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Question· Question écrite20760answered
France · National Assembly
M. Éric Straumann alerte M. le Premier ministre sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvre droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Ces associations et fondations ont déjà été affectées en 2017 par la réduction des emplois aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la diminution des subventions, puis en 2018 par la hausse de la CSG des retraités, la transformation de l'ISF en IFI. À titre d'illustration, dans la circonscription de Colmar, il faudra trouver des compensations aux mécanismes de financement souvent contractualisés sur plusieurs années au profit des Hôpitaux civils de Colmar ou de la Ligue contre le cancer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite20740open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals , 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux et, notamment, si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'usage des souches à croissance rapide.
Question· Question écrite20725open
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le développement des capacités anti-satellitaires de la France. En effet, les États-Unis, la Russie, la Chine et maintenant l'Inde sont les quatre puissances disposant de missiles antisatellite, la France et l'Europe étant totalement absentes. Par ailleurs, il ne semble pas que la France ou l'Europe dispose non plus de capacités significatives de cyberattaque, manœuvre autour de l'engin visé, impulsion électromagnétique, brouillage, faisceaux de micro-ondes, laser, etc, susceptibles de détruire, endommager ou neutraliser des satellites hostiles en cas de conflit. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend développer des moyens de lutte antisatellite afin de contrer toute menace et combler notre trou capacitaire.
Question· Question écrite20724open
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur le projet de création d'une station de radio pour les forces françaises. Lors de ses vœux 2019, Mme la ministre annonçait réfléchir à la création d'une station de radio. Un coût important alors que les dépenses de communication ont drastiquement baissé ces dernières années, les effectifs de la DICoD (Délégation à l'information et à la communication de la défense) étant passés de 199 à moins de 140 « équivalents temps plein » [ETP] entre 2009 et 2016. L'idée n'est toutefois pas inintéressante dans le fond, permettant de créer des liens entre les soldats. Reste des points d'interrogation sur les moyens, mais aussi le contenu des émissions qui seront proposées à l'antenne. En effet, il se dit dans les milieux informés que Mme la ministre souhaiterait faire appel au sulfureux Pierre Bellanger, actuel dirigeant de Skyrock (radio spécialisée dans le rap et les musiques urbaines, connue pour ses programmes de radio libre), pour lancer son projet. À n'en point douter un tel choix serait préoccupant. Il lui demande où en est le projet de création d'une radio par le ministère des armées et qui sera en charge de la créer, si d'aventure l'entreprise était menée à son terme.
Question· Question écrite20723open
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait qu'en Europe il n'existe aucune offre industrielle tant sur les hélicoptères lourds que sur les aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (ADAV, ou VTOL en anglais), qui incarnent manifestement le prochain trou capacitaire. En ce sens, du côté des ADAV, le néant. Pas de réflexions sur cette question, hormis peut-être un intérêt britannique pour le V-22 Osprey. Ce constat rappelle celui des drones où la France a eu 20 ans de retard. Or une force militaire terrestre devra pouvoir disposer à l'horizon 2030 d'un appareil permettant de se déployer en profondeur du territoire ennemi, tout en opérant depuis une base qui resterait hors de portée de frappes, et bien entendu sans ravitaillement. Le V-280 Valor est annoncé comme pouvant transporter 14 passagers et quatre membres d'équipage. Sa vitesse maximale est 518,5 km/h, son autonomie de 1 000 à 1 500 km et sa charge utile maximale est de 5,8 tonnes. Il pourra disposer de roquettes et canons. Le Valor, à la différence du Osprey, dispose pour sa phase de transition en vol de rotors et de boîtiers de transmission qui basculent, et seulement eux, là où sur le V-22, la totalité du groupe motopropulseur doit effectuer une bascule. Cet appareil mi-hélicoptère et mi-avion semble répondre au besoin de contrer le développement des systèmes d'armes destinés à l'interdiction de l'espace aérien (Anti Access et Area Denial). Dans ce contexte, les stratégistes s'accordent à dire que la guerre de haute intensité du XXIe siècle se jouera sur l'acquisition de technologies de rupture capables de percer ou contourner cette bulle. Aussi, dans la mesure où le vecteur aérien de demain, avion ou hélicoptère, devra être plus endurant, plus rapide, plus furtif, il lui demande si le Gouvernement entend se porter acquéreur pour les armées françaises de convertibles comme le V-280 Valor.
Question· Question écrite20687answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20686answered
France · National Assembly
M. Éric Coquerel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. En d'autres termes, l'élevage intensif et la course à la performance ont fait oublier qu'il s'agissait d'êtres vivants, sensibles. On ne peut pas tout se permettre pour accroître la rentabilité : les images de « vaches à hublot », dans lesquelles un trou a été percé dans l'estomac pour accéder à son contenu, sont insupportables. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20685answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20683open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural limitant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité, M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Il souhaiterait également connaître les effectifs des services vétérinaires consacrés à ces missions de contrôle ainsi que leur répartition territoriale. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.
Question· Question écrite20682answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural ainsi que le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques limitent et encadrent les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 impose que tout projet de recherche incluant l'expérimentation animale face l'objet d'une évaluation par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Ces expériences de zootechniques ne relevant pas de la recherche en santé animale, de la protection de l'environnement, il souhaiterait connaître les critères retenus par le comité d'éthique en expérimentation animale et s’il a autorisé ce projet. Il souhaiterait également connaître les moyens mis à la disposition des comités d'éthique en expérimentation animale pour instruire et agréer un projet. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique dans le respect de l'animal. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.
Question· Question écrite20680answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'usage abusif des expérimentations zootechniques. L'association de défense des animaux L214 a révélé récemment une enquête tournée dans une station expérimentale de l'entreprise d'alimentation animale Sanders, filiale du groupe Avril. Les images filmées montrent des vaches avec un « hublot » en plastique d'une quinzaine de centimètres sur le flanc permettant d'étudier leur digestion. Ces observations du rumen des vaches par des canules posées à vie sont particulièrement choquantes. Selon l'association, ce type d'expérimentation cause de graves problèmes de santé aux animaux d'élevage : déficiences pulmonaires ou cardiaques, inflammations de la peau, boiteries etc. Contacté par la presse, le président du centre en Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Jean-Baptiste Coulon, justifie ces pratiques par plusieurs objectifs dont le premier est l'optimisation de l'apport alimentaire des animaux. Selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, « les expériences biologiques médicales et scientifiques doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ». Or il semble difficile de concevoir l'optimisation de la productivité des animaux comme un cas de stricte nécessité. Si l'INRA étudie d'autres techniques, comme des capteurs avalés dans le tube digestif animal, celles-ci resteraient moins efficaces, selon Jean-Baptiste Coulon, que l'observation directe du rumen permise par un « hublot ». Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des expérimentations zootechniques afin d'interdire les recherches privées ou publiques visant à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20678answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20677answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, elle s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Elle s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20620answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur, chargé de l'asile sur la bonne application de la loi en ce qui concerne la situation inquiétante des personnes LGBTI+ systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951, en Moldavie, pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'article L. 722-1 du CESEDA dispose qu' « un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venue compléter les dispositions de l'article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles « s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe ». Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L743-2 du CESEDA). Ainsi, des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu'appartenant à un groupe social dans leur pays d'origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBTI+, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours. Ceci alors que la décision de rejet de l'OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l'orientation sexuelle seule peut être établie par l'Office lors de ce premier examen. Or, il ressort de l'analyse des informations sur le pays d'origine de demandeurs d'asile qu'est la Moldavie, telles que les rapports d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains ainsi que des publications accessibles émanant de l'OFPRA même ou de la jurisprudence de la CNDA que la protection des personnes LGBTI+ en Moldavie par les autorités n'est pas effective alors même que les persécutions des personnes LGBTI+ par la société ou par des personnes investies de l'autorité de l'État sont systémiques et que les personnes LGBTI+ constituent un groupe social au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Il ressort par ailleurs des rapports sur la Moldavie que dans le territoire sécessionniste auto-proclamé de Transnistrie non reconnu internationalement, toute relation homosexuelle y est illégale selon le droit local. Aussi, en tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, il lui demande, en tant que ministre chargé de l'asile, ayant pouvoir de désignation du président du Conseil d'administration de l'OFPRA, quelle mesure il entend mettre en œuvre pour faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, quant aux nouvelles dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite la Moldavie, de la liste des pays d'origine sûrs intégrant la question de l'orientation sexuelle. Il lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, tant que la liste des pays d'origine sûrs n'est pas révisée pour tenir compte des dispositions législatives de 2018, ne soit pas appliquée la fin du caractère suspensif des mesures d'éloignement pendant le recours devant la CNDA après un premier rejet notifié par l'OFPRA. L'Office ayant par ailleurs la faculté de déclasser un dossier de la procédure accélérée à la procédure normale, il demande comment peut-il, aux regards des enjeux posés et sans remettre en cause l'indépendance de l'Office quant aux instructions sur le fond des dossiers, encourager de façon systématique cette pratique de déclassement de la procédure accélérée pour les demandes invoquant l'orientation sexuelle comme motif de persécutions, afin de rendre effectif le droit au recours.
Question· Question écrite20619answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur. En tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, M. le député interroge M. le ministre chargé de l'asile sur la bonne application de la loi en ce qui concerne la situation inquiétante des personnes LGBTI+ systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951, en Géorgie, pays classé à ce jour comme « Pays d'origine sûrs » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'article L. 722-1 du CESEDA dispose qu' « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venue compléter les dispositions de l'article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles « S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe ». Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays figurant sur la liste des « pays d'origine sûrs » ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). Ainsi, des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu'appartenant à un groupe social dans leur pays d'origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBTI+, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours. Ceci alors que la décision de rejet de l'OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l'orientation sexuelle seule peut être établie par l'Office lors de ce premier examen. Or il ressort de l'analyse des informations sur le pays d'origine de demandeurs d'asile qu'est la Géorgie, telles que les rapports d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains ainsi que des publications accessibles émanant de l'OFPRA même ou de la jurisprudence de la CNDA que la protection des personnes LGBTI+ en Géorgie par les autorités n'est pas effective alors même que les persécutions des personnes LGBTI+ par la société ou par des personnes investies de l'autorité de l'État sont systémiques et que les personnes LGBTI+ constituent un groupe social au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Il ressort notamment des rapports que dans les faits les agents de police y sont parmi les premiers agents de persécution des personnes LGBT. Aussi, il lui demande, en tant que ministre chargé de l'asile, ayant pouvoir de désignation du président du conseil d'administration de l'OFPRA, quelle mesure il entend mettre en œuvre pour faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, quant aux nouvelles dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite la Géorgie, de la liste des « pays d'origine sûrs » intégrant la question de l'orientation sexuelle. Il lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que tant que la liste des « pays d'origine sûrs » n'est pas révisée, pour tenir compte des dispositions législatives de 2018, ne soit pas appliquée la fin du caractère suspensif des mesures d'éloignement pendant le recours devant la CNDA après un premier rejet notifié par l'OFPRA. L'Office ayant par ailleurs la faculté de déclasser un dossier de la procédure accélérée à la procédure normale, il lui demande comment, aux regards des enjeux posés et sans remettre en cause l'indépendance de l'Office quant aux instructions sur le fond des dossiers, encourager de façon systématique cette pratique de déclassement de la procédure accélérée pour les demandes invoquant l'orientation sexuelle comme motif de persécutions, afin de rendre effectif le droit au recours.
Question· Question écrite20593open
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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des armées sur les exportations d'armes françaises. Le mardi 4 juin 2019, trois jours après le délai prévu par ses obligations, Mme la ministre a enfin remis aux parlementaires son rapport sur les exportations d'armes françaises en 2018. Celles-ci ont augmenté de 30 % en un an, s'élevant à 9,1 milliards d'euros. Ce rapport confirme que 50 % des exportations concernent les pays de Proche et du Moyen-Orient. Le Qatar est ainsi le plus gros client de l'industrie française de l'armement avec 2,5 milliards d'euros en un an. L'Arabie saoudite suit avec 1 milliard d'euros. Ces ventes d'armes ne sont pas sans poser de nombreuses questions puisque, souvent, elles permettent à leurs utilisateurs de se livrer à des actes contraires à nos valeurs. Le cas de l'utilisation d'un armement issu de la filière française par l'armée saoudienne au Yémen en est un exemple éloquent. Le média indépendant Disclose a ainsi récemment révélé que les canons Caesar, produits dans les usines françaises, ont été à de nombreuses reprises utilisés lors de bombardements qui ont coûté la vie à au moins 40 civils. Ces actes, qui peuvent être considérés comme des crimes de guerre ont suscité l'indignation et la mobilisation citoyenne à juste titre. À plusieurs reprises ces derniers jours des collectifs citoyens et des travailleurs des ports ont entrepris avec succès d'empêcher l'embarquement de nouvelles livraisons d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Loin de défendre les valeurs d'humanisme et de respect des droits de l'Homme qui sont chères aux Français, Mme la ministre se contente de défendre ces livraisons par l'importance en matière d'emplois (200 000 ETP) de l'industrie militaire dans le pays. Sans remettre en cause la nécessité d'une industrie nationale de l'armement performante pour garantir l'indépendance et la souveraineté militaire du pays, M. le député rappelle à Mme la ministre que pour préserver des emplois et en relancer la création, l'industrie de la mort est moins efficace que la planification écologique. Cette planification, les députés membres du groupe La France insoumise la défendent dans leur programme l'Avenir en Commun. Elle permettrait de créer plus d'1,5 million d'emplois : 900 000 par la transition énergétique vers le 100 % renouvelable, 300 000 pour le passage à une agriculture paysanne plus respectueuse de l'environnement et 300 000 dans l'économie de la mer. Face au défi climatique, la France pourrait se faire la locomotive d'un engagement international nécessaire et urgent. Cela l'honorerait plus et serait plus bénéfique à son économie et aux Français que ces contrats d'armement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces sujets.
Question· Question écrite20592open
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M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime depuis plusieurs mois d'une violente campagne de violation des droits de l'Homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a adressé plusieurs recommandations à la Chine, le 6 novembre 2018 dans le cadre de l'examen périodique universel de la Chine à l'ONU ou en septembre 2018 lors de la 39e session du Conseil des droits de l'Homme, pour que cessent ces détentions arbitraires. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. M. le député souhaite donc savoir s'il compte interpeller la Chine et, le cas échéant, connaître la nature de cette interpellation. Il se demande également pourquoi l'Union européenne est absente de ce qui s'apparente à une politique systématique d'internement d'une minorité de confession musulmane. La construction européenne doit avoir un sens en termes de valeur commune, son silence est donc assourdissant. Il désire enfin savoir quelle protection sera assurée en faveur des Ouïghours de nationalité française ou qui résident en France.
Question· Question écrite20591open
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Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des armées sur la mise à disposition de la cathédrale des Invalides pour des évènements organisés par des pays étrangers. Le 22 mai 2019, un concert organisé par l'ambassade du Kossovo a créé l'émoi parmi la communauté catholique et parmi la communauté militaire. L'œuvre jouée n'était manifestement pas adaptée au lieu qui est, outre la cathédrale du diocèse aux armées françaises, l'église des soldats du pays dans laquelle tant de cérémonies d'hommage se sont déroulées. D'une part le choix de l'œuvre est à l'évidence une provocation accentuée par la mise en scène du concert, et d'autre part, la mise à disposition la cathédrale des Invalides, lieu emblématiques pour les armées françaises, a un pays dont le président, M. Thaçi, fait l'objet de soupçons de crime de guerre paraît tout à fait contestable. En outre, elle rappelle que plus d'une centaine de soldats français sont morts pour la France durant les opérations de l'ONU lancées précisément pour mettre fin au conflit en ex-Yougoslavie. Elle souhaite savoir si les autorités militaires avaient connaissance de l'œuvre qui serait jouée, si des excuses ont été demandées au Kosovo suite à l'émoi créé par ce concert et enfin de façon plus globale quel sont les règles de mise à disposition de la cathédrale des Invalides à un pays étranger.
Question· Question écrite20590open
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession des Îles éparses. Le Président aurait décidé de « restituer » les Îles éparses à Madagascar d'ici le 26 juin 2020. Ces îles sont riches en hydrocarbures, représentant donc un intérêt stratégique important pour la Nation. En outre, comme l'indiquait M. Haja Rasolontajovo au magazine Causeur , les Îles éparses sont « l'interface des trafics et de l'économie informelle qui nourrit l'islamisme galopant en Afrique », considérant que Madagascar n'a aujourd'hui pas les moyens militaires, économiques et institutionnels pour s'occuper de tels enjeux. Dernier point, les Îles éparses intéressent les États-Unis depuis longtemps, puisque l' US Geological Survey aurait remis - toujours selon M. Rasolontajovo - un rapport « stratégique sur le bassin de Morondava, selon lequel Juan de Nova et la province malgache regorgeaient potentiellement de quelque 17 milliards de barils de pétrole et 167 000 milliards de pieds cubes de gaz » - soit autant que l'Angola. Il lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure des conséquences de la rétrocession et s'il est possible que l'exécutif puisse faire machine arrière.
Question· Question écrite20556answered
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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de représentativité européenne dans les territoires et départements d'outre-mer. L'Union européenne est présente partout dans les territoires ultramarins, que ce soit dans l'agriculture, la pêche, les infrastructures de transport, ou encore dans les politiques de cohésion sociale. Les régions dites « ultrapériphériques » (RUP) bénéficient, de par leur situation d'isolement et leur ruralité, des fonds structurels et d'investissement. Ces financements de développement s'élèvent pour la période de 2014 à 2020 à 4,8 milliards d'euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte. Le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) témoignent de l'accompagnement européen dans les économies ultramarines. Pour autant, les citoyens d'outre-mer demeurent éloignés des institutions européennes dans leur quotidien. Pire, l'Union européenne est totalement invisible sur le plan physique dans les territoires d'outre-mer. D'ailleurs, les très faibles taux de participation aux élections européennes de mai 2019 dans les territoires de la Caraïbe témoignent du manque de présence tangible de l'Union européenne et du désintérêt des citoyens pour la politique européenne. La France ne dispose que de deux antennes de la Commission européenne sur son territoire national, l'une à Paris et l'autre à Marseille. Dans un souci du respect du principe de péréquation et pour une meilleure visibilité de l'Union européenne dans ces régions ultrapériphériques, l'instauration d'un bureau de la Commission dans la région caribéenne serait pertinent. Cela permettrait à l'esprit européen et aux actions menées par l'Union d'y être mieux incarnés, tout en approfondissant l'intégration régionale de l'UE avec les États voisins du bassin caribéen. Ainsi, elle aimerait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de garantir la représentation des institutions européennes sur les territoires ultrapériphériques de l'Union européenne.
Question· Question écrite20542answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le Premier ministre sur l'application des lois. Elle souhaiterait connaître depuis le début de la mandature le nombre de dispositions pour chaque texte adopté nécessitant un texte d'application ainsi que le nombre de textes d'application pris.
Question· Question écrite20527open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés à lire des jeunes français. En effet, suite à l'étude du ministère de l'éducation reposant sur une évaluation de lecture donnée à 713 000 hommes et femmes âgés de 16 à 25 ans, dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018, il est apparu que plus d'un jeune français sur dix est « en difficulté de lecture » et un sur vingt en situation d'illettrisme. Ces difficultés sont corrélées au niveau d'étude, or le niveau de lecture devrait être acquis dès le plus jeune âge, sans lien avec le diplôme d'étude. Certes, l'un des objectifs de la Journée défense et citoyenneté (JDC) est de faire un état des lieux des capacités de lecture et d'écriture des plus de 16 ans mais il s'agit d'un dépistage bien trop tardif ayant de lourdes conséquences dans la vie professionnelle des individus. De ce fait, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place suite à cette étude alarmante afin d'accompagner dès le plus jeune âge les enfants en difficulté.
Question· Question écrite20486open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de lecture chez les jeunes. Selon une étude récemment publiée par son ministère et réalisée à partir de la journée défense et citoyenneté de 2018, à laquelle 710 00 jeunes âgés de 16 à 25 ans ont participé, il semblerait que 11,5 % d'entre eux aient du mal à lire. Parmi ces derniers, la moitié est considérée en situation d'illettrisme. Si l'étude montre que ces difficultés de lecture sont de moins en moins présentes à mesure que le niveau d'études s'élève, elle met surtout en lumière des disparités territoriales, et entre filles et garçons. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin non seulement de mieux détecter ces difficultés de lecture mais aussi d'accompagner ces jeunes tant en milieu scolaire que périscolaire.
Question· Question écrite20473open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont engagés dans ce programme. Cette action nouvelle et collective se traduisant par un investissement sanitaire supplémentaire pour les éleveurs et les GDS doit être saluée en attendant la construction d'un plan national obligatoire et la signature de l'arrêté attendu en décembre 2018 et qui, in fine , n'est toujours pas signé. Le GDS France a interpellé M. le ministre le 12 décembre 2018 en demandant l'adoption du projet d'arrêté ministériel qui a déjà reçu l'aval de l'ensemble des organisations composant le Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales. Cette maladie a des conséquences sanitaire, économique et commerciale pour le pays. D'après des études menées par l'école vétérinaire de Nantes, dans un cheptel infecté, les pertes économiques que subissent les éleveurs se situent entre 45 et 85 euros par bovin par an. Son coût est évalué à plus de 30 millions d'euros en France malgré les mesures mises en place et c'est pourquoi, il faut généraliser au plus vite cette lutte à l'ensemble du territoire. De plus, des réglementations ont déjà été mises en place pour faire disparaître cette maladie dans un certains nombres de pays comme l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et les pays scandinaves. La France prend donc un retard considérable sur tous ses concurrents et met en danger le commerce international. La Loi de santé animale, en débat à Bruxelles risque, par exemple, d'imposer un programme totalement inadapté aux élevages français, faute d'un dispositif réglementaire national. Ainsi, il souhaiterait savoir quand ce plan d'éradication de la diarrhée virale bovine sera mis en place.
Question· Question écrite20472answered
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'ordonnance 2019-59, publiée le 31 janvier 2019, sur les groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance consiste à transférer, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives aux missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Or le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS. Aussi, ce transfert de missions porterait les germes d'un rattachement, à terme, de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition de celles-ci. Ce rattachement aux chambres d'agriculture pourrait porter atteinte à l'indépendance de ces structures, condition sine qua non de l'efficacité de leur action sanitaire. Dans ces conditions, elle l'interroge sur ses intentions pour assurer la pérennité de ces structures.
Question· Question écrite20471open
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.
Question· Question écrite20470open
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'Annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
Question· Question écrite20469open
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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole, suite à la sollicitation de l'association L214. Des associations de protection animale, tout comme son collègue Bastien Lachaud, ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent pourtant qu'il est important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Pourtant, la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Le texte de loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis à aucun amendement contraignant sur cette question d'être adopté. Lors des débats autour de ce texte, le groupe La France insoumise a pourtant proposé de nombreux amendements visant à un meilleur respect du bien-être animal dans le secteur de l'élevage ; tous rejetés par la majorité. De même, des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Bien que plusieurs entreprises se soient déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026, il est illusoire de faire confiance aux industriels, pour lesquels le bien-être animal équivaut avant tout à une contrainte peu intéressante d'un point de vue financier. La législation doit prendre en compte ces questions de toute urgence, pour que ces considérations pécuniaires cessent de condamner à une vie de misère ces poulets, dont la sensibilité n'est plus à prouver. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a d'ores et déjà été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une densité d'élevage maximale de 30kg/m2, sans dérogation possible et en limitant le détassage à un détassage par lot, dans une logique de réelle prise en compte du bien-être de ces animaux et de la volonté d'une écrasante majorité de Français.
Question· Question écrite20452open
France · National Assembly
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'accès à la réserve citoyenne des armées aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne. En effet, un faisceau d'indices, au premier rang desquels les conditions d'entrée présentées par la plateforme officielle de l'administration servicepublic.fr, conduit à penser que la réserve citoyenne des militaires exclut les ressortissants communautaires. Or, le code de la défense (art. L. 4241-1) modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que la réserve citoyenne fait partie de la réserve civique. Or, l'entrée dans la réserve civique, et donc dans ses différentes composantes parmi lesquelles la réserve citoyenne des armées, est régie par le code du service national (art. 3 de la loi du 27 janvier 2017) lequel prévoit la possibilité pour les ressortissants communautaires d'y postuler (art. L. 120-4 du code du service national). Ainsi, il l'interroge sur le caractère effectif de l'ouverture de la réserve citoyenne des armées aux ressortissants communautaires qui présente un double intérêt, tant pour la construction européenne à laquelle le Gouvernement est attaché que pour les citoyens européens qui souhaiteraient s'engager au service de la France et de la défense de ses valeurs.
Question· Question écrite20416open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Afin de se doter de l'arme nucléaire, la France a procédé à des essais nucléaires entre 1959 et 1996. Cela représente au total 210 essais dont 193 en Polynésie française. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance française. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite20412open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient qu'un titre de reconnaissance spécifique leur soit attribué afin de distinguer leur rôle indispensable dans le développement de la puissance nucléaire française. Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite2007open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites faites aux possibilités d'accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère. Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a créé pour plusieurs corps d'enseignants une classe exceptionnelle et a prévu les conditions d'accès à celle-ci (pour les professeurs agrégés, il s'agit de l'article 59). Il existe deux possibilités d'accès à ce grade : Premièrement, 80 % des promotions doivent concerner des enseignants (au moins au 2ème échelon de la hors-classe pour les agrégés, au 3ème pour les certifiés) ayant exercé dans des conditions d'exercice difficiles ou ayant eu des fonctions particulières pendant huit années (liste fixée par arrêté). Deuxièmement, 20 % des promotions doivent concerner des enseignants (ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors-classe) qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. Un arrêté du 10 mai 2017 a effectivement fixé la liste des fonctions particulières qui, exercées pendant huit années, permettent l'accès à la classe exceptionnelle au titre du décret. Figure ainsi dans cette liste l'affectation dans l'enseignement supérieur. Mais l'arrêté indique qu'il s'agit de « conditions d'exercice et de fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », condition restrictive par rapport au décret puisque ce dernier n'exigeait que « huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ». Les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère continuent d'appartenir à « un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale », mais ils n'exercent pas leurs fonctions au dit ministère. C'est notamment le cas des enseignants appartenant à des corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur détachés au ministère de la défense et particulièrement dans les grandes écoles de formation d'officiers. Ces grandes écoles sont bien des établissements d'enseignement supérieur et les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, par exemple, sont habilitées à décerner le grade de licence ou de master aux officiers-élèves qu'ils forment. Si elle ne les écarte pas totalement de l'accès à la classe exceptionnelle puisqu'il peuvent concourir au titre de la « valeur professionnelle exceptionnelle » (20 % des promotions prévues), cette disposition restrictive, qui exclut du dispositif des enseignants exerçant pourtant des fonctions déterminées par la liste, fait perdre aux enseignants détachés dans des grandes écoles relevant d'autres départements ministériels que le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 80 % des possibilités de promotion à la classe exceptionnelle qu'ils pouvaient légitimement escompter. Il est à craindre que cette atteinte portée aux carrières des professeurs détachés, notamment dans les grandes écoles du ministère de la défense, et singulièrement à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, ne nuise gravement à l'attractivité de ces emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'arrêté fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières pour faire disparaître cette injustice.
Question· Question écrite20009answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle violation du secret des sources engendrée par la convocation de certains journalistes à la DGSI. Le 21 mai 2019, la journaliste Ariane Chemin apprenait sa convocation à la Direction générale de la sécurité intérieure. Cette sommation à la section des atteintes au secret de la défense nationale faisait suite à ses recherches et publications sur le cas de « l'affaire Benalla ». De même, plusieurs journalistes ont été convoqués dans ces mêmes services dans le cadre de leurs recherches et publications sur l'utilisation au Yémen des armes vendues par la France à l'Arabie saoudite. En tout et pour tout, seraient dénombrées près de huit convocations de journalistes en quatre mois. Mme le député rappelle au ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, [ ] cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Elle lui demande dans quelle mesure la convocation relative à « l'affaire Benalla » relevait d'une démarche « nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi » ; elle l'interroge également sur le maintien effectif du secret des sources des journalistes convoqués dans le cadre des recherches sur le cas des ventes d'armes. À ce titre, elle attire son attention sur les conclusions développées dans sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ventes d'armes des entreprises françaises et l'indépendance politique du pays à cet égard le 11 juillet 2018.
Question· Question écrite20005open
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M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'aggravation du conflit au Sahel. En Europe, en Afrique, en Asie, mais aussi désormais parfois sur le continent américain, le terrorisme islamiste frappe, assassine, massacre et détruit. Les dernières victimes françaises en date sont les deux membres du commando Hubert dépêchés au Bénin dans la nuit du 9 au 10 mai 2019, maître Cédric de Pierrepont et maître Alain Bertoncello. Le problème, on le sait, est particulièrement sérieux. Les Français sont d'ailleurs exposés au premier chef à la menace, tant en France par le terrorisme et l'expansion constante de l'influence de l'islamisme culturel qui coupe une partie de la population de la majorité du pays, qu'à l'extérieur, les armées françaises étant notamment engagées au Sahel pour lutter contre les djihadistes qui souhaitent transformer cette région du monde en un autre Califat. Cinq ans après le déclenchement de l'opération Barkhane, on ne peut que déplorer que l'ampleur de la zone où se déploient les terroristes se soit élargie. En 2013 puis en 2014, le danger était concentré aux marges du Mali et au Niger, alors qu'il est actuellement partout : centre-sud Mali, frontière entre le Togo et le Bénin, ou encore Burkina Faso où une église a subi un attentat ce dimanche 12 mai 2019. L'ensemble correspond à une surface vaste comme l'Europe, se répartissant en plusieurs foyers. Car, à la zone prise en charge par le G5 Sahel avec la France, s'ajoute le foyer terroriste de l'est où sévit Boko Haram, les pays côtiers contaminés comme on l'a vu au Bénin, sans même évoquer l'Afrique de l'est, le Maghreb ou la Libye ! Les États africains n'ont pas les moyens de contrôler correctement leurs frontières, poreuses à ces groupes islamo-voyous formant une nébuleuse chaotique et incontrôlable. M. le député l'affirme : la France ne gagnera présentement pas la guerre. La question est donc la suivante ; comment éviter de s'enliser au Sahel ? Et, a-t-on les moyens suffisants pour remplir à 100 % cette mission nécessaire pour la région et pour protéger la France ? À l'heure où l'Europe est sur toutes les lèvres, on constatera que la France est bien seule pour protéger un continent tout entier ! Cette zone, en sus d'être militairement particulièrement instable, connaît une démographie importante, et l'apparition de conflits supplémentaires et plus graves pourrait provoquer un nouvel afflux d'immigrations que l'on ne peut ni ne veut prendre en charge. Il aimerait aussi demander à ce que l'État honore tous les membres du commando qui a sauvé les quatre otages retenus au Bénin en leur remettant à chacun la Légion d'honneur, y compris aux survivants.
Question· Question écrite19903open
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M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les primes exceptionnelles versées aux officiers généraux. Publié dans le numéro 260 du Journal officiel , le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 porte création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. En langage non technocratique, il s'agit de primes exceptionnelles versées aux officiers généraux, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros par personne et par an dit-on. Particulièrement coûteuses pour le budget de l'État, au moment où les caisses sont désespérément vides, ces primes interrogent. Il serait donc souhaitable de connaître le montant exact des primes versées pour l'année 2018 au titre du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, mais aussi le montant global des émoluments des officiers généraux pour la même période.
Question· Question écrite19862open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des militaires de carrière blessés lors d'attentats terroristes. En effet, ces derniers sont reconnus comme handicapés hors guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tandis que les victimes civiles sont reconnues comme victime civile de guerre. Les deux statuts sont assez similaires, ils permettent tous deux des avantages sociaux spécifiques et des droits accessoires. Cependant, il est assez surprenant que les militaires soient considérés comme des victimes hors guerre du fait qu'ils ne soient pas en fonction au moment des fait alors qu'ils risquent leur vie pour la Nation à d'autres occasions. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une modification du statut des militaires blessés lors d'attentats terroriste afin qu'ils ne soient plus considérés comme des handicapés hors guerre.
Question· Question écrite19858open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ces femmes blessés gravement hors de leurs fonctions sont des hommes et femmes qui étaient prêt à se sacrifier pour la Nation. Leurs conditions de vie et de travail se trouvent immédiatement plus compliquées du fait de ces blessures. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à des militaires blessés gravement hors de leurs fonctions, leur permettant d'avoir une certaine reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la Nation.
Question· Question écrite19844answered
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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la programmation de la politique agricole commune 2021-2027. Alors que la situation économique de nombreuses exploitations est critique, le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture annonçait une baisse des aides de 7,3 % pour le premier pilier de la PAC et de 21,9 % pour le deuxième (en euros constants entre 2018 et 2021). Aujourd'hui, la Commission européenne campe sur ses positions et les agriculteurs sont inquiets. En effet, pour de nombreuses exploitations, la PAC représente plus de 50 % des revenus agricoles. Le budget de la PAC, passant de 408 (pour la période 2014-2020) à 365 milliards d'euros, diminuerait significativement le revenu des exploitants. Ainsi, il est nécessaire de maintenir le budget actuel afin de garantir aux agriculteurs un avenir plus radieux que celui actuellement proposé par la Commission européenne. Il lui demande ainsi l'état des négociations ainsi que la position de la France sur le sujet.
Question· Question écrite19760open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perception de la France dans le monde. La France connaît une forme de rejet de la part d'un nombre grandissant d'états. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la politique étrangère française et dans la conduite de la diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète selon Paris. Ce qui n'est pas sans rappeler les discours de présidents des USA qui classant le monde entre les forces du bien et l'empire du mal préparaient les guerres dont la planète souffre encore. La conséquence immédiate de ce changement s'est trouvée formulée dans le « droit d'ingérence » que se sont octroyés sans vergogne les ministres en charge. La reconnaissance des gouvernements, de par la vision à court terme qu'elle implique, peut conduire à toutes les dérives et aboutir, ce que l'on constate aujourd'hui, à mécontenter tous les états. Quels sont les états du conseil de sécurité de l'ONU qui partagent les vues de la France ? Les alliés traditionnels ? Les déclarations fracassantes de l'ambassadeur de France aux USA à propos de l'élection du président Trump et les obstacles français au Brexit resteront vifs dans les mémoires anglo-saxonnes. Qui dans l'Union européenne soutient une quelconque initiative française ? En ne considérant que la fidèle amie : l'allemande ; la réponse de la présidente du parti majoritaire aux propositions de Paris est sans ambiguïté : c'est non. Les relations de la France sont-elles bonnes au proche et moyen orient, avec l'Afrique ? C'est plus que discutable. Sans parler du Japon, son gouvernement tend un piège au président de la plus grande firme française, la régie Renault, pour l'embastiller. L'exécutif ne trouve rien à redire. On ne respecte même plus la France. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir aux principes qui ont fait de la France, une puissance reconnue dans le monde.
Question· Question écrite19710open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire fixées par l'article 6 du décret n° 2008-368 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Suite à cette dernière modification, l'article 6 du décret n° 2008-368 dispose que le montant de l'indemnité de départ volontaire, dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent démissionnaire et prévoit que ses modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. A ce jour, l'absence de publication de cet arrêté bloque ou diffère les départs volontaires au sein de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quand interviendra la publication dudit arrêté ministériel.
Question· Question écrite19692open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la ruralité et plus spécifiquement sur le devenir des écoles en milieu rural. En effet, les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer et les maires des petites communes s'inquiètent des annonces relatives au devenir d'une classe ou d'une école dont l'impact est majeur en matière de politique éducative et de développement territorial. La logique des regroupements pédagogiques intercommunaux opérée ces dernières années a atteint désormais ses limites. Une telle politique a des conséquences importantes sur l'avenir de l'écoles et plus largement sur la dynamique du service public nécessaire au développement d'un territoire. De telles fermetures sont perçues comme un abandon des territoires ruraux par l'État. Ces territoires, déjà largement isolés, craignent une disparition progressive des services publics de proximité, au premier rang desquels figure l'école publique. Aussi, elle lui rappelle que l'idéal républicain a pour objectif de garantir l'égalité des chances et de réussite de tous les élèves quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. Or les territoires ruraux ont la désagréable impression d'être à nouveau une variable d'ajustement. Il est à rappeler que les territoires ruraux sont une richesse pour la France, non seulement en termes d'espace, de qualité de vie mais également en termes de développement économique, de vie sociale. Le sentiment d'abandon dans ces territoires est de plus en plus présent parmi les habitants et les élus locaux : suppression de services publics, suppression parfois des gendarmeries et de sous-préfectures, apparition de déserts médicaux, inégalité devant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, diminution des dotations de l'État aux collectivités. Une école qui ferme, c'est un point d'attrait en moins pour un village, ce sont des emplois qui disparaissent et des enfants qui, matin et soir, parcourent la campagne en bus. L'école est le symbole d'un territoire, de son attractivité, de sa vitalité. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter du cri d'alarme qu'il faut pousser pour ne pas laisser mourir les communes rurales. Elle lui demande s'il n'est pas impératif de maintenir une présence de proximité. Force est de constater que le service public a un coût qu'il faut assumer si l'on veut maintenir une égalité entre les citoyens et leur permettre de vivre en milieu rural. N'est-ce pas à l'État d'en être le garant ? L'idée force de la transition écologique est de relocaliser : la production, la consommation, les transports... et donc pourquoi pas l'école aussi ? Notre époque aspire à des transitions radicales dont la dimension écologique est majeure. Si la question du climat est primordiale, alors il faudrait en assumer toutes les conséquences dans l'engagement quotidien et les orientations politiques. La question de l'école devrait se poser sur ce même plan. Aussi, elle lui demande quelles mesures fortes le Gouvernement entend prendre dans les zones rurales afin de rassurer ses territoires sur la capacité de l'école publique à accueillir tous les enfants dans les meilleures conditions et plus généralement ses intentions en faveur de la défense des services publics et de la ruralité.
Question· Question écrite19663open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à courre. En effet, le collectif AVA France (« Abolissons la Vénerie Aujourd'hui »), associé à de multiples associations de défense des animaux, mène aujourd'hui une action d'ampleur nationale contre cette pratique. Parmi les raisons invoquées, ils citent les nombreux troubles à l'ordre public et les ravages causés sur les exploitations agricoles. Contrairement à la chasse à tir, le rôle régulateur de la vénerie est insignifiant avec moins de 1 % des prises d'animaux sauvages. Si les veneurs tendent à apprécier unanimement le travail des chiens comme un loisir, la lente mise à mort de l'animal après une course-poursuite revêt des allures de torture. Interdite en Belgique, en Allemagne, en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles, l'IFOP fait état de 84 % d'opposition en France à la chasse à courre en 2017 et 5078 personnes se sont exprimées par voie de pétition sur le site Change.org. Une proposition avancée permettrait de concilier préservation de la tradition et protection de la faune : l'utilisation de leurre. Mis en place en Allemagne et Angleterre, il permet de conserver l'aspect ludique de cette chasse tout en excluant la souffrance animale. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre position contre cette pratique d'un autre temps.
Question· Question écrite19658answered
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de calcul du taux du livret A. En effet, pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 %, avec un taux du livret A gelé à 0,75 %, le rendement sera de plus d'un point inférieur à l'inflation. Cela signifie que pour des milliers de Français, la valeur réelle de leur épargne va se dégrader. Maintenir ce taux à un niveau totalement déconnecté de l'inflation c'est menacer volontairement le pouvoir d'achat des Français. C'est également l'aveu d'un renoncement à la protection de l'épargne de millions de citoyens. De nombreuses associations, dont l'association de défense des consommateurs, s'inquiètent de cette dévalorisation historique pour un produit d'épargne auxquels les Français sont attachés. Près de 3 milliards d'euros : voilà le prix pour les épargnants de ce renoncement à garantir au moins le maintien de leur épargne. Si la décision de geler le taux du livret A a été prise dans un contexte de faible inflation, elle est aujourd'hui difficile à justifier pour de nombreuses associations de défense des consommateurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'instauration d'un taux minimum de 0,5 % à l'horizon 2020 acte de manière claire la fin de la protection systématique de l'épargne contre la hausse des prix. Le livret A a un rôle clé, notamment en permettant l'emprunt à faible coût pour les bailleurs sociaux. Sa perte d'attractivité a donc un effet inquiétant à plus d'un titre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premières corrections prévues pour que le livret A demeure attractif.
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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'absence de reconnaissance de la Nation envers les militaires engagés dans l'opération Sentinelle qui a été mise en place à la suite des attentats de janvier 2015 afin de renforcer la sécurité sur le territoire national dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les conditions de logement précaires de cette mission provoquent l'usure des hommes qui, au lieu de s'entraîner à leur base, sont éloignés de leurs familles lesquelles vivent ces temps d'absence de façon d'autant plus frustrante qu'ils demeurent sur le territoire national. Rien n'a cependant été prévu pour récompenser ces hommes de leur fidèle engagement dans ces circonstances particulièrement pénibles. En effet, en vertu de l'article L. 331-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation n'est attribué qu'aux militaires et personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre premier du livre III de ce code, ce qui n'est pas le cas de l'opération Sentinelle. Or l'opération Sentinelle est une réelle mission de guerre au même titre que les opérations extérieures et les hommes engagés dans cette mission doivent pouvoir être reconnus de façon identique par le titre de reconnaissance de Nation dès lors qu'ils ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Il lui demande donc si elle entend prendre le décret qui permettrait d'ajouter l'opération Sentinelle à la liste des opérations et missions visées par le code des pensions et dans quel délai.
Question· Question écrite19631answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la ré-homologation du cuivre dans l'agriculture biologique et des préoccupations viticoles concernant la possibilité du lissage pluriannuel. En effet la bouillie bordelaise, aujourd'hui l'alternative fongicide la plus démocratisée au sein de la viticulture, nécessite lors de sa fabrication environ 20 % de sulfate de cuivre. Son application permet de lutter efficacement contre le mildiou au sein des cultures viticole. Il convient de rappeler que ces dernières constituent le pilier principal de l'agriculture française : la production de vin est le premier secteur agricole français et tend de plus en plus à se convertir aux méthodes biologiques (plus de 10 % aujourd'hui contre 1,6 % en 2001). Or une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) datant du 16 janvier 2018 rappelle que si l'utilisation du cuivre en agriculture permet de lutter efficacement contre le mildiou, elle aurait des effets néfastes sur la croissance de la faune, de la flore et des communautés microbiennes. Depuis 2005, on assiste à un plafonnement des doses applicables par hectare et par an de plus en plus important. Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a en effet voté pour la prolongation de l'autorisation du cuivre pour 7 ans mais avec un plafonnement à 4 kg/ha par an. Pour accompagner cette réduction, la France a concédé la possibilité d'utiliser la méthode dite du « lissage » visant à répartir librement entre chaque année les 28 kg/ha autorisés sur la période mais sous contrôle au cas par cas de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Toutefois, la Fédération nationale d'aAgriculture biologique (FNAB) évoque des cas de spécialités commerciales cupriques ayant vu inscrite dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM) la mention SPe1 stipulant : « Pour protéger les organismes des sols, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg Cu/ha ». La FNAB réclame dès lors la garantie du lissage du cuivre d'une année sur l'autre sans contrainte et sans limitation de traitements par an à condition de répartir les doses afin de s'adapter efficacement aux variations climatiques. D'autres pays comme le Danemark ou les Pays-Bas ont choisi d'interdire purement et simplement l'usage du cuivre selon le principe de précaution (ce qui ne serait pas réaliste en France à court terme compte tenu de l'importance du secteur). Un compromis doit donc être trouvé sur la question, d'un côté soutenir les vignobles biologiques et en conversion en suivant les préconisations de la FNAB pour accompagner les objectifs de réduction du cuivre ; de l'autre, ne pas perdre de vue l'importance de trouver des alternatives plus saines en développant et en démocratisant les outils d'aide à la décision (OAD), les substances de défense des plantes (SDP) et les biocides sans cuivre pour atteindre à long terme l'objectif « zéro cuivre » formulé par l'INRA (reconception du secteur avec sélection génétique et intervention préventive). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite196answered
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Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nature précise des économies de 4,5 milliards d'euros qu'il a annoncées et qui seront réalisées sur le budget de l'État au titre de l'année 2017. Les explications apportées, et qui tendent à prouver que les économies porteraient uniquement sur des dépenses de fonctionnement, sans impact sur les personnels ni les missions prioritaires, ne s'accompagnent d'aucun document budgétaire chiffré et détaillé. En l'état et au vu des efforts exigés de la part de l'ensemble des ministères, et en priorité de ceux de la défense et de l'intérieur, il est difficile de croire que les économies puissent se limiter à de simples mesures de rationalisation budgétaire. La représentation nationale se trouve déjà privée du débat parlementaire qui aurait dû se tenir dans le cadre de l'examen d'une loi de finances rectificative, il est donc fondamental qu'il lui communique dans les meilleurs délais le détail des économies qui seront réalisées.
Question· Question écrite19588answered
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M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de l'ancienne mine d'or de Salsigne : face aux terres pourries et aux eaux polluées, compte-t-il faire payer les actionnaires australiens ? En tire-t-on des leçons pour la « Montagne d'or » de Guyane ? Lors d'un déplacement dans l'Aude, M. le député a rencontré Max Brail : maire de la commune de Lastours, ancien de la mine lui-même, et surtout, c'est un lanceur d'alerte. « A partir du moment où les actionnaires australiens ont pris le contrôle de l'entreprise, en 1989, nous avons utilisé un nouveau procédé, par cyanuration, pour extraire l'or des minerais. J'ai dénoncé les pollutions à un journaliste local. Le lendemain, j'étais licencié. » Durant plus d'un siècle d'exploitation, jusqu'en 2004, la mine de Salsigne aura produit environ deux cents tonnes d'or : l'équivalent, en volume, d'une cuisine, pas plus. En revanche, elle aura créé douze millions de tonnes de déchets, 60 000 fois plus, des montagnes entières ! « Cette colline devant nous, ce sont des matières issues de la mine, elle est chargée en arsenic. Quand il pleut, l'eau ruisselle vers la rivière, je ne vous conseille pas de la boire. C'est une pollution perfide : on doit savoir, connaître les différents polluants, où ils partent, avoir une véritable transparence. Ca n'est toujours pas le cas. » Il aura fallu un grand combat des associations locales pour obtenir les rapports classés du BRGM, le bureau de l'État en charge des sols. Ceux-ci expliquent clairement le lien entre pollutions des rivières et le stockage des polluants de la mine. Des analyses commanditées par les associations le montrent, un peu partout : la « terre est inapte pour un jardin familial ». Vingt-cinq ans après les premières alertes, il n'y a toujours pas de clarté de la part de l'État. « Cette terre ne nous appartient pas, nous la transmettrons à nos enfants, mais il faut leur dire ce qu'il y a en dessous ». Dernier épisode en date, Max Brail a découvert que le sol de la cour d'école de Lastours était contaminé aux métaux lourds suite aux inondations d'octobre 2018 : les services du ministère n'ont pas mené les travaux nécessaires pour le dire, et à l'alarme du maire, ils lui suggèrent les sites en mesure d'accueillir les déchets. Mais c'est à la commune de financer les travaux d'enlèvements. Dans un reportage d' Envoyé Spécial , en 2013, François Barthélémy, alors en charge du dossier au ministère, déclarait face caméra : « Le souci majeur de l'État était de maintenir l'emploi jusqu'au dernier moment ». Max Brail résume la situation : « Ici, ce n'est pas le principe « pollueur-payeur », c'est le principe « pollueur-décoré, contribuable-payeur ». Aussi, il lui pose trois questions. Compte-t-il procéder à toutes les analyses, et les rendre publiques, que les habitants de la région disposent au moins d'un état des lieux : les rivières à l'eau imbuvable, les coins à la terre incultivable ? Va-t-il se retourner contre l'actionnaire australien, et lui faire payer la note de ces dégâts environnementaux, plutôt que le citoyen ? Enfin, il l'interroge pour savoir s'il va tirer des leçons de cette méga-pollution pour la « Montagne d'or » en Guyane, ou va-t-on reproduire les mêmes erreurs en pire, pour le profit de quelques-uns.
Question· Question écrite19575open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées qu'il existe onze formations militaires terrestres implantées outre-mer et à l'étranger de pré-positionnement, de présence de souveraineté ou d'entraînement. Elles sont subordonnées à l'état-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger tandis que le service militaire adapté, lui, dépend du ministère des outre-mer. Ces deux états-majors sont basés à Paris. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux militaires affectés en outre-mer ou à l'étranger effectuent leur mission de longue durée avec leur famille. Or il s'avère que cette nécessité peut parfois susciter de grandes difficultés pour ces personnels. Il apparaît en effet souhaitable que cette particularité soit mieux prise en compte dès la diffusion de l'ordre de mutation jusqu'à la fin du séjour pour que la mission de longue durée de ces militaires s'effectue dans de bonnes conditions de réussite. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter sur le terrain ces affectations. Par ailleurs, elle lui indique que la présence de ces militaires outre-mer est très appréciée des populations, tant sur le plan moral que financier. En particulier, cette présence a un fort impact sur l'économie des économies ultramarines, par les logements que ces militaires occupent, les dépenses alimentaires, éducatives, sociales, culturelles qu'ils font. Elle souhaite en conséquence également connaître les évaluations financières dont le ministère dispose pour évaluer l'impact économique de ce dispositif terre en outre-mer et à l'étranger.
Question· Question écrite1956open
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M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d'attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d'une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l'acquisition d'armes adéquates.
Question· Question écrite19558answered
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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires n'ont aucun moyen de les détecter. En effet, alors que des palpations peuvent être effectuées dans les centres pénitentiaires, les fouilles corporelles sont strictement encadrées. Assimilées à une enquête au sein du code de procédure pénale, elles doivent être effectuées par un officier de police judiciaire, statut que n'ont pas les surveillants pénitentiaires, et ne peuvent être pratiquées de manière préventive. Au-delà de cet obstacle juridique, les protections des surveillants pénitentiaires sont aujourd'hui estimées insuffisantes, notamment par les associations. La généralisation du port de vestes à col pare-lame pourrait réduire, si ce n'est les agressions, le nombre de blessures et leur gravité. Elle l'interroge donc sur l'évolution des mesures de sécurité des prisons et maisons d'arrêts françaises, dans la continuité du plan pénitentiaire, afin de permettre aux personnels d'exercer leur activité en toute sécurité.
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