Education

Question 11133 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Olivia Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations envisagées concernant la réforme de la formation aux métiers d'art et en particulier la création d'un brevet national des métiers d'art (BNMA) appelé à se substituer au parcours actuel articulé autour du CAP et du BMA. Les métiers d'art, qui représentent plus de 60 000 entreprises et un savoir-faire essentiel au patrimoine et à l'économie culturels de la France, traversent une période de fragilisation marquée par une baisse d'attractivité ainsi que des difficultés de recrutement. Dans ce contexte déjà délicat, plusieurs organisations professionnelles et enseignants ont fait part d'inquiétudes quant au projet de réforme actuellement porté par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Mme la députée interroge M. le ministre notamment sur les conséquences qu'aurait le passage d'un cycle de formation aujourd'hui long de quatre ans à un parcours unique de trois ans, qui impliquerait une réduction d'environ 885 heures de formation, une diminution des volumes d'enseignements professionnels et un raccourcissement des périodes de formation en entreprise. Une telle évolution pourrait, en effet, soulever des questions quant à la capacité du futur dispositif à garantir l'acquisition des gestes et de la rigueur indispensables à la maîtrise des savoir-faire qui fondent l'excellence des métiers d'art. Elle s'inquiète également de l'impact qu'une éventuelle suppression ou marginalisation de certains CAP métiers d'art pourrait avoir sur les parcours de reconversion, sur l'équilibre économique de nombreux établissements ou CFA, ainsi que sur la capacité globale du secteur à former une main-d'œuvre qualifiée en nombre suffisant. Par ailleurs, cette réforme s'appuierait sur un rapport de l'inspection générale daté de 2024, dont la non-publication suscite un besoin de transparence et d'information de la part des parties prenantes. Plusieurs représentants du secteur regrettent également une concertation jugée insuffisante, alors même que ces évolutions structurantes auraient des conséquences importantes sur les jeunes, sur les entreprises et sur l'ensemble des filières du patrimoine, de l'artisanat et du design . Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir : si le Gouvernement prévoit de rendre public le rapport de l'IGÉSR de 2024 afin de permettre un débat éclairé et transparent ; quelles garanties il peut apporter quant au maintien de formations suffisamment longues, exigeantes et professionnalisantes pour répondre aux besoins réels des métiers d'art ; s'il prévoit de mettre en place, en amont de toute décision définitive, un cadre de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de garantir que cette réforme puisse être discutée et éclairée ; et comment il entend s'assurer que cette réforme, si elle devait être mise en œuvre, ne fragilisera pas davantage une filière déjà vulnérable et pourtant essentielle à l'attractivité culturelle et économique du pays.

Question 11132 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes suscitées, dans l'ensemble du secteur des métiers d'art, par le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art (BNMA). Ce nouveau diplôme, actuellement en préparation par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), vise à remplacer le parcours actuel de formation constitué du CAP métiers d'art (en deux ans) suivi du brevet des métiers d'art (BMA) (en deux ans également), soit un cursus de quatre années d'apprentissage, par un cycle unique de trois ans. Si l'objectif affiché du ministère est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, cette réforme s'apparente, dans les faits, à un raccourcissement brutal de la formation initiale des futurs artisans d'art, au détriment de la qualité des enseignements et de la transmission des savoir-faire d'excellence qui fondent la réputation internationale de la France dans ce domaine. En effet, selon les analyses transmises par ateliers d'art de France, syndicat professionnel représentatif des 281 métiers d'art, fédérant plus de 6 000 artisans, artistes de la matière et manufactures d'art, la mise en œuvre du BNMA entraînerait une réduction de 35 % du volume horaire consacré aux enseignements professionnels. Ainsi, le volume d'enseignement passerait de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une perte de 863,5 heures de formation pratique. À cette baisse s'ajouterait une réduction des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24,30 semaines à seulement 16 semaines. Cette diminution massive du temps d'apprentissage du geste, de la technique et de la rigueur - piliers de la formation artisanale - fait craindre un effondrement du niveau de compétence des jeunes diplômés. Les métiers d'art ne se transmettent ni dans la précipitation, ni dans la seule théorie : ils exigent le temps long, la répétition du geste et une pédagogie fondée sur l'observation et la pratique. Les études menées par les organisations professionnelles estiment qu'il faut près de dix années de pratique pour maîtriser un métier d'art dans toutes ses dimensions. Réduire la formation initiale revient, de fait, à reporter la charge de l'apprentissage sur les entreprises. Or le tissu économique des métiers d'art est constitué à 80 % de très petites structures, souvent unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens humains ou financiers pour compenser les lacunes de la formation initiale. Au-delà de ses conséquences pédagogiques, cette réforme pose un problème de méthode et de transparence. Elle a été engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés : ni les représentants du secteur, ni les enseignants, ni les apprenants, ni les ministres de tutelle des métiers d'art n'ont été associés aux travaux préparatoires. Le rapport de l'IGESR sur lequel elle s'appuie, daté de 2024, n'a jamais été rendu public, malgré les demandes réitérées des organisations professionnelles. Pire encore, le décret n° 2025-788 du 7 août 2025, publié en plein été, prévoit déjà l'abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028. Dans les faits, la réforme est donc déjà lancée, sans qu'aucune évaluation d'impact n'ait été réalisée ni qu'un dialogue ait été ouvert avec les acteurs de terrain. Dans une période d'instabilité ministérielle, l'inspection générale souhaite, selon plusieurs sources, mener à marche forcée la réforme avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Une telle précipitation laisse penser que la priorité n'est pas la qualité de la formation, mais la conformité à un calendrier administratif. Pourtant, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, un chiffre d'affaires de 19 milliards d'euros et contribuent à l'image culturelle et au rayonnement économique de la France. Leur excellence est indissociable d'une formation exigeante, longue et intimement liée à la transmission directe du geste et du savoir-faire. Les fragiliser, c'est affaiblir un pan entier du patrimoine vivant français et porter atteinte à la vitalité des territoires, puisque nombre de ces ateliers sont installés dans les villes moyennes et les zones rurales. Mme la députée souligne également la contradiction manifeste entre cette réforme à visée comptable et les discours gouvernementaux valorisant les métiers manuels et la réindustrialisation. Alors même que les filières d'excellence sont encouragées dans d'autres secteurs, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir imposer une uniformisation par le bas des formations artistiques et artisanales. Une telle logique est d'autant plus regrettable que ces métiers participent à la transmission d'un héritage culturel immatériel reconnu, pour certains, par l'UNESCO. En privilégiant une approche purement budgétaire, sans considération pour la réalité des métiers, cette réforme risque de compromettre durablement l'attractivité des formations d'art et la qualité des productions françaises. Elle va, en outre, à rebours des attentes des jeunes et de leurs familles, de plus en plus nombreux à rechercher des parcours d'apprentissage concrets, porteurs de sens et d'excellence. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend publier sans délai le rapport de l'inspection générale de 2024, afin de permettre un débat transparent et informé sur les fondements réels de la réforme, mais aussi s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du brevet national des métiers d'art (BNMA) dans sa forme actuelle et d'ouvrir une concertation nationale associant les représentants des professionnels, les enseignants, les apprenants et les élus des territoires et enfin s'il compte garantir le maintien des volumes horaires d'enseignement et des périodes de formation en entreprise aujourd'hui en vigueur, conditions indispensables à la préservation de l'excellence française dans les métiers d'art. Plus largement, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces savoir-faire d'exception, soutenir les établissements qui les transmettent et renforcer l'attractivité d'une filière qui fait honneur à la France dans le monde.

Question 11131 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art en trois ans. Ce dispositif préparé par le ministère de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sans concertation poussée, remplacerait l'actuel parcours en quatre ans, consistant en un CAP métiers d'art de deux ans suivi d'un brevet des métiers d'art en deux ans. Cette réforme a pour objectif affiché de moderniser et de rendre plus lisible la filière. Il serait question d'une forte baisse du volume horaire de formation et de celle des périodes de formation en milieu professionnel, alors même que l'apprentissage des métiers d'art demandent du temps et de la pratique. La conséquence pratique de cette réduction est que les entreprises devront y pallier sans en avoir réellement les moyens ni le temps, puisqu'une large majorité des 60 000 entreprises du secteur sont uni-personnelles, alors que les métiers d'art demandent au contraire à être valorisés auprès de la jeunesse, cette décision paraît difficilement compréhensible. Il lui demande donc quelles sont les motivations de cette réforme et s'il compte mieux associer les syndicats et organisations représentatifs du secteur concernés au premier chef par ses conséquences.

Question 11129 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l'année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d'incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d'élèves et de personnels concernés par ces faits.

Question 11128 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.

Question 11127 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs des écoles pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré une présence continue au sein des classes, souvent depuis de nombreuses années, ces personnels ne peuvent aujourd'hui accéder à aucun des concours existants (externe, second concours interne, troisième concours), sauf à justifier d'un niveau de diplôme très élevé ou d'une expérience professionnelle extérieure à l'éducation nationale. Ainsi, le concours externe est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau master, tandis que le second concours interne, bien qu'accessible aux agents publics, impose également ce niveau d'étude. Quant au troisième concours, il est ouvert aux personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur privé pendant au moins cinq ans, ce qui exclut de fait les AESH exerçant dans la fonction publique. Cette configuration crée une inégalité manifeste : des personnes n'ayant jamais travaillé dans l'éducation nationale peuvent accéder à la formation enseignante, tandis que des agents déjà présents dans les classes, au contact des élèves et des équipes pédagogiques, s'en trouvent exclus. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle prive l'institution d'enseignants potentiels bénéficiant d'une expérience concrète du terrain, de compétences pratiques réelles et d'un engagement avéré. Le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est parfois présenté comme une solution, mais reste long, complexe et inadapté à la précarité financière et au manque de temps auxquels sont confrontés ces agents. Il ne saurait constituer une réponse satisfaisante à une aspiration légitime à l'évolution professionnelle. Il convient de souligner qu'à l'échelle européenne, plusieurs dispositifs plus souples existent. En Allemagne, certains Länder permettent une intégration progressive à la formation enseignante par voie d'alternance pour les personnels non titulaires expérimentés. Aux Pays-Bas, le dispositif zij-instroom permet à des professionnels déjà en poste dans les écoles d'accéder à la fonction enseignante par une voie qualifiante adaptée, sans exigence académique irréaliste. Ces modèles, fondés sur la reconnaissance de l'expérience et un accompagnement personnalisé, permettent de concilier qualité du recrutement et justice sociale. Elle lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'accès au CRPE pour permettre aux AESH disposant d'une expérience significative dans les classes de pouvoir intégrer la formation enseignante par une voie dédiée, adaptée à leur profil et tenant compte de leur engagement concret dans l'école inclusive.

Question 11126 — enseignement

France · National Assembly · 25 November 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour réaliser des stages obligatoires dans le cadre de leurs études. En effet, lycéens et étudiants, dans le cadre de leurs études, doivent réaliser un stage pour valider une année ou un semestre de leur scolarité. En effet, de plus en plus d'universités ou d'écoles intègrent la réalisation d'un stage dans leur cursus. Cet effort de professionnalisation est d'ailleurs primordial pour l'insertion future des étudiants car les employeurs attendent, en plus de solides connaissances académiques, une première expérience professionnelle, même pour le recrutement d'un junior. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre au sein des lycées, des universités ou des écoles pour accompagner la professionnalisation de leurs étudiants, en plus de leur proposer la possibilité de réaliser un stage, notamment en liant des relations avec le monde de l'entreprise et en proposant a minima un volume d'offres de stage qui serait utile pour les étudiants sans réseau familial.

Question 11119 — drogue

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation préoccupante de protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », dont l'usage détourné à des fins récréatives entraîne des conséquences sanitaires et sécuritaires particulièrement alarmantes. Initialement destiné à des usages médicaux ou industriels, ce gaz est désormais inhalé par de nombreux jeunes, souvent à partir de cartouches ou de bonbonnes vendues librement, y compris sur internet. Les effets de cette pratique, trop souvent sous-estimés, sont pourtant graves : troubles neurologiques, atteintes cardiaques, désordres psychiatriques, voire paralysies irréversibles. Ces dernières années, les services hospitaliers ont constaté une recrudescence notable des admissions liées à son usage répété. Malgré l'interdiction de sa vente aux mineurs depuis la loi du 1er juin 2021, le produit reste facilement accessible, tandis que la consommation continue de progresser. Le drame survenu à Lille dans la nuit du 1er novembre 2025, ayant coûté la vie au jeune Mathis, âgé de 19 ans, a tragiquement mis en lumière les dangers de ce gaz. Le conducteur mis en cause, qui avait consommé du protoxyde d'azote avant de prendre le volant, a été mis en examen pour homicide routier. Ce fait divers dramatique illustre la nécessité d'un encadrement renforcé, alors qu'aucun dispositif de détection spécifique n'existe aujourd'hui pour ce produit et que la loi ne prévoit pas encore de circonstance aggravante liée à son usage en situation de conduite. Face à la gravité de ce phénomène, plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour restreindre la vente et l'usage du protoxyde d'azote dans l'espace public, mais ces initiatives demeurent disparates et insuffisantes pour endiguer le fléau. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation relative à la vente, à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en ligne, et pour envisager l'intégration de sa consommation comme circonstance aggravante en matière de sécurité routière. Elle l'interroge également sur les moyens envisagés pour mieux informer et sensibiliser les jeunes et leurs familles aux dangers sanitaires et sociaux de ce gaz dont l'usage incontrôlé ne cesse de croître.

proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école

France · Senate · 18 November 2025

Question 11064 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'inégalité criante entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le nombre de trimestres acquérables lorsqu'un de leurs enfants est en situation de handicap. En l'état actuel du droit, un salarié du privé parent d'un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une incapacité permanente de 80 %, bénéficie d'un trimestre d'assurance retraite par période d'éducation de trente mois. Ce trimestre vient reconnaître le travail parental et l'engagement auprès de l'enfant, là où la société est défaillante et renvoie à la sphère privé le bien-être et la dignité des enfants en situation de handicap. Par ce biais, les parents peuvent ainsi acquérir au maximum huit trimestres complet au maximum, soit deux ans. Cette demande s'effectue auprès de la Carsat au moment de la liquidation des droits à la retraite. En revanche, pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide de moins de vingt ans atteint d'une invalidité permanente d'au moins 80 %, le nombre de trimestres maximum acquérables est de quatre. Les agents du service public ont donc en l'espèce deux fois moins de droits que leurs homologues du privé. Ce sont eux qui montrent la voie pour une harmonisation par le haut, car cette différence de droit est une anomalie juridique et doit être corrigée pour rétablir l'égalité entre les parents d'enfants en situation de handicap dans le pays. Ainsi, il lui demande quand elle compte résorber cette inégalité en portant à huit le nombre de trimestres acquérables pour les fonctionnaires parents d'un enfant en situation de handicap.

Question 11063 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités manifestes créées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pour les anciens professeurs des écoles ayant cessé leur activité avant la réforme de 2015. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le déplafonnement du cumul emploi-retraite n'est accordé qu'à trois conditions : avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, justifier de 172 trimestres validés et avoir atteint 63 ans et 6 mois. Ces critères ne tiennent aucunement compte du fait que certains agents, notamment des instituteurs ayant quitté la fonction publique avant la réforme (en 2009, par exemple), relèvent d'un cadre contractuel antérieur leur assurant un droit à pension dès 57 ans. Cette réforme produit des effets profondément inéquitables : un professeur des écoles ayant effectué une carrière complète peut cumuler sans plafond une pension moyenne d'environ 2 600 euros avec un revenu d'activité à temps plein (SMIC ou plus), soit un total supérieur à 4 000 euros par mois. À l'inverse, un ancien professeur des écoles ayant effectué une carrière partielle, désormais salarié dans le privé, est légalement plafonné à un revenu complémentaire équivalant à un mi-temps, soit environ 1 500 euros au total, sous peine de devoir rembourser les pensions perçues. Cette différence crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi. Un ancien fonctionnaire qui a volontairement quitté la fonction publique pour poursuivre une carrière dans le privé, choix que la République ne saurait pénaliser, se retrouve lourdement sanctionné, bien qu'il n'ait jamais fraudé ni tenté de maximiser indûment ses droits. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne correspond pas à un principe de proportionnalité : les plafonds de cumul sont identiques, quelle que soit la situation économique réelle du retraité ou sa durée effective d'activité. Il lui demande donc s'il entend corriger cette inégalité, soit en redonnant leur pleine effectivité aux droits acquis avant 2015, soit en modulant les plafonds de cumul en fonction de ce qu'aurait perçu un agent à carrière complète dans le même corps. Il souhaite également savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée pour mettre fin à cette forme indirecte de discrimination.

Question 11059 — professions de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers afin de faciliter l'accès direct des patients aux soins, soutenir la coordination des parcours de soins, consolider la consultation infirmière et valoriser le rôle infirmier dans la prévention, l'éducation à la santé et le développement des sciences infirmières. Or selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et les syndicats représentatifs, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage ne décline pas pleinement ces dispositions. Il apparaît en retrait sur l'intégration explicite de l'accès direct aux soins, la reconnaissance pleine de l'autonomie professionnelle, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur une simple liste d'actes, la consolidation de la consultation infirmière dans toutes ses dimensions et la valorisation du rôle infirmier dans la prévention et le développement des sciences infirmières. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que le décret d'application traduise fidèlement la volonté du législateur et réponde aux attentes exprimées par la profession, afin de garantir la pleine effectivité des missions infirmières sur l'ensemble du territoire.

Question 11055 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.

Question 11053 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales. Depuis de très longs mois, les ONG poursuivent leurs efforts sans relâche pour venir en aide aux Palestiniens, en leur permettant d'avoir d'accès à de la nourriture, de l'eau, des soins. Les nouvelles règles d'enregistrement viennent gravement perturber l'action des ONG pour secourir la population sur place. Dans ce contexte extrêmement précaire, M. le député interpelle M. le ministre afin de garantir un accès sans entrave aux ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, sur la base légale de leur enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne. Il appelle également à ce que les autorités israéliennes reviennent au système d'enregistrement précédent, mettant fin à cette situation complexe et très tendue, permettant ainsi aux ONG de pouvoir apporter toute l'aide dont les Palestiniens ont besoin. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 11046 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.

Question 11036 — numérique

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'UGAP. Lors de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique, le 3 juin 2025, le président-directeur général de l'UGAP était auditionné et notamment interrogé sur le recours excessif à des solutions numériques non souveraines, dans le catalogue proposé à ses clients par la centrale d'achat public. Le rapport des sénateurs, publié en juillet 2025, alerte ainsi « sur l'impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes ». Il semble que le message ne soit toujours pas passé puisque l'UGAP a choisi, dans le cadre de la transformation digitale de son propre système d'information, de déployer la solution Microsoft Dynamics 365 CRM. Ainsi, l'UGAP persiste et signe dans son déni de protection des données, que ce soient les siennes ou celles de ses clients. M. le député souhaite savoir s'il est prévu de dénoncer un tel contrat qui fait fi des directives gouvernementales. Au-delà de cette problématique de souveraineté numérique, la commission sénatoriale a mis en lumière un certain nombre d'aberrations dans le fonctionnement de l'UGAP, dont les répercussions sont particulièrement dommageables pour les finances publiques. Dans un contexte pressant de recherche d'économies budgétaires, il lui demande si une profonde réforme de la « première centrale d'achat public en France » est prévue, afin d'en stopper les dérives.

Question 11016 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Paul Vannier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.

Question 11003 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence et sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.

Question 11002 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élèves préparant le baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP) pour effectuer leurs stages dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. De plus en plus d'établissements refusent désormais ces élèves au motif qu'ils sont mineurs, alors que ces périodes de formation en milieu professionnel sont indispensables à l'obtention du diplôme et à la construction de leur projet professionnel. Cette situation menace la continuité des parcours de formation, fragilise l'attractivité de la filière et aggrave les tensions déjà fortes sur les métiers du soin et de la dépendance. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à ces élèves un accès effectif aux structures médico-sociales et sanitaires et pour encourager l'accueil des stagiaires mineurs dans des conditions sécurisées.

Question 11000 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l'heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d'éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d'enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l'instruction de dossiers d'étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l'opacité des critères permettant d'être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d'obtention de visa appliqués aux étudiants d'autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l'appel à candidature 2026-2027 « bourse d'études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d'intérêt » pour la France puissent avoir une chance d'obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d'établissement d'enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d'effectuer une sélection parmi les dossiers d'étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l'évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d'étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu'ils soient évalués pour l'année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d'accueil. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l'étude des dossiers déposés pour l'année universitaire en cours et pour l'année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus.

Question 10999 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le montant exorbitant des frais d'inscription pour les étudiants du Master Intervention sociale, solidarités et sociologie (MISS) de l'université Toulouse II - Jean Jaurès. En effet, les étudiants retenus pour le Master MISS ont vu leur formation universitaire reclassée en formation continue. Conséquence directe de cette décision unilatérale de l'université, le montant de leurs frais d'inscription est porté à plus de 1 000 euros, contre 254 euros pour les étudiants des autres masters classés en formation initiale. Cela représente une somme quatre fois supérieure à celle qui était annoncée lors de l'inscription. Pour certaines et certains, ces frais ne sont pas soutenables et mettent en péril leur possibilité de suivre cette formation. Double peine, la période des candidatures étant clôturée, toute réinscription ou réorientation est impossible avant l'année universitaire suivante. Et ce, sans compter les démissions professionnelles de jeunes salariés en CDI, abandonnant statut, contrat et salaire pour suivre un cursus qui les ruine. Les étudiants concernés déplorent ne pas avoir été informés par les services de l'université entre juin 2025, date de validation de leur dossier, et la date de la rentrée, où ils ont appris la nouvelle. Ils ont donc saisi l'université afin de trouver une solution rapide, laquelle leur conseille de formuler un recours gracieux. Cette non-réponse pose un problème plus grave : faute de règlement des frais d'inscription dans les temps impartis, les étudiants en incapacité de payer les 1 000 euros seront radiés du master. Des responsables administratifs prétendent que les frais d'inscription du MISS sont calculés sur la base du coût horaire réel et que plusieurs aides d'État seraient disponibles pour réduire les frais d'inscription. Toutefois, l'ensemble de ces aides sont conditionnées, chaque étudiant inscrit n'y a pas accès et, quand bien même celles-ci pourraient être activées, les frais d'inscription resteraient toujours en-deçà des frais d'inscription d'autres masters aux caractéristiques similaires. C'est une véritable rupture dans le principe d'égalité entre les étudiants que doit garantir chaque université publique sur le territoire. On peut supposer que le reclassement du MISS en formation continue est un moyen de compenser les coupes budgétaires drastiques que subit l'établissement. Pour autant, il n'est pas acceptable que des renflouements de trésorerie s'opèrent aux frais des usagers. Le budget prévisionnel 2026 prévoit une baisse de 1 milliard d'euros alors que l'université publique ne fonctionne déjà plus que grâce à la bonne volonté et au dévouement des personnels administratifs et des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'ensemble des gouvernements sous la présidence Macron n'a eu de cesse, par la voie des ministres successifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de discréditer continuellement l'université publique française par des campagnes de communication indignes. Comment oublier, par exemple, l'enquête sur un prétendu « islamogauchisme » à l'université ? Ces campagnes de caniveau ont sciemment été orchestrées pour abaisser l'image de l'université publique dans l'opinion et rendre acceptable l'ensemble des coupes budgétaires. Dans son communiqué daté du 28 octobre 2025, France Universités dénonce la sous-dotation publique qui met en danger le modèle universitaire, dont les frais de fonctionnement progressent sans aucune indexation des enveloppes allouées. Aujourd'hui, les personnels et usagers de l'université sont épuisés par ces renoncements de l'État qui ont des conséquences directes sur leurs études pour les uns, sur leur activité professionnelle et carrière pour les autres. Leur mobilisation a été massive les 10 et 18 septembre 2025. Ils demandent des moyens à hauteur des besoins pour l'université. Les étudiants du MISS de l'UT2J demandent d'être traités comme leurs camarades des autres masters de formation initiale, avec des frais d'inscription équivalents. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de massue payé par les étudiants précaires, il lui demande quand il compte intervenir directement auprès de l'université de Toulouse afin d'aboutir à une solution rapide pour les étudiants concernés.

Question 10998 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur recherche sur la potentielle augmentation des frais d'inscription à l'université. « Ce que je peux dire, en tant que ministre, c'est que nous n'augmenterons pas les droits d'inscription en licence, en master et en doctorat cette année ». Ces mots sont ceux de M. le ministre Philippe Baptiste le 28 octobre 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cependant, de nombreux éléments laissent penser que cette déclaration ne sera pas respectée. Premièrement, France Universités aborde le sujet de façon franche et directe traduisant une volonté claire d'augmenter les frais d'inscriptions, plongeant donc les étudiants dans le dilemme suivant : payer pour une université transformée en ruine par le Gouvernement ou payer encore plus pour entrer dans le privé arrosé d'argent public. Deuxièmement, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise d'augmenter les frais d'inscription à 2 850 euros par année de licence, soit exactement deux fois le SMIC et 3 879 euros en Master à l'université public. Ces montants sont exorbitants et vont forcer des milliers d'étudiants à travailler en parallèle de leurs études, ce qui est un facteur d'échec, quand certains étudiants ne rentreront même pas à l'université faute de moyens. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont déjà très fortement touchés par ces hausses de frais d'inscriptions. Les écoles d'ingénieurs publiques voient leurs frais d'inscriptions passer de 650 euros par an en moyenne à une prévision d'au moins 2 000 euros et potentiellement 5 000 euros dans certains cas. Pour les étudiants en IUT, des augmentations sont aussi attendues et sont déjà annoncées pour les étudiants étrangers. Un syndicat de la profession a rappelé à M. le ministre cette situation. Le plan Bienvenue en France instauré en 2018 avait multiplié par seize les frais d'inscription en 2018 pour les étudiants étrangers. La promesse de cette préférence nationale était la non augmentation des frais d'inscriptions pour les étudiants français. Or outre son côté discriminatoire originel, la hausse annoncée et pressentie des frais d'inscriptions ne devait pas se produire car la hausse des frais des étudiants étrangers était supposée empêcher que cela advienne. La justification gouvernementale initiale est donc caduque, d'autant que le montant des frais d'inscriptions fait par l'IGESR est exactement le même que celui demandé aux étudiants étrangers depuis le plan Bienvenue en France. Ainsi, pour ces raisons, il l'interroge sur sa volonté d'augmenter ou non les frais d'inscriptions à l'université. Il l'interroge aussi au sujet d'un potentiel retour sur le dispositif Bienvenue en France du fait que son inefficacité est dorénavant démontrée.

Question 10996 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves, de la classe de troisième à la terminale, pour accéder à un stage en milieu professionnel, malgré la mise en place de dispositifs d'accompagnement. Le stage de troisième, d'une durée de trois à cinq jours, constitue pour les collégiens une première découverte du monde du travail et un temps fort d'orientation. En seconde générale et technologique, les élèves doivent effectuer un stage d'observation de deux semaines, tandis qu'en voie professionnelle, les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) peuvent s'étendre jusqu'à douze semaines en terminale, afin d'enrichir la formation et de favoriser l'insertion dans l'emploi. Or dans les faits, l'accès à ces stages demeure une réelle difficulté pour de nombreux élèves. Selon une étude de la région Île-de-France, entre 50 % et 75 % des élèves de seconde ne parviennent pas à trouver d'entreprise d'accueil. De même, d'après l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plus de 40 % des élèves de la voie professionnelle rencontrent des obstacles pour décrocher un stage. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, mettant à mal l'égalité des chances et la réussite scolaire. Plusieurs dispositifs ont pourtant été déployés : la plateforme Mon stage de 3e pour les collégiens en éducation prioritaire, 1 élève, 1 stage pour les élèves de seconde, l'indemnisation des PFMP ou encore la création des bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces dispositifs, faciliter l'accès à un stage et étendre l'offre de stages, afin de garantir à chaque élève une immersion professionnelle de qualité, véritable levier d'orientation, de réussite scolaire et d'insertion durable dans l'emploi.

Question 10995 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime parisien des décharges de direction. Avant le remaniement, les services du ministère de l'éducation nationale, du rectorat et de la Ville de Paris se sont entendus sur le maintien à l'identique du dispositif parisien des décharges de direction et sur la modification du décret relatif aux régimes dérogatoires pour encadrer certaines situations spécifiques. Or depuis le remaniement, la signature de ce décret n'a pas encore été engagée. Il est urgent d'y remédier avant les opérations de cartes scolaires, dans les prochaines semaines. Sans publication du décret, aucune base réglementaire ne peut reconduire le système actuel à la rentrée prochaine. Il lui demande en conséquence de préciser, dans les plus brefs délais, ce qui est prévu pour ce dossier et la signature du décret.

Question 10994 — enseignement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».

Question 10993 — enseignement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Benoît Biteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression, au 1er septembre 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FDSAP), créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. Ce fonds accompagnait les communes organisant la semaine scolaire sur 4,5 jours et permettait de financer des activités périscolaires artistiques, culturelles et sportives, souvent gratuites pour les familles. Cette décision impacte particulièrement les communes rurales, dont les budgets déjà contraints ne permettent pas d'absorber la disparition de ce financement sans remettre en cause la qualité et la diversité des activités proposées aux enfants. Dans de nombreux villages, le FDSAP représentait un levier indispensable pour garantir l'accès de tous les enfants à des activités éducatives et culturelles, contribuant à réduire les inégalités territoriales et sociales. La suppression du fonds intervient alors que la convention citoyenne sur le temps de l'enfant, actuellement en cours, souligne que « les temps de l'enfant ne sont pas définis pour l'enfant, sa santé, son développement et ses apprentissages ». Cette décision semble donc contredire les recommandations préliminaires de cette concertation, alors même que des études, notamment de l'Académie nationale de médecine, recommandent l'organisation de la semaine scolaire en 4,5 jours pour optimiser le bien-être et les apprentissages des enfants. Il lui demande donc quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à supprimer ce fonds, les mesures spécifiques envisagées pour soutenir les communes rurales particulièrement fragilisées par cette décision et la manière dont le Gouvernement entend garantir une offre d'activités périscolaires équitable et adaptée aux besoins des enfants, conformément aux recommandations de la convention citoyenne sur le temps de l'enfant.

Question 10992 — enseignement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences en matière de souveraineté du choix du ministère de l'éducation nationale de privilégier des offres numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Dans les discours des responsables publics, la reconquête de la souveraineté numérique française et son corollaire, le refus de la dépendance à l'égard d'entité étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens, constituent des objectifs prioritaires. C'est tout le sens des dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'article 16 de cette loi affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans les faits, le choix d'un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment bien entendu des entreprises françaises, qui proposent des solutions technologiques de qualité et souveraines. Cette préférence étrangère en matière technologique s'observe au sein même de l'appareil d'État et des ministères, en premier lieu celui de l'éducation nationale. Dans son rapport d'enquête de juillet 2025 sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, le Sénat a illustré la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères. Le ministère de l'éducation nationale a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d'euros HT sur quatre ans. L'objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d'exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires du pays. Un projet d'une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l'exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs numériques étrangers. Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n'a pas été réalisé s'agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l'éducation nationale. La Dinum n'a donc pas pu exercer sa mission, qui s'avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique du pays et éviter que des données françaises, potentiellement sensibles, tombent entre les mains d'acteurs étrangers. L'aspect financier d'un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d'enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d'exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d'un déficit de compétitivité et d'un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère de l'éducation nationale à l'égard des solutions numériques américaines mérite d'être interrogé d'un point de vue financier. M. le député exprime sa préoccupation quant à la situation de dépendance du ministère de l'éducation nationale vis-à-vis d'acteurs numériques étrangers, tant du point de vue des incidences financières d'une telle dépendance que de ses implications en matière de préservation de la souveraineté numérique du pays. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 10973 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.

Question 10970 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

France · National Assembly · 18 November 2025

Question 10936 — sports

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réquisitions temporaires de gymnases parisiens, par la mairie centrale, afin d'assurer l'hébergement de jeunes évalués majeurs par l'aide sociale à l'enfance. De nombreux gymnases parisiens sont tour à tour occupés bien souvent pour des périodes excédant trente jours. Ces réquisitions de longue durée empêchent la tenue des cours d'éducation physique et sportives des élèves parisiens. Elles nuisent également au bon fonctionnement des associations sportives qui assurent le bien-être et le lien social dans les arrondissements pour toutes les générations. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la Ville de Paris assume pleinement ses responsabilités en matière de gestion de ses équipements sportifs, tout en garantissant une politique d'hébergement d'urgence respectueuse des besoins des usagers et coordonnée avec les solutions apportées par l'État.

Question 10927 — religions et cultes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire. Le premier semestre 2025 a été marqué par une hausse significative des actes anti-chrétiens avec une hausse de 13 % par rapport à 2024 sur la même période. Malheureusement, aucun territoire en France n'échappe à cette tendance nationale. En effet, à quelques jours d'intervalle, sa circonscription en Saône-et-Loire a été victime d'une profanation du monument aux morts de Louhans-Châteaurenaud le 16 octobre 2025 puis du saccage de la grotte des Libeaux, à Lessard-en-Bresse (un lieu populaire de culte chrétien) le 22 octobre 2025. Au-delà des dégradations matérielles, c'est un manque de respect pour l'histoire, pour la foi et pour une communauté tout entière. Ces atteintes aux lieux de culte chrétien et de mémoire commune ont sidéré la population locale qui ne comprend pas cette situation et qui se sent menacée. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de lutter contre la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire.

Question 10914 — presse et livres

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision rendue le 2 juillet 2025 par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ayant abouti au retrait du certificat d'inscription du journal satirique La Furia . En effet, cette décision est intervenue à la suite des signalements effectués auprès de la CPPAP par les associations SOS Racisme et SOS Homophobie, lesquelles sont également à l'origine de plusieurs plaintes visant le magazine. La CPPAP a considéré que certains contenus du journal demeuraient « susceptibles de poursuites pénales » et a fondé sur cette appréciation le retrait du certificat. Or lesdites plaintes ont depuis toutes été classées sans suite par le parquet de Nanterre, celui-ci ayant estimé que les infractions visées étaient insuffisamment caractérisées. Ce retrait prive La Furia des avantages essentiels à la survie d'un titre de presse, tels que l'accès aux aides publiques à la presse et aux tarifs postaux spécifiques. En outre, il interroge quant à la portée du contrôle administratif exercé par la CPPAP qui ne saurait théoriquement se substituer à l'autorité judiciaire, ainsi que sur la compatibilité d'une telle décision avec les principes constitutionnels de liberté d'expression et de liberté de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881. Quant à la jurisprudence européenne, en vertu d'un arrêt de principe dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni datant du 7 décembre 1976, la CEDH a jugé que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend réserver au recours hiérarchique formé par les éditeurs de La Furia et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le régime d'agrément des titres de presse ne puisse pas porter atteinte, directement ou indirectement, au pluralisme et à la liberté d'expression.

Question 10906 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.

Question 10897 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de nombreux parents d'enfants en situation de handicap confrontés à un refus de cumul entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Plusieurs caisses d'allocations familiales appliquent, depuis la publication d'une circulaire en date du 5 décembre 2024, une interprétation restrictive de la réglementation, conduisant à exclure du bénéfice du complément AEEH les parents qui, contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, perçoivent parallèlement une indemnisation du chômage. Or dans la majorité des cas signalés, ces parents ne cessent pas volontairement leur activité, mais le font par nécessité absolue, afin d'assurer la présence, l'accompagnement et les soins que requiert l'état de santé de leur enfant. Leur situation relève donc pleinement de l'esprit et de la lettre de la législation encadrant l'AEEH, qui vise à compenser la charge financière et la réduction d'activité induite par le handicap d'un enfant. Cette interprétation, qui aboutit à priver certaines familles d'un droit pourtant reconnu par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), crée une rupture d'égalité manifeste et une détresse sociale supplémentaire pour des foyers déjà lourdement éprouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la clarification du cadre réglementaire applicable et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la possibilité effective de cumuler le complément AEEH avec l'allocation de chômage, dès lors que l'interruption d'activité découle directement de la situation de handicap de l'enfant.

Question 10892 — outre-mer

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les considérations qui ont conduit à la non-ouverture pour 2026 du concours national d'agrégation de langue vivante régionale (LVR) option créole, après trois années d'application. Selon le communiqué diffusé par l'académie de la Martinique, cette mesure est présentée comme une « suspension » temporaire, s'inscrivant dans une réorganisation globale des concours d'enseignement. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a pu indiquer que l'objectif était celui de l'adaptation des recrutements aux besoins du service public et la prise en compte des moyens budgétaires disponibles. Si cette mesure brutale contrarie le principe de sécurité juridique ainsi que la préparation des candidats qui s'y étaient engagés depuis plusieurs années, elle porte également atteinte à la dynamique engagée au sein des académies. En Martinique, l'apprentissage du créole est assuré dès le premier degré puis se décline dans les écoles et les collèges. Dans le second degré, l'enseignement est dispensé en sixième, dans certains lycées ou encore en BTS. Ce dynamisme a conduit plusieurs enseignants a obtenir une habilitation afin d'enseigner le créole. Il s'agit d'un coup d'arrêt brutal porté au développement de la langue régionale. Afin de garantir davantage de sécurité juridique aux enseignants et par ailleurs de garantir aux lois adoptées sur les langues régionales une véritable portée, il lui demande de préciser ses intentions à court et moyen terme, tant pour l'avenir de l'enseignement de la langue créole aux jeunes ultramarins, que comme discipline optionnelle qualifiant le corps enseignant aux différentes épreuves des concours nationaux.

Question 10884 — numérique

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le recours de l'État à des entreprises étrangères, en particulier aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft), pour leurs services de stockage numérique. Ces entreprises disposent d'un oligopole en matière d'intelligence artificielle et de stockage des données numériques en Europe. En France, des administrations clés telles que l'éducation nationale ou l'armée ont recours aux services de Microsoft et d'Amazon. La centralité des GAMAM sur le territoire français tend à s'accroître : en 2024, Microsoft a annoncé un plan d'investissement 4 milliards d'euros, salué par le Président de la République. Au niveau de l'Union européenne, le coût du recours aux services de stockage de données numériques des GAMAM s'élève à 260 milliards d'euros chaque année. La dépendance aux services des GAMAM est non seulement coûteuse, mais elle pose aussi la question de la maîtrise des données : Microsoft a confirmé cet été qu'elle remettrait les données de ses utilisateurs aux autorités états-uniennes si cela lui était réclamé, en respect du Cloud Act états-unien. Il s'agit d'une brèche majeure dans la souveraineté de l'État sur ses données numériques. À rebours d'un projet de système de stockage garantissant l'indépendance des États européens, la Commission européenne a proposé un data privacy framework , cadre relatif à la sécurité des données européennes, actant la renonciation au refus du transfert quasi automatique des données vers les États-Unis. Les seules garanties apparentes pour les utilisateurs européens reposent sur un décret flou concédé par le gouvernement Biden stipulant que la collecte de données devrait être nécessaire et proportionnée, ainsi que sur l'engagement des GAMAM à respecter les obligations de protection de données. Mais, face aux attaques incessantes des GAMAM et de l'administration étas-unienne contre les règles européennes, il apparaît clairement que l'intention est bien d'appliquer au maximum les règles états-uniennes. Lors de son audition par le Sénat en juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a répondu qu'il ne pouvait « pas garantir » que les données des citoyennes et citoyens français stockées dans des centres de données de Microsoft basés en France ne seraient jamais transmises au gouvernement étatsunien sans l'accord de Paris. Qu'en est-il des données de citoyens et citoyennes stockés par Microsoft pour le compte d'administrations françaises ? Il est de toute évidence indispensable de bifurquer vers des solutions de cloud national pour le stockage des données de la population française. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi des moyens n'ont pas encore été développés afin de généraliser dans les administrations le recours à des systèmes de stockage de données labellisés SecNumCloud par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. Dans l'attente de l'utilisation de systèmes protégeant la souveraineté de la France sur ses données numériques, il lui demande quelles sont les garanties mises en place pour éviter la fuite de données vers les États-Unis.

Question 10870 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d'apprentissage français ne peut être signé qu'avec un employeur établi en France ou disposant d'un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d'établissement en France. Des exceptions existent lorsque l'entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d'une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d'effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s'appliquent à ces situations. C'est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l'éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d'une entreprise étrangère sans présence en France, il l'interroge sur la possibilité d'éventuels assouplissements.

Question 10866 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en LSF, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il l'invite à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en LSF dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Question 10865 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'examen du permis de conduire dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les inspecteurs du permis et les professionnels des auto-écoles manifestent ensemble pour dénoncer le manque d'effectifs et de moyens publics investis dans le secteur. Le service public des examens est en effet confronté depuis plusieurs décennies à une augmentation du nombre de candidats avec des effectifs d'inspecteurs et de délégués constants. Les six dernières années ont ainsi été marquées par une hausse de 16 % des inscriptions à l'examen du permis de conduire. Le manque criant d'examinateurs du permis de conduire, qui exercent sous le statut d'agent de la fonction publique, crée un engorgement qui impacte ensuite les auto-écoles et les candidats confrontés à la pénurie de places d'examen et à la détérioration des conditions d'apprentissage. Le délai d'attente moyen pour accéder à cet examen est désormais de 90 jours, contre les 45 jours réglementaires. En région parisienne, l'attente peut s'étirer jusqu'à huit mois. Ces difficultés d'accès à l'examen dans des délais raisonnables apparaissent d'autant plus inadmissibles que la détention du permis de conduire conditionne fortement les possibilités d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle de milliers de citoyens. À la barrière du prix (le coût du permis étant de 1 234 euros en moyenne aujourd'hui, en augmentation de 7,2 % en dix ans), s'ajoute désormais une ségrégation spatiale avec des délais d'attentes inégaux en fonction des lieux d'examen. Cette pénurie de places à l'examen du permis de conduire impacte également les instructeurs, professionnels des auto-écoles et inspecteurs qui doivent exercer dans des conditions de travail détériorées et faire face à l'exaspération et parfois à l'agressivité de certains candidats. Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour 2026 est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Il prévoit en effet le recrutement de seulement 10 inspecteurs, quand les besoins sont évalués par les professionnels du secteur à 150 inspecteurs (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires au minimum. Cela représente un effort budgétaire minime au regard des enjeux, effort estimé à seulement 6 millions d'euros annuels. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le droit de toutes et tous à passer son permis de conduire dans de bonnes conditions et à répondre aux revendications légitimes des professionnels du secteur.

Question 10863 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'État des éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Mardi 14 octobre 2025, la publication au Journal officiel des cinq arrêtés du 6 octobre 2025 acte la réforme des diplômes d'État de travail social : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale familiale. Pour la Fédération nationale des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants (FNEJE), « l'État vient de mettre fin aux diplômes d'État du travail social de niveau 6 ». Avec cette réforme, la formation pratique des éducateurs de jeunes enfants passe de 60 à 55 semaines de stage ; les indicateurs de compétences sont centrés principalement sur la famille et non sur l'action éducative envers le jeune enfant ; le mémoire de recherche disparaît au profit d'un dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier de 25 à 30 pages, contre 40 à 45 pour un mémoire. Pour rappel, le DEEJE était créé justement pour rassembler toutes les formations de jardinières d'enfants qui étaient délivrées dans diverses écoles partout en France et garantir une formation commune nationale. Si le 11 février 1973 marque le début d'un diplôme d'État pour le métier d'EJE, le 6 octobre 2025 restera la date de la fin du diplôme d'État du métier d'EJE, ce qui marque un retour en arrière de 53 ans. Cette réforme engendre un véritable appauvrissement de la formation, la perte des spécificités des métiers du travail social et un désengagement de l'État (avec la mise en place de « diplômes d'écoles » n'assurant plus l'homogénéisation de la formation). En tant que travailleur social, M. le député rappelle la spécificité de chaque métier du travail social et de celui d'éducateur et d'éducatrice de jeunes en particulier, ainsi que le rôle central joué par les travailleurs sociaux pour la cohésion sociale. Il lui partage sa vive inquiétude à l'égard des conséquences de cette réforme, en particulier pour l'attractivité des métiers du social déjà fortement dégradée et lui demande sa position sur le sujet.

Question 10862 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les zones rurales, en particulier dans le département du Rhône. Alors que le permis de conduire constitue un prérequis essentiel à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances, de nombreux candidats doivent désormais attendre plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen. Ces délais excèdent largement les 45 jours fixés par les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et peuvent dépasser 90 jours dans certaines zones du Rhône, notamment dans les territoires des Monts du Lyonnais, du Beaujolais vert ou du pays de l'Arbresle. La situation est aggravée par la grève entamée le 29 septembre 2025 par les inspecteurs du permis de conduire et plusieurs organisations d'auto-écoles. Les revendications portent notamment sur le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués pour faire face à une hausse continue du nombre d'inscriptions et à la croissance démographique. Le manque de personnel conduit à une raréfaction des places d'examen, à une saturation des agendas des auto-écoles et à un allongement coûteux des parcours de formation. Les jeunes ruraux en sont les premières victimes, avec un impact direct sur leur accès à l'emploi, à la formation et donc sur leur avenir. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour garantir, dans le Rhône et les autres départements concernés, un service public du permis de conduire accessible dans des délais raisonnables, notamment par le renforcement des effectifs et l'adaptation des moyens budgétaires nécessaires.

Question 10861 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes entourant la mise en œuvre du concours spécifique du premier degré bilingue (CRPE corse-français) dans le contexte de la réforme de la formation initiale des enseignants. Ce concours, essentiel pour garantir la présence d'enseignants bilingues dans les écoles de Corse, est directement affecté par les nouvelles modalités nationales de formation. Afin d'assurer la continuité du dispositif et de répondre au besoin constant d'enseignants maîtrisant les deux langues d'enseignement, l'université de Corse et l'Académie de Corse ont conjointement élaboré une proposition de modification du concours. À ce jour, aucune réponse officielle du ministère n'a été communiquée quant à la validation de ces propositions. Cette incertitude compromet la bonne préparation des étudiants inscrits au concours, qui doivent connaître le plus tôt possible la nature et les modalités des épreuves. Elle fragilise également la planification académique et la cohérence du projet éducatif porté par l'université de Corse et la Collectivité de Corse. La convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse, en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pourtant acté la mise en œuvre d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Cette convention, conforme aux orientations du plan académique Scola 2030, vise à structurer durablement la formation et le recrutement des enseignants du premier degré bilingues. Si la proposition portée par l'université et l'Académie venait à ne pas être validée par le ministère, cela constituerait un recul significatif pour la politique linguistique et éducative en Corse. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur la validation du dispositif de formation et du concours spécifique bilingue, ainsi que le calendrier envisagé pour la publication des textes nécessaires à sa mise en œuvre effective.

Question 10854 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), actuellement en préparation. Cette réforme prévoit de fusionner le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet des métiers d'art (BMA) en un cycle unique de trois ans, en lieu et place du parcours actuel de quatre ans. Selon les données communiquées par la fédération professionnelle Ateliers d'art de France, cette évolution entraînerait une réduction significative des volumes horaires d'enseignement, passant de 2 474 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24 à 16 semaines. Une telle réduction du temps d'apprentissage apparaît incompatible avec les exigences de transmission, de rigueur et de pratique propres aux métiers d'art. Elle risquerait de compromettre la qualité de la formation, la qualification des jeunes diplômés et, à terme, la pérennité d'un secteur qui représente plus de 60 000 entreprises et près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. De plus, il semble que cette réforme ait été engagée sans véritable concertation avec les représentants de la filière, les enseignants et les professionnels concernés. Le rapport de l'Inspection générale de 2024, sur lequel elle s'appuie, n'a par ailleurs pas été rendu public. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le ministère à réduire les volumes horaires de formation dans les métiers d'art, s'il entend rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 relatif à cette réforme et s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, dans le respect des exigences pédagogiques et économiques propres aux métiers d'art.

Question 10853 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre de la convention tripartite 2023-2027 signée entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse - Pasquale Paoli. Cette convention, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans, afin d'accompagner la montée en puissance du projet d'établissement et le développement de la formation et de la recherche au service du territoire. Or à ce jour, seule l'année 2025 a bénéficié de cet abondement, grâce à une intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Pour les autres exercices (2023, 2024, 2026 et 2027), les crédits prévus n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charge de service public, en contradiction avec les engagements de l'État. Cette situation crée une fragilité budgétaire réelle pour l'université de Corse, qui voit sa capacité d'action limitée alors même qu'elle assume des missions spécifiques liées à son statut insulaire, à la mise en œuvre du bilinguisme et au développement de la recherche en lien avec les enjeux économiques, culturels et environnementaux de la Corse. Par ailleurs, l'absence de compensation par l'État de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS pension et des mesures dites « Guerrini » renforce les déséquilibres financiers et accentue la vulnérabilité de l'ensemble des universités françaises, en particulier des plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce non-respect de la convention tripartite 2023-2027 et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le versement intégral des crédits prévus, garantissant ainsi la stabilité et la continuité du financement de l'université de Corse.

Question 10852 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'un enseignant de français au collège Claude Debussy, situé à Villeneuve-la-Guyard dans l'Yonne. Depuis la rentrée de septembre 2025, plusieurs classes, notamment de troisième, sont privées de cours de français en raison de l'arrêt maladie de l'enseignant titulaire. Malgré les démarches répétées du chef d'établissement et les signalements adressés au rectorat, aucun remplaçant n'a été affecté à ce jour et les annonces de recrutement publiées par les services compétents sont restées sans effet. Cette carence prive durablement les élèves de leur droit à l'instruction, fragilise leurs chances de réussite, en particulier pour ceux qui préparent le diplôme national du brevet et contribue à un sentiment d'abandon largement partagé dans les territoires ruraux. Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre les graves difficultés de recrutement dans l'éducation nationale, notamment dans les établissements situés en dehors des grands centres urbains et pose la question d'une inégalité territoriale d'accès à l'école républicaine. M. le député rappelle que le principe d'égalité des chances, socle du pacte républicain, suppose que chaque élève, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie d'un encadrement pédagogique équivalent. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir, à très court terme, la reprise effective des cours de français dans cet établissement et plus largement, pour assurer la présence d'un corps enseignant complet et stable dans la ruralité.

Question 10851 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement des lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur liste complémentaire et sur la politique nationale de gestion de ces listes. Le 28 octobre 2025, une enseignante de 25 ans, lauréate du CRPE 2025 et inscrite sur la liste complémentaire de l'académie de Strasbourg, a entamé une grève de la faim devant le rectorat pour dénoncer sa situation et celle de ses collègues. Sur les 20 candidats inscrits sur la liste complémentaire dans cette académie, 11 n'ont pas été appelés pour occuper un poste d'enseignant titulaire, malgré leur réussite au concours et leur aptitude reconnue à exercer ce métier. Parallèlement, le rectorat de l'académie de Strasbourg a procédé au recrutement d'enseignants contractuels pour répondre aux besoins en postes dans les établissements scolaires. Selon les témoignages recueillis, environ une centaine de lauréats du CRPE inscrits sur liste complémentaire seraient disponibles à l'échelle nationale et confrontés à une situation similaire, ce qui suggère que cette problématique dépasse le cadre d'une seule académie et révèle une pratique potentiellement généralisée. Cette situation soulève plusieurs interrogations au regard de la réglementation en vigueur. En effet, l'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette disposition est renforcée par l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique. Cette situation génère par ailleurs une rupture d'égalité de traitement entre les lauréats du concours et les personnels contractuels, tant sur le plan statutaire que salarial. Les enseignants contractuels perçoivent en effet une rémunération brute comprise entre 1 500 et 1 700 euros, tandis que les professeurs des écoles titulaires bénéficient d'un traitement brut d'environ 2 000 euros. Le recours systématique aux contractuels, moins qualifiés et moins bien rémunérés, pour des postes que pourraient occuper des lauréats du concours inscrits sur liste complémentaire interroge sur le respect du principe de recrutement par concours dans la fonction publique. Il lui demande par conséquent de communiquer le nombre total de lauréats du CRPE 2025 inscrits sur liste complémentaire dans l'ensemble des académies qui n'ont pas été appelés pour occuper un poste de professeur des écoles titulaire. Il aimerait également qu'il lui soit précisé les orientations nationales données aux recteurs concernant le recours aux listes complémentaires par rapport au recrutement d'enseignants contractuels, et lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux recteurs l'obligation de privilégier les lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Il souhaite savoir s'il envisage de présenter les mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.

Question 10850 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public, qui fait l'objet d'un manque de financement majeur portant atteinte à son fonctionnement. Alors que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LORSGA) promulguée en mars 2025 affiche l'ambition nationale en matière de transition agroécologique et de renouvellement des générations d'agriculteurs et agricultrices, l'enseignement agricole public fait toujours face à des coupes budgétaires massives qui place les établissements agricoles dans une grande précarité. Dans le département de la circonscription de Mme la députée, deux lycées agricoles sont concernés par cette situation d'austérité et de précarisation, le lycée agricole Adriana à Tarbes et l'EPLEFPA Jean Monnet à Vic-en-Bigorre. L'enseignement agricole public forme près de 60 500 élèves et étudiants, dont plus de 30 % dans des formations liées à la production agricole et à l'agroalimentaire. Il assume également une mission essentielle de formation continue via les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et pilote des exploitations agricoles pédagogiques en lien direct avec les enjeux du terrain et les besoins des territoires. Pourtant, les suppressions récurrentes de postes, notamment 25 suppressions d'ETP en 2025, le nombre important de postes titulaires non remplacés ou occupés par des contractuels et les difficultés financières croissantes de nombreux EPLEFPA interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l'enseignement agricole public à la hauteur de ses missions. Par ailleurs, les différences de traitement persistantes entre établissements publics et établissements privés sous contrat, notamment en matière de financement (subventions, plafonds d'emplois, fonds européens, régionaux et locaux), soulèvent une question d'équité et de transparence dans l'allocation des ressources publiques. Il est nécessaire de rappeler à cet égard que c'est l'enseignement public agricole qui fournit une réelle formation au métier d'agriculteur, tandis que l'enseignement privé développe principalement des formations liées au secteur tertiaire. Ainsi, face au désengagement continu de l'État et au regard des enjeux démographiques et climatiques, il apparaît essentiel que l'enseignement agricole public dispose d'un budget qui conforte le service public, ses missions et accompagne l'ensemble des élèves, étudiants, apparentis et stagiaires. Des ressources suffisantes pour le secteur de l'enseignement agricole sont indispensables dans la perspective de promouvoir les métiers du secteur agricole et de répondre efficacement aux objectifs en matière de transition écologique. Elle se demande donc quand seront alloués des moyens suffisants dans le secteur de l'éducation agricole.

Question 10848 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Question 10821 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des vols commis dans les églises, qui compromettent la sauvegarde du patrimoine historique et cultuel. En effet, selon les données du service central du renseignement territorial (SCRT), en 2022, 923 faits d'atteintes antichrétiennes ont été recensés, contre 857 en 2021, soit une hausse de 7,7 %. Parmi ceux-ci, 289 constituent des vols. Les chiffres relatifs aux années les plus récentes confirment cette tendance inquiétante. En 2024, ce sont 288 vols dans les églises qui ont été signalés. Ces vols portent souvent sur des objets liturgiques comme des calices, des ostensoirs, des croix, des statues ou des éléments d'orfèvrerie, qui constituent une part importante du patrimoine français. La gendarmerie nationale qualifie d'ailleurs ce phénomène de « fléau du patrimoine religieux français » et observe qu'une grande majorité de ces vols sont commis sans effraction, souvent en journée, en profitant de la vulnérabilité des édifices ruraux ou peu sécurisés. Il est constaté une insuffisance des dispositifs de protection et de financement. En effet, malgré les recommandations du ministère de la culture (fiches de prévention, sécurisation, inventaire), de nombreuses églises demeurent extrêmement vulnérables. Il est également constaté un manque de suivi et de statistiques précises. Bien que les actes antireligieux soient comptabilisés, les bases ne permettent pas toujours de comptabiliser précisément les vols dans les églises par commune ou département, ce qui limite la possibilité de cibler les actions de prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour combattre efficacement les vols dans les églises. Il lui demande quelles sont les mesures nouvelles envisagées pour améliorer la prévention et favoriser la protection des églises les plus vulnérables. Il souhaiterait également connaître le nombre exact de vols dans les églises en France par année, depuis dix ans. Il souhaiterait enfin connaître la répartition géographique de ces vols et le montant estimé global de l'ensemble de ces vols.