Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite11772open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.
Question· Question écrite11767answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage.
Question· Question écrite11760answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation systématique de l'espace numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires. Si l'ENT constitue un outil utile pour la communication entre les équipes éducatives, les élèves et les familles, son usage quotidien pour la transmission des devoirs oblige aujourd'hui les élèves à se connecter chaque soir sur internet. Cette obligation contribue à une surexposition numérique quotidienne des mineurs, alors même que de nombreuses études alertent sur les conséquences d'une utilisation excessive ou non régulée des écrans chez les jeunes. Par ailleurs, il n'est pas rare que des professeurs ajoutent des devoirs sur l'ENT au cours de la soirée pour le lendemain. Cette pratique instaure un climat d'incertitude et de stress pour les élèves, qui devraient pourtant connaître leur charge de travail dès la fin de la journée scolaire. Elle nuit à leur organisation personnelle, à leur sérénité et à l'équilibre de leur vie familiale. Au-delà de ces usages spécifiques, ces constats s'inscrivent dans un questionnement plus large sur la place grandissante du numérique dans la vie scolaire des enfants. De nombreux parents, enseignants et spécialistes s'interrogent sur la pertinence pédagogique d'une exposition accrue aux outils numériques, parfois introduits sans évaluation préalable de leur apport réel dans les apprentissages. Certains estiment nécessaire que l'État mène une réflexion approfondie pour distinguer les usages numériques qui présentent un intérêt pédagogique démontré, de ceux qui n'en ont pas, afin d'en tirer les conséquences et de limiter, ou retirer, les outils numériques là où ils ne constituent pas une plus-value éducative. Afin de réduire la dépendance numérique des adolescents, de préserver leur santé, de garantir un environnement de travail plus serein et de recentrer les pratiques sur ce qui sert réellement les apprentissages, plusieurs enseignants et parents proposent notamment de revenir à un système où les devoirs seraient donnés exclusivement en classe, pendant le temps scolaire. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, encadrer plus strictement l'usage de l'ENT, notamment quant à la question des devoirs et, d'autre part, s'il peut conduire une évaluation globale et indépendante de la place du numérique dans la vie scolaire, afin de déterminer quels usages présentent un intérêt pédagogique avéré et lesquels devraient être limités ou supprimés.
Question· Question écrite11732answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur les listes complémentaires. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition devrait permettre le recrutement rapide de ces candidats admis sur les listes complémentaires. Pourtant, plusieurs académies, comme celle de Lille, n'utiliseraient pas ces listes à leur plein potentiel, voire recruteraient des contractuels sans avoir au préalable épuisé les lauréats de ces listes. Cette pratique non seulement contreviendrait à l'esprit du décret du 1er août 1990, mais créerait une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Il lui demande donc s'il entend demander aux recteurs de privilégier les candidats du CRPE admis sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Plus largement, il lui demande s'il envisage des mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite11731answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.
Question· Question écrite11715open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique de l'université Paris-Nanterre, université des Hauts-de-Seine accueillant près de 35 000 étudiants et employant environ 2 400 personnels. Depuis son passage aux responsabilités et compétences élargies en 2012, cet établissement souffre d'une sous-dotation structurelle, régulièrement signalée à la tutelle et jamais corrigée à la hauteur des besoins, alors même qu'il supporte des charges particulièrement lourdes, notamment immobilières, sans avoir bénéficié du plan Campus. Malgré la mise en œuvre d'un plan de retour à l'équilibre sous le contrôle du rectorat, combinant coupes dans les dépenses de fonctionnement et limitation drastique des recrutements, l'université se trouve désormais au bord de la cessation de paiement. Son fonds de roulement est ramené à zéro au budget rectificatif 2025 et les projections pour 2026 font apparaître un déficit de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, un fonds de roulement négatif proche de 25 millions d'euros et une trésorerie appelée à devenir elle-même négative, avec un risque avéré de défaut de paiement dès juin 2026. L'établissement estime qu'un renforcement pérenne de sa dotation budgétaire, à hauteur d'au moins 24 millions d'euros supplémentaires par an, dont 12 millions d'euros pour la masse salariale et 12 millions d'euros pour le fonctionnement, est indispensable pour retrouver une trajectoire soutenable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dès la fin de gestion 2025, pour éviter un défaut de paiement de l'université Paris-Nanterre, comment il compte rehausser durablement la subvention pour charges de service public de cet établissement afin de garantir la continuité de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche et, plus largement, quelles évolutions du modèle d'allocation des moyens entre universités il envisage pour corriger les inégalités de dotation qui conduisent aujourd'hui certains établissements, dont l'université Paris-Nanterre, au bord du précipice.
Question· Question écrite11714open
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Question· Question écrite11713answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage.
Question· Question écrite11712answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités territoriales constatées dans le calcul et le versement des forfaits d'externat aux établissements privés sous contrat d'association avec l'État. En application de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Chevènement de 1985 et la loi Carle de 2009, les collectivités territoriales sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat selon le principe de parité avec l'enseignement public. Toutefois, l'étude annuelle 2025 de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle des écarts considérables qui interrogent sur le respect de ce principe fondamental. Pour l'année 2024, les données consolidées par cette fédération font état d'un forfait moyen par lycéen de 828 euros au niveau régional, avec des variations allant de 459 euros à 1 123 euros selon les régions, soit un écart de 2,5. Au niveau départemental, le forfait moyen par collégien s'établit à 647 euros, variant de 378 euros à 1 047 euros, soit un écart de 2,8. Pour l'enseignement primaire, le forfait moyen communal atteint 1 205 euros en maternelle et 645 euros en élémentaire, avec des écarts pouvant aller jusqu'à 30,1 entre communes. Ces disparités ne sauraient se justifier par des différences de coûts salariaux, considérant que 76 % de la dépense publique d'éducation repose sur une masse salariale déterminée nationalement par le point d'indice de la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et oblige les établissements privés à compenser ces insuffisances par des contributions familiales accrues, contrevenant ainsi au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement, ainsi qu'à l'objectif de gratuité de celui-ci. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'établir une méthodologie nationale uniforme et opposable de calcul du coût d'un élève du public, applicable par toutes les collectivités territoriales ou, à défaut, s'il entend garantir la transparence par la publication systématique, par chaque collectivité, des calculs détaillés justifiant le montant des forfaits versés.
Question· Question écrite11711answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.
Question· Question écrite11710answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Écologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisien·nes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Question· Question écrite11709answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseures de Mme la ministre ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, Mme Élisabeth Borne a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la Ville de Paris, a indiqué que la collectivité était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. À l'automne 2025, les services de la Ville de Paris et ceux de M. le ministre se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, avec ses collègues députés et députées de Paris membres du groupe Écologiste et Social, elle souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Question· Question écrite11708answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécessuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du Groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Question· Question écrite11707answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Question· Question écrite11706answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les précédecesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la précécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Question· Question écrite11705answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les alertes qui nous sont parvenues du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) quant au financement des établissements relevant de ce réseau. Le réseau du CNEAP gère la relation financière à l'État selon les termes fixés par la loi Rocard du 31 décembre 1984, qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole, base de référence de la subvention accordée aux établissements agricoles privés. Ils représentent 176 établissements réalisant une mission d'utilité publique, 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis. Ils sont nombreux en Bretagne, où l'enseignement privé concerne au global 40 % des élèves. L'économie bretonne est d'ailleurs très orientée vers les productions agricoles et agroalimentaires, donnant un écho particulier à ce sujet dans le Finistère. Depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en excluant de l'assiette les crédits régionaux dont bénéficient les établissements agricoles publics. Le calcul ne reflète donc pas le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion de la part régionale du coût de l'élève dans le public entraîne un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, soit 988 euros/élève (l'enseignement agricole privé comptant 49 577 élèves). Une enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture menée sur 20 lycées publics agricoles vient confirmer cette évaluation. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a proposé une trajectoire de revalorisation du forfait de l'élève. Elle s'avère insuffisante eu égard aux besoins de financement des établissements, d'autant que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici 2030. Dans ces conditions, les établissements privés sont pris en étau financièrement et fortement pénalisés. Elle souhaite rappeler l'obligation d'équité de financement entre public et privé, qui impose de réévaluer le calcul du coût d'un élève en tenant compte de l'ensemble des paramètres du réseau public. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11704answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution préoccupante du contentieux opposant le Conseil national de l'enseignement agricole privé à l'État portant sur la réévaluation des subventions attribuées aux lycées agricoles sous contrat. Suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022, cette nouvelle méthode qui prend en compte la part de financement direct de l'État exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon la secrétaire générale du CNAEP, le manque à gagner annuel est estimé à 49 millions d'euros, fragilisant ainsi la pérennité économique de près de 40 % des établissements professionnels agricoles à court terme. Ce chiffre de 49 millions d'euros est d'ailleurs confirmé par une enquête de l'Inspection ministérielle de l'agriculture fondant légitimement la demande de réévaluation de ces subventions non perçues. Alors que la direction générale de l'enseignement et la recherche du ministère de l'agriculture propose un rééquilibrage des subventions d'ici 2028, le réseau d'établissements agricoles sous contrat, le CNEAP, propose quant à lui une trajectoire d'ici 2027. Or le ministère refuserait de débloquer les fonds dus, pour un montant de 21 millions d'euros nécessaire à la signature d'un accord. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de l'obligation d'équité de financement entre les établissements d'enseignements agricoles publics et sous contrats. Il l'interroge également sur l'évaluation du calcul du coût élève des établissements de ces deux secteurs, afin d'ajuster l'octroi des subventions devant être perçues.
Question· Question écrite11703answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du financement des établissements privés d'enseignement agricole, en particulier ceux affiliés aux fédérations CNEAP et UNREP, comme le lycée professionnel privé laïc de Sainte-Colombe. Un contentieux oppose ces fédérations à l'État depuis plusieurs années, relatif au calcul du « coût de l'élève de référence », base du montant des subventions allouées aux établissements privés. En effet, depuis les lois de décentralisation, les charges assumées par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être, par parallélisme, intégrées dans le financement par l'État des établissements privés. Or ces charges sont aujourd'hui exclues du calcul, générant un manque à gagner estimé à 49 millions d'euros pour les 49 577 élèves concernés, soit près de 1 000 euros par élève. Ce constat a été confirmé par une enquête menée par l'inspection du ministère sur 20 lycées agricoles publics, validant ainsi la base revendiquée par les établissements privés. Alors que des négociations étaient en cours avec la DGER, une proposition étalée sur trois ans a été formulée. Les fédérations concernées ont proposé une trajectoire réaliste et responsable : 427 euros en 2026, puis rattrapage à 988 euros dès 2027. Pourtant, la direction du budget a récemment opposé une fin de non-recevoir à toute ouverture de crédits pour l'année 2026, faisant échouer les discussions à la veille du dépôt d'un amendement gouvernemental au Sénat. Cette décision menace directement l'avenir de l'enseignement agricole privé dans les territoires. À défaut d'un accord rapide, 40 % des établissements pourraient fermer dans les années à venir, contredisant les objectifs de la LOSARGA, qui prévoit une hausse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Il lui demande donc si elle entend mettre fin à cette iniquité persistante et engager les moyens nécessaires pour garantir l'équité de traitement entre les élèves du public et du privé dans l'enseignement agricole, dans le respect du principe de liberté de l'enseignement.
Question· Question écrite11702answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.
Question· Question écrite11701answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et sur l'intégration de ses propositions dans la politique éducative du Gouvernement. Réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, 133 citoyennes et citoyens tirés au sort ont travaillé durant cinq mois pour proposer une refonte globale de l'organisation des temps de l'enfant, considérés aujourd'hui comme trop fragmentés, inégalitaires et inadaptés à leurs besoins réels. Leur rapport final, adopté très largement, appelle à une transformation profonde du système scolaire et des temps périscolaires. Parmi les propositions majeures figurent l'instauration d'une semaine de cinq jours dès l'école élémentaire, le report du début des cours à 9 heures au collège, une fin de journée plus précoce, ainsi qu'une réorganisation complète des apprentissages : le matin consacré aux enseignements théoriques, l'après-midi aux activités pratiques, artistiques et sportives. Les citoyens recommandent aussi d'alléger les programmes, de réduire fortement les devoirs à la maison en les recentrant sur le temps scolaire et de garantir à chaque enfant des temps réellement libres, essentiels au développement cognitif et à leur santé. Le rapport souligne également des conditions de réussite incontournables : baisse des effectifs par classe, revalorisation des métiers de l'éducation, meilleure coordination des acteurs éducatifs, développement des aides à la parentalité et prise en compte des enjeux de transports scolaires, de santé et de bien-être. Ces vingt propositions témoignent d'une aspiration claire à repenser les temps de l'enfant dans leur globalité et à réduire les inégalités sociales et géographiques. Les citoyens expriment toutefois la crainte que leur travail, pourtant soutenu par une large délibération démocratique, ne reste sans suite. Il lui demande donc s'il entend intégrer ces recommandations dans sa feuille de route éducative, lesquelles d'entre elles il compte retenir et dans quels délais il prévoit d'en engager la mise en œuvre effective, afin que ce travail citoyen ne demeure pas sans traduction politique.
Question· Question écrite11647open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'articulation entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) que l'État s'apprête à déployer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un budget de 41,7 millions d'euros destiné à la mise en place d'une protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pour les enseignants du secteur privé sous contrat. Cette initiative vise à aligner leur situation sur celle des enseignants du secteur public. Toutefois, il convient de rappeler qu'un régime de prévoyance performant existe déjà pour ces personnels. Depuis 2005, le collège employeur de l'enseignement catholique consacre annuellement 60 millions d'euros, financés par les contributions des familles, pour offrir aux enseignants une couverture prévoyance particulièrement protectrice, à laquelle ces derniers sont fortement attachés. Ce régime, géré paritairement par les employeurs et les organisations syndicales, a fait la preuve de son efficacité. Les enseignants ont d'ailleurs accepté récemment une augmentation de cotisation pour préserver sa viabilité, augmentation que l'État avait refusé de mettre en œuvre il y a deux ans. Le déploiement prévu de la PSC à compter du 1er avril ou du 1er mai 2026 soulève des interrogations majeures quant à l'articulation entre ces deux dispositifs. La superposition des régimes risque de créer soit une situation de double couverture inefficiente, soit des lacunes dans la protection offerte aux personnels concernés. Pour construire une transition cohérente et éviter toute rupture de droits, le collège employeur et les organisations syndicales ont besoin d'éléments techniques précis sur les modalités d'application de la PSC, qu'ils peinent actuellement à obtenir des services ministériels. Cette absence de réponses les place dans l'incapacité d'anticiper les ajustements nécessaires et de préparer sereinement l'avenir du régime paritaire auquel les enseignants sont particulièrement attachés. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités techniques d'articulation envisagées entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire de l'État. Il souhaite également connaître le calendrier et les conditions dans lesquelles les informations techniques nécessaires à l'organisation de cette transition seront communiquées aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives.
Question· Question écrite11646answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'adhésion des personnels de l'éducation nationale au régime de protection sociale complémentaire géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à compter du 1er mai prochain. De nombreux enseignants et personnels administratifs l'alertent sur l'obligation qui leur est faite de rejoindre la MGEN dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Beaucoup d'entre eux indiquent que cette évolution entraînera pour eux une hausse significative du montant de leurs cotisations, tout en leur offrant une couverture qu'ils jugent moins avantageuse que celle dont ils bénéficient actuellement auprès d'autres organismes assureurs. Ces personnels expriment un profond mécontentement sur les réseaux sociaux et par le biais de messages adressés aux parlementaires. Ils contestent non seulement les conséquences financières et sociales de ce changement, mais également les conditions dans lesquelles l'attribution de ce dispositif à la MGEN a été opérée, s'interrogeant sur le niveau de concurrence réellement mis en œuvre lors de la procédure de sélection. Aussi, il souhaite connaître les éléments ayant présidé au choix de la MGEN pour assurer la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale, en particulier les critères d'évaluation des offres, la mise en concurrence effective des opérateurs et les garanties apportées quant à la qualité et au niveau de protection offerts aux assurés. Il lui demande également quelles adaptations ou révisions le Gouvernement envisage, le cas échéant, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des personnels et de garantir une protection sociale à la fois efficace, transparente et financièrement soutenable.
Question· Question écrite11645answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des groupements d'intérêt public (GIP). Dans plusieurs de ces GIP, la participation de l'employeur à la PSC versée depuis 2022 serait remise en cause, certains agents se voyant demander le remboursement des sommes perçues et ne disposant d'aucune visibilité sur leur intégration dans le dispositif rénové de participation de l'employeur qui doit entrer en vigueur à compter d'avril 2026 pour l'ensemble des agents publics. Une telle évolution est de nature à créer une rupture d'égalité de traitement avec les personnels des services académiques, des établissements et des GRETA, qui bénéficient ou bénéficieront d'une participation de l'employeur alors que les missions exercées par les agents des GIP s'inscrivent également dans le service public de l'éducation nationale. Il lui demande quels sont les fondements juridiques et budgétaires de la suppression de la participation de l'employeur et des demandes de remboursement formulées à l'encontre des agents de ces GIP, si le Gouvernement entend revenir sur ces décisions au regard de leurs conséquences financières pour les intéressés et quelles mesures il compte prendre afin de garantir, à l'horizon 2026, un traitement équitable en matière de protection sociale complémentaire entre les agents des GIP et les autres agents publics relevant de son ministère.
Question· Question écrite11643answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des dons aux associations, particulièrement marquée dans les Hauts-de-France. Selon un sondage Odoxa réalisé en septembre 2025, les Français ont donné en moyenne 222 euros aux associations au cours des douze derniers mois, tandis que les habitants des Hauts-de-France n'ont pu verser qu'une moyenne de 159 euros, soit l'un des montants les plus faibles du pays et près de 30 % en dessous de la moyenne nationale. Cette baisse se confirme d'année en année : en 2024, les dons s'élevaient encore à 188 euros par habitant dans la région, ce qui représente aujourd'hui une diminution de 29 euros en un an. Plus inquiétant encore, 42 % des habitants déclarent avoir réduit leurs dons en 2025, un record national largement supérieur à la moyenne française (35 %). Ces chiffres témoignent d'un effondrement de la capacité contributive des ménages, directement lié à la hausse du coût de la vie et aux difficultés économiques qui frappent fortement les foyers de la région, laquelle présente par ailleurs le niveau de vie médian le plus faible de la France métropolitaine selon l'INSEE. Pour autant, ce recul des dons ne traduit pas une perte de solidarité. Au contraire, le sondage révèle que 53 % des habitants des Hauts-de-France participent ou souhaiteraient participer à des activités bénévoles, soit cinq points de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, un quart des habitants ont eu recours à la solidarité de leur entourage ou des associations au cours des cinq dernières années, ce qui reflète à la fois l'entraide persistante entre habitants et la précarité grandissante dans la région. Les habitants témoignent d'une solidarité vécue au quotidien, par le don de vêtements, la préparation de repas, ou des gestes financiers modestes mais sincères, souvent malgré des revenus contraints. Cette baisse des dons survient à un moment où de nombreuses associations locales, caritatives, culturelles, de santé ou d'aide alimentaire sont déjà fragilisées par la hausse de leurs charges, l'explosion de la demande sociale et l'insuffisance chronique des soutiens publics. Dans les Hauts-de-France, plusieurs structures alertent sur une équation financière devenue intenable : moins de moyens, davantage de besoins et une population de plus en plus dépendante de leurs actions. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les associations confrontées à une chute de leurs ressources dans les Hauts-de-France, alors même que leurs interventions deviennent indispensables face à la montée de la précarité. Il lui demande également si des dispositifs d'incitation fiscale ou de soutien ciblé aux ménages modestes sont envisagés afin de relancer la capacité de don dans les territoires les plus fragilisés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des associations locales dont le rôle social n'a jamais été aussi crucial pour maintenir la cohésion et l'entraide dans la population.
Question· Question écrite11607answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention en santé mentale mis en œuvre auprès des enfants, de l'école primaire au collège, au moment où ils sont en pleine construction affective et relationnelle. Les premiers résultats de l'étude Enabee indiquent qu'environ 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Dans le même temps, les professionnels de terrain - enseignants, infirmières scolaires, pédopsychiatres et psychologues - alertent sur la montée des troubles anxieux, des difficultés de régulation émotionnelle, des conflits entre pairs ou encore du repli social dès la fin de l'école primaire. Les politiques publiques récentes mettent à juste titre l'accent sur le développement des compétences psychosociales (capacité à reconnaître et réguler ses émotions, à exprimer ses besoins, à résoudre des conflits, à demander de l'aide). Santé publique France et le ministère de l'éducation nationale ont produit des ressources et des cadres de référence pour les diffuser à l'école. Dans la réalité, cependant, leur mise en œuvre reste très inégale : certains établissements déploient des programmes structurés d'éducation aux émotions et de renforcement des compétences relationnelles ; d'autres n'ont ni le temps, ni la formation, ni l'appui nécessaires pour inscrire ce travail dans la durée. M. le député souligne par ailleurs que la famille demeure le premier lieu d'apprentissage de l'expression des émotions. Beaucoup de parents se disent démunis face à l'anxiété, à l'irritabilité ou aux colères de leur enfant, sans toujours savoir comment en parler, quand s'inquiéter ni vers qui se tourner. Des pistes sont régulièrement évoquées, comme l'organisation par les écoles primaires et les collèges de temps d'information ou de formation à la santé mentale à destination des parents (repérage des signaux d'alerte, dialogues possibles avec l'enfant, ressources locales), afin d'anticiper les difficultés et de les désamorcer avant qu'elles ne nécessitent un recours tardif au soin spécialisé. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des compétences psychosociales soit effectivement généralisé et structuré à l'école primaire et au collège (formation initiale et continue des enseignants, inscription claire dans les programmes, temps dédiés dans la semaine, outils validés et accompagnement des équipes). Il demande également à M. le ministre quelles initiatives sont déjà en place ou envisagées pour associer les parents à cette prévention, en particulier sous la forme de rencontres ou de modules proposés par les écoles sur la santé mentale et les émotions de l'enfant et avec quels moyens. Des bonnes pratiques sont observables, mais l'on peut questionner l'évaluation de ces dispositifs. Enfin, il l'interroge sur la manière dont ces actions menées à l'école et avec les familles seront articulées avec la stratégie nationale de santé mentale, afin de réduire, dès les premières années de scolarité, le risque de basculer vers des troubles plus graves nécessitant des prises en charge lourdes et tardives.
Question· Question écrite11603open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact des usages numériques, des réseaux sociaux et du micro-ciblage sur la santé mentale des enfants et des adolescents. De nombreux professionnels et parents alertent sur la combinaison de plusieurs phénomènes : hyperconnexion, cyberharcèlement, accès facilité à des contenus violents ou pornographiques, diffusion de contenus pro-anorexie, pro-automutilation ou banalisant le suicide. Au-delà des contenus eux-mêmes, les algorithmes de recommandation et les techniques de micro-ciblage émotionnel orientent les flux d'images, de vidéos et de messages vers les jeunes en fonction de leurs fragilités, de leurs centres d'intérêt et de leurs émotions. Cette logique concerne aussi des contenus à dimension politique : certaines campagnes utilisent des formats très émotionnels, voire anxiogènes, ciblés sur les plus jeunes via les réseaux sociaux, ce qui alimente parfois un climat de peur, de colère ou de défiance. Les jeunes décrivent une fatigue permanente liée à la pression des notifications, à la comparaison sociale, à la recherche de validation par les likes et à la succession de contenus émotionnellement chargés. Plusieurs études mettent en évidence un lien entre ces pratiques et l'augmentation des troubles du sommeil, de l'anxiété, des symptômes dépressifs, des automutilations et des idées suicidaires. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles évaluations épidémiologiques et quelles études spécifiques ont été conduites ou sont en cours pour mesurer l'impact des réseaux sociaux, du micro-ciblage émotionnel et des contenus politiques très ciblés sur la santé mentale des jeunes. Il souhaite savoir comment ces résultats sont partagés avec l'éducation nationale, les autorités de régulation du numérique et les familles et quelles actions sont prévues pour renforcer l'éducation aux médias, la prévention du cyberharcèlement et l'accompagnement des parents. Il l'interroge enfin sur la coopération engagée avec les plateformes et les autorités de régulation afin de limiter l'exposition des mineurs aux contenus les plus nocifs (recommandations de contenus extrêmes, pro-TS ou pro-TCA, propagande politique émotionnellement agressive) et de garantir une transparence minimale sur les pratiques de ciblage concernant les publics mineurs.
Question· Question écrite11600answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite11599open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation inquiétante des troubles anxieux, dépressifs et des tentatives de suicide chez les adolescents. Les services de pédopsychiatrie, les centres médico-psychologiques (CMP) et les urgences décrivent des délais d'attente de plusieurs mois pour un premier rendez-vous, des services saturés et des équipes en tension, tandis que les établissements scolaires se retrouvent souvent en première ligne face à des situations de détresse aiguë sans toujours disposer des ressources ni des interlocuteurs nécessaires. De nombreux professionnels alertent sur un « effet ciseau » : explosion des besoins d'accompagnement psychologique d'un côté, raréfaction des pédopsychiatres et difficultés de recrutement dans les structures médico-sociales de l'autre. Les infirmières scolaires, psychologues de l'éducation nationale et associations spécialisées signalent la fréquence des crises d'angoisse, automutilations, idées suicidaires et passages à l'acte, y compris chez des collégiens très jeunes. Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, à laquelle M. le député participe, plusieurs acteurs ont proposé de créer un outil numérique national, adossé à Pronote mais dédié à la santé mentale des collégiens et lycéens. Cet outil sécurisé, co-géré par l'éducation nationale et la santé, permettrait de structurer le repérage et le suivi (signalements, rendez-vous, liens avec les CMP, information des familles), de mieux coordonner les intervenants et de disposer de données anonymisées pour piloter les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer les données les plus récentes concernant l'évolution, chez les 11-18 ans, des tentatives de suicide, des passages aux urgences psychiatriques et des délais moyens d'accès à un professionnel de santé mentale par département. Il souhaite savoir, d'autre part, quels moyens supplémentaires sont prévus pour renforcer la pédopsychiatrie publique et les dispositifs présents dans les établissements scolaires (psychologues, infirmières, partenariats avec les structures de santé mentale). Il l'interroge enfin sur l'opportunité de lancer, à titre expérimental puis national, une plateforme numérique dédiée à la santé mentale des élèves, pouvant s'intégrer dans Pronote, permettant un repérage plus précoce, une meilleure coordination avec le secteur sanitaire et un pilotage fondé sur des données consolidées.
Question· Question écrite11598answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Question· Question écrite11594answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences antichrétiennes. Aux termes d'un rapport publié récemment par l'Observatoire sur l'intolérance et les discriminations envers les chrétiens en Europe (OIDAC), il ressort une hausse continue des violences commises à l'encontre des personnes de confession chrétienne. Le bilan est alarmant : ce sont 2 211 crimes de haine antichrétiens recensés sur la seule année 2024 soit près de 6 attaques par jour, 274 attaques personnelles de types harcèlement, menaces, violences physiques et 94 incendies criminels contre les sites chrétiens, correspondant au doublement des incendies commis sur l'année 2023. Sur le seul territoire français, ce sont près de 1 000 attaques recensées en 2024, soit environ 2,7 attaques par jour, ce qui en fait le pays européen le plus touché. À titre d'exemple, 700 attaques ont été réalisées au Royaume-Uni et 277 en Allemagne. Aux agressions physiques s'ajoutent de très nombreux actes de discriminations, s'agissant d'interdictions diverses de manifestations à caractère religieux ou encore de restrictions sur les lieux de culte eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la menace qui pèse sur les communautés chrétiennes en France ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui doivent être prises afin de faire cesser dans les plus brefs délais cette situation alarmante qui menace durablement la liberté de culte dans le pays.
Question· Question écrite11585open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Des familles signalent que, malgré une notification de la CDAPH attribuant ou renouvelant une AEEH avec complément, la CAF refuse désormais le versement de ce complément au motif que le parent est en invalidité ou perçoit une autre prestation, considérant que cela fait « obstacle » au complément. Ce refus intervient alors même que la situation professionnelle et familiale du parent a été examinée et validée par la CDAPH. Ce type de décision crée un sentiment d'incohérence administrative et une incompréhension profonde des familles, qui voient leur droit reconnu mais non appliqué. Ces refus unilatéraux de complément entraînent également des conséquences annexes, notamment sur la majoration pour parent isolé ou sur certaines composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont l'attribution dépend de la reconnaissance du complément d'AEEH par la CDAPH. Ces pratiques entraînent une insécurité juridique importante et une contradiction entre l'évaluation réalisée par la MDPH et la mise en œuvre opérée par les CAF. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier, par voie réglementaire, les règles de cumul entre complément d'AEEH et pension d'invalidité, ainsi que de sécuriser la portée des décisions de la CDAPH, afin que les droits reconnus aux familles soient pleinement appliqués.
Question· Question écrite11573answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.
Question· Question écrite11557open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en open data de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II.
Question· Question écrite11551open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11536open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité Trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.
Question· Question écrite11525answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'établissement de conventions d'occupation précaire pour les logements de fonction vacants des établissements scolaires, en particulier des collèges. En effet, plusieurs codes se superposent mais la jurisprudence va dans le sens de la possibilité pour les établissements de mettre à disposition de familles en détresse les logements de fonction vacants présents dans leur enceinte. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale mais les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leurs obligations de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). À travers toute la France, ce sont des milliers de familles hébergées par des collectifs citoyens, ce qui apporte à ces derniers de la fierté mais aussi beaucoup de fatigue et un grand sentiment d'impuissance. Or les conseils départementaux sont aussi des acteurs de la solidarité territoriale et pourraient agir davantage sans engendrer de coûts supplémentaires. En effet, ils sont propriétaires du bâti des collèges, comprenant les logements de fonction. Nombre de ceux-ci sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation à des personnels de l'éducation nationale. Ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles en situation de détresse. Voici quelques fondements juridiques en appui de cette revendication : le département exerce, en vertu des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, un rôle de chef de file de l'action sociale, incluant la protection des familles vulnérables et la prise en charge des situations de détresse. En outre : l'article L. 213-2 du code de l'éducation rappelle que les bâtiments des collèges relèvent de la compétence immobilière du département, y compris en ce qui concerne l'affectation de leurs locaux. Le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-1 et L. 2125-1) autorise la collectivité à mettre à disposition des tiers un bien relevant de son domaine via une convention d'occupation précaire, gratuite ou assortie d'une redevance symbolique, dès lors que l'opération répond à un objectif d'intérêt général. La jurisprudence administrative constante (CE, 19 janvier 2011 ; CE, 21 décembre 2012) confirme la possibilité de telles mises à disposition lorsqu'elles servent la réalisation d'un objectif social ou humanitaire. La jurisprudence aujourd'hui en la matière est très stable : une collectivité peut mettre un bien à disposition si l'intérêt général local ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire est démontré. Faire en sorte que des familles et des enfants scolarisés ne dorment pas à la rue rentre de toute évidence dans ces conditions. Ces éléments permettent donc pleinement aux départements de mettre provisoirement à disposition des logements de fonction vacants en faveur d'une association accompagnant des familles en détresse. C'est d'ailleurs ce que font déjà des collectivités comme celle de la Métropole de Lyon ( cf . par exemple - délibération n° 2022-1251 du conseil du 26 septembre 2022). Pourtant, en dépit de l'urgence de la situation de nombreuses familles, de l'intérêt général manifestement reconnu et de la base juridique solide permettant ces affectations, certains départements s'y opposent. Elle lui demande donc s'il entend réaffirmer auprès des conseils départementaux et autres collectivités la possibilité qui est la leur de disposer de leur bâti y compris pour répondre à des situations d'urgence sociale.
Question· Question écrite11503answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.
Question· Question écrite11500answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre, à compter du 1er mai 2026, de la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. Dans le cadre du futur contrat collectif sélectionné par le ministère, les agents seraient automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir un autre organisme de complémentaire santé, y compris lorsqu'ils souhaitent renoncer à la participation financière de l'employeur. De nombreux personnels estiment que cette absence de liberté de choix constitue une contrainte excessive, ne tenant pas compte des situations individuelles ni des contrats plus adaptés qu'ils ont parfois déjà souscrits. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir un véritable droit d'option, permettant aux agents qui le souhaitent de conserver une complémentaire santé différente de celle retenue par l'employeur public, s'il est prévu d'autoriser explicitement le refus du contrat collectif, même lorsqu'un agent renonce à la participation financière de l'employeur et quelles mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place afin d'assurer aux personnels une visibilité claire sur leurs droits et obligations avant l'entrée en vigueur du dispositif. Il remercie M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points qui suscitent de vives interrogations parmi les personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite11498answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale d'adhérer à la MGEN dans le cadre de leur protection sociale complémentaire, faisant suite à un contrat passé entre l'État et l'organisme précité de complémentaire sociale, qui suscite de vives inquiétudes chez les intéressés. D'ores et déjà, des témoignages d'enseignants alertent sur le caractère plus coûteux et potentiellement moins protecteur de la formule « socle » du nouveau régime, comparativement à certaines mutuelles aujourd'hui souscrites librement. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de lui préciser pour quelle raison le ministère a choisi d'imposer une mutuelle unique à l'ensemble des agents plutôt que de maintenir la liberté de choix de la complémentaire santé, principe jusqu'à présent respecté, mais aussi comment le ministère entend garantir que la couverture offerte par le nouveau contrat collectif n'entraînera pas une diminution du niveau de garanties ou une hausse significative du reste à charge pour les agents et leurs ayants droit, y compris pour les conjoints et enfants. Il lui demande quelles études ou comparatifs ont été réalisés avant l'adoption de ce dispositif, afin d'évaluer l'impact sur le pouvoir d'achat des agents concernés, notamment des enseignants touchant des salaires modestes ou ayant des besoins médicaux particuliers. Enfin, à défaut de rétablir la liberté de choix, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées, comme l'introduction d'une option équivalente dans d'autres mutuelles, pour permettre aux agents de bénéficier d'une alternative si la mutuelle imposée s'avère inadaptée à leur situation.
Question· Question écrite11497answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets préoccupants de l'instauration de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective MGEN pour les personnels enseignants. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l'État, la généralisation de l'adhésion à une mutuelle collective est prévue à compter de mai 2026 pour les personnels de l'éducation nationale. Toutefois, plusieurs enseignants font état de pressions exercées dès à présent, notamment par des communications de la MGEN leur indiquant qu'ils doivent s'affilier avant la fin de l'année 2025 sous peine de sanction financière. Cette anticipation semble contraire au calendrier officiel et suscite une grande confusion, ainsi qu'un climat de contrainte particulièrement mal ressenti. Au-delà de cet aspect procédural, la mesure soulève des inquiétudes de fond. De nombreux enseignants constatent que les offres proposées dans le cadre du contrat collectif MGEN sont significativement plus onéreuses que les contrats auxquels ils ont pu souscrire jusqu'à présent à titre individuel ou familial. Ils déplorent également des niveaux de remboursement moins favorables, notamment sur des postes importants tels que l'optique. Pour certaines familles, l'adhésion obligatoire entraîne une hausse de cotisation importante, sans amélioration de la couverture et parfois même avec une baisse de prestations. Dans plusieurs cas, la prévoyance n'est plus incluse et doit être ajoutée séparément, engendrant un coût supplémentaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective respecte bien le calendrier annoncé, sans anticipation injustifiée. Il demande également si le Gouvernement envisage de permettre aux enseignants de conserver une liberté de choix en matière de complémentaire santé, en autorisant par exemple la possibilité de renoncer à l'affiliation tout en perdant la participation de l'employeur, afin de préserver leurs droits et leur pouvoir d'achat. Enfin, il interroge M. le ministre sur les garanties prévues pour que la réforme n'entraîne pas une dégradation des conditions de couverture santé des enseignants, qui sont déjà fortement sollicités dans l'exercice de leur métier.
Question· Question écrite11493answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la non-ouverture, pour la session 2026, de l'agrégation de langue vivante régionale - option créole. Cette suspension est perçue comme une discrimination et une injustice par les près de deux millions de Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais qui pratiquent cette langue. Mme la députée rappelle que le créole fait partie des langues de France et qu'à ce titre, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, il appartient au patrimoine de la Nation. Il incombe donc à l'État d'en assurer la préservation, le développement et la transmission. La décision de suspendre l'agrégation de créole va à l'encontre de cette mission de l'État et constitue, selon elle, un signal particulièrement négatif adressé aux citoyens ultramarins. Elle souligne également que cette décision surprend d'autant plus que le programme des agrégations de langues régionales publié en juin 2025 incluait initialement l'option créole. Elle s'étonne en outre que, dans le même temps, les agrégations de corse, breton et occitan demeurent ouvertes. Si elle s'en félicite, elle ne comprend pas les motifs ayant conduit à écarter spécifiquement le créole de la session 2026. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de réintégrer l'option créole au concours national d'agrégation dès la prochaine session.
Question· Question écrite11492answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.
Question· Question écrite11490answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.
Question· Question écrite11488answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, durcit les conditions d'accès à la naturalisation et à un titre de séjour longue durée en imposant un examen civique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident de 10 ans ainsi que la naturalisation française devront obligatoirement attester d'un score de 80 % à cet examen civique. Les candidats devront ainsi répondre à 40 questions relevant de cinq thématiques, sous forme de QCM. Par ailleurs, le niveau en langue française exigé requis pour la naturalisation a été relevé de B1 à B2, soit un niveau avancé. Au-delà de la nécessité de ce durcissement, que M. le député ne partage pas, la mise en place de ces nouvelles règles soulève un certain nombre d'interrogations pratiques non résolues à ce jour. En premier lieu, les préfectures ne peuvent pas apporter de précisions sur les futurs centres d'examen : où seront-ils situés ? Quel financement est prévu pour le fonctionnement de ces centres et l'organisation de cet examen civique ? Quels financements supplémentaires seront accordés pour permettre la mise en place de formations supplémentaires pour préparer cet examen ? Surtout, quelles seront les possibilités de recours pour un étranger voyant sa demande de titre rejetée, au motif qu'il ne peut pas attester avoir passé cet examen, alors même que cet examen n'a pas été formellement organisé ? A quelques semaines de la mise en œuvre de cet examen obligatoire, les institutions, les associations locales et les étrangers ne bénéficient d'aucune information claire. De plus, cet examen exige les mêmes connaissances pour un étranger qui dépose une première demande que pour les candidats à la naturalisation, présents sur le sol français depuis plus longtemps. La variété des thématiques mettra également de nombreux candidats en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser les modalités concrètes d'organisation de l'examen civique dans chaque département, ou à défaut, de surseoir à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que ces modalités soient définies.
Question· Question écrite11487answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants.
Question· Question écrite11483answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
Question· Question écrite11482open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque préoccupant de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements du second degré, alors même que la santé mentale des jeunes se dégrade fortement. Selon l'enquête nationale EnCLASS 2022 de Santé publique France, 58 % des lycéens déclarent présenter des symptômes dépressifs fréquents, 24 % ont eu des idées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % présentent un risque élevé de dépression. Cette situation appelle une réponse urgente. Or les effectifs de PsyEN ne permettent pas de répondre aux besoins. En 2024, environ 3 330 psychologues étaient affectés au second degré, contre près de 4 700 au début des années 1980. Dans certaines académies, un psychologue doit suivre jusqu'à 1 500 élèves répartis sur trois à quatre établissements, alors que la recommandation européenne est d'un psychologue pour 800 élèves maximum. Cette surcharge nuit gravement à la qualité du suivi, qui reste souvent limité à quelques entretiens. Dans le département du Loiret et notamment dans la 2ème circonscription, les structures extérieures (maison des adolescents (MDA 45), centres médico-psychologiques) sont elles aussi saturées et contraintes par des délais ou des plafonds de rendez-vous. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre le ratio d'un psychologue pour 800 élèves, si un plan de revalorisation et de recrutement des PsyEN est prévu afin de rendre la profession plus attractive et enfin quelles coopérations pourront être développées avec les structures de santé mentale territoriales, en particulier dans les zones sous-dotées, pour garantir un accompagnement accessible et durable à tous les élèves.
Question· Question écrite11481open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes portées ces dernières semaines à la liberté académique et à l'indépendance du monde de la recherche. Depuis plusieurs mois, la parole des chercheurs, notamment ceux travaillant sur le Proche-Orient, est de plus en plus remise en cause. Une partie de la sphère médiatique tente de délégitimer leurs travaux en les qualifiant d'« islamogauchistes », de « militants » ou de « partisans », au mépris de la méthodologie scientifique, de la validation par les pairs et de la liberté de recherche. Des notions largement admises dans le champ académique et documentées par des faits établis deviennent sujets à polémique et valent parfois aux chercheurs qui les énoncent d'être accusés d'« antisémitisme », de « wokisme », de « frérisme». Dans ce contexte vulnérabilisant, des prises de position récentes émanant du ministère lui-même semblent donner crédit à ces attaques. L'annulation du colloque scientifique « La Palestine et l'Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu au Collège de France les 13 et 14 novembre, constitue à cet égard un précédent préoccupant. À la suite d'une polémique déclenchée par un article de presse assimilant sans fondement ce colloque, pourtant organisé par M. Henry Laurens, spécialiste éminemment respecté au niveau mondial et bien loin des sphères militantes, à un évènement « pro-Hamas », M. le ministre a adressé à l'administrateur du Collège de France un courrier exprimant son désaccord avec l'orientation scientifique des travaux. C'est dans la foulée de cette intervention que le colloque a été annulé, ce qui semble constituer une ingérence qui va à l'encontre du principe de liberté académique. La recherche n'a, pourtant, pas vocation à être équilibrée politiquement, mais doit être fondée sur la compétence, la méthode et la probité intellectuelle. Dans le même temps, un sondage diffusé par le ministère pour « mesurer l'antisémitisme » dans les universités, interroge. Ce questionnaire, que France universités a refusé de cautionner, demande aux agents publics de renseigner leurs opinions sur le conflit israélo-palestinien, leurs opinions politiques et leur religion, au mépris du principe de neutralité de l'État et des libertés individuelles. La formulation des questions, ne laissant qu'un choix sans nuances sur des sujets aussi sensibles, laisse craindre une récupération politique destinée à stigmatiser les chercheurs. Malgré l'anonymat supposé des questions, de nombreux chercheurs y ont vu une tentative de recensement assimilable à un fichage politique ou religieux. Ces deux épisodes alimentent une inquiétude majeure dans les universités. Le monde de la recherche serait désormais sommé de se conformer à des équilibres politiques et non à des exigences scientifiques ; les chercheurs seraient suspectés par principe, avant même que leurs travaux ne soient lus ; la vérité empirique et la compétence méthodologique deviendraient secondaires face aux polémiques et aux injonctions médiatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il entend garantir pleinement la liberté académique alors que ses interventions ont pu être perçues comme des pressions politiques et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement l'indépendance des chercheurs face aux polémiques et aux dérives médiatiques trumpiennes contre le monde scientifique.
Question· Question écrite11480open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement en REP+ des collèges. Le classement en REP+ assure un renforcement de l'encadrement pédagogique, un accompagnement individualisé plus systématique des élèves, une meilleure prise en compte des difficultés sociales, une stabilité accrue des équipes. Ce label REP+ est attribué en prenant en compte des critères sociaux : le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Pourtant, le label « REP+ » est refusé à des établissements qui remplissent ces critères. C'est le cas par exemple du collège Jules Verne, à Buxerolles, qui dispose de l'indice de position sociale (IPS) le plus faible du département et du taux de boursiers le plus élevé du département. La raison invoquée est le nombre limité de collèges pouvant être labellisés « REP+ », pour des raisons budgétaires, puisque des moyens supplémentaires y sont déployés. Dans cette logique austéritaire, classer un nouveau collège REP+ induirait d'en déclasser un autre. Cette politique contrevient à toutes les politiques scolaires et sociales et conduit à la dégradation progressive des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le périmètre des REP+ en général et s'il compte classer le collège de Jules Verne de Buxerolles en « REP+ » en particulier.
Question· Question écrite11479answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l'État et le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l'élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d'euros pour ces établissements (source : enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l'économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d'euros nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d'État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu'à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n'est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l'élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d'équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole,mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l'élève, tel que constaté par l'Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l'offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA.