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Question· Question écrite1522answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Michèle Crouzet interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d'accompagnement dans l'emploi, faites par les associations de services à la personne, font l'objet d'un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le recrutement ou le renouvellement de ces contrats aidés. Elles se trouvent donc, aujourd'hui, prises au dépourvu dans la mesure où elles ne peuvent transposer budgétairement, à court terme, ces contrats aidés en contrat du droit commun. Ces organismes d'aides à la personne interviennent auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales. Le gel des contrats aidés risque donc de suspendre leur bon fonctionnement et de pénaliser ainsi les plus dépendants et les plus nécessiteux. Elle lui demande si ce secteur bénéficiera d'un arbitrage favorable dans le cadre de cette réforme, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des solutions de transition à ces associations afin qu'elles continuent d'assurer leurs services.
Question· Question écrite1521answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intention du Gouvernement de réduire les contrats aidés. De nombreuses structures et associations s'inquiètent de cette mesure annoncée qui risque de pénaliser leur bon fonctionnement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets pervers de cette décision qui risque d'impacter durablement le tissu associatif dans nos territoires ruraux.
Question· Question écrite1519open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l'université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l'embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui privilégient aujourd'hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d'accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.
Question· Question écrite1513answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.
Question· Question écrite1511answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d'imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite1481open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu'ils ont déjà un taux d'endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l'époque la création d'un fichier national des encours d'emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu'un trop grand nombre d'employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l'ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement.
Question· Question écrite444open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les distorsions de concurrence existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l'État, ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture, et ils utilisent des voitures à double-commande qui n'ont pas toujours reçu d'agrément. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes afin de préserver ces entreprises de proximité que sont les auto-écoles et de garantir une formation de qualité aux citoyens, formation qui engage la sécurité routière.
Question· Question écrite442open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite434answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine thermale. Cette médecine contribue activement à l'amélioration du système de santé et ses acteurs ont depuis plus de dix ans démontré son efficacité : meilleure qualité de vie, plus grande autonomie, baisse de la consommation médicamenteuse, stabilisation ou ralentissement de l'aggravation de la pathologie, réduction des phases de crise, voire pour certaines pathologies la guérison. 58 000 patients, majoritairement atteints de maladies chroniques sont accueillis chaque année par les établissements thermaux dans des zones souvent rurales ou montagneuses, comme c'est le cas en Ardèche à Valls-les-Bains, Neyrac-les-Bains et Saint-Laurent-les-Bains. Véritables maillons structurants du parcours de santé, les établissements thermaux ont également développé leurs compétences vers la prévention, le dépistage, l'accompagnement du vieillissement, l'éducation thérapeutiques et l'utilisation d'outils numérique. Cette médecine thermale est toutefois souvent visée par les politique de réduction de prise en charge par les organismes de protection sociale alors qu'elle est un maillon essentiel curatif et préventif dans le parcours de soins. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s'il compte continuer à soutenir cette médecine qui a fait preuve de son efficacité.
Question· Question écrite430open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'absence, à ce jour, de décret d'application pour cette loi, crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d'être donnés pour répondre enfin à cette attente.
Question· Question écrite411answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide de 1,4 milliards d'euros que la France a accordée à la Côte d'Ivoire pour le métro d'Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l'aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu'à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s'il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, opérer des coupes budgétaires très lourdes pour les plus démunis en France.
Question· Question écrite409answered
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de la dette tunisienne envers la France. En 2013, le président de la République avait annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d'euros, avec un appui à l'agence française de développement d'une part et une aide-projet du Trésor à destination de trois projets structurants d'autre part. En complément un mécanisme de conversion de la dette a été mis en œuvre visant des projets de développement notamment dans le secteur de la santé. Début 2017, les gouvernements des deux pays ont annoncé vouloir aller plus loin dans cette conversion en soutenant de nouveaux secteurs comme l'éducation. Elle lui demande par conséquent si ces engagements sont toujours à l'ordre du jour. Elle souhaite également connaître les intentions du nouveau Gouvernement à l'égard de la Tunisie dont 50 % de l'ensemble de la dette est contractée auprès de la France, et qui connaît, malgré des efforts constants dans les domaines cruciaux que sont la démocratie et la modernisation des structures économiques, des difficultés importantes du fait notamment de la fragilité de son secteur touristique.
Question· Question écrite386open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.
Question· Question écrite379open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l'État sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l'accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales : c'est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c'est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l'entretien et l'embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l'objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d'avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l'accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d'obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d'exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l'accès à l'emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.
Question· Question écrite370open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accueil des mineurs très vulnérables présentant des troubles du spectre autistique avec des symptômes très prononcés. Le centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne, spécialisé dans l'accueil d'urgence des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, est régulièrement sollicité pour accueillir en urgence de tels mineurs. Et pourtant, il n'y a aujourd'hui pas ou peu de relais sanitaires et le centre est ainsi obligé de mettre en place des prises en charge individuelles car l'accueil en collectivité n'est pas possible. Face à cette situation, les membres du conseil d'administration du centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne ont demandé qu'une réflexion collective soit engagée sur l'accueil de ces publics. Il lui demande comment elle entend répondre aux justes et légitimes préoccupations exprimées sur les conditions d'accueil des publics présentant des troubles du spectre autistique et tout particulièrement des mineurs.
Question· Question écrite369open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s'inquiète à ce propos de l'annonce du Gouvernement d'une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d'un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s'effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu'aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d'un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d'abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d'hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d'intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d'Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d'outre-mer) qui vivent à l'hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d'éducation parce que ces familles n'ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d'exonérer les bénéficiaires de l'impôt sur la fortune.
Question· Question écrite342open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'Admission post-bac (APB) très critiqué par les futurs étudiants, qui ne comprennent pas que leur orientation dépende d'un logiciel ou d'un tirage au sort. Sur l'académie de Lyon, 2 822 bacheliers passés par le système APB sont encore aujourd'hui dans l'attente d'une place pour la rentrée. Cette situation se répète sur l'ensemble du territoire français et des milliers d'étudiants sont obligés de s'inscrire dans des filières non voulues ou à des centaines de kilomètres de chez eux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements du système APB, et quels moyens supplémentaires vont être accordés, à l'avenir, aux universités pour qu'elles puissent accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, garantes d'une insertion professionnelle réussie et de l'égalité des chances.
Question· Question écrite341open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes de sélection dans l'enseignement supérieur. L'heure est grave pour le système éducatif français. Alors que les résultats du bac sont tombés début juillet 2017, près de 86 969 bacheliers sont dans l'attente d'une affection pour l'année 2017-2018. Dans les filières non-sélectives comme l'université, au nom de l'égalité, la méritocratie n'existe plus puisque le hasard défie l'excellence. Bon nombre d'élèves qui ont eu une mention au baccalauréat, qui ont des dossiers tout à fait convenables et où leurs professeurs louent leur implication restent sur le carreau à cause d'un tirage au sort injuste. L'absence de méritocratie met à mal l'idéal républicain, puisque la sélection ne se fait plus sur la valeur scolaire et les compétences des étudiants mais favorise au contraire la reproduction des élites en creusant plus encore le fossé existant entre universités, dévalorisées par ce système, et grandes écoles, vues comme un refuge pour certains. D'ailleurs le Premier ministre avait dressé le même constat lors de son discours de politique générale en souhaitant la fin du tirage au sort. Pour autant il faut aller plus loin. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra la mise en place de la sélection à l'université, sélection basée sur les résultats, les compétences, les aspirations de l'étudiant, ainsi que les débouchés de la filière.
Question· Question écrite340open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements des procédures d'affectation des bacheliers dans les universités. Au-delà du caractère ubuesque de l'application informatique Admission post bac (APB), cette situation est la conséquence d'un sous équipement de la France en matière d'université. Rien que sur Paris, il manque l'équivalent de deux universités. Les grands centres universitaires de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Rennes pour ne citer que ces derniers sont aussi arrivés à saturation. C'est pourquoi il est urgent, dans une perspective d'aménagement du territoire, de donner leurs chances aux villes petites et moyennes qui disposent d'emplacements et du parc immobilier qui pourraient permettre l'implantation de centres universitaires de proximité. À titre d'exemple Aubenas, capitale de l'Ardèche méridionale pourrait accueillir des formations universitaires dans les domaines de l'agroalimentaire et du tourisme durable. Cette politique été mise en œuvre dans les années 1990 et avait notamment permis de désengorger l'université de Poitiers au profit des centres universitaires d'équilibre d'Angoulême et de la Rochelle, ce dernier étant devenu aujourd'hui une université à part entière. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à renouer avec cette politique de centres universitaires d'équilibre et dans cette perspective à prendre en compte la situation de la ville d'Aubenas.
Question· Question écrite339answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives préoccupations suscitées par les graves dysfonctionnements affectant la plate-forme « Admission post-bac ». Selon le dernier bilan communiqué par les services du ministère en date du 21 juillet 2017, il apparaît ainsi que plus de 65 000 jeunes demeurent sans affectation à ce jour dans l'enseignement supérieur, comme en attestent les sollicitations de très nombreuses familles résidant dans sa circonscription qui expriment leur légitime désarroi. À ce titre, le mode de répartition des postulants dans certaines filières par tirage au sort est totalement inacceptable et conduit à exclure des élèves ayant obtenu de brillants résultats scolaires. Partageant pleinement la légitime colère suscitée par cette situation et la détresse éprouvée par de trop nombreux jeunes et leur famille face aux incertitudes entourant la poursuite de leurs études, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui seront diligentées en urgence et les réformes programmées en vue d'une réforme structurelle du système d'orientation dans l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite338answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l'Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s'est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuent au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d'apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d'ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.
Question· Question écrite337open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont saisis d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours. Ce décret laisse en suspens la question de la pérennité du fonds d'amorçage pour les communes qui maintiendraient la semaine de 4,5 jours. Par conséquent, il souhaiterait avoir confirmation que ces communes continueront à bénéficier, pour l'année 2017-2018, du soutien financier de l'État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires. Par ailleurs, il souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale conserveront bien la majoration prévue par la loi.
Question· Question écrite336open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés au libre réaménagement des rythmes scolaires par les communes. En effet, le Gouvernement avait annoncé que chaque commune pourrait, grâce au décret, « sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, de bénéficier d'adaptations à l'organisation de la semaine scolaire avec pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Ce décret a été présenté par le Gouvernement comme une réelle liberté laissée aux communes. La mesure a été saluée par les représentants des collectivités qui ont cru y voir un message d'écoute constructive à leur égard. Or le passage à cette nouvelle organisation soumis à l'avis des services de l'État, se heurte à d'importants blocages locaux. Dans le département du Lot, plus de 90 % des demandes de retour à la semaine de 4 jours ont été refusées au motif de changement de la carte des transports et de la place prise par les activités pédagogiques complémentaires (APC) dans le temps scolaire. Bon nombres de dossiers ont été traités de manière expéditive, sans véritable volonté de satisfaire les demandes des communes. Dans tous les cas recensés dans le Lot, les services de l'État ont, à l'évidence, mal interprété les demandes et supposé des conséquences sur les transports scolaires, qui, en réalité, n'ont pas lieu d'être. Face à cette situation et à la forte mobilisation des communes impactées, les élus du Lot ont rencontré le DASEN en demandant un réexamen attentif des demandes. Celles-ci ne peuvent pas être bloquées sous de faux prétextes. Il semble aujourd'hui nécessaire de permettre au DASEN du Lot ce réexamen en urgence. Il en va de la confiance déjà très affaiblie, des communes en la parole de l'État. Il lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite335open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de traitement des demandes de changements de départements effectuées par des professeurs des écoles. Il apparaît que la gestion de ces demandes peut être différenciée selon les départements. En effet, si le professeur se trouve dans un secteur déficitaire en enseignants, son dossier pourra être rejeté alors même qu'il dispose d'un barème suffisant. Les enseignants de départements non déficitaires sont ainsi favorisés. Dès lors, il semblerait utile de repenser les modalités de gestion de ces demandes afin de rétablir plus d'équité entre les différents départements. Les recrutements annoncés dans le cadre du dédoublement des classes de CP pourraient éventuellement en donner l'occasion au Gouvernement pour favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui, dans ce cadre, auront besoin d'enseignants supplémentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite334answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dégradées de la prochaine rentrée scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole public. Les budgets votés lors de la précédente législature sont insuffisants, notamment au regard du nombre d'emplois créés. En effet, la capacité salariale nécessaire a été sous-estimée face à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi qu'aux afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000 à 2010. Cela pose des problèmes, entre autres, de refus d'élèves par manque de place, d'incapacité à répondre aux besoins d'accompagnement des jeunes en situation de handicap, d'incapacité à faire face au droit au redoublement dans les lycées, etc. Devant un tel constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter dans les plus brefs délais afin de remédier à la situation actuelle.
Question· Question écrite333open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Ce statut particulier n'est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l'enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n'appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n'est pas le seul point d'inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l'accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.
Question· Question écrite332open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Question· Question écrite318open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés préoccupantes rencontrées par un grand nombre de personnes dépendantes, en matière d'accès aux soins et en particulier aux soins dentaires. Les personnes dépendantes, que ce soit en raison du grand âge ou d'un handicap, qu'elles soient maintenues à domicile ou résidant en institution (maisons de retraite, EHPAD ou institutions pour handicapés) sont en grande partie exclues des soins dentaires. En effet, ces personnes se trouvent dans l'incapacité de se rendre de manière autonome dans un cabinet dentaire. Il faut donc que le cabinet dentaire soit accessible (ce qui est loin d'être le cas partout, notamment en zones rurales), il faut prévoir un transport sanitaire (en principe pas remboursé), mobiliser un aidant (parfois peu disponible) accepter les retards et surtout être capable de revenir plusieurs fois si nécessaire. Ces difficultés génèrent, au sein de cette population, un renoncement majeur et grave aux soins dentaires. Une étude de la DREES en 2013 démontrait que 75 % des résidents en EHPAD n'ont pas une dentition compatible avec une alimentation normale. L'ARS Aquitaine a conduit, en 2015, une étude portant sur 475 EHPAD : 50 à 70 % des résidents auraient besoin de soins dentaires, dont la moitié en urgence. On connaît par ailleurs les conséquences cruelles de la négligence bucco-dentaire chez des personnes déjà fragilisées par l'âge ou les maladies : infections, fonte musculaire responsable d'une dénutrition, puis de chutes et de fractures. Les conséquences sur le psychique ne sont pas moins graves : isolement progressif et abandonnisme, avec désinvestissement rapide conduisant au décès. Pour remédier à ce problème de santé publique, des initiatives ont été prises. Des associations ont lancé des projets intéressants pour rapprocher les dentistes des publics les plus éloignés, qui ne se rendent plus en cabinet. Mais ces structures, quand elles n'ont pas un rayon d'action largement insuffisant au vu des besoins, pâtissent d'une dépendance aux financements publics qui fragilise considérablement leurs activités. D'autres initiatives, privées cette fois, ont également vu le jour. Mais elles sont malheureusement en butte à l'hostilité du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, l'une de ces sociétés, contrainte de déposer son bilan dans les prochains jours, s'est lancée il y a plusieurs années dans la conception de cabinets dentaires mobiles, miniaturisés et transportables, permettant en quelques minutes de reconstituer, au sein d'une institution, un environnement de cabinet dentaire complet. Elle fournit aux chirurgiens-dentistes qui acceptent d'être partenaires, l'ensemble des moyens humains, logistiques et techniques leur permettant d'exercer hors les murs de leur cabinet. Il s'agit donc de soigner les résidents sur leur lieu de vie, sans transport, sans retard, sans accompagnement par un aidant ou un membre du personnel. Plusieurs centaines de dentistes libéraux ont ainsi pu se rapprocher d'une patientèle de plusieurs milliers de personnes, à l'occasion de journées de soins organisées au sein d'EHPAD ou d'institutions pour adultes et enfants polyhandicapés. Ces activités, bien que salutaires, sont malheureusement considérablement freinées voire anéanties par l'application stricte du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes (profession réglementée), qui prévoit une obligation, pour le praticien libéral, de demander et d'obtenir une autorisation ordinale pour chaque acte médical pratiqué « hors les murs ». Datant de l'après-guerre, à une époque où l'espérance de vie était bien plus faible qu'aujourd'hui et où les enjeux liés à la dépendance n'existaient presque pas, ces textes ne prévoient pas suffisamment explicitement la possibilité, pour les praticiens libéraux, de déroger à cette obligation d'autorisation. Si bien que bon nombre d'entre eux, adeptes de la médecine dentaire « ambulante », ont été intimidés par les instances ordinales, qui les ont menacés de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème de santé publique et s'il est envisagé de favoriser l'activité de ces acteurs privés, à la fois générateurs d'emplois et de richesse mais aussi acteurs de la solidarité.
Question· Question écrite313open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du pass culture. C'est l'une des propositions phare sur le plan culturel du programme présidentiel. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de pouvoir dépenser 500 euros en produits culturels selon leur choix et sans que cela pèse sur leur budget. Néanmoins, aucune date n'a été donnée quant à la mise en place du pass culture, et en cette période de restriction budgétaire, il craint que ce dispositif ne soit pas appliqué rapidement. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite309open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d'accueil et commune de résidence, l'ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d'accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d'accueil.
Question· Question écrite302open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d'impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d'accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d'autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d'initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d'animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de tournage en France a également passé le cap des 500 semaines (+ 13 % par rapport au 1er semestre 2016). Ces excellents résultats démontrent l'effectivité des dispositifs de crédit d'impôt national et international sur le maintien des productions françaises sur le territoire national et sur l'attractivité de productions étrangères en France. À titre d'exemple, le récent tournage du film « Dunkerque » de Christopher Nolan a rapporté 19 millions d'euros de retombées économiques à la région Hauts-de-France. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ces dispositifs d'accompagnement de la production audiovisuelle et cinématographique française et internationale en France, dont l'impact sur l'économie, l'emploi local et le tourisme est si important.
Question· Question écrite301open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l'ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l'éducation nationale. Conformément à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l'article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article 48 de cette même loi. Le Conseil d'État dans sa décision n° 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu'une solution d'équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986.
Question· Question écrite285open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d'alcool des jeunes. Il s'agit de comportements à risque, à la fois dangereux pour eux et pour leur entourage. La situation actuelle est alarmante comme le soulignent les nombreuses études épidémiologiques publiées sur le sujet, mettant en avant que la majorité des adolescents consomment désormais de l'alcool alors qu'ils sont encore mineurs. Actuellement, 57 % des jeunes âgés de 17 ans ont déjà connu l'ivresse dans le courant de l'année. Les risques et les dangers entraînés par de tels comportements ne sont plus à démontrer. Que ce soit psychologiquement ou physiquement, la consommation d'alcool fragilise grandement les adolescents. Leur développement est perturbé, l'alcool déréglant l'équilibre hormonal et diminuant les réflexes, ainsi que leur comportement, la consommation d'alcool favorisant l'apparition de comportements agressifs et impulsifs. Ces conduites à risque devraient être mieux prévenues en sensibilisant les jeunes de façon plus systématique sur les dérives entraînées par la consommation d'alcool. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de réaliser une campagne de prévention destinée spécifiquement aux jeunes et diffusée sur les réseaux sociaux notamment.