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Question· Question écrite43641open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assassinat de 40 Birmans chrétiens le 24 décembre 2021 dans le canton de Hpruso, dans l'État Kayah. Les témoignages indiquent que les victimes ont été brûlées vives, que des femmes auraient été dénudées et violées avant d'être placées dans les véhicules incendiés et que les auteurs seraient des membres de l'armée birmane. Elle souhaite connaître les actions entreprises par la France suite à ces actes criminels.
Question· Question écrite43634open
France · National Assembly
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser urgemment la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à l'aide de professionnels n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est désormais jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les 85 000 personnes handicapées, représentant 4 % des particuliers employeurs mais rémunérant 10 % des heures rémunérées à domicile. En effet, cette nouvelle convention, qui améliore considérablement les droits sociaux des salariés et renforce leur pouvoir d'achat, ne tient pas assez compte des spécificités de l'emploi auprès de particuliers employeurs parfois en situation de dépendance vitale. Par exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante de main-d'œuvre, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture peut augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et peut donc, à défaut d'une PCH suffisante, contribuer à la diminution du nombre d'heures de prise en charge. Aussi, il lui demande si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH sera initiée rapidement par le Gouvernement.
Question· Question écrite43554open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les procédures disciplinaires visant des militaires d'active et des officiers généraux en 2e section. Dans la réponse à la question écrite sénatoriale n° 22584 relative à une tribune rédigée par d'anciens militaires parue dans l'hebdomadaire Valeurs actuelles en avril 2021, il est précisé que des procédures disciplinaires étaient engagées à l'encontre des auteurs et signataires, militaires d'active ou officiers généraux en 2e section. Aussi, il lui demande de préciser les mesures disciplinaires prises depuis lors en détaillant selon les grades et positions.
Question· Question écrite43553open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la nécessité pour la France de quitter l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, la seule alliance militaire intégrée au monde. Ses membres cumulent plus de la moitié des dépenses militaires mondiales : 1 035 milliards de dollars en 2020 dont 731 pour les seuls États-Unis d'Amérique. Elle aurait dû disparaitre à la fin de la Guerre froide. Elle n'a au contraire eu de cesse depuis 30 ans de s'étendre et de vouloir justifier son existence, au risque d'exacerber les tensions. Entérinée sommet après sommet, l'extension permanente de ses champs d'action a amené l'OTAN à intervenir dans les Balkans, en Afghanistan, en Libye etc., sans garantir la paix dans le monde et la propre sécurité de la France. Désormais, l'alliance vise la Chine, pointée comme un « défi systémique ». Cet outil d'inféodation aux États-Unis suit les priorités fixées par ces derniers. Or la France ne partage ni les intérêts stratégiques ni la vision du monde des États-Unis d'Amérique. Elle n'a aucun intérêt à se ranger dans un « bloc » belliciste contre la Chine et la Russie. La France a au contraire tout intérêt à parler de sa propre voix. C'est dans ce but, et pour éviter qu'elle soit mécaniquement impliquée dans un conflit qu'elle n'aurait pas souhaité, qu'en 1966 le Général de Gaulle a retiré le pays du commandement intégré de l'OTAN. À l'époque, les atlantistes avaient garanti l'affaiblissement de la France. Au contraire, la diplomatie non-alignée qui s'en est suivie lui a permis de voir son influence progresser. Le retour en 2009 dans le commandement intégré a été une erreur. D'autant que dans le monde actuel, l'alignement sur les logiques de bloc a encore moins de sens que lors de la Guerre froide. On peut aussi légitimement se poser la question des alliances stratégiques de la France, lorsqu'on subit le revers humiliant que lui ont infligé le Royaume-Uni, les USA et l'Australie, trois de ses plus grands alliés, lors de la rupture de contrat de partenariat stratégique et militaire, concernant la vente de sous-marins à l'Australie. Les alliances sont de plus en plus aléatoires, les contextes régionaux de plus en plus changeants, les défis communs, comme le changement climatique, de plus en plus pressants. La France jouit dans ce contexte d'un atout décisif qui est sa présence sur tous les océans. Son économie, sa souveraineté militaire, sa capacité à intégrer des coalitions sous mandat onusien, sa géographie et son rayonnement scientifique et culturel, en font une puissance mondiale. Il lui demande comment le France peut concilier, comme le souhaite le Président de la République et sa majorité, la création d'une politique de défense européenne, avec l'intégration de ces mêmes armées européennes au sein de l'OTAN, sous la férule des États-Unis, qui n'ont eu de cesse, depuis le début du concept, de vouloir saborder toutes tentatives de construction d'une autonomie stratégique européenne.
Question· Question écrite43552open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.
Question· Question écrite43551open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.
Question· Question écrite43550open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.
Question· Question écrite43549open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements relevant de la surveillance de l'espace aérien (radars) et de la défense anti-aérienne (systèmes d'arme).
Question· Question écrite43548open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, ERC Sagaie, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.
Question· Question écrite43547open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.
Question· Question écrite43546open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de l'armée de terre.
Question· Question écrite43545open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de l'armée de l'air ainsi que des drones Reaper.
Question· Question écrite43544open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale.
Question· Question écrite43541open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre des armées sur son avis relatif au port du drapeau européen, symbole fort d'unité, sur les uniformes nationaux des militaires. Dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense, le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale avait harmonisé et simplifié la réglementation relative à l'habillement de ces personnels. Ainsi, conformément à son article 1er, les tenues de l'uniforme portées par les militaires sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction. Alors que désormais les agents permanents du Frontex chargés de la surveillance des frontières de l'Union européenne portent l'uniforme européen, orné du drapeau européen et du logo Frontex, il souhaiterait savoir si le ministère des armées envisage de réglementer le port d'un insigne européen sur les uniformes nationaux.
Question· Question écrite43529answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réintroduction des castors en Ariège. Diverses associations de défense de la biodiversité militent pour la réintroduction de l'animal dans le département. Des conférences de sensibilisation ont déjà cours au sein d'évènements tels que « Ariège en bio ». Les castors y sont présentés comme un maillon fort de la biodiversité de par leurs actions sur l'environnement, notamment les cours d'eau pollués, en favorisant les zones humides et limitant l'effet des crues. Le Comité écologique ariégeois et les associations ont déjà identifié quatre cours d'eau susceptibles d'accueillir des familles de castors. Cependant, ce projet de réintroduction inquiète les propriétaires forestiers privés. Ils anticipent des conséquences néfastes comme des pertes financières dues à la consommation et aux constructions des castors, ainsi que des problèmes de sécurité dû à la présence de l'animal et notamment la chute des arbres fragilisés. Ces propriétaires estiment donc qu'ils ne sauraient être tenus responsable des dommages causés par la réintroduction et que leur présence peut engager des compensations financières. Il lui demande si le ministère étudie ce projet de réintroduction des castors et si, le cas échéant, des dispositions ont été établies pour compenser les éventuels dommages que cela pourrait entraîner.
Question· Question écrite43186answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le redéploiement des troupes françaises dans la zone des Trois Frontières au Sahel. Le redéploiement de l'opération Barkhane annoncée par le président Emmanuel Macron en juin 2021 a marqué le retrait progressif des troupes françaises au nord du Mali et le renforcement de leur présence dans la zone transfrontalière entre le Niger, le Mali et le Burkina Faso. Ainsi, la France s'est engagée à enrayer le phénomène djihadiste qui touche particulièrement les civils dans cette région, civils parmi lesquels on dénombrait déjà, selon l'ONU, plus de 650 morts de janvier à septembre 2021. Or un sentiment anti-français ne cesse de croître dans la région comme l'illustre l'évènement du 20 novembre 2021, lorsqu'un convoi de soldats français a été bloqué à la fois au Burkina Faso et au Niger par les populations civiles. En effet, les civils tiennent l'armée française pour responsable de l'échec de la résolution du conflit et l'accuse même de collaborer avec certains groupes djihadistes. Les mots du secrétaire d'État burkinabè montrent également que ce sentiment gagne des membres des gouvernements concernés, puisqu'il explicite le fait que « les deux partenaires [dans le cadre de l'intervention française au Burkina Faso] auraient intérêt à revisiter ces accords de coopération ». Il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement avec les États membres du G5 (Niger, Tchad Burkina Faso, Mali et Mauritanie) afin de répondre à la fois à ce sentiment anti-français et d'assurer la sécurité des troupes sur le terrain.
Question· Question écrite43168answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armements. Dans le rapport du Gouvernement sur les exportations d'armements de juin 2021, il est rappelé que le Parlement « réglemente le transfert d'armes à feu, pièces, éléments et munitions en vue d'un usage civil à destination d'États non membres de l'UE ». Il apparaît que cette règlementation demeure insuffisante et ce, malgré des recommandations du rapport d'information du 18 novembre 2021 sur le contrôle des exportations d'armements présenté par M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. Dans sa lettre d'information ouvrant le rapport du Gouvernement au Parlement, Mme la ministre stipule que les exportations d'armement sont « examinées en détail au travers d'une procédure de contrôle interministérielle robuste et strictement appliquée » (CIEEMG). Cette procédure exclut par conséquent le contrôle parlementaire. Il est pourtant indispensable que le Parlement ait accès aux informations concernant les exportations d'armement afin de réaliser ce contrôle. Cette demande est également appuyée par Amnesty International, qui plaide pour un meilleur contrôle. Il ne faut pas que de l'armement français permette à des régimes étrangers de commettre des actes criminels qui violent les principes du droit international. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements.
Question· Question écrite43166answered
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages vivant à l'état de liberté peuvent être soumis à des actes de cruauté. Par exemple, en mars 2021, une vidéo d'un blaireau subissant des actes cruels a été diffusé sur les réseaux sociaux. L'animal avait été renversé par une voiture puis amené à une soirée. Sur la vidéo, on voit l'animal recevoir un coup de pied, se faire sauter dessus à pieds joints et recevoir un coup de bâton alors qu'il est encore vivant. Saisi par plusieurs organisations de défense des animaux, le procureur de la République a décidé de classer l'affaire sans suite, au motif que ces actes étaient perpétrés sur un animal sauvage vivant à l'état de liberté. Pourtant, la sensibilité de cet animal, sa capacité à souffrir, ne diffère pas qu'il soit en liberté ou sous la garde de l'humain. Cela conduit à une incohérence juridique, où un animal sauvage élevé peut perdre sa protection dès qu'il est relâché dans la nature. Cette incohérence a été amplement soulignée par les experts en droit intervenant au colloque organisé par la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA) le 16 novembre 2021, auquel Mme la ministre de la transition écologique a participé par vidéo. Lors de ce colloque, la LFDA a dévoilé un sondage d'opinion conduit par l'Ifop : 85 % des Français interrogés sont favorables à étendre l'interdiction des actes de cruauté aux animaux sauvages en liberté. Ainsi, il aimerait savoir si le ministre compte présenter un projet de loi pour remédier à cette incohérence et condamner les actes de maltraitance et de cruauté à l'encontre des animaux sauvages vivant en liberté ; cette question écrite a été proposée par la fondation Droit animal, éthique et sciences.
Question· Question écrite43163open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement territorial du bassin minier dans le Nord et Pas-de-Calais. Le bassin minier, vaste territoire d'1,2 million d'habitants qui recouvre 251 communes sur le Nord et le Pas-de-Calais, a été profondément marqué par le déclin de l'exploitation charbonnière. En déplacement à Marseille en septembre 2021, le Président de la République s'est engagé à mener un ambitieux plan d'accompagnement de l'État, il a déclaré que le « devoir de la Nation est d'être aux côtés des Marseillais et Marseillaises ». Mais cet engouement pour défendre la deuxième plus grande ville de France ne doit pas lui faire oublier que d'autres territoires souffrent aussi de grandes difficultés, notamment les anciens bassins miniers. Dans le Nord-Pas-de-Calais se situait le plus grand bassin minier de France et le deuxième gisement le plus étendu d'Europe du nord-ouest après celui de la Ruhr. Trop souvent ce territoire a dû ne compter que sur lui-même et ses élus pour créer de nouvelles dynamiques économiques et obtenir des aides bien méritées au regard du sacrifice des habitants de ces territoires et des richesses qu'il a permis de générer pendant plusieurs siècles. À la suite d'un entretien accordé par le cabinet présidentiel le 9 novembre 2021 à Jean-Pierre Kucheida, président de l'Association des communes minières de France, ce dernier a développé quatre axes de propositions concernant la réforme du code minier, avec la refonte des critères de la redevance communale des mines et une hausse de la dotation globale de fonctionnement aux communes minières. Cela concerne aussi la systématisation du suivi des risques miniers résiduels à l'échelle territoriale, le soutien aux filiales énergétiques, avec le développement de l'exploitation du « gaz de charbon » par la modification de l'article 76 relatif aux transferts de responsabilités ainsi que par un soutien aux projets de captation, la relance de l'engagement pour le renouveau du bassin (ERBM), avec le respect des engagements de l'État concernant les contributions et le plan de financement des collectivités et des acteurs locaux mais aussi l'élaboration d'un nouveau volet de l'ERBM sur le modèle des engagements pour Marseille (1,5 milliard d'euros) et la défense du régime minier et de l'offre de soins, sur l'étude prospective du Gouvernement concernant un éventuel transfert au régime général qui pose des interrogations sur la préservation des droits des bénéficiaires. Au cours de cet échange, il a été indiqué que le Président de la République effectuerait prochainement un déplacement dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais afin d'annoncer un « nouveau plan d'accompagnement financier » pour répondre aux problématiques de ce territoire. Les habitants de ce territoire ont besoin de réponses proportionnées et d'un engagement d'envergure. Car si le dialogue engagé paraît encourageant, il faut rappeler que l'on est à quelques mois de l'élection présidentielle et que le bassin minier souffre de difficultés socio-économiques depuis trop longtemps. Ce sont alors bien plus que des promesses de venues qui sont nécessaires. Pour l'instant les seules interventions présidentielles dont se souviennent les habitants sont la sortie d'Emmanuel Macron sur « l'alcoolisme » du bassin minier et l'envoi, sans succès, de cinq ministres pour se faire élire aux régionales. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement pour répondre aux difficultés socio-économiques du bassin minier et quelle est sa position sur les propositions de l'Association des communes minières de France.
Question· Question écrite43147answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l'entretien des têtes nucléaires sur le site l'Île-Longue. Jusqu'en 1996, les employés de la pyrotechnie ont été affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de la force océanique stratégique sans aucune protection. Depuis lors, on recense parmi eux une proportion anormalement élevée de pathologies graves et de décès prématurés. Après les différentes alertes reçues, le ministère a ordonné une enquête sur leurs conditions de travail. Les conclusions ont donné lieu à la publication d'un rapport par l'amiral Geeraert mais celui-ci n'est pas accessible dans son intégralité pour des raisons évidentes liées au secret défense. Le ministère a également engagé une politique visant à mettre un place un suivi dosimétrique et médical à l'intention des personnels susceptibles d'être exposés à des rayonnements. Depuis, une étude de l'université Bretagne occidentale, rendue publique le 24 septembre 2021, a démontré le lien de causalité entre les conditions particulières d'exposition dans lesquelles ces anciens salariés ont travaillé et les graves maladies qui les affectent. Ainsi, l'association de santé au travail Henri Pézerat souhaite faire reconnaître leur maladie professionnelle, la responsabilité de l'État et le préjudice d'anxiété. Il souhaite donc connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par ces salariés, mais aussi pour l'amélioration de leur suivi médical.
Question· Question écrite43108open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Aujourd'hui, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui démantèlent le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations sociales et familiales complexes, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Il est donc impératif d'offrir à ces jeunes un lieu accueillant et une équipe stable, où le temps n'est pas soumis aux injonctions de rapidité et de rentabilité. Les listes d'attente ne cessent d'augmenter, au mépris de la pluralité des approches thérapeutiques de ces CMPP, qui ont montré toute leur efficacité. Aussi, on assiste aujourd'hui à une désinstitutionalisation du soin, à laquelle s'ajoute des difficultés salariales, les établissements médico-sociaux n'ayant reçu aucune augmentation de salaire et ce, malgré les annonces du Ségur de la santé. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour la défense du médico-social, pour une juste rémunération des orthophonistes, pour défendre le travail d'équipe qui est si précieux pour le soin et contre le tri des patients.
Question· Question écrite4281open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l'association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. À bien des égards, leur engagement se rapproche de celui des réservistes des forces armées et formations rattachées (FAFR) qui constituent la Garde nationale. Cette Garde nationale peine à atteindre son objectif de 85 000 membres d'ici à 2019 et gagnerait sans doute à inclure sous son label les 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires de la SNSM. Le statut associatif de la SNSM interdit bien sûr d'agir de manière déconcertée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte entamer des discussions et faire des propositions à la SNSM pour envisager sous quelle forme elle pourrait être incluse dans la Garde nationale.
Question· Question écrite42809open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien apporté au groupe indien Electrosteel pour l'installation d'une usine en France, en concurrence directe avec l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. L'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, fleuron industriel français, fait vivre près de 2 000 personnes sur le territoire meurthe-et-mosellan et près de 6 000 personnes en emploi indirect. L'inquiétude est forte et intelligible alors que le plan France relance prévoit de subventionner le groupe indien Electrosteel à hauteur de 3,9 millions d'euros pour la création d'une unité de production. Le soutien apporté par France relance à la création d'une unité de production d'Electrosteel à Arles serait contradictoire au regard de la volonté du Gouvernement de développer une souveraineté économique et industrielle forte. Le secteur des canalisations en fonte, surcapacitaire, serait pourtant nouvellement concurrencé, sur le territoire national, par l'installation de ce site dans les Bouches-du-Rhône. Alors que Saint-Gobain a donné depuis plusieurs années des gages manifestes d'une production concentrée en France, par des fermetures d'usines européennes, par des investissements massifs et par la cessation de discussion pour des partenariats avec la Chine, on fragiliserait ce fleuron industriel. En effet, les standards de production du groupe Electrosteel sont bien en-deçà du savoir-faire et de la qualité de la production de Saint-Gobain. Le même groupe indien Electrosteel, que l'on sait peu scrupuleux après avoir fait l'objet de procédures pour concurrence déloyale, dumping social et industriel, est un concurrent direct de Saint-Gobain au niveau européen. Il serait alors difficilement entendable de soutenir un groupe industriel majeur, extra-européen, d'autant plus lorsque des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont refusé l'installation d'usines sur leur territoire. Mme la députée tient à rappeler également que Saint-Gobain ne peut pénétrer le marché indien pour des raisons de normes protégeant leur propre marché, ce qui constitue un enjeu économique et social fort pour la Meurthe-et-Moselle, pour l'avenir de l'usine de Pont-à-Mousson et ses employés ; l'installation de l'usine du groupe indien Electrosteel porterait atteinte à Saint-Gobain et à la souveraineté industrielle française et européenne, sur ce domaine stratégique sensible. Le groupe Saint-Gobain a considérablement investi pour son site de Pont-à-Mousson, avec une politique stratégique d'investissement résolument tournée vers la France. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de reconsidérer le soutien apporté à Electrosteel pour faire primer la souveraineté française et européenne.
Question· Question écrite42786open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les nouvelles règles relatives à l'installation d'éoliennes dans des zones comportant des radars militaires. En effet, la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie publiée par le ministère de la transition écologique envisage de faire passer le nombre d'éoliennes de 8 000 à environ 14 500 en 2028, l'objectif étant de faire passer la production d'électricité de 15 à 33,2 GW. Cela correspond également, pour partie, aux préconisations de RTE contenues dans son rapport « futurs énergétiques 2050 ». L'éolien en mer est donc, à ce titre, un secteur appelé à connaître un développement extrêmement important durant les prochaines années. Cependant, les éoliennes étant susceptibles de perturber à la fois la circulation aérienne à basse altitude et la détection radar en créant un effet de masque, le ministère des armées a pris des mesures strictes relatives à l'implantation d'éoliennes à proximité des radars militaires. Ainsi, depuis 2014, l'installation de parcs éoliens était interdite autour d'une zone de 5 kilomètres autour du radar et soumise à une autorisation pour une zone équivalente à 30 kilomètres autour de ces mêmes radars. L'habitude avait prévalu alors de refuser tout chantier dans ce périmètre de 30 kilomètres, ce qui interdisait de facto l'installation d'éoliennes sur près de 60 % du territoire. Or la dernière instruction publiée par la direction de la sécurité aéronautique d'État précise que, désormais, tout projet d'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 kilomètres autour d'un radar devra être soumis à autorisation du ministère des armées et, naturellement, qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée dans un rayon de 5 kilomètres. Cette instruction a été approuvée au nom du respect d'impératifs de sécurité qui a pris le pas sur toute autre considération et est entrée en vigueur deux jours après sa publication Cette instruction a défini trois situations liées à « l'intervisibilité électromagnétique » qui empêcherait l'implantation de mâts d'éolienne : « Une éolienne est dite en intervisibilité simple si elle est en intervisibilité d'un seul radar. Elle est dite en intervisibilité multiple si elle est en intervisibilité de plusieurs radars. La cardinalité est le principe qui établit que les perturbations d'éoliennes sur les systèmes de détection peuvent être minorées en cas d'intervisibilité multiple par rapport à une intervisibilité simple ». En clair, « hors situation d'intervisibilité, tout éolienne est autorisée » mais en cas d'intervisibilité simple, toute installation sera soumise à autorisation du ministère des armées. « Suivant la nature du relief, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, au vu de l'analyse effectuée par l'opérateur radar, étudiera la faisabilité du projet au regard de la gêne occasionnée sur le radar ainsi que des exigences de sécurité nationale en matière de posture permanente de sûreté », explique le même texte. Enfin, « en situation d'intervisibilité multiple, toute éolienne est autorisée » mais elle pourra toutefois « faire l'objet d'une convention d'arrêt avec le CDAOA », précise-t-il. S'il est naturellement soucieux des impératifs de sécurité et de la sécurité des radars militaires, il s'interroge sur la pertinence de nouvelles dispositions aussi drastiques qui, venant s'ajouter à d'autres contraintes (distance de 500 mètres par rapport aux habitations, pas d'installation dans les zones Natura 2000 etc.), va réduire à 20 % du territoire la surface susceptible d'accueillir des éoliennes et risque d'empêcher le développement attendu de la filière de l'éolien maritime. Du seul point de vue des procédures, ces demandes d'autorisation aux armées pour l'installation d'éoliennes vont ralentir considérablement l'instruction des dossiers et vont dissuader les porteurs de projets au regard du coût de montage de ces dossiers avec pour résultat, dans la plupart des cas, un refus de ces projets. En outre, le ministère des armées va devoir statuer sur une masse considérable de demandes qu'il n'a pas les moyens matériels et humains de traiter. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour qu'en accord entre tous les ministères concernés et dans le respect des objectifs environnementaux à atteindre dans un avenir très proche, la filière de l'éolien et, notamment, de l'éolien en mer, puisse être moins contrainte qu’aujourd’hui.
Question· Question écrite42784open
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M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet d'Engie et de son entité Equans. En effet, Engie (ex-GDF-Suez) a décidé de vendre son entité de services à l'énergie « Equans» à Bouygues. Créée à la va-vite en juillet, cette entité regroupe toutes les activités de services liés à l'énergie : génie climatique, efficacité énergétique ou encore gestion de chauffages urbains. Le prétendu «recentrage» du groupe le conduit à se séparer de savoir-faire cruciaux pour les chantiers de la bifurcation écologique, à commencer par la sobriété énergétique, pilier de l'atteinte du 100 % renouvelable. La cession de deux autres secteurs d'expertise d'Equans à Bouygues représente une menace majeure pour la souveraineté française. En effet, Ineo, la principale société d'Equans, opère dans la surveillance de base aérienne ou des réseaux télécoms sécurisés. Une autre entreprise, Axima, réalise de la maintenance de sites nucléaires ou militaires. Evidemment, l'État français, qui n'est pas actionnaire de Bouygues, n'aurait plus aucun droit de regard. De plus, cette manœuvre va transférer 74 000 salariés, soit 40 % de ses effectifs vers Bouygues. 27 000 salariés français sont concernés. Au passage, Engie renonce à 12,5 milliards de chiffre d'affaires, soit près de 20 % du total. Bouygues s'est engagé à ne procéder à « aucun départ contraint » des salariés d'Equans pendant cinq ans. La formule est ambiguë : il y a de quoi être inquiet. La CGT craint la suppression d'au moins 1 800 postes en doublon après l'opération. Les salariés et syndicaux tirent également la sonnette d'alarme sur la fuite en avant vers le démantèlement de cet ancien monopole public. Ainsi, après avoir cédé plusieurs activités à l'étranger puis sa participation dans Suez, Engie prévoit encore près de 10 milliards d'euros de cession d'ici 2023. Son périmètre n'a pas fini de se réduire. En effet, d'autres filiales hautement stratégiques d'Engie sont visées. Ainsi, Endel, spécialiste de maintenance industrielle dans le nucléaire, doit être cédé à un prix négatif au groupe Altrad, qui n'a aucune référence en la matière. Il y a aussi GTT, constructeur de cuves pour le transport maritime de GNL ou encore EVbox, premier fournisseur mondial de bornes pour véhicules électriques. Au final, le groupe risque de tomber sous le seuil des 100 000 salariés. Le rachat effectif d'Equans doit être définitivement conclu au deuxième semestre 2022. Or l'État est le principal actionnaire d'Engie. En effet, il détient près d'un quart du capital et un tiers des droits de vote d'Engie. Il est donc encore temps de s'y opposer. Par conséquent, il aimerait savoir quand le Gouvernement compte s'opposer à la vente d'Equans et empêcher plus globalement la vente à la découpe d'Engie, contraire à la souveraineté du pays.
Question· Question écrite42774answered
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir du « quart de place » des militaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Les militaires en position statutaire d'activité bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % (le « quart de place ») pour leurs déplacements en train, qu'ils soient d'ordre professionnel ou privé. Il s'agit d'une contrepartie financière à l'exigence statutaire de disponibilité professionnelle et géographique. En effet, soumis à des déménagements professionnels fréquents, ceux-ci exercent leurs fonctions à des distances parfois très importantes du lieu de résidence de leur famille et parfois et certains vivent en situation de célibat géographique. L'État compense la charge financière de cette réduction par un versement annuel à la SNCF. Or les longues distances voyageurs (grande vitesse et INTERCITÉS) et les TER s'ouvrent progressivement à la concurrence. Ainsi, récemment, la ligne TER Marseille-Nice a été confiée à l'entreprise Transdev. Considérant que les armées restent profondément attachées à ce dispositif qui constitue une juste compensation des contraintes spécifiques liées à la vie militaire, il souhaite savoir si le « quart de place » restera en vigueur sur les lignes privatisées.
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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42744open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles vise à établir un dispositif d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux mobiles 5G. Ainsi, préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d'importance vitale devront adresser une demande d'autorisation d'exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l'instruction de la demande avec l'appui technique de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Celle-ci est fondée sur l'analyse de critères objectifs de nature technique et non technique, l'objectif affiché étant de s'assurer que l'exploitation de l'équipement ne constitue pas un risque pour la défense et la sécurité nationales. Pour mémoire, l'article 5 de ladite loi prévoyait qu'à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi. Or à ce jour, aucun rapport n'a été déposé devant le Parlement. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai un tel rapport - visant à analyser les effets de ce régime sur les opérateurs ; le rythme et le coût du déploiement des équipements, notamment 5G en France, ainsi qu'une évaluation du nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus - sera publié.
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois, qui eux n'ont aucun acquis professionnel. De plus, ces périodes de formation souvent reportées au regard des places disponibles retardent d'autant l'armement de ces effectifs portant un réel préjudice dans le cadre de la garantie des missions de sûreté publique et plus particulièrement, dans la période actuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il entend considérer pour ces cas spécifiques un régime dérogatoire qui serait défini en concertation afin de réduire dans des délais raisonnables la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation, au regard du nombre d'années d'expérience antérieures dans le service de l'État.
Question· Question écrite42661answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la transformation de l'actuel hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes, situé à Lyon, en antenne hospitalière des armées (AHA), d'ici à 2023. Un communiqué du ministère des armées, publié le 21 octobre 2021, indique qu'après la conclusion du partenariat avec les hospices civils de Lyon, l'offre de soins de l'HIA aurait « perdu en pertinence ». Si une restructuration était bienvenue afin de répondre au mieux aux besoins des populations civile et militaire, cette fermeture, qui ne dit pas son nom, semble à contre-courant. En effet, cet HIA implanté à Lyon consacre une présence hospitalière au carrefour de plusieurs régions militaires. Cet ancrage géographique et son rôle médical sont particulièrement appréciés et nécessaires à la prise en charge des soldats envoyés notamment en opérations extérieures. Alors que l'HIA Desgenettes accueille 80 % de patients civils, on peut légitimement s'interroger sur les conséquences de la fermeture de cet hôpital sur l'offre de soins locale déjà saturée. En outre, la fermeture de cet établissement créerait un désert hospitalier militaire dans le centre et l'est de la France et aurait pour conséquence la redirection de nombreux militaires vers Paris ou Marseille, à des centaines de kilomètres de leur famille, élément pourtant primordial du processus de rétablissement, notamment des victimes de stress post-traumatique. Aussi, il lui demande d'expliciter sa position s'agissant de la réduction en cours du nombre d'hôpitaux militaires sur le territoire français et plus particulièrement de la fermeture de l'HIA Desgenettes.
Question· Question écrite42660open
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du site de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dans l'attente de la reconversion de l'ancien hôpital militaire, celui-ci reste occupé par le ministère des Armées qui y stationne des unités de l'opération Sentinelle. Les projets font encore l'objet de concertations interministérielles. En cohérence avec les objectifs du Plan Famille, il considère que la réhabilitation du site permettrait au ministère d'augmenter l'offre d'hébergements au bénéfice de ses personnels civils et militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconversion de ce site.
Question· Question écrite42659open
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du Cercle National des Armées (CNA). Le CNA offre à l'ensemble de ses ayants droit et adhérents une capacité de rayonnement et d'action sociale et culturelle depuis plus de cent ans. Le bail emphytéotique de l'emprise immobilière du CNA et des immeubles de la rue de la Pépinière arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Les emprises retourneront alors à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Des projets sont à l'étude. Les militaires demeurant particulièrement attachés à cet organisme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du CNA.
Question· Question écrite42658answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
Question· Question écrite42657answered
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. L'actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a créé les associations professionnelles nationales de militaires (APNM). À son article 12, elle prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ». De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». Il souhaiterait donc savoir quand ce document sera remis au Parlement.
Question· Question écrite42624open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné dans l'arrêt n° 410611 l'État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D'abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l'armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d'être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu'en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu'il a qualifiés d'« oubliés de l'histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d'Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d'État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s'appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.
Question· Question écrite42620open
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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'exclusion de certaines veuves d'anciens combattants à l'éligibilité à la demi-part fiscale. Mme la députée se réjouit que, en vertu de l'application depuis le 1er janvier 2021 d'un amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale. Néanmoins, Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l'âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d'une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d'anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal. Les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de la Nation, doivent être reconnus par l'État. Elle lui demande s'il compte étendre l'éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l'âge de 65 ans.
Question· Question écrite42616open
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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions du syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var suite aux incendies d'août 2021 dans le Var. Suite au feu en août 2021 qui a démarré à Gonfaron et qui, poussé par un fort mistral, sans pouvoir être fixé dans la plaine des Maures, a traversé le massif, détruisant plus de 7 000 hectares des forêts, plusieurs dizaines de constructions, tout ou partie de plusieurs exploitations et causant la mort de deux personnes, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var a adressé plusieurs propositions au Président de la République. Depuis le 28 avril 1980, les appellations d'origine contrôlées viticoles sont reconnues d'utilité publique par arrêté du ministre de l'agriculture. Le législateur a confié au syndicat viticole reconnu organisme de défense et de gestion « la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs » (L. 642-22 du code rural). Les carences de la DFCI et la gouvernance de la réserve de la plaine des Maures compromettent la préservation de l'AOC Côtes de Provence qui représente 10 % du territoire de la réserve de la plaine des Maures (1 300 hectares délimités en AOC, dont 513 hectares en production sur 5 276 hectares), sachant que le territoire de la réserve de la plaine des Maures est constitué de vignes exploitées par 14 domaines et 4 caves coopératives en AOC. Aussi, suite aux incendies d'août 2021, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var ont adressé plusieurs propositions afin de modifier le décret portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures afin d'y autoriser la plantation de vignes et d'autres activités agricoles permettant de réduire les risques d'incendie dans cette partie du Var. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions.
Question· Question écrite42596open
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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la façon dont les grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciels. Le 6 juillet 2015, après plus de deux ans de débats préparatoires, le Parlement européen confirmait le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel (ou programme d'ordinateur) entre dans le champ de la brevetabilité, ceci à une écrasante majorité de 648 voix, contre 14 voix pour et 18 abstentions. Malgré cette décision claire, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel, Microsoft en tête, n'ont jamais jeté l'éponge. Puisque la porte d'un accord européen leur était fermée, elles ont attaqué chapitre national par chapitre national. Si certains États membres comme la France mais aussi l'Italie, l'Espagne ou la Pologne ont résisté à ce lobbying intensif, d'autres se sont montrés plus réceptifs aux arguments étasuniens. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, sous tutelle américaine sur le plan économique, comme la récente affaire des sous-marins australiens vient une nouvelle fois de le mettre en lumière. C'est aussi, malheureusement, le cas de l'Allemagne, qui abrite la Cour européenne des brevets à Munich, cour juge et partie sur cette question puisque l'essentiel de son budget de fonctionnement provient des brevets accordés ou refusés. C'est à ces deux pays membres (avant 2020) que l'on doit une énième tentative de faire rentrer le logiciel dans le champ de la brevetabilité, projet que le Brexit fera avorter. Sans vergogne, la Commission européenne a alors tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors traités de l'Union, manœuvre qui avait le mérite essentiel d'interdire au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. Le mercredi 27 octobre 2021, le Comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet (JUB) s'est réuni à Luxembourg pour discuter d'une façon d'amender le traité de mise en application provisoire (PPA) afin de passer outre le prérequis du Royaume-Uni, qui est toujours nécessaire pour son entrée en vigueur, selon l'article 3.1. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion Coreper à Bruxelles. On se retrouve donc aujourd'hui dans la situation parfaitement inadmissible où, du fait des manœuvres de la Commission européenne, aucune des assemblées françaises n'est en mesure d'apprécier exactement quel sont les pans de la souveraineté numérique auxquels la France apprête à renoncer. Ce renoncement aura de très graves conséquences, si pas létales, sur le secteur logiciel français et européen. En effet, l'écrasante majorité des « brevets logiciels » déjà délivrés par l'USPTO étasuniens, ainsi que ceux qui ont été délivrés illégalement par l'Office européen des brevets (OEB), sont aux mains d'entreprises étasuniennes. Celles-ci s'en servent déjà pour racketter l'innovation aux États-Unis d'Amérique, et souhaitent étendre ce contrôle à l'Europe, la vassalisant encore plus. Le montant extrêmement élevé des frais de défense et de recours qui ont été établis (en moyenne 20 000 euros, soit de 20 à 40 fois supérieurs à ceux en vigueur dans les différents États membres), essorera les PME innovantes. Même en cas de victoire juridique, aucune jeune pousse logicielle ne survivra à ce genre d'offensive ; elles seront rachetées à vil prix par leurs assaillants, comme cela se produit aux États-Unis d'Amérique depuis 40 ans et a permis les situations de monopole abusif telles que celles dans lesquelles se trouvent notamment Microsoft et Apple. Comment peut-on d'un côté prétendre promouvoir la souveraineté numérique de la France, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi les assemblées françaises n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ? Le Gouvernement peut-il préciser le contenu exact de cette déclaration ? Cette dernière est-elle compatible avec la convention de Vienne sur l'interprétation des traités (VCLT) et qui en a effectué une vérification juridique ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite42576open
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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Israël et en Palestine. En effet, le gouvernement israélien durcit encore sa politique vis-à-vis des défenseurs des droits du peuple palestinien. M. le député s'alarme en particulier du fait que six ONG palestiniennes de défense des droits humains aient été récemment placées sur la liste des organisations terroristes. Il s'agit d'organisations reconnues : l'association al-Haq, qui œuvre pour la défense des droits humains ; Addameer, qui soutient les prisonniers palestiniens en Israël ; le Centre de recherche et de développement Bisan ; l'organisation de défense internationale des enfants-Palestine (DCI-P) ; l'Union des comités du travail agricole (UAWC) et l'Union des comités des femmes palestiniennes (UPWC). Face aux demandes de preuves de cette appartenance à des organisations terroristes qui lui sont arrivées, le ministère israélien de la défense s'est retranché derrière le fait que « tous les documents étaient classifiés ». Il semble bien qu'une amplification de la politique de répression et de colonisation engagée par le gouvernement de Benyamin Netanyaou soit à l'œuvre par le nouveau gouvernement de Naftali Bennett. Le bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme dans les territoires palestiniens accuse ce gouvernement de mener « une longue campagne stigmatisant ces organisations et d'autres » ONG en restreignant « leur capacité à mener leurs tâches cruciales ». M. le député ne peut que s'inquiéter de cette politique de criminalisation de ces organisations indispensables. Aussi, il l'interroge pour connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour que ces organisations puissent continuer leurs activités en toute sécurité.
Question· Question écrite42522open
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi, à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
Question· Question écrite42506answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions qu'un étranger ancien combattant de l'armée française doit remplir pour pouvoir accéder à la nationalité française. Cette admission à la nationalité française est soumise à deux éventualités : la première, lorsque la ministre de la Défense propose cette admission à la nationalité. La seconde, lorsque le combattant a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. M. le député souhaite que cette admission soit systématique, en reconnaissance des services rendus à la Nation. De même, l'enfant d'étranger ancien combattant de l'armée française n'a aucun droit particulier concernant l'admission à la nationalité française, ni même l'obtention d'un titre de séjour en France. Il souhaite savoir s'il est possible pour le Gouvernement de déposer un projet de loi reconnaissant aux étrangers anciens combattants de l'armée française le droit d'être admis à la nationalité française de manière systématique.
Question· Question écrite42505open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'accès aux cercles de la défense des orphelins de guerre. Aujourd'hui, pour se faire établir une carte de membre des cercles et mess de la défense, il faut être militaire ou civil de rangs équivalents en retraite ou réservistes, agents civils de rang des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense ou conjoints de militaires décédés. Cependant, les orphelins de guerre, titulaires d'une carte d'orphelin délivrée par l'ONAC, ne peuvent prétendre être membres de ces cercles. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ce qui s'apparente à une anomalie et pour que les orphelins de guerre, titulaires d'une carte délivrée par l'ONAC, puissent devenir membres de ces cercles et mess de la défense.
Question· Question écrite42501answered
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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle du prix des engrais azotés. Les agriculteurs se demandent s'ils pourront fertiliser leurs champs au printemps 2022. Les prix des engrais azotés, liés au cours du gaz, ne cessent de s'envoler et ont été multiplié par 4 en quelques mois. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme lance l'alerte. Très dépendante du gaz russe, dont le prix ne cesse d'augmenter, l'Europe et ses fabricants d'engrais se trouvent en première ligne. Pour réduire leurs coûts de production, ils fabriquent moins, ce qui fait craindre une pénurie. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.
Question· Question écrite4241open
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingya en Birmanie. Victimes de discrimination sociale, privés de citoyenneté, les Rohingya n'ont, par exemple, de fait, pas accès aux services publics, ni à l'emploi. La persécution de cette minorité musulmane en Birmanie par les groupes les plus extrêmes de la majorité bouddhiste du pays avec l'appui de secteurs de l'armée, dans un contexte de répression religieuse, s'intensifie à tel point que l'ONU évoque une « épuration ethnique ». Le 5 décembre 2017, elle estime qu'il existe des « éléments de génocide » visant cette population. Les exactions de l'armée birmane deviennent monnaie courante : destruction systématique des villages, torture, viols. Les attaques systémiques et brutales contre les Rohingya provoquent un exode massif de population vers le Bangladesh voisin. Depuis fin août 2017, ce sont ainsi plus de 600 000 Rohingya qui ont trouvé refuge dans ce pays frontalier, créant une situation humainement intenable et géopolitiquement dangereuse : dans les camps de réfugiés, l'eau contaminée fait courir selon l'Organisation mondiale de la santé le risque d'une épidémie de choléra, et les tensions sociales s'accumulent. Dans ce contexte, le silence de la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi et porte-parole du gouvernement birman est coupable. Les appels de la France et de son chef d'État résonnent malheureusement moins concrètement qu'une campagne bénévole de solidarité avec les Rohingya, menées par des personnalités (Omar Sy ou encore des youtubers célèbres). C'est en ce sens qu'il souhaite connaître les actions concrètes portées par le Gouvernement et M. le Président pour résoudre cette crise, au sein de l'ONU, mais également dans ses relations bilatérales envers la Birmanie, afin d'arrêter l'épuration ethnique en cours.
Question· Question écrite42110answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en vente du groupe Engie de sa partie « services », nommée Equans, depuis le 1er juillet 2021. En effet, alors qu'Engie a déjà vendu ses parts dans Suez à Veolia en 2020, cette nouvelle scission semble bien s'inscrire dans un projet de démantèlement de l'entreprise la rendant toujours plus vulnérable. Privé de sa branche services, le groupe Engie redevient un acteur de petite taille sur le marché, aisément en proie à une fusion acquisition. Cette situation a de quoi inquiéter dans le contexte de la flambée des prix du marché de l'énergie et de la crise climatique que l'on connaît. Ce fleuron industriel énergétique français, dont l'État est aujourd'hui encore le principal actionnaire, pourrait représenter la solution pour la mise en œuvre d'une politique de l'énergie nationale et ambitieuse, au service des Français, des européens et de la transition écologique. Alors que l'on va vivre, dans les années qui viennent, des crises et des catastrophes écologiques à répétition, livrer aux intérêts privés les services de l'énergie est un contre-sens historique absolu. Il est encore temps pour l'État, acteur majoritaire du conseil d'administration d'Engie, d'opposer son veto sur ce projet de démantèlement et de refuser la scission des activités de services. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette situation et s'il compte protéger le groupe Engie et ses salariés d'un risque majeur de disparition suite à son démantèlement.
Question· Question écrite42106open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a été classée dans la catégorie « à risque élevé » par l'Institut australien de stratégie politique en raison de sa participation aux programmes militaires chinois et de ses activités d'espionnage. Toutefois, ParisTech affirme ne pas avoir eu connaissance des liens officiels entre la XJU et l'APL. Il semble également qu'il y ait eu des failles dans la procédure de signature de ce partenariat. En effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rattaché au Premier ministre n'a pas été informé au préalable de ce partenariat. Ce qui aurait pourtant dû être le cas au regard du contexte politique actuel qui invite au minimum à une extrême prudence. On rappelle que, depuis 2017, la Chine développe une stratégie de « fusion civilo-militaire » dans les technologies d'avenir et renforce son contrôle sur les enseignants-chercheurs du pays. Par ailleurs, la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, qui a présenté son rapport le 29 septembre 2021, a identifié la Chine comme « comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme » et cite ce pays comme l'exemple le plus alarmant pour le territoire français. En dépit de nouveaux recrutements et du lancement d'un cycle de webinars en 2021 par la DGSI pour sensibiliser les universités à ce sujet, on note plusieurs rapprochements ces derniers mois entre des universités françaises et chinoises proches de la défense. Ces rapprochements n'ont pas suscité autant de réaction que souhaité de la part de l'exécutif. Aussi, Mme la députée souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce partenariat. Elle voudrait également savoir quelles mesures ce dernier compte prendre afin de protéger l'intégrité de la recherche française. Enfin, à la suite des conclusions du rapport présenté par la mission d'information du Sénat, elle demande quelles recommandations seront retenues et mises en œuvre et selon quelles modalités.
Question· Question écrite4210open
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et le député ne saurait douter des dispositions d'esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s'en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, il lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l'obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Il espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Il lui demande quelle est la position qu'elle souhaite adopter face à l'interpellation, à laquelle il se joint, du syndicat des avocats de France.
Question· Question écrite4209open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d'un faisceau d'éléments de preuves que les juges se doivent d'examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n'est pas autre chose qu'un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Il lui demande quelles sanctions le Gouvernement compte prendre contre ceux qui mentent délibérément ou par omission dans les écritures en justice.
Question· Question écrite4208answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d'un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Des citoyens de la circonscription dont elle est l'élue font partie de ces victimes qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Ils l'interpellent afin d'avoir des informations concernant les avancées de l'enquête dont l'instruction a été ouverte en 2008. Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure.
Question· Question écrite42069answered
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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts périurbaines actuellement pratiquée par l'Office national des forêts (ONF). Situées à proximité immédiate des grandes métropoles, ces forêts, en plus d'assurer la fonction de lieu de bien-être et de respiration indispensable à la population citadine, constituent une réserve de biodiversité vitale pour l'environnement et le vivant. Plus encore, à l'heure où l'urgence climatique s'impose comme étant la problématique la plus importante de l'époque, ces forêts assurent un rôle indispensable dans la régulation du climat et des températures. Véritables îlots de fraîcheur lors des canicules, puits de carbone essentiels à l'absorption des gaz à effets de serre, les forêts périurbaines offrent une protection salutaire aux populations des grandes villes contre les dangers grandissants du réchauffement climatique. Las, ces forêts sont actuellement mises en péril par la gestion forestière actuellement pratiquée par l'ONF et l'État : prélèvements et coupes d'arbres de plus en plus jeunes pour satisfaire la filière économique du bois, coupes rases et excessive défigurant les paysages forestiers, abattages programmés de certaines essences, cessions foncières abusives, enrésinement massif. En plus de constituer une menace directe pour le patrimoine forestier français, cette gestion affecte durablement l'écosystème de ces environnements en conduisant à l'assèchement et à l'acidification des sols, à l'appauvrissement de la biodiversité inhérente à ces massifs, à l'introduction d'espèces invasives ou encore à la disparition de feuillus dans les zones concernées. Cette politique préjudiciable, dont la pertinence est mise en doute par des données scientifiques récentes reprises dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 2019-2020 d'Île-de-France, est régulièrement dénoncée par la population par l'intermédiaire d'associations œuvrant à la défense des forêts périurbaines, à l'instar du collectif Coteaux de Seine qui réunit plusieurs organisations citoyennes de protection du patrimoine forestier des Hauts-de-Seine. M. le député interroge donc M. le ministre sur les solutions à implémenter pour protéger ces massifs forestiers situés en lisière des grandes villes. Plus particulièrement, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un statut particulier pour les forêts périurbaines, de nature à garantir leur protection et la concertation permanente avec les collectivités territoriales, les associations et la population dans le cadre de la gestion forestière.
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