Energy

Question 18288 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pénurie critique de transformateurs électriques, équipements par lesquels transite 90 % de l'électricité en France. Portée par la transition énergétique et l'essor de l'intelligence artificielle, la demande mondiale s'est envolée, portant les délais de livraison à cinq ans pour les grands transformateurs de puissance. Cette tension est accentuée par la rareté des matières premières, comme l'acier électrique à grains orientés dont la production mondiale dépend quasi exclusivement de deux usines situées au Japon et en Corée du Sud. Cette crise fragilise directement le réseau français alors que RTE et Enedis prévoient chacun 100 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. Avec un besoin annuel de 30 transformateurs de puissance pour RTE et de 21 000 transformateurs de distribution pour Enedis, les gestionnaires de réseau doivent réserver des créneaux de production jusqu'en 2031 à l'étranger, la France ne comptant plus qu'un seul fabricant de haute tension sur son territoire. Face à ce constat, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser l'approvisionnement des gestionnaires de réseau français ainsi que les mesures visant à relocaliser la fabrication de transformateurs et sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques.

Question 18287 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse du prix repère de vente du gaz naturel annoncée pour le 1er octobre 2026. Après une augmentation de 5,6 % en septembre, la Commission de régulation de l'énergie annonce une nouvelle progression de 6,3 % TTC en octobre. Le prix repère atteindra ainsi 182,88 euros par MWh TTC, contre 172,05 euros en septembre. Pour les ménages dont l'offre est indexée sur ce prix, cette évolution représenterait en moyenne 5,28 euros supplémentaires sur la seule facture du mois d'octobre. La CRE estime par ailleurs que, si les conditions de marché demeurent stables, la facture annuelle de gaz en 2026 pourrait être supérieure d'environ 10 % à celle de 2025, soit près de 120 euros supplémentaires en moyenne. Alors que plus de six millions de ménages disposeraient d'une offre susceptible d'être concernée, cette nouvelle hausse intervient dans un contexte déjà marqué par l'augmentation de nombreuses dépenses contraintes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les ménages concernés de cette accumulation de hausses et s'il envisage notamment un renforcement des dispositifs d'aide existants ou des mesures fiscales permettant d'en limiter l'impact sur les factures.

Question 18286 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'apprentissage et la transmission des savoir-faire artisanaux. Dans le cas de cette boulangerie, trois apprentis risqueraient de perdre leur entreprise d'accueil et de voir leur formation interrompue. La reconnaissance de la qualité de maître artisan ne peut rester symbolique : encore faut-il permettre à ces professionnels de poursuivre leur activité et de former la relève. Dans sa réponse publiée le 9 juin 2026 à la question écrite n° 14063 relative aux prix des carburants, le Gouvernement présentait l'électrification des usages comme une réponse de long terme aux instabilités du marché énergétique. Il détaillait également plusieurs dispositifs de soutien aux déplacements et aux activités professionnelles. Cette réponse ne précisait toutefois pas les mesures envisagées pour les ménages qui doivent acheter du fioul afin de chauffer leur logement et ne peuvent changer immédiatement d'installation. Cette difficulté concerne également les petites entreprises dont la production dépend du fioul. Pour ces ménages et ces professionnels, la transition énergétique ne dispense pas d'une réponse immédiate au coût du combustible nécessaire pour se chauffer et poursuivre leur activité. Dans ce contexte, la fiscalité constitue un levier sur lequel les pouvoirs publics peuvent agir. Un allègement de l'accise sur le fioul, dans les limites permises par le droit applicable, contribuerait à réduire le coût supporté par les ménages comme par les entreprises. Pour les ménages, une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % permettrait également de diminuer durablement la facture, sous réserve de sa répercussion effective sur les prix. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger durablement la fiscalité du fioul, notamment par une réduction de l'accise, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la viabilité des petites entreprises qui en dépendent.

Question 18285 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.

Question 18284 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Loubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la nécessité de garantir la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold du charbon vers le gaz. Le Parlement a adopté à l'unanimité, le 7 avril 2025, une proposition de loi transpartisane afin de permettre cette conversion, promulguée le 14 avril 2025. Cette centrale, fermée en 2022 puis rouverte quelques mois plus tard pour répondre aux besoins énergétiques du pays, constitue une capacité de production pilotable indispensable à la sécurité d'approvisionnement de la France. Sa conversion est une nécessité écologique pour décarboner la production nationale d'énergie, elle conditionne également la préservation de près de 350 emplois directs et indirects ainsi que la préservation de compétences industrielles et énergétiques stratégiques dans le territoire de Saint-Avold, ancien bassin houiller frappé par la désindustrialisation. Cette loi venait d'ailleurs donner une traduction législative à l'engagement pris publiquement par le Président de la République en septembre 2023 de convertir les dernières centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, afin de permettre la sortie du charbon tout en préservant des capacités nationales de production d'électricité. Pourtant, selon les premiers éléments communiqués par Réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, les paramètres envisagés pour la prochaine enchère du mécanisme de capacité, en particulier pour la période de livraison 2030-2031, dont l'enchère destinée à attribuer les contrats pluriannuels est organisée quatre ans en amont, ne permettraient pas au projet de conversion d'Émile Huchet 6 d'être sélectionné ni de bénéficier du contrat pluriannuel indispensable à sa réalisation et à l'obtention de son autorisation d'exploiter. Le cadre réglementaire permet pourtant de garantir un volume d'enchères suffisant ou un volume minimal de capacités nouvelles permettant à ce projet de concourir effectivement. La Commission de régulation de l'énergie devant prochainement délibérer sur les propositions de RTE avant la fixation définitive de ces paramètres, un arbitrage politique rapide est désormais nécessaire. L'abandon de cette conversion conduirait à sacrifier des emplois industriels français et à accroître la dépendance du pays aux importations d'électricité, notamment produite par des centrales à charbon allemandes, alors que RTE estime que la France aura encore besoin de capacités pilotables à l'horizon 2030. Depuis 2022, M. le député n'a cessé d'interpeller les gouvernements successifs sur l'avenir de la centrale Émile Huchet. Après l'engagement du Président de la République, puis l'adoption et la promulgation d'une loi spécifique, l'État ne saurait désormais laisser des paramètres réglementaires rendre matériellement impossible le projet que ces engagements avaient précisément vocation à permettre. Il lui demande donc si elle entend garantir que les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité, notamment de celle relative à la période de livraison 2030-2031, permettront au projet de conversion d'Émile Huchet de concourir effectivement et dans des conditions compatibles avec sa réalisation, afin d'assurer l'application pleine et entière de la loi du 14 avril 2025, de préserver les quelque 350 emplois directs et indirects concernés et de maintenir sur le territoire national une capacité de production pilotable indispensable à la souveraineté énergétique du pays.

Question 18283 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.

Question 18282 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie, et en particulier des carburants, sur l'ensemble de l'économie. Depuis le début de la guerre en Iran à la fin du mois de février 2026, les prix du carburant ont fortement progressé. À titre d'exemple, alors que le prix du litre de gazole était encore autour de 1,60 euro avant le conflit, il atteint aujourd'hui des niveaux inédits, jusqu'à 2,36 euros, soit une hausse de près de 50 %. Plusieurs spécialistes s'accordent même à dire qu'il pourrait dépasser les 2,50 euros d'ici un mois. Le constat est d'ailleurs le même concernant le gaz, qui a vu son prix augmenter de 80 % depuis le début de la guerre en Ukraine. Si l'on subit là de plein fouet les conséquences des politiques impérialistes américaine et russe et que les multiples interventions de la France sur la scène internationale pour en limiter les effets sont à saluer, l'économie française tout entière est impactée. En effet, lorsque les prix de ces énergies augmentent, cela se répercute inévitablement sur les prix des biens et des services et contribue ainsi à alimenter l'inflation ; une inflation qui pèse directement sur le pouvoir d'achat des Français et la consommation des ménages. Les entreprises y sont également confrontées. Face à une demande moins dynamique, elles n'ont d'autre choix que de reporter leurs investissements et de réviser leurs capacités à embaucher. Le risque est donc bien réel de voir s'enclencher une dynamique allant de la hausse du coût de ces énergies à la hausse des prix, puis au ralentissement de la consommation, de l'investissement et de l'emploi, avec, en bout de chaîne, une baisse des recettes fiscales ainsi qu'un accroissement des dépenses sociales. Un effet domino qui pèsera, in fine , sur la qualité de vie des Français et l'équilibre des finances publiques. Pour ces raisons et devant l'ampleur du phénomène de hausse des prix de l'énergie, qui s'avère particulièrement préoccupant et qui risque malheureusement de durer, il devient urgent d'agir. La fiscalité représentant 50 % du prix du carburant et 30 % du prix du gaz, l'État dispose d'une capacité d'action directe. Si le Gouvernement a déjà veillé à empêcher les superprofits des distributeurs et mis en place puis prolongé plusieurs dispositifs ciblés, notamment concernant les pêcheurs, les agriculteurs et les entreprises éligibles du secteur du BTP, la persistance de prix élevés et leur tendance haussière pose la question d'un mécanisme permettant de mieux amortir les fluctuations des cours internationaux. En effet, alors que la consommation de carburant a déjà baissé de 5 % depuis le début de la guerre en Iran, il pourrait, à terme, s'avérer préférable pour les finances publiques de soutenir l'activité. Le renforcement des dispositifs de soutien à la transition énergétique, notamment par l'électrification, apparaît à cet égard essentiel, notamment dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences économiques et sociales de la hausse des carburants et s'il envisage notamment la mise en place d'un mécanisme permettant d'adapter la fiscalité en période de flambée des prix pour limiter leur impact et ainsi d'éviter que ce choc énergétique ne se transforme en choc inflationniste, économique et social.

Question 18281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PP3) qui modifient les appels d'offres en rassemblant l'ensemble des technologies photovoltaïques. Ce regroupement majeur des projets au sol et sur toiture à la fois sur les appels d'offres simplifiés et sur les appels d'offres dits « toutes technologies » fait craindre une concurrence accrue, créant un déficit de compétitivité défavorable aux projets en toiture, du fait des contraintes techniques corollaires à ces projets. Le risque est d'autant plus fort pour les agriculteurs car leurs projets répondent avant tout à des besoins identifiés notamment le stockage tandis que les projets au sol répondent à d'autres besoins. Ces décisions fragilisent les investissements projetés ou en cours et n'offrent aucune visibilité aux porteurs de projets pour faire évoluer les exploitations agricoles. Alors que les ministères et la Commission de régulation de l'énergie travaillent actuellement à la rédaction du cahier des charges, elle souhaite connaître les modalités d'application de ces futurs appels d'offres et les garanties que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux porteurs de projets sur toiture qu'ils bénéficieront toujours des dispositifs de soutien sans entrer en concurrence avec les projets au sol.

Question 18280 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

Question 18130 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.

Question 18129 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme du chèque énergie pour les foyers résidant en habitat collectif. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, intervenue en 2023, a privé l'administration d'une base de données essentielle pour identifier les ménages répondant aux critères d'attribution du chèque énergie. Afin d'y remédier, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré de nouvelles modalités d'identification, reposant sur un croisement des données de l'administration fiscale, des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité, conformément à l'article L. 124-1-1, I, A du code de l'énergie. En conséquence, les foyers ne disposant pas d'un point de livraison d'électricité individuel se trouvent exclus du dispositif, ce qui concerne notamment de nombreux ménages résidant en habitat collectif et particulièrement dans le parc social. Un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté le 17 juin 2026 par les députés Maxime Amblard et Vincent Rolland, a établi qu'à la suite de ce changement de mode d'identification, le nombre de ménages bénéficiaires du chèque énergie est passé de 5,5 millions à 3,8 millions, soit une diminution de près de 30 %. Cette situation prive directement de nombreux résidents de logements sociaux d'une aide destinée aux ménages les plus modestes, contribuant ainsi à aggraver une situation de précarité énergétique à laquelle le dispositif du chèque énergie entend précisément répondre. Le rapport susmentionné fait par ailleurs état des résultats limités du guichet spécifique mis en place par l'Agence de services et de paiement pour la campagne 2025, celui-ci n'ayant permis d'identifier que 381 000 ménages bénéficiaires supplémentaires. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'effectivité du dispositif et de garantir un égal accès au chèque énergie à l'ensemble des ménages remplissant les conditions économiques pour en bénéficier.

Question 16639 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'occupation militaire des centrales nucléaires ukrainiennes et à interdire l'importation d'uranium russe

France · Senate · 6 July 2026

Question 16388 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.

L’évaluation du chèque énergie

France · National Assembly · 17 June 2026

Question 781 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2026

M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction entre les objectifs ambitieux de la PPE 2026 (48 GW de solaire d'ici 2030) et la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques et en Nouvelle-Aquitaine. Quarante projets solaires y sont bloqués, faute de capacités de raccordement, malgré des années d'investissements locaux. Les six postes sources saturés empêchent tout nouveau projet, y compris agrivoltaïques ou ombrières, jusqu'en 2028. M. le député souligne l'incohérence entre les discours nationaux et la réalité : la région a déjà atteint 94 % de ses objectifs 2021 en EnR, mais le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et les investissements tardent. RTE et Enedis alertent depuis des mois, sans solution concrète. Sans action rapide, 30 000 à 40 000 emplois dans la filière pourraient disparaître, alors que l'urgence climatique et la souveraineté énergétique exigent des actes. Il lui demande comment débloquer les projets suspendus notamment ceux portés par les agriculteurs et les communes. Il lui demande également quelles mesures pour moderniser les réseaux avec RTE et Enedis et comment la PPE 2026 résoudra la saturation actuelle.

proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

France · Senate · 3 June 2026

proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

France · Senate · 26 May 2026

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

France · National Assembly · 28 April 2026

Question 701 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution réglementaire relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) sur l'activité de la société Weishaupt SAS. Implantée à Colmar depuis 1971, la société Weishaupt SAS est un acteur économique important avec 330 emplois répartis sur le territoire national et plus de 50 millions d'euros investis en France, dont la moitié engagée depuis 2023. Cette entreprise familiale, spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, contribue activement aux objectifs de transition énergétique fixés par la France. Toutefois, l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 d'un décret conditionnant la bonification des aides CEE à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'Espace économique européen suscite de très vives inquiétudes. En effet, si les produits de cette entreprise sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse, pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de qualité, de fiabilité et de performance environnementale poursuivies par cette réglementation. Dans ces conditions, cette évolution réglementaire va créer un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise, alors même qu'elle fait déjà face à un ralentissement marqué du marché des pompes à chaleur. À terme, c'est la pérennité de son activité en France et notamment ses 330 emplois, qui pourrait être compromise. Si l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence extra-européenne, notamment asiatique, est pleinement partagé, l'exclusion de la Suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité industrielle des territoires transfrontaliers et pourrait fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d'emplois sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dispositif, notamment par une extension du périmètre aux pays partenaires comme la Suisse, ou par la mise en place de critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées en France.

Question 700 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le contexte très particulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque porté par un particulier, sur les communes de Rosnay, Germiny et Treslon, dans sa circonscription. Mme la députée précise avant tout qu'elle est bien évidemment favorable à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas là l'objet de sa question. Le territoire concerné par ce projet présente une particularité majeure, il est inclus dans la zone d'engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. C'est un paysage viticole, reconnu à l'échelle internationale pour sa valeur culturelle, historique et esthétique. Or ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles, en co-visibilité directe avec ce vignoble classé. La mission UNESCO elle-même a formulé des réserves explicites sur les risques de réverbération des panneaux et sur l'intégration paysagère du projet. Au-delà de cette question, les habitants s'inquiètent de la proximité directe du parc avec des habitations, de l'impact visuel sur un paysage rural jusqu'ici préservé, des nuisances sonores liées aux équipements techniques et de l'artificialisation de terres agricoles. Mme la députée ajoute enfin que la loi « APER » de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu une planification locale du développement des EnR. Les élus du territoire ont joué le jeu en identifiant les zones propices à l'implantation de projets de ce type. Si le projet en question a été validé avant 2023 et échappe donc au cadre de cette loi, il n'en illustre pas moins le sentiment croissant des élus locaux d'être mis devant le fait accompli, au détriment du travail de planification qu'on leur a pourtant demandé de faire. C'est précisément ce type de situation qui crée inutilement de la défiance à l'égard du développement des EnR et qui mérite que le Gouvernement apporte des clarifications sur l'articulation entre ces projets privés et la planification territoriale. L'enquête publique, récemment arrivée à son terme, a connu un engagement important et une participation exceptionnellement élevée, traduisant une opposition largement partagée par la population locale. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les projets d'énergies renouvelables situés dans des zones de protection UNESCO fassent l'objet d'une doctrine claire et d'un niveau d'exigence renforcé, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment du patrimoine national, mondialement reconnu, et comment il entend conjuguer au mieux ces projets privés et la planification territoriale.

Question 14451 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)

France · Senate · 16 April 2026

proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

France · Senate · 15 April 2026

Question 681 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la problématique des certificats d'économies d'énergie en raison de la hausse des prix du carburant. Il lui demande quand le Gouvernement compte supprimer ce dispositif.

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

France · National Assembly · 27 March 2026

proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes

France · Senate · 26 March 2026

Question 628 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres - Elicio et BayWa.re - n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première citée a participé au co-financement de trois parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique ; la seconde n'a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance est envisagé à toutes les étapes du projet. Ainsi, il est légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, lesquelles ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa.re attirent également l'attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliard d'euros en 2024 ; sa dette cumulée s'élève à 5 milliards d'euros. Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Mme la députée appelle également l'attention de M. le ministre sur l'incertitude qui prévaut quant au choix de turbines européennes. La puissance de 20 MW par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les industries chinoises, les industries européennes (et notamment allemande via Siemens) n'ayant développé de telles turbines que très récemment. Elle lui demande de lui apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWar.de et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien.

proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

France · Senate · 13 March 2026

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

France · National Assembly · 17 February 2026

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

France · Senate · 19 January 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

France · National Assembly · 19 January 2026

proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

France · Senate · 15 January 2026

proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

France · Senate · 13 January 2026

Question 511 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux de sécurité et d'acceptabilité sociale liés au développement de la géothermie en Alsace. Trois séismes induits ont récemment été ressentis à proximité de la centrale géothermique de Rittershoffen, conduisant à son arrêt immédiat conformément aux protocoles de sécurité. Ces évènements soulèvent des inquiétudes légitimes parmi les habitants, alors même que plusieurs nouveaux projets géothermiques sont en cours de développement dans la région. Si la géothermie constitue une énergie renouvelable et décarbonée stratégique pour la transition énergétique et l'économie locale, son déploiement doit impérativement s'accompagner de garanties solides en matière de sécurité et d'une concertation effective avec les élus locaux et les populations concernées. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre réglementaire applicable aux installations géothermiques, garantir une information transparente des populations et assurer un développement maîtrisé et sécurisé de cette filière énergétique en Alsace.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

France · Senate · 5 January 2026

proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

France · Senate · 3 December 2025

Question 451 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'enfouissement des lignes à hautes tension aux abords du MIN de Rungis. Il considère que l'enfouissement de ces lignes s'impose comme une priorité absolue dans ce secteur. Les lignes aériennes actuelles, en raison de leurs vulnérabilités structurelles, exposent à des risques majeurs de rupture d'alimentation électrique : d'abord pour les riverains, mais surtout pour le marché d'intérêt national de Rungis, premier marché de produits frais au monde. Toute interruption prolongée menacerait directement l'approvisionnement alimentaire de la région parisienne. Il souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte la problématique de l'emprise foncière de ces infrastructures, ainsi que l'inesthétisme qu'elles représentent dans le paysage. Aussi, il lui demande quelles perspectives concrètes d'enfouissement elle envisage pour sécuriser durablement cette infrastructure essentielle.

Question 435 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. L'entreprise Enedis est le gestionnaire du réseau électrique français dans le cadre d'une délégation de service public. À ce titre, Enedis procède aux raccordements des panneaux solaires, notamment pour les exploitations agricoles qui font le choix de ce type d'investissement. En Béarn, comme sur d'autres parties du territoire national, de nombreux agriculteurs rencontrent des difficultés au niveau de ces raccordements opérés par Enedis. Ainsi, ceux-ci sont régulièrement repoussés alors même que le délai de 12 mois qui correspond à la date limite de raccordement est dépassé. Ces situations fragilisent les exploitants agricoles qui doivent rembourser leur emprunt sans même pouvoir bénéficier du produit de la revente d'électricité. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour s'assurer qu'Enedis assume pleinement ses obligations contractuelles.

proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

France · Senate · 18 September 2025

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

France · National Assembly · 18 September 2025

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

France · National Assembly · 16 September 2025

proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

France · Senate · 28 August 2025

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

France · National Assembly · 28 August 2025

proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

France · Senate · 23 June 2025

proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

France · Senate · 23 June 2025

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

France · National Assembly · 23 June 2025

proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

France · Senate · 19 June 2025

Question 7529 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retard important accumulé par la France dans le déploiement de projets d'éolien en mer par rapport à ses voisins européens, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Ce retard fragilise non seulement la contribution de la France à la transition énergétique, mais aussi le développement d'une filière industrielle compétitive et créatrice d'emplois locaux. M. le député souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'industrialisation de ce secteur, notamment en matière de mobilisation des infrastructures portuaires, de soutien à la formation spécialisée des travailleurs et de simplification des procédures administratives. Il l'interroge également sur les montants d'investissements publics alloués à ce développement et la stratégie de soutien à l'innovation industrielle dans ce domaine.

Question 402 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses limites soulevées par le développement de l'énergie éolienne. Malgré une hausse continue des installations, la production d'électricité éolienne a reculé de 8 % en 2024, traduisant une rentabilité de plus en plus incertaine. Des rapports issus du GIEC alertent par ailleurs sur une évolution des vents qui pourrait accentuer cette tendance. Sur le plan environnemental, la responsabilité directe de certains parcs éoliens dans la mort d'espèces protégées, comme l'aigle royal, suscite une inquiétude croissante. Enfin, les coûts de démantèlement, souvent sous-estimés, pourraient représenter un fardeau important pour les finances publiques. Face à ces constats alarmants, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre les nouveaux projets éoliens, en particulier ceux en fin de vie ou en phase de démantèlement, dans l'attente d'une évaluation indépendante de leur efficacité énergétique, de leur impact écologique et de leur viabilité économique.