Education

proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

France · Senate · 13 December 2022

Question 45266 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. L'étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l'enfant et de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission détermine si un AESH doit être auprès de l'enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne. L'État a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d'un AESH pendant le temps scolaire ; la commune doit assumer financièrement la présence d'un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine bien que le Conseil d'État ait statué il y a 8 ans « que c'est à l'État et donc à l'éducation nationale, de financer les AESH durant la pause méridienne ». Actuellement, les parents d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles de petites communes sont confrontés au manque de moyens financiers de celles-ci et doivent financer la prise en charge de l'AESH pendant la pause méridienne. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.

Question 45250 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire. Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médicosociaux, d'hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap. Ainsi, les personnels des filières administrative, technique et ouvrière ne perçoivent toujours pas ce complément. Pour autant, les personnels de ces filières sont indispensables au bon fonctionnement des établissements recevant des usagers en situation de handicap. Pour exemple, un établissement médico-social public regroupant un institut médico éducatif (IME) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) voit 30 % de son personnel exclus du CTI. Les personnels concernés expriment un sentiment de discrimination, voire de maltraitance à leur encontre, alors qu'à l'instar des personnels soignants, ils sont tout autant indispensables au fonctionnement de la structure. Indéniablement, sans prise en charge de la satisfaction des besoins physiologiques apportée par les personnels non soignants, la portée des soins serait forcément diminuée. Ainsi, ces filières sont intimement complémentaires. Or les différents décrets n'ont toujours pas retenu les catégories administrative, ouvrière et technique comme bénéficiaires du CTI. Ces exclusions risquent fortement d'engendrer une profonde désaffection de ces domaines et peuvent à terme conduire à une forte mobilité de ces personnels en direction des établissements dans lesquels plus aucune distinction n'est faite quant à l'obtention du CTI. Ceci ne serait pas sans conséquence pour les établissements placés dans le champ du handicap et en finalité pour les personnes en situation de handicap, déjà fragilisées par leur propre handicap et par la faiblesse du nombre de places pouvant les accueillir. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant aux agents des filières administrative, technique et ouvrière œuvrant dans le champ du handicap de bénéficier du complément de traitement indiciaire.

Question 45247 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement des épreuves du baccalauréat pour les élèves en situation de handicap. Les élèves TSA arrivant au lycée sont encore peu nombreux et leur mérite est considérable ; ils doivent pour cela fournir un travail acharné et justifier en permanence de la légitimité de leur présence. En ce sens, l'association Autisme Landes a bien voulu lui faire part des difficultés que rencontrent les familles pour faire valoir certains aménagements adaptés pour leurs enfants dans le cadre du passage des épreuves du baccalauréat. Certains refus semblent être, en effet, incompréhensibles, voire discriminatoires. Citons, par exemple, le rejet de présentation d'une brève note permettant d'informer le jury de l'oral des particularités du handicap pouvant impacter l'évaluation du candidat, ainsi que l'utilisation des « matrices » pour l'épreuve écrite de français. Concernant ces matrices de compensation, il convient de rappeler qu'en accord avec l'équipe de suivi de scolarisation, l'élève s'en sert à chaque devoir tout au long de l'année. Pourquoi alors le pénaliser et lui interdire de s'en servir le jour des épreuves ? Au nom de l'équité entre tous les candidats, l'État doit répondre à sa mission d'inclusion scolaire et réaffirmer la légitimité de la compensation du handicap ; autoriser des aménagements spécifiques aux élèves en situation de handicap, à savoir la présentation d'une brève note pour informer le jury des épreuves orales des conséquences du handicap ainsi que l'utilisation des matrices. Il souhaite connaître son avis sur cette situation et savoir concrètement comment le ministère entend déployer les outils indispensables à la réussite des élèves en situation de handicap et s'adapter aux étudiants souffrant d'handicaps invisibles, tout au long de leur scolarité.

Question 45235 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en exergue de la valeur ajoutée spécifique des lycées professionnels auprès des jeunes et de leurs parents. L'enseignement professionnel, particulièrement adapté à la formation d'une partie de la jeunesse ayant tendance à s'orienter vers un choix d'études courtes et professionnalisantes, a souffert d'une diminution de 100 000 élèves depuis vingt ans. Le Gouvernement s'est activement impliqué en faveur de l'apprentissage, permettant une insertion professionnelle efficace et obtenant une croissance solide du nombre d'apprentis en France. Cependant, l'enseignement professionnel vient compléter de façon pertinente l'option de l'apprentissage, tout en devant faire face à une évolution significative des métiers proposant des débouchés à l'issue des études professionnelles. Elle l'interroge ainsi sur les façons envisagées par le Gouvernement de faire cohabiter avec efficacité et complémentarité l'action publique en faveur de l'apprentissage et celle visant à promouvoir les cursus de baccalauréat professionnel.

Question 45231 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition et le salaire des enseignants. Le déficit français en matière de rémunération des enseignants est un fait connu et chiffré. Une note de l'Insee, datant du 7 juin 2021, indique que les enseignants français gagnent en moyenne 23,9 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État. L'OCDE souligne de surcroît dans son rapport « Regards sur l'éducation » (septembre 2020) un écart de rémunération statutaire entre les enseignants français et la moyenne des pays de l'OCDE après 15 ans de carrière qui s'élève à 22 % en collège, 22,6 % en primaire et 27,3 % en lycée. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux multiples demandes de revalorisation salariale des enseignants.

Question 45230 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Le Gouvernement s'est engagé en janvier 2022, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, à mettre fin rapidement à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les AED. Ces derniers exercent une mission essentielle au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des enfants, pourtant ils sont très faiblement rémunérés et sont obligés de cesser leur activité au bout de 6 ans. Les AED doivent enfin avoir la possibilité d'obtenir un CDI s'ils le souhaitent. Aussi, elle lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et de prévoir des conditions qui permettent à tous les AED qui le désirent de poursuivre leurs missions.

Question 45229 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.

Question 45228 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article met fin à une situation où les assistants d'éducation et accompagnants d'élèves doivent cesser leurs missions après 6 années. Cette disposition permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec ces AED, dont les modalités ont été renvoyées à un décret. Cependant, aujourd'hui force est de constater que le décret n'est toujours pas en vigueur, faisant craindre à de nombreux AED la cessation de leur mission, voyant arriver la limite des 6 années. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la prise de ce décret dans les plus brefs délais, afin que les AED puissent poursuivre leur engagement au-delà de la limite fixée actuellement.

proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

France · Senate · 29 November 2022

proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

France · Senate · 22 November 2022

Question 43480 — santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système de remboursement des consultations préventives chez le psychologue. La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés psychologiques que rencontrent les Français. Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq souffre de troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. La prise en charge de ces troubles grâce aux consultations réalisées par un professionnel ou grâce à des produits psychotropes semble aujourd'hui plus que nécessaire. Les « chèques psy » instaurés pour les jeunes ont permis à des étudiants de bénéficier de trois séances de 45 minutes entièrement prises en charge chez un psychologue ou un psychiatre conventionné par un service de santé universitaire. Si cette démarche est plus que bienvenue, ce forfait nécessite l'ordonnance d'un médecin généraliste travaillant dans un service de santé universitaire et de nombreux étudiants ne font pas la démarche. Le modèle belge récemment réformé semble révélateur d'évolutions qui pourraient être mises en place en France. En Belgique, à partir du 1er septembre 2021, la séance chez le psychologue coûtera 11 euros grâce à une nouvelle convention signée le 16 août 2021 entre l'INAMI, le SPF santé publique et le secteur. Cette réforme tend à rendre les soins psychologiques plus accessibles tant au niveau des démarches qu'au niveau du prix. En effet, le patient peut s'adresser directement à un psychologue de l'un des réseaux de santé mentale ayant signé la nouvelle convention avec l'INAMI. La première consultation thérapeutique individuelle gratuite est proposée dans la semaine ou au maximum dans le mois après la demande d'un individu. De cette manière, l'aide accordée est rapide, efficace et à un coût très faible. En France, les temps d'attentes avant une première séance chez le psychologue ou psychiatre sont souvent très longs. Par ailleurs, les prix sont élevés et les démarches pour obtenir un remboursement complexes. De nombreux Français qui souhaiteraient bénéficier d'un suivi psychologique sont découragés et ne se soignent pas. Le domaine de la santé mentale affronte aujourd'hui des difficultés et les moyens des professionnels sont insuffisants. En secteur 1, le tarif de la consultation est de 46,70 euros : la sécurité sociale assure 70 % de la prise en charge, soit 31,69 euros, et 15,01 euros sont à la charge du patient. Or peu de psychiatres sont en secteur 1 et permettant ainsi un tel remboursement. De même, l'Assemblée nationale a voté vendredi 22 octobre 2021 la prise en charge par l'assurance maladie de huit séances chez le psychologue, plafonnées à 40 euros pour la première séance de bilan, de 30 euros pour les suivantes sans dépassement d'honoraires autorisé. Or peu de professionnels acceptent de pratiquer ces tarifs relativement bas. Le chef du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Robert-Debré a adressé un message d'alerte à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et aux autorités sanitaires car les tentatives de suicide chez les mineurs de moins de quinze ans enregistrées dans son établissement en septembre-octobre 2020 ont doublé par rapport à la même période de 2019. Les réponses apportées dans le cadre de l'étude réalisée par le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) auprès des universités françaises tendent à montrer des facteurs de souffrance psychologique pendant le premier confinement : 27,5 % des étudiants ayant participé à l'enquête déclarent un haut niveau d'anxiété, 16,1 % une dépression sévère. Il est notamment important de souligner que toutes les classes d'âges sont touchées. D'après une étude de Santé publique France, en février 2021, 22,7 % des Français présentaient un état de dépression contre 10 % en 2017. Au regard des conséquences morales de la crise sanitaire sur le bien-être moral des Français, l'organisation d'une prise en charge efficace des fragilités et détresses psychiques constitue une priorité nationale. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'ouvrir une réflexion sur le modèle français et d'envisager la mise en place d'une politique de prévention plus efficace qui améliorerait la santé mentale des Français, favoriserait leur productivité et limiterait fortement les coûts de prise en charge de soins psychiatriques, notamment par prise en charge des services compétents ou par médication via des produits psychotropes.

Question 43474 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, l'inscription du métier au registre de la certification professionnelle est toujours attendue par l'ensemble de la profession. Cette inscription reviendrait à reconnaître le travail des CCF tout en permettant le développement de la profession et de son attractivité. Elle souhaite donc savoir si l'inscription des CCF au répertoire national des certifications professionnelles sera prochainement effectuée.

Question 43470 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). M. le ministre avait déjà été interrogé sur la tension et le manque de considération reposant sur ces professionnels de santé lors des questions au Gouvernement du 1er juin 2021, puis par courrier en date du 8 juin de la même année, sans réponse concrète des services. Depuis, la situation ne s'est pas arrangée. La décision du Conseil d'État du 31 décembre 2021 est venue remettre en cause le caractère exclusif de certains actes que ces professionnels détenaient par décret du 27 janvier 2015. Il est donc désormais assumé que le Gouvernement ne souhaite plus valoriser les qualifications supplémentaires de ces infirmiers. Il s'agit là d'un profond manque de reconnaissance et de respect envers la profession en pleine crise sanitaire. Face à cette situation troublante, elle lui demande donc de clarifier au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière, afin de rassurer le personnel hospitalier dont la résilience est mise à rude épreuve depuis le début de l'épidémie.

Question 43459 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les personnes aveugles et amblyopes à se procurer des ouvrages transcrits en braille. En effet, alors que moins de 8 % des livres sont disponibles sur le marché dans cet alphabet qui leur permet un accès à la lecture et à la culture, le manque est d'autant plus criant dans les disciplines scientifiques. Cela compromet d'ailleurs gravement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, c'est sans parler du prix, trois à quatre fois supérieur aux livres ordinaires, des ouvrages transcrits en braille. Pourtant, des solutions existent, comme le démontre l'initiative du Centre de transcription et d'édition en braille qui a permis de proposer 30 grands titres de la dernière rentrée littéraire, dont les principaux grands prix, au tarif du marché. Si c'est encourageant, cela reste insuffisant. Aussi, il semble nécessaire d'aller plus loin en généralisant les ouvrages en braille. À cette fin, elle l'interroge sur les suites qui seront données par le ministère de la culture au projet complet transmis il y a trois ans par la Fédération des aveugles et amblyopes de France.

Question 43458 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.

Question 43457 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.

Question 43454 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui interpelle la représentation nationale, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Outre leur faible nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires, les ouvrages en braille disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires. Selon la même fédération, le numérique permettrait d'universaliser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Des solutions alternatives existent également avec des ouvrages adaptés sous forme de braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier, au prix du marché et dans des délais raisonnables. Sensible à cette demande, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour concrétiser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants.

Question 43452 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des jeunes aux musées et monuments nationaux. En effet, en raison de la crise sanitaire, plusieurs classes d'âge n'ont pas pu avoir accès à ces lieux et donc à la gratuité que leur âge leur confère. Or de nombreux jeunes ont atteint l'âge limite qui les oblige dorénavant à s'acquitter de droits d'entrée. Il serait donc sans doute opportun, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de repousser l'âge limite. Le dispositif juridique repose sur des annonces du ministre de la culture (en 2009 sur simple communiqué de presse), puis matériellement par des résolutions des établissements modifiant les règlements d'accès ou délibérations des conseils d'administration, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code du patrimoine qui dispose que « les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large ». Aussi, il lui demande si elle entend s'engager dans cette voie pour permettre l'accès à la culture au plus grand nombre.

Question 43431 — famille

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). Ces dispositifs prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, certains parents aimeraient pouvoir en bénéficier plus longtemps, eu égard aux rythmes scolaires, afin par exemple d'être en mesure de s'occuper de leur enfant les mercredis. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice du congé parental ou de la réduction du temps de travail sur le fondement de l'article L.1225-47 du code du travail ; elle souligne qu'une telle réforme n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, ces deux dispositifs étant décorrélés de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF pour les parents qui réduisent leur activité pour s'occuper de leurs enfants.

Question 43424 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ajouter au programme scolaire une formation aux comportements canins. La formation PECCRAM (programme d'éducation à la connaissance du chien et au risque d'accident par morsure), à laquelle M. le député a assisté dans une école de sa circonscription, vise à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans les bons comportements à adopter face aux chiens et ainsi à prévenir le risque de morsures, dont les plus jeunes sont les premières victimes. Les chiens de compagnie sont plus de 7 millions en France. Ils côtoient les enfants tous les jours, dans des lieux et situations divers et variés. Or, sans formation adéquate, les enfants ont souvent du mal à comprendre et à interpréter les réactions d'un chien, se rendant ainsi vulnérables à de potentielles réactions agressives de l'animal. Selon les dernières données disponibles, entre 1991 et 2011, 33 personnes sont mortes en France à la suite de morsures de chiens. Parmi elles, les deux tiers avaient moins de 15 ans et 16 avaient moins de cinq ans (étude InVS ' Zoopsy). Il y a donc urgence à agir pour protéger les enfants. Une formation de type PECCRAM est déjà intégrée au programme scolaire de plusieurs pays, comme la Suisse et l'Angleterre. Il l'interroge ainsi sur les mesures déjà mises en place dans les écoles à ce sujet et sur la possibilité d'intégrer une telle formation au programme scolaire français.

Question 43423 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. Cependant, le contenu de formation n'est pas encore connu et il n'a pas été précisé les moyens dédiés. Les directeurs d'écoles doivent pouvoir bénéficier d'une formation adaptée, tant sur le volet administratif que managérial. Aussi, elle l'interroge sur le contenu des futures formations pour les directeurs des écoles ainsi que des moyens alloués à leur déploiement.

Question 43422 — enseignement

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés engendrées par le protocole mis en place à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de janvier 2022, particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autotests disponibles pour les enfants déclarés cas contacts. En effet, ce nouveau protocole exige que dès l'apparition d'un cas positif dans une classe, les élèves réalisent un test antigénique ou PCR, avant un retour sur présentation d'un résultat négatif. Deux autotests doivent ensuite être réalisés à la maison à J + 2 et à J + 4. Ces autotests sont censés être délivrés gratuitement par les pharmacies . Or alors que la rentrée vient tout juste d'avoir lieu, de nombreuses pharmacies ne sont pas suffisamment approvisionnées en autotests pour pouvoir fournir l'ensemble des parents qui les demandent. Plusieurs d'entre elles n'ont même reçu aucune instruction claire concernant l'octroi de ces autotests et ne savent pas ce qu'elles sont censées faire. Cette absence d'informations et ce manque de tests disponibles pour les enfants constituent de véritables problèmes, tant au niveau logistique et parfois financier pour les familles qu'au niveau sanitaire. Le protocole s'appliquant dans les écoles est déjà extrêmement lourd et complexe pour les enseignants et les parents : les difficultés liées à un manque d'anticipation et de prise en compte de la réalité de terrain de la part du Gouvernement sont inacceptables et doivent être résolues au plus vite. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que soient mis à la disposition des pharmacies et des parents dans des délais aussi brefs que possible tous les moyens nécessaires au respect des règles qui leur sont imposées.

Question 43421 — enseignement

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau protocole sanitaire imposé à l'école et allégé jeudi 6 janvier 2022. Dans le cadre de ce protocole, l'apparition d'un cas confirmé parmi les personnels n'implique pas que les élèves soient considérés comme cas contact. Une telle exception est incompréhensible sauf à considérer que les cours ont lieu dehors, ce qui n'est pas le cas. Les élèves, bien qu'ils pratiquent les gestes barrières, sont considérés cas contact entre élèves d'une même classe, ils doivent donc être considérés comme cas contact à risque si le personnel avec qui ils sont en contact est porteur du virus. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce protocole.

Question 43406 — animaux

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques de stérilisation et de protection des animaux errants et divagants en France. Le dernier sondage mené par IFOP sur la question est plutôt clair. 7 Français sur 10 sont pour l'interdiction de la vente en animalerie ou sur internet. Les maltraitances liées à ces moyens de gestion des animaux sont inacceptables. L'élevage d'un animal, à la fois pour la sécurité de l'animal, mais aussi pour la sécurité des humains, doit être réservé aux professionnels reconnus dont c'est le métier. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes se voulait ambitieuse et démocratique à ce sujet. Pourtant, à l'issue de la commission mixte paritaire, il a été décidé que la vente en animalerie serait toujours autorisée pour les chiens et chats errants ou abandonnés. C'est un véritable contre-sens puisque ce sont là ceux qui ont le plus besoin de professionnels en raison de leur état de détresse, mais aussi à cause des éventuels manques en matière d'éducation inhérents à leur condition. Ensuite, la vente en ligne pourra continuer de prospérer. La vente sur les réseaux sociaux et les élevages clandestins qui en découlent, ne sont pas sérieusement attaqués par la proposition de loi, alors même que c'est là le phénomène le plus inquiétant relatif à la maltraitance animale. En effet la loi a certes réglementé la vente en ligne, mais elle n'a mis aucun moyen de contrôle concret afin que cela puisse être respecté. Enfin, la politique de stérilisation des chiens a été abandonnée tandis que celle des chats sera simplement expérimentale. Pourtant la castration permet de limiter les fugues, les cancers ainsi que la prolifération des animaux errants. En seulement 4 ans, un couple de chats peut donner naissance à plus de 20 000 chatons. L'ampleur possible du phénomène est réellement inquiétante et était le cœur même de la proposition de loi à bien des égards. D'autres pays européens tels que les Pays-Bas ont d'ailleurs parfaitement réussi à juguler le nombre d'animaux errants à l'aide de politiques publiques simples et efficaces de stérilisations massives. La Réunion a singulièrement un grave problème vis-à-vis de ces chiens errants et divagants. Il y a eu une multiplication des attaques ces dernières années et les Réunionnaises et les Réunionnais sont en conséquence de plus en plus inquiets. Avec environ 75 000 chiens errants au sein d'une île comptant près de 860 000 habitants, la situation est tout simplement hors de contrôle. Le Gouvernement a lancé récemment un appel à projet associatif en ce sens et a promis une enveloppe de 300 000 euros. Mais on peut déjà affirmer que cela ne sera pas suffisant : les associations locales alertent sur le fait que le coût réel de la stérilisation de ces animaux se chiffre en millions d'euros. Certes la loi visant à lutter contre la maltraitance animale a permis des avancées, mais elle ne va pas assez loin et la situation est véritablement urgente, notamment au sein des territoires ultramarins. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement quand une réelle politique globale de stérilisation des chiens et chats, cruciale à La Réunion et dans les outre-mer, sera mise en place. Elle demande ensuite si des professionnels seront sollicités afin de former les détenteurs d'animalerie à la bonne gestion des animaux en situation de détresse. Elle demande enfin quels seront les moyens de contrôle mis en place afin de lutter de manière effective contre les ventes d'animaux sur les réseaux sociaux.

proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires

France · Senate · 28 October 2022

proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 13 October 2022

Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · National Assembly · 13 October 2022

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

France · National Assembly · 11 October 2022

Question 45502 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enseignants du secteur médico-social ne dépendant pas du ministère de l'éducation nationale. Lors de la conférence des métiers en date du 18 février 2022, il a été annoncé une revalorisation de la filière socio-éducative des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Une liste des professions concernées a été transmise par la suite mais n'inclut pas les professeurs diplômés des CAEGADV, CAEMADV, CAFPETADV et CAPEJS qui dépendent de la convention nationale collective du 15 mars 1966. Pourtant ces métiers ont été considérés à juste titre comme indispensables durant la crise sanitaire et les confinements successifs. Par ailleurs, leur statut particulier les empêche de bénéficier des indemnités accordées aux enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale comme ce fut le cas en 2017 par le truchement du décret n° 2017-964. M. le député tient également à rappeler l'évolution quasi inexistante de leur point d'indice depuis 2002. Cette situation qui leur est fort préjudiciable pourrait également impacter les transcripteurs de braille s'ils ne sont pas reconnus comme profession éligible au titre de technicien. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander quelle place il compte accorder à ces professions déjà oubliées lors des accords du Ségur dans le cadre des revalorisations salariales des métiers médico-sociaux.

Question 45492 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous le contrôle de l'enseignant. Le Gouvernement a porté une loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, en souhaitant notamment la création d'un service public de l'école inclusive. En 2022, ce dispositif reste fragile avec de grands besoins d'AESH non pourvus. Malgré les nombreuses missions qui leur incombent, le statut des AESH reste cependant précaire : contrat de 3 ans renouvelable une fois avec une possibilité de contrat à durée indéterminée, travail la plupart du temps à temps partiel (24 h par semaine) et une formation de 60 h dispensée durant leur contrat. La « formation de 60 h » dispensée est inadaptée. En effet, celle-ci n'est pas dispensée dès le recrutement avant toute prise de poste. Pourtant, ces nouveaux AESH sont amenés à travailler au contact de jeunes enfants fragiles, ces derniers ayant des profils très différents. Leur salaire mérite la plus grande attention ; la majorité des contrats de travail sont à temps partiel pour une durée de 24 h et environ 750 euros par mois, soit en deçà du seuil de pauvreté. Les AESH fournissent, en plus de leur travail auprès des enfants, des heures appelées « heures dans l’ombre ». Ces heures invisibles ne sont pas rémunérées et pourtant elles sont bien réelles (réunion, équipe éducative, préparation du travail à adapter à chaque enfant). L'année 2021 a été marquée par quatre mouvements de grèves. Les revendications des AESH sont claires ; ils demandent un salaire plus digne, de meilleures conditions de travail, un accès aux primes, une formation « qualifiante », moins d'enfants en charge et une définition précise de leurs missions. Le mouvement s'est poursuivi en 2022 avec une nouvelle grève dès le mois de janvier. Pour des raisons budgétaires, il devient de plus en plus difficile pour les familles d'obtenir de la MDPH l'attribution d'un AESH pour leur enfant. Cependant, les besoins augmentent chaque année. Pour pallier ce manque de ressources, les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) octroient à une AESH plusieurs enfants avec des troubles différents, ce sont des accompagnements mutualisés. En contrepartie, les notifications horaires sont diminuées. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut des AESH en répondant à ces enjeux d'attractivité de leur métier.

Question 45489 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, acter le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette décision, la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne et les temps périscolaires revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires privés, les organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (OGEC) doivent assumer cette rémunération. Ce transfert de responsabilités entraîne un surcoût financier et une charge administrative supplémentaire pour les établissements concernés. Il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap dans l'ensemble des établissements scolaires, et plus particulièrement pour permettre un accompagnement des enfants sur l'ensemble de leur journée à l'école et non plus uniquement sur le temps d'enseignement.

Question 45484 — médecine

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de praticiens. Elle reste cependant soumise à une stricte procédure d'équivalence ou sous quotas particulièrement restrictifs. Les normes encadrant l'autorisation d'exercice des praticiens européens, ou dotés de titres européens, sont en effet fondées sur un contrôle administratif plus strict que l'esprit des normes et de la jurisprudence européenne. Dans ce cadre, un récent arrêt du Conseil d'État (CE, 6 avril 2022, n° 436218) s'est à nouveau prononcé sur la non-conformité, au regard des conventions internationales, de l'interprétation quant à l'autorisation d'accès à la procédure de reconnaissance par les instances administratives françaises. Cet arrêt vient contraindre l'autorité administrative à se livrer à une appréciation concrète de l'ensemble des diplômes, certificats, titres ainsi que de l'expérience pertinente du demandeur, alors que l'administration se limite à déclarer la demande irrecevable, sans analyse de fond, au seul motif que le demandeur ne pouvait pas exercer dans son pays membre d'origine. Pourtant un autre sujet parallèle reste à ce jour sans solution simple en vue de permettre l'exercice, en France, de praticiens aptes à exercer dans d'autres États membres. En effet, aux termes d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juillet 2021 (C166/20), l'objet essentiel de la reconnaissance mutuelle est de permettre au titulaire d'une qualification professionnelle lui ouvrant l'accès à une profession réglementée dans son État membre d'origine, d'accéder, dans l'État membre d'accueil, à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Or, à la lecture du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui régit en France les autorisations d'exercice, un praticien spécialiste ne saurait être admis à la procédure d'autorisation que si, cumulativement, celui-là disposait d'un titre de base et de spécialiste reconnus par les États membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, l'intéressé doit justifier d'avoir exercé la profession, le cas échéant dans sa spécialité, pendant au moins trois ans dans l'État membre ou partie à l'accord. Il s'en suit donc deux critères restrictifs complémentaires empêchant l'accès à l'analyse de leur dossier à de nombreux praticiens compétents. Considérant les besoins français en médecins spécialistes et l'interprétation nationale des normes européennes, il lui demande s’il compte faire modifier l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou simplifier par d'autres voies les procédures d'autorisation en faveur d'une plus grande liberté d'exercice des demandeurs étrangers et communautaires en particulier.

Question 45471 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées à la reconnaissance entre les diplômes du BAAPAT et du CPJEPS que rencontrent certains étudiants. En effet, le diplôme du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) a été remplacé en 2019 par le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). L'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport indique ainsi que les titulaires du BAPAAT peuvent être dispensés des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et bénéficient automatiquement, sous certaines conditions, des 4 unités capitalisables du CPJEPS. Pourtant, il peut être constaté que l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance» de certificat d'aptitude professionnelle (CAP AEPE) et fixant ses modalités de délivrance indique bien le nom du CPJEPS parmi les diplômes permettant de disposer d'une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2 mais pas celui du BAPAAT, dont la mise à terme avait été actée dès 2019, cette annexe précisant pourtant que « seuls les certifications et diplômes mentionnés sur la première ligne peuvent donner accès à dispenses ». Dès lors, certains établissements éducatifs refusent de reconnaître le diplôme du BAPAAT comme permettant une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2, tandis que les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusent d'octroyer le CPJEPS aux titulaires du BAAPAT au motif que ces deux diplômes sont équivalents et fournissent les mêmes prérogatives professionnelles. Il paraît de ce fait exister une différence de traitement involontaire et injustifiée entre les titulaires du BAAPAT et du CPJEPS du fait de cet oubli au sein l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création du CAP AEPE, qui pèse pourtant de façon non-négligeable sur le parcours de formation de certains étudiants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures afin de corriger cette omission ou de clarifier cette situation.

Question 45469 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la classe de CE2 de l'école des Quatre-Vents, située sur la commune de Bretteville-sur-Laize. Elle lui rapporte que l'enseignante de cette classe a eu plusieurs arrêts maladie successifs depuis le 10 mars 2022 jusqu'à fin avril 2022. Sur cette période d'arrêts de sept semaines et demi, mis à part les deux semaines de vacances de Pâques, les cinq semaines et demi de temps scolaire théorique n'ont été assumées par l'éducation nationale que sur moins d'une semaine (trois journées de remplacement effectives). Elle lui fait remonter l'exaspération bien compréhensible des parents d'élèves concernés qui doivent à la fois s'organiser pour faire garder leurs enfants mais qui surtout s'inquiètent du retard qui va avoir été pris dans l'apprentissage. Elle lui signale également l'incompréhension des élus locaux et en particulier du maire de la commune de Bretteville-sur-Laize, qui constate que les services de l'éducation nationale n'apportent quasiment pas de réponse à une situation qui s'installe dans le temps. Elle lui demande donc de bien vouloir agir pour qu'une solution de poursuite durable des enseignements soit trouvée pour cette classe de CE2 et, au-delà, pour qu'une pareille situation de non-remplacement d'enseignant pendant plusieurs semaines successives ne se reproduise pas.

Question 45468 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en milieu rural. Lors du débat entre les deux tours de l'élection présidentielle 2022, le Président de la République répétait qu'il avait renoncé à fermer des classes dans les villages sans l'accord des élus locaux. Or plusieurs communes se battent, dans l'Oise notamment, pour éviter que leur classe ne soit fermée à la rentrée de septembre 2022. Quand on perd une classe, on perd une partie de la vitalité du territoire. À la désertification médicale s'ajoute au fur et à mesure la désertification scolaire. Or les habitants des communes rurales ont le droit de bénéficier des mêmes services publics de proximité qu'en ville. L'éducation doit rester une priorité partout pour que chaque enfant puisse obtenir les mêmes chances de réussite. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter ses engagements vis-à-vis des élus et des habitants en ne fermant aucune classe à la rentrée 2022, lorsque les élus le refusent.

Mission flash sur l’éducation critique aux médias

France · National Assembly · 30 September 2022

Mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire

France · National Assembly · 30 September 2022

Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

France · National Assembly · 20 September 2022

Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

France · National Assembly · 20 September 2022

Garantir la gratuité de l’éducation

France · National Assembly · 20 September 2022

Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

France · National Assembly · 20 September 2022

Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement

France · National Assembly · 20 September 2022

proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)

France · Senate · 13 September 2022

proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

France · Senate · 23 August 2022

Garantir le droit fondamental à l’éducation

France · National Assembly · 4 August 2022

Question 44734 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. On estime que 62 % d'entre eux sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros net par mois. En outre, le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ne leur permet pas d'exercer une profession en complément. L'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH comporte un triple enjeu : reconnaître l'utilité de la profession d'AESH, la rendre plus attractive et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'AESH.

Question 44733 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne. En effet, il résulte d'une décision n° 422248 rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2020 qu'il appartient à l'État, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités d'intervention de cette personne auprès de l'enfant durant ce service et ces activités afin de garantir, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Il résulte dès lors de cette jurisprudence que l'État est tenu du financement des AESH lors des temps d'études scolaires, tandis que les communes doivent, elles, assumer les modalités de prise en charge financière des AESH lors des activités périscolaires et de la pause méridienne. Si une telle prise en charge dépend néanmoins de la diversité des missions assignées aux AESH pour les besoins de l'enfant, délimitée par avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui estime seule si l'enfant nécessite un accompagnement lors de ses pauses extrascolaires, il est régulièrement constaté que certaines collectivités locales se trouvent dans une situation d'incertitude concernant le nombre d'AESH à prendre en charge, du fait notamment de problèmes d'organisation avec les CDAPH et de leur situation financière détériorée par la crise sanitaire. Il semble de ce fait que certains parents d'élèves en situation de handicap soient tenus de financer eux-mêmes la prise en charge de l'AESH lors de la pause méridienne dans certaines écoles de communes aux moyens économiques limités. Il paraît dès lors nécessaire d'adopter certaines dispositions afin de s'assurer que la prise en charge financière des AESH puissent être garanties par les collectivités locale et non par leurs administrés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place de nouvelles mesures permettant le renforcement du dispositif d'accompagnement des enfants handicapés ainsi que certaines aides afin d'assurer l'accompagnement des communes les plus démunies.

Question 44731 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et les perspectives professionnelles des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). D'une part, l'article 916-1 du code de l'éducation fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers tout en disposant que le recrutement des AED s'effectue uniquement par CDD, généralement d'un an, dans la limite de 6 ans, parfaitement calibrée pour les jobs étudiants. Or dans la pratique, une grande partie des AED ne sont plus en étude, font le choix de ces missions avec passion et souhaiteraient poursuivre leur engagement bien au-delà de cette contrainte temporelle. L'adoption récente d'un texte visant à permettre la CDIsation des AED laisse entrevoir une perspective professionnelle pour ces agents non titulaires. Toutefois, la reconduction de petits CDD est pérennisée avant l'éventualité d'un CDI à la discrétion des établissements. Aussi, comme sur le modèle des AESH, M. le député propose que soit étudié un contrat d'une durée minimum de 3 ans, renouvelable une fois avant la CDIsation des agents qui font ce choix professionnel, afin d'engager la reconnaissance de leur mission en véritable métier. Il pourrait être alors envisagé une clé de répartition de ces emplois entre étudiants et « agents de carrière » par l'éventualité d'une titularisation par concours de la fonction publique. En outre, M. le député souligne les nombreuses améliorations récentes des conditions d'emploi des AESH mais souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le contenu de leur formation eu égard à l'évolution des profils des élèves qu'ils accompagnent vers des handicaps de plus en plus lourds, correspondant de plus en plus au travail d'aides-soignants. Il relève également des incohérences logistiques sur les formations, souvent dispensées par demi-journée dans un autre département que celui du lieu de résidence et qui gagneraient à être optimisées avec le partenariat d'organismes de formation départementaux, notamment dans les antennes territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble des sujets susmentionnés visant à améliorer la situation de l'ensemble de ces personnels indispensables au bon fonctionnement des établissements d'enseignement.

Question 44729 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires alors qu'auparavant cette prise en charge relevait de l'éducation nationale. Or l'article L112-1 du code de l'éducation indique : « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Dans la mesure où les temps de restauration et d'accueil périscolaire sont nécessaires pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH relevait également de l'éducation nationale. La décharge résultant de cette décision du Conseil d'État est lourde de conséquences. Elle l'est pour les enfants d'abord, car le cloisonnement opéré entre les temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à un changement d'AESH pendant ces temps, mettant en péril la continuité éducative dont l'État se veut pourtant le garant. Elle l'est aussi pour les AESH, car la multiplication des employeurs va encore fragiliser leur statut et mettre à mal l'accompagnement des élèves. Elle l'est pour les collectivités enfin, car les conséquences financières vont être importantes pour elles et certaines ne pourront effectuer les embauches nécessaires. Il vient lui demander si le Gouvernement entend garantir que le recrutement et la rémunération des AESH relèvent de la seule responsabilité de l'État afin d'assurer la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, dans une logique d'inclusion.