Education

Question 36132 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avant-projet de loi 4D, présenté le 17 décembre 2020, et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Force est de constater que cet avant-projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des professionnels de santé scolaire, qui estiment que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé dans le milieu scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite éducative. Les infirmiers assurent un rôle d'écoute, d'accueil et d'accompagnement de l'élève et leurs présences au sein des établissements scolaires est primordiale. Ils contribuent ainsi à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé. Ce transfert de compétences ne résoudra pas les difficultés rencontrées par la médecine scolaire notamment au niveau des enjeux de recrutement en matière de médecins spécialisés. Les personnels de santé scolaire sont inquiets et militent pour que la politique sociale de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État. Ils souhaitent continuer à exercer au sein des établissements scolaires au service des enfants et de leurs réussites. La protection maternelle et infantile (PMI) a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé scolaire reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.

Question 36131 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.

Question 36130 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque en milieu scolaire pour les enfants de 6 à 13 ans. Depuis la rentrée du 2 novembre 2020 et la mise en application d'un nouveau protocole sanitaire, le masque est devenu obligatoire pour les élèves à partir de 6 ans. Suite à cette décision, M. le député a reçu de nombreuses interpellations, notamment de parents inquiets pour la santé physique, mentale et sociale de leurs enfants et des risques qui en découlent. Dans une publication sortie en août 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne recommande le port du masque que pour les enfants les plus âgés, soit à partir de 12 ans minimum. De surcroît, « L'OMS et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) recommandent que la décision d'utiliser un masque pour les enfants âgés de 6 à 11 ans soit fondée sur des facteurs, comme « une transmission intense dans la zone où réside l'enfant » ou « sa capacité à utiliser un masque correctement et en toute sécurité ». ». Quid d'une étude menée par le ministère de l'éducation nationale ou celui de la santé concernant l'efficacité des masques pour les enfants à partir de 6 ans dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ? Face aux interrogations de nombreux parents et enseignants à travers toute la France, il aimerait que soient portées à sa connaissance les motivations concrètes et scientifiques du port du masque à l'école pour les enfants à partir de 6 ans.

Question 36129 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À sa création, le dispositif a été pensé pour faciliter la poursuite d'études supérieures, cela en instaurant un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers, en particulier ceux se destinant aux carrières de l'enseignement. Mais, depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 30 % des AED seraient des étudiants sur le terrain. Cette évolution s'explique par la difficulté pour les étudiants de concilier un emploi qui peut atteindre les 42 heures par semaine avec leurs études, par le fait que de nombreux établissements sont éloignés des centres universitaires, mais aussi et surtout parce que les missions des AED se sont particulièrement étoffées. Effectivement, si la tâche première des assistants d'éducation consiste en la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire (études et permanences, internat, réfectoire, divers locaux, cours de récréation, accès et portails), leur champ d'action est toutefois plus large puisqu'ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives, sont au contact permanent de la vie scolaire, sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent certains établissements. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. C'est pourquoi, alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour que puissent être davantage reconnues les spécificités de cette profession. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement puisse mettre en place la possibilité d'une titularisation de plein droit à tous les AED en poste qui le souhaitent à la fin de la période maximale de six ans de service. En outre, il lui demande si les compétences des ADE, en plus d'être mieux reconnues grâce à une revalorisation salariale, pourraient faire l'objet d'une validation d'acquis par expérience à compter de deux années d'ancienneté.

Question 36086 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zones inondables. Le Lot-et-Garonne a été touché par la crue la plus importante depuis quarante ans, où le fleuve a atteint des hauteurs exceptionnelles selon le site Vigicrues, alors que la décrue s'est poursuivie dans les zones du sud-ouest, touchées ces derniers jours par une importante montée des eaux, sans faire de victime. À Marmande, la Garonne a atteint un pic à 10,20 m dans la nuit de mercredi 3 février à jeudi 4 février 2021, niveau d'eau qui n'avait plus été atteint depuis quarante ans et les deux ponts sur le fleuve sont encore fermés. Selon la préfecture, les pompiers du Lot-et-Garonne ont effectué 305 interventions (mises en sécurité de biens, arbres sur la route, reconnaissances, sauvetages) depuis le début de l'événement météorologique Justine, dans la nuit de vendredi 29 janvier à samedi 30 janvier 2021 et durant les crues qui l'ont suivi. Jeudi 4 février 2021, 45 routes départementales restaient coupées dans le Lot-et-Garonne, 12 submergées et six écoles étaient toujours fermées. Cette situation interroge sur la présence de six écoles et questionne sur l'existence d'autres établissements accueillant des enfants en zones inondables en France. Elle interroge le Gouvernement pour avoir un état des lieux du nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zone inondable.

Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation

France · National Assembly · 31 August 2021

Question 39466 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à visée thérapeutique, est une reconnaissance des compétences spécifiques des Ibode, elle suppose une exigence de formation continue et diplômante ce qui répond à une partie des revendications des infirmières. Il a cependant été rapporté à Mme la députée que des établissements de santé se trouvaient dans la situation où faute d'Ibode en nombre suffisant, ces actes exclusifs sont accomplis par des infirmières ne répondant pas aux exigences de qualifications telles que décrites par le décret de 2015. Cela s'explique en partie par le nombre insuffisant d'infirmières ayant reçu la formation d'Ibode, il revient cependant aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il pense mettre en place pour veiller au contrôle effectif du respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des Ibode, ceci afin d'encourager le recrutement et la formation massive d'Ibode et de veiller à la reconnaissance de leurs compétences.

Question 39463 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse de l'augmentation de la rémunération des IBODE dans l'hôpital public. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Toutefois, pour la majeure partie de ces personnels cette rémunération est encore très insuffisante. C'est notamment des IBODE dont la revalorisation ne reflète ni les compétences nécessaires et les conditions d'exercice, ni même le sacrifice face à la crise sanitaire grave que le pays a traversée. C'est en partie grâce au dévouement de ces personnels que la digue a pu tenir. Les efforts financiers doivent en être à la hauteur. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réévaluer la revalorisation de la rémunération des IBODE et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.

Question 39453 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population d'origine ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime d'une violente campagne de violation des droits de l'homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a condamné à plusieurs reprises les « pratiques inacceptables » de Pékin pour que cessent ces détentions arbitraires. Hélas sans effet ! C'est également le cas de l'Union européenne. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte utiliser, de manière unilatérale ou multilatérale, afin que ces exactions à l'encontre de la population ouïghoure prennent fin.

Question 39446 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarisation croissante des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année, et dans le contexte de crise sanitaire, les personnels AESH ont fréquemment fait part de leur mécontentement, débouchant parfois sur des grèves. En effet, selon le Snes, seulement 57 % d'entre eux exercent à temps complet et 60 % bénéficient d'un CDI. Aux revendications salariales, s'ajoute un besoin de formation et d'équité dans la reconnaissance du travail fourni, comparativement à celui des enseignants. Les AESH travaillant en REP, par exemple, ne bénéficient pas des mêmes primes que ceux-ci. Aussi, aimerait-elle savoir si il entre dans l'intention du ministre d'entamer un processus de revalorisation des conditions de travail des personnels AESH.

Question 39445 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et pérenne de l'enfant. Ainsi, les accompagnants doivent désormais être en capacité de prendre en charge plusieurs enfants par semaine voire par jour et cela sur deux ou trois sites différents, avec des temps de disponibilité évidemment restreints. Comme le temps par enfant diminue, le jeu des affectations devient aléatoire et rends très difficile le suivi et l'accompagnement. C'est le cas de cette AESH, à Rouen, qui suit 8 enfants dont seulement 1 demi-heure par semaine à consacrer à l'un d'eux. Enfin et surtout, les enfants eux aussi subissent un nombre important d'intervenants différents ce qui fragilise l'équilibre indispensable à ces derniers en milieu inclusif. M. le député a longuement échangé avec la référente syndicale de la FSU67, qui assure le suivi des AESH en Alsace ainsi qu'avec 3 autres de ses collègues qui se trouvaient à Strasbourg, Toulouse et au Havre et toutes vivent la même situation de précarité. La FSU67 indique que depuis un an et demi, le ministère travaille sur la question statutaire des AESH qui aujourd'hui, n'existe pas. Avec des contrats CDD sans cesse renouvelés, des temps partiels avec des horaires rendant difficile tout travail complémentaire (horaires scolaires), la segmentation du travail ou encore la non prise en compte de l'expérience et des compétences des AESH dans l'affectation des enfants, la liste est longue des points sujets à évolution. Il demande donc s'il est possible d'effectuer une évaluation du dispositif des PIAL après 18 mois d'expérimentation ou d'en avoir un retour si cela a déjà été fait. Il souhaite aussi savoir où en sont les travaux qui doivent établir un vrai statut professionnel pour ces femmes (elles représentent 90 % des effectifs) et ces hommes qui chaque jour se consacrent aux plus fragiles de la société.

Question 39443 — pauvreté

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, telles que les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par les inégalités. Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.

Question 39439 — outre-mer

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au CAPES originaires de La Réunion qui se voient contraints de passer les épreuves orales dans l'Hexagone en pleine crise sanitaire. En effet, La Réunion enregistre actuellement le plus haut taux d'incidence jamais atteint depuis le début de l'épidémie (156 / 100 000 habitants) au point que la 3ème étape du plan de désescalade ne pourra pas être enclenchée. Cette évolution n'est évidemment pas sans conséquence sur les déplacements hors de l'île, singulièrement pour les candidats admissibles au concours externe de professeur. Mais alors qu'ils se retrouvent confrontés à une série d'obstacles, aucune mesure particulière n'a été envisagée jusqu'ici pour leur permettre de terminer leurs concours dans des conditions normales. À la question de Mme la députée au Gouvernement le 13 janvier 2021 sur la souffrance des étudiants réunionnais en cette période de crise et sur cette épidémie « qui exacerbe les difficultés structurelles en même temps qu'elle souligne les inégalités de l'enseignement supérieur en France », la ministre de l'enseignement supérieur avait répondu avec force que « le Gouvernement est du côté de notre jeunesse ». Pourtant, la situation de ceux qui vont devoir passer les oraux du CAPES externe dans l'Hexagone dans un contexte sanitaire qui s'aggrave dans cette région géographique ne semble pas trouver écho auprès de ce même Gouvernement. Les candidats de La Réunion ne comprennent pas qu'ils soient obligés de se rendre en France continentale pour passer les épreuves orales alors qu'elles pourraient se dérouler en visioconférence. Les désagréments provoqués par cette décision ne sont pourtant pas négligeables puisque ces candidats sont contraints d'effectuer une septaine à leurs frais, de présenter un test PCR négatif à l'examen et de rembourser le billet d'avion si le test est positif. En outre, concilier les motifs impérieux et le respect de la septaine tourne au casse-tête quand cela n'est pas tout simplement impossible. Les candidats admissibles doivent attendre de recevoir leur convocation pour justifier du motif impérieux de leur voyage. Mais ce sésame ne leur parvient pas toujours suffisamment tôt pour pouvoir ensuite respecter la septaine. Les exemples sont éloquents et méritent d'être rapportés. Ainsi ces jeunes candidats admissibles qui recevront leur convocation le 7 juin 2021 et dont l'oral aura lieu moins de sept jours plus tard. Pour eux, l'alternative est redoutable : non-respect de la septaine ou non présentation à l'oral. Les dates des épreuves sont désormais connues et devant le silence du ministre de l'éducation nationale suite aux nombreuses interpellations des étudiants eux-mêmes et de plusieurs élus de la Réunion, certains candidats admissibles ont déjà renoncé aux oraux. Risques de contamination accrus, frais de séjour plus importants, difficultés calendaires : rarement des candidats auront eu à concourir dans des conditions aussi défavorables. Devant cette rupture d'égalité manifeste avec les candidats résidant dans l'Hexagone, devant cette perte de chance de réussir à un concours qui a demandé des années d'efforts, devant cette injustice, Mme la députée, les candidats aux Capes et les élus de La Réunion attendent du Gouvernement une réponse qui donne du sens à son engagement auprès des jeunes Réunionnais. Tous attendent une décision gouvernementale qui mettra fin à cette distorsion d'égalité qu'ils subissent avec plus d'intensité en ces temps de covid-19 et de dengue. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39433 — maladies

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait aujourd'hui qu’« il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable ». L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.

Question 39409 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.

Question 39402 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP) de cuisine, lesquels ne conçoivent actuellement que des plats principaux à base de protéines d'origine animale. Or, depuis la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales (œufs, fromages) ou végétales (céréales complètes, légumineuses). De plus le programme national pour l'alimentation 3 mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective » et le plan protéines végétales pour la France se prolonge et amplifie son envergure avec la stratégie nationale de relance par les protéines végétales annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République. Cette stratégie répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une demande en forte croissance. Afin de réaffirmer la place des plats à base de végétaux et d'accompagner les équipes pédagogiques des lycées professionnels, le ministère a indiqué dernièrement qu'il était prévu de réaliser un guide de cuisine végétarienne pédagogique complémentaire aux documents existants. Elle souhaiterait savoir à quelle date ce guide sera publié ainsi que les dispositions qui seront prises afin d'adapter les programmes des CAP et BEP et permettre aux prochains diplômés de cuisiner des protéines végétales en plats principaux, avec saveurs, satiété et équilibre.

Question 39401 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des parcours passerelles dans les formations sanitaires et sociales. L'arrêté du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme a mis en place une procédure d'admission directe permettant de recruter des profils diversifiés pour ces formations et métiers. Il offre une possibilité de reconversion pour des personnes extrêmement motivées et passionnées. Malheureusement, cet arrêté ne prévoit aucune disposition financière pour les étudiants en formation de sage-femme. Ces places attribuées hors du quota agréé par les régions posent tous les ans des difficultés de financement car les étudiants admis en formation se retrouvent souvent dans une impasse pour le financement de leur formation qui peut s'élever à 8 000 euros par an. À ce jour, aucun financeur n'est mobilisé sur ces parcours. À défaut de pouvoir payer les frais de formation demandés par les écoles de maïeutique, ces étudiants se retrouvent bloqués dans leur projet de reconversion professionnelle. Les financements déjà accordés par certaines régions sont souvent dérogatoires eu égard à une situation spécifique mais ne constituent aucunement un dispositif pérenne de nature à sécuriser le parcours de formation. Il souhaite donc savoir si un fonds spécifique pourrait être mobilisé pour ces étudiants afin de proposer une prise en charge des frais de formation et un accompagnement financier pendant les études.

Question 39399 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place de la langue italienne dans l'enseignement secondaire en France. En effet, selon les parents, les enseignants, les élèves et les associations franco-italiennes, l'enseignement de l'italien serait clairement en danger. Suite à la réforme du lycée et des nouvelles modalités de notation du baccalauréat, la langue vivante C, option au sein de laquelle l'enseignement de l'italien est prédominant en France, voit ses effectifs chuter. Il faut dire que la LVC est une option qui ne représente plus que 1 % de la note du baccalauréat ; une maigre notation qui dévalorise complètement la LVC et fragilise donc directement l'enseignement de la langue italienne. En outre, la multiplication des spécialités et options supplémentaires engendrée par la réforme du lycée complexifie les emplois du temps et la répartition des élèves dans les classes. Alors, les cours d'italien majoritairement en LVC se trouvent systématiquement positionnés en fin de journée ou le mercredi après-midi, décourageant les élèves à s'inscrire dans cette option. De plus, du fait de l'absence de mathématiques dans le tronc commun du cycle terminal, les élèves sont bien souvent amenés à choisir entre la LVC et l'option « maths complémentaires ». L'enseignement de l'italien se retrouve ainsi gravement lésé, les élèves privilégiant l'enseignement des mathématiques dont un niveau minimum est requis dans l'enseignement supérieur. S'ajoute à ce contexte la diminution systématique dans les lycées et les collèges de la dotation horaire, qui oblige les proviseurs à restreindre leur offre afin de concentrer les moyens alloués sur les enseignements considérés comme « prioritaires ». Ainsi, les proviseurs et principaux privilégient les enseignements qui accueillent le plus d'élèves. De plus, les heures d'italien perdues lors des fermetures de classes ne sont pas compensées par des ouvertures d'italien LV2 au collège, ce qui entraîne de ce fait une diminution systémique de l'enseignement de la langue italienne dans les établissements secondaires. Et pour les élèves pouvant choisir l'italien LV2 au collège, ils sont, pour la plupart, amenés à être ensuite mélangés avec les LVC au lycée en raison des faibles effectifs, avec toutes les difficultés que cela engendre au niveau de la conception des emplois du temps et des cours à double niveau. Concernant les enseignants, il y a un autre écart notable : un professeur de n'importe quelle discipline n'a besoin que d'une certification pour la DNL (discipline non linguistique) en italien, alors que les professeurs de langue ont obtenu un master et le Capes, comme tous les professeurs. À l'inverse, il est considéré que les professeurs de langue n'ont pas les capacités pour assurer une DNL et doivent passer un second master et un Capes pour assurer une DNL. Les différents obstacles à l'enseignement de l'italien entraînent également des difficultés personnelles au sein du corps professoral, comme des dépressions ou de la fatigue du fait d'une répartition imposée de leurs missions dans trois voire quatre établissements distants. C'est pourquoi au vu des différents arguments énoncés, il lui demande de s'attacher à développer la LVB italien au collège sur l'ensemble du territoire national, en s'assurant de la répartition de cet enseignement de façon homogène dans les différents départements, et à veiller à un meilleur équilibre entre le milieu urbain et rural mais aussi de redonner du sens à la LVC au lycée en valorisant sa note au baccalauréat, et en réintégrant un enseignement de mathématiques au tronc commun afin d'encourager les élèves à choisir une LVC.

Question 39398 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la stratégie vaccinale pour assurer la continuité scolaire. En effet, malgré le contexte sanitaire toujours préoccupant, les professeurs sont en première ligne pour permettre l'accueil des élèves en classe. Or ces derniers n'ont pas, à l'heure actuelle, d'accès prioritaire pour la vaccination. En outre, la politique de tests mise en œuvre peine à être déployée, d'autant qu'il semble qu'aucune campagne de sensibilisation n'est mise en œuvre à l'égard des parents. En outre, une incompréhension de la part des enseignants demeure alors que la définition de cas contact diffère entre eux et les salariés. Enfin, certaines protections, notamment des masques manquent dans certains établissements. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une continuité de l'école en toute sécurité sanitaire, y compris pour la rentrée prochaine.

Question 39397 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi de programmation pluriannuelle et par là même la sanctuarisation d'une évolution de la rémunération garantie sur dix ans. Le risque est de faire dépendre la reconsidération salariale du bon vouloir du pouvoir politique, au lieu de la sécuriser pour les années à venir. Cela ne peut que décourager les jeunes à s'engager dans la carrière de professeur. Aussi, elle aimerait savoir comment il souhaite compenser l'abandon de la loi de programmation, tant sur le volet de la revalorisation salariale que de l'attractivité de la profession, et quel calendrier il souhaite poursuivre afin de ne pas décevoir les espoirs suscités par ses annonces.

Question 39396 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque par les enfants. En octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de déployer des purificateurs d'air dans les lycées et les écoles, considérant que ce sujet était l'angle mort de la lutte contre la covid-19 en France. 2 500 purificateurs ont ainsi été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dispositifs visent à améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui indiquer s'il entend alléger l'obligation du port du masque au sein des établissements équipés de purificateurs d'air. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il entend vérifier, par le biais d'études portées par des scientifiques, l'impact du port du masque sur les enfants ; le port du masque par les enfants, durant de longues heures, doit être évalué s'il devait perdurer à la rentrée.

Question 39395 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur la poursuite des programmes de réussite éducative. Il lui indique que ces programmes de réussite éducative ont permis, dans de nombreuses communes, d'accompagner des enfants hors zonage lorsqu'ils avaient besoin de moyens spécifiques d'accompagnement et de la mobilisation de tous autour d'eux. Il ajoute que ces programmes sont appréciés par les maires, les enseignants et les enfants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la réforme de l'éducation prioritaire, le maintien des programmes de réussite éducative.

Question 39394 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il lui indique qu'avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves, qualifié dans ce cas de cyber-harcèlement, se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. D'ailleurs, alors que les cas de harcèlement classique semblent diminuer, ceux liés au cyber-harcèlement explosent ces dernières années. En réponse, il a été décidé l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école et au collège depuis la rentrée 2018. Il lui demande dès lors si des études ont pu être réalisées pour mesurer les résultats de cette mesure notamment en matière de cyber-harcèlement et si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux lycéens.

Question 39393 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité d'intégrer la covid-19 à la liste des maladies contagieuses de l'arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. En effet, il s'agirait pour le Gouvernement de clarifier utilement d'ici la rentrée scolaire de septembre 2021, dans une perspective de sortie de crise sanitaire tout autant qu'un objectif de simplification du protocole sanitaire pour les personnels et les directions de l'ensemble des établissements d'enseignement et d'éducation, le nombre de jours et les conditions d'éviction pour les malades de la covid-19, pour les sujets au contact et pour les vaccinés, ainsi que les mesures de prophylaxie à prendre à l'égard de ces trois populations parmi les élèves et le personnel.

Question 39392 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré l'article 4 de la loi qui prévoyait que les langues régionales pouvaient être proposées sous la forme d'un enseignement immersif dans l'enseignement public. Il a estimé que cette disposition contrevient à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Cette décision inquiète les structures gestionnaires des écoles privées sous contrat qui, dans les différentes régions, proposent un enseignement immersif des langues régionales : en effet, si le Conseil constitutionnel rappelle qu'au terme de l'article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et que « leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à ceux-ci », il invalide une méthode pédagogique reconnue pour l'apprentissage des langues qu'est l'enseignement immersif. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette décision et quelles assurances il entend apporter aux gestionnaires de ces écoles associatives sous contrat avec l'État qui scolarisent plusieurs milliers d'élèves en France et contribuent à la préservation et à la promotion des identités culturelles régionales.

Question 39391 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters , d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.

Question 39390 — enfants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Les écrans et les outils numériques ont pris une place prépondérante dans la société et en particulier dans le quotidien des enfants et des jeunes, au sein du foyer comme à l'école, au sein des médiathèques, dans les réunions amicales, etc. Cette omniprésence des écrans fait craindre notamment pour la santé psychique des jeunes générations et s'apparente à une véritable question de santé publique. Une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans a été adoptée au Sénat en première lecture par 333 voix sur 335 votants, le 20 novembre 2018 et transmise à l'Assemblée nationale. Depuis, ce texte n'a pas été mis à l'ordre du jour. Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le temps passé par les enfants devant les écrans et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans. Précisément, la sensibilisation des parents aux risques liés aux écrans est fondamentale et nécessite d'être portée au niveau national. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la prévention, la sensibilisation et la lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et en faire une question de santé publique.

Question 39367 — culture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

France · Senate · 13 July 2021

Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

France · National Assembly · 13 July 2021

Question 42990 — sports

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des sportifs atteints de surdité. En effet, les sportifs sourds subissent un « entre-deux » les plaçant dans une situation d'injustice malgré les principes véhiculés par le sport : s'ils ne peuvent pas participer aux jeux Paralympiques car ces derniers sont réservés aux athlètes atteints de handicaps physiques, ils ne peuvent pas non plus participer aux jeux Olympiques en raison de leur surdité. Si la France agit au sein de ses propres fédérations pour la reconnaissance de ses athlètes de haut niveau dans ces compétitions, elle reste cependant très en retard sur la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau pour les sportifs atteints de surdité. En effet, ce statut de haut niveau n'est reconnu, par exemple pour le badminton, que pour les sportifs sourds ayant un statut de champion du monde, dans la mesure où des champions de France et médaillés de bronze aux championnats d'Europe atteints de surdité se voient refuser le statut de haut niveau. Il lui demande ainsi les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter la reconnaissance de sportif de haut niveau aux sportifs atteints de surdité.

Question 42974 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une augmentation de 160 euros nets tout comme les personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à partir du 11 février 2021. Cependant, force est de constater que les personnels travaillant dans le secteur social et médico-social privé auprès de structures à but non lucratif ne sont pas inclus aux mesures de revalorisations salariales. Près d'un million de salariés restent ainsi écartés et ignorés du champ de revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'accès au logement comme à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou encore aux droits et à la citoyenneté. Le travail social et médico-social est aujourd'hui en crise et fait face à des tensions de recrutement dues à cet écart de considération et de reconnaissance pour un travail équivalent. La différence de traitement salarial contribue à creuser un écart considérable entre les professions du secteur public et privé ; cette situation est regrettable et inquiétante pour ces travailleurs qui ne ménagent pas leurs efforts au service des plus fragiles. Il semble urgent, pour apaiser l'incompréhension, de clarifier si seuls les établissements financés par l'assurance maladie seront concernés par la revalorisation salariale, isolant ainsi ceux financés par le conseil départemental ou de manière privée. Ces dizaines de milliers de professionnels font vivre et mettent en œuvre les politiques des solidarités voulues par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, elle demande des précisions et le cas échéant, le calendrier de revalorisation salariale, dans les mêmes termes de ces professions, dans un souci de rapprochement des carrières du secteur public et privé.

Question 42965 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.

Question 42954 — numérique

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les critères d'extension du dispositif « territoires numériques éducatifs » en Guadeloupe. Il lui demande quels établissements seront concernés par le déploiement des équipements numériques, quelles formations seront dispensées et quels crédits seront attribués. Par ailleurs, il l'interroge sur le calendrier de déploiement du dispositif ainsi que sur la mise en place de la coordination entre les différents partenaires associés.

Question 42952 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dichotomie entre la fermeté affichée contre les théories woke et la pratique au sein des instances du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, Canopé, l'éditeur officiel des ressources pédagogiques, propose de « maîtriser le vocabulaire aux identités de genre » et de rechercher « l'étymologie et la signification des préfixes hétéro, homo, trans, cis, inter et bi ». Ce même éditeur invite à repérer les « stéréotypes » dans une image, à savoir entre autres « les couples hétérosexuels, la mariée en blanc, la mère qui pleure ». Mais la formation des enseignants n'est pas épargnée puisque Canopé propose aussi des formations continues aux enseignants pour apprendre à « défaire la norme cisgenre » et « repérer les manifestations de la cisnormativité en milieu scolaire », afin de travailler sur la « cisnormativité avec leurs élèves ». De plus, l'Institut national supérieur du professorat de Créteil inculque que « le système scolaire reproduit une différenciation entre les sexes, sources d'inégalités scolaires, sociales, économiques et politiques ». Enfin, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) est présidé par un militant associatif connu pour son engagement pour « des espaces de parole racisée et LGBTQIA+ à permanence non mixte », en contravention avec les valeurs de la République et la laïcité. En conséquent, elle demande quelles mesures il prendra pour mettre un terme aux dérives au sein même des services du ministère.

Question 42949 — maladies

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie complexe, chronique, qui touche une femme sur dix en âge de procréer, soit plus de 2,5 millions de femmes en France, peut se montrer très invalidante pour celles qui la subissent et ce dans tous les domaines de leur vie (vie intime, vie sociale, vie professionnelle). Trop souvent méconnue et donc mal diagnostiquée, cette maladie entraîne souvent une errance médicale chez les patientes affectées. En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn avait annoncé des mesures pour mieux appréhender cette maladie, avec des consultations obligatoires à destination des jeunes filles, une meilleure formation des médecins, une meilleure prise en charge des patientes. En mars 2021, M. le ministre a confié au docteur Chrysoula Zacharopoulo une mission d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose dans la même optique, avec un volet dédié à la recherche sur cette maladie. Huit mois après, qu'en est-il de cette question ? Sur le terrain, les patientes ne voient pas leur quotidien s'améliorer. M. le député s'interroge sur la réalité des moyens en rapport avec cet enjeu crucial de santé publique, notamment en termes de recherche publique et de formation des soignants. Il attire aussi son attention sur la nécessaire reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la vie de toutes les femmes atteintes de cette maladie.

Question 42946 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défraiement des visiteurs bénévoles de prison. Ces bénévoles jouent un rôle important dans la lutte contre la récidive. Ils témoignent d'un fort engagement auprès de l'administration pénitentiaire. Ils effectuent des missions de service public, dont témoigne la convention pluriannuelle d'objectifs convenue entre le ministère de la justice et l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). La mission d'un bénévole de cette association est contractualisée entre lui, le détenu et le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). L'activité des visiteurs de prison en milieu fermé est ainsi strictement encadrée par le code de procédure pénale. Aujourd'hui, lorsque le bénévole, au sein d'une association d'intérêt général à but non lucratif, engage des frais (achat de matériel, péages, essence etc.), sans contrepartie ni rémunération en espèces ou en nature et renonce à leur remboursement (car les associations œuvrant en partenariat avec l'administration judiciaire disposent de moyens limités ne permettant pas d'honorer les dépenses engagées par les bénévoles pour satisfaire leurs missions), il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce renoncement au remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole, conservée par l'association avec les justificatifs de frais. Les frais non remboursés sont considérés comme un don du bénévole à l'association, qui lui remet un reçu fiscal. La déduction d'impôt est soumise à des conditions particulières. Ainsi, pour l'utilisation d'un véhicule personnel, un barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture (0,32 euro par kilomètre) et 2-roues (0,125 euro par kilomètre), ce qui est nettement inférieur au barème retenu pour les frais professionnels. La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association et la cotisation entre également dans ce cadre. Par exemple, les bénévoles de l'ANVP bénéficient d'un pourcentage de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce mécanisme de déduction d'impôt, déjà relativement faible, exclut en outre les bénévoles non imposables, qui disposent de faibles revenus voire qui sont sans ressource. De nombreux bénévoles doivent donc payer eux-mêmes leurs dépenses non-remboursées. Il se présente une solution simple : transformer la déduction d'impôt en crédit d'impôt sur tout ou partie des frais et dépenses réalisées par les visiteurs bénévoles en prison pour réaliser leur mission. Eu égard à leur rôle essentiel, il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour les soutenir à la hauteur de leur engagement.

Question 42935 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 July 2021

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de faciliter la réintégration des enfants de Français expatriés de retour en France. En effet, beaucoup de Français établis à l'étranger souhaitant retourner s'installer sur le sol national rencontrent des difficultés pour inscrire leurs enfants dans les établissements publics. Par manque de places, ou parce qu'ils n'ont pas encore de logement sur le sol national, ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager de réserver certaines places dans l'école publiques aux enfants de Français de l'étranger de retour en France.

Question 42923 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'écart significatif de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, n'est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « délégués ». Cette situation pose un véritable problème d'équité. Pour un même niveau de diplômes requis, pour les mêmes obligations de service, pour les mêmes fonctions, le traitement que perçoivent les « délégués » est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ! (Valeur du SMIC 1 554,58 euros brut au 1er janvier 2021.) Rien ne semble justifier une telle discrimination dont les conséquences sont particulièrement néfastes à court terme. Depuis ces dernières années, les établissements du privé sous contrat, en déficit d'attractivité, peinent à recruter des suppléants et redoutent une pénurie de ces personnels indispensables à la continuité de l'offre éducative. La loi de finances pour 2022, laquelle prévoit pourtant une revalorisation salariale des personnels de l'éducation nationale, ne semble pas apporter de réponse à cette problématique puisque rien n'est prévu pour pallier cette injustice. Face à cette situation pénalisante et injuste, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner les règles relatives à la rémunération des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat aux professeurs non titulaires de l'enseignement public.

Question 42922 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération entre les enseignants remplaçants selon qu'ils exercent dans un établissement public ou privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre enseignants du public et du privé, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, concerne les maîtres contractuels et agréés, mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de dispositions différentes. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont, quant à eux, recrutés et rémunérés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Par conséquent, les grilles indiciaires et de rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont différentes des grilles indiciaires des agents contractuels non titulaires de l'enseignement public. Dans l'académie de Lyon, un remplaçant de l'enseignement privé, sans ancienneté, gagne entre 276 et 431 euros bruts par mois de moins qu'un remplaçant de l'enseignement public. Pire, s'il exerce dans une discipline rare ou dans un lieu géographique en tension, il gagne entre 562 et 708 euros bruts par mois de moins que dans le public. Pour que le traitement des remplaçants soit égalitaire en matière de rémunération, comme c'est le cas en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel en vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des grilles indiciaires du public et du privé sous contrat est envisagée.

Question 42921 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de cette pause méridienne. Cette décision s'applique y compris lorsque la notification de la MDPH a inclus le temps de la pause méridienne dans la prescription d'accompagnement. En effet, quand un enfant est scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire étant à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement (commune, département ou région), la décision du Conseil d'État revient à transférer la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale. Le financeur public change mais la totalité de la prise en charge est toujours financée par la puissance publique. Suite à cette décision du Conseil d'État, les chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat s'interrogent sur la question de savoir qui finance les rémunérations de ces personnels. En effet, si les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont responsables de la pause méridienne dans ces établissements privés, ils ne devraient pas avoir à se substituer à la responsabilité des collectivités quant au financement des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes interrogations.

Question 42920 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés dans ces établissements. Un élève doit avoir des professeurs, quel que soit le mode d'enseignement choisi par ses parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation de continuité d'enseignement due aux familles.

Question 42918 — enseignement

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et les hommes dans l'éducation nationale. En dépit de l'existence des grilles de rémunération au sein de l'éducation nationale et en dépit du fait que l'éducation nationale compte environ 72 % de femmes, les travaux de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) a fait apparaître dans une récente étude qu'en moyenne, dans le premier degré, une professeure des écoles gagne 241 euros de moins qu'un homme. Dans le second degré, cette différence est de 182 euros environ. Concernant les salaires des autres personnels, un écart subsiste également et la DEPP relève que plus on monte hiérarchiquement dans les catégories, plus l'écart augmente. La DEPP souligne qu'une des explications de cet état de fait réside dans les compléments de salaires, les indemnités, primes et heures supplémentaires étant davantage perçues par les hommes. Ainsi, dans le premier degré, il y a davantage d'hommes directeurs d'école et, dans le second degré, ce sont les heures supplémentaires qui sont davantage exécutées par les hommes. De surcroît, les femmes exercent davantage des emplois à temps partiels, qui sont souvent très contraints, selon la DEPP. Ainsi, en 2019, parmi les enseignants de 30 à 34 ans, 19,4 % des femmes étaient à temps partiel contre 4,6 % des hommes. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire avancer la question de l'égalité professionnelle et pour traiter les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l'éducation nationale.

Question 42917 — enseignement

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absentéisme des enseignants. En effet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la gestion des absences », lequel souligne leur origine essentiellement institutionnelle. Ainsi, elles représentent les deux tiers des absences et plus du tiers du coût des absences des enseignants (4 milliards d'euros). Enfin, si 80 % à 96 % des absences longues donnent lieu à un remplacement, pour les absences courtes (2,5 millions d'heures), seules 500 000 heures sont remplacées. Cela conduit à une rupture de la continuité pédagogique et accroît le mécontentement légitimes des parents. Aussi, elle demande au ministre de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en n'imputant plus au temps d'enseignement les absences institutionnelles, tout en annualisant le temps de travail. Elle rappelle à cette fin que pour les professeurs des écoles? il est de 972 heures et de seulement 540 heures pour un agrégé. Enfin, elle demande que les chefs d'établissement puissent « puiser dans le contingent annuel d'heures de remplacement inscrites dans les obligations de service de professeurs » afin d'organiser les établissements face aux absences courtes.

Question 42886 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la question de l'accès des bibliothèques soumis au passe sanitaire. En 1994, l'UNESCO publiait un manifeste en faveur de la bibliothèque publique : « La liberté, la prospérité, le progrès de la société et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales, que seule l'existence de citoyens bien informés, capables d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société permet de concrétiser. Or participation constructive et progrès de la démocratie requièrent une éducation satisfaisante, en même temps qu'un accès gratuit et sans restriction au savoir, à la pensée, à la culture et à l'information ». Malheureusement, depuis l'entrée en vigueur du passe sanitaire à l'été 2021, les bibliothèques concernées par cette mesure connaissent une baisse de fréquentation importante alors que l'accès à la culture et au livre est une priorité affichée du Gouvernement. Des mesures positives exceptionnelles en faveur de la lecture avaient pourtant été prises pendant les différents confinements comme l'accès garanti aux librairies ou la prise en charge partielle de leurs frais de port. Le passe sanitaire restreint à la fois l'accès à un service public, à un service culturel de proximité et à un lieu d'échanges et de lien social. Ces établissements, qui sont souvent le seul lieu de lecture pour de nombreux jeunes, doivent aujourd'hui leur refuser l'accès s'ils ne détiennent pas le fameux laisser-passer. Plus longtemps ce dispositif sera maintenu et plus le risque sera grand de voir les inégalités sociales s'accroître. En vigueur depuis plus de quatre mois, il est temps d'assouplir cette mesure néfaste pour la culture. Aussi, elle lui demande si elle envisage de supprimer l'obligation de présentation du passe sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques communales, afin de garantir à tous et à toutes un accès universel à la lecture et à la culture.

Question 40925 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés aux instituts médico-éducatifs (IME) pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Selon l'UNAPEI, de nombreux enfants sont toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Les difficultés ne concernent pas uniquement l'école, mais aussi les IME. Dans ces structures, l'éducation nationale doit détacher des enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes ou autres. Cette association fait état de situations où des jeunes porteurs d'un handicap intellectuel n'ont bénéficié l'an dernier que de deux heures de classe par semaine, faute de réponse adaptée par les pouvoirs publics. Alors que la plupart de ces enfants auraient besoin d'être stimulés et d'avoir des cours adaptés, ils ne bénéficient pas d'un enseignement suffisamment personnalisé. Cela est hélas au détriment des progrès qu'ils peuvent accomplir. Les parents et les enfants souffrent de ce manque d'ambition de la politique publique ainsi que de la forte disparité géographique en matière de répartition des moyens. Aussi, en ce début d'année scolaire, il lui demande le nombre d'enseignants prévus en IME pour permettre une scolarisation adaptée des enfants handicapés.

Question 40910 — jeux et paris

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets délétères des paris sportifs. Depuis juillet 2020, Betclic est la « plateforme officielle » des Ligue 1 et Ligue 2, un partenariat salué par la Ligue. Pourtant, le fait de contribuer à un problème sanitaire et social majeur tel que l'addiction et les pertes excessives ne devrait pas satisfaire la Ligue. Ainsi les pratiques à risques sont beaucoup plus fréquentes dans les paris sportifs que dans les autres jeux d'argent, note l'Observatoire des jeux (ODJ). Ce phénomène est accentué par la crise sanitaire et une communication agressive et les paris sportifs poursuivent leur croissance malgré les dégâts sanitaires et sociaux qu'ils provoquent. Elle souhaiterait donc avoir son avis sur ce sujet.

Question 40904 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.

Question 40902 — gens du voyage

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés. Par les articles 49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction obligatoire a été affirmée. Elle est donnée dans un établissement d'enseignement public ou privé, tandis que les exceptions se feront uniquement sur autorisation délivrée annuellement par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l'enfant et définis par la loi. En sus de ce nouveau contrôle en amont, l'instruction dispensée dans la famille fait l'objet d'une enquête de la mairie et d'un contrôle pédagogique réalisé par les services de l'éducation nationale. Sans un réel investissement des parents concernés, ni un suivi attentif des services de l'éducation nationale, les risques d'échec voire de décrochage et d'abandon scolaire de l'enfant s'accentuent. Afin de favoriser la continuité scolaire et les apprentissages des enfants des gens du voyage scolarisés en famille, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend déployer plus amplement l'exception faite à ces dérogations et l'accentuation des moyens de contrôle pédagogique afin de s'assurer de l'acquisition par l'enfant du socle de connaissances et de compétences attendu.

Question 40886 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. Ceci implique que des écoles de musiques associatives ou privées devront imposer le pass sanitaire à leurs élèves, à la différence des conservatoires publics (et, semblerait-il, également en pratique des écoles de musique publiques). Cette différence de traitement n'apparaissant pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes afin de ne pas pénaliser les petites écoles de musiques associatives et privées.