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Question· Question écrite13784answered
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incitations réitérées au boycott économique, culturel, sportif, et académique contre Israël, qui se sont particulièrement manifestées en cette année des 70 ans de ce pays et de la saison croisée France-Israël, malgré l'arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation, concernant le boycott de produits israéliens : « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'opinion et d'expression dès lors qu'elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l'incitation à opérer une différence de traitement à l'égard d'une catégorie de personnes ». Si on peut inciter au boycott, celui-ci ne doit pas constituer une discrimination prévue aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, quand il est effectué « en fonction de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». L'article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse, qui condamne les délits de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée », est tout aussi explicite. Le président Emmanuel Macron, s'est d'ailleurs positionné très clairement à ce sujet déclarant sur la radio communautaire juive Radio J, le 9 avril 2017, que l'appel au boycott contre Israël relevait de « méthodes antisionistes et donc profondément antisémites ». Les incitations au boycott contre Israël sont d'autant plus condamnables qu'elles s'étendent à des intellectuels, des sportifs, des artistes qui contribuent par leurs recherches, leurs écrits et leurs créations à ce que l'humanité produit de plus positif. Quant au boycott économique, il pénalise des entreprises, et surtout ceux qui y travaillent, parmi lesquels de nombreux travailleurs arabes que le boycott est censé défendre. L'histoire montre d'ailleurs le caractère contre-productif du boycott quand il prend en otage les citoyens du pays dont le gouvernement est critiqué. La liberté d'expression doit s'arrêter là où la discrimination commence. Dans un contexte marqué par une recrudescence de l'antisémitisme, dans ses manifestations les plus condamnables, il lui demande si elle envisage de veiller à ce que l'application de l'arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation devienne systématique sur le territoire national, chaque fois que l'appel au boycott devient discriminatoire, afin que ne subsiste plus de flou juridique entre le boycott (interdit), et l'incitation à ce dernier trop souvent assimilée à la liberté d'expression.
Question· Question écrite13727open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
Question· Question écrite13718open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'activité pastorale en France. Relevant de pratiques ancestrales, porteur de l'identité d'un territoire, le pastoralisme s'insère également activement dans la vie économique de ces territoires en permettant de créer et maintenir des emplois, ou en constituant des atouts touristiques importants. Il permet en même temps de préserver des milieux naturels qui autrement seraient délaissés, et diminue par exemple les risques d'incendie ou d'avalanches. La Lozère est ainsi concernée directement par ces activités, et une importante partie de son territoire a été classée à ce titre au patrimoine mondial par l'Unesco en 2011. Or des menaces récurrentes fragilisent le pastoralisme, au premier rang desquelles on peut citer le rôle particulièrement néfaste des grands prédateurs. Les loups causent de lourds dégâts au sein des troupeaux. Aucune politique, mesure ponctuelle ou plan global, ne semble vraiment pouvoir - ou vouloir - protéger les éleveurs ; pire, deux ourses ont même été réintroduites dans les Pyrénées-Atlantiques au mois d'octobre 2018. Cette politique de protection et de réintroduction de grands prédateurs est dangereuse, aussi bien pour l'activité d'élevage que pour les éleveurs eux-mêmes. Elle semble ainsi particulièrement éloignée des réalités de la vie locale, et en tout cas en opposition directe avec la mission du Gouvernement telle qu'exposée à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, lui imposant de protéger « les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il souhaite donc lui demander quand et de quelle façon le Gouvernement entend remplir sa mission afin de protéger les éleveurs, leurs bêtes, un pan entier de la vie économique locale et un savoir-faire reconnu internationalement.
Question· Question écrite13700answered
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la célébration du centenaire de la victoire du 11 novembre 1918. De nombreux Français ont été stupéfaits d'apprendre que le Président de la République, chef des armées de par l'article 15 de la Constitution, ne souhaitait pas honorer la France militaire et combattante à l'occasion de cette grande fête patriotique. En effet, le Président n'entend pas célébrer la victoire de 1918 et se refuse à rendre hommage au courage magnifique des soldats qui ont écrit l'une des plus glorieuses pages du roman national français. L'armée française se trouve encore humiliée par celui qui n'a de cesse de mépriser ses attributions régaliennes. N'en déplaise aux antimilitaristes bienpensants et aux européistes forcenés, le 11 novembre 1918 sera toujours chevillé au cœur de l'armée. Cette date sacrée qui raisonne dans la mémoire de toutes les générations est teintée du garance des pantalons de la Marne, du bleu horizon des héroïques Poilus de Verdun et du blanc des linceuls de 1,4 million de jeunes français tombés pour la défense et l'indépendance de la patrie. La repentance d'État accompagnée par une politique de détestation nationale assumée ont réécrit l'Histoire de France avec la plume de la honte. La Première Guerre mondiale, terrible mais victorieuse, s'est transformée dans les manuels scolaires en une infâme boucherie où les antagonismes nationaux ont été remplacés par une improbable mais politiquement correcte « guerre civile européenne ». La victoire de 1918 est la victoire de l'armée française, une armée nationale, populaire qui rassemblait des hommes de tous les territoires de la République et des forces venues de toutes les colonies. Ce sont ces hommes exceptionnels qui pendant quatre années d'une guerre effroyable et d'un genre nouveau, ont supporté l'essentiel du conflit mondial en évitant l'effondrement face à l'envahisseur allemand. Rendre hommage à l'armée française, c'est saluer la France qui résiste, la France qui ne se soumet pas, la France qui se relève de toutes les épreuves. Il convient de ne pas répéter les mêmes erreurs que celles commises par le gouvernement de Jacques Chirac qui avait boudé les célébrations du bicentenaire de la bataille d'Austerlitz le 2 décembre 2005 pour mieux fêter avec la flotte britannique l'anniversaire de la défaite de Trafalgar. On cache cette gloire qui fait de l'ombre aux tenants d'une France rabougrie et vassalisée par Bruxelles et Berlin. Il lui demande si elle peut intervenir auprès du Président de la République pour faire du 11 novembre 2018 une grande fête militaire, nationale et patriotique à la hauteur des sacrifices des illustres soldats d'hier et d'aujourd'hui.
Question· Question écrite13677answered
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance due aux harkis. Une commission animée par le préfet Ceaux a remis un rapport à ce ministère intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » avec 56 propositions. Il souhaite connaître les mesures retenues par le Gouvernement et si une remise officielle du rapport au Président de la République est prévue.
Question· Question écrite1358open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en Guadeloupe. La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale. Selon une enquête de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) réalisée fin 2008, début 2009, 25 % des Guadeloupéens âgés de 16 à 65 ans éprouvaient des difficultés suffisantes pour les gêner au quotidien contre 7 % dans l'Hexagone. Il souhaite savoir quelles actions sont mises en œuvre d'une part, dans le cadre du plan de mobilisation de l'éducation nationale « Agir contre l'illettrisme » et, d'autre part, dans le cadre de la formation des adultes. Il lui demande si des actions spécifiques sont entreprises dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre. Enfin, il souhaite savoir si une réflexion est menée sur une évolution de l'apprentissage du créole en lien avec l'apprentissage du français qui permettrait de favoriser une meilleure maîtrise du français.
Question· Question écrite13577answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités des commissions départementales de présence postale territoriale. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sont présentes sur l'ensemble du territoire. Elles sont composées d'élus, de représentant de l'État et de La Poste. Ces commissions ont un rôle de concertation entre les élus et La Poste. Cependant, les collectifs citoyens, notamment ceux de défense des services publics et de présence postale sur les territoires, sont exclus de cette instance. Or, indéniablement, ils apporteraient un éclairage nouveau sur les besoins de la population en matière de présence postale. De plus, rendre publics les comptes rendus permettrait une meilleure transparence des travaux des commissions. Un autre aspect de la transparence souhaitée par les administrés est la connaissance des résultats concrets, sur les territoires, des retombées du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, versé abondamment dans les caisses du groupe La Poste. Au regard de ces arguments, il lui demande d'inclure les collectifs citoyens au sein des CDPPT, de rendre publics les comptes rendus de ces commissions et de préciser quels sont les impacts du CICE en matière de présence postale.
Question· Question écrite13572open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.
Question· Question écrite13564open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du manque d'informations antérieur à la commercialisation de la nouvelle formule du Levothyrox. Le Levothyrox est un médicament prescrit aux personnes souffrant d'un déficit ou d'une absence totale de thyroxine, une hormone naturellement sécrétée par la thyroïde. Au mois de mars 2017, le laboratoire Merck, qui détient le monopole du marché, commercialise une nouvelle formule du médicament sur ordre de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dont la formule a été stabilisée. La teneur en lévothyroxine dans cette nouvelle formule a été revue à la baisse, plafonnant sa concentration à plus ou moins 5 %. Trois mois après la commercialisation de ce nouveau traitement, plusieurs dizaines de patients ont rapporté une multitude d'effets indésirables (dépression, chute de cheveux, douleurs musculaires) non ressentis avec l'ancienne formule. Ces derniers se sont vu opposer à leurs observations « l'effet nocebo », minimisant ainsi leurs douleurs et leurs paroles. Depuis l'annonce de ces révélations, les collectifs de malades de la thyroïde sont nombreux à dénoncer le manque d'informations de la part du laboratoire et de l'ANSM, suite à la mise sur le marché du nouveau Levothyrox. Le directeur de l'ANSM, M. Dominique Martin, a indiqué qu'un courrier avait été envoyé aux médecins et pharmaciens afin de les informer de la mise sur le marché d'une nouvelle génération de Levothyrox le 27 février 2017, courrier qui n'a vraisemblablement pas rencontré son public quand on voit l'ampleur de la colère de ces professionnels et des patients. Ce problème de communication ne s'arrête pas là puisque plusieurs mois après, de nombreux patients ne sont toujours pas au courant des alternatives qui s'offrent à eux pour remplacer le Levothyrox. De plus, le manque de transparence de la part du laboratoire quant à la composition et à la fabrication de ce médicament inquiète les malades, qui se demandent ce qu'un tel mutisme peut cacher. Elle l'interroge donc pour savoir si une information plus complète des patients sur ce sujet est envisagée et si une révision des procédures d'informations et d'accompagnements des professionnels de santé et des patients est à l'ordre du jour.
Question· Question écrite13548open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes des incivilités, tensions et violences, liés à différents mouvements idéologiques et exercés à l'encontre des agriculteurs tant pour le bien-être animal que pour l'utilisation de produits phytosanitaires. Au travers de propos et de situations vécues par un grand nombre d'entre eux, force est de constater l'accroissement d'un sentiment de peur pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille de plus en plus présent. Ils subissent des pressions de plus en plus violentes des groupes idéologiques et des lobbys contre les produits phytosanitaires. Aussi, face à cette montée d'opposition violente, de menaces de mort, d'agression et de vandalisme extrême de ces mouvements, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour en enrayer les actions.
Question· Question écrite13510open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre sur la protection du « Port spatial européen » situé sur la base de Kourou, en Guyane, est assurée par plusieurs entités. Les forces armées guyanaises (FAG), mais aussi le Centre national d'études spatiales (CNES) endossent cette mission de protection. Dans ce cadre, et au regard d'une menace croissante du fait de la facilité d'accès à cette technologie, il lui demande à qui revient la responsabilité de la lutte contre les drones au-dessus du périmètre du Centre spatial guyanais (CSG), notamment dans l'hypothèse où cette responsabilité serait partagée en fonction des différentes phases chronologiques de protection de chaque tir (avant le tir, pendant le tir).
Question· Question écrite13478open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens donnés à la politique d'influence de la France à l'étranger. En effet, dans les représentations militaires et de la défense de la France auprès d'organisations internationales (OTAN, UE, ONU), un officier supérieur est en charge de la politique d'influence de la France. Le rôle de ces officiers est primordial, puisqu'ils participent au développement du réseau de défense français à l'étranger et sont parties intégrantes du réseau diplomatique de défense, dont l'importance est soulignée dans la Revue stratégique 2017 et la loi de programmation militaire 2019-2025. Aujourd'hui, aucune enveloppe financière n'est directement dédiée à ce type de missions effectuées par l'officier en charge du volet influence, afin qu'il puisse organiser des évènements, des rendez-vous de travail, etc. Dans les faits, le financement est laissé au bon vouloir des représentants militaires et de leurs adjoints, qui acceptent ou non qu'une partie de leurs frais de représentation soit utilisée à cet effet. Il souhaiterait donc lui demander si une enveloppe permettant aux officiers en charge de la politique d'influence de la France à l'étranger, dont la mission est de développer notre réseau de défense et de participer au rayonnement du pays, est envisagée. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient être les mesures mises en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par ces personnels.
Question· Question écrite13411answered
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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Il rappelle que le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit de supprimer des taxes dites à faibles rendements, parmi celles-ci est directement visée la taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (taxe CNBA). Il rappelle que cette taxe est affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, établissement public à caractère administratif, chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. Il précise, de ce fait, que la suppression de cette taxe entraînerait la disparition de la CNBA. Il rappelle que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement autofinancé par les entreprises de transport fluvial de moins de 6 salariés les grandes entreprises du secteur n'y sont pas assujetties et que les faibles coûts pour l'État, à savoir les déplacements occasionnels de personnes pour les conseils d'administrations, sont largement compensés par les apports techniques des élus de la CNBA. Il ajoute que, dans l'hypothèse où la démarche soit motivée par une logique économique, la question des coûts pour l'État peut se résoudre, dans le pire des cas, par une absorption par la Chambre ; mais qu'elle ne saurait résoudre la problématique relative aux missions, aujourd'hui réalisées par la Chambre, qui devront être reprises par d'autres établissements, de ce fait, nécessiter de leur octroyer des moyens financiers supplémentaires de la part de l'État. Il rappelle que, si la volonté gouvernementale est de mettre sur pied une interprofession fluviale, il est indispensable d'y associer les petites entreprises afin de rendre cette branche professionnelle, indispensable, pérenne et cohérente. Il préconise, en lieu et place d'une suppression programmée de la CNBA, une réforme des statuts de cette Chambre ainsi que de sa taxe conformément aux demandes des administrateurs et à l'avis de la Cour des comptes. Il précise qu'une telle réforme permettrait un élargissement de cet établissement à d'autres métiers du fluvial petites entreprises de transports de passagers, nouveaux métiers du fluvial tels que les microentreprises ainsi que la professionnalisation de sa gestion. Il complète par le fait qu'une telle réforme permettrait de conserver une structure solide dans le but d'accompagner le développement des entreprises artisanales de transport fluvial face aux grands enjeux écologiques et économiques à venir, et offrirait un terreau idéal à une interprofession forte de la filière fluviale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réforme de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de sa taxation afférente.
Question· Question écrite13410open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), unique représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale. Alors que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession qui connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, le Gouvernement souhaite inclure dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), la dissolution de cet établissement. Défendant depuis plus de 30 ans les intérêts de la batellerie artisanale et ses spécificités, intrinsèques à l'itinérance qui la caractérise, la Chambre nationale de la batellerie artisanale verse par ailleurs à ses membres des aides de secours visant à traiter les conséquences économiques liées aux contingences de l'activité du transport fluviale de marchandises. La CNBA, interlocuteur reconnu pour son expertise dans le domaine de la navigation fluviale et de l'aménagement du réseau, fonctionne grâce à la taxe parafiscale qui lui est affectée. En conséquence, la fermeture de la CNBA entraînerait fatalement un retour à la situation antérieur à la création de l'établissement, où la profession était représentée par une multitude de petites structures, associations et syndicats peu organisés. La volonté des pouvoirs publics de supprimer cette représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court termes, à un affaiblissement de la représentation des transports fluviaux artisans, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen. La structure de la batellerie française, différente de celle des pays fluviaux de l'Europe du nord, nécessite un organisme à même de faire valoir ses intérêts à l'échelle communautaire. Aussi, un affaiblissement de la représentation de la batellerie artisanale serait extrêmement préjudiciable au secteur, qui, faute d'une entité de défense solide, subirait encore plus fortement la concurrence des pavillons non-nationaux. En effet, dans l'optique d'une ouverture du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe reliant l'axe séquanien à l'Escaut et au réseau Nord-Européen, il est essentiel pour la batellerie artisanale française de disposer d'une représentation capable de coordonner l'action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l'adaptation de la capacité de la flotte. In fine , la suppression de la CNBA aurait un effet déstabilisateur sur l'ensemble du secteur du transport fluvial de marchandise dont la batellerie artisanale représente 60 % des volumes transportés. Au vue de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une représentation de la batellerie artisanales.
Question· Question écrite13358answered
France · National Assembly
M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion illégale d'ouvrages incitant à la haine et la violence. La vente de livres en France est soumise à réglementation. Or il est à noter que des livres salafistes incitant à « humilier les juifs et les athées », « à battre » ou « même lapider les femmes » sont largement diffusés et ne se heurtent à aucun contrôle, puisqu'ils ne respectent pas, par exemple, l'obligation de dépôt légal. Pire, certains sont même complètement « fantômes », leurs éditeurs étant dépourvus d'existence juridique. Pour autant, le réseau de diffusion est large, il faut ajouter les stands confessionnels sur les marchés, les nombreux sites de vente sur internet, à la centaine de libraires qui les commercialisent en toute illégalité. Ces ouvrages diffusent des idées en totale contradiction avec l'article premier de la Constitution, complété il y peu par le Parlement, selon lequel la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe ». Or, dans ces écrits, il est à noter que les femmes sont particulièrement dénigrées, ce qui les exposent, de fait, à des comportements violents et répréhensibles par la loi. M. le député souligne que l'extrémisme d'aucun propos, quels que soient par ailleurs les courants de pensées dont il est issu, n'est excusable. La société française souffre des « infox », des fausses informations colportées par certains médias dits « alternatifs » ou les réseaux sociaux, et les jeunes générations, en particulier, y sont très exposées. Il lui demande d'apporter un soin particulier au contrôle de ces ouvrages illégaux sur le territoire national, si, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la circulation de ces livres, non conformes à la législation, a bien été prise en compte et si des moyens adaptés sont déployés sur le terrain.
Question· Question écrite13347answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte de spécialisation des gardiens de la paix de la police nationale, induite par l'existence d'un concours unique pour ce même corps de métier. Selon le service d'affectation, les activités et les missions d'un gardien de la paix peuvent être très différentes : sécurité des personnes des biens et des institutions, contrôle aux frontières, lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre public, formation, enquêtes et missions de surveillance. Par exemple, les gardiens de la paix en compagnie républicaine de sécurité (CRS) et les gardiens de la paix affectés dans un service de police judiciaire réalisent des missions distinctes : les premiers veillent au maintien de l'ordre public tandis que les seconds assistent les lieutenants de police lors des enquêtes et des missions de surveillance. L'existence d'un concours et d'une formation uniques à tous les gardiens de la paix conduit à une sélection biaisée (compte tenu des motivations différentes) et à une perte de spécialisation (concours et formation commune à tous, peu importe le service d'affectation). La mise en place de deux concours différenciés - l'un pour les agents ayant vocation à intervenir sur la voie publique et l'autre pour les agents ayant vocation à effectuer des enquêtes et des missions de sécurité - permettrait de pallier ce problème. Il souhaiterait donc être informé des dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin d'optimiser le recrutement et la formation des gardiens de la paix.
Question· Question écrite13286open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aliénation parentale et ses conséquences. Le nombre de séparations parentales dites conflictuelles connaît un accroissement inquiétant (+10 %). L'aliénation parentale, c'est-à-dire le comportement mû par la volonté d'exclure l'autre parent de l'environnement éducatif et affectif de l'enfant qui consiste à ne pas présenter l'enfant à l'autre parent en temps et en heure (200 000 cas recensés par an, concernant donc 12 % des divorces) ou à conditionner progressivement l'enfant au rejet de l'un de ses parents, est de plus en plus observée. Si elle se justifie bien évidemment dans les cas de violences ou de suspicion de violences physiques, psychologiques, affectives ou de négligence sur l'enfant ou sur le parent aliénant, elle devient elle-même une forme de violence lorsque les deux parents sont responsables, conscients, bienveillants, protecteurs et de bonne volonté. Les effets de l'aliénation parentale, et de sa conséquence la plus grave, à savoir l'exclusion parentale, sont à la fois affectifs, psychologiques, parfois physiques, vont à l'encontre du devoir d'éducation des parents et de leurs obligations légales et ils ne doivent en tout cas pas être pris à la légère. Les enfants, qui ne sont en rien responsables de la séparation de leurs parents, ont le droit de conserver un contact avec leurs ascendants. Nos voisins européens ont mis en place un certain nombre de dispositifs importants, dont nous pourrions nous inspirer. Elle souhaite connaître sa position sur cette question importante.
Question· Question écrite13254open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la notification à la société Starburst Accelerator du marché d'installation et de soutien de l'Innovation Défense Lab. Lieu d'expérimentation et d'échange rattaché à la toute nouvelle Agence de l'innovation de défense, l'Innovation Défense Lab, dont l'inauguration est prévue en novembre 2018, sera chargé d'identifier les innovations issues du civil intéressantes pour des usages militaires et d'accélérer leur intégration dans les équipements ou systèmes militaires existants ou les programmes futurs. Le contrat de services passé par le ministère des armées à Starburst Accelerator comprend, pour une durée de trois ans et un budget maximum de 4,8 millions d'euros hors taxes, la mise à disposition de l'espace tout équipé, permettant à l'Innovation Défense Lab d'organiser des séances de travail, des conférences et des mini-salons. Il prévoit aussi des prestations intellectuelles pour accompagner les projets, par exemple des études de marché ou des accompagnements spécifiques depuis l'idéation jusqu'au prototypage. Or Starburst Accelerator s'appuie sur un fonds de capital-risque doté de 200 millions de dollars. À l'heure où l'innovation est appelée à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'autonomie stratégique, aussi bien en matière de défense qu'en matière industrielle, quelques interrogations peuvent être émises quant au choix d'un incubateur financé en grande partie par des fonds étrangers. Aussi, elle souhaiterait connaître les critères de sélection de cet incubateur et la position du ministère concernant la réserve émise ci-dessus.
Question· Question écrite13253open
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M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des armées au sujet du montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté. Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le montant de cette indemnité afin de la faire correspondre à la réalité de la dépense engagée par ces jeunes et leurs familles.
Question· Question écrite13252open
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le choix d'attribuer des marchés à des entreprises européennes plutôt que françaises en matière d'armement. En effet, la direction générale de l'armement (DGA) a déjà décidé de remplacer le Famas, fleuron de l'industrie française produit à Saint-Étienne, par une arme allemande, le HK416 F. Plus récemment le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), a retenu l'irlandais Cooneen protection pour produire des gilets pare-balles. Si la législation européenne interdit en effet tout critère lié à la nationalité de l'entreprise dans l'attribution des marchés, cette situation est pourtant difficilement acceptable et acceptée par les entreprises du secteur comme par une majorité de Français. En effet, à l'heure où les Français souhaitent consommer du made in France et où cette pratique est largement encouragée, cette dernière ne le serait pas pour les soldats français alors que de nombreuses petites et moyennes entreprises nationales ont les savoir-faire pour répondre aux exigences des forces de sécurité. Ainsi, pour répondre à des appels d'offre, ces entreprises se regroupent ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés techniques ou commerciales. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Question· Question écrite1313answered
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l'État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l'un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l'une des plus élevées, l'État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d'investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les participations majoritaires dans des sociétés telles qu'Aéroports de Paris (ADP) ou Française des jeux (FDJ), comment l'État va continuer à jouer son rôle de garant vis-à-vis respectivement, de la fixation des redevances aériennes, puis de la prévention à l'addiction, de lutte contre le blanchiment, d'interdiction de jeu pour les mineurs ainsi que du contrôle et versement de la taxe sur les jeux.
Question· Question écrite12441open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'île de Tromelin. En effet, il semblerait que l'île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l'île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s'inquiètent de la signature de tels accords car l'île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l'espace maritime de cette île que pour la souveraineté française. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger durablement ce territoire, sa zone économique exclusive et plus généralement la souveraineté française.
Question· Question écrite12373answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France et particulièrement sur la langue d'oc qui concerne actuellement trente-deux départements français. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement doit être favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que seules trois langues seraient disponibles pour la prochaine session, ce qui cause l'incompréhension et l'inquiétude d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Ainsi, il lui demande si les options varieront d'une année sur l'autre, au détriment de l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel, et le cas échéant, comment celles-ci sont sélectionnées ou si toutes les langues seront de nouveau proposées en session de l'agrégation de langues régionales.
Question· Question écrite12361answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d'une part, la présence d'éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d'autre part, la présence d'éoliennes réduit l'espace dédié à l'entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique. Compte tenu des objectifs fixés en matière de transition énergétique, les développeurs éoliens sont amenés à construire des machines de plus en plus hautes et puissantes qui seront amenées à perturber davantage la capacité des militaires à capter des informations et à s'entraîner. L'article 141 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires. À ce jour, ledit décret n'a pas été publié. Il semblerait également que le groupe de travail mis en place par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas parvenu à trancher les questions liées aux contraintes militaires et au développement du parc éolien français. Considérant les objectifs à atteindre en matière de transition énergétique et la nécessité pour nos forces armées d'être en mesure de protéger le pays, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour respecter ses engagements en matière énergétique compte tenu des contraintes militaires mentionnées.
Question· Question écrite12343answered
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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des armées sur le plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. Ce plan a été conçu pour prendre en compte les évolutions sociétales de la cellule familiale en tenant compte des singularités militaires. La gestion des familles monoparentales, l'organisation du célibat géographique, ou les droits de visite et d'hébergement de leurs enfants pour les divorcés ou séparés restent des situations insuffisamment prises en compte. Aussi, elle lui demande comment elle compte encore améliorer les conditions de vie familiale dans les armées.
Question· Question écrite12304open
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I'ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I'ANRU à La Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.
Question· Question écrite12248answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l'exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n'a pas commencé. Alors qu'un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d'évaluer la situation et d'organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de l'ONU, et ce, malgré les sanctions de l'Union européenne (gel des avoirs et interdiction de séjour sur le territoire européen) et des États-Unis. Le Président français avait également condamné le « nettoyage ethnique » ces violences faites à l'encontre d'une des minorités les plus persécutées au monde selon l'ONU. Face à cette situation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé la communauté internationale à accroître son aide à ce peuple opprimé. Suite à l'appel du HCR et en raison de l'urgence humanitaire, il lui demande d'indiquer la position de la France et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces violences.
Question· Question écrite12210open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d'un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l'association de défense des victimes, n'a pour l'heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Au regard de ces éléments, elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses précises à la demande des victimes sur la création d'un tel statut.
Question· Question écrite12200answered
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Mme Marine Brenier rappelle à Mme la ministre des armées qu'aujourd'hui la ville de Nice commémore le 50e anniversaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice d'Air France qui s'est produit le 11 septembre 1968. Ce triste anniversaire est accompagné d'un sentiment de colère et d'épuisement, sentiment ressenti et partagé par l'ensemble des familles des victimes. En effet, six mois après la requête de levée du secret défense faite par le juge instructeur Alain Chemama auprès du Premier ministre, aucune information n'a été transmise. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives, précise que « relèveront d'un délai de cinquante ans les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale (...) ». Pourtant les familles sont sans retour du Gouvernement. Elles sont pourtant en droit de connaître la vérité. C'est pourquoi, elle lui demande d'intervenir dans cette affaire, en saisissant la commission du secret de la défense nationale, afin que cette dernière puisse se prononcer sur les éléments connus de ce dossier et ainsi lever le secret défense.
Question· Question écrite12180open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture du centre IVG de l'hôpital du Bailleul dans la Sarthe. En raison d'un manque de médecins, les femmes ne peuvent plus se diriger dans cet hôpital, situé à La Flèche. La situation est extrêmement préjudiciable et inacceptable : aujourd'hui, les femmes qui souhaitent recourir à une IVG doivent désormais s'orienter vers des centres hospitaliers beaucoup plus éloignés, posant une difficulté majeure en termes de mobilité. Pire, l'hôpital du Bailleul n'est pas un cas isolé, comme l'explique la directrice du planning familial de la Sarthe : « () on a des informations par nos confrères sur le fait que les fermetures de centres de santé en milieu rural, avec principalement des fermetures de centres IVG ». Certes, suite au bilan du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE) réalisé en 2013, 26 des 35 recommandations ont été suivies. Toutefois, la situation vécue par les patientes de l'hôpital du Bailleul montre que beaucoup de travail reste à accomplir, alors que plus de 130 centres IVG ont été fermés entre 2001 et 2011. Alors que la défense du droit à l'IVG était une promesse présidentielle, elle lui demande de détailler les mesures qui seront mises en place pour lutter contre la fermeture de centres IVG en France. L'obsession gouvernementale de réduction des dépenses publiques ne doit pas détériorer l'accès des femmes à un droit fondamental.
Question· Question écrite12143answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'architecture budgétaire du ministère des armées. Avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le ministère des armées est organisé budgétairement autour de quatre programmes, eux-mêmes déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP). Ces BOP visent à responsabiliser les acteurs. Ainsi, pour le programme 178 « préparation et emploi des forces », 9 BOP ont été définis et 9 responsables désignés, sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Parmi ces responsables figurent les majors généraux des trois armées, les sous-chefs OPS et Performance de l'EMA, le directeur central du SSA, le directeur central de la DIRISI ainsi que le directeur du renseignement militaire. Malgré ses vastes responsabilités et l'ampleur de ses effectifs, le service du commissariat des armées sous l'autorité d'un directeur central ne se voit pas attribuer la gestion d'un BOP du programme 178. Face à cette incongruité budgétaire au regard des exigences de la LOLF, il lui demande de justifier l'absence de BOP lié au service du commissariat des armées.
Question· Question écrite12142answered
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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur les mutations des guetteurs dans la marine nationale. En effet, un guetteur dans la marine nationale est mutable tous les trois ans, sur les trois façades maritimes. Déménager tous les trois ans entraîne des difficultés professionnelles pour le conjoint d'un guetteur (frein à l'embauche, pas de possibilité de carrière longue et d'évolution dans une entreprise...). Par ailleurs, les lieux d'exercice du métier de guetteur étant peu nombreux sur le territoire, la distance entre deux affections est longue. Des mutations sur zone pour une durée au moins égale à 4 ans (comme cela était le cas jusqu'en 2013) permettraient de diminuer le nombre d'affectations dans la carrière. Quand deux guetteurs de la marine sont en couple, il serait judicieux de prévoir une concomitance des mutations afin d'éviter « le célibat géographique » ou le départ précoce du militaire de l'institution vers un emploi civil. Un nombre conséquent de guetteurs, malgré la fierté de servir et la passion de leur métier, décide de quitter la marine compte tenu de toutes ces difficultés. Il en découle également une pénurie de vocation pour ce métier, auprès des jeunes générations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite12141open
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.
Question· Question écrite12140open
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M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets. Il souhaite l'alerter sur une problématique récurrente, à laquelle se retrouve confronté une partie de la population dont il est le représentant à l'Assemblée nationale. Dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, le quartier de l'Ariane est sensible, populaire, mais a su se développer et n'a cessé de s'urbaniser au gré des années écoulées. Pourtant, actuellement, ce sont plus de 320 000 tonnes de déchets qui sont brûlés chaque année au cœur de celui-ci par l'intermédiaire d'un incinérateur prévu à ces fins. Or il lui rappelle que l'incinération produit des rejets sous forme de fumées-dioxines, de métaux lourds ou encore de particules fines. Ces émissions ne sont pas sans conséquence sur la santé des populations riveraines. Aussi, à la suite de la fermeture de tous les incinérateurs à forte pollution des les Alpes-Maritimes, seuls les incinérateurs d'Antibes - qui est actuellement saturé - et de Nice sont encore en service. Il est alors prévu que l'incinérateur de l'Ariane soit amené à traiter environ 70 % des déchets du département, augmentant de facto les risques sur la population environnante. Des associations, notamment le comité de défense des intérêts de l'Abadie, sont membres de la commission locale d'information et de surveillance (commission qui a pour mission de réglementer le fonctionnement de l'usine) et militent pour des contrôles plus nombreux, plus rigoureux et plus transparents quant aux effets induits par les rejets de cet incinérateur. Bien que ces associations aient obtenus quelques avancées, il n'en demeure pas moins que plusieurs points sont encore à déplorer. Ce dossier local permet de mettre en exergue les retards accumulés au niveau national. Il s'agit ici de défendre une véritable politique en faveur de solutions alternatives qui soient respectueuses de la santé publique mais aussi de l'environnement. Pour cette raison, il souhaite connaître ses propositions en ce qui concerne la mise en place de nouvelles formes de traitement et de recyclage des déchets, qui ne soient pas novices pour la population et l'environnement.
Question· Question écrite12130open
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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps. En novembre 2017, M. le ministre a diligenté une mission d'information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont il est membre afin d'établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires. À la suite de la remise de ce rapport en juillet 2018, M. le ministre a réuni la profession lundi 3 septembre 2018 à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont engagées sur 3 piliers : premièrement, développer l'offre spécifique pour les personnes en difficultés financières. Cette offre permet un accès à des services bancaires minimum à bas coût. Deuxièmement, plafonner pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an l'ensemble des frais en cas de dysfonctionnements comme le rejet d'un prélèvement automatique. Troisièmement, renforcer la prévention auprès de l'ensemble de la clientèle pour limiter les incidents de paiement. La méthode est claire et pragmatique. M. le ministre a privilégié la négociation avec les banques plutôt que l'obligation législative d'autant que la loi comporte déjà des mesures de name and shame pour les banques qui n'appliqueraient pas ces mesures. Les résultats sont là et auront pour effet immédiat de redonner du pouvoir d'achat aux populations les plus fragiles financièrement. L'initiative de M. le ministre s'inscrit dans la démarche de la majorité de transformer le système social en le rendant plus juste, plus efficace et plus universel. Il lui demande comment cet accord historique sera mis en œuvre et contrôlé. Il lui demande également s'il est prévu d'aller plus loin dans le cadre du Plan pauvreté.
Question· Question écrite12119answered
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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Effectivement, selon la Société protectrice des animaux, jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que cet été. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés au sein du pays n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel et régulier ayant pour objectif d'obtenir des données fiables. Ces dernières permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique.
Question· Question écrite12118open
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Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'obtention de la carte du combattant. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d'Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu'une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte du combattant.
Question· Question écrite12111answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l'ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer l'ensemble des dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.
Question· Question écrite1202open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
Question· Question écrite11863open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, s'il apparait clairement que le responsable légal de la personne morale incriminée doive dénoncer l'identité et l'adresse de l'auteur du délit routier, il n'apparait pas clairement que la personne physique chef d'une entreprise individuelle soit dans l'obligation de se dénoncer. Une cohérence législative apparait donc nécessaire. Le fait est qu'à ce jour, le dispositif s'applique aussi bien au gérant de la société incriminée qu'à la personne physique chef d'une entreprise individuelle. Si le premier cas de figure se justifie pleinement par le fait de responsabiliser l'auteur du délit routier, le second cas de figure est moins évident et parait plus injuste. En effet, pour la personne physique chef d'entreprise individuelle, pour laquelle le véhicule de travail est son véhicule au quotidien, il n'apparait pas nécessaire d'effectuer une telle démarche de dénonciation, et ce d'autant qu'il est le seul conducteur à jouir de son véhicule et qu'il en est, au même titre qu'un particulier, le seul responsable. Par ailleurs, les documents adressés au propriétaire du véhicule précisent que le représentant légal doit donner les renseignements liés au conducteur. En revanche, il n'est pas indiqué que le chef d'entreprise individuelle soit soumis à une telle obligation. En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, les chefs d'entreprise individuelle sont soumis à cette même obligation. Il en résulte, alors, une incohérence législative ou une application « extensive » de la loi. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies.
Question· Question écrite11827answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de la mission d'inspection générale commandé suite à l'évasion spectaculaire de Redoine Faïd en juillet et plus largement sur la politique pénitentiaire du Gouvernement. La ministre a d'ores et déjà annoncé une réforme du code de procédure pénale pour l'automne dans laquelle il s'agira de repenser l'affectation des détenus selon leur dangerosité et non plus selon leur statut pénal. A ce sujet, les personnels regrettent la disparition depuis 2009 des « rotations de sécurité » qui permettaient le transfert des détenus particulièrement signalés tous les 3-4 mois sur de nouveaux établissements. Il a aussi été annoncé un renforcement du pôle « criminalité organisée » du renseignement pénitentiaire avec la création de quinze postes supplémentaires ainsi qu'une réorganisation de l'administration pénitentiaire ou la mise en place d'un système de lutte contre les drones. Au-delà des conséquences qu'il faut tirer de cette évasion, la réforme à venir devra aussi prendre en compte les préoccupations du personnel pénitentiaire qui remplit une mission difficile dans des conditions souvent difficiles et auquel il faut rendre hommage. Enfin, il s'agira aussi d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les grandes orientations à venir dans la réforme pénitentiaire.
Question· Question écrite11804answered
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Poursuivant cette impulsion, l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation a introduit une section « langues de France » au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Cet arrêté établit en son article 1er, que « le concours comporte les options suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc, tahitien. Le choix de l'option par le candidat s'effectue au moment de l'inscription. » . Des communications du ministère de l'éducation nationale (notamment celle du 24/04/2017) laissent entendre que les langues disponibles pour la session 2018 seront le breton, le corse et l'occitan, et « que la seconde session se tiendra l'année suivante pour les options des langues basque et catalane ». Le descriptif des épreuves mentionne quant à lui, conformément au décret susnommé, que les candidats ont le choix entre ces sept options. Plusieurs associations et fédérations de défense des langues régionales se sont inquiétées du fait que seules les options basques, catalan et corse seraient proposées à la session 2019. Le programme du concours publié le 10 juillet 2018 sur le site du ministère, qui ne prévoit un programme spécifique que pour ces 3 options, semble confirmer cette hypothèse. Pourtant, l'enseignement des langues et cultures régionales favorise la continuité entre l'environnement familial et social, contribuant à l'intégration dans un tissu social de proximité. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur transmission aux générations futures. Ainsi, Il lui demande s'il s'agit d'une intégration progressive du nombre de langues disponibles ou si les options disponibles à l'inscription varieront d'une année sur l'autre comme cela semble être le cas.
Question· Question écrite11798open
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M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement prévu des émetteurs radios Linky (ERL) et du déploiement des objets connectés. D'une manière générale, les compteurs Linky doivent permettre, selon la loi du 17 août 2015 sur la croissance verte, la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Les consommateurs devraient ainsi avoir accès quotidiennement (sur des portails internet) à leur consommation d'énergie, avec l'objectif recherché de mieux la maîtriser. Cela étant, de nombreuses oppositions se sont organisées autour de la défense des protections personnelles, de surcoût éventuel auprès des abonnées mais surtout concernant les risques sanitaires qui pourraient être liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Les études réalisées notamment par l'ANSES convergent vers un risque sanitaire peu probable, à court ou long terme, souvent inférieur aux dispositifs électriques existants tels les lampes, les écrans TV, ou encore les tables à induction, même si l'Agence reste prudente dans l'ensemble de ses conclusions. De plus, le déficit d'information sur ces sujets, relevé par l'ANSES, n'est pas de nature à apaiser les tensions. Dès lors, les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies devraient fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s'agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. Surtout, le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l'essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.). Dès lors, la question de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, et comme l'ANSES le recommande, il conviendrait que le développement des objets connectés s'accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l'exposition des personnes. Il apparaît que cette méthode pourrait judicieusement s'appliquer au déploiement des émetteurs radios Linky, qui émettront des ondes supplémentaires aux Linky déjà mis en place, tout comme les concentrateurs qui accueilleront leurs données. Ces éléments étant de nature à conforter, ou relancer, l'opposition souvent virulente à ces déploiements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer de manière probante l'information des usagers.
Question· Question écrite11796answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le statut des binationaux. De nombreux jeunes hommes et femmes français bénéficient d'une autre nationalité, notamment par transmission familiale. A ce titre, ils peuvent être soumis à plusieurs obligations d'accomplissement d'un service national, militaire ou non. Jusqu'à présent, les jeunes binationaux ont une capacité de choix entre leurs obligations françaises et celles issues de la législation de l'Etat dont ils ont également la nationalité. Beaucoup optent pour les obligations françaises moins contraignantes car limitées à la journée défense et citoyenneté. Les obligations françaises sont appelées à se renforcer avec la mise en place du service national universel au risque de voir un ombre plus importants de jeunes binationaux opter pour les obligations de service national de l'État tiers. Ce dispositif de service national « à la carte » pour les binationaux fragilise l'objectif d'intégration recherché par le service national universel. Aussi, il lui demande d'indiquer si le statut des binationaux est appelé à évoluer au regard des obligations d'accomplissement d'un service national avec la mise en place du service national universel.
Question· Question écrite11795answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 5313 relative à l'externalisation des opérations de transport aérien opérées par la France et liées à la relève du contingent géorgien en Centrafrique. Il est ainsi précisé que « la compagnie aérienne Georgian Airlines a été quant à elle retenue par le prestataire ». Or, dans l'attestation de service fait relative à ce vol et émise par le ministère des armées, il est indiqué qu' « un changement de compagnie a été opéré par le prestataire sans en informer le CSOA ». Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, si la compagnie aérienne mentionnée dans la réponse à la question écrite n° 5313 est celle ayant effectivement effectué le vol et, d'autre part, de détailler les clauses du marché passé au titre de l'accord-cadre relatif à l'affrètement d'aéronefs destinés au transport aérien national ou international de passagers et de leurs bagages, autorisant le prestataire à changer de compagnie sans en informer le ministère des armées.
Question· Question écrite11794open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les bâtiments de projection et de commandement (BPC). En effet, si, à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant son utilité, avec son pont d'envol pour hélicoptère et son radier pour débarquement, est avérée. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend ordonner la construction du quatrième bâtiment qui avait été programmé et voté par le Parlement.
Question· Question écrite11784open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence de solutions annexes à l'abattage des loups. Le 19 février 2018 le Gouvernement publiait le « Plan loup » visant à prendre en compte deux intérêts majeurs nécessaires à la préservation de la biodiversité : le soutien de l'activité pastorale indispensable sur nos territoires d'une part, et la préservation d'une espèce protégée dont le rôle dans la chaîne naturelle n'est plus à démontrer, d'autre part. Le pastoralisme est une filière essentielle dans la vie de nos terroirs à l'image du haut-Var et de la Provence. Pour autant ceux-ci connaissent de nombreuses attaques, cet état de fait mettant en péril l'équilibre entre la présence des hommes et celles du Loup. Le « Plan loup » a répondu à certaines attentes en mettant en place un volet pédagogique et économique caractérisé par le renforcement et le financement des mesures de défense des troupeaux qui deviennent aujourd'hui un prérequis à toute indemnisation ou action contre le loup. Le second volet priorise les tirs avec un droit de défense permanent des troupeaux et un plafond évolutif de tirs de prélèvements. A cet égard, il convient de constater les limites de la logique du tir de prélèvement et la nécessité, face à l'arrivée inéluctable de nouvelles lignées de loups (polonais, allemand) qui s'étendent à travers l'Europe, de mettre en œuvre des méthodes alternatives permettant d'agir à court, moyen et long terme. Dans un temps quasi immédiat et pour répondre à l'urgence, l'organisation de captures des loups à proximité des troupeaux ont démontré leur efficacité dans certains pays, comme les États unis d'Amérique ou le Canada. En effet, les loups capturés n'attaquent plus les troupeaux et une fois le retour de l'animal, les meutes fonctionnant par analogie comportementale, les attaques de leur part cessent. Cette pratique a également fait preuve de ses avantages à long terme permettant de faciliter le suivi scientifique, d'autant plus qu'elle serait une extension des méthodes actuellement employées pour l'estimation des populations lupines (modélisation de type capture, marquage et recapture). Le loup fait partie d'un écosystème à part entière et faciliter l'étude de sa prédation permettrait d'anticiper et d'adapter les modèles d'effarouchement existants, afin d'accroître leur efficience. Jusqu'à présent les freins à ce type de pratiques s'articulaient notamment autour du coût financier immédiat, mais aujourd'hui le poids de ces arguments est à réévaluer, d'autant que sur le long terme les bénéfices ne sont pas à négliger. Le travail pédagogique ne peut s'imposer qu'aux seuls éleveurs, le loup est un animal qui s'adapte et qui apprend, à cet égard il l'interroge sur la mise en place d'un modèle de capture-relâche du loup dans une optique « d'effarouchement pédagogique ».
Question· Question écrite11782answered
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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux, durant les mois d'été en particulier. En effet, alertée par plusieurs associations varoises de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, elle souhaite attirer l'attention sur la méconnaissance du nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Selon les médias, ils seraient entre 60 000 et 150 000 tous les ans ; ce chiffre bien trop imprécis, et surtout invérifiable, ne permet pas d'établir un bilan sérieux des mesures déjà appliquées afin, si nécessaire, d'en envisager de nouvelles. Cette obligation de recensement pourrait, à titre d'exemple, être effectué par le biais de chaque préfecture, via un questionnaire officiel et régulier, devant être rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. Ce questionnaire permettrait de recenser des informations bien précises, telles que le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire, ainsi que le nombre de procès intentés par les associations. Ces données constitueraient une base indispensable pour pouvoir dresser un premier bilan sérieux de la situation. La tenue obligatoire de statistiques relatives au nombre d'animaux abandonnés serait particulièrement utile afin que toutes les structures animalières françaises puissent agir plus efficacement, notamment en termes de sensibilisation. Celles-ci auraient ainsi un retour fiable sur les mesures prises précédemment pour réduire le nombre d'abandons et sur celles devant être prises en urgence pour l'une ou l'autre des espèces concernées. C'est pourquoi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions relatives à cette problématique et s'il serait favorable à la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France.
Question· Question écrite11780open
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M. Yannick Haury interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la carte du combattant. Il salue la décision prise par le Gouvernement, respectueux des engagements du Président de la République, de réparer l'injustice de traitement réservé aux militaires français présents en Algérie après la fin de la guerre de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, il a été décidé de leur attribuer la carte du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Si cette décision est unanimement saluée par les associations d'anciens combattants, un autre sujet les préoccupe : les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la condition de présence de 90 jours pour les soldats déployés pendant la durée de la guerre du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962. Il souhaiterait savoir si une réduction de cette durée à 30 jours est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite11779open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue aux articles L. 132-1 et L. 132-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est le cas des anciens soldats ayant servi en Algérie dont l'unité n'était pas considérée comme combattante, alors même que ces personnes sont reconnues grand invalide de guerre à 90 %. Les règles d'attribution de la carte de combattant évoluent, l'effectivité du combat n'est plus un critère impératif pour en bénéficier. Nombre d'anciens combattants attendent que ce principe soit étendu aux autres dispositifs en vigueur. Il demande si le Gouvernement compte harmoniser les pratiques en la matière.
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