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Question· Question écrite22765open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités, actuellement fixé à 72 ans, et notamment pour ceux qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Ainsi, peut-être pourrait-il être envisagé d'autoriser les directeurs généraux d'ARS à déroger à la règle des 72 ans selon les circonstances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite22760open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'amiante encore présente dans de nombreux bâtiments et en particulier dans les bâtiments scolaires. Depuis 1996, conformément à la réglementation relative à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, inscrite au code de la santé publique, articles 1334-1 et suivants, les collectivités locales ont dû procéder à un inventaire de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments dont elles sont propriétaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des locaux communaux entrant dans le champ d'application du décret, quelles que soient la nature et la destination des bâtiments notamment les bâtiments à usage scolaire dont les personnels enseignants relèvent du ministère de l'éducation nationale. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, un repérage étendu de la présence d'amiante et la constitution d'un dossier technique amiante devaient être effectués à la date du 31 décembre 2005. Actuellement force est de constater qu'il existe encore nombre d'écoles et notamment d'écoles maternelles dont les sols sont constitués en « dalami », abréviation de « dalle amiante ». La présence de revêtements de sol en dalles amiantes, au demeurant vétustes et souvent dégradés, dans certaines salles de classe est une situation qui aurait dû être solutionné depuis l'entrée en vigueur de la loi. Le risque pour la santé publique des élèves et du personnel est en effet directement en cause en particulier dans le cas de très jeunes enfants amenés à circuler au plus près du sol dans les écoles maternelles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour alerter sur les dangers de ces sols et pour recenser les bâtiments scolaires encore porteurs de ces sols en amiante. Il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour protéger les enfants et le personnel actuellement en contact avec ces sols en dalles amiantes et pour procéder à leur neutralisation.
Question· Question écrite22752answered
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le désarroi des familles d'enfants en situation de handicap qui se retrouvent sans solution de scolarisation. En effet, alors que le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l'école inclusive, force est de constater que la réalité est bien éloignée des déclarations d'intention. Dans une tribune publiée dans les médias le lundi 2 septembre 2019, l'UNAPEI et 23 associations recensent 11 000 enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation auxquels s'ajoutent d'autres enfants dans la même situation qui sont scolarisés mais dans des conditions peu appropriées à leur besoins éducatifs. L'accès à l'éducation est un droit. L'école doit proposer un enseignement accessible et ambitieux à tous les enfants quelles que soient leurs situations. Elle a pour mission de former les citoyens qui construiront la société de demain. En ce sens, l'école est un élément révélateur et déterminant d'un choix de société. Une école qui propose des parcours adaptés et accompagne chacun des élèves vers la réussite adresse un signe fort d'une société solidaire où chaque humain a sa place. C'est ce que demandent les associations et les familles d'enfants en situation de handicap. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre, dès maintenant, aux besoins des enfants en situation de handicap et garantir leur droit à l'éducation.
Question· Question écrite22750open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique interlocutrice en la matière. En effet, certaines demandes ne peuvent être traitées à temps, faute de personnel suffisant au sein des MDPH. Certains parents d'enfants en situation de handicap n'ont pas d'AVS/AESH au jour de la rentrée scolaire. Des enfants, qui bénéficient pourtant d'un accompagnement, voient leur AVS changer d'une année à l'autre, mettant ainsi à mal les liens de confiance noués, et pouvant ralentir la progression et l'adaptation de l'enfant au milieu scolaire. A ces difficultés peuvent s'ajouter d'autres problèmes comme celui du transport adapté aux enfants, d'emploi du temps ou encore d'organisation de la famille. La circulaire de rentrée 2019, publiée au Journal officiel du 5 juin 2019, a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'école inclusive. Elle prévoit, entre autres, de mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves et de simplifier les démarches administratives. Force est de constater que les écueils passés perdurent lors de cette rentrée scolaire 2019-2020. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte rapidement améliorer les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et permettre l'accélération du traitement des dossiers par les MDPH.
Question· Question écrite22743open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont « du vécu », « une réalité », du « concret », ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles « une bonne partie ont vécu ça », « leurs amis ont vécu ça », « elles sont en train de vivre ça », ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que les habitants de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.
Question· Question écrite22735open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Question· Question écrite22703answered
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Sébastien Leclerc alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté que rencontrent les associations ayant obtenu un agrément pour engager des jeunes en « service civique ». En effet, les crédits disponibles sur l'exercice 2019 semblent avoir été totalement consommés, ne permettant pas d'engager de nouveaux contrats en cette rentrée scolaire, alors que les associations avaient obtenu un agrément sur une durée de deux ans, donc pour deux contrats successifs. Il regrette que les crédits dédiés au service civique aient été amputés de 10 % pour financer l'instauration du service national universel. Il lui indique que cette situation met en grande difficulté des associations, comme par exemple la section football du CAL Lisieux qui ne peut recruter de service civique pour tenir des actions qui avaient été envisagées. Il l'alerte enfin sur la situation des jeunes qui avaient été sélectionnés par ces associations, qui comptaient sur cette activité et sur la rémunération qui devait en découler, et qui se retrouvent sans proposition au moment du rejet de leur contrat.
Question· Question écrite22691answered
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale au sein d'un bassin de formation qui favorise l'insertion des jeunes, à la fois diplômés et expérimentés. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant l'équilibrage des aides octroyés et le rattachement des CFA à l'ancienne ou à la nouvelle réforme.
Question· Question écrite22684open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du surpoids chez les jeunes. En effet, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée le 28 août 2019 recense, en 2017, 18,2 % d'adolescents en surcharge pondérale, dont plus d'un quart (5,2 %) en situation d'obésité. Le principal facteur de cette évolution est un niveau de sédentarité accru chez les adolescents, notamment lié au temps passé devant les écrans de jeux vidéo ou de smartphones. Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et la prise de poids. Dans son rapport pour faire de la France une vraie nation sportive, remis au Premier ministre en février 2019, il préconise que l'école devienne le lieu universel pour faire du sport et des activités physiques et sportives un habitus. Il constate cependant un certain nombre de freins. Des enseignants du premier degré insuffisamment formés, un mode d'apprentissage trop cloisonné, un manque de passerelles entre le sport scolaire et le sport fédéral. En novembre 2018, France stratégie indiquait aussi que l'apprentissage de l'EPS de manière trop contraignante peut entraîner un phénomène de rejet à long terme par ceux qui initialement ne sont pas attirés ou n'ont pas les facilités pour les activités physiques et sportives. Les modes d'apprentissage n'apparaissent pas correspondre toujours aux attentes et motivations des jeunes, ni intégrer une dimension ludique et de plaisir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre ses préconisations pour lutter contre la sédentarité chez les jeunes, notamment pour revoir en profondeur la conception de l'enseignement des activités physiques et sportives dans le système scolaire dès le premier degré, pour améliorer la formation initiale et continue des professeurs des écoles sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école tout en renforçant dans ce cadre les synergies avec le mouvement sportif, ou encore renforcer les passerelles en permettant aux enseignants d'éducation physique et sportive d'intervenir dans le premier degré, en augmentant les moyens dont dispose l'USEP, et en généralisant l'intervention d'éducateurs sportifs diplômés dans les établissements scolaires du premier et deuxième degré.
Question· Question écrite22683open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. Le Gouvernement prétend faire du handicap une de ses priorités notamment en améliorant l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Or malgré la loi du 18 janvier 1991 qui reconnait aux jeunes sourds et à leurs familles « la liberté de choix entre une communication bilingue LSF et français et une communication orale », celle de 2005 qui reconnait la LSF comme une langue à part entière et précise que la liberté de choix « dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds () est de droit » et la circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 sur la « mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd » (PEJS), on assiste à une succession de fermetures, de démantèlement de classes, de dispositifs et d'établissements accueillant des jeunes sourds : fermeture de la classe bilingue LSF de l'école Georges-Valbon de Bobigny, fermeture brutale du dispositif EIDC à Argenteuil, baisse de subventions à l'Institut national des jeunes sourds et jeunes aveugles, externalisation d'unité d'enseignement en inclusion individuelle à moyens réduits La réduction de moyens et la suppression de dispositifs de scolarisation adaptés aux enfants sourds réaffirment le manque de reconnaissance et la marginalisation de l'enseignement de la langue des signes française. Va-t-on obliger les sourds à replonger dans les années sombres, celles du temps du congrès de Milan, celles, encore pas si lointaines, où les enfants étaient punis lorsqu'ils utilisaient la LSF pour communiquer entre eux, celles de l'éducation oraliste qui avait donné lieu à des échecs douloureux pour une majorité de la population sourde autant en français oral qu'à l'écrit ? L'égalité des citoyens sourds ne peut être effective sans la reconnaissance de la LSF. L'inclusion des élèves sourds, dont la langue est la LSF, ne sera possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves. En l'espèce, l'inclusion ne peut pas produire toujours et encore plus d'exclusion. Les parents, les enseignants de la LSF demandent : un regroupement des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l'éducation nationale pour que chacun apprenne à vivre ensemble ; un enseignant, en primaire, ou des enseignants, en secondaire, qui maîtrisent parfaitement la LSF et qui ont été formés à la pédagogie spécifique aux élèves qui n'entendent pas. Par ailleurs, très rares sont les départements en France à compter des filières complètes de la maternelle au lycée avec un enseignement LSF. La réussite des élèves sourds doit être aussi une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit permis à des jeunes sourds d'avoir leur place dans la société et de ce fait à se considérer comme des citoyens à part entière.
Question· Question écrite22682open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fête des mères et la fête des pères à l'école. Chaque année, les instituteurs et institutrices font réaliser aux enfants de petits travaux à cette occasion. Or, les enfants n'ont pas tous la même situation familiale. En effet, certains d'entre eux peuvent être issus d'une famille homoparentale, monoparentale, voire avoir perdu récemment l'un de leurs parents, même si ces cas demeurent une minorité. Dans ces situations, il peut être particulièrement difficile pour un enfant de se trouver mis à l'écart dans sa classe, qui doit pourtant être un lieu de confiance pour chacun. Par souci d'égalité entre tous les enfants, elle souhaiterait remplacer ces moments par « la fête de la famille » avec la possibilité d'offrir un ou plusieurs présents aux membres de la famille choisis par l'enfant, voire simplement supprimer cette pratique. Certaines écoles ont déjà mis en place de telles mesures mais celles-ci demeurent exceptionnelles. Si le ministère n'a pas compétence en la matière et que ces événements sont le produit de décisions prises à l'échelle de l'école, une uniformisation de la formation des enseignants à ces pratiques serait souhaitable. Les professeurs des écoles n'ayant pas reçu de formation à ce sujet peuvent se trouver en situation de conflit avec les familles, voire peiner les enfants sans avoir conscience parfois des conséquences de leur attitude. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère pour soutenir le personnel éducatif dans ses missions et lui permettre d'éviter la stigmatisation des enfants n'ayant pas, ou plus, un père et une mère.
Question· Question écrite22674open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et l'implication du Gouvernement et de l'ensemble des politiques publiques françaises pour contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Les objectifs de développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'ensemble des États de ONU définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, d'un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Les ODD ont de nombreux atouts : un cap chiffré, un agenda universel, un cadre holistique, un langage commun nécessaire à la réalisation des partenariats, clé de voûte des ODD, notamment formalisé par l'ODD N° 17. Tout le monde est concerné par les ODD. Chaque acteur a des impacts positifs comme négatifs sur la réalisation de ceux-ci et a un rôle à jouer pour assurer la réussite de l'Agenda 2030. L'ensemble des acteurs politiques, académiques, économiques et de la société civile sont appelés à se mobiliser sur les ODD dans leurs sphères de compétences. Chaque citoyen est également appelé à participer à l'agenda 2030 en adoptant des éco-gestes au quotidien et en modifiant ses comportements. La société a montré à plusieurs reprises qu'elle était prête à faire ce changement. Le Gouvernement doit donc naturellement suivre, ce qui est prévu avec l'acte II du quinquennat. De nombreux États signataires de l'Agenda 2030 ont pris des mesures concrètes pour la mise en œuvre des ODD sur leur territoire. Certains États comme la Norvège ou le Mexique ont été jusqu'à aligner leur budget sur les ODD. D'autres, notamment dans les pays en développement, font du respect des ODD des critères décisifs d'attributions des marchés publics. Afin d'atteindre les ODD tout en relevant les défis nationaux, la France a décidé de se doter d'une feuille de route qui devait voir le jour au plus tard en juillet 2019, aujourd'hui repoussé en septembre 2019, pour le sommet des ODD, à l'occasion de l'anniversaire de l'adoption de l'Agenda 2030. Celle-ci a vocation à définir les enjeux prioritaires et la trajectoire de mise en œuvre du développement durable par la France, tout en mobilisant des leviers d'action concrets et en engageant l'ensemble des acteurs français. Il est essentiel de communiquer sur les ODD et de donner envie d'y contribuer en explicitant les opportunités qu'ils représentent. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles sont les actions de sensibilisations et de valorisations des initiatives des ODD soutenues par l'État et quelles mesures le Gouvernement s'engage à prendre pour respecter la feuille de route.
Question· Question écrite22642open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.
Question· Question écrite21375answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le rapport des plus jeunes aux arts martiaux mixtes (MMA) dans le cadre de la légalisation prochaine de cette discipline en France. La retransmission télévisuelle des compétitions de MMA est aujourd'hui réalisée par des chaînes privées, à des heures avancées de la nuit en raison du classement de ces programmes dans la catégorie interdite aux moins de seize ans. Dans le même temps, la popularité de cette discipline ne cesse de croître, en témoignent les audiences de ces programmes ainsi que la multiplication des clubs sportifs en proposant la pratique. L'enseignement du MMA est aujourd'hui ouvert à toute personne se prévalant d'un diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) obtenu dans un sport de combat ou un art martial, engendrant ainsi des disparités dans la façon de pratiquer ce sport sur le territoire national. Dans le but d'uniformiser la pratique de cette discipline, de la sécuriser et d'y attirer les plus jeunes, il lui demande si la création d'un DEJEPS spécifique au MMA, homologué par le ministère, est envisagée. Il souhaite savoir comment s'organisera concrètement la pratique de ce sport chez les enfants, sachant que des risques physiques existent pour les pratiquants et comment promouvoir cette discipline chez les plus jeunes dans la mesure où ces derniers se voient interdire le visionnage des compétitions.
Question· Question écrite21349answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données quant à la possible présence d'amiante dans certaines écoles. En effet, pour exemple, sur 656 établissements à Paris, il n'y a aucune donnée sur la présence d'amiante ou non dans plus de 456 d'entre eux. Si cette crainte pèse sur les écoles parisiennes, elle pèse également sur l'ensemble des établissements scolaires à travers la France. C'est pourquoi elle lui demande de quelles données dispose le ministère sur la présence d'amiante dans les écoles et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la sécurité des enfants face au risque que peut faire peser la présence d'amiante.
Question· Question écrite21348answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.
Question· Question écrite21335open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnes sourdes quant à la valorisation de la langue des signes. Dans les textes, la langue des signes est aujourd'hui reconnue. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 estime notamment à son article 75 que cette langue est légale et qu'elle permet l'enseignement des sourds français. Par ailleurs, la circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 affirme son statut de langue de la République. Néanmoins, dans les faits, l'association des sourds en colère, l'ayant interpellé, considère que les différents textes ne sont pas correctement appliqués à ce jour. Le manque de reconnaissance qu'ils dénoncent constitue ainsi une discrimination directe des personnes sourdes, freine la prise en compte de leurs besoins et droits, alors mêmes qu'elles rencontrent déjà de nombreux obstacles au quotidien. Leur bonne intégration en société semble donc en réalité, être compromise. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures pouvant être prises afin de répondre aux revendications exprimées par cette association et garantir la reconnaissance de la LSF tel que cela est prévu dans les textes déjà évoqués.
Question· Question écrite21333answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
Question· Question écrite21332answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants en situation de handicap bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite parfois une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois, les enfants en situation de handicap se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Or les AVS sont peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.
Question· Question écrite21328open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En sa qualité de présidente du groupe d'études de la langue des signes à l'Assemblée nationale, et souhaitée par les associations des personnes malentendantes, elle souligne que la reconnaissance de cette langue serait une avancée positive pour la Nation. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays dont la France stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législature française, la langue des signes n'est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L'article 75 de celle-ci reconnait la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l'intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n'est toujours pas appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l'égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l'inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Question· Question écrite21324open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des familles en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de la Loire pour la rentrée 2019. Les enfants en situation de handicap ont des besoins spécifiques pour s'épanouir en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser pleinement. Il n'est pas acceptable que des enfants ne puissent bénéficier de l'aide d'un AVS que durant 4 ou 5 heures par semaine, ou qu'il n'y ait que 2 AVS dans des dispositifs ULIS, soit moins de 4 heures d'accompagnement par enfant chaque semaine. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que chaque enfant en situation de handicap puisse être parfaitement accompagné tout au long de sa scolarité.
Question· Question écrite21290open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la haine sur internet au cours du service national universel (SNU). Le service national universel met en place des modules obligatoires déclinés de manière similaire dans chacun des centres service national universel concernant différentes thématiques. Néanmoins, aucun module n'est prévu concernant la haine en ligne alors que les jeunes sont particulièrement touchés par le cyber harcèlement et la cyber haine. C'est en effet à cet âge-là qu'il est noté la plus forte utilisation de réseaux sociaux, l'enjeu est alors d'informer les jeunes afin de leur donner des repères face à ces phénomènes nouveaux. De ce fait, il lui demande s'il envisage la création d'un module de prévention au sujet la haine en ligne au cours du service national universel afin de sensibiliser les jeunes à l'émergence de ces nouveaux dangers.
Question· Question écrite21279open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau de diplôme est faible, plus les difficultés de lecture sont prégnantes. Ainsi, les jeunes n'ayant pas dépassé le niveau collège sont 45,8 % à éprouver des difficultés de lecture, contre 4,7 % pour ceux ayant suivi une filière générale ou technologique au lycée. Or la lecture, la maîtrise de la langue et la connaissance d'un vocabulaire riche sont des éléments tout à fait essentiels pour l'épanouissement, non seulement professionnel, mais aussi personnel de ces jeunes. Comment s'insérer dans la vie active sans pouvoir lire son contrat de travail ? Comment communiquer avec les autres sans pouvoir se faire comprendre ? Comment prendre part à la vie de la cité sans pouvoir argumenter ? Il est donc du devoir des pouvoirs publics d'agir pour lutter contre ces difficultés de lecture. L'école y contribue mais n'est pas suffisante. En effet, comme le démontre cette étude, la plupart des jeunes en difficulté sont sortis du cycle scolaire. Il est ainsi nécessaire de trouver d'autres moyens pour les accompagner. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire les inégalités devant la langue pour les jeunes sortis du système scolaire.
Question· Question écrite21254answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les usagers souhaitant obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. En effet, M. le député a été interpellé ces dernières semaines par de nombreux habitants de sa circonscription sur la mise en place d'un véritable « marché noir » visant à obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers. Ainsi, les témoignages édifiants révèlent qu'un rendez-vous se monnaye désormais plus de cent euros. Une situation inacceptable qui prospère depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous et des difficultés immenses rencontrées par les usagers à obtenir une audience avec les services. La préfecture de la Seine-Saint-Denis est informée de cette situation mais malheureusement les difficultés à obtenir un rendez-vous perdurent plaçant les usagers dans une position délicate avec le droit des étrangers pouvant engendrer de lourdes conséquences sur leur vie privée et familiale. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place son ministère pour mettre un coup d'arrêt à cet indigne « marché noir » et permettre aux usagers d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite21245open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les options disponibles dans les établissements secondaires dans les départements. Dans le département de l'Ardèche, les élèves souhaitant bénéficier d'une option « art et design » ne disposent pas d'établissements susceptibles de les accueillir. Les établissements proposant cette option se trouvent, au mieux dans le département voisin de la Drôme à Valence, au pire dans le département des Bouches-du-Rhône à Marseille. Il en résulte que les jeunes ardéchois qui envisagent cette option n'ont d'autres choix que de quitter le département et de faire supporter à leurs parents des frais conséquents d'hébergements et de transports. Plus globalement, l'équité de la réforme du système éducatif est en cause. Cet éloignement pose aussi la question du maintien du lien entre les jeunes et leur territoire d'origine. Comment en effet encourager un jeune parti de son département à l'âge de 15 ans d'y exercer ultérieurement une activité professionnelle ? En outre au regard des frais que suppose cet éloignement, certaines familles n'ont pas les moyens de pouvoir soutenir la démarche de leurs enfants qui se retrouvent contraints d'abandonner leurs projets de formation. C'est pourquoi il lui demande, d'une part si, à court terme, des aides financières pourraient être débloquées pour ces jeunes, et d'autre part, à moyen terme, s'il pourrait être envisagé la création d'une option « art et design » dans l'un des établissements d'enseignements secondaires ardéchois, si possible à Aubenas.
Question· Question écrite21244open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de l'enseignement de l'occitan dans les collèges et lycées des académies de Toulouse et de Bordeaux. En effet, par la suite de la rupture de la convention du 26 janvier 2017 ainsi que la non-reconduction des heures attitrées à la discipline, la situation actuelle menace 39 postes et 13 000 élèves. De plus, cela engendre l'anéantissement progressif de la langue et culture occitane. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de prévenir la disparition prochaine d'une partie de l'identité culturelle du pays.
Question· Question écrite21243open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.
Question· Question écrite21242open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Une étude d'impact a évalué ce surcoût à 100 millions d'euros. Lors de l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit ainsi que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Aujourd'hui, les communes sont dans l'attente du décret du Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement. Toutefois, devant les montants annoncés, les communes ne peuvent pas attendre le futur décret d'application pour avoir des certitudes sur le versement d'une aide. Afin de mettre un terme aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'État maintient son engagement en vue de l'accompagnement financier des collectivités dans la mise en œuvre de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans.
Question· Question écrite21241open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-comptabilisation des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'effectif retenu pour la carte scolaire des classes élémentaires. Si des classes pour l'inclusion scolaire appelées « CLIS » avaient été créées et constituaient des unités spéciales au sein des écoles pour ces élèves porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes, la circulaire de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » adopte une philosophie tout autre. Les CLIS ont été remplacés par les ULIS où ces enfants ne sont plus dans des classes à part, mais repartis au sein de l'établissement. Ce changement de paradigme est une véritable avancée en matière d'inclusion car cela permet à ces enfants de vivre une scolarité ordinaire, en étant intégré dans une classe tout en ayant un suivi spécifique. La circulaire du 21 août 2015 précise toutefois que « l'effectif des ULIS, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Dans l'hypothèse où des fermetures de classes se pose dans les écoles élémentaires, notamment dans les milieux ruraux, les élèves en parcours ULIS se sont pas pris en compte dans le contingent d'écoliers inscrits. Outre le fait que cette comptabilisation séparée semble aller à contre-courant de l'objectif inclusif des ULIS, celle-ci peut mettre en péril le maintien de nombreuses classes dans des territoires où la distance parcourue jusqu'au lieu de scolarité peut déjà être élevée et où le dédoublement des classes est courant. Face à ce constat, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient une non-comptabilisation des élèves en ULIS et si des solutions sont envisagées afin de les intégrer dans le calcul de la carte scolaire.
Question· Question écrite21240open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des élèves atteints de troubles anxieux scolaires. Il lui rappelle que la phobie scolaire touche 1 % à 2 % des enfants d'âge scolaire et les empêche d'aller à l'école malgré leur volonté d'apprentissage. Pourtant, en l'état actuel du droit, aucun texte ne prévoit la prise en charge spécifique des enfants atteints de ces troubles. En effet, aucun des nombreux dispositifs d'accompagnement existants (PAI, PAP, PPS, etc.) n'est adapté à leur situation. Par ailleurs, le recours au CNED est rendu extrêmement difficile en pratique du fait des réticences, voire des refus des médecins et des directeurs d'établissements scolaires. La seule alternative restante est celle de l'instruction en famille ; mais ce dispositif n'est évidemment pas pertinent puisqu'il impose à des enfants qui ont perdu toute confiance en eux une maîtrise du socle commun d'apprentissage plus exigeante encore que celle demandée à l'école. En conséquence, de nombreux élèves sont contraints d'être déscolarisés afin d'éviter une aggravation de leurs troubles psychologiques et physiques. M. le député l'interpelle donc sur le caractère alarmant de la situation. Il lui fait part de la nécessité de prévoir un assouplissement de l'obligation d'instruction pour ces enfants le temps qu'ils se reconstruisent afin qu'ils puissent à terme retrouver sereinement le chemin de l'école. Il déplore le fait que le projet de loi pour une école de la confiance n'ait rien prévu sur le sujet pour soulager ces enfants et leurs familles contraints de subir à leur domicile les contrôles humiliants des inspecteurs d'académie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour encadrer la situation des élèves phobiques scolaires sans pour autant les assimiler à des décrocheurs. Notamment, il lui demande s'il envisage de faire reconnaître ces troubles comme un handicap fortement invalidant permettant ainsi la mise en place d'un régime scolaire plus adapté.
Question· Question écrite21239open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Cette déscolarisation est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Or le projet de loi pour une école de la confiance, dans sa rédaction actuelle, manque de précisions quant aux méthodes pouvant être mises en place afin d'aider les personnes souffrant de phobie scolaire. Cette reconnaissance, comme handicap fortement invalidant, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou dans les futurs pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), pourrait permettre d'aider ces enfants en difficulté à pouvoir bénéficier d'un régime scolaire qui leur serait plus adapté. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage la reconnaissance de ces troubles par les MDPH ou les PIAL, et si ces troubles peuvent également être inscrits dans les conditions de dérogation d'octroi du centre national d'enseignement à distance (CNED). Enfin, plus généralement, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures qui seront prises pour mieux accompagner les enfants atteints de phobie scolaire pour qu'ils puissent, un jour, retrouver les bancs de l'école.
Question· Question écrite21238open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qu'il a tenu des promesses concernant la non-fermeture des écoles pour la rentrée 2019-2020. Au mois d'avril 2019, le Président Emmanuel Macron et M. le ministre annonçaient fièrement qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles, jusqu'en 2022. Il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués. Les subtilités de la novlangue gouvernementale, où sous-entendus et insinuations sont monnaie courante, auront eu raison des 400 écoles rurales qui devraient fermer leurs portes dès la rentrée prochaine. Lorsque le chef de l'État affirma qu'il n'y aurait plus « d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles », il fallait surtout retenir une précision pour le moins cruciale : les fermetures d'écoles ne pourraient avoir lieu « sans l'accord du maire ». Sur les 400 décisions de fermeture d'écoles, 150 d'entre elles relèvent de l'administration. Toutes les autres, les 250, résultent de fusions et de regroupements qui ont été préparés en concertation avec les élus. Les communes rurales seront les plus impactées par cette décision. Aujourd'hui, lorsqu'une école ferme, c'est une insulte faite à l'avenir. M. le député rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, qu'il contrevient à l'égalité d'accès aux services publics lorsqu'il décide de fermer des écoles rurales. Les principes égalitaires qui fondent le système éducatif français ne sont pas négociables.Il lui demande jusqu'où il ira dans la casse des écoles rurales et dans l'intensification de l'inégalité territoriale.
Question· Question écrite21237open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'éducation à l'impôt. En France, il n'existe pas de système d'éducation du citoyen aux spécificités françaises de redistribution de l'impôt. Seulement, en tant que citoyens, les jeunes sont très vite amenés à participer à ce système en lien avec l'équilibre sociétal du pays. Il est alors nécessaire de les informer dès le plus jeune âge concernant l'utilité de l'impôt pour toutes et tous. Dès lors, il lui demande son expertise concernant la sensibilisation des jeunes à l'utilisation et la répartition des deniers publics afin d'éclairer les citoyens sur le modèle français en la matière.
Question· Question écrite21236open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des futurs citoyens. 64 % des moins de 35 ans n'ont pas voté lors du premier tour des législatives le 11 juin 2017. Lors du scrutin européen du 26 mai 2019, malgré une participation accrue, l'abstention était de 60 %, ce qui reste moindre par rapport au taux d'abstention des jeunes aux élections européennes de 2014, qui était de 74 %. Certes, il s'agit ici d'un recul de l'abstention mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. Afin d'y faire face, il est nécessaire de reconnecter les jeunes avec la vie publique, et même de les connecter dès le plus jeune âge. Cette idée est déjà mise en place via l'enseignement moral et civique. L'enseignement est surtout tourné vers la laïcité et la lutte contre les discriminations, ce qui est une bonne chose, mais il faut agrandir et voir plus large. Dès le collège, il faut que l'élève puisse avoir accès à des cours expliquant le fonctionnement des institutions, car c'est à cette période que l'enfant s'ouvre sur le monde. Nombre de jeunes ne savent pas aujourd'hui quel est, par exemple, le rôle de l'Assemblée nationale et ignorent parfois même l'existence d'une deuxième chambre. Quel rôle les institutions républicaines et européennes ont-elles ? Comment ses membres sont-ils désignés ? Quelles compétences ont-ils ? De quelle manière les décisions sont-elles prises ? Comment les différentes institutions sont-elles imbriquées ? Ce sont toutes ces facettes du droit constitutionnel et de la vie politique qui doivent être abordées de manière plus importante au collège, et plus en profondeur au lycée. À partir de cet enseignement, l'élève pourra se demander comment il peut agir sur le bien commun par le biais de ces institutions. À ce titre, rendre obligatoire au moins une visite d'une institution (Parlement ou collectivité territoriale) au cours des quatre années de collège pourrait participer à ce processus de formation du citoyen. En outre, l'éducation aux médias doit être abordée dès le début du collège afin d'aiguiser son esprit critique dès le plus jeune âge. Les sujets d'actualité doivent aussi être plus présents dans ces cours. Ainsi, outre les enseignements de savoir vivre, c'est tout un pan d'explication du fonctionnement de la société et de la démocratie que les jeunes doivent pouvoir assimiler à partir du collège. Au lycée, également, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande explication sur la vie politique passée et présente. Certes, cela reste difficile à mettre en place compte tenu de la neutralité qui s'impose à l'école mais une réflexion pourrait être ouverte sur ce sujet. En effet, selon un sondage de l'Association de la fondation étudiante pour la ville, publié le 12 février 2014, 78 % des jeunes entre 15 et 30 ans souhaitent avoir plus d'explications sur la politique à l'école. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre part à la baisse de l'abstention chez les jeunes par le biais de leur formation citoyenne.
Question· Question écrite21228open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.
Question· Question écrite21217open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s'est dotée d'instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d'exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l'arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 - 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.
Question· Question écrite21161open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les besoins en matière de soins vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes sans-abri. En effet, la présence animale est souvent indispensable pour de nombreux sans-abri, non seulement parce que cette dernière leur offre un vecteur de contact avec la société, mais aussi parce qu'elle les arrache à l'épreuve quotidienne de la solitude. Bien souvent, les sans-abri privilégient la santé et le bien-être de leur animal (le plus souvent un canidé) à leur propre personne. Or cette situation peut poser problème : ces animaux sont souvent mal soignés et plus exposés aux maladies, tandis que leurs propriétaires négligent souvent leur propre santé. Pour l'heure, le soin apporté à ces animaux repose essentiellement sur le tissu associatif et les maraudes. À Lyon, une initiative lancée par des étudiants en école vétérinaire a par exemple permis de créer le Dispensaire vétérinaire étudiant (DVP), qui forme notamment les partenaires sociaux à la gestion et au soin des animaux des personnes de la rue. En revanche, l'action publique dans ce domaine est faible, et la plupart des structures d'accueil à destination des sans-abri n'acceptent pas - notamment pour des raisons sanitaires - les animaux, ce qui incite les propriétaires à rester à la rue - y compris dans des conditions climatiques très difficiles - pour ne pas avoir à abandonner leur compagnon. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures pour pallier ce manque, à la fois pour des raisons sanitaires et sociales. En lien avec des associations agrées, les personnes sans-abri pourraient par exemple pouvoir laisser leurs animaux dans des chenils dédiés pendant le temps passé dans les structures d'accueil en elles-mêmes. Le soin apporté aux animaux pourrait également être favorisé, par exemple en encourageant le bénévolat vétérinaire. Il souhaiterait donc que soit diffusé un état des lieux des solutions envisageables en la matière.
Question· Question écrite21156open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà plus de 150 000 anciens militaires ayant participé aux récentes opérations extérieures. L'Office estime le nombre de ses ressortissants à 2,4 millions, toutes catégories confondues, y compris les victimes de la barbarie nazie, les Harkis, rapatriés et anciens supplétifs et les pupilles de la Nation. Avec un budget d'environ 100 millions d'euros par an et un effectif de moins de 900 personnes, l'ONACVG a un rôle d'action sociale de terrain, avec une ligne budgétaire de 26 millions par an pour environ 50 000 interventions. Pour mener à bien ses missions de solidarité, de reconnaissance, de réparation et de mémoire, l'ONACVG doit continuer à être un service de proximité. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que l'ONACVG aura toujours un point d'accueil dans chaque département afin de traiter et de suivre au plus près les dossiers de ses ressortissants.
Question· Question écrite21155open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la transformation du système des anciens combattants à l'heure de la fin des grandes commémorations et sur la baisse des moyens et des activités des fondations et associations de mémoire. Les associations de mémoire, et principalement celles des anciens combattants et de victimes de guerre, sont des partenaires essentiels dans la transmission du patrimoine aux générations futures. Ces associations donnent la voix aux aînés, à ceux qui ont marqué et participé aux grands moments de l'histoire de France, à ceux qui, aujourd'hui, peuvent témoigner sur le passé de ce pays. Cependant le monde combattant entre dans une période de transition et le vieillissement des anciens combattants réduit l'activité des associations et fondations de mémoire. Le ministère des armées, via la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (SGA/DPMA), apporte un soutien financier aux actions de mémoire développées par les fondations et les associations (organisation de commémorations, actions pédagogiques, voyages de mémoire, publications, érection ou rénovation de monuments, apposition de plaques, etc) mais ces dernières alertent sur la crainte de voir leurs activités diminuer alors que les grandes commémorations de la Seconde Guerre mondiale viennent de s'achever. Les associations de combattants et de victimes de guerre, et en particulier l'union départementale du Doubs, l'ont alerté sur le devenir de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui peine à assurer pleinement son rôle de « passeur de mémoire » auprès des jeunes générations. À l'heure où le système des anciens combattants doit être repensé, M. le député souhaite savoir quelles perspectives mémorielles et institutionnelles seront mises en place pour accompagner ce monde en transition et quels partenariats seront liés avec le ministère de l'éducation nationale pour assurer la transmission de la mémoire à la jeunesse. Enfin, il souhaite savoir quelles actions sont menées par la SGA/DPMA pour s'assurer que les partenaires associatifs, garants pour une part de la transmission du passé de la France, bénéficient de moyens financiers nécessaires à la poursuite de leurs missions et qu'une présence territoriale de l'ONACVG soit préservée dans tous les départements.
Question· Question écrite21154open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont besoin des antennes de proximité, notamment pour faire valoir leurs droits, car ils n'ont pas nécessairement la capacité d'engager des démarches dématérialisées. Par ailleurs, le PLF pour 2019 a vu baisser de plus de 20 % les crédits alloués aux actions de commémoration. Si cette diminution s'explique en partie par la fin du cycle lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, son ampleur dépasse néanmoins cet effet cyclique, et on peut ainsi regretter son impact pour la mise en place d'actions éducatives, alors que la transmission aux jeunes générations de l'héritage historique apparaît plus que jamais nécessaire. Elle doit permettre à la jeunesse de s'approprier cette histoire et réconcilier les générations de Français autour de la Nation. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions concernant le devenir des services départementaux de l'ONACVG, notamment sur la définition précise des attributions d'une délégation départementale et, d'autre part, sur les moyens mis à disposition pour les actions mémorielles et éducatives en faveur de la jeunesse.
Question· Question écrite21135answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18735answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.
Question· Question écrite18725open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence déloyale flagrante, l'avenir de nombre de ces établissements est compromis alors même que leur rôle est capital dans un apprentissage de qualité de la conduite et que leur caractère de proximité participe de la dimension humaine des territoires ruraux. Aussi, il le remercie de lui indiquer, d'une part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir son projet de réforme et, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre dans l'intérêt des auto-écoles traditionnelles afin de les protéger contre la concurrence déloyale manifeste des plates-formes de permis en ligne.
Question· Question écrite18705open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête du ministère des solidarités et de la santé. Cette décision a profondément déconcerté les 6 000 hypno thérapeutes exerçant en France, et qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant d'un stress intense, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire, d'addictions au tabac ou au sucre, de douleurs chroniques, ainsi que les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Par ailleurs, le SNH a sollicité à ses frais une étude auprès de chercheurs du CNRS pour procéder utilement à de nouvelles évaluations sur l'hypnose. Dans l'attente de ces résultats, il a cependant rappelé que l'hypnose n'était pas un acte médical mais permettait à l'individu de se reconnecter à ses propres ressources, à l'instar du sophrologue, du praticien en PNL ou d'un coach . Enfin, l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypno thérapie permettrait de favoriser la diffusion d'un cadre de référence nécessaire à l'assainissement des formations aujourd'hui proposées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du refus exprimé par son administration, ainsi que les intentions de son ministère quant à la reconnaissance future de cette profession.
Question· Question écrite18702open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. À l'heure actuelle, aucune formation n'étant reconnue officiellement dans ce domaine, toute personne peut exercer en tant qu'hypnothérapeute, quel que soit son niveau de formation, sans qu'aucun cadre ne soit défini, ce qui rend les professionnels sérieux difficiles à identifier. Mettre en place une formation sérieuse, aboutissant à un diplôme d'État, parait être la solution la plus pertinente pour protéger les français de praticiens douteux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de fixer un cadre à l'activité d'hypnothérapie en France.
Question· Question écrite18699open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. L'existence de cette spécialité conduisait la France à obtenir de très bons indices de santé pour les femmes par rapport aux autres pays : taux plus faible d'hystérectomies que dans d'autres pays, taux élevés de diagnostics au stade précoce de cancer du sein et de survie à 5 ans, diminution de la fréquence du cancer du col de l'utérus. Le manque cruel de gynécologues médicaux met à mal ces aspects positifs. En effet, le manque de ces médecins conduit à des ruptures de suivi affectant notamment la prévention et le diagnostic précoce de cancers. Pour les jeunes femmes, ce suivi régulier leur permettait de bénéficier d'un précieux travail d'éducation et de prévention. Le défaut de ce suivi entraîne une augmentation corrélative des infections sexuellement transmissibles ainsi que le recours à des IVG répétées. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la qualité du suivi médical des françaises.
Question· Question écrite18697open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien, l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a déclaré que le mot « thérapie » était réservé aux professions médicales et non aux paramédicales. France et Belgique jouent donc sur les mots pour bloquer l'accès au métier. Comment peut-on, en Europe, arriver à une telle aberration ? Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Question· Question écrite18682open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d'enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisés en ULIS n'ont pas le choix de l'école dans laquelle ils sont scolarisés puisque ni toutes les écoles ni toutes les communes ne prévoient tel accueil, l'application d'une tarification de cantine identique aux non-résidents à ces familles représente pour elle une double peine et une rupture du principe d'équité. Lassées de devoir se battre pour une égalité de droits effective, les familles des enfants scolarisés en ULIS dénoncent cette situation de fait. Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de favoriser l'inclusion sociale et l'égalité des familles d'enfants handicapés dans le milieu scolaire et périscolaire au regard de cette décision du 17 mai 2018.
Question· Question écrite18677open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française et la bonne application de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette langue est la langue naturelle des sourds et une langue à part entière, elle est pratiquée par 500 000 signants en France. Si elle est officiellement reconnue comme langue d'enseignement des sourds français depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, les élèves concernés ne sont que 1 % à pouvoir réaliser l'intégralité de leur parcours scolaire en langue des signes. La loi de 2005 n'est donc pas ou très peu appliquée. Or la maîtrise de l'écrit est très hétérogène chez les personnes sourdes et dépend de leurs conditions d'acquisition du français écrit. Les personnes concernées ne peuvent donc se passer de la langue des signes française dans l'enseignement mais aussi au quotidien dans les domaines culturels, administratifs, professionnels et médicaux. De même si la langue des signe a reçu en 2008 le statut de langue de la République au même titre que le Français, elle n'a toujours pas sa place de scripto dans la Constitution. Dans le but de garantir l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction et afin de garantir l'usage de la langue des signes aux sourds français s'ils souhaitent l'utiliser, il convient d'ajouter cette reconnaissance à l'article 2 de la Constitution. La France répondrait ainsi aux recommandations de l'ONU et de l'Union européenne et rejoindrait le nombre trop restreint de pays qui l'ont déjà inscrit dans leur Constitution (Autriche, Finlande, Hongrie et Portugal). Afin de garantir l'égalité réelle aux sourds français il lui demande d'inscrire la reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution et lui demande quelles mesures elle entend prendre sans délai pour garantir l'application de la loi du 11 février 2005.
Question· Question écrite18676open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dont le quotidien nécessite la présence d'un chien accompagnant. Certains enfants, comme de nombreux adultes, ont besoin de l'aide d'un chien d'assistance pour les tâches du quotidien. Il ne s'agit pas uniquement des malvoyants, mais aussi d'enfants atteints de troubles du spectre autistique ou de développement. L'aide que peut apporter un chien d'assistance dans ces situations n'est plus à démontrer. L'éducation nationale a d'ailleurs déjà accepté à plusieurs reprises la présence de ces chiens au sein des établissements scolaires. Néanmoins, certaines familles ont beaucoup de mal à faire accepter la présence d'un chien d'assistance en milieu scolaire. Les maisons départementales des personnes handicapées n'apportent pas toujours les mêmes réponses d'un département à l'autre et demandent parfois aux parents de se retourner directement vers le rectorat. Ces inégalités de traitement, qui ne sont pas par principe acceptables sur le territoire national, génèrent en outre de réelles angoisses pour les familles et les élèves concernés, faisant courir un véritable risque de déscolarisation chez des enfants qui se trouvent déjà souvent en situation de grande difficulté. Si la présence d'un animal en milieu scolaire peut effectivement créer au quotidien des situations complexes à gérer, il est toutefois de notre responsabilité de permettre une meilleure inclusion de tous les enfants en situation de handicap dans l'école de la République et de mettre fin aux incertitudes en définissant une doctrine applicable partout sur le territoire national. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé d'établir des critères clairs et une méthode transparente afin que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier du même droit d'accompagnement en milieu scolaire et qu'une réponse rapide et compréhensible puisse être apportée aux familles en faisant la demande.