Education

Question 45429 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. À ce titre, ils assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Le guide des missions de l'AESH, publié par son ministère, liste l'étendue de leurs missions, de plus en plus variées. Ce guide stipule qu'il incombe aux AESH d’ « accompagne(r) l'élève dans les actes de la vie quotidienne ». Or les AESH ne reçoivent aucune formation pour effectuer ces gestes, à savoir « habillage, lever et coucher du jeune enfant lors de la sieste, aide à la prise des repas, aide à la toilette et aux soins d'hygiène de façon générale etc. ». Afin de permettre une réelle inclusion de tous les enfants et de favoriser l'autonomie de tous les élèves, il est nécessaire que les AESH puissent avoir les moyens et les connaissances pour répondre aux difficultés inhérentes à l'accueil des jeunes en situation de handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en place pour que les AESH puissent exercer les missions dans les meilleures conditions.

Question 45418 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Claire O'Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le montant prérempli des déclarations de revenu des enseignants. Il apparaîtrait que ces montant seraient erronés et que des heures supplémentaires non imposables y seraient en l'occurrence intégrées. Des forums d'enseignants diffusent des informations contradictoires sur la méthode à appliquer pour corriger ces prétendues erreurs, mais la notion de brut et de net paraît poser un souci. Elle souhaiterait en conséquence savoir si une note explicative peut être adressée aux enseignants pour confirmer que le montant indiqué dans les déclarations est bien le bon ou, à défaut, expliquer précisément aux enseignants la conduite à tenir pour corriger leur déclaration.

Question 45415 — famille

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance. Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de MSA peuvent servir d'intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. Depuis octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible, sur demande d'un des deux parents en cas d'impayé. Il s'agit donc d'un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le nouveau dispositif, tous les parents séparés bénéficieront donc de l'intermédiation financière, sauf s'ils refusent conjointement cette mesure. Cependant, de nombreuses mères indiquent que leurs requêtes d'allocation de soutien familial, préalables à mars 2022, n'ont pas été versées, voire même non-examinées. Le non versement de ces pensions participe à leur insécurité financière et crée des situations dramatiques de pauvreté pour ces familles monoparentales. Ainsi, elle l'interroge sur l'application effective de la réforme sur les pensions alimentaires pour les familles victimes d'impayés afin de protéger de manière durable les familles monoparentales souffrant de ces impayés.

L'enseignement supérieur du spectacle vivant

France · Senate · 16 February 2022

L'enseignement supérieur du spectacle vivant

Bilan des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation au cours de la XVème législature (2017-2022)

France · National Assembly · 16 February 2022

Question 44631 — sports

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dangerosité que peut représenter la pratique du ski alpin, notamment du fait de collisions entre skieurs. Même si les accidents sont par nature imprévisibles, il faut néanmoins constater que certains skieurs, par un comportement imprudent, peuvent générer des collisions. Elle lui fait remarquer qu'il n'existe pas réellement de dispositions particulières relatives à la pratique du ski, même si l'idée de la création d'un « code des neiges« avait pu être lancée par le passé par des parlementaires. Sans en arriver à ce niveau de production législative, elle lui demande s’il serait possible d'envisager de confier aux moniteurs de ski ou au personnel des stations de ski un rôle de régulation des mauvaises pratiques, en leur donnant par exemple la faculté de suspendre ou de retirer le forfait de remontées mécaniques à un skieur dont le comportement s'avèrerait particulièrement dangereux pour autrui.

Question 44612 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le taux d'encadrement, les salaires et le statut des animateurs. En effet, la grille salariale prévue par la convention collective ECLAT ne suit pas l'inflation et chaque année paupérise de plus en plus les animateurs. De plus, la réforme des rythmes scolaire de 2016 met en place des taux d'encadrement qui empêchent les animateurs de garder leurs publics dans de bonnes conditions de sécurité physique et morale. Ces taux peuvent ainsi atteindre 14 enfants de moins de six ans ou 18 ans enfants de plus de six ans, par animateur. Les formations liées à l'animation sont également coûteuses et sous-valorisées. Le coût d'un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) s'élève par exemple au minimum à 6 500 euros. Malgré quelques aides de l'État ou des collectivités, il reste inaccessible. Enfin, les contrats de type vacation et contrat d'engagement éducatif sont peu rémunérés et instables. En plongeant dans la précarité les personnels embauchés sous ce statut, ils aggravent les conditions matérielles de ceux-ci. Il l'invite donc à revenir sur la réforme des rythmes scolaires de 2016, à financer massivement des formations BPJEPS, à mettre fin à l'utilisation de contrats précaires et à peser pour la révision de la convention collective.

Question 44598 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algodystrophie, également appelée « syndrome douloureux régional complexe« par rapport aux difficultés de diagnostic de cette maladie, puisque certains patients attendent de longs mois, enchainant les expertises, avant que le bon diagnostic soit posé. Au-delà, il semblerait nécessaire de considérer cette maladie comme relevant des affections de longue durée afin que lors de l'examen des situations par la CDAPH, des moyens proportionnés aux besoins des patients puissent être attribués. Enfin, elle lui demande quels moyens l'État compte mettre en œuvre, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour assurer la continuité des enseignements auprès des jeunes patients, autant que possible en système inclusif.

Question 44593 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Celui-ci attribue en effet le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (dont la pause méridienne) aux collectivités territoriales. Il opère, en cela, un changement préjudiciable des pratiques des directions académiques. Pour les enfants, d'abord et avant tout, de nombreuses collectivités s'inquiétent de ne pas être en mesure d'assurer la stabilité des équipes et l'accompagnement adapté à chaque élève. Pour les professionnels ensuite, la multiplication des employeurs vient encore fragiliser le statut de ces personnels. Pour les collectivités enfin, une telle décision emporte des conséquences financières importantes pour elles, sans compensation de l'État et alors qu'elles connaissent d'ores et déjà d'énormes difficultés de formation et de recrutement. Les fortes disparités de financement entre les territoires et leurs appréciations disparates des besoins d'accompagnement sur la pause méridienne interrogent, de surcroît, l'égalité de traitement entre les enfants en situation de handicap. Aussi, au regard de l'ensemble des conséquences énoncées, elle lui demande la nature de ses propositions pour rendre les activités périscolaires accessibles à tous les élèves, sans exception, en somme, pour rendre effectif le droit à l'éducation scolaire pour les enfants en situation de handicap.

Question 44590 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le 3 février 2022 s'est tenu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat, afin de dresser un bilan des mesures de 2021 et de présenter la feuille de route handicap du Gouvernement pour les mois à venir. Ce comité qui s'articule autour de quatre grands objectifs permet notamment d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des quelque 400 000 élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Un certain nombre de mesures pour les jeunes, telle que la poursuite du déploiement des UEMA (unités d'enseignement autisme en maternelle), vont dans le bon sens. Toutefois, à l'heure du bilan et malgré un budget de 3,3 milliards d'euros depuis 2017, les associations concernées déplorent que le discours politique, les annonces et promesses, ne résistent pas à la confrontation avec la réalité de leur vécu sur le terrain. Par ailleurs, les annonces louables pour 2022 d'un renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour accompagner ces élèves interrogent. En effet, la crise du secteur médico-social et la pénurie des professionnels se répercutent directement sur l'accompagnement, en particulier quand le handicap nécessite une attention spécifique. Le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022 doit s'inscrire dans une véritable politique d'accompagnement en concertation avec ces professionnels. Les dispositifs annoncés en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap ne répondent toujours pas aux élèves dont les besoins d'accompagnement sont importants : élèves aux besoins complexes ; autistes ; en situation de polyhandicap ; avec troubles cognitifs, du développement intellectuel ou du comportement. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ces annonces afin qu'elles répondent enfin véritablement aux réalités et demandes du terrain, en concertation avec les associations.

Question 44588 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires. Cette décharge fait peser une lourde responsabilité sur les collectivités locales dont beaucoup d'entre elles n'ont ni les compétences, ni les personnels, ni les budgets pour assurer cet accompagnement. Aujourd'hui, on constate de fortes disparités entre communes, certaines souffrant de ne pouvoir répondre aux besoins des familles et des enfants. Cela peut s'expliquer par un manque de moyens budgétaires des collectivités, par la taille des communes, mais également par la précarité de certains territoires géographiques. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend venir en aide, législativement ou réglementairement, à ces collectivités afin de ne pas pénaliser les enfants et familles en raison de leur lieu de résidence.

Question 44583 — outre-mer

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte du programme national de prévention bucco-dentaire. En effet, dans tous les départements français existe le programme de prévention « M' T' dents » dont le bénéfice sur la santé bucco-dentaire des enfants de 3 à 24 ans n'est plus à démontrer depuis sa mise en œuvre en 2017. Ce programme est régi par l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et est inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Il offre notamment l'avantage du bénéfice du tiers payant intégral pour les soins détectés lors des examens préventifs, ce qui lève l'important obstacle financier pour les populations pauvres ou ne bénéficiant pas de la CMU-C, ce qui est la situation de l'immense majorité des habitants de Mayotte. Actuellement, à Mayotte, la prévention bucco-dentaire n'existe pas, car seule la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) propose à ses assurés des consultations dans le cadre du programme « M' T' dents ». Or 55 % de la population de Mayotte est âgé de moins de 20 ans et n'est pas affilié à la MGEN. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes de Mayotte ont déclenché en juin 2021 une réunion de concertation avec la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) afin que la prévention bucco-dentaire s'applique au sein du 101ème département. Cette réunion s'est soldée par l'annonce des représentants de la CSSM de faire bénéficier les assurés sociaux de Mayotte de la politique nationale de prévention de la santé bucco-dentaire dans un délai de quelques semaines. Or en février 2022, le programme de prévention n'a pas été mis en œuvre et les chirurgiens-dentistes demeurent sans information de la part de la CSSM, malgré leurs démarches officielles réitérées depuis juin 2021. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir, dans ses responsabilités de tutelle des organismes de sécurité sociale, pour garantir aux Mahorais l'égalité républicaine d'accès au programme national de prévention de la santé bucco-dentaire et pour renouer les fils du dialogue entre les chirurgiens-dentistes de Mayotte et la CSSM.

Question 44557 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que l'apprentissage patronal privilégie l'employabilité et la rentabilité immédiates. Ces derniers sont massivement soutenus par l'argent public, en témoigne le dispositif d'aide de 5 000 euros, prolongé jusqu'à juin 2022 pour toute entreprise engageant un mineur. Quid des lycées professionnels ? Attachée à l'enseignement professionnel sous statut scolaire, elle a vu d'un mauvais œil l'adoption de la loi pour choisir son avenir professionnel de septembre 2018 en ce qu'elle bouleverse l'organisation de l'apprentissage en France, en faisant un marché concurrentiel qui repose sur la tarification à l'acte et dont le pilotage est confié aux branches professionnelles. Les conséquences ont été immédiates en matière de régression des droits des apprentis, qui s'alignent aujourd'hui sur le droit commun, ce qui expose ces jeunes mineurs à des horaires de nuit, à la possibilité d'effectuer des travaux dangereux etc. En outre, la dérégulation des financements de la formation induite par cette loi se traduit par un sous-financement des lycées professionnels et technologiques avec une baisse de 23 % à 13 % de la TA. Enfin, la réforme des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) laisse une place de premier rang aux entreprises dans le pilotage des politiques éducatives et des contenus pédagogiques et ce, au détriment des corps enseignants. Les professeurs ont notamment fait remonter leur inquiétude quant à la diminution de la place qu'occupe l'enseignement général dans les formations CAP. Certaines ne consacrent, par exemple, que 45 minutes par semaine à l'apprentissage du français, une catastrophe. Les lycées professionnels, SEP, SEGPA et EREA ont également été profondément affectés par les errements de la politique sanitaire à l'école. Il a fallu attendre mi-janvier 2022 pour que soient acheminés des stocks de masques, impliquant une réelle désertion de ces établissements en janvier 2022 tant de la part des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'entretien que des élèves eux-mêmes. Là aussi les conséquences se mesurent de manière très concrète et rapide : presqu'aucun candidat ne postule sur les contrats courts proposés en ce moment. Les conditions de travail, l'influence croissante du secteur privé sur les formations, le manque de protection face au covid-19 et les salaires très bas sont des facteurs qui mettent à mal l'attractivité de ces métiers. Aussi, Mme la députée l'invite à mettre en place un plan d'urgence pour la filière professionnelle visant à lutter contre leur désertion. Il y a une vraie demande de prise en compte des souffrances des corps enseignants, autant d'un point politique que financier. Il faut des moyens accrus pour accueillir tous les jeunes et permettre leur réussite en toute sécurité. Ces moyens pourraient notamment être orientés vers l'augmentation des salaires des professeurs et vers la création des postes de directeur délégué aux formations, un poste qui manque cruellement dans les lycées professionnels. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44550 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation catastrophique de l'université de Nanterre. L'université de Nanterre est l'université accueillant le plus d'étudiants au-dessus de ses capacités. Cela fait d'elle l'établissement avec le plus faible budget par étudiant. Cependant, chaque année plus d'une centaine de personnes se retrouvent sans affectation et se réunissent en collectif de « sans facs » exigeant une augmentation du nombre de places à l'université et une hausse sensible du budget. Depuis le mois de septembre 2021, ce collectif se mobilise avec des syndicats étudiants pour obtenir l'affectation de plus d'une centaine d'étudiants. À l'heure actuelle, seule la moitié de ces étudiants ont été acceptés, les autres restant sans affectation. M. le député dénonce la sélection à l'entrée de l'université abolissant toute conception d'égalité des chances. En octobre 2021, le collectif étudiant a commencé une occupation des locaux de la présidence de l'université de Nanterre. Certains étudiants ont reçu des propositions d'autres universités dans des domaines d'études variés mais surtout en total décalage avec leur objectif professionnel. La situation sur place se serait enlisée avec notamment le recrutement par l'université d'agents de sécurité privés et armés pour faire face aux occupants. Cela fait maintenant plus de trois mois que des étudiants occupent les locaux de la présidence de l'université de Nanterre, plus de trois mois sans qu'aucune solution convenable n'ait été apportée aux étudiants, trois mois de silence du Gouvernement sur cette situation inadmissible. Il lui demande de clarifier son avis sur cette situation et son action pour que l'université de Nanterre possède enfin les moyens financiers pour accueillir ces étudiants supplémentaires.

Question 44549 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet du remplacement des enseignants du second degré. Le 2 décembre 2021, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la gestion des absences des enseignants, en se référant aux chiffres de l'année scolaire 2018-2019, dernière année non perturbée par la crise sanitaire. Selon la Cour des comptes, près de 10 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans l'enseignement secondaire en 2018-2019. Au collège et au lycée, 9,3 % des heures de cours ont été perdues en raison d'enseignants non remplacés, en particulier lorsqu'il s'agit d'absences courtes, à savoir inférieures à 15 jours. Aussi, sur 2,5 millions d'heures de cours manquées par les enseignants en raison d'une absence courte, seules 500 000 (20 %) ont été remplacées. Les absences longues, supérieures à 15 jours, sont mieux gérées, puisqu'elles sont remplacées à 96 %. Toujours d'après le rapport, une majorité d'absences non remplacées pourrait être évitée, car elles sont prévues. En effet, si 34 % s'expliquent par des absences pour des raisons individuelles, les deux tiers restants sont le fait du fonctionnement même de l'éducation nationale (surveillance ou correction d'examens, formation continue, réunions pédagogiques, sorties ou voyages scolaires etc.) Ces nombreuses absences ont de lourdes conséquences à la fois pédagogiques et financières. Selon les estimations de la Cour des comptes, l'ensemble de ces absences pour l'année scolaire 2017-2018 représente un coût total d'un peu plus de quatre milliards d'euros de masse salariale, dont 1,5 milliard pour les salaires des enseignants non-remplacés et presque 2 milliards pour les salaires des remplaçants. Au-delà de ce coût, les absences non-remplacées nuisent fortement à la continuité pédagogique, si essentielle aux élèves, notamment en cette période de sortie de crise sanitaire où le risque de décrochage scolaire s'est intensifié. Afin de limiter et de mieux compenser les absences des enseignants, la Cour des comptes a émis six recommandations. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions formulées dans ce rapport et s'il entend les appliquer. Dans le cas contraire, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'endiguer ces absences et assurer la continuité pédagogique.

Question 44548 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de l'éducation artistique et culturelle. L'accès à l'art et à la culture est essentiel car il permet à chacun de se réaliser. Afin de réduire les inégalités culturelles et d'accès aux différentes pratiques culturelles, il est indispensable de mener et de financer une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle et ce dès le plus jeune âge. Or actuellement les moyens budgétaires alloués à l'éducation artistique et culturelle sont majoritairement dédiés au dispositif du pass culture. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission culture du projet de loi de finances pour 2022 a été constatée une augmentation conséquente des crédits du programme 361 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui regroupe les crédits des actions de démocratisation de la culture, d'éducation artistique et culturelle et de l'enseignement supérieur de la culture. Toutefois, cette augmentation est presque entièrement dédiée au pass culture du fait de la généralisation et de l'extension de celui-ci. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les crédits de la mission culture, Mme la députée avait émis des réserves sur la pertinence de consacrer autant de moyens budgétaires au pass culture et de concentrer l'essentiel de la politique d'éducation artistique et culturelle sur ce dispositif et sur les tranches d'âge des collégiens à partir de la 4ème, des lycéens et des jeunes adultes. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la dispersion des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle, y compris entre deux ministères. Hors pass culture, le fléchage de ces crédits est fragmenté et réparti de manière peu lisible. Par exemple, pour l'éducation artistique et culturelle en temps scolaire, on ne connaît pas la répartition par académie ou par discipline artistique. Le dispositif du pass culture intervient trop tardivement dans le parcours d'éducation et d'accès à la culture des jeunes, à un âge où les inégalités dans l'accès à la culture, à la diversité des pratiques et aux activités culturelles sont déjà installées. La priorité doit être mise sur l'éducation artistique et culturelle dès l'école maternelle, ce qui permettrait un véritable éveil culturel et une continuité pédagogique culturelle avec un accompagnement des élèves tout au long de leur scolarité. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle sont autant dispersés et pourquoi la priorité n'est pas mise sur l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge.

Question 44547 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut précaire des enseignants contractuels. Ces derniers sont recrutés en fonction des besoins, pour remplacer un titulaire parti en congé maladie. Pour pallier un poste laissé vacant, les contractuels signent des contrats aux durées variables, de quelques semaines à une année pleine. Ils sont souvent prévenus à la dernière minute et leurs déplacements sont nombreux, souvent éloignés de leur domicile avec des frais de déplacement assez conséquents. Les paiements sont souvent versés en retard, ce qui leur cause une précarité qui s'installe durablement. Et pourtant, ces enseignants sont indispensables pour pallier l'absence d'autres enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la véritable reconnaissance de la mission exercée par ces enseignants contractuels en mettant en œuvre un véritable plan de titularisation de ces personnels.

Question 44546 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Pierre Venteau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconduction des vacances d'été en 2022 et de ses modalités. Le dispositif École ouverte, s'adressant à tous les élèves du CP à la terminale, en priorité aux écoles et aux établissements d'éducation prioritaire ainsi qu'à ceux relevant de la géographie prioritaire de la ville et déployé également dans les établissements des zones rurales éloignées, a permis aux jeunes de bénéficier de soutien scolaire et d'activités éducatives diversifiées pendant les vacances des étés 2020 et 2021. Ce dispositif a permis de pallier un manque criant d'activités sportives et culturelles pour certains jeunes leur permettant de s'épanouir et de consolider leurs apprentissages à la suite des conséquences des confinements sur leur scolarité. Il n'en demeure pas moins que l'année scolaire 2021-2022 a été perturbée par la reprise épidémique et que certains élèves sont toujours en difficulté et parfois en décrochage scolaire. La reconduction du dispositif apparaît opportune et ne laisse aucun doute sur son utilité mais demande une organisation en amont afin que les acteurs concernés puissent anticiper le déploiement du dispositif dans leurs structures. Il souhaite savoir si les « vacances apprenantes » seront reconduites et connaître le calendrier de l'annonce de leur mise en œuvre.

Question 44545 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enjeu que représente la continuité des enseignements, notamment au niveau de l'école primaire. Elle constate que si certains postes sont vacants pour l’année scolaire entière, les services départementaux de l'éducation nationale ont parfois des logiques de gestion des ressources humaines qui entraînent un voire plusieurs changements de remplaçants au cours d'une même année scolaire. Elle lui rapporte notamment le cas de l'école Jean-Schlumberger, de Bonnebosq, où un remplacement initialement annoncé pour l'année scolaire entière a été interrompu via un simple appel téléphonique, sans autre explication que des considérations administratives, et a amené les enfants à changer brusquement d'enseignant remplaçant. Elle lui rapporte que cette situation a été très mal ressentie, tant par les élèves que par leurs familles, la communauté éducative de l'école, le premier enseignant remplaçant concerné et celui qui lui a succédé. Sans méconnaître le challenge qu'est le fait d'assurer la présence d'un enseignant chaque jour de classe et notamment en ayant à composer avec des personnels positifs au covid-19 ou cas contacts, elle lui demande si l'enjeu de la continuité des remplacements ne pourrait pas être érigé en priorité éducative, afin d'éviter à d'autres écoles de revivre les mêmes perturbations.

Question 44544 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les enseignants et personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en milieu rural pour le remboursement de leurs frais de mission depuis l'entrée en vigueur de la circulaire n° 2020-01 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l'État relevant de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette circulaire ne permet plus le remboursement de certains déplacements que les intéressés effectuent pourtant avec leur véhicule personnel pour se rendre dans les écoles de leur ressort, pas plus que les frais de repas. Ainsi, lorsque les déplacements se font dans des communes limitrophes de celle de leur école de rattachement, les frais de mission ne sont pas remboursés s'il existe des moyens de transport public, même si les horaires et itinéraires des dessertes ne correspondent pas à ceux des personnels de RASED. Ces personnels dénoncent en outre un important allongement des délais de remboursement depuis la mise en œuvre de cette circulaire et le transfert de leur gestion de l'inspection académique au rectorat. Ils estiment que cette nouvelle circulaire n'est pas adaptée aux spécificités des départements ruraux et n'est pas non plus adaptée aux spécificités de leur métier, en faisant remarquer qu'aucune annexe ne vise précisément les personnels des RASED. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces personnels et pour rendre le système de remboursement des frais de mission plus efficient et s'il envisage de compléter la circulaire afin d'y introduire des dispositions spécifiques pour les personnels des RASED.

Question 44543 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.

Question 44542 — enfants

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences psychologiques, psychiques et éducatives des différentes mesures sanitaires en vigueur chez les enfants. Les services hospitaliers pédopsychiatriques ont en effet accueilli un nombre croissant d'enfants pour qui les mesures sanitaires et autres protocoles en vigueur ont eu un effet psychologique particulièrement important. Très vite débordés, ces seuls services ne peuvent répondre aux besoins des enfants et les professionnels de l'enfance et du système éducatif ont vivement alerté les pouvoirs publics sur l'importance d'apporter une réponse durable à cette problématique de santé publique. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de répondre à cette situation particulière, dans l'intérêt des enfants.

Question 43984 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 43978 — sports

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les lacunes de l'actuelle réglementation encadrant la pratique de parapente. Il porte à sa connaissance les circonstances d'un accident de parapente biplace qui a causé la mort du pilote et de son passager. Le pilote était un professionnel indépendant enregistré en préfecture pour son activité de biplaceur et le passager un client de ce professionnel. Alors que l'appareil était en plein vol, la voile s'est désolidarisée de la sellette, provoquant la chute libre de son équipage. L'expertise a révélé que la vétusté des écarteurs, qui connaissaient un usage intense depuis dix ans, était la cause de l'accident, ces derniers n'ayant pas résisté au choc des manœuvres du pilote. Or si la réglementation française prévoit un contrôle régulier par les autorités des voiles de parapente, aucun contrôle n'est prévu en ce qui concerne les autres éléments du matériel. S'agissant d'un sport extrême non sans risque, il lui demande si elle entend réglementer davantage la pratique du parapente par la mise à la charge des professionnels d'une obligation de changer l'ensemble des éléments de leur matériel au bout d'un nombre limité d'heures de vol et l'instauration de contrôles par les autorités compétentes de l'aptitude au vol des appareils dans leur intégralité, afin qu'un tel drame ne puisse plus jamais se reproduire.

Question 43977 — sports

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la marque d'état « Maison sport santé » accordée actuellement à 500 structures. À ce jour, les entreprises privées reconnues « Maisons sport santé » ne peuvent pas accompagner les patients post-cancer contrairement à l'arrêté pris. Seules les associations sont incluses dans le parcours de soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question.

Question 43969 — santé

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage de la covid-19 réalisée par les chiens détecteurs. En effet, s'il est bien connu que la sensibilité olfactive des chiens est un million de fois supérieure à celle de l'humain, il s'est avéré, à titre d'expérimentation, que leurs facultés exceptionnelles ont révélé des résultats prometteurs en matière de dépistage du virus. En effet, lors des études menées par l'école vétérinaire de Maisons-Alfort et de l'APHP, les scientifiques ont observé que la sensibilité des tests olfactifs canins est de l'ordre de 97 %, soit équivalent à un test PCR et bien plus efficace qu'un test antigénique ou qu'un autotest. Ce dépistage par détection olfactive canine, contrairement aux tests PCR, n'est pas du tout intrusif ou douloureux puisqu'il intervient uniquement par le reniflement du chien. Il présenterait également l'avantage de détecter la charge virale entre 24 et 48 heures avant les tests PCR, ce qui permettrait d'offrir une nouvelle solution de dépistage anticipatrice et certainement opportune pour du long terme. Il est aussi important de souligner que le concours des associations canines dans ce projet, M. le député pense notamment à l'association Handi'Chiens de sa circonscription, est remarquable. Dans ce contexte de gestion de crise sanitaire qui dure et dont la solution de prévention la plus efficace à ce jour est le dépistage, il lui demande de faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette stratégie, notamment en matière d'investissement et de systématisation de cette recherche tout particulièrement dans les écoles.

Question 43957 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.

Question 43956 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur profession. Afin de répondre aux demandes de personnels dans l'urgence, des mesures exceptionnelles ont été mises en place, permettant aux infirmiers de soins généraux (IDE) d'exercer au bloc opératoire des actes exclusifs IBODE. Dans sa décision n° 434004, le Conseil d'État donne au Gouvernement un délai de quatre mois pour préciser les détails de l'extension de ces mesures transitoires. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins au bloc opératoire, il convient de donner la responsabilité de tels actes à des personnels formés spécifiquement pour le bloc opératoire, comme les IBODE. En autorisant les IDE à pratiquer au sein des blocs, on perdrait le savoir-faire des IBODE en faveur de considérations économiques d'utilisation de personnel infirmier à moindre coût. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire suite à la décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur facilité l'accès à une spécialisation IBODE.

Question 43955 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels soignants dans les hôpitaux et plus particulièrement au sein de la profession des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Aux côtés des chirurgiens, des anesthésistes et des infirmiers anesthésistes, les IBODE sont un maillage essentiel du parcours de soins opératoires. Ils jouent un rôle majeur dans la prise en charge préalable des patients. Ils ont également été fortement mobilisés lors des différentes vagues épidémiques. Néanmoins, la profession n'attire plus. De plus, leur situation a évolué défavorablement depuis le 31 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc », ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires devaient être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes. Cette situation est pénalisante et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n'y a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l'accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est toujours pas reconnue. Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins, mais aussi l'attractivité des professions de soins Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et, pour réaffirmer l'impératif de la reconnaissance spécifique du statut d'IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.

Question 43950 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.

Question 43945 — prestations familiales

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'allocation rentrée scolaire (ARS). Suite à une réclamation datée du 4 août 2021, une maman d'élève précoce et surdouée a reçu une réponse négative de la part de la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine quant au remboursement partiel ou complet de cette allocation. Dans ce courrier motivé, il est stipulé que l'allocation rentrée scolaire est versée en fonction de l'âge de l'enfant et non en raison de la classe dans laquelle il se trouve. Le rédacteur précise, par ailleurs, qu'un enfant âgé de dix ans, bénéficie de l'ARS pour sa tranche d'âge (6 à 10 ans). Force est de constater que selon cette règle, les enfants, bons élèves précoces et surdoués, qui se retrouvent en 5e par exemple, puisqu'ils ont sauté deux classes se voient allouer une contribution financière pour leurs études qui est celle réservée à un élève de primaire. Leurs allocations ne seront revalorisées qu'à leur entrée en 4e alors que les dépenses en fournitures d'un collégien sont plus élevées que celles d'un écolier. Cette situation est paradoxale et pénalise fortement ces familles qui doivent faire face à des contraintes budgétaires supplémentaires. Face à cette incompréhension légitime, il lui demande de lui faire part de sa position en la matière et de lui indiquer les raisons qui motivent une telle décision, décision qui confine à une situation inégalitaire qui va à l'encontre des intérêts des familles.

Question 43941 — presse et livres

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes et non-voyantes pour accéder réellement aux livres. Les associations regroupant ces personnes et notamment la fédération des aveugles et amblyopes de France souhaitent un engagement des pouvoirs publics pour consacrer des moyens suffisants au développement réel de la transcription en braille des livres. Actuellement, moins de 8 % des ouvrages sont ainsi transcrits en braille et, en dehors d'initiatives associatives, ils sont globalement trois à quatre fois plus chers que les ouvrages « ordinaires ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande et donner un véritable accès au livre aux personnes malvoyantes et non-voyantes.

Question 43935 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. En effet, la France se place au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des Nations unies considère que le pays ne respecte pas les engagements qui ont été pris en matière d'accessibilité numérique. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Alors que la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette échéance est essentielle. Aussi, au moment où la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, il lui demande quelles actions elle compte engager pour accélérer la transposition dans son droit de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité numérique et quelles mesures concrètes vont être mises en place d'ici fin juin 2022 pour faciliter l'inclusion numérique des citoyens âgés et en situation de handicap qui, au-delà des déficients visuels, concerne douze millions de personnes en France.

Question 43926 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels dévoués ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Organisés au sein des PIAL, les AESH sont amenés à s'occuper d'un nombre toujours plus important d'élèves, à accepter de se rendre dans des écoles loin de leurs domiciles sans dédommagement des frais de carburant, pour un salaire moyen de 775 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Pour nombre des AESH, les PIAL participent à une dégradation des conditions de travail, à une précarisation accrue en raison des effectifs à accompagner et à une diminution des heures attribuées impactant toute la communauté éducative, les élèves et leurs familles. Les AESH, notamment dans le département des Ardennes, doivent également payer eux-mêmes les masques et autotests, ce qui n'est pas normal car ils sont au contact des enfants toute la journée. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AESH et reconnaître à leur juste hauteur leur engagement au quotidien auprès des enfants en situation de handicap, notamment par une revalorisation salariale.

Question 43923 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République, en particulier la disposition concernant les enfants handicapés. Ce projet précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Les modalités concernant les demandes de dérogations au motif de l'état de santé ou de la situation de handicap sont décrites à l'article 6 du décret et plus précisément en introduisant un article R. 131-11-3. Si la demande est motivée par l'état de santé, elle doit comprendre un certificat médical attestant de la pathologie de l'enfant. Si la demande est motivée par la situation de handicap, elle doit comprendre le certificat médical fourni à l'appui du dossier MDPH, ou la décision de notification de cette même MDPH, établissant l'impossibilité pour l'enfant d'être scolarisé dans un établissement d'enseignement. Dans ces deux cas de figure, le DASEN transmet le certificat médical au médecin de l'éducation nationale qui rend un avis sur « l'impossibilité de scolariser l'enfant dans un établissement scolaire » et, le cas échéant, sur la durée prévisible d'une telle impossibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), cette disposition serait illégale. En effet, déclarer qu'un enfant handicapé est « impossible à scolariser » serait contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à la convention internationale des droits de l'enfant et à la Constitution. De même, l'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (...) L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ». Par ce projet de décret, l'autorisation dérogatoire ne pourrait être accordée que pour une durée maximale de 3 ans. Or la situation au bout de 3 années peut ne pas avoir pas évolué. Cette durée doit pouvoir être renouvelable. Enfin, le projet de décret prévoit que la demande d'autorisation ne pourra être faite qu'entre mars et mai, pour la rentrée suivante. Or rien dans la loi n'empêcherait de faire cette demande d'autorisation en cours d'année. La demande doit pouvoir se faire à tout moment, avec un préavis de 2 mois puisque le silence de l'administration gardé pendant 2 mois vaut accord. Cela est essentiel pour les élèves en situation de handicap dont on sait que leur situation peut imposer des changements en cours d'année. Aussi, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires prévus par le ministère afin de permettre à tout enfant handicapé d'être scolarisé. Il souhaite par ailleurs savoir s'il compte assouplir les conditions d'application du décret afin qu'une demande concernant une situation de handicap puisse se faire tout au long de l'année d'une part et que cette autorisation soit renouvelable d'autre part.

Question 43921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.

Question 43915 — outre-mer

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques publiques de sensibilisation, de signalement et de police relative aux animaux errants et divagants à La Réunion et dans les outre-mer. La Réunion compte près de 75 000 chiens errants pour seulement 860 000 habitants. Cette situation occasionne de nombreux problèmes à la fois sanitaires et sécuritaires. Ceux-ci tendent d'ailleurs à s'aggraver avec le temps puisque l'île connaît une multiplication du nombre d'attaques de la part de ces animaux livrés à eux-mêmes. Ces problématiques n'ont rien de récent et pourtant l'inefficacité des politiques publiques employées persiste. En effet, si divers plans de lutte contre les errances animales à travers le financement associatifs des stérilisations sont réalisés, la pédagogie apparaît aujourd'hui comme la grande oubliée des politiques promues par l'État. Afin de juguler le phénomène, Mme la députée suggère que des dispositifs pédagogiques renforcés aussi bien pour les adultes que pour les enfants soient mis en place. Il est vrai qu'une meilleure sensibilisation de la population vis-à-vis des conséquences des errances et maltraitances animales, notamment en raison de nombreux cas de chiens dits « communautaires », permettra d'endiguer ces phénomènes. La simple mise en place d'une campagne d'information à destination des adultes couplée à la favorisation d'interventions associatives au sein des écoles pourraient engendrer de nombreux changements de comportements actuels comme futurs. Parallèlement, elle propose que des mesures d'ordre palliatif soient pensées. En effet, aucun mécanisme ne permet aujourd'hui à des propriétaires, en situation de difficultés ponctuelles ou définitives, d'être aidés afin d'éviter les situations d'abandon. Par ailleurs, elle reconnaît que si des sanctions peuvent et doivent exister, c'est sous l'angle de l'efficacité que des améliorations substantielles peuvent actuellement être apportées. La mise en place de dispositifs tels que des numéros verts afin de recueillir les cas d'abandons et de maltraitance ainsi que la création d'une brigade formée aux cas de maltraitance animale sont absolument nécessaires. Le premier dispositif permettra une meilleure traçabilité générale des abus tout en permettant une plus grande implication des populations s'il est couplé à une campagne d'information. Le second permettra tout simplement d'assurer la sécurité aussi bien des enquêteurs que des animaux. Mme la députée conçoit bien que les mesures évoquées entraîneront des coûts, mais elle rappelle que ceux-ci seront bien inférieurs aux gains sécuritaires et sanitaires pour la population. Elle rappelle aussi que les dispositifs qu'elle évoque, d'ailleurs demandés par de multiples associations locales, sont aussi réfléchis à l'aune de la cohérence des politiques publiques puisqu'il s'agit de lier avec synergie court-terme et long-terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement la création, au sein des territoires ultramarins, de services d'aides aux propriétaires d'animaux et de police spécialisée dans les situations de maltraitance animale. Elle demande également à ce qu'une réelle politique de sensibilisation et de signalement soit mise en place afin de pallier en amont et à la source les phénomènes d'abandon comme de maltraitance. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 43911 — maladies

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Le Président de la République a lancé ce mardi 11 janvier 2022 les travaux relatifs à la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose en faisant de la reconnaissance et de la prise en charge de cette maladie une priorité nationale. Cette stratégie nationale se fondera sur trois axes majeurs : investir massivement dans la recherche sur l'endométriose, faire progresser l'accès aux soins et au diagnostic partout sur le territoire national et améliorer la connaissance du grand public et des professionnels sur la maladie. L'endométriose, maladie de très grande ampleur, touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, cette maladie reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Un rapport confié à Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne et docteur en gynécologie, a donné lieu à 150 propositions concrètes et actionnables à courts et moyens termes. Ainsi, il lui demande, en prévision du premier comité interministériel sur le sujet, les actions concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour améliorer le quotidien des femmes atteintes d'endométriose.

Question 43897 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Venteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour le financement des études universitaires des salariés dans le cadre de la formation continue. La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, quel que soit son statut, d'acquérir des connaissances et des compétences afin d'évoluer professionnellement et d'augmenter son niveau de qualification. Elle constitue une stratégie nationale coordonnée, définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. La dernière réforme de la formation professionnelle est une avancée majeure, notamment la monétisation du CPF en euros, mais son utilisation n'est pas toujours effective dans certaines universités françaises dans le cadre de la formation continue et certains salariés doivent financer leur formation avec leurs propres fonds. Il souhaite connaître quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer la généralisation de la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement de formations universitaires diplômantes.

Question 43886 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du collège Solveig Anspach de Montreuil. Cet établissement compte près de 500 élèves, dont certains sont en internat au sein de l'établissement. Or depuis la rentrée 2021, le collège accumule de nombreux manquements qui ne font qu'aggraver les inégalités scolaires, déjà nombreuses, notamment en Seine-Saint-Denis. Cet établissement manque cruellement de moyens humains. Premièrement, il n'y a pas d'assistante sociale depuis près de deux ans et une centaine d'heures d'AESH sont aujourd'hui encore non pourvues. Deuxièmement, il faut rajouter à cela un nombre d'AED bien insuffisant. Enfin, pour un collège ayant en son sein un internat et accueillant autant d'élèves, il n'est pas normal qu'il n'y ait qu'un seul poste de CPE. Depuis la rentrée, les parents d'élèves et les professeurs ont demandé à plusieurs reprises aux services académiques des moyens supplémentaires notamment pour la vie scolaire, avec la création d'un poste de conseiller principal d'éducation en plus, un poste d'AED supplétif et le recrutement d'AESH afin que toutes les heures disponibles soient effectuées. Enfin, les parents et l'équipe pédagogique demandent à ce que le nombre d'élèves par classe n'excède pas 26. Sans réponse concrète des services académiques, les 24 et 25 janvier 2022, les professeurs se sont mobilisés pour être entendus : plus de 80 % de l'équipe enseignante était en grève, avec le soutien des parents d'élèves ! Cette mobilisation sera reconduite dans les prochains jours. Partout en Seine-Saint-Denis, les équipes enseignantes ne cessent d'alerter sur les baisses de dotations horaires globales qui vont frapper de nombreux établissements à la rentrée prochaine. Il semble que les engagements du Premier ministre à prendre en compte la réalité sociale de ce département ne soient une fois de plus qu'un effet d'annonce, sans action concrète pour mettre fin aux manques matériels et humains auxquels sont confrontés les établissements scolaires. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour rattraper en urgence les inégalités qui accablent l'enseignement public, notamment en Seine-Saint-Denis.

Question 43885 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fin de la sélection des admissions dans certains établissements d'instruction d'excellence. À la prochaine rentrée scolaire, les lycées Louis-le-Grand et Henri IV se verront retirer l'autorisation qui leur permettait jusqu'alors de sélectionner les lycéens admis en leur classe de seconde. La prérogative exceptionnelle de ces établissements, qui pouvaient recruter sur dossier scolaire, va donc cesser et ces institutions vont devoir être soumises à la procédure générale de répartition des élèves. Cette « normalisation », qui s'est imposée aux lycées concernés sans consultation préalable, viserait à « renforcer la mixité sociale » et « lisser le niveau des lycées parisiens ». Or ces deux écoles sont depuis plusieurs siècles des écrins d'excellence dont la France peut s'enorgueillir et qu'il convient nécessairement de conserver en l'état. Comme le soulignait le président de l'Institut Sapiens, « on cherche à contourner en réalité l'échec d'un système scolaire qui est globalement médiocre en détruisant les seuls oasis de réussite. Quand on ne peut pas faire monter tout le monde, on abaisse l'ensemble : faut-il que Louis-le-Grand et Henri IV deviennent des ZEP ? » Elle lui demande s'il compte revenir sur l'annulation de la prérogative de sélection à laquelle ces lycées doivent pouvoir prétendre pour exiger le maintien de leur niveau d'excellence.

Question 43884 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'annonce faite par M. le Premier ministre de l'ouverture des listes complémentaires afin de pallier les difficultés liées à l'absence des professeurs dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, selon les annonces faites, ce sont 824 postes sous statut qui seront débloqués afin de permettre aux classes de rester ouvertes aussi longtemps que possible et donc éviter une rupture pédagogique. Toutefois, aucune annonce spécifique pour les listes complémentaires de l'enseignement privé sous contrat n'a été faite. Ce sont donc 96 candidats des listes CPRE privé 2021 qui sont toujours en attente d'une égalité de traitement, d'autant plus que les établissements privés sous contrat sont eux aussi soumis à des tensions liées à l'absence de professeurs pour cause de covid-19. Ce sont ainsi près de 100 enseignants qui sont mobilisables immédiatement. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement va ouvrir exceptionnellement les listes complémentaires du privé, comme c'est le cas pour le CPRE public.

Question 43883 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application présenté au vote du CTMEN précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes. Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant la menace. La personne chargée de l'instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat. Enfin, il sera mis en place une cellule de recours dont la composition comprendra principalement des membres de l'éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l'enfant (harcèlement, phobie, mal être...) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d'une attestation du directeur peut poser des difficultés car, en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie. De plus, cette attestation risque d'allonger les délais, alors qu'un enfant peut être dans une situation d'urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98 %, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d'instruction des parents, mais de leur niveau d'engagement personnel. Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n'avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d'instruction en famille. Il lui demande si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif, d'autant plus qu'il continuera à être possible de changer sans condition d'un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur. Aussi, il souhaite savoir si cela sera maintenu. Par ailleurs, si les contrôles montrent que l'instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d'exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ? S'agissant de la composition de la commission de recours, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les associations de parents d'élèves, les associations d'instruction en famille et les associations de parents d'enfants porteurs de handicap.

Question 43882 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrivée d'AESH libérales dans les écoles. Au mois de décembre 2021, M. le député croise un jeune homme dans le métro qui lui raconte : « Je suis AESH, mais moi, ce sont les parents qui me paient directement ». « Ah bon », fait M. le député, surpris. « Oui, c'est nouveau, mais je suis mieux payé comme ça ». « Donc », déduit M. le député, « les familles qui ont de l'argent vous paient pour un bon accompagnement et pour les autres ? » « Exactement. C'est pas très juste, mais c'est comme ça ». Quelques jours plus tard, des professeurs transmettent à M. le député un document provenant de leur académie. Il y est écrit : « Intervention de personnels libéraux à l'école pour les élèves en situation de handicap ». Les alertes se suivent, parents et professeurs le lui disent : les rectorats poussent à l'embauche d'« AESH libérales ». Ça signe l'échec, la démission, du service public. Les accompagnantes, mal payées, mutualisées, sont usées, dégoûtées : « Parfois, on se retrouve à s'occuper, dans une même classe, de quatre gamins différents, avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas Wonder Woman ». Les parents aussi sont dégoûtés : « En deux ans d'école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnants. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps ». Alors, on offre aux parents la débrouille, de se payer eux-mêmes leur AESH. Jeudi 20 janvier 2022, lors d'un débat dans l'hémicycle, le Gouvernement a été interrogé à quatre reprises sur ces « AESH libérales ». Pas une fois, la ministre au banc n'a ouvert la bouche, pas une fois ses conseillers n'ont fourni des éléments. Le silence, le mutisme. Il lui demande alors comment il justifie cette « école inclusive » selon le compte en banque.

Question 43881 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés à obtenir communication des chiffres relatifs à l'instruction en famille. Déjà, durant les débats sur le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République, aucun élément chiffré n'a permis d'asseoir la thèse selon laquelle une part importante de familles radicalisées utiliserait ce mode d'instruction pour passer sous les radars. Alors que le ministère s'est engagé à publier ces informations chiffrées, force est de constater, au début de l'année 2022, que les plus récents rapports de la direction générale de l'enseignement relatifs à l'instruction en famille ne sont toujours pas consultables et qu'aucune donnée précise sur les effectifs à la rentrée 2021 n'est accessible. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces informations seront publiques.

Question 43880 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la réforme de l'instruction en famille voulue par le Gouvernement, en particulier sur le projet de décret à paraître début 2022. Ce nouveau texte réglementaire prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les familles et sert les intérêts de l'exécutif dans sa politique de lutte contre le séparatisme, alors qu'aucun chiffre n'est jamais venu démontrer la prégnance du phénomène de radicalisation dans le cadre de l'instruction en famille. La période de dépôt des demandes fixées par le décret, l'exigence de la détention du diplôme du baccalauréat par l'instructeur ou encore la déclaration du directeur établissant les situations de harcèlement, sont manifestement discriminantes et posent de sérieux problèmes déontologiques. L'instruction en famille est une chance pour les enfants à qui le parcours scolaire classique ne convient pas et est un bon moyen de lutte contre le harcèlement et l'épanouissement dans l'éducation et le savoir. Elle lui demande donc de revenir sur la prochaine publication du décret et d'organiser des concertations entre toutes les parties concernées.

Question 43879 — enfants

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.

Question 43854 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les possibilités de renforcement des aides financières à destination des bénévoles des associations. Selon une récente étude relayée par la ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en octobre 2021, la France dénombrerait plus de 1,5 million d'associations sur son territoire, regroupant pas moins de 12,5 millions de Français bénévoles. Ces chiffres démontrent l'importance du tissu associatif dans la société, touchant une multitude de domaines et permettant de renforcer les liens entre les citoyens. Pourtant, il peut être constaté que le bénévolat associatif connaît actuellement une perte d'attractivité, entraînant une diminution du nombre de bénévoles et menant à des dysfonctionnements au sein de nombreuses associations pourtant essentielles pour certains Français. Il semblerait dès lors qu'un renforcement les dispositifs fiscaux d'exonération d'impôts permettrait une amélioration de l'attrait du statut de ces bénévoles et une meilleure reconnaissance de leur engagement citoyen. En effet, si le bénévolat se caractérise en principe par la participation au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif et sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, l'article 200 du code général des impôts permet déjà aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leurs activités associatives. De même, le Gouvernement a également permis la mise en œuvre du titre-restaurant du bénévole permettant d'accompagner les associations dans la prise en charge des frais de restauration supportés par les bénévoles. Il semblerait toutefois intéressant de renforcer les dispositifs d'aide financière des bénévoles, notamment à destination de ceux non imposables, afin d'affermir leur engagement associatif. En effet, ces bénévoles non soumis à l'impôt sur le revenu (IR) agissent gratuitement au nom de l'intérêt commun et consacrent de nombreuses heures à l'exercice de leur mission au même titre que ceux pouvant actuellement bénéficier directement d'une exonération d'impôt, une telle différence de traitement paraissant de ce fait difficilement justifiable. Des nouvelles mesures de soutien pourraient éventuellement passer par la mise en place de crédits d'impôt renforcés pour la transition énergétique ou d'autres dispositifs similaires également applicables aux bénévoles non assujettis à l'IR. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de telles mesures de soutien financier afin de renforcer l'engagement associatif en France.

Question 43853 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les orientations inquiétantes prises par le Planning familial. Après avoir prôné un relativisme religieux douteux qui lui a valu d'être menacé de perdre ses subventions, certaines antennes du Planning familial optent de plus en plus pour un vocabulaire assimilable à celui des militants LGBT. Alors même que l'objectif originel de cette association était « l'éducation sexuelle », l'indifférenciation sexuelle à laquelle fait occurrence son vocabulaire indifférencié souligne, au mieux leur incompétence en matière d'instruction sexuelle, au pire un militantisme inapproprié pour un organisme bénéficiant de subventions publiques. Les exemples de ce militantisme sont nombreux : en décembre 2020, sur les réseaux sociaux de leur officine du Bouches-du-Rhône, on pouvait lire que « les règles surviennent vers l'âge de seize ans chez des personnes qui ont un utérus ». Il faut espérer qu'il s'agisse là d'une dérive exceptionnelle de l'officine et non de l'ensemble des représentations du Planning familial. Comme le soulignait l'Observatoire des discours idéologiques sur l'enfant et l'adolescent - La Petite Sirène dans une récente tribune : « On peut légitimement s'inquiéter de la confusion qu'elle va engendrer chez des enfants par ce qui est présenté comme un concept imposé comme une réalité ». Elle lui demande s'il compte cesser de subventionner (à hauteur des 272 000 euros que lui octroie l'État) un organisme dont l'objectif, à travers le vocabulaire qu'il emploie, semble être l'embrigadement des enfants.