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Question· Question écrite17096answered
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
Question· Question écrite17093open
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de malveillance contre les églises. Neuf églises ont été les cibles d'actes malveillants entre le 28 janvier et le 10 février 2019, parmi lesquels on compte quatre actes de « profanation » et cinq actes de vandalisme. Selon les chiffres 2017 du ministère de l'intérieur, l'Église catholique et les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 878 sur les 978 actes recensés, ce qui correspond à environ deux églises visées par jour. Le 26 juillet 2016, douze jours après le massacre de Nice, date funeste lors de laquelle deux jeunes hommes pénétraient dans l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, paisible commune normande, pour commettre l'irréparable. « D'emblée, les jeunes, violents, ne cachent pas leurs intentions. Ils lancent des cris en arabe, parmi lesquels on reconnaît le bien connu « Allahou akbar » ! Puis, en français, ils crient que les chrétiens sont les ennemis des musulmans puisqu'ils ne soutiennent pas la lutte islamique », a rapporté Jan De Volder, historien belge de l'Université catholique de Louvain, dans Martyr. Vie et mort du père Jacques Hamel , ouvrage revenant sur les faits. Après avoir renversé les objets présents sur l'autel, Adel Kermiche, fiché S en liberté conditionnelle qui avait auparavant projeté de se rendre en Syrie, et son complice Abdel Malik Petitjean ont assassiné le prêtre. Les violences anti-chrétiennes doivent donc prises au sérieux puisque la France a connu plusieurs passages à l'acte meurtrier, que l'on avait tort de croire réservés à des pays éloignés tels que le Pakistan ou la Syrie. Il lui demande donc ce que son ministère compte faire pour prévenir ces actes en amont.
Question· Question écrite17078open
France · National Assembly
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres, à la suite du décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement du 29 novembre 2018. Si cette disposition vise à accélérer le règlement des contentieux, qui ont connu une hausse de 20% depuis 2014, portant sur les parcs éoliens, elle peut également être ressentie comme une restriction du droit au recours par les associations de défense du patrimoine ou les riverains concernés par des projets de parcs éoliens. Or de tels projets peuvent avoir diverses conséquences, parfois irréversibles, sur les paysages et milieux naturels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de pallier ces risques environnementaux et garantir le droit au recours pour les administrés.
Question· Question écrite17051open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
Question· Question écrite17018answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du développement des projets éoliens sur le territoire, et notamment en Haute-Saône. En janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit constituer le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Le Gouvernement y indique notamment engager un développement des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de façon renforcée les enjeux environnementaux, de faisabilité locale, de conflits d'usage. En Haute-Saône, les projets éoliens fleurissent, et la protection de l'environnement à travers la défense de projets verts reste une véritable priorité pour accélérer la transition énergétique et écologique. En effet, source de revenus pour les communes au sein des territoires, le développement de l'énergie éolienne constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour la croissance verte. Néanmoins, le développement de l'éolien terrestre suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences, notamment sur les paysages et sur la vie des populations voisines aux parcs éoliens. Aussi, on comprend les préoccupations des citoyens, qui dénoncent parfois des projets aux coûts élevés, qui modifient les paysages et impactent leur mode de vie. Dans ce contexte, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les actions prévues par le Gouvernement pour renforcer davantage la concertation de l'ensemble des acteurs dans le développement de projets éoliens, afin de respecter l'environnement, les paysages ainsi que la santé et le bien-être des populations impactées sur les territoires.
Question· Question écrite17006answered
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation et l'éducation à l'altérité dans le cadre du SNU. La cohésion sociale et le développement de la culture de l'engagement tant recherchés à travers le SNU ne peuvent se traduire sans une sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat par ailleurs. Une sensibilisation qui permet d'accompagner la réflexion des jeunes sur le respect mutuel, le rapport à l'autre et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Par ailleurs, comme il a été évoqué, à l'issue de ce mois de SNU, il est envisagé d'encourager les jeunes à poursuivre volontairement une période d'engagement de 3 mois tout au plus, un engagement lié notamment à la défense et à la sécurité. Aussi, Mme la députée tient à rappeler que jusqu'alors, la journée de défense et de citoyenneté (JDC) a souvent été la première opportunité de rencontre entre les jeunes et les armées. D'après le haut comité d'évaluation de la condition militaire, près d'un jeune sur huit effectue une demande d'information complémentaire sur les armées après cette journée, un premier pas vers l'engagement. Par ailleurs, près de 50 % des demandes de dossier d'engagement par les jeunes gens sont déterminées lors de la JDC. Cette journée est donc aussi un premier pas vers les jeunes filles. Pour rappel, l'armée française est, à ce jour, la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde avec 15,5 % des effectifs militaires. La féminisation des effectifs permet d'assurer le maintien du recrutement tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Aussi, elle souhaiterait être tenue informée des actions spécifiques engagées à cet effet.
Question· Question écrite17003open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des armées sur le programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le lieutenant-colonel Olivier Plessiet, chargé de la mission « Préparation de l'avenir » à la direction des opérations et de l'emploi, « le soutien des innovations les plus innovantes ». Pour cela, douze projets ont été sélectionnés au moment du lancement et sont en cours d'expérimentation. Elle souhaiterait connaître la nature de ces projets, leur évolution ainsi que celle du programme « Disrupt 2019 » dans son ensemble et le montant de son budget.
Question· Question écrite16988answered
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles l'État assure l'information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Quelle que soit la structure concernée (centre d'accueil pour demandeurs d'asile, hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, etc...), la bonne information préalable des élus locaux, et plus particulièrement celle des maires, apparaît nécessaire pour assurer l'intégration de cet équipement dans son territoire. Le 4 décembre 2017, dans une information relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, le Gouvernement a rappelé l'importance qu'il attachait à ces échanges en invitant les services de l'État à « nouer des partenariats avec les élus ». Ce principe complète la concertation préalable avec les élus locaux prévue par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lors de l'établissement des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Néanmoins, en dépit de cette disposition réglementaire et de l'intention rappelée par l'information du 4 décembre 2017, des élus locaux regrettent d'être insuffisamment associés ou de ne pas être informés des intentions de l'État. Le maire d'une commune des Yvelines a récemment attiré l'attention de M. le député sur l'augmentation non concertée de la capacité d'accueil d'un centre d'hébergement d'urgence migrants décidée à l'occasion de sa transformation en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Pour ce motif, il souhaiterait : savoir si le ministère de l'intérieur entend rappeler aux services de l'État l'importance accordée à l'information préalable des élus locaux, avant toute installation ou modification d'un centre accueillant des demandeurs d'asile ; savoir si, en complément de la concertation prévue en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est envisagé d'adapter la réglementation pour formaliser cette obligation.
Question· Question écrite16972open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences de l'absence de prise en charge financière des tests de dépistage d'intolérance par les patients, au traitement anti-cancéreux 5-FU. Le 5-FU est un traitement anticancéreux particulièrement puissant et courant, mais il peut entraîner des effets toxiques graves chez certains patients qui présentent un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD). Selon une étude du centre régional de pharmacovigilance de Marseille, des pathologies liées à cette toxicité ont été observées chez 1 505 personnes entre 2005 et 2015 en France, et ont conduit au décès de 133 d'entre elles. Malheureusement, de tels drames se poursuivent et conduisent, à juste titre, les associations de défense des patients à engager des poursuites judiciaires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ce déficit en DPD peut être dépisté en amont, comme le préconise d'ailleurs l'Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM), et conformément aux recommandations du Groupe de pharmacologie clinique oncologique (GPCO). Des tests préalables efficaces, dont le coût de commercialisation est compris entre 150 et 190 euros, sont disponibles. Mais en l'absence de leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), leur prescription et mise en œuvre n'est aujourd'hui qu'une option thérapeutique qui repose sur la stricte bonne volonté des centres de soins. L'inscription de ces tests sur la liste RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) ne constitue pas une garantie suffisante. C'est pourquoi il est de l'intérêt des patients comme des structures de soins que les tests de tolérance au 5-FU fassent l'objet d'un prise en charge, comme c'est le cas par exemple dans le dépistage prénatal de la trisomie 21. En conséquence, il lui demande à ce qu'elle fasse inscrire les tests concernés sur la liste des traitements remboursables par la CPAM.
Question· Question écrite16966open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs s'agissant de la surmortalité des abeilles. En effet, si un objectif commun semble se dégager au sein du ministère et de la région Nouvelle Aquitaine sur le besoin de venir en aide aux apiculteurs pour la reconstitution de leur cheptel d'essaims, les professionnels du secteur considèrent qu'il est primordial de lutter en premier lieu contre les causes de la surmortalité au-delà du problème majeur des néonicotinoïdes. Parmi les causes de surmortalité, il convient de ne pas négliger le rôle d'une espèce invasive sans prédateur qui continue de gagner du terrain : frelon asiatique. Sa prolifération atteint l'Europe et met sérieusement en danger la survie des colonies d'abeilles et donc tout le cycle vital de pollinisation primordial en agriculture. Postés à l'entrée et tout autour de la ruche les frelons asiatiques empêchent la sortie des abeilles, qui ne récoltent ni pollen, ni matière sucrée. La reine dénutrie ne pond plus, n'engendre donc pas de nouvelle colonie. La colonie s'effondre en 45 jours (durée de vie de l'abeille). La solution éprouvée de destruction des nids de frelons asiatiques par le groupement de défense sanitaire apicole selon la méthode de pulvérisation directe de soufre par le biais d'une perche insérée dans le nid pourrait être pérennisée. L'autorisation d'intervention des associations expertes d'apiculteurs complèterait efficacement l'action insuffisante des désinsectiseurs. De plus il semble urgent d'agir par le biais d'une campagne nationale en faveur du piégeage précoce en début de printemps, associant les écoles et les collectivités, en favorisant tous les moyens permettant la destruction des nids et la formation d'élevage de reines, telle qu'il en existe à Coulounieix Chamiers. Elle lui demande quelles dispositions et propositions concrètes il entend prendre pour inverser cette tendance et faire évoluer positivement cette grave problématique.
Question· Question écrite16960answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants et les revendications de leurs organisations. Elles souhaitent l'examen de mesures visant à la fois la reconnaissance matérielle due et à la reconnaissance plus globale de la Nation à leurs égards. Au premier cas figurent la demande d'une reconnexion du point pension militaire invalidité (PMI) avec l'évolution des prix, une indemnisation plus sensible des victimes des essais nucléaires, l'application effective du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Au final, ces mesures restent limitées et mériteraient un examen attentif et un chiffrage avec établissement d'un calendrier permettant des discussions constructives sur ces sujets. Parallèlement, les organisations demandent unanimement le maintien de services dédiés à proximité et une attribution rigoureuse mais plus rapide des médailles militaires. Elle souhaite savoir si une programmation avec négociation avec les organisations d'anciens combattants figure à l'agenda du Gouvernement. Concernant l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et le 1er juillet 1964 elle doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France dont le principe est acquis, elle lui demande l'état d'avancement du dossier.
Question· Question écrite166open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, lorsqu'une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d'une imposition supplémentaire. En effet, le juge judiciaire rendant ses décisions beaucoup plus rapidement que le juge administratif, il arrive fréquemment qu'une personne soit condamnée pénalement avec inscription au casier judiciaire de la sanction (prison, amende, solidarité de paiement, etc.) complétée d'une éventuelle interdiction de gérer immédiate ou autre peine complémentaire, bien qu'ultérieurement, le juge de l'impôt procède à une décharge des impositions litigieuses. Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. En outre, quand une même personne est à la fois poursuivie au titre de l'article 1728 du CGI pour absence de déclaration ou dépôt tardif et au titre des articles 1729 et suivants du CGI pour manquement délibéré sur insuffisance de déclaration, c'est-à-dire pour mauvaise foi, dans la proposition de rectification, ainsi qu'au titre des articles 1741 et suivants du CGI pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt devant le tribunal correctionnel, il apparaît que la personne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ce qui est rigoureusement contraire au principe du non bis in idem prévu en droit interne et à la règle consacrée dans la Convention européenne des droits de l'Homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n° 7 et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'article 50. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend désormais imposer une obligation de sursis à statuer au pénal, comme il existe au civil, dans l'attente de la décision du juge de l'impôt et s'il entend prendre des mesures afin d'éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite16353open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traité d'Aix la Chapelle devant être signé par la France et l'Allemagne le 22 janvier 2019. Ce traité suscite l'inquiétude au sein de la classe politique. Cette inquiétude est parfois injustifiée mais s'explique à plusieurs égards. Ce traité prévoit une approche commune en matière d'exportation d'armement. Dès lors la question se pose de savoir si la France sera liée, en raison de cette approche commune par les marchés conclus par l'Allemagne. Car lorsqu'il s'agit de vendre des armes, on ne parle pas seulement de commerce mais également de sécurité internationale, une notion qui s'apprécie à l'échelle des intérêts de chaque nation. Cette convergence obligatoire ne concerne pas seulement la vente d'armes mais également la diplomatie, la défense et la politique étrangère. C'est ouvrir nos portes à l'ingérence. D'autre part ce traité prévoit de faire de l'admission de la République fédérale d'Allemagne en tant que membre permanent du conseil de sécurité des nations unies, une priorité. N'est-il pas plus prioritaire de faire entrer au conseil de sécurité des nations unies, des nations appartenant à des continents qui ne sont pas encore représentés, telles qu'une nation africaine ou sud-américaine ? Egalement, ce traité prévoit une harmonisation du droit des affaires dans les zones frontalières entre la France et l'Allemagne. Au-delà des problématiques que pose l'adoption d'un régime dérogatoire au droit commun, l'harmonisation du droit des affaires risque d'avoir un effet contraignant sur nos entreprises alors même que les chiffres du chômage sont encore élevés et qu'une politique incitative devrait être préférée. Enfin, il est prévu par les deux états d'instituer un « Conseil franco-allemand d'experts économiques » composé de dix experts économiques indépendants. Les modalités de désignations de ces experts sont floues et les garanties de leur indépendance le sont encore plus. La France a cédé une partie de sa souveraineté à l'Union européenne et de nombreuses contraintes, politiques, juridiques, économiques, ont suivi. Il convient de s'assurer qu'il n'en soit pas de même avec l'Allemagne. La question des eurodistricts inquiète particulièrement. Ce traité ne doit pas entériner l'abandon de notre souveraineté, protégée par notre Constitution. Il doit respecter l'équilibre qui sied à tout traité. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite16351open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de la dissuasion nucléaire française dans le cadre du rapprochement militaire franco-allemand suite au traité d'Aix-La-Chapelle. En effet, le nouveau traité d'Aix-La-Chapelle conclu entre la France et l'Allemagne poursuit l'objectif de resserrer les liens entre les deux armées. De manière plus concrète, il pose la volonté d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints. De plus, la Chancelière allemande évoquait récemment au Parlement européen de Strasbourg son soutien à la proposition du Président français « d'élaborer une vision nous permettant de parvenir à une véritable armée européenne ». La Chancelière a alors appelé les européens à développer des systèmes d'armement communs et une politique d'exportation d'armements commune. Dans cette optique, il a été dévoilé en juin 2018 un projet de construction d'un nouvel avion de combat franco-allemand. Si la France n'a pas accepté de partager son siège au Conseil de sécurité à l'ONU avec l'Allemagne lors de la conclusion du traité d'Aix-La-Chapelle, on peut craindre en revanche que la construction de cet avion de combat commun ne débouche, à terme, sur un partage de la dissuasion nucléaire aéroportée. Il lui demande de lui confirmer la doctrine de souveraineté pleine et entière de la France relative à la dissuasion nucléaire ou bien si la France envisage, à plus ou moins long terme, de partager avec ses partenaires allemands la dissuasion nucléaire.
Question· Question écrite16314open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
Question· Question écrite163answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l'interprétation de l'article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l'article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu'une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n'a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n'ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s'est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n'est pas le cas en France où le Président de la République n'est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l'emploi de l'arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d'état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu'il s'est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d'une crise ouverte entre un Président faisant preuve d'autoritarisme face à un chef d'état-major des armées qui avait légitimement rappelé l'iniquité de la nouvelle cure d'austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n'est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d'appliquer l'article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s'arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l'article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n'a jamais eu lieu. Il veut savoir s'il serait d'accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l'article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n'a pas voulu abolir, soit dans le sens d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l'armée française.
Question· Question écrite16211open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. La loi de finances pour 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. C'est pourquoi, elle lui demande si une étude visant à examiner la faisabilité du redéploiement d'une partie des activités des sites de Châtillon et Meudon vers le centre de Modane-Avrieux qui abrite les souffleries S1MA, S2MA, S3MA et S4MA est envisagée et plus généralement quelle stratégie et quelle ambition le Gouvernement entend déployer pour la modernisation du centre de Modane-Avrieux.
Question· Question écrite16204answered
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la désignation des correspondants défense. En effet, la circulaire du 26 octobre 2001 précise qu'un correspondant défense doit être « désigné au sein du conseil municipal ». Elle nécessite donc une délibération du conseil municipal, qui doit nécessairement le choisir parmi ses membres. L'objectif affiché par le ministère est le renforcement d'un réseau local de défense sur le territoire national, étendu à l'ensemble des communes de France. Par conséquent, toutes les communes doivent en désigner un. Pour les plus petites, il n'y a pas d'obligation, juste une possibilité. Les élus désignés peuvent néanmoins se faire assister dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de défense leur seront utiles. Cependant, là encore, il n'y a aucune obligation. Certains maires souhaiteraient que cette désignation puisse être possible pour des administrés, anciens militaires de carrières n'ayant aucune fonction municipale. Cette mission de correspondant défense est en perte de vitesse, notamment dans les territoires ruraux. Pourtant, le besoin de lien, notamment avec les jeunes en déshérence se fait ressentir, notamment au moment de leur recensement. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer si une modification du mode de désignation des correspondants défense est envisageable, afin de l'ouvrir à des administrés compétents en la matière et ainsi permettre de relancer cette mission.
Question· Question écrite162answered
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M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les considérations récentes du ministre des comptes publics annonçant une réduction obligée des dépenses de 850 millions d'euros pour la défense en 2017 et indiquant qu'il « faudra assurer le financement des opérations extérieures en trouvant des économies ». Une telle proposition va à l'encontre de la promesse du président de la République de porter le budget de la défense à 2 % du PIB d'ici à 2025. Mais surtout, ces considérations reviendraient, si elles étaient confirmées, à faire porter aux armées 20 % du poids des 4,5 milliards de coupes censées contenir le déficit de l'État en 2017 ; et cela, alors même que les armées françaises sont engagées à la demande du Gouvernement dans des opérations toujours plus nombreuses. Ainsi, il était inscrit dans le budget 2017 une somme de 450 millions d'euros au titre des opérations extérieures dans le budget 2017, mais l'État a engagé les forces armées dans des opérations et des déploiements nouveaux qui engagent 30 000 soldats, notamment outre-mer, et de l'Europe du Nord au Moyen-Orient. Des opérations et déploiements vont coûter en fait plus de 1,3 milliard d'euros en 2017... De même, il manquera par exemple 130 millions d'euros pour payer les seules primes promises depuis un an aux soldats de l'opération Sentinelle qui assurent la sécurité des citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, ces déclarations du ministre des comptes publics remettent littéralement en question la loi de programmation militaire 2014-2019. En conséquence, il lui demande comment elle compte résoudre ce dilemme financier et stratégique qui inquiète les personnels et les citoyens.
Question· Question écrite16170open
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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.
Question· Question écrite16141answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions de sapeurs-pompiers qui continuent d'augmenter avec une hausse de 23 % en 2017. Si les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers demeurent relativement rares, puisque 2 813 pompiers ont été agressés en 2017 pour 4,7 millions d'interventions, leur hausse constante est inquiétante. Aussi entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé, et il semblerait que la même tendance ait été constatée en 2018. Il demande au ministre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer cette progression, notamment en matière de renforcement du réseau pompier et d'exemplarité des condamnations en justice.
Question· Question écrite16140answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions de pompiers déclaré a plus que triplé (+ 213 %) entre 2008 et 2017. Le nombre d'agressions en France s'élève désormais à 2813 (soit, en moyenne, 6 pompiers agressés pour 10 000 interventions), contre 2 280 en 2016 (5 pour 10 000). Le 4 septembre 2018, le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris rappelle les dangers encourus en intervention. Les sapeurs-pompiers doivent désormais affronter une multitude de types d'agressions différents au quotidien sur des territoires de plus en plus caractérisés par la violence. Se félicitant de l'expérimentation des caméras-piétons dès 2019 (loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique), cette mesure contribuera à apaiser certaines situations. Toutefois, elle ne pourra pas, à elle seule, répondre à l'importance de la problématique de ces agressions. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite16115open
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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en poste sur l'ensemble du territoire et dans les grandes villes en particulier. Depuis de longues années, les associations et singulièrement le Comité de défense de la gynécologie médicale se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression en 1986 de la spécialité « gynécologie médicale ». Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été réouverts, à hauteur de 41 postes en 2013, 68 en 2015 et 82 pour 2018, mais en nombre insuffisants pour répondre aux besoins. La situation est d'autant plus grave aujourd'hui que 62% des gynécologues médicaux en exercice ont atteint 60 ans ou plus et qu'il est difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés et du peu de reconnaissance accordée à ce diplôme. La création annoncée d'assistants médicaux ou les nouvelles compétences allouées aux sages-femmes ne semblent pas suffisantes pour pallier cette désertification. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la qualité du suivi médical que les Françaises, et surtout les plus jeunes d'entre elles, sont en droit d'espérer.
Question· Question écrite16103answered
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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
Question· Question écrite16069open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des blessés recensés depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». En effet, la diffusion de vidéos montrant des manifestants et policiers blessés lors des manifestations soulève des interrogations sur la gestion du maintien de l'ordre. Selon certains organes de presse, il y aurait depuis le début des mobilisations près de 2 000 blessés du côté des manifestants, dont au moins 90 blessés graves, et près de 1 000 blessés du côté des policiers. Nul n'ignore que la particulière violence subie a été causée par l'infiltration répétée de casseurs dans ces mobilisations ni le courage avec lequel les forces de l'ordre ont dû y faire face. Pourtant, ces chiffres, s'ils étaient avérés, appellent le Gouvernement à une profonde remise en question de sa gestion policière de la crise. Il est à noter que la police nationale et la gendarmerie utilisent désormais le « LDB 40 », lanceur de balles de défense remplaçant le traditionnel « flash-ball » pour sa plus grande portée et précision. Toutefois, cette arme de défense est encore vivement critiquée pour son usage lors des manifestations de par les blessures qu'elle inflige. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer les chiffres sus-évoqués. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de blessés lors des manifestations en décomptant ceux qui étaient manifestants de ceux qui étaient étrangers à la manifestation. Enfin, il lui demande de préciser le nombre de blessés par le « LDB 40 » ainsi qu'un décompte précis du nombre de blessés parmi les forces de l'ordre.
Question· Question écrite16068answered
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
Question· Question écrite16067open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande leur interdiction compte tenu de la nature des manifestations actuelles où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que ce type d'armes manque de précision et que « le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. C'est pourquoi les citoyens inquiets réclament la mise en place de solutions intermédiaires au profit des forces de l'ordre, car toutefois, il est nécessaire de leur donner tous les moyens de protection et de maintien de l'ordre. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de confirmer sa volonté d'apaiser les esprits dans la situation actuelle en mettant en place des alternatives moins dangereuses.
Question· Question écrite16059answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités extérieures au Gouvernement. Elle lui demande de lui adresser la liste des missions, études et expertises confiées par les membres du Gouvernement, depuis le début de la XVe législature, au titre du décret n°2011-142 du 3 février 2011.
Question· Question écrite160open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l'article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu'en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l'amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d'accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n'est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s'y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l'identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n'a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l'amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd'hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.
Question· Question écrite15981answered
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de certains personnels civils de recrutement local (PCRL) employés par l'armée française en Afghanistan de 2001 à 2014. Il souhaiterait connaître le nombre de PCRL ayant éventuellement reçu une citation ou une décoration au titre de leur action en soutien de militaires français ; connaître le nombre éventuel de cartes de combattants délivrées à des PCRL ; connaître les modalités d'application de l'ordonnance n° 424847 rendue par le Conseil d'État le 14 décembre 2018 enjoignant à la ministre des armées, de prendre (dans un délai de huit jours) toutes mesures de nature à assurer la mise en sécurité immédiate du requérant et de sa famille et de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; connaître les moyens employés pour recenser les PCRL employés par les forces françaises en Afghanistan et lors des interventions ultérieures sur un théâtre extérieur ; savoir si une réflexion est en cours pour définir un statut propre aux PCRL afin d'anticiper d'éventuelles difficultés liées à l'emploi, actuel ou futur, de PCRL par les forces françaises.
Question· Question écrite15939answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de solidarité financière prévue par le code de la sécurité sociale. Afin de faire rentrer les cotisations et contributions plus rapidement, les URSSAF utilisent de plus en plus fréquemment la procédure de solidarité financière des clients donneurs d'ordre de travailleurs indépendants redressés dans le cadre du travail dissimulé. Pratiquement, le donneur d'ordre est obligé de vérifier, via une attestation de vigilance, que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (dès lors que la conclusion d'un contrat porte sur une obligation d'une certaine valeur : 5 000 euros HT - CSS art L. 243-15, code du travail articles L. 8222-1 et D. 8222-5). Faute d'être à jour de ses obligations, le donneur d'ordre sera tenu de devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il est clair que cette procédure qui accroît les obligations administratives des entreprises revient davantage à assurer le recouvrement des cotisations qu'à lutter contre le travail dissimulé (sachant, comme l'indique une circulaire interministérielle que le débiteur solidaire est « généralement beaucoup plus solvable financièrement que l'auteur du travail dissimulé » ; circulaire Dilti interministérielle du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé, BO ministère de l'emploi, 2006, n° 3). Or la loi offre peu de garanties aux donneurs d'ordre pour se défendre contre les prétentions des URSSAF. Ainsi, faute de précisions dans les textes, la jurisprudence décide que l'URSSAF n'est pas tenue de joindre le procès-verbal constatant le travail dissimulé (Cass civ.2°. 13 octobre 2011 pourvoi n ° 10-19386) ; de même, l'organisme de recouvrement n'est pas obligé d'indiquer les salariés concernés par l'infraction. Les moyens de défense se révèlent donc pour le moins compliqués et beaucoup de cotisants sont confrontés à l'arbitraire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin d'améliorer le caractère contradictoire de cette procédure.
Question· Question écrite15882open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution chimique et par métaux lourds de la mer du Nord, résultant des actions militaires survenues lors des deux guerres mondiales. Plusieurs dizaines de tonnes de substances chimiques, gaz moutarde, arsenic, chloropicrine, métaux lourds, ont ainsi déversées dans cette zone, comme dans la mer Baltique. Soixante-dix ans après, le risque de libération de ces produits devient patent, du fait de la rouille et de l'érosion prévisibles de tonneaux. D'après une étude russe produite au début des années 2000, la libération de ces poisons est envisageable dès 2020. Plus d'une centaine de sites d'immersion concerne la mer du Nord dont 64 sont situées aux larges des côtes françaises. Elle lui demande par conséquent si un plan d'action va être mis en place afin de contenir une pollution qui s'avère d'une ampleur exceptionnelle, susceptible de détruire toute forme de vie dans la mer du Nord, menaçant ainsi tout l'écosystème de cette partie du territoire national.
Question· Question écrite15881open
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M. Christian Hutin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences dramatiques que vont entraîner en mer du Nord et en Baltique, les trois milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles qui furent coulées afin de s'en débarrasser, suite aux deux conflits mondiaux. Le littoral dunkerquois semble parmi les plus menacés par ce qui peut se transformer en catastrophe écologique et sanitaire de très grande ampleur. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Il suffirait que 16 % des substances s'échappent pour éradiquer toute forme de vie pendant des siècles. Les scientifiques prédisent une catastrophe sans précédent... En Europe, la France est le pays le plus touché pour la période 1914-1918 et l'Allemagne pour la période 1939-1945. Entre ces deux pays, les fonds marins qui longent le littoral belge forment un vaste tapis de bombes toxiques et de faible profondeur. Face à ce danger, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre tant au niveau national qu'international pour conjurer cette menace, une vaste coopération entre les pays concernés étant une obligation indispensable.
Question· Question écrite15871open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général, par exemple, il semble opportun que les dons aux communes entrent dans ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit et permettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat ou, le cas échéant, d'opérer les réformes utiles dans l'intérêt des mécènes.
Question· Question écrite15846answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'ONERA. Lors d'une visite ministérielle, a été annoncée l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 160 millions d'euros à l'opérateur afin de réaliser le regroupement de ses trois sites parisiens à Palaiseau. Cette opération, préparée en 2018 et évoquée dans les débats budgétaires de l'automne de la même année, pouvait aisément apparaître dans le programme annuel de performance 2019 de la mission défense. Or il n'en est rien. Aussi, il lui demande d'indiquer la ligne budgétaire à partir de laquelle est versée la subvention exceptionnelle de 160 millions d'euros à l'ONERA et de préciser les raisons pour lesquelles cette opération n'apparaît pas dans le PAP 2019 de la mission Défense.
Question· Question écrite15845answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur le développement de l'esprit de défense et de sécurité au sein des établissements d'enseignement supérieur. En application du protocole Éducation nationale - Enseignement supérieur - Défense du 31 janvier 2007, un référent-défense est nommé par les présidents d'universités et les directeurs de grands établissements parmi le personnel de leurs institutions. Ce protocole vise à développer et à promouvoir l'esprit de défense dans l'enseignement supérieur, à contribuer à la formation et à l'orientation des étudiants ainsi qu'à diffuser une culture de défense et de sécurité au cours du parcours universitaire. Chaque année, les établissements doivent remettre un bilan des activités menées dans le cadre du protocole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur desdites activités et quelles sont les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l'esprit de défense au sein de la communauté académique.
Question· Question écrite15844answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve de précaution 2019. Dans sa circulaire en date du 19 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande aux ministres et secrétaires d'État de préciser par programmes la ventilation de cette réserve afin d'en garantir le caractère pleinement mobilisable comme cela a été indiqué lors du comité financier de l'État du 30 novembre 2018. La circulaire ministérielle précise qu' « une différenciation du taux de mise en réserve selon les programmes, tenant compte du degré de contrainte de leurs dépenses, est possible et souhaitable au sein d'un ministère, en respectant le montant total de mise en réserve prévu au niveau du ministère. Cette différenciation doit garantir la disponibilité réelle pour annulation des crédits mis en réserve ». Le ministre de l'action et des comptes publics demande la transmission à ses services de la dite ventilation pour le 2 janvier 2019. En conséquence, afin d'assurer la bonne information du Parlement, il lui demande d'indiquer la ventilation par programmes de la réserve de précaution de la mission Défense pour 2019.
Question· Question écrite15843answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le traité de coopération de Lancaster House unissant la France et le Royaume-Uni. À l'heure d'un divorce qui s'annonce complexe et à l'approche du vote des députés britanniques sur le texte négocié par le Premier ministre britannique, le sujet de la coopération en matière de sécurité et de défense est crucial. En effet, la coopération avec le Royaume-Uni doit demeurer étroite pour les problèmes de sécurité intérieure, et particulièrement la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un réel enjeu de coopération afin de maintenir les échanges d'informations avec les agences européennes en charge de la coopération policière (EUROPOL) et judiciaire (EUROJUST). Dans l'actuel contexte de tensions dans le monde et en Europe, il lui demande comment le Gouvernement entend défendre et protéger la coopération stratégique initiée entre la France et le Royaume-Uni en 2010 par le traité de Lancaster House.
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Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la continuelle baisse de la biodiversité en France. C'est le nouveau constat de l'édition 2018 des chiffres clés de la biodiversité du Commissariat général au développement durable. Un quart des espèces sont menacées d'extinction. « En France, à l'heure actuelle, 26 % des espèces évaluées sont considérées comme éteintes ou menacées et seulement 22 % des habitats d'intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable ». Face à l'urgence de la sixième extinction de masse à laquelle la planète doit faire face, elle souhaite de nouveau l'alerter sur l'urgence écologique actuelle.
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos de l'échange d'informations entre les préfets et les maires sur les personnes signalées dans les fichiers de police comme radicalisées ou en voie de radicalisation sur le territoire de leurs communes. En effet, depuis novembre 2018, une circulaire du ministre de l'intérieur permet aux maires qui le souhaitent d'être informés sur l'état de la menace terroriste sur le territoire de leurs communes. Le préfet peut les informer si un lieu de culte, un commerce ou une association pose problème et si un de leurs employés municipaux est radicalisé ou en voie de radicalisation. Selon la circulaire, les maires ne peuvent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers de police qu'avec l'accord du chef d'enquête concerné et du procureur de la République, et ce pour des raisons relatives au secret-défense ou au secret de l'enquête, rendant de fait ineffective la circulaire. Comme l'a dit le ministre de l'intérieur lors de son audition en commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat le 3 décembre 2018, les services de renseignement doivent renforcer la remontée d'informations issues du « bas du spectre ». Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre opérationnel cette circulaire et ainsi permettre aux maires d'agir comme capteurs de renseignement de proximité.
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquiétante et continue des agressions envers les sapeurs-pompiers. En effet, dans une note publiée le 19 décembre 2018, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait état d'une forte augmentation (+ 23 %) du nombre de déclarations d'agressions de sapeurs-pompiers entre 2016 et 2017. L'ONDRP constate chaque année une forte hausse des déclarations d'agression par les sapeurs-pompiers : en 2014, ils étaient 1 603 à se déclarer victimes d'agressions en intervention. Ils étaient ensuite 1 939 en 2015, 2 280 en 2016 et 2 813 en 2017. Les agressions touchent pour moitié les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi les volontaires (40 %) et militaires (10 %). En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions En parallèle, 382 véhicules ont été déclarés endommagés en 2017, pour un préjudice estimé de 290 300 euros. Pour la région Île-de-France, les violences et dégradations représentent 327 déclarations recensées et pour le seul département de la Seine-et-Marne, ce sont 50 actes déclarés officiellement cette année lors d'interventions dans les zones urbaines sensibles notamment, par exemple à Melun et Nemours où des projectiles comme des morceaux de béton ou des bouteilles en verre ont été lancés sur les véhicules d'intervention. Il est à noter que les agressions de sapeurs-pompiers sont de plus en plus commises dans le cadre de missions d'assistance aux personnes en détresse sociale ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique. A la lecture de ce triste bilan, La FNSPF appelle à des mesures «fortes» de l'État comme le renforcement du réseau pompier, la parution du décret sur l'utilisation des caméras piétons, des plateformes d'appel commun à tous les services d'urgence et des condamnations en justice exemplaires. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures d'envergure le Gouvernement compte-t-il prendre dans les meilleurs délais afin de dissuader et sanctionner les actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers.
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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention des incendies qui ravagent chaque année en France de nombreux hectares forestiers. En effet, le réchauffement climatique fait peser, en particulier sur les territoires du pourtour méditerranéen, des risques croissants et interroge sur l'intensité du phénomène. L'année 2018 nous renseigne sur la progression du risque climatique dans ses manifestations dramatiques, s'illustrant notamment dans les feux de forêts en Suède et la hausse continue des températures dans les régions du Nord de l'Europe, jusqu'à atteindre 32 degrés au-delà du cercle polaire. Néanmoins, de nombreux acteurs publics et privés constatent en France un manque d'application de la loi concernant la prévention des incendies. M. le préfet des Alpes Maritimes note dans une lettre adressée en février 2018 aux maires dont les communes ont été frappées par des incendies durant l'été 2017 que : « le non-respect des obligations légales en matière de débroussaillement à une fois de plus favorisé la propagation du feu ». Cette situation peut engendrer un danger réel pour les populations. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures proactives qu'il compte mettre en œuvre afin que les obligations légales de débroussaillement soient mieux respectées.
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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par le projet d'installation d'une usine de fabrication de laine de roche par la société KNAUF Insulation sur la mégazone d'Illange-Bertrange en Moselle. Ce secteur est déjà sous le coup d'un plan de protection de l'atmosphère en raison de son niveau actuel de pollution et ce projet inquiète fortement les habitants des communes avoisinantes. En effet les chiffres de rejets communiqués par la société KNAUF révèlent les quantités annuelles suivantes : 100T d'oxyde d'azote, 280T d'oxyde de soufre, 140T de poussières fines, 28T de phénol, 14T de formaldéhyde (produit cancérigène), 168T d'ammoniac ainsi que des métaux lourds. De plus, le principe consistant à chauffer de la pierre de basalte à une température de 1 400°C par la combustion de coke, l'installation relâchera dans l'atmosphère 85 500T de CO2, donc de gaz à effets de serre. Alertée sur ce projet par le fait que cette installation avait été refusée par les communes luxembourgeoises de Differdange et Sanem (très proches), la population s'est organisée au sein d'une association de défense dénommée « Stop Knauf Illange ». Celle-ci est très active, elle compte plus de 300 adhérents, a mis en ligne une pétition regroupant plus de 4 800 signatures, rédigé un rapport technique édifiant et organisé une manifestation réunissant près de 1 000 personnes à Thionville le 24 novembre 2018. Elle s'apprête à saisir le tribunal administratif de Strasbourg, ayant relevé de nombreuses non-conformités dans les diverses procédures dont celle de l'enquête publique. Il est à noter que cette enquête publique a recueilli 540 interventions dont 410 défavorables. Ce projet interroge sur plusieurs plans. La pertinence : les porteurs de ce projet arguent que le produit « laine de roche » est destiné à l'isolation du bâtiment et qu'il provoque donc la réduction d'émission de gaz à effets de serre. Mais la production de laine de roche produit bien plus de gaz à effets de serre que les isolants bio-sourcés. L'alternative : il existe des isolants bio-sourcés comme alternatives à la laine de roche. Leurs propriétés thermiques sont équivalentes. Ils ont l'avantage d'être des absorbeurs de CO2 durant leur production. Ils sont plus chers car peu développés et le fort subventionnement par les collectivités locales de la production de laines de roche risque de stopper leurs développements : le département de la Moselle a fait une réduction de 750 000 euros sur la vente du terrain, projette la réalisation de travaux d'infrastructures à hauteur de plus de 2 millions d'euros et la région Grand Est a voté une subvention de 1,3 millions d'euros. La logique : il semble illogique de programmer la fermeture en 2022 de la tranche de 600MW fonctionnant au charbon de la centrale Émile Huchet située à Carling dans le même département et d'ouvrir simultanément une unité de fabrication consommant aussi du charbon. Elle lui demande donc d'intervenir auprès du préfet de Moselle afin qu'il n'accorde pas d'autorisation d'exploiter à la société KNAUF Insulation. Le climat, notre santé et celle de nos enfants n'ont pas à être sacrifiés.
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M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des auxiliaires afghans de l'armée française. De 2001 à 2014, 800 auxiliaires de personnels civils de recrutement local - interprètes, cuisiniers, ouvriers - ont travaillé pour les forces françaises lorsqu'elles étaient déployées de 2001 à 2014 en Afghanistan. Ces auxiliaires considérés comme des traitres et des espions sont menacés de mort dans leur pays d'origine. En octobre 2018, Qader Daoudzai, un ex-interprète afghan de l'armée française a trouvé la mort dans un attentat-suicide après que sa demande de visa ait été rejetée. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué le cas de ces anciens auxiliaires de l'armée française et notamment celui des interprètes en considérant qu'il y avait eu « une trahison » à leur endroit et en les comparant aux harkis. Face à la dégradation sécuritaire en Afghanistan, leurs vies sont plus que jamais menacées. Sur les 252 demandes de visas déposés en 2015, 173 auxiliaires afghans ont obtenu des visas. Le Conseil d'État a demandé aux autorités françaises de réexaminer six dossiers. Dans un « mémoire en défense » du 1er février 2018 adressé au Conseil d'État, le Gouvernement a assuré qu'il procéderait à un réexamen à titre humanitaire des dossiers de demande de relocalisation « d'une dizaine d'Afghans ayant notamment servi d'interprètes pour les forces françaises ». En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état du réexamen à titre humanitaire des dossiers refusés en 2015.
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M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles au Yémen. Alors qu'en 2017 les Nations Unies ont qualifié la crise au Yémen de « plus grande crise humanitaire au monde », le Comité international de la Croix Rouge estime aujourd'hui à plus de 22 millions le nombre de personnes en besoin d'assistance humanitaire. Les récents pourparlers conduits par l'envoyé spécial des Nations-Unis, M. Martin Griffiths, rassemblant en Suède des représentants du gouvernement du Yémen et des Houthis ont abouti au retrait des forces armées du port et de la ville d'Hodeïda et à un cessez-le feu dans toute la province. S'il s'agit là d'une avancée décisive qui doit impulser de nouvelles discussions, il n'en demeure pas moins que le rôle de la France dans la résolution de ce conflit ne doit souffrir d'aucune ambigüité. Alors qu'une résolution du Parlement européen adoptée le 30 novembre 2017 demandait à la Haute représentation de l'Union européenne pour les affaires étrangères de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers Ryad. L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), ONG chrétienne des droits de l'homme, s'est émue de cette situation et mène une campagne de sensibilisation auprès du public. Depuis 2011, la France a profondément rénové son régime de contrôle de ventes, sur la base de huit critères définis au niveau européen, auxquels s'ajoutent des critères nationaux, Il lui demande donc comment s'assurer que l'utilisation de ces armes ne soit pas en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes ratifié le 9 octobre 2013 par la France.
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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains dans le cadre de l'action diplomatique de la France. Adoptée à Paris, le 10 décembre 1948, la déclaration universelle des droits de l'Homme a créé le socle sur lequel reposent les dispositifs internationaux de défense des droits humains. 60 ans plus tard, si la situation s'est globalement améliorée, la vigilance est de mise alors que les violences graves se multiplient dans les zones de conflits où sont tous les jours bafouées les personnes issues des minorités sexuelles, religieuses et ethniques. Dans les grandes démocraties occidentales, et au sein même des Nations unies, des voix autrefois chantre de l'universalité et du respect des droits, s'élèvent aujourd'hui pour remettre en cause l'espace accordé aux libertés et à la société civile. La France a une longue réputation de défenseur des droits et des libertés, et le Président de la République et le Gouvernement ont réaffirmé à plusieurs reprises leurs attachements aux valeurs inaliénables du respect de la dignité et des droits des personnes humaines. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter dans quelle mesure la France s'engage dans une politique en faveur du respect des droits humains au niveau international et quelle est l'attitude choisie par la France face aux pays qui contreviendraient manifestement au respect des droits fondamentaux dans l'espace international.
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M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Togo. Le 20 décembre 2018, des élections législatives controversées ont eu lieu. L'opposition et la société civile ont dans leur ensemble boycotté ces élections, qu'elles jugent non-transparentes. En effet, un recensement frauduleux, un découpage électoral inéquitable et des risques importants de fraude ont été mis en lumière. De plus, ces élections se sont tenues dans un contexte de violence inouïe. Le régime de Faure Gnassingbé a durement réprimé les manifestations de l'opposition et de la société civile. Rien que pour la journée du samedi 8 décembre, alors que les « Gilets jaunes » couvraient la France, au Togo, 4 manifestants ont été abattus par l'armée ou la police ; parmi eux, un enfant de 12 ans. Eyadema père, puis Eyadema fils, au pouvoir depuis 1967, se sont montré coupables de multiples atteintes aux droits de l'Homme et d'un étouffement systématique de toute velléité de contestation. Les organisations de défense des droits de l'Homme estiment qu'à l'occasion de la prise du pouvoir de Faure Gnassingbé, après le décès de son père en 2005, au moins 800 personnes ont été assassinées par les forces de l'ordre. De plus, le régime a toujours été incapable de sortir les Togolais du dénuement. Malgré des sources de revenus comme le phosphate ou le port en eaux profondes de Lomé, l'indice de développement humain du Togo reste extrêmement faible. La France, par le biais de l'Agence française de développement (AFD), a pourtant consacré 161 millions d'euros entre 2008 et 2016 pour aider au développement du Togo ; cet argent a-t-il bien servi à construire des routes, des hôpitaux, des écoles ? L'État n'a que bien discrètement condamné les violences du régime togolais contre des manifestants désarmés, ne réclamant aucune sanction. L'aide au développement n'a pas été suspendue, pas plus que la coopération militaire. La République française n'a pas demandé de report des élections législatives et l'instauration d'un cadre impartial et transparent pour l'organisation de celles-ci. Il lui demande quand il rompre avec cette diplomatie à deux vitesses, dure avec les faibles et douce avec les forts, et quand il compte soutenir avec le seul droit que la France se doit de défendre à l'international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes entravant l'accès au juge social pour les personnes handicapées et précaires. Les procédures antérieures se déroulaient devant une cour spécialisée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Désormais le projet de loi réformant la justice, actuellement en discussion, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale. Cette obligation pour les parties en demande ou en défense interviendra devant la Cour d'appel. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques pointent la charge financière pour prendre un avocat, restreignant ainsi leur accès à la justice. Ils considèrent que l'aide juridictionnelle ne pourra subvenir au financement de cette réforme. De plus les associations d'utilité publique ne pourront accompagner les assurés en situation de handicap. Les professionnels du droit s'inquiètent d'une déshumanisation de la justice et de sa privatisation par la création de procédures numériques qui pourront être confiées à des opérateurs privés. Afin que le l'amélioration du fonctionnement de la justice voulue par le gouvernement profite aux justiciable sans aggraver la fracture territoriale, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au juge des personnes handicapés et précaires.
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