Education

Question 16648 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour réintégrer durablement un cursus scolaire ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé. Chaque année, plus de 75 000 élèves s'éloignent progressivement de l'institution scolaire pour des raisons personnelles, familiales, sociales, psychologiques ou pédagogiques. Des dispositifs existent pour repérer et accompagner ces situations, mais le retour effectif des élèves concernés dans un parcours ordinaire demeure souvent fragile. Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'absence, beaucoup se heurtent à un retard important dans les apprentissages, à une perte de confiance et à un sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une forme de stigmatisation qui complique leur réinsertion. Faute d'un accompagnement suffisamment individualisé au moment du retour en établissement, cette situation peut entraîner de nouveaux épisodes d'absentéisme, voire une rupture durable avec l'école. Les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées, manquent souvent de moyens, de temps et d'outils adaptés pour organiser une reprise progressive, assurer un rattrapage pédagogique efficace et restaurer le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les dispositifs spécifiquement consacrés à la réinsertion de ces élèves. Cela pourrait passer par des parcours de retour progressif en classe, des modules de remise à niveau, un tutorat individualisé, un accompagnement psychologique renforcé et une meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la réintégration durable des élèves en difficulté après une telle période et s'il envisage de créer des dispositifs nationaux dédiés à leur accompagnement pédagogique, éducatif et psychologique lors de leur retour en établissement.

Question 16647 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.

Question 16646 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.

Question 16645 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de professeurs remplaçants dans les établissements scolaires. Dans plusieurs territoires et notamment dans la 6e circonscription du Loiret, de nombreuses familles font état de l'absence prolongée de remplacement d'enseignants, parfois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation entraîne une perte importante d'heures d'enseignement pour les élèves, une désorganisation des équipes éducatives et une inquiétude grandissante des parents quant à la continuité du service public de l'éducation. À titre d'exemple, un collège de sa circonscription est confronté à des absences d'enseignants qui ne sont pas remplacées dans des délais raisonnables, privant les élèves de plusieurs disciplines essentielles. Les solutions de remplacement interne atteignent aujourd'hui leurs limites et les personnels de direction comme les équipes pédagogiques peinent à garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle accentue les inégalités entre les élèves selon leur territoire et compromet les objectifs de réussite scolaire fixés par la Nation. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement le vivier de professeurs remplaçants, d'améliorer la réactivité des services académiques face aux absences de moyenne et de longue durée et de garantir à chaque élève la continuité effective du service public de l'éducation. Il lui demande également si un état des lieux des postes de remplacement vacants est prévu dans chaque académie et quelles mesures spécifiques pourraient être engagées pour les territoires particulièrement touchés par cette pénurie.

Question 16644 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'adaptation des établissements scolaires aux épisodes de canicule, alors même que ces phénomènes climatiques deviennent plus fréquents et plus intenses. Les épisodes de fortes chaleurs qui touchent actuellement la France mettent une nouvelle fois en évidence l'inadaptation d'un grand nombre d'écoles, collèges et lycées. Dans de nombreuses salles de classe, les températures dépassent largement les seuils compatibles avec de bonnes conditions d'apprentissage, exposant les élèves, les enseignants et les personnels à des risques sanitaires bien réels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux bâtiments scolaires, parfois anciens et mal isolés, ne disposent d'aucun système efficace de rafraîchissement. Le département du Nord compte un parc scolaire particulièrement ancien, composé pour une large part de bâtiments construits dans les décennies d'après-guerre, dont les performances thermiques apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes face à la multiplication des épisodes de chaleur extrême. Les collectivités sont confrontées à des besoins considérables de rénovation thermique. Les communes, déjà lourdement contraintes par la hausse des coûts de l'énergie, des matériaux et des dépenses obligatoires, peinent à financer seules les investissements nécessaires. Les familles, les enseignants et les élus locaux dénoncent régulièrement des salles de classe devenues difficilement supportables lors des épisodes de fortes chaleurs. Face à cette situation, M. le Premier ministre a annoncé en urgence le déploiement de 30 000 climatiseurs ou équipements de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires afin de mieux protéger les élèves. Pourtant, aucune information précise n'a été communiquée sur le calendrier de livraison, les critères de répartition territoriale ou les établissements qui bénéficieront effectivement de ces équipements. Cette nouvelle annonce gouvernementale suscite ainsi de nombreuses interrogations, tant les promesses formulées lors des précédentes crises se sont souvent traduites par des retards ou une absence de résultats concrets sur le terrain. Les élus des territoires les plus fragiles redoutent une nouvelle fois que les moyens soient concentrés dans quelques grandes métropoles au détriment des départements confrontés à un parc scolaire ancien et nécessitant des investissements massifs. Il lui demande en conséquence à quelle date ces équipements seront effectivement livrés et installés, selon quels critères ils seront répartis entre les territoires et combien d'établissements du département du Nord en bénéficieront. Il souhaite également connaître les consignes nationales qui seront désormais appliquées en matière d'adaptation des horaires, de fermeture temporaire des établissements et de protection des élèves lors des épisodes de canicule. Il lui demande enfin quelles mesures pérennes le Gouvernement entend engager pour accélérer la rénovation thermique des établissements scolaires les plus vétustes et s'il envisage de mettre en œuvre un plan national pluriannuel d'adaptation climatique des bâtiments scolaires, assorti d'objectifs chiffrés, d'un calendrier de réalisation et de financements dédiés permettant aux collectivités territoriales d'engager les travaux nécessaires.

Question 16628 — dépendance

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des Français les plus vulnérables face aux épisodes de canicule. La récente vague de chaleur qui a touché une large partie du territoire national a une nouvelle fois rappelé la fragilité de nombreuses personnes âgées, isolées, malades, handicapées ou vivant dans des logements mal adaptés. Selon les premières données disponibles, environ 1 000 décès supplémentaires auraient été observés par rapport à la normale au cours de cet épisode, un bilan qui devra être confirmé par les données consolidées de Santé publique France. Dans le département de l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les communes, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile, les EHPAD et les établissements scolaires sont en première ligne pour protéger les habitants les plus exposés. Pourtant, beaucoup de bâtiments accueillant du public demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, notamment les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les hôpitaux et les structures médico-sociales. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement, celles-ci appellent encore des précisions pour les collectivités locales et semblent intervenir tardivement, alors que l'adaptation des bâtiments accueillant les publics fragiles aurait dû être engagée depuis plusieurs années. Mme la députée s'inquiète de cette situation. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mieux anticiper les prochains épisodes de canicule, protéger les personnes les plus vulnérables et accompagner effectivement les communes, notamment rurales, dans l'adaptation des écoles, EHPAD, établissements de santé et bâtiments publics aux fortes chaleurs, et si le Gouvernement envisage, à cette fin, la mise en place d'un grand plan d'équipement pour la climatisation des lieux accueillant les publics les plus fragiles.

Question 16622 — culture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans l'utilisation du dispositif Pass Culture et sur les évolutions susceptibles d'en renforcer l'accessibilité, l'efficacité sociale et l'ancrage territorial. Cette interrogation fait notamment suite aux remontées de terrain de la Fédération française du bénévolat et de la vie associative (FFBA), fondée en 1983 et reconnue d'utilité publique, qui fédère aujourd'hui plus de 15 000 associations, représente plus de 320 000 dirigeants associatifs bénévoles et plus de 1 000 000 d'adhérents. Si les objectifs du Pass Culture en faveur de l'accès des jeunes à la culture font largement consensus, les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire font état de difficultés récurrentes dans l'appropriation du dispositif. Les démarches de référencement, la gestion des offres sur la plateforme, le suivi administratif et les procédures numériques associées apparaissent souvent complexes pour des structures dont le fonctionnement repose essentiellement sur l'engagement bénévole. Cette situation pénalise particulièrement les petites et moyennes associations, qui constituent pourtant le premier réseau de proximité d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Nombre d'entre elles sont administrées par des bénévoles ne disposant ni de services administratifs dédiés, ni d'une maîtrise suffisante des outils numériques requis, créant ainsi une forme de fracture numérique au sein même du tissu associatif. La FFBA souligne également que le modèle actuel repose sur une logique dans laquelle chaque association doit individuellement s'inscrire sur la plateforme, être référencée puis créer ses offres afin que les jeunes puissent ensuite mobiliser leur crédit Pass Culture. Cette organisation est souvent perçue comme lourde et peu adaptée à la réalité du fonctionnement associatif. À l'inverse, le dispositif Pass'Sport est fréquemment cité par les acteurs associatifs comme un modèle plus simple, plus lisible et plus facilement mobilisable par les familles. Les fédérations associatives s'interrogent ainsi sur l'opportunité de rapprocher davantage le fonctionnement du Pass Culture de celui du Pass'Sport, tout en préservant les spécificités propres aux politiques culturelles. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier plusieurs pistes de simplification, parmi lesquelles la mise en place d'un référencement mutualisé permettant à des fédérations nationales, régionales ou départementales de porter les démarches administratives pour le compte de leurs associations adhérentes ; la création d'un système d'affiliation automatique des associations membres d'une fédération agréée ou reconnue, leur permettant de proposer immédiatement le Pass Culture à leurs adhérents sans procédure individuelle supplémentaire ; l'éligibilité simplifiée des associations déjà titulaires d'agréments délivrés par l'État, notamment les associations agréées jeunesse et éducation populaire, reconnues d'intérêt général ou conventionnées dans le cadre de politiques publiques culturelles et éducatives ; la création d'un mécanisme inspiré du Pass'Sport permettant une utilisation plus directe du crédit par les jeunes auprès des associations culturelles éligibles ; la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux dirigeants associatifs bénévoles confrontés aux difficultés liées à la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, de nombreuses communes et intercommunalités ont mis en place des dispositifs locaux d'aide aux pratiques culturelles et sportives, fondés sur des critères sociaux. Fortes de cette expérience, elles disposent d'une véritable expertise dans l'instruction des dossiers, l'attribution d'aides individualisées et l'accompagnement des publics éloignés de l'offre existante. Dans ce cadre, il apparaît opportun de mieux articuler le Pass Culture avec ces dispositifs territoriaux. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'étudier la possibilité d'un fléchage partiel des crédits du Pass Culture vers les communes volontaires, ou la mise en place d'une gestion déléguée, afin de s'appuyer sur l'expertise sociale de proximité des collectivités pour mieux cibler les publics prioritaires et renforcer l'efficacité du dispositif à l'échelle locale ? Il lui demande donc quelles évolutions du Pass Culture sont actuellement à l'étude afin de simplifier son accès pour les associations, de renforcer sa lisibilité pour les familles, d'améliorer son impact auprès des publics les plus éloignés des pratiques culturelles et de mieux articuler ce dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local.

Question 16621 — communes

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 16619 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des publics vulnérables. En application des articles L. 212-4 et suivants, L. 213-2 et suivants et L. 214-6 et suivants du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions sont responsables, chacun pour les établissements relevant de leur compétence, de la construction, de l'entretien et des réparations des bâtiments scolaires. De même, le code de l'action sociale et des familles encadre la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion et la rénovation des structures médico-sociales, notamment les Ehpad. Le financement de l'adaptation de ces bâtiments repose avant tout sur les ressources propres des collectivités territoriales, soit 178 milliards d'euros d'impôts et taxes directement perçus et 38 milliards d'euros de concours financiers de l'État en 2025, bien plus que sur le seul Fonds vert. Ce socle se trouve pourtant fragilisé par la réduction des dotations et par les ponctions opérées sur l'autofinancement des collectivités, notamment via le Dilico et l'écrêtement de la TVA. Quant au Fonds vert, s'il ne résume pas à lui seul l'engagement de l'État, 208 millions d'euros seulement ont été alloués à la rénovation des bâtiments publics en 2025. Dans le même temps, les besoins annuels sont évalués à plus de 3 milliards d'euros. La trajectoire, de 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 à environ 650 millions d'euros courant 2026, envoie un mauvais signal pour la transition écologique et énergétique. Les épisodes de canicule, de plus en plus précoces et intenses, avec des températures atteignant maintenant 40 °C dans de nombreux départements, imposent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des enfants en bas âge, des élèves, des personnes âgées ou en situation de dépendance. Dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or plusieurs établissements médico-sociaux signalent des températures atteignant 30 °C dans les chambres, exposant les résidents comme les professionnels à des risques sanitaires. Les dispositifs de protection contre la chaleur relèvent trop souvent de solutions de fortune, telles que la pose de draps sur des fenêtres dépourvues de volets, faute d'équipements adaptés. Les établissements scolaires sont également inadaptés pour recevoir des élèves dans ces mêmes conditions caniculaires : des collégiens sont contraints de composer les épreuves du brevet dans des salles surchauffées et non ventilées, tandis que les personnels éducatifs voient leurs conditions de travail se dégrader au point que les fermetures temporaires de classes deviennent fréquentes. Elle souhaiterait savoir quels moyens financiers, techniques et humains concrets le Gouvernement entend mobiliser afin de permettre aux collectivités territoriales de planifier et mener à bien les travaux nécessaires à l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, contribuant ainsi à la protection des publics les plus vulnérables dont elles ont la charge.

Question 16618 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.

Question 16617 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.

Question 16595 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de nombreux artistes-auteurs en France. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'arrêter ou du moins de diminuer leur activité artistique, faute de revenus, et exercent un travail uniquement alimentaire afin d'avoir un niveau de vie convenable. Certains ont fait des études supérieures d'art et ne peuvent pas, pour des raisons financières, poursuivre leur projet professionnel ; une source de revenus stable est en effet nécessaire pour pouvoir consacrer du temps à la création et à la mise en place de divers projets. D'après un rapport ministériel sur les chiffres clés de la culture, la moitié des artistes-auteurs déclare un revenu inférieur à 15 800 euros par an, soit, en moyenne, 1 300 euros mensuels. De surcroît, dans une mission flash commune sur la mise en place d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs par la commission des affaires culturelles et de l'éducation ainsi que par la commission des affaires sociales datant du 26 novembre 2025, 10 000 artistes-auteurs et autrices sont bénéficiaires du RSA, ce qui, d'après les rapporteurs, est un problème structurel de rémunération. Permettre aux artistes-auteurs de se consacrer davantage à leur discipline pourrait favoriser la création artistique en France. En ce sens, une proposition de loi a été présentée au Sénat le 18 décembre 2025 par la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Cette proposition de loi visait à ouvrir l'assurance chômage à tous les artistes-auteurs ; l'initiative apparaissait aussi comme une façon pour la France de se conformer aux desiderata du Parlement européen, qui, en 2023, a rappelé que, comme les autres travailleurs, les artistes devaient bénéficier d'un salaire minimum, de congés payés et d'allocations chômage. C'est en Irlande qu'un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs a été instauré pour la première fois de manière permanente en Europe. Rejoints par la Belgique, ces deux États sont à l'heure actuelle les seuls pays où il existe un tel système de protection. Ce dispositif a d'abord connu une période d'expérimentation puis a été reconduit par le gouvernement irlandais en 2025. Ce revenu de base pour les arts a été attribué à 2 000 artistes-auteurs tirés au sort, chacun recevant 1 300 euros mensuels. Le ministère de la culture, des communications et des sports irlandais a publié un rapport positif à la fin de la première phase de ce programme. Selon Opale art , s'il a coûté 72 millions d'euros, il a aussi permis des économies et un gain supplémentaire d'environ 100 millions d'euros à l'État. C'est ainsi que 1 euro dépensé pour offrir aux artistes un revenu minimal a rapporté 1,39 euro à la collectivité. Ce programme entraîne en effet une baisse du chômage de 38 % dans la profession ainsi qu'une diminution des frais de santé des artistes-auteurs, conjuguées à une hausse de leurs revenus d'environ 500 euros par mois et donc à des recettes fiscales supplémentaires. Ce revenu a permis aux pays qui l'ont mis en place d'augmenter considérablement le nombre d'artistes-auteurs indemnisés, qui est passé de 5 982 en 2022 à 10 177 en 2024, de développer le monde des arts et de permettre aux différents artistes de mettre une partie de leur créativité au service de leur pays. C'est pourquoi, à la vue des nombreuses répercussions bénéfiques de la mise en place d'un tel système dans des pays voisins de la France, il serait cohérent d'habiliter un dispositif similaire dans le pays, ce qui consoliderait le monde de l'art dans toute sa diversité et réduirait les inégalités. Il lui demande sa position à ce sujet.

Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

France · National Assembly · 1 July 2026

Question 16562 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression progressive des « petits feux », ces répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores parisiens. En effet, la Mairie de Paris a rendu unilatéralement optionnels les « petits feux » au motif de forcer les voitures à reculer (et les automobilistes à se tordre le cou) afin de laisser de la place aux sas vélos. Toutefois, il apparaît que cette mesure est plus dangereuse qu'autre chose. Ainsi, à défaut des « petits feux », comment font les cyclistes dans le sas vélos pour savoir que le feu est vert et qu'ils peuvent démarrer ? Sans compter que nombre d'entre eux ne s'arrêtent même pas au feu rouge ! D'autant plus que la Mairie de Paris a généralisé les zones à 30 km/h, les dispositifs ralentisseurs et l'abandon pur et simple de certains feux au profit d'un panneau « Stop », d'un « Cédez le passage » ou d'une priorité à droite, pour améliorer la sécurité des piétons et limiter la pollution. Ainsi, outre que la Mairie de Paris abuse manifestement de son pouvoir réglementaire en généralisant à la ville entière la vitesse de 30 km/h normalement réservée à certaines zones sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, etc.), celle-ci met désormais en danger les automobilistes en les privant des répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores. Cette action contraire à la sécurité routière dans la capitale du pays mérite donc que l'État et plus particulièrement le ministre de l'Intérieur s'y intéressent de près, afin de rappeler à la Mairie de Paris ses obligations en vérifiant, pour chaque feu tricolore où les « petits feux » sont retirés, si cela n'est pas accidentogène et si cette action n'engage pas la responsabilité de l'État et de la Mairie en cas d'accident. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à la Mairie de Paris si une étude d'impact sérieuse a été effectuée avant la mise en place de cette mesure controversée, quels sont les résultats objectifs de celle-ci et quelle mesure est envisagée pour contraindre la Mairie de Paris à rétablir les « petits feux » à chaque fois que leur retrait n'est pas justifié ou susceptible d'être dangereux, et ce conformément au principe de précaution.

Question 16560 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.

Question 16557 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thierry Perez interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de certaines restrictions relatives aux spectacles pyrotechniques dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, plusieurs préfectures ont adopté ou renforcé des mesures limitant l'usage du feu et des artifices de divertissement à proximité des espaces boisés. En Isère, la réglementation applicable interdit notamment, durant la période estivale, les feux d'artifice à moins de 200 mètres des espaces boisés sensibles ou de certaines zones naturelles. Si l'objectif de prévention des incendies fait naturellement l'objet d'un large consensus, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces dispositions pour les communes rurales. En effet, dans de nombreux villages, la proximité immédiate d'espaces boisés rend matériellement impossible l'organisation de spectacles pyrotechniques traditionnels, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou des fêtes communales, alors même que ces évènements constituent des moments importants de cohésion sociale et d'animation locale. Plusieurs élus estiment ainsi que l'application uniforme d'une distance minimale de 200 mètres conduit, de fait, à créer une différence de traitement entre les communes rurales et les secteurs plus urbanisés, ces derniers disposant plus facilement d'espaces compatibles avec la réglementation. Par ailleurs, ces interrogations dépassent la seule question des feux d'artifice. Elles concernent plus largement les activités traditionnelles de plein air organisées dans des espaces naturels, notamment certains séjours de jeunesse, mouvements scouts ou accueils collectifs de mineurs, qui participent à l'éducation à la nature et à la vie en collectivité et qui doivent eux aussi s'adapter à des contraintes croissantes liées au risque incendie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'application de ces réglementations, notamment en étudiant la possibilité de dérogations encadrées lorsque des mesures de sécurité renforcées sont prévues, telles que la présence de moyens d'extinction adaptés, l'intervention de professionnels qualifiés, la mobilisation préventive des services compétents ou encore une évaluation locale du niveau réel de risque au moment de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les orientations du Gouvernement afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de prévention des incendies, devenu essentiel dans le contexte du changement climatique, et le maintien des manifestations populaires, culturelles et associatives qui participent à la vitalité des communes rurales.

Question 16539 — sang et organes humains

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Yannick Neuder interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition progressive de la sensibilisation au don d'organes dans les programmes scolaires. Jusqu'en 2015, le programme de SVT de troisième mentionnait explicitement le don d'organes et les greffes, dans le cadre du chapitre consacré à l'immunologie. L'arrêté du 9 novembre 2015, fixant les nouveaux programmes du cycle 4 et applicable depuis la rentrée 2016, a remplacé les anciens programmes annuels par une approche thématique plus générale, dans laquelle la mention explicite du don d'organes, des greffes et des transplantations a disparu, leur traitement relevant désormais de la seule liberté pédagogique de l'enseignant. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit qu'une information sur la législation relative au don d'organes doit être dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette obligation n'a jamais été abrogée, mais elle ne concerne pas les collèges et repose largement sur le volontariat des établissements, ce qui la rend insuffisamment appliquée sur le terrain. La question écrite n° 7521, posée par M. Pierre Vatin lors de la 16e législature, demandait déjà l'intégration d'une heure annuelle de sensibilisation au don du sang et d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée. La réponse ministérielle renvoyait alors à l'initiative des comités d'éducation à la santé (CESCE) de chaque établissement. Dans un contexte où le besoin de greffons demeure structurellement supérieur à l'offre disponible sur le territoire national et où plusieurs établissements scolaires se sont déjà engagés volontairement comme « ambassadeurs du don d'organes », il lui demande s'il entend rétablir une mention explicite du don d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée.

Question 16520 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.

Question 16512 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution du réseau des « Maisons russes » en Afrique et ses implications pour les stratégies d'influence de la Fédération de Russie sur le continent. Héritières de la diplomatie culturelle soviétique, ces structures relèvent de l'agence fédérale Rossotrudnichestvo , placée sous tutelle du ministère russe des affaires étrangères. Officiellement vouées à la promotion de la langue et de la culture russes, à la gestion de bourses d'études et aux échanges universitaires, elles ont connu depuis 2022 une accélération notable de leur déploiement en Afrique. La Rossotrudnichestvo a signé en 2024 des accords d'implantation formelle de Maisons russes en République centrafricaine, au Tchad, en Guinée équatoriale, en Guinée, au Nigeria, en Sierra Leone et en Somalie. L'expansion de ce réseau a suivi de près l'installation de juntes militaires pro-russes, notamment en Afrique de l'Ouest, avec des ouvertures au Mali en 2022, au Burkina Faso en janvier 2024 et au Niger en octobre 2024. Le réseau officiel compterait aujourd'hui 86 antennes dans le monde, dont plusieurs en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. À côté des structures officielles, des relais de type « non gouvernemental » se développent via des partenariats avec des structures locales existantes. Pour l'année académique 2024-2025, plus de 26 000 étudiants africains auraient obtenu une bourse russe, tandis que Moscou accueillait 34 000 étudiants africains - soit le double du chiffre de 2019. Plusieurs analyses récentes, issues notamment de l'Institut français des relations internationales (IFRI), de l'Institut Montaigne et du Danish Institute for International Studies (DIIS), convergent pour souligner que ces structures dépassent le cadre de la diplomatie culturelle classique. La Rossotrudnichestvo a été sanctionnée par l'Union européenne dès juillet 2022, ses avoirs gelés pour avoir opéré un réseau qualifié d'agents d'influence diffusant de la désinformation du Kremlin. Selon le renseignement militaire ukrainien, les Maisons russes constitueraient des nœuds clés d'une infrastructure de recrutement parallèle : elles organisent des projections de films à caractère patriotique, distribuent des ouvrages sélectionnés idéologiquement, dispensent des cours de langue et orientent des jeunes vers la Russie comme étudiants ou travailleurs - une promesse qui, selon ces mêmes sources, débouche parfois sur un engagement militaire forcé. Le budget fédéral russe pour 2026 allouerait 1,85 milliard de dollars aux opérations de propagande à l'étranger, soit une hausse de 54 % par rapport à l'année précédente - un montant supérieur au budget annuel de l'éducation de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest. Une base de données russe divulguée couvrant la période 2023-2025 illustrerait une stratégie délibérée de recrutement sur le continent. Le ministère des affaires étrangères ukrainien a confirmé en juin 2026 qu'au moins 2 965 ressortissants de 36 pays africains auraient pris part aux combats aux côtés de la Russie. Face à cette dynamique, la France maintient un réseau de présence culturelle et universitaire substantiel sur le continent. Selon les dernières données de l'UNESCO, la France accueille 276 217 étudiants étrangers, dont 26 % en provenance d'Afrique subsaharienne, ce qui la place parmi les premières destinations mondiales pour les étudiants africains. Toutefois, la compétition s'est intensifiée dans un contexte de recul diplomatique et militaire français dans plusieurs pays du Sahel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du développement du réseau des Maisons russes en Afrique depuis 2022, notamment de son extension par voie d'accords « non gouvernementaux » et de la nature des activités qui y sont conduites ; quelles réponses la France et l'Union européenne entendent apporter pour renforcer leur propre présence culturelle, universitaire et linguistique auprès des jeunesses africaines, en particulier dans les pays où l'influence russe progresse le plus rapidement et si des initiatives de coordination sont envisagées au niveau européen pour mieux caractériser et contrer les stratégies d'influence et de désinformation conduites par la Fédération de Russie sur le continent africain.

Question 16504 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente décision n° 2026-071 du Défenseur des droits relative aux aménagements de la scolarité et des examens des élèves présentant des troubles des apprentissages (troubles « dys », TDAH et autres troubles du neuro-développement). Saisie de nombreuses réclamations de familles, la Défenseure des droits y constate des dysfonctionnements structurels graves qui portent atteinte au droit à l'éducation adaptée et constituent, dans certains cas, des discriminations fondées sur le handicap. Ces défaillances majeures surviennent pourtant dans un contexte où le droit positif est abondant. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le droit à une scolarisation adaptée (articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 a créé le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), codifié à l'article D. 311-13. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le service public de l'école inclusive. Enfin, l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation prévoit déjà une procédure simplifiée d'aménagement aux examens pour les élèves porteurs d'un trouble du neuro-développement, sans nouvel avis médical obligatoire. Or sur le terrain, les constats du Défenseur des droits révèlent une triple carence : une défaillance de l'État dans l'exécution de ses propres textes, des lacunes réglementaires persistantes et de profondes inégalités territoriales. D'une part, la mise en œuvre du PAP est compromise par la pénurie structurelle de médecins scolaires, dont l'avis exclusif est exigé pour valider le plan (art. D. 311-13). Cette situation conduit à des restrictions ou à des contournements du PAP au profit du PPRE, dispositif moins protecteur. D'autre part, l'article D. 311-13 ne confère pas aux aménagements un caractère explicitement contraignant à l'égard des enseignants, laissant l'application au bon vouloir individuel. De surcroît, la procédure simplifiée aux examens (art. D. 351-28-1) demeure méconnue ou rejetée, parfois au motif illégal que l'élève a de bons résultats scolaires, alors que ceux-ci découlent précisément des aménagements accordés. Enfin, aucun texte n'impose de formation obligatoire des personnels, ni la création de référents académiques. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre et dans quels délais, afin de mettre fin à cette situation et de garantir l'effectivité des droits des élèves concernés.

Question 16500 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.

Question 16491 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements tirés des travaux de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) de Martinique, présentés le 19 juin 2026. Ces travaux mettent en évidence une baisse démographique particulièrement marquée de la population scolaire martiniquaise. Entre 2012 et 2025, le premier degré a perdu près de 29 % de ses effectifs et le second degré plus de 25 %. Cette dynamique touche l'ensemble du territoire, avec une intensité particulière dans les communes rurales. Dans le même temps, l'ODRT souligne que les défis auxquels est confrontée l'école martiniquaise dépassent largement la seule question démographique. Le bâti scolaire apparaît particulièrement vieillissant : près de 45 % des écoles ont été construites entre 1950 et 1970, plus de 32 % sont exposées à des vulnérabilités liées aux risques naturels et près de 29 % des établissements nécessiteraient, selon les classifications présentées, une reconstruction immédiate. Les enjeux de confortement parasismique, d'adaptation aux effets du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore d'exposition aux sargasses concernent l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les mêmes travaux rappellent que la Martinique bénéficie d'un taux d'encadrement parmi les plus favorables du pays, que la moitié des établissements relèvent de l'éducation prioritaire ou prioritaire renforcée et que de nombreuses petites écoles assurent une mission essentielle de proximité, notamment dans les communes rurales. Dans ce contexte, il s'interroge sur les orientations que le Gouvernement entend retenir dans le cadre de l'expérimentation engagée en Martinique concernant l'évolution du maillage scolaire. Il lui demande notamment quelles garanties l'État est en mesure d'apporter afin que la baisse démographique ne conduise pas à une dégradation de l'accès au service public d'éducation dans les territoires ruraux et les quartiers les plus fragiles ; de même quels moyens spécifiques seront mobilisés pour accompagner les communes martiniquaises dans la rénovation, la reconstruction et la sécurisation parasismique des écoles les plus vétustes ; si le Gouvernement envisage de soutenir le développement d'un modèle d'école de proximité intégrant, au-delà des missions d'enseignement, des services éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux destinés aux enfants et à leurs familles ; et enfin, comment sera assurée l'association des élus locaux, des organisations syndicales, des parents d'élèves et de l'ensemble des acteurs du territoire aux décisions relatives à l'évolution de la carte scolaire et du patrimoine éducatif martiniquais. Il souhaite enfin connaître en particulier les engagements du Gouvernement afin que les transformations à venir répondent aux besoins de la population martiniquaise et contribuent au maintien d'un service public de l'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire.

Question 16488 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le coût de la mobilité dans les territoires d'outre-mer. Dans de nombreux territoires d'outre-mer et notamment en Martinique, l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, aux services publics et à la vie sociale repose largement sur l'usage de l'automobile. Cette situation résulte des contraintes géographiques, de l'organisation des territoires et de l'insuffisance des alternatives de transport dans certaines zones. Or les ménages ultramarins supportent fréquemment des coûts de mobilité supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Ces surcoûts concernent notamment l'acquisition des véhicules, les carburants, les assurances, les pièces détachées, les réparations, l'entretien courant et le contrôle technique. Cette situation contribue directement à la dégradation du pouvoir d'achat et renforce les inégalités sociales et territoriales. Les différentes mobilisations intervenues ces dernières années contre la vie chère dans les outre-mer ont mis en évidence la nécessité de mieux comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts de prix et d'identifier les leviers d'action permettant de les réduire durablement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une étude nationale consacrée au coût global de la mobilité dans les territoires ultramarins et, le cas échéant, quelles mesures il envisage pour garantir un accès plus équitable à la mobilité et réduire les surcoûts supportés par les populations ultramarines.

Question 16481 — numérique

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme End interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II et sur les conséquences potentielles pour le pays d'un point de vue économique et sécuritaire. La société française PC SOFT basée à Montpellier a été rachetée fin 2024 par un groupe européen, Two Squared France II , qui lui-même appartient à deux sociétés canadiennes : Constellation Software Inc et sa filiale Volaris Group , spécialisées dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels. PC SOFT développe notamment les logiciels WinDev, WebDev et WinDev Mobile, utilisés par des milliers de TPE, PME, éditeurs et services informatiques, qui œuvrent parfois au sein de secteurs stratégiques pour notre pays. Avec le rachat, les activités de ces structures sont donc passées sous le contrôle de Two Squared France II . Ce changement a d'importantes conséquences au niveau économique. En effet, la société qui a racheté PC SOFT convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents et augmente progressivement les tarifs. Cette politique est difficilement supportable pour de nombreuses entreprises, dont un certain nombre seront certainement amenées à déposer le bilan dans les semaines ou mois à venir. Malheureusement, un grand nombre d'entre elles ne peuvent pas se défaire de leurs contrats, car dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs. Ceci pourrait d'ailleurs constituer un abus de position dominante et aller à l'encontre des lois européennes. En supplément du coût exorbitant de la nouvelle plateforme de développement, l'entreprise prévoit également une redevance annuelle sur le module permettant de faire fonctionner les applications réalisées par les développeurs et déployées chez les clients finaux. PC SOFT facturera ainsi avec son nouveau modèle les clients de ses clients. Compte tenu du fait que ces clients finaux ne sont pas contractuellement liés à PC SOFT, il est légitime de s'interroger sur la légalité de cette pratique. Pour autant, les conséquences des pratiques de PC SOFT peuvent également être importantes du point de vue de la sécurité nationale. En effet, de nombreuses sociétés ou administrations usant de logiciels faits en WinDev agissent dans des domaines particulièrement stratégiques pour le pays. Parmi les utilisateurs, on trouve par exemple le ministère de l'éducation nationale, les Hôpitaux de Paris, certaines CPAM, des entreprises travaillant dans le contrôle aérien, la défense, etc. Sur des espaces faisant la promotion de nouvelles versions de Windev, de grandes entreprises aux activités particulièrement sensibles sont mentionnées, telles que Safran, Thalès, Dassault Aviation, Aéroports de Paris, Ariane espace, etc. Il lui demande que les services compétents soient saisis en urgence et qu'une enquête soit menée pour savoir combien de structures stratégiques utilisent ces logiciels et quelles seraient les conséquences potentielles pour le pays si elles ne pouvaient plus y avoir recours, du fait notamment d'une charge financière qui deviendrait trop importantee, d'autant plus qu'il est essentiel d'éviter des cessations brutales d'activité dans des secteurs touchant notamment à la santé ou à la sécurité des concitoyens.

Question 16470 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16469 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16468 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16467 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16465 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16464 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16462 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.

Question 16455 — jeunes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.

Question 16452 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.

Question 16448 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité familiale après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant 35 %, 40 %, voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Or le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes indépendamment du statut fiscal retenu. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial, mais plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux, et soulève également une question d'équité devant l'impôt. Pour exemple, une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité, et s'il entend examiner ou faire des propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci afin d'instaurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Question 16447 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation de la fiscalité familiale aux réalités de la coparentalité après séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le principe de coparentalité constitue un fondement essentiel du droit de la famille. Les deux parents demeurent responsables de l'entretien, de l'éducation et du développement de leurs enfants, même après leur séparation. Dans les faits, de nombreuses familles séparées organisent l'accueil de leurs enfants selon des modalités diversifiées qui ne relèvent pas nécessairement de la résidence alternée au sens juridique du terme. Il est fréquent qu'un enfant passe 35 %, 40 % ou davantage de son temps auprès du parent qui n'est pas désigné comme parent hébergeant principal, lequel assume alors des dépenses significatives de logement, d'alimentation, de transport, d'équipement scolaire et de loisirs. Pourtant, en dehors des situations de résidence alternée reconnues, les avantages fiscaux liés à l'enfant à charge demeurent généralement attribués à un seul foyer fiscal. Cette situation crée des écarts importants entre la réalité des charges supportées par les parents et leur prise en compte par le droit fiscal. Par ailleurs, le système actuel repose largement sur une distinction binaire entre résidence exclusive et résidence alternée, conduisant parfois à des effets de seuil importants. Ainsi, des situations très proches dans les faits peuvent donner lieu à des traitements fiscaux sensiblement différents selon que le temps de résidence de l'enfant franchit ou non le seuil permettant la qualification de résidence alternée. Dans un contexte où la diversité des organisations familiales ne cesse de croître, plusieurs associations et praticiens du droit de la famille appellent à une réflexion sur une meilleure prise en compte de la réalité de l'exercice de la coparentalité dans les dispositifs fiscaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur l'adéquation des mécanismes fiscaux actuels aux différentes formes de résidence des enfants après séparation, et si une évolution permettant une répartition plus progressive ou proportionnelle de certains avantages fiscaux, fondée sur le temps effectif d'accueil de l'enfant ou sur les charges réellement assumées par chacun des parents, pourrait être examinée afin de renforcer l'équité entre les familles séparées et d'assurer une meilleure cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Question 16446 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or, dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Question 16441 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.

Question 16440 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fragilisation du système d'apprentissage en France. L'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle, de montée en compétences et de réponse aux besoins des entreprises. Elle permet chaque année à des milliers de jeunes et de personnes en reconversion d'accéder à l'emploi, tout en soutenant la compétitivité des entreprises. Toutefois, l'enveloppe nationale versée aux régions pour les centres de formation d'apprentis (CFA) n'a cessé de diminuer ces dernières années, ce qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l'avenir de milliers de jeunes apprentis. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité de l'apprentissage pour les entreprises et stabiliser les financements des CFA, en cohérence avec les besoins des territoires et des filières professionnelles.

Question 16439 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). Alors que l'apprentissage constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises, les CFA font aujourd'hui face à plusieurs évolutions susceptibles de fragiliser durablement leur équilibre économique. D'une part, le fonds de soutien à l'apprentissage versé par l'État aux régions via France compétences, destiné à financer le fonctionnement et les investissements des CFA, a connu une diminution particulièrement importante. Après une enveloppe nationale de 268,2 millions d'euros en 2024 et en 2025, un arrêté du 28 mai 2026 a ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros pour l'année 2026, soit une baisse de près de 88 %. Cette réduction compromet la capacité des régions à poursuivre leur soutien aux CFA. D'autre part, après plusieurs années de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, les revalorisations annoncées par France compétences apparaissent insuffisantes pour compenser les pertes enregistrées. Pour les formations relevant du bâtiment et des travaux publics, la hausse annoncée représente environ 6 % en année pleine mais ne concernera que les nouveaux contrats signés à compter de la rentrée 2026, avec un effet limité sur l'exercice en cours. Dans un contexte marqué par d'importants besoins de recrutement dans les métiers du bâtiment, des travaux publics et plus largement dans les secteurs techniques et industriels, cette situation suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité de certains CFA, au maintien d'une offre de formation de proximité et à la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne des CFA, compenser les effets de la réduction du fonds de soutien à l'apprentissage et assurer aux établissements les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions au service des jeunes, des entreprises et des territoires.

Question 16438 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de rupture conventionnelle déposées par de nombreux personnels de l'éducation nationale. À quelques jours seulement de la fin de l'année scolaire, de nombreux agents, dans plusieurs académies, demeurent sans aucune réponse à leur demande, parfois déposée depuis plusieurs mois. Aucune décision ne leur a été notifiée et aucune échéance de traitement ne leur est communiquée. Cette absence d'information place les personnels concernés dans une situation de grande incertitude, tant sur le plan professionnel que financier. Beaucoup sont dans l'impossibilité d'organiser leur reconversion, de confirmer une embauche ou une formation, voire de prendre les dispositions nécessaires pour la rentrée suivante. Cette situation engendre également une forte souffrance psychologique, liée à une attente prolongée et à l'absence de visibilité. Alors que la rupture conventionnelle constitue un dispositif prévu par la loi, les retards constatés dans son instruction interrogent sur les moyens consacrés à son traitement et sur l'égalité de traitement des agents selon les académies. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement des demandes dans des délais raisonnables, d'assurer une information transparente des personnels sur l'état d'avancement de leur dossier et d'éviter que de telles situations d'incertitude ne se reproduisent.

Question 16413 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de statut et de rémunération des étudiants vétérinaires durant leurs années de formation clinique. Alors que les étudiants des écoles nationales vétérinaires participent activement au fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires dès la quatrième année et exercent à temps plein en cinquième et sixième années, ils ne bénéficient d'aucun statut spécifique reconnaissant leur contribution aux activités de soins, contrairement aux étudiants en médecine humaine. Cette situation conduit des étudiants réalisant des journées complètes de pratique clinique, des gardes de nuit et des astreintes obligatoires à exercer ces missions sans rémunération. En parallèle, les étudiants en médecine perçoivent une rémunération progressive dès leurs premières années hospitalières et bénéficient d'un statut réglementaire encadré. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les étudiants vétérinaires atteignent, en sixième année, un niveau d'autonomie leur permettant déjà d'assurer des remplacements vétérinaires sous le régime dit de la « carte verte », tandis que certains ont déjà soutenu leur thèse d'exercice. Cette absence de reconnaissance statutaire et financière contribue à la précarisation d'une partie des étudiants, contraints d'exercer une activité salariée complémentaire durant les nuits et les week-ends afin de financer leurs études. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut spécifique pour les étudiants vétérinaires cliniciens, inspiré de celui des externes en médecine humaine, comprenant notamment une reconnaissance réglementaire de leurs missions hospitalières ainsi qu'une rémunération adaptée à leur niveau de responsabilité et à leur contribution effective au service public de l'enseignement vétérinaire.

Question 16412 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.

Question 16411 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats dans le cadre de la procédure d'admission sur la plateforme MonMaster. En effet, chaque année, un nombre croissant d'étudiants se retrouve sans solution pour poursuivre ses études à l'issue de la licence. Nombre d'entre eux, pourtant sérieux et assidus tout au long de leur parcours universitaire, se voient refuser l'accès à un master malgré le dépôt de multiples candidatures. Cette situation s'explique notamment par une inadéquation entre le nombre de candidats et les capacités d'accueil des formations. En 2026, environ 270 000 candidats ont ainsi formulé au moins un vœu sur la plateforme, soit 20 000 candidats de plus qu'en 2025. Dans le même temps, 8 161 formations étaient proposées, pour un total de 175 502 places seulement. Ce déséquilibre structurel a pour conséquence de laisser près de 100 000 étudiants sans affectation, compromettant ainsi la poursuite de leur parcours académiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser la manière dont le Gouvernement entend répondre à la situation de ces étudiants laissés sans solution et garantir à chacun la poursuite de ses études jusqu'au master.

Question 16408 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des études de santé pour l'avenir des antennes universitaires de proximité. À la suite de la concertation nationale lancée le 20 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé en avril 2026 le remplacement du système actuel PASS/LAS par un cursus unique des études de santé à compter de la rentrée universitaire 2027. Si l'objectif de simplification et de lisibilité des parcours est légitime et largement partagé, sa mise en œuvre suscite néanmoins des interrogations quant à ses conséquences pour les antennes universitaires délocalisées qui participent aujourd'hui à la formation des futurs professionnels de santé. Structurée autour de trois blocs d'enseignement – un bloc santé, un bloc disciplinaire et un bloc transversal –, cette première année harmonisée au niveau national apparaît en effet moins adaptée aux réalités des sites universitaires de proximité. Si le bloc santé pourra être dispensé dans les antennes qui proposent actuellement un parcours d'accès spécifique santé (PASS), les possibilités offertes aux étudiants concernant les blocs disciplinaire et transversal risquent d'y être mécaniquement plus limitées que dans les grands campus universitaires. À titre d'exemple, l'antenne de l'université de Rennes à Saint-Brieuc propose depuis 2019 un PASS particulièrement attractif. Quarante-cinq places y sont ouvertes à la rentrée 2026 et ce dispositif permet chaque année à de nombreux jeunes costarmoricains de débuter des études de santé à proximité de leur domicile. Or l'entrée en vigueur du nouveau cursus pourrait fragiliser ce type d'implantation universitaire en réduisant son attractivité ou en limitant sa capacité à proposer une offre suffisamment diversifiée. À terme, une telle évolution pourrait conduire à une concentration accrue des formations dans les grandes métropoles universitaires au détriment des sites universitaires de proximité. Cette perspective soulève également un enjeu d'égalité des chances dans la mesure où les antennes universitaires de proximité permettent à de nombreux étudiants, notamment issus de familles modestes, d'accéder aux études de santé sans avoir à supporter dès la première année les coûts importants liés à une mobilité géographique. Elles contribuent ainsi à démocratiser l'accès à ces formations particulièrement sélectives. Par ailleurs, la préservation de ces sites constitue un enjeu majeur de lutte contre les déserts médicaux. L'article L. 631-1 du code de l'éducation prévoit d'ailleurs que l'organisation des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique doit favoriser une répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la réforme des études de santé ne conduise pas à fragiliser les antennes universitaires de proximité proposant aujourd'hui des parcours d'accès spécifique santé et comment il entend préserver leur attractivité ainsi que leur capacité à accueillir des étudiants dans des conditions comparables à celles offertes par les grands campus universitaires.

Question 16407 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.

Question 16406 — enseignement privé

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat. Aujourd'hui, ces enseignants non titulaires assurent une part essentielle du fonctionnement des établissements, notamment en prenant en charge les remplacements et les postes restés vacants. Ils représenteraient près de 20 % des effectifs dans l'enseignement privé sous contrat, ce qui témoigne de leur rôle structurant dans la continuité du service éducatif. Pourtant, leur situation demeure marquée par une forte précarité. De nombreux maîtres délégués, y compris en contrat à durée indéterminée, ne disposent pas de garanties suffisantes quant à leur volume horaire, certains étant contraints de subir des pertes d'heures ou de composer avec des affectations discontinues. Cette instabilité fragilise leurs conditions de vie et complique leur projection professionnelle. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte de baisse démographique et de restrictions budgétaires, qui pourraient conduire à une diminution des supports d'enseignement disponibles. Dans certaines académies, des inquiétudes fortes émergent quant à de possibles suppressions de postes et à des ruptures de contrat, faisant craindre des licenciements de personnels pourtant expérimentés et investis. En outre, ce constat est paradoxal alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité persistante et que le système éducatif peine à recruter. Des enseignants déjà formés, engagés sur le terrain, pourraient ainsi se retrouver écartés, faute de perspectives stabilisées. Par ailleurs, l'accès à la titularisation demeure difficile. En effet, la préparation des concours dans des conditions d'exercice souvent exigeantes, conjuguée à un nombre de postes limité et inégalement réparti selon les académies, ne permet pas toujours d'offrir des perspectives réalistes de sécurisation des parcours. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont évoquées par les représentants de la profession, notamment la mise en place d'un plan de déprécarisation, un renforcement des voies d'accès aux concours internes ou encore des dispositifs permettant d'adapter les contrats aux variations d'activité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les risques de précarisation accrue ou de licenciements et garantir des perspectives professionnelles plus stables à ces enseignants indispensables au bon fonctionnement du système éducatif.

Question 16405 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles budgétaires applicables aux coopératives scolaires. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires rappelle que les budgets de ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales en matière de charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. Elle précise également que les coopératives ne peuvent gérer, pour le compte des communes, départements ou régions, des crédits qui leur seraient délégués afin de financer des dépenses relevant du fonctionnement des établissements. Si ces principes apparaissent légitimes et nécessaires pour garantir une séparation claire des responsabilités financières, leur application pratique suscite toutefois des difficultés récurrentes au sein des écoles. De nombreux directeurs d'école et enseignants font état d'une frontière parfois floue entre les dépenses relevant du budget communal et celles pouvant être prises en charge par la coopérative scolaire, notamment lorsque les projets pédagogiques menés dans le cadre des enseignements se confondent avec les projets éducatifs portés par la coopérative. Cette situation est source d'incompréhensions et de lourdeurs administratives. Certains équipements ou outils pédagogiques semblent ainsi pouvoir être financés par la coopérative scolaire, tandis que d'autres, pourtant utilisés dans le cadre de projets similaires ou poursuivant les mêmes objectifs éducatifs, en sont exclus. À titre d'exemple, il est parfois admis qu'un appareil photographique puisse être financé par la coopérative alors que l'acquisition de tablettes numériques destinées à la réalisation d'un projet pédagogique ne le serait pas. Dans un contexte où les projets pédagogiques mobilisent de plus en plus d'outils numériques et où les équipes éducatives cherchent à développer des initiatives innovantes directement en lien avec les programmes scolaires, cette distinction apparaît parfois difficile à appréhender et peut freiner la mise en œuvre de certains projets pourtant bénéfiques aux élèves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'assouplir les règles applicables aux coopératives scolaires, notamment par l'actualisation de la circulaire de 2008, afin d'offrir davantage de souplesse aux directeurs d'école tout en maintenant les garanties nécessaires à une bonne gestion des fonds. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les projets coopératifs et les objectifs pédagogiques des programmes scolaires sont étroitement liés.

Question 16404 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thierry Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des situations présumées de harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires. Si les dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement scolaire ont été considérablement renforcés ces dernières années, de nombreux parents demeurent démunis lorsqu'ils souhaitent signaler une situation qu'ils considèrent comme préoccupante ou insuffisamment prise en compte. Dans les faits, les familles sont souvent conduites à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs : enseignants, direction d'école, services périscolaires, commune, référents académiques, équipes ressources ou encore services de l'inspection académique. Cette multiplicité d'acteurs, si elle répond à une logique de proximité et de complémentarité, peut néanmoins générer de l'incompréhension, des délais et parfois un sentiment d'abandon chez des parents déjà fragilisés par la situation de leur enfant. Cette problématique apparaît particulièrement sensible dans le premier degré, où l'organisation des temps scolaire et périscolaire implique à la fois l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Dans des situations où les parents estiment que leur enfant est victime de harcèlement ou de violences répétées, ils peinent parfois à identifier clairement l'autorité compétente susceptible d'intervenir rapidement ou de coordonner les différents acteurs concernés. Dans un contexte où la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue plus que jamais une priorité nationale, à la lumière des nombreuses affaires de violences, d'agressions sexuelles et d'atteintes aux mineurs qui ont profondément marqué l'opinion publique ces dernières années et où les conséquences psychologiques des situations de harcèlement peuvent être particulièrement graves chez de très jeunes enfants, parfois dès l'école primaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de signalement à destination des familles. Il souhaite notamment savoir si la création d'un point d'entrée unique, clairement identifié et directement accessible aux parents, permettant une saisine rapide des services académiques compétents en cas de situation préoccupante, est à l'étude. Il lui demande enfin quelles mesures pourraient être prises afin de garantir que chaque famille puisse être orientée immédiatement vers le bon interlocuteur et bénéficier d'un accompagnement lisible, réactif et efficace lorsque la sécurité, le bien-être ou la santé psychologique d'un enfant semblent menacés.

Question 16403 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.

Question 16402 — enseignement agricole

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Mis en place en 2023, le Pacte enseignant permet aux enseignants qui le souhaitent d'exercer des missions complémentaires rémunérées, sous forme de « briques », notamment en matière de remplacement de courte durée, de tutorat ou encore d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans l'enseignement agricole, ce dispositif a rencontré une adhésion particulièrement forte de la part des équipes éducatives. Le rapport de mission remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relève ainsi que près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le Pacte enseignant. Cette mobilisation revêt une importance particulière au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoit notamment d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Selon le rapport du CGAAER, le Pacte enseignant produit des résultats tangibles. Les remplacements de courte durée sont facilités, améliorant ainsi la continuité pédagogique. Le tutorat et l'accompagnement individualisé des élèves se développent. Les actions d'orientation vers les métiers du vivant sont renforcées. Le dispositif soutient également la mise en œuvre des nouvelles missions assignées à l'enseignement agricole. Le rapport souligne également que l'enseignement agricole accueille de nombreux élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, le pacte constitue un outil précieux pour leur accompagnement. Il relève en outre que ce dispositif participe à la reconnaissance de l'engagement des enseignants dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement et d'attractivité des métiers de l'éducation. Dans ce contexte et au vu de ces résultats très encourageants, le rapport met en garde contre une réduction durable des crédits alloués au dispositif. Il identifie de nombreux risques, parmi lesquels une dégradation de la continuité pédagogique, un recul de l'accompagnement des élèves, un affaiblissement de l'innovation pédagogique, une fragilisation de l'attractivité des établissements et, plus largement, une moindre capacité de l'enseignement agricole à remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur. Alors que l'enseignement agricole est appelé à jouer un rôle central dans la reconquête de la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations agricoles et l'accompagnement de l'évolution des pratiques, la pérennité des dispositifs qui, comme le Pacte enseignant, ont d'ores et déjà démontré leur efficacité apparaît indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend garantir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les moyens nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole.