux Outre-mer. À ce jour, aucune information précisant le calendrier de cette opération n'est disponible. Elle lui demande s'il est aujourd'hui possible de connaître les dates de ces acquisitions et le budget alloué.

Question 4309 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.

Question 4308 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles techniques de modification génétique, baptisées New Breeding Technics (NBT). Le débat au sujet de ces techniques fait rage depuis plusieurs années en France et en Europe. L'enjeu pour les semenciers est capital. Il s'agit d'empêcher à tout prix que les produits issus de ces NBT (dont le fameux CRISPR) soient qualifiés d'OGM car ils tomberaient alors dans le champ d'application de la réglementation actuelle (directive 2001/18). En revanche pour les associations de défense de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines organisations paysannes, ces techniques produisent bel et bien des OGM. De leur point de vue, il s'agit d'empêcher la culture en plein champ des variétés produites au moyen de ces NBT tant qu'on n'a pas de certitude sur l'absence de risque et d'encadrer strictement leur utilisation, en particulier dans l'alimentation. De nombreux scientifiques expliquent que des recherches supplémentaires au cas par cas, concernant l'efficacité et la sûreté des NBT, seront nécessaires avant de pouvoir envisager sérieusement de relâcher dans l'environnement des organismes générés par ces techniques. Il lui demande comment il compte légiférer sur l'utilisation commerciale des plantes et des animaux produits par ces NBT.

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique

France · Senate · 11 January 2018

Question 8073 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L .121-6 du code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016. Celui-ci dispose que si un véhicule, propriété d'une personne morale, commet une infraction aux dispositions du même code, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur en faute. Les coûts de cette contravention sont très élevés et sanctionnent fortement le représentant légal et mettent parfois en péril des activités. De manière récurrente la même plainte est remontée. Les représentants légaux au volant de leur véhicule et commettant l'infraction devaient se dénoncer eux-mêmes afin de ne pas être sanctionnés au titre dudit article. Or pour les représentants de petites structures unipersonnelles comme les infirmières libérales, les artisans, etc., cette dissociation juridique n'est pas évidente et sans aucune volonté de se soustraire à la loi. Alors elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ce dispositif pour les petites structures unipersonnelles notamment dans l'actualité d'un droit à l'erreur accordé aux administrés.

Question 8031 — postes

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.

Question 8027 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d'ordre non procédural ; l'article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l'aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L'intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d'une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu'exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l'article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu'un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s'ils constatent qu'un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l'avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l'intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d'engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l'encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l'égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.

Question 7970 — entreprises

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur au sujet des projets de cession de Nokia de sa division câbles sous-marins. Les câbles sous-marins sont au cœur des communications mondiales. Ils permettent environ 99 % des communications intercontinentales, à la fois téléphoniques et internet. Il existe 430 câbles dans le monde, 800 000 kilomètres soit plus de 20 fois le tour de la terre. Ils sont les infrastructures physiques essentielles de la révolution communicationnelle des 30 dernières années. Ils sont donc vitaux pour tous les domaines de la vie des sociétés modernes. Alcatel Submarine Network (ASN) renommée Submarine Networks Solutions est numéro 1 mondial dans le domaine de la production, de l'installation et de la maintenance des câbles sous-marins. Elle possède aujourd'hui 47 % des parts de marché dans ces domaines au niveau mondial. C'est aujourd'hui l'entreprise Nokia qui en est propriétaire. Cependant, l'exceptionnel savoir-faire de cette entreprise a été développé en France. C'est au sein d'Alcatel, vendue en 2015 à Nokia que la maîtrise de cette industrie a prospéré. Disposer dans notre pays des meilleures connaissances et des meilleures techniques concernant une industrie aussi importante est une chance. La question des câbles sous-marins et de leur maîtrise est un enjeu de souveraineté. On sait par exemple depuis 2013 et les révélations d'Edward Snowden que la propriété américaine sur certains de ces câbles ou sur les entreprises capables de les faire fonctionner ont joué un grand rôle dans le dispositif d'espionnage des États-Unis d'Amérique. Le code de la défense français classe d'ailleurs Submarine Networks Solutions comme un « opérateur d'importance vitale ». Depuis plusieurs mois, des articles de presse, confirmés par le président de Nokia France font état de la volonté de Nokia de vendre cette activité essentielle. Ainsi, il aimerait savoir comment le Gouvernement français compte intervenir dans cette opération afin de protéger l'intérêt souverain du pays.

Question 7941 — chasse et pêche

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des captures de bars s'appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s'adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l'économie qu'elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d'une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s'il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu'à présent, autorisant la capture d'un bar par jour par pêcheur de loisir.

Question 7925 — animaux

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 45 — défense

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les travaux de réhabilitation de la piscine de Satory située sur le terrain militaire au cœur du quartier de Satory à Versailles. Equipement sportif ouvert en 1973, composé d'un bassin d'apprentissage et d'un bassin de 25 mètres, et géré par la gendarmerie, la piscine est utilisée à 15 % pour les entraînements de la gendarmerie dont ceux du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), et par des familles de gendarmes ou de militaires de l'armée de terre, ou encore par des clubs sportifs civils versaillais. Une éventuelle fermeture de la piscine au motif qu'elle n'est utilisée qu'en petite partie pour des entrainements de gendarmerie inquiète alors que ce taux de 15 % monte à 35 % avec les entraînements de l'armée de terre et de leurs familles. Malgré la contrainte budgétaire pesant sur la gendarmerie et l'obligeant à faire des arbitrages pour préserver en priorité le financement de ses actions opérationnelles, un accord entre l'État et la ville de Versailles sur les solutions de financement permettrait une remise en état et le maintien de cet équipement sportif, utile et apprécié, par ses utilisateurs. Des travaux a minima permettraient dans un premier temps de réduire significativement les chiffrages déjà évalués des travaux. Dans un contexte, malheureusement bien connu, de sentiment d'abandon des militaires au regard de la vétusté de leurs logements et de leurs équipements, il lui demande d'accorder son soutien dans ces démarches afin de trouver une issue favorable à la réhabilitation de cet équipement sportif.

Question 3828 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat). Dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d'avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros s'ils n'ont pas pu changer d'adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s'avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.

Question 3825 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l'ordre en tant que représentants de l'État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d'exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu'ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.

Question 3753 — justice

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des boxes fermés par des panneaux de verre dans les salles d'audiences, qui interroge sur le sens que le ministère de la justice souhaite donner au procès pénal. Alors qu'au titre de l'article 318 du code de procédure pénale, « l'accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader », une telle systématisation de ces cages sécurisées procède (en toute autorité) à une révolution de la conduite du procès pénal. Sous couvert du pragmatisme et de l'efficacité, le ministère de la justice développe dans les tribunaux en France une idéologie sécuritaire, attentatoire à la présomption d'innocence et aux droits de la défense. En effet, après avoir réduit la politique pénitentiaire au tout carcéral, ce sont désormais les salles d'audience qui font les frais de ce tropisme sécuritaire distillant dangereusement cette idéologie qui veut imposer la violence de l'enfermement dès l'audience aux personnes prévenues, pourtant présumée innocente. Les professionnels de la justice dénoncent une véritable atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, une déshumanisation des justiciables en les réduisant à une dangerosité supposée, Un recours a d'ailleurs été déposé devant le Défenseur des droits par la section locale du Syndicat des avocats de France le 13 octobre 2017 et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a elle aussi été saisie. Lors de la visite de la commission des lois au nouveau tribunal de grande instance de Paris des Batignolles, M. le député a pu constater le caractère déshumanisant de ces boxes, qui réduisent les personnes à des animaux en cage, plus présumées dangereuses qu'innocentes ! Ce principe est posé comme postulat a priori , par la configuration même de l'espace du tribunal. Il est indéniable que ce modèle a un impact psychologique déplorable sur les prévenus, mais aussi sur les jurés dans les cours d'assises, qui devront se prononcer sur la culpabilité de quelqu'un à l'égard duquel sont érigées des mesures importantes de sécurités. Ce sont autant de professionnels qui contestent cette généralisation des boxes vitrés ultrasécurisés partout en France : Aix-en-Provence, Bobigny, Colmar, Créteil, Évry, Grenoble, Meaux, Nanterre, Paris-Les Batignolles, Pontoise, Saint-Étienne, Strasbourg, Versailles, M. le député condamne fermement ce modèle architectural, qui consacre une déshumanisation et un déterminisme de culpabilité pour les prévenus. Il condamne également l'application systématique des règles de sécurité les plus dures pour l'ensemble des profils, considérant que l'usage des boxes ultrasécurisés doit être restreint à des situations particulières définies selon des critères objectifs. Enfin, il condamne l'atteinte aux droits de la défense, que constitue la systématisation de cette pratique, qui par sa généralisation constitue un moyen disproportionné et donc contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ainsi, il souhaite connaître précisément l'état de la situation des boxes fermés sur l'immobilier de la justice (nombre de boxes vitrés existant, en cours de construction et prévus, leur proportion dans l'ensemble du patrimoine de la justice). En outre, il souhaite connaître la doctrine en la matière : notamment, les critères objectifs permettant de justifier un tel usage, les statistiques relatives aux évasions et violences lors des audiences. Enfin, il lui demande un état budgétaire de la construction de ces boxes : notamment le coût par rapport aux escortes, et la communication d'une éventuelle évaluation budgétaire.

Question 3740 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui font preuve de créativité et élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Il est nécessaire de soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. La proposition de supprimer le crédit d'impôt collection ne va pas dans le sens des annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de soutenir ce secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.

Question 3731 — État

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l'État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l'opérateur ne couvre pas l'ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale étaient couvertes par ladite subvention. Par ailleurs, la moitié du financement de l'opérateur est extérieure à l'État et dépend de facteurs exogènes (redevances de navigation aérienne, recettes générées par l'activité commerciale de l'opérateur en baisse constante du fait de la pression concurrentielle). Pour disposer d'outils technologiques compétitifs et particulièrement d'un supercalculateur performant, Météo-France doit assurer de lourds investissements annuels et réduire dans un contexte de restructuration qui pousse les effectifs à un seuil critique, ses dépenses. Dans ce contexte, il lui demande les garanties que le ministère d'État compte apporter sur cet investissement dans l'augmentation de la puissance de calcul du nouveau supercalculateur dont il a été démontré par le Commissariat général à l'investissement que le rapport d'investissement est de 1 à 12 (12 fois plus de bénéfices économiques). Cet investissement est de surcroît nécessaire pour assurer les missions de sécurité assignées à Météo-France par la COP.

Question 3727 — environnement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à un projet de construction immobilière, en bordure du parc national des Calanques, à Marseille. Le site de l'ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon a abrité successivement de 1873 à 2009 des activités industrielles hautement polluantes. Classé ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), parce que pollué en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, cuivre, arsenic, antimoine), il est préservé par la loi paysage du 8 janvier 1993 et par la loi littoral. En outre, se dressent sur ce site plusieurs éléments du « petit patrimoine », dont divers bâtiments témoins de l'activité industrielle dans les calanques durant le XIX et XXIème siècle et la bastide du XVIIème siècle qui a été la propriété du Chevalier Roze. En dépit de la complexité et de la sensibilité du site, pas moins de 8 permis de construire ont été délivrés par la mairie de Marseille depuis 2011, sans concertation avec la population. Ils viennent tous d'être annulés, suite à l'action du CIQ concerné et de diverses associations locales de défense de la santé publique et de l'environnement. Depuis juillet 2017, la société Ginkgo est propriétaire de ce site. Il s'agit un fonds d'investissement domicilié à Genève et spécialisé dans le rachat de friches industrielles sensibles dont elle gère la réhabilitation-dépollution en vue d'un aménagement, est propriétaire de ce site. La dépollution du site doit s'effectuer dans le plus strict respect des normes en vigueur, en particulier, concernant la santé publique et l'environnement. Remuer de la terre contenant des métaux lourds génère inévitablement le dégagement dans l'air de poussières et particules fines qui constituent une menace grave pour la santé des riverains de ce quartier populaire et des écoliers et pour le biotope environnant (herbier à posidonie, crustacés...). Au vu de la situation et la spécificité de ce lieu, il lui demande si le Gouvernement contrôlera les conditions dans lesquelles la dépollution sera réalisée.

Question 3709 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité des centrales et sites nucléaires. En effet, le parc français semble vulnérable en cas d'attentat terroriste comme l'ont révélé récemment diverses enquêtes journalistiques. Des mouvements activistes ont également souligné certaines faiblesses au niveau de la sécurité de ces installations par l'intrusion d'individus à l'intérieur des périmètres supposés protégés. Plusieurs menaces ont ainsi été identifiées comme une attaque aérienne à l'aide d'avions ou même de drones, l'intrusion d'un commando armé ou même d'un virus dans le système informatique. Chacun de ces scenarii pourrait engendrer une catastrophe majeure et il est indispensable de se donner les moyens d'assurer la sécurité totale des centrales et sites nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens tant financiers qu’humains et matériels que le Gouvernement entend débloquer afin de garantir la sécurité de l'ensemble des installations de la filière nucléaire française.

Question 3702 — défense

France · National Assembly · 11 December 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les véhicules projetés en opération extérieure. Les unités de l'armée de terre engagées au Sahel sont confrontées à des enjeux de mobilité et de sécurité usant le parc de véhicules employés, principalement les VAB. Or, depuis 2015, 630 VBCI ont été livrés aux forces. Un faible nombre d'entre-eux a été projeté sur les théâtres d'opération, malgré leur haut niveau de protection et leur meilleure opérabilité. Aussi, il lui demande de préciser, par année, le nombre de VBCI projetés au Sahel depuis 2013 et de justifier leur faible recours.

Question 3701 — défense

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d'urgence ont bien été mises en œuvre dans l'attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd'hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l'heure, jugés pleinement satisfaisants. L'administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d'importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements.

Question 3700 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, le font en vertu d'un contrat conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu'ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation.

Question 3687 — commerce extérieur

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. Ces négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l'ensemble des éleveurs du Puy-de-Dôme. Ainsi, personne n'a pu à ce jour démontrer l'intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales, à l'instar du charolais, sont reconnues. Aussi, elle lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, s'il compte au final refuser la signature de cet accord et pour le Mercosur, si le Gouvernement envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.

Question 3686 — commerce extérieur

France · National Assembly · 11 December 2017

Alors que le CETA est entré en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves préoccupations des éleveurs de bovins français concernant l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Amérique du Sud, le Mercosur, qui pourrait faire entrer sur le marché européen entre 100 000 et 130 000 tonnes de viandes sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et dont la traçabilité individuelle des bovins n'est établi que sur la base du volontariat. En France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale (environ 60 vaches par exploitation), une alimentation des troupeaux à l'herbe (80 % de la ration moyenne des bovins) et un très faible recours aux intrants. Le système de traçabilité de la viande de France - le plus poussé au monde - garantit au consommateur une viande issue d'un animal né, élevé, abattu et transformé en France. En outre, le prix d'un kilogramme de viande bovine canadienne ou sud-américaine tel que commercialisé en Europe, dans le cadre de contingents CETA-Mercosur, pourrait s'élever à environ 8,60 euros par kg de carcasse. Le même kilogramme produit en Europe étant vendu 13,70 euros par kg, cela entraînerait une diminution de 30 à 60 % du résultat courant des exploitations spécialisés bovins viande. Au vu des revenus actuels de ces exploitations, ce sont ainsi 25 000 à 30 000 emplois directs à temps plein d'éleveurs de bovins de races à viande qui seraient menacés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

Question 3663 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 devraient bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique.

Question 3662 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ils ont pourtant servi l'État français et ont contribué par leur sacrifice à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite d'une part que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique, d'autre part l'attribution d'un titre de reconnaissance à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes revendications. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Question 3661 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.

Question 3659 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l'Aisne qui l'a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures. Toutefois, cette loi n'intègre pas les militaires français, présents en Algérie, entre juillet 1962 et juillet 1964. Or, après l'indépendance de l'Algérie en juillet 1962, les forces françaises stationnées sur place étaient en opérations extérieures, puisque déployées sur un territoire étranger, pour assumer des missions de sécurité, dans un contexte dangereux, conformément aux accords d'Evian : « les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leur effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois » En outre, cette situation est d'autant plus incomprise que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) peut être accordé aux membres des forces armées, au titre des opérations militaires sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Enfin, la date du 2 juillet 1962 a été choisie comme fin d'attribution de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc). Néanmoins, l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les militaires ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir la carte du combattant jusqu'au 2 juillet 1962, bien après l'indépendance de ces deux pays. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant peuvent être revues au bénéfice des militaires présents sur le territoire algérien, entre juillet 1962 et juillet 1964 et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la même période, dans l'arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Question 1071 — terrorisme

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1048 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté puis emprisonné par les autorités israéliennes. Salah Hamouri a été arrêté à son domicile dans la nuit du 23 août 2017 sans qu'il ne lui soit donné aucun motif d'arrestation et sans que ses proches ne sachent où il est illégalement détenu. Le juge en charge de cette affaire a dans un premier temps décrété une détention administrative de six mois, puis est revenu sur cette décision le 5 septembre 2017, en condamnant M. Salah Hamouri à purger le reliquat de sa précédente peine. Face à cette décision arbitraire et cette injustice manifeste, elle souhaite qu'il lui apporte des éclairages quant aux dispositions prises par la France pour la libération immédiate du citoyen français Salah Hamouri.

Question 1047 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, l'avocat militant franco-palestinien de 32 ans qui défend les prisonniers politiques palestiniens et qui a été arrêté le 23 août 2017 sans inculpation ni jugement, au motif qu'une enquête était en cours sur son « appartenance supposée à une organisation ennemie ». Il s'agit donc d'un citoyen français en détention administrative sur la base d'un dossier secret, donc illégalement au regard du droit international. Placé en résidence surveillée, il devait s'acquitter d'une caution, et lorsque sa famille est venue la payer, Salah Hamouri a été placé en détention administrative ce qui correspond à un emprisonnement de six mois renouvelables au bon gré du ministère. La Cour est revenue sur la décision du ministre de la défense et il purgera donc trois mois de prison, c'est-à-dire le reliquat de sa peine dans le cadre de l'échange de prisonniers avec Gilad Shalit en 2011. Enfin, le procureur ayant fait appel, l'ordre de détention pourrait être rétabli. La famille et les avocats de Salah Hamouri dénoncent un acharnement judiciaire. Salah Hamouri a déjà passé sept ans dans les geôles israéliennes, accusé d'avoir projeté l'assassinat du rabbin le plus influent de l'État hébreu. Il s'est toujours déclaré innocent et n'a plaidé coupable que pour éviter une peine de 14 ans de prison. Pourquoi ce silence ? Pourquoi la France n'a pas encore officiellement réagi ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir pour obtenir la libération immédiate de M. Hamouri.

Question 1044 — police

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.

Question 1014 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur la privation de liberté dont sont victimes les généraux en 2ème section. À l'issue de la loi portant sur la réforme des retraites (2010), les généraux en 2ème section de plus de 67 ans ont perdu le bénéfice de la solde de réserve dont ils bénéficiaient. Si cette disposition semble anodine, puisque les militaires concernés jouissent d'une pension de retraite comme tout Français, elle soulève toutefois plusieurs questions. Chaque officier général en 2s qui disposait de cette solde devait se plier aux dispositions du statut général des militaires comme ses confrères en activité : les priver de cette solde tout en maintenant l'obligation de prérogatives particulières, notamment le devoir de réserve quant aux prises de positions publiques de ces généraux 2e section sortis de l'exercice de leur profession revient à ne plus opérer la nécessaire distinction entre un militaire encore soumis à son contrat de travail et celui qui est en rupture avec celui-ci. Notons par ailleurs, comme le soulignait l'officier général de 2S Jean Theveny, que la « 2ème section ne possède en elle-même aucune valeur contractuelle ». Il n'est en ce sens anormal que ces militaires ne soient pas liés, à la manière des professions du privé, à un contrat de droit privé qui puisse lui faire bénéficier des avantages comme l'attacher aux contraintes juridiques inhérents à son statut. En somme, tenir les généraux 2S dans l'obligation du devoir de réserve alors même qu'ils ne sont plus liés à leur profession revient à brider leur liberté d'expression, disposition inconstitutionnelle au regard de l'absence de contractualisation à laquelle les a soustrait la réforme sur les retraites de 2010. Comme l'indiquait encore l'officier Jean Theveny, cette absence de réflexion au Conseil constitutionnel fait état de l'absence de « considération suscitée par les généraux de l'armée française au sein des institutions politiques et administratives du pays ». Elle lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre par rapport au viol de la liberté d'expression dont les généraux 2S sont victimes.

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure

France · Senate · 4 December 2017

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie

France · Senate · 21 November 2017

Question 79 — sports

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l'Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s'inquiètent de ce qu'il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.

Question 51 — défense

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'émergence du communautarisme islamiste au sein des rangs de l'armée française. Une note de service confidentielle a révélé qu'un document envoyé à l'ensemble des commandants des bases de défenses (représentants territoriaux de l'armée sur l'ensemble du territoire français) était destiné à « préciser les consignes générales de la pratique du jeûne dans le cadre du service militaire ». Cette note visait également à faciliter la prise de jour de permission pour l'Aïd El Fitr, jour de la rupture de cette fête de l'islam. Pourtant, la pratique du jeûne n'est pas exigée dans certaines situations précises ; il existe des mesures dérogatoires, permettant au fidèle de ne pas exercer cette pratique si elle le met en danger. Or le soldat français a pour prime devoir d'être opérationnel pour son service. La note stipulait aux commandants d'unité de veiller à « faciliter autant que possible ces autorisations [ndlr. Prise de congé dans le cadre de cette fête], du respect des objectifs opérationnels et de service ». L'absence totale de transparence sur le nombre de personnes exerçant cette pratique au sein de l'armée ne permet guère de savoir si un grand nombre d'effectifs de l'armée française sont susceptibles de n'être pas entièrement opérationnels en cette période de l'année. L'émergence du communautarisme au sein même de l'armée française est particulièrement dangereuse. Celui-ci se traduit déjà dans le quotidien des soldats (pratiques alimentaires), où certains aliments sont réservés aux fidèles de l'islam et interdits aux autres soldats. Et qui commence à se ressentir sur le terrain ; dans la marine, certains équipiers du pont d'envol ont disparu à l'issue de missions de bombardements sur l'État islamique en Irak, soulignant pour toute justification « je ne veux pas tirer sur mes frères ». Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce communautarisme dangereux pour la sécurité du pays.

Question 46 — commerce extérieur

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifiée par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014, 2015 et 2016 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Il lui demande également la répartition de ces informations par type de services et d'industries. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.

Question 42 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'emprunt pour les personnes âgées atteintes d'une pathologie. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à l'emprunt des personnes en situation de handicap important. Malheureusement de trop nombreuses personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, se confrontent à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires. Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu'à l'âge de 75 ans tandis que l'assurance AREAS n'accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans. Cette procédure participe à la discrimination dont sont déjà trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les limites entre droit à l'emprunt et la prise en charge dans le cadre de la convention AREAS et plus généralement de lui préciser les mesures prises pour faciliter l'accès à l'emprunt de personnes malades ou handicapées.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh

France · Senate · 17 October 2017

proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft

France · Senate · 16 October 2017

Question 1928 — terrorisme

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l'état d'urgence et depuis le début de l'année, il comprend l'exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s'échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s'il est prévu que des directeurs d'établissement, enseignants ou parents d'élèves fassent des retours d'expérience sur ces exercices ainsi qu'un bilan de leur efficacité réelle.

Question 1894 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l'Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l'Homme fait partie de l'identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement d'une dérive dictatoriale qui souhaite réintroduire la peine de mort et procéder à une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs de son président. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu de ces menaces et propose la suspension des subventions à la Turquie tant que celle-ci s'obstinera dans cette dictature, qui rappelle malheureusement celle de l'entre-deux-guerres.

Question 1778 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport stratégique aérien. Pour la phase de projection par voie aérienne, la France a recours à l'affrètement de gros porteurs (Antonov 124) dans le cadre du contrat SALIS complété par un marché à bons de commande national attribué à la société ICS. Selon le programme annuel de performance pour 2018, le coût de l'heure de vol d'Antonov dans le cadre du contrat SALIS est fixé en moyenne à 38 600 euros pour 2017. Via la société ICS, ce coût s'établit en moyenne à 67 500 euros. Dans le programme annuel de performance pour 2017, les coûts mentionnés pour l'année 2016 s'établissaient respectivement à 37 000 et 49 000 euros. Si le coût de l'heure de vol via le contrat SALIS est resté stable, celui facturé par la société ICS connaît une hausse de 37,75 % en un an, alors que le marché à bons de commandes a été conclu pour couvrir les années 2015 à 2018. Aussi, il lui demande d'expliquer la brutale augmentation du coût de l'heure de vol des Antonov 124 lorsque ceux-ci sont affrétés via la société ICS et d'indiquer si ce changement tarifaire constitue une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à le remettre en cause.