Education

Question 44727 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes handicapés devenus majeurs. Cette solution permettrait pourtant, outre de contribuer à l'épanouissement et à la citoyenneté des jeunes concernés, de permettre des moments de répit à leurs parents. Aussi, elle souhaite savoir si l'ouverture aux jeunes handicapés majeurs de 18 à 25 ans des centres de loisirs, séjours de vacances et clubs enfants / adolescents dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fait l'objet d'une expertise approfondie et si des évolutions sur la limite d'âge sont envisagées.

Question 44726 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

Question 44708 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de la culture sur le pass culture mis en place par le Gouvernement et récemment étendu aux jeunes de 15 à 17 ans. Ce dispositif d'importance visant à faciliter l'accès des jeunes à la culture est actuellement ouvert aux jeunes résidant en France, excluant de fait les nombreux jeunes Français vivant avec leurs parents à l'étranger. M. le député regrette cette situation, un pass culture étendu aux jeunes Français vivant à l'étranger serait un excellent moyen de les relier à la culture française et d'ainsi leur donner les outils utiles pour en devenir les ambassadeurs à l'étranger. Il serait tout à fait pertinent que les établissements d'enseignement français à l'étranger puissent bénéficier du volet collectif de ce pass culture mais également que chaque jeune Français inscrit au registre des Français établis hors de France puisse bénéficier des crédits individuels et en faire usage, soit à l'occasion d'un séjour en France, soit depuis son pays de résidence, grâce aux offres numériques qu'il conviendrait alors de déterritorialiser. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces considérations, de bien vouloir étudier les possibilités d'étendre ce dispositif de pass culture à l'ensemble de la jeunesse française, y compris celle présente à l'étranger.

Question 44702 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus largement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale des conseils départementaux. Elles exercent leurs fonctions dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Or les sages-femmes hospitalières ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire, équivalant à celle des professions paramédicales. C'est donc pour elles une avancée majeure attendue de longue date. En revanche, les sages-femmes territoriales n'ont bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation, lors de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales.

Question 44689 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des activités du cyclisme au sein de l'enseignement secondaire français. En effet, il n'y a aujourd'hui aucune activité de cyclisme dans la liste nationale des activités physiques et sportives du programme national d'éducation physique et sportive. Cela semble paradoxal alors que le Gouvernement déclare que « savoir rouler » est une cause nationale. Il souhaite donc avoir des informations précises telles que : la liste des académies qui ont dans leur liste de 4 activités physiques et sportives le cyclisme, la liste des collèges et des lycées de France qui ont déclaré une activité physique et sportive d'établissement autour du cyclisme et enfin la liste des collèges et des lycées qui proposent du cyclisme dans le cadre des activités de l’UNSS. Par ailleurs, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que l'objectif de « savoir rouler » pour tous les jeunes se traduise en actions concrètes et débouche sur des résultats probants.

Question 44688 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contenu et la mise en œuvre de l'enseignement au respect des animaux en éducation morale et civique de l'école au lycée. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui dispose désormais en son dernier alinéa que « l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il a prévu certaines mesures d'ordre réglementaire visant à former les professeurs à cet enseignement et si leur mise en œuvre pourra être effective lors de l'année scolaire 2022-2023.

Question 44687 — enseignement

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute plus qu'alarmante du niveau en mathématiques et en sciences des élèves en France. La dernière étude Trends in International Mathematics and Science Study (Timss) confirmée par le classement Pisa, piloté par l'Organisation de coopération et de développement économiques, alerte sur une très forte baisse du niveau des élèves, y compris celui des meilleurs, dont la situation devient inégalitaire et critique en mathématiques. La France est dernière dans les pays de l'Union européenne pour le classement des CM1. Elle est avant-dernière pour les classes de quatrième, des résultats catastrophiques que l'éducation nationale, elle-même, qualifie d'inquiétants pour les élèves de quatrième. Leur niveau s'est effondré, les collégiens français de quatrième en 2019 ont le niveau des élèves de cinquième de 1995 en mathématiques, soit un an de scolarité perdu en 25 ans. Derrière cette chute se profile l'esquisse d'un véritable drame scolaire et économique qui doit être au cœur d'une nécessaire prise de conscience politique. En effet, dans cette nouvelle révolution industrielle reposant sur le numérique, la robotique, l'intelligence artificielle, les mathématiques et les sciences sont des piliers majeurs. C'est d'autant plus important que de la capacité à innover dépend la survie de la compétitivité et de la vitalité économique du pays. C'est d'ailleurs tout l'objet du programme France 2030 présenté récemment et dont l'ambition est de répondre aux grands défis du temps à travers un plan d'investissement massif pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions des secteurs d'excellence : énergie, automobile, aéronautique ou encore espace. Or dans les faits, comment la France peut-elle se positionner sur ces secteurs à enjeux sans avoir de scientifiques de qualité bien formés ? Face à cette dévaluation de compétences et parce qu'il est vital pour la France de retrouver le chemin de son indépendance industrielle et technologique, il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes immédiates que l'éducation nationale va prendre pour améliorer rapidement les niveaux en mathématiques et en sciences des élèves de France.

Question 44686 — enfants

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. Néanmoins, le cas susvisé peut perturber l'organisation parentale durant ces six mois où l'enfant n'est plus prioritaire dans sa structure habituelle, qui n'accepte plus les enfants de plus de trois ans. Quant aux écoles maternelles, elles n'ont l'obligation d'accepter que les enfants de plus de trois ans nés avant le mois de décembre de l'année de leur rentrée, ceci résultant du décalage entre année civile et année scolaire. Il semble donc que l'on est dans une situation de vide administratif, habituellement corrigée par le bon sens des établissements concernés, mais qui se heurtent tant aux fermetures de certaines classes (entraînant un taux de remplissage qui ne permet plus de recevoir des enfants dont les dossiers ne sont pas conformes aux règles précitées) qu'à la rigueur des nouvelles règles des structures d'accueil de la petite enfance qui n'ont plus le financement pour accueillir les enfants de plus de 3 ans. Sur son territoire, M. le député a été interpellé par des parents d'élèves de l'école de la commune de La Chapelle-sur-Coise. Suite à la fermeture de sa troisième classe, les deux classes restantes couvrent désormais 4 niveaux. L'école aurait pu légitimement ne pas accepter, pour l'année scolaire 2021-2022, les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin 2022 et qui ne sont également plus prioritaires dans les structures petite enfance. La bonne intelligence locale permet souvent de trouver une solution, mais il faudrait que ces enfants restent prioritaires dans les structures petite enfance jusqu'à leur rentrée en école, afin qu'en cas de tension les parents ne puissent pas se trouver sans solution. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour pallier cette situation et assurer un accueil sans discontinuité entre les structures petite enfance et la petite section de maternelle.

Question 44660 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles difficultés rencontrées par le secteur associatif déjà mis à rude épreuve depuis 2020. En effet, les multiples confinements et les différents outils et mesures sanitaires mis en place pour lutter contre la covid-19 ont malheureusement fortement fragilisé le bon fonctionnement et la pérennité des associations des territoires. Depuis le printemps 2021, la vie des associations a repris progressivement. Toutefois, leur activité n'est pas encore assez soutenue et trop irrégulière pour leurs garantir de sortir convenablement de ces deux années de crise. Les entrées d'argent, permises entre autres par exemple grâce à l'organisation de manifestations, de repas, ou encore la tenue de buvettes, sont encore trop faibles et trop rares pour équilibrer les budgets et envisager l'avenir sereinement. Par ailleurs, de nouveaux challenges s'ajoutent désormais à celui d'ores et déjà conséquent de la sortie de crise et les associations peinent à se maintenir à flot. Effectivement, la hausse des prix de l'énergie n'épargne aucun secteur et surtout pas les associations. Elles s'y confrontent désormais crûment : les factures de fonctionnement de leurs locaux ont fortement augmenté mais c'est principalement l'augmentation du prix des carburants qui les pénalise et les affaiblit. C'est encore plus le cas des associations sportives qui transportent à leurs frais les jeunes athlètes pour les compétitions. L'absorption de ces augmentations est de plus en plus difficile et cela risque d'empirer les mois à venir. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les associations sont vitales, indispensables et contribuent pleinement au lien social et au dynamisme des territoires. La crise sanitaire a enseigné à quel point l'équilibre est fragile et comment des individus peuvent basculer rapidement dans l'isolement et la précarité. L'existence et le rayonnement des associations ainsi que des liens qu'elles créent sont fondamentaux. Il est indispensable que le Gouvernement accompagne et aide les associations à survivre à ces crises et coups durs successifs. En ce sens, elle l'interroge sur les propositions que le Gouvernement pourrait faire face à ce nouveau défi pour soutenir les associations et leur permettre de maintenir leurs activités, qui, comme elle le rappelait plus tôt, sont essentielles pour l'équilibre social de la société.

Question 44144 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien aux vacances apprenantes. Le non accès aux vacances collectives est une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Les vacances apprenantes répondent à ce problème, avec pour objectif officiel « d'assurer la consolidation des apprentissages et de contribuer à l'épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels ». Elles reposent sur différents dispositifs déjà expérimentés en 2020 : colos apprenantes, école ouverte, école ouverte buissonnière, « l'été du pro » et « Mon patrimoine à vélo ». Il souligne que les séjours collectifs sont un outil éducatif dans le parcours de l'enfant et du jeune contribuant à répondre à plusieurs enjeux de société : faire ensemble, s'engager, accéder à la mobilité géographique et sociale et ouvrir le champ des possibles. Cet été, 80 000 enfants sont partis partir en « Colos apprenantes », grâce à l'aide dédiée permettant de lever le frein financier. Plus de la moitié d'entre eux ont bénéficié d'un séjour de vacances pour la première fois. Le dispositif a aussi permis d'élargir l'offre éducative des communes, constituant pour certaines, une première expérience de départ d'enfants. Les organisateurs ont aussi pu s'appuyer sur ce dispositif pour valoriser et renforcer leur action éducative et trouver de nouveaux publics. Pour autant jusqu'à aujourd'hui aucune garantie n'a été apportée par le ministère de l'éducation nationale quant à la poursuite de ces dispositifs. Les organisations représentatives du secteur plaident pour une pérennisation des financements des vacances apprenantes, préalable à une politique de relance des séjours collectifs. Des informations sont attendues le plus tôt possible par les organisateurs de séjours de vacances et acteurs locaux, pour qu'ils aient le temps de monter les projets et mobiliser les familles. Afin de construire progressivement un nouveau dispositif, les organisations représentatives du secteur proposent l'expérimentation d'un « pass colo », en plus du maintien l'été prochain des colos apprenantes. L'objectif est de garantir à toute une classe d'âge l'accès au séjour collectif avant l'entrée au collège, période où l'accompagnement dans la prise d'autonomie et le développement de la confiance en soi sont cruciales. En outre, les colos apprenantes doivent évoluer à moyen terme, le contexte sanitaire et éducatif connaissant des changements continuels depuis la première édition. Aujourd'hui les publics prioritaires sont les enfants et les jeunes scolarisés (3 à 17 ans), en priorité ceux domiciliés en quartiers politique de la ville ou en zones rurales, mineurs accompagnés par la protection de l'enfance ou en situation socio-économique précaires ou enfants en situation de handicap ou de familles ne disposant pas de connexion internet suffisante pour l'enseignement à distance. De plus l'attention particulière donnée aux enfants issus de familles isolées ou monoparentales ou de personnels dit de « première ligne », indispensables à la gestion de la crise sanitaire a permis de répondre à l'enjeu de mixité dans les séjours en aidant notamment les familles de classe moyenne, en général exclues des aides sans pour autant avoir un budget suffisant pour une inscription en colonie. Cependant, le critère « personnel en première ligne » ne peut être maintenu en tant que tel et il convient d'identifier de nouveaux critères favorisant la mixité des séjours. Il demande si le Gouvernement souhaite pérenniser et renforcer le dispositif des vacances apprenantes et s'il entend adopter des mesures complémentaires pour relancer les séjours collectifs.

Question 44141 — sports

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du casque dans la pratique du ski alpin. Durant les premières semaines de l'année 2022, les stations alpines françaises ont été le théâtre de plusieurs accidents mortels de ski. Ces tragiques évènements ont relancé le débat du port du casque dans la pratique du ski alpin. Depuis 20 ans, on dénombre annuellement entre 130 000 et 160 000 accidents traumatiques liés à la pratique de ce sport et 35 % des blessures causées à la tête pourraient être évitées si les skieurs portaient un casque. Selon le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM), environ 15 personnes perdent la vie chaque année sur les pistes, auxquels il faut ajouter autant de morts non traumatiques. Face au caractère accidentogène de ce sport, de nombreuses signalétiques incitant à la prudence et à la réduction de vitesse sont installées sur les pistes. Cependant, la pratique révèle que de nombreux skieurs n'y portent pas d'attention. Ce comportement peut causer des collisions très violentes pouvant entraîner la mort. Si l'usage du casque est recommandé, la loi ne le rend pas obligatoire. Actuellement, seules certaines organisations encadrant la pratique du ski, par exemple l'École de ski française (ESF), imposent cet équipement de protection à leurs jeunes élèves. Son usage est certes de plus en plus répandu chez les jeunes. Cependant, il reste plus anecdotique chez les plus âgés. Au sein de l'Union européenne, de nombreux États ont légiféré en la matière. C'est déjà le cas en Slovaquie ou tout skieur de moins de 15 ans doit porter un casque. En Italie, tout skieur de moins de 14 ans doit utiliser cet équipement de protection sous peine d'une amende de 200 euros. Face à ce constat, de nombreux professionnels de la montagne demandent l'instauration d'une obligation généralisée du port du casque dans les stations de ski françaises. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend rendre le port du casque obligatoire pour l'ensemble de la population pratiquant un sport de glisse à la montagne.

Question 44125 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Mais rien n'a été fait en ce sens, au contraire, leur situation se dégrade. L'objectif était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie leur permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût, leur statut professionnel limitant la possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et les IDE en bloc opératoire, les seuls avantages revenant aux directions financières des centres hospitaliers. Seul l'aspect comptable semble important, en dépit de la qualité de soin des patients. Les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est pas reconnue. Ils risquent d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 h comme il a été prévu. Il y a là un risque pour la qualité des soins des patients et le système de soins français. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour valoriser le statut de la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et à quelle échéance. D'un point de vue éthique et déontologique, il est inconcevable que les patients soient des victimes collatérales de choix purement économiques, qui auraient pour conséquences de réduire l'offre et la qualité de soin en France. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44110 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du pouvoir d'achat des Français. Selon la taille des entreprises, le secteur d'activité et les perspectives souvent liées au contexte sanitaire, des augmentations de rémunérations sont envisagées ou fortement demandées. Selon plusieurs études près d'un tiers des Français aurait dû emprunter ces six derniers mois pour payer des factures. Beaucoup d'entre eux ont à faire face à l'augmentation des dépenses contraintes : alimentation, énergie... Plusieurs leviers sont à la disposition des pouvoirs publics. Parmi eux figurent la baisse des taxes sur l'énergie, des négociations salariales pour accélérer l'augmentation des salaires notamment pour les salariés les plus modestes et souvent « invisibles » (grande distribution, secteurs de la santé et social) et aussi le secteur public (santé et éducation avec un levier en faveur de leur attractivité) ou encore une taxation des très grandes fortunes permettant de faire la jouer la solidarité (en commençant à 20 millions avec des taux gradués allant jusqu'à 8 % sur la patrimoine au-delà de 10 milliards d'euros). Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et selon quel calendrier il envisage de répondre à cette urgence économique et sociale.

Question 44106 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses dans le monde. En 2022, l'ONG « Portes ouvertes » établit que plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, ce qui représente un chrétien sur sept dans le monde. Seize chrétiens sont tués par jour en raison de leur croyance, 5 110 églises sont la cible d'attaques, 6 175 chrétiens sont détenus. En définitive le nombre de chrétiens persécutés dans le monde a atteint son niveau record. La persécution est à son plus haut niveau depuis la création de l'index sur la persécution dans le monde de « Portes ouvertes », en 1993. Cette persécution touche plusieurs pays et continents. M.le député souhaite citer plusieurs exemples. Ainsi, en mai 2021, en Indonésie, quatre chrétiens ont été tués lors d'une attaque terroriste sur l'île des Célèbes. En juin 2021, au Pakistan, Shaguftah Kausar, condamnée à mort pour blasphème, est finalement acquittée et libérée après sept ans de prison. En juillet 2021, en Algérie, trois nouvelles églises sont mises sous scellés, portant à seize le nombre d'églises fermées par les autorités. En Inde, des dizaines de milliers de chrétiens subissent des persécutions violentes de la part d'extrémistes hindous. Deux incidents de ce type ont ainsi été signalés fin novembre 2021. À New Delhi, des militants hindous de Bajrang ont vandalisé une église fraîchement inaugurée. Le deuxième incident a été signalé dans l'État du Karnataka, dans le sud de l'Inde, où des militants de Bajrang Dal ont fait irruption dans une salle de prière chrétienne et ont forcé les fidèles à sortir. Ces données témoignent de l'augmentation des persécutions à l'égard des chrétiens dans le monde en raison de leur foi. La hausse de ces persécutions doit conduire à une vraie prise de conscience, à la condamnation urgente et ferme de ces attaques, ainsi qu'à la défense de la paix et de la tolérance dans le monde. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour défendre et promouvoir la liberté de culte hors des frontières, et surtout, condamner toute discrimination et tout acte de violence à l'encontre de minorités religieuses dans le monde.

Question 44099 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'approvisionnement de la France en autotests dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'arrivée du variant omicron a en effet provoqué une explosion du nombre de cas et donc de tests, avec par exemple près de 12 millions de tests PCR et antigéniques la semaine du 3 janvier 2022. Un certain flou demeure néanmoins quant aux autotests. Mme la députée aimerait ainsi connaître la stratégie d'approvisionnement et de distribution des millions - voire milliards - d'autotests qu'exigent les nouveaux protocoles, notamment ceux de l'éducation nationale. Elle souhaiterait également connaître le nombre d'autotests importés en France, de même que leur lieu de production.

Question 44097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des AESH est indispensable auprès des élèves. Pourtant, malgré les récentes annonces gouvernementales, ces derniers ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives.

Question 44091 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis la décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2021, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Or ce changement a généré des difficultés tant techniques que financières pour certaines collectivités. Mme la députée a d'ailleurs été contactée à plusieurs reprises par des élus de sa circonscription qui se trouvent dans l'impasse depuis la rentrée de septembre 2021. Le Conseil d'État considère dorénavant que la décision d'attribution d'un AESH sur le temps périscolaire par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) implique une prise en charge financière de cet accompagnant par la commune bénéficiaire dans le cadre de la signature d'une convention de mise à disposition avec l'éducation nationale. Ainsi, la pratique d'une mise à disposition gratuite qui prévalait jusqu'alors dans un certain nombre d'académies est remise en cause. Le Conseil d'État a rappelé l'existence de deux autres voies possibles, à savoir le recrutement direct par la collectivité ou le recrutement conjoint par l'État et la collectivité territoriale tel que prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette décision complexifie les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, d'autant que les communes ne sont pas associées aux décisions de la CDAPH et qu'il semble complexe, du moins dans le département des Alpes-Maritimes, d'avoir une convention de mise à disposition validée par les équipes de l'éducation nationale. Cette situation place les communes devant des difficultés organisationnelles et financières qui ont été soulignées par I'Association des maires de France depuis plusieurs années. Les collectivités qui sont confrontées à un refus de mise à disposition d'AESH sur le temps périscolaire ou à une obligation d'embaucher une AESH se voient en difficulté pour répondre, en urgence, au besoin d'accueil spécifique exprimé par les responsables légaux. Au regard des enjeux en faveur d'une école plus inclusive et d'une continuité d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les différents temps, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'associer davantage les communes aux décisions adoptées par la CDAPH et le directeur académique, mais aussi si une aide effective, sur le plan tant humain que financier, est envisageable pour aider les communes à répondre aux besoins spécifiques d'accueil de ces enfants.

Question 44090 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Philippe Berta alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés majeures que traverse le centre d'éducation conductive (CEC) du Gard. Cet établissement existe, sous forme associative, depuis 2014. Il répond avec expertise et humanité à un besoin, non pris en charge par ailleurs, de prise en charge des enfants atteints de handicaps rares et d'accompagnement des parents aidants. Cette structure innovante se caractérise par des parcours inclusifs, un accueil spécialisé et de nombreux partenariats avec des professionnels. Depuis sa création, le CEC ne dispose d'aucune subvention et repose entièrement sur la mobilisation et les contributions des parents et bénévoles. Les démarches entreprises depuis des années pour pérenniser juridiquement et financièrement le centre sont dans l'impasse. Les parents, épuisés, appellent à l'aide. Il lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ce dossier.

Question 44088 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes handicapés pour trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ce public se retrouvait souvent à domicile, sans accompagnement, une fois sa vingtième année arrivée, lorsqu'il devait quitter la structure d'accueil pour enfants dont il dépendait, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour lutter contre les retours à domicile « sans solution », l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale. Près de 25 ans après son intégration dans la loi, on remarque cependant que cette pratique présente certains inconvénients. Elle contribue tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent désormais faire cohabiter deux publics (enfants et adultes) ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient enfin ces personnes handicapées et leurs familles dans des situations d'incertitude, difficilement compatibles avec un quotidien serein. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Parmi ce public sont surreprésentés ceux présentant des handicaps et des incapacités plus sévères ou des polyhandicaps, dont les besoins spécifiques nécessiteraient un accompagnement adapté. Cette situation s'explique notamment par un nombre de places insuffisants en établissements pour adultes handicapés et par une coordination encore perfectible entre départements. Il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer le recensement des besoins, la prise en charge de ces jeunes adultes handicapés et la coordination entre départements limitrophes.

Question 44062 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La veille de la vacance des postes dans les organisations internationales effectuée par la délégation aux fonctionnaires internationaux permet une promotion de la mobilité, en particulier vers un public de jeunes fonctionnaires. Cependant, bien que ces dispositifs permettent une publicité de l'information, la mobilité des fonctionnaires reste freinée : ceux-ci ont par exemple pour obligation d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils prétendent à un concours d'accès à une organisation internationale. Alors que la réussite à ces concours est très incertaine, ils en sont trop souvent pénalisés dans la suite de leur carrière. En cas de mobilité, l'établissement de liens permanents entre les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales et la fonction publique française reste complexe. Elle l'interroge donc sur la stratégie de gestion de la mobilité des fonctionnaires français détachés dans les organisations internationales, tant dans un objectif de développement de carrière que de soutien à la présence et l'influence françaises au sein des institutions européennes et internationales.

Question 44049 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles hors contrat musulmanes sur le territoire de la République. Dimanche 23 janvier 2022, l'émission Zone interdite a sorti une séquence montrant le quotidien d'une école privée musulmane de Marseille. Au sein de cette dernière, les petits garçons sont séparés des petites filles, qui sont elles-mêmes voilées dans cette classe de CP. Cette séparation se poursuit jusque dans la cour de récréation où les enfants du sexe opposé n'ont pas le droit d'entrer en contact, leurs zones de circulation étant délimitées par un mur. Le reportage apprend que cette école est ouverte depuis 9 ans et que 143 élèves y sont inscrits. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement cautionne ces « madrassas » en France et de quelle manière il compte entamer des sanctions à l'encontre de l'établissement.

Question 44048 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de recourir à titre exceptionnel aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) de l'enseignement privé dans les établissements scolaires. Les 96 candidats pour l'année 2021 des listes complémentaires du CRPE de l'enseignement privé interpellent la représentation nationale car ils veulent participer à la mobilisation pour pallier les difficultés que rencontrent les établissements scolaires face à la gestion de la pandémie de covid-19. Le 14 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé, entre autres, le recours aux listes complémentaires du CRPE 2021 pour face à l'impact de la pandémie dans les établissements scolaires. Or les candidats des listes complémentaires du CRPE 2021 de l'enseignement privé semblent ne pas faire partie des listes complémentaires pour cette mobilisation. Ils estiment pourtant être capables de répondre aux demandes des établissements scolaires. Leur démarche répond aussi au trop grand recours de contractuels par les académies qui ne seraient pas - selon eux - à la hauteur de la mission pédagogique. Ce recours aux contractuels concerne également les établissements scolaires privés sous contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de recourir aux candidats de ces listes complémentaires dans le cadre de cette mobilisation générale.

Question 44047 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du port du masque pour les enfants. Enseignants, pédiatres, orthophonistes, parents d'élèves : beaucoup considèrent que le port du masque peut notamment générer des troubles dans les apprentissages. Considérant qu'il est important pour les enfants de retrouver le plus rapidement possible une vie et une scolarité normales, elle souhaiterait savoir si, à la suite des dernières levées de restrictions annoncées par le Premier ministre Jean Castex le 20 janvier 2022, un retour des enfants sans masque à l'école pourrait être rapidement envisagé.

Question 44046 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des jeunes enfants liées au port du masque de l'enseignant dans les écoles. Au mois de mai 2021, une étude du CNRS a démontré que « le masque porté par les enseignants en raison de la pandémie liée à la covid-19 met certains élèves en difficulté lors de l'apprentissage de la lecture et notamment ceux qui peinent à discriminer les sons du langage ». Selon les résultats de cette enquête, l'expression faciale et la lecture labiale sont nécessaires pour l'apprentissage de certains élèves de 5 à 7 ans. Elle souligne « l'importance de la mise en relation entre les graphèmes, c'est-à-dire les lettres ou groupes de lettres, et les phonèmes, les sons élémentaires du langage oral, lors de l'apprentissage ». Ces résultats inquiètent les enseignants et les orthophonistes. En effet, le port du masque aggrave les troubles du langage chez les enfants ayant déjà des difficultés et présente un risque accru de retard dans leur apprentissage de la lecture. Cette situation peut conduire ces élèves à éprouver des difficultés sur le long terme. Au-delà de la lecture, de nombreux spécialistes expliquent que le masque a un impact sur la concentration des enfants et qu'il peut également mener à des répercussions physiques. Selon l'orthophoniste Nathalie Gual Hancali, « [les enfants qui portent le masque] ont tendance à garder la bouche ouverte pour respirer, [et] la langue ne joue pas son rôle d'élargisseur du palais. Certains auront donc des soucis posturaux, de mastication et de sommeil. ». Alors que la pandémie de covid-19 secoue toujours le pays, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de ces enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage de la lecture. Elle lui demande alors si des enquêtes statistiques ont été menées au sein des écoles et si ces enfants font l'objet d'un accompagnement spécifique.

Question 44045 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des « C21 » dans le cadre des programmes scolaires. Depuis une vingtaine d'années, de grands organismes internationaux (l'OCDE, l'UNICEF, le Conseil de l'Europe) préparent l'éducation de demain en proposant des cadres théoriques pour les compétences du XXIe siècle (C21). Les C21 recouvrent l'ensemble des compétences que l'intelligence artificielle ne maîtrise pas, dont les 4C : l'esprit critique, la créativité, la collaboration, la communication. Elles sont indispensables à la construction de la pensée et à la citoyenneté. Quelques pays ont déjà fait le pari de leur mise en œuvre. Au sein du système éducatif français, les C21 ont déjà une première réalité avec l'éducation aux médias et à l'information ainsi qu'à la citoyenneté numérique. Ainsi, la plupart de ces compétences figurent déjà dans les programmes scolaires (esprit critique, autonomie, collaboration, coopération, créativité, empathie etc.) mais ne sont pas encore pleinement perçues comme un enjeu décisif alors que leur lien avec la réussite scolaire, la réussite au travail et le développement personnel est confirmé par les recherches scientifiques sur le sujet. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement afin de valoriser davantage ces compétences dans le cursus de formation des élèves.

Question 44044 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels de l'éducation nationale en situation de « disponibilité ». La réglementation en vigueur les concernant ne leur permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire) et pourtant, nombre d'entre eux se retrouvent dans cette situation en raison d'une mutation de leur conjointe. Compte tenu du contexte sanitaire et de la situation plus générale de nombreux territoires en déficit d'enseignants, dont le Jura fait partie, il apparaît aberrant d'empêcher les personnels en disponibilité d'enseigner. Elle lui demande si le règlement en vigueur ne pourrait pas être assoupli pour ces cas particuliers.

Question 44043 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur statut, créé il y a presque 20 ans n'aurait, semble-t-il, jamais évolué. Il ne correspondrait plus aux attentes d'une vie scolaire moderne et à la réalité de la société. Après six contrats d'une durée d'un an, ces assistants d'éducation sont remerciés. Aujourd'hui, que peut faire le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour revaloriser leurs parcours, professionnaliser ces emplois, les outiller pour permettre aux enfants d'être mieux encadrés ? Il s'agit certes d'un enjeu de vie scolaire apaisée mais aussi d'un enjeu d'emploi pour le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44042 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels et enseignants de l'éducation nationale. Avec un début d'année sous tension, à cause de la pandémie du covid-19, le personnel dans les établissements scolaires font face à plusieurs difficultés. Lors de la récente mobilisation nationale, Mme la députée a eu l'occasion de recevoir les collectifs et de prendre connaissance de leurs revendications. Ces derniers attirent particulièrement l'attention sur les différents protocoles sanitaires complexes à appliquer, ils pointent du doigt le gel du point d'indice des salaires depuis plus de dix ans, mais également les problèmes liés au non-remplacement des enseignants et au manque de moyens (humains et économiques) pour y remédier. En effet, la question du non-remplacement des enseignants, aussi bien dans le premier que dans le second degré, est source de tensions dans la mesure où les familles supportent de plus en plus mal ces situations. Les non-remplacements sont en augmentation croissante dans l'ensemble des établissements scolaires et la reprise épidémique empire ce phénomène. Les enseignants mobilisés ont particulièrement insisté sur le manque de moyens pour combler cette urgence. Alors que le Gouvernement fait son possible pour remédier à ces différents problèmes, notamment en recevant les collectifs et ont répondant favorablement à certaines des revendications, elle souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'endiguer rapidement ces manquements, tant au sujet des effectifs que sur le manque de moyens financiers.

Question 44041 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le directeur enseignant peut bénéficier d'un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique, qu'il ou elle choisit d'en informer uniquement le rectorat d'académie, de sorte que seul son statut d'enseignant, rémunéré par l'État, est concerné. Mais dans le cas où ce personnel n'a pas informé l'OGEC de cet arrêt de travail, au prétexte qu'il poursuit sa mission de direction, n'étant soumis ni à des horaires ni à des forfaits jours, la question en matière de responsabilité peut se poser. En effet car, pour l'État, son employeur, ce personnel est considéré en arrêt à mi-temps, pour sa fonction d'enseignante, mais non pour l'OGEC, employeur privé. Dans ces conditions, comment peut-il être à mi-temps si, malgré la justification de son arrêt de travail, il est présent à temps plein à l'école, tout en déléguant certaines tâches à un collègue, mais non sa responsabilité ? Dans le cas où il aurait informé l'OGEC de son arrêt de travail à mi-temps, il eût fallu confier la fonction de direction à une autre personne, mais se poserait la question légitime d'une possibilité de transfert de responsabilité exécutive. En l'espèce, l'OGEC se retrouve à rémunérer un directeur à temps complet disposant d'un arrêt de travail à mi-temps invoqué auprès de l'État, seulement, au titre de sa fonction d'enseignement. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour imposer aux directeurs d'établissements d'écoles privées sous contrat avec l'État d'informer, en cas d'arrêt de travail à temps partiel, tant l'État que l'OGEC, en veillant bien à ce qu'une même position auprès des deux employeurs soit établie.

Question 44040 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation dégradée de l'enseignement des mathématiques et des sciences. Le monde vit une révolution scientifique et technique sans précédent dans son histoire. Cette dernière s'appuie sur l'ensemble des sciences et des techniques : l'informatique, la physique, la chimie, les sciences de la vie et de la Terre mais surtout sur les mathématiques, socle incontournable et transverse de toutes ces spécialités. Parmi les enjeux stratégiques du plan France 2030 présenté par le Président de la République, la plupart demandent un haut niveau de qualification technologique et scientifique. Or la récente réforme du lycée et du baccalauréat général, qui ambitionnait à juste titre de redonner leur place aux humanités, s'est opérée au détriment des mathématiques et des matières scientifiques, créant ainsi un nouveau déséquilibre en défaveur de ces matières. Parallèlement, la France s'enfonce un peu plus chaque année dans les classements internationaux (Pisa et Timss) et ce au premier comme au second degré. Les jeunes Français manifestent un manque manifeste d'appétence pour les mathématiques quand ce n'est pas un rejet. La mission Villani-Torossian de 2018 a proposé 21 mesures sur l'enseignement des mathématiques pour pallier ces difficultés, mais les moyens alloués à la mise en œuvre du plan mathématiques, comme le dénonce l'Association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Selon une étude de l'Observatoire paritaire des métiers du numérique et de l'ingénierie, il manque déjà 5 000 ingénieurs en France. Comme le note la Société informatique de France dans un plaidoyer qui appelle à faire de l'enseignement des sciences une grande cause nationale, « l'avenir d'une nation se construit avant tout en dispensant à sa jeunesse une formation correspondant aux modifications majeures qui la traversent ». Il souhaite donc savoir les solutions qu'il envisage pour proposer une formation à la hauteur des enjeux économiques et sociétaux de l'époque afin que le pays dispose des compétences indispensables à ses ambitions.

Question 44039 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. François Ruffin interroge (à nouveau) M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'éducation prioritaire. Cette fois, est-ce décidé, est-ce la fin des REP+ ? En 2021 déjà, M. le député l'interrogeait, il l'alertait : M. le ministre compte-t-il en finir avec les collèges d'éducation prioritaire? « Tel semble l'implicite, le non-dit, de votre politique : miser sur le primaire, c'est vrai, le dédoublement des classes. Et ensuite, ce serait fichu, le destin scolaire et même professionnel, serait tracé. Du coup, autant sacrifier les collèges REP+, avec une érosion des dotations. Si c'est votre projet, dites-le, affichez-le, débattons-en, plutôt que de le mener en douce, sans le dire. » M. le ministre le rassurait, il tentait de le rassurer : « La situation des collèges classés REP et REP+ fait l'objet d'un suivi particulier avec les communautés éducatives concernées, mais aussi dans le cadre des instances dédiées. S'agissant du collège César-Franck d'Amiens, il devrait accueillir 383 élèves en 2021, contre 401 en 2019. Aucune division n'y fermera. Il en est de même pour le collège Arthur-Rimbaud d'Amiens qui accueille un peu moins de 500 élèves ». Et au début de l'année 2022, avant que ne soient présentées carte scolaire et dotations horaires, M. le député questionnait le directeur académique de sa région : allait-il, à nouveau, frapper les établissements REP+ ? Il déniait, s'efforçait à son tour de le rassurer : ce n'est nullement dans son intention, etc. Mais les faits sont là et ils sont têtus : quels sont, encore une fois, les deux collèges où M. le ministre gratte des heures ? Arthur-Rimbaud et César-Franck, tous deux à Amiens-Nord. Les enseignants, les parents d'élèves, les élus du secteur ont protesté. Ils ont refusé de siéger aux conseils d'administration. Ils ont déposé des motions, premièrement, au collège César-Franck : « Alors que les effectifs ont augmenté (+ 52 élèves à la rentrée 2018, + 15 élèves à la rentrée 2019) et qu'ils se maintiennent désormais, les moyens diminuent année après année : - 50 h en 2018, - 30 h en 2019, - 46 h en 2020, - 12 h en 2021, - 14 h en 2022. Dans une logique de gestion comptable, l'académie ne voit aucun problème à proposer des classes de 24 ou 25 élèves en REP +. Nous ne percevons plus de logique dans cette gestion des heures attribuées aux établissements labellisés REP +. Les problématiques de classe s'aggravent (manque de place, impossibilité de séparer des élèves) et les professeurs doivent gérer de plus en plus d'élèves à besoins particuliers (élèves en situation de troubles du langage, PPRE, attente IME, FLS etc.). Nous pouvons compter jusqu'à 10 situations particulières en moyenne en classe de sixième nécessitant des adaptations pédagogiques. En outre, nous observons que le ratio du nombre d'heures supplémentaires au regard de la DGH accordé à l'établissement n'a de cesse d'augmenter depuis plusieurs années ! Certaines sont une nécessité de fonctionnement mais les autres deviennent le recours systématique pour pallier le manque de moyens et la seule possibilité de mettre en place des actions en faveur des élèves. Deviendra-t-on un grand service public de soutien scolaire en lieu et place d'une éducation nationale de qualité soucieuse de former de futurs citoyens éclairés ? », deuxièmement, au collège Arthur-Rimbaud : « Le seuil de 26 élèves par classe condamne nos élèves à travailler dans des classes surchargées en REP +. Cette situation est intolérable compte tenu de l'investissement et du suivi, nécessaires à ces élèves à besoins particuliers : à la rentrée 2022, 20 élèves EHPI, 14 élèves de l'ULIS, 8 élèves relevant de l'ULIS mais non affectés par manque de place, 18 élèves de l'UPE2A, des dizaines d'élèves bénéficiant de dispositifs spécifiques, d'emploi du temps aménagé. À ce nombre croissant d'élèves par classe s'ajoute le déséquilibre croissant entre heures postes et heures supplémentaires annuelles qui nous oblige à absorber tellement d'heures que notre disponibilité est réduite. En effet, de nombreux collègues épuisés renoncent à contrecœur à assurer des activités en plus des cours, telles que les activités péri-éducatives sur la pause méridienne ou encore l'école ouverte, tant la surcharge se fait sentir au quotidien. Dès lors, nous sommes très inquiets de voir notre efficacité pédagogique compromise par ces conditions d'enseignement de plus en plus difficiles ». « Dotations horaires », l'expression est abstraite, impersonnelle. Ce sont des personnes, pourtant, derrière. Dans les deux cas, ce sont des professeurs de mathématiques, expérimentés, investis dans leurs missions, appréciés de leurs collègues et de leurs élèves, recherchant des nouvelles méthodes de transmission, ce sont des professeurs qui sont poussés dehors, invités à rejoindre d'autres lieux. Comme si les vocations étaient à foison, allaient de soi, pour enseigner dans les quartiers populaires. Il lui demande s'il va revenir sur ces choix, localement, mais aussi nationalement. Ou alors, au moins, qu'il assume ces choix, avec franchise, avec courage : « Oui, pour nous, les collèges d'éducation prioritaire n'ont plus rien de prioritaire ». Plutôt que de le faire de façon rampante, par une lente érosion. Au-delà, même : en un mandat d'Emmanuel Macron, il a coupé 7 900 postes dans les collèges et les lycées du pays, l'équivalent de 175 collèges ! Dans la Somme, il a supprimé 21,5 postes dans le secondaire en cinq ans. Le dédoublement des classes de CP et CE1, c'est bien. Mais ça ne produit pas des miracles. Il lui demande à quoi bon ces effectifs réduits, durant deux années, si c'est pour les envoyer, derrière, dans des classes bondées, devant des enseignants débordés, impuissants à offrir à leurs élèves un suivi adapté, humain, au cas par cas.

proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires

France · Senate · 1 August 2022

proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté

France · Senate · 28 July 2022

Question 45616 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Nelson Mandela (Saint-Herblain), dans sa circonscription. Comme de nombreuses écoles dites « orphelines » dans ce territoire, Nelson Mandela ne bénéficie pas d'un rattachement au réseau d'éducation prioritaire (REP +) alors que tous les critères sont respectés. En effet, l'école est située dans l'un des quartiers les plus pauvres du département : 56,7 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Tous les indicateurs sociaux et scolaires utilisés par l'éducation nationale correspondent à ceux des écoles en REP+. Pour autant, l'école ne fait pas partie de ce dispositif. En effet, en 2015, en déménageant d'une centaine de mètres et tout en continuant d'accueillir le même public, l'école est sortie du réseau d'éducation prioritaire car le collège de rattachement n'est pas REP ou REP+. Les mesures compensatoires comme les CAPE (conventions académiques de priorités éducatives) ou maintenant le CLA (contrat local d'accompagnement) à titre expérimental ne suffisent pas. En effet, à l'école Nelson Mandela, les moyens liés au CLA sont bien trop limités : les classes atteignent régulièrement 25 élèves par classe, les classes de grande section, CP et CE1 ne sont pas dédoublées, les journées de concertation pour les enseignants sont minimisées (2 jours contre 18 journées en REP), le poste de professeur surnuméraire à l'année a été retiré, etc. Aussi, elle insiste, à titre exceptionnel, pour l'intégration de l'école au REP+ avec les moyens dès la rentrée 2022 et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45615 — enseignement

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation. M. le ministre n'est pas sans savoir que, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, l'article 10 sur la « CDIsation » des assistants d'éducation (AED) a été adopté le 24 février 2022. Ce texte prévoit la « CDIsation » des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d'application de ce texte tarde réellement à être publié, malgré la promesse du Gouvernement de le faire paraître rapidement. Les missions exercées par ces agents contractuels sont indispensables au service public d'éducation auprès de l'équipe éducative et du conseiller principal d'éducation. Les recrutements pour l'année scolaire 2022-2023 ont commencé dans la plupart des établissements et pourtant les agents restent dans une situation incertaine, faute de publication de ce décret dans un avenir proche. Elle lui demande s'il peut assurer que ce décret sera pris dans les plus brefs délais.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures

France · Senate · 8 June 2022

Question 45193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des violences en bandes. Ce phénomène touche de nombreuse villes et agglomérations avec des violences physiques graves et impliquant souvent des adolescents. Elle est parfois liée aux trafics illicites sur un territoire et à la concurrence pour contrôler un espace public. Elle naît aussi de rivalités entre bandes ou communautés. Il existe des mesures de prévention, de dissuasion et de répression mise en œuvre dans plusieurs autres États. Dans une majorité d'État, la priorité est donnée à une approche policière locale et à la prévention. Des concertations au plan local (État, polices, collectivités locales) sont organisées visant la prévention et le suivi des personnes. Des programmes sont déployés dans les écoles. Des visites effectuées par des officiers de police et les autorités locales au sein des foyers de personnes identifiées peuvent être organisées. Des actions d'insertion sont faites. Des mesures judiciaires visent, elles, à prévenir les infractions par la mise en œuvre de mesures restrictives de liberté avant leur commission. Le juge peut, sous certaines conditions, imposer un certain nombre d'obligations. Sont aussi définies des infractions visant la préparation ou l'appel à commettre des actes de violence publique via les réseaux sociaux. Mme la députée lui demande l'évolution des chiffres de cette forme de délinquance, les mesures effectives prises, l'évaluation de celles qui sont les plus efficaces au niveau des différents États tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite savoir si des mesures nouvelles sont envisagées élaborées avec l'ensemble des acteurs publics concernés.

Question 45183 — publicité

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des Jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des Comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de santé Publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1.100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags etc. sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité d'un des plus gros opérateurs de paris sportifs ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42.000 euros de dette, dilapident leur RSA, ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que notre jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement affectée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, nous refusons de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.

Question 45149 — handicapés

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'évolution des contraintes administratives pesant sur les enfants porteurs de handicaps et leurs parents concernant l'instruction dans la famille et les inquiétudes qui en découlent. En effet, le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille est venu préciser les conditions d'application des articles 49 et suivants de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il se traduit par un alourdissement de la charge administrative pesant sur les parents d'enfants porteurs de handicap qui apparaît d'autant plus injustifié que cette situation n'est généralement pas choisie mais liée à l'incapacité pour le système éducatif d'accueillir ces enfants en milieu dit «ordinaire». Ainsi, en plus des pièces exigées pour l'ensemble des situations, les responsables d'un enfant qui sollicitent une autorisation d'instruction dans la famille en raison de son état de santé ou de son handicap devront désormais fournir un certificat médical de moins d'un an attestant de la pathologie de l'enfant. Cette exigence pose des difficultés car le document ainsi demandé comporte des informations relevant du secret médical et relatives à tous les aspects de la vie des enfants concernés. De plus, il peut être difficile pour les parents d'obtenir un rendez-vous en temps utile auprès des spécialistes. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir les adaptations qui pourraient être faites pour faciliter les démarches d'autorisation d'instruction dans la famille en tenant compte, par exemple, des décisions déjà prises par les MDPH en matière de reconnaissance du handicap des enfants.

Question 45146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des heures d'intervention qui leur sont accordées). Par ailleurs, 62 % des AESH sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros nets par mois pour un contrat de 24 heures. Ils sont nombreux à devoir cumuler plusieurs emplois dans l'éducation nationale et le périscolaire pour pouvoir vivre. Aussi, compte tenu du rôle déterminant que jouent ces professionnels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est urgent de s'assurer que les élèves bénéficient de l'accompagnement qui convient à leur situation et que les AESH puissent obtenir une revalorisation significative ainsi qu'une réelle reconnaissance. Dans cette perspective, il serait opportun d'accorder aux AESH des contrats à temps plein selon le nombre d'heures d'ouverture des établissements (24h ou 32 h selon que l'on se trouve en primaire ou en secondaire) ainsi qu'un CDI après une période raisonnable et non après six ans comme à l'heure actuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'AESH et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école ?

Question 45145 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des salaires au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les auxiliaires vétérinaires participent à la formation des étudiants des écoles vétérinaire sous-tutelle du ministère de l'agriculture ainsi qu'au bon fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires affiliés à ces établissements. Cependant, ces professionnels qualifiés et essentiels à la prise en charge des animaux par ces établissements n'ont pas de perspectives d'évolution salariale. Les salaires, au niveau du SMIC, n'évoluent pas en fonction de l'ancienneté et peu de perspectives d'évolution sont proposées à ces professionnels. Aussi, elle lui demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour améliorer la reconnaissance des auxiliaires vétérinaires exerçant au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Question 45144 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur ne peut s'appliquer. Mme la députée aimerait savoir quand ce décret sera pris ? Elle aimerait également savoir ce que seront les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'avoir la capacité de le faire et, à nouveau, quand ces arbitrages seront pris ?

Question 45143 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation de la filière médico-sociale et l'exclusion qui y est faite de certaines professions de ce secteur et notamment des ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). La conférence des métiers du social s'est tenue le vendredi 18 février 2022. Selon les annonces du Gouvernement, une partie des agents de la fonction publique territoriale obtiendrait enfin le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI), soit 183 euros mensuels, à compter du mois d'avril 2022 ! Cependant, de nombreux métiers de la fonction publique territoriale restent encore exclus d'une réelle revalorisation salariale et du bénéfice du CTI : les agents de la filière administrative des fonctions supports des services sociaux, PMI, CCAS, les assistantes familiales, les ATSEM mais aussi l'ensemble des agents des crèches : auxiliaires de puériculture, puériculteurs, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers. Aussi, il souhaite savoir quand ces professions au cœur des services publics de proximité feront l'objet de la revalorisation attendue.

Question 45142 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-recevabilité administrative de l'inscription des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au concours interne de CPE. Les AESH, qui étaient précédemment considérés comme des d'assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, pouvaient se présenter au concours interne de CPE, en leur qualité d'assistant d'éducation (AED). Désormais, avec la différentiation entre les AED et les AESH, ces derniers ne sont plus autorisés à s'inscrire au concours interne car leur profession ne fait plus partie des professions permettant l'inscription à ce concours. Cependant, même s'ils ne sont plus qualifiés d'AED, les AESH exercent toujours une fonction d'éducation au sein d'établissements d'enseignement. Il souhaiterait donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de reconnaître les missions d'encadrement et d'accompagnement effectuées par les AESH au même titre que celles des AED.

Question 45133 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classe en milieu rural. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'avoir une planification à deux ou trois ans pour les fermetures de classes afin de permettre aux communes d'engager la mobilisation nécessaire pour conserver les classes ouvertes, y compris éventuellement pour faire venir des habitants permettant d'équilibrer avec le voisinage, comme cela serait par exemple souhaitable en Seine-et-Marne dans les communes de Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne et Moret-Loing-Orvanne.

Question 45132 — enseignement

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité de mettre en place des enseignements d'éducation à la notion de consentement durant la scolarité des Françaises et des Français. Une récente enquête IPSOS datant de février 2022, élaborée en collaboration avec l'association Mémoire traumatique et victimologie, présente les résultats de son troisième sondage, cinq ans après le début du mouvement #Metoo , explorant l'évolution des représentations des Français sur les violences sexuelles, les stéréotypes sexistes ainsi que leur niveau d'information relatif aux lois en vigueur et aux conduites à proscrire. Ce sondage démontre que, malgré le mouvement #Metoo , l'adhésion des Français (et particulièrement des hommes) aux stéréotypes sexistes et à la culture du viol déresponsabilisant l'agresseur et culpabilisant la victime n'a que peu diminué. En guise d'exemple, 36 % pensent toujours qu'une attitude « provocante » atténue la responsabilité du violeur (dont le port d'une jupe courte à 21 %) - contre 40 % en 2016 - et 37 % pensent toujours que les femmes accusent de viol les hommes pour se venger (ils étaient déjà 37 % en 2019). Cette très légère diminution de l'adhésion à la culture du viol prouve que les idées reçues sexistes sont toujours bien présentes dans le pays. Mais le plus effarant, c'est que les jeunes hommes de 18 à 25 ans adhèrent bien plus que les autres tranches d'âge à une vision sexiste de la société et à une sexualité violente sans respect du consentement. Ils sont plus de deux tiers (68 %) à penser que les femmes affabulent quand elles racontent avoir été violées ou agressées sexuellement ! 23 % à penser qu'une femme qui dit « non », veut en fait dire « oui » (contre 11 % de la population générale), 30 % à considérer que forcer sa partenaire à avoir un rapport sexuel alors qu'elle refuse n'est pas un viol (contre 18 % en moyenne). Les jeunes hommes sont deux fois plus nombreux à considérer que les enfants inventent leur viol : 43 % contre 21 % de la population générale. Et trois fois plus nombreux à considérer que les handicapés mentent par rapport à leur viol : 28 % contre 10 % en moyenne ! La majorité des français ne connaît pas l'âge du non-consentement automatique à une relation sexuelle avec un majeur et près de 40 % ignorent l'obligation de signalement pour mineurs victimes de violences sexuelles. Il est très préoccupant de voir qu'une majorité de Français continue à méconnaître la loi, la réalité des violences sexuelles et les conduites à tenir pour respecter le consentement d'autrui. Ce déficit d'information démontre qu'il est essentiel de mettre en place une stratégie d'éducation et de sensibilisation, notamment des jeunes plus perméables aux discours sexistes. Pourtant, paradoxalement, plus de 90 % des Français sont favorables à de nouvelles mesures visant à mieux lutter contre les violences sexuelles. Aussi, le Gouvernement pourrait-il penser à faire intégrer un module d'apprentissage de la notion de consentement dans les cours d'éducation morale et civique des collégiens français et rendre obligatoire la venue, dès l'école primaire, d'associations luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes ? Ce pourrait être l'occasion d'aborder la question de la pornographie et de son potentiel nocif, tant le visionnage desdits contenus semble participer à biaiser les représentations des hommes. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 45131 — enseignement

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le cas des communes nouvelles dont les écoles se retrouvent sur plusieurs sites. Les communes nouvelles ont souvent des écoles sur plusieurs sites appartenant historiquement aux communes qui les concernent. Elles font partie à la fois à la qualité de vie du territoire et de l'héritage de chacune de ces communes. Il l'interroge sur l'opportunité de prévoir un moratoire sur plusieurs années garantissant le maintien de ces classes dans l'attente d'une éventuelle péréquation entre les différents habitants des communes nouvelles, comme cela s'imposerait par exemple à Moret-Loing-Orvanne (avec les écoles d'Episy et de Montarlot).

Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense

France · National Assembly · 22 April 2022

Question 43382 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partiels des étudiants. Ce mercredi 29 décembre 2021, Mme la ministre a indiqué que le maintien des examens en présentiel répondait à la demande des étudiants, soulignant que 92 % d'entre eux étaient vaccinés. Selon le ministère de la santé, 92 % des 18-29 ans sont entièrement vaccinés et « plus de 30 % des étudiants sont à trois doses ». Également, le Gouvernement a indiqué que le passe sanitaire ou vaccinal ne sera pas demandé pour passer les partiels. Pour les étudiants, le risque d'attraper le coronavirus et rater les partiels est une véritable préoccupation. Selon certaines organisations étudiantes, le risque que des personnes potentiellement porteuses du virus se déplacent pour composer sur leurs épreuves est important. Dans certains établissements de l'enseignement supérieur, si des étudiants ne se présentent pas à leurs partiels, ils devront se présenter à la session de rattrapage, en juin 2022. Une alternative inenvisageable, notamment pour les élèves de licence 3 qui attendent leur affectation en master car la sélection s'effectue en avril-mai, sur la base des notes obtenues aux partiels de janvier. Ainsi, il lui demande l'organisation envisagée par le Gouvernement pour éviter le report vers un rattrapage tardif pour les étudiants qui seraient positifs au covid-19 au moment des partiels. Par exemple, il pourrait être opportun d'inviter les universités à proposer un examen en ligne ou de substitution avant les rattrapages pour ces étudiants. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45444 — voirie

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'importance des chemins ruraux pour les pratiques sportives, de loisir et de détente. Cette demande est formulée en lien avec les associations de défense de l'environnement et des randonneurs pédestres. Élu d'un territoire rural, le Sud de l'Aisne, où se pratiquent de nombreuses activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, la course à pied etc., il considère que la ruralité est une chance pour les pratiques sportives et de loisir qui contribuent à la santé et au bien-être des populations et permettent de sauvegarder la biodiversité et la beauté des paysages. Aujourd'hui, si l'objectif est bien sûr d'améliorer les pistes cyclables et les liaisons intercommunales et de créer des véloroutes vertes, il ne faut pas oublier les chemins ruraux. Ceux-ci constituent des traits de liaison, de mobilité douce mais aussi des vecteurs de pratique sportive en pleine nature, dans la forêt, au milieu des champs, avec une dimension pédagogique de beauté des paysages et de valorisation de la nature. C'est pourquoi il demande de revenir sur les suppressions souvent inconsidérées de ces chemins ruraux. En 40 ans, 200 000 kilomètres d'entre eux ont été supprimés. Les pratiquants des sports de nature constatent maintenant un manque de sentiers pour leur pratique, ce qui les renvoie à des routes dangereuses. De nombreux sentiers et chemins ruraux sans circulation automobile qui n'ont pas été inscrits par les communes sur les PDIPR sont délaissés, obstrués voire aliénés par les communes (art. L. 161-10 du CRPM) alors qu'ils pourraient être facilement réhabilités et répondre aux besoins de ces plans. Or ces chemins ruraux proposés à l'aliénation et à une suppression définitive ne peuvent en l'état de la législation être acquis par le département bien que la taxe mentionnée à l'article L. 331-3 1° g) du code de l'urbanisme en permette l'acquisition. Aussi serait-il nécessaire de permettre un droit de priorité d'acquisition de ces terrains en faveur du département pour ceux des chemins ruraux qui peuvent être inscrits sur ces plans, notamment lorsqu'ils peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, le département doit favoriser le développement des sports de pleine nature. Les départements qui ont la gestion des plans départementaux précités, en lien avec les communautés de communes, ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. Ce droit de priorité servirait ces objectifs. Afin de favoriser la pratique des sports de pleine nature, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet pour trouver des solutions à l'insuffisance de supports de sports de nature et la prie de lui indiquer le nombre de plans (PDESI) établis, particulièrement dans l'Aisne, et de commissions départementales (CDESI) mises en place.