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Records
Question· Question écrite2856answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco. Ce territoire de 150 000 hectares, formé par le delta du Rhône, est une zone humide paralique exceptionnelle qui abrite de nombreuses espèces végétales et animales. À la jonction de deux départements et de deux régions, la Camargue est devenue, au fil des siècles, un espace unique aussi bien pour sa faune et sa flore, que pour la culture et les traditions adoptés par ses habitants. La Camargue est cependant menacée par différents phénomènes tels que la montée des eaux, la hausse de la salinité des sols ou encore la crise qui frappe les éleveurs qui entretiennent une grande partie des paysages camarguais. Déjà considéré comme réserve de biosphère par l'Unesco, la Camargue gagnerait à inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco parmi les sites naturels. Ce statut permettrait non seulement de sensibiliser les différents acteurs, il permettrait aussi de reconnaître son caractère remarquable mais aussi très fragile. Sans cette classification au patrimoine mondial de l'Unesco, la Camargue reste vulnérable face à des projets aménagement qui peuvent la dénaturer, à l'image de la ligne très haute tension que RTE envisage de construire pour alimenter l'industrie de Fos-sur-Mer et qui pourrait engendrer des dommages importants sur le plan environnemental et esthétique. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de soutenir activement la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco, en poursuivant les efforts entrepris pour valoriser et protéger cet écosystème exceptionnel.
Question· Question écrite2852answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. En avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont diminué de 30 %. Une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique est actuellement envisagée, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics tels que l'Agence de transition écologique. C'est en effet une énergie à la fois économique car le prix est compétitif malgré la volatilité récente, locale car les granulés sont souvent distribués dans un rayon de 200 kilomètres autour du point de prélèvement en forêt et qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Ce système fait enfin l'objet d'une large adhésion de la part des Français. Cette énergie est donc bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer. Comme le souhaite le Gouvernement, la biomasse forestière doit pouvoir être dirigée vers la décarbonation des grands sites industriels, mais elle doit aussi être utilisée pour le chauffage domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2851answered
France · National Assembly · 17 December 2024
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' 2025, concernant le chauffage au bois. Alors que Mme la députée alertait le 31 octobre 2023 le prédécesseur de Mme la ministre par une question écrite n° 12495 sur la baisse envisagée de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, effective depuis le 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois soit une baisse des deux tiers des aides en 8 mois. Quand bien même M. le ministre répondait en faveur de la filière, par une réponse publiée au Journal officiel le 11 juin 2024, il est une nouvelle fois proposé une baisse drastique des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Dans ladite réponse publiée au Journal officiel , il faisait état que la biomasse solide (bois bûches, granulés...) contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et de la récolte liées à la production du bois, des filières de transformations du bois (produits connexes de scieries...) ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois (grande distribution, industrie...) et donc du développement de la filière bois. Il indiquait également que le dispositif d'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois permettait de répondre à la nécessité de remplacement des vieux appareils émetteurs de particules fines (cheminées à foyer ouvert, inserts anciens, etc.) et de privilégier les installations les plus performantes et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité importée lors des pics de consommation. 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois et participent activement à soutenir 40 000 emplois ruraux et tout le tissu économique et social autour des forêts. Sur l'ensemble de la chaîne de valeur bois de chauffage, 85 % de l'activité est aujourd'hui localisée en France et la refonte que propose le Gouvernement risque de fragiliser un peu plus ce secteur performant. Le motif économique ne peut être invoqué puisque le coût d'acquisition d'un poêle à bois ou à granulés est plus de la moitié moins chère qu'une pompe à chaleur, pourtant fortement subventionnée. Cette réduction des aides va donc déplacer la demande en dispositif de chauffage à bois vers des dispositifs de chauffage électrique, plus onéreux pour le contribuable et le consommateur, alors qu'un quart des Français n'arrivent pas à se chauffer l'hiver en raison du coût de l'énergie. Aussi, ce projet de baisse apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France et la réponse apportée le 11 juin 2024. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, ce projet méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Ce projet méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui inscrit dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2850answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). Ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les politiques de transition énergétique menées ces dernières années. Il méconnaît les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2849answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.
Question· Question écrite2846answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de la réforme des redevances sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, poursuit des objectifs essentiels : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions afin de réduire l'impact de la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale responsable et renforcer les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau. Ce dernier doit permettre d'accompagner plus rapidement et efficacement les territoires et acteurs économiques face aux défis croissants liés à l'urgence climatique, tout en générant, en moyenne, 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales environnementales annuelles. Cependant, à ce jour, aucune communication officielle n'a été émise concernant les modalités précises de cette réforme, notamment en ce qui concerne le calcul des indices de performance. Ces éléments sont pourtant indispensables pour permettre aux collectivités d'adopter les délibérations nécessaires avant la date limite du 31 décembre 2024. L'absence d'informations claires, couplée au manque de visibilité sur les répercussions financières de ces nouvelles redevances, suscite des préoccupations légitimes parmi les élus locaux et les usagers. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées pour accorder un délai supplémentaire, afin de permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour clarifier les modalités d'application de cette réforme. Par ailleurs, il sollicite des précisions sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure information et concertation avec les collectivités concernées, ainsi qu'avec leurs usagers, sur cette réforme d'envergure, qui impacte directement l'avenir de la gestion de l'eau en France.
Question· Question écrite2845answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication de projets liés à la gestion des déchets dans la 8e circonscription du Var, qui suscitent une vive opposition parmi les habitants en raison de leur localisation et des impacts qu'ils génèrent sur l'environnement et le cadre de vie. Parmi ces projets figurent notamment la carrière des déchets inertes à Draguignan (Granégone), située en zone naturelle sensible, au pied du village d'Ampus ; la déchetterie XXL d'Aups, implantée dans une zone rurale remarquable ; le projet Fonsante, jouxtant les rives du lac de Saint-Cassien ; le méga-incinérateur de Draguignan, prévu à proximité immédiate d'un quartier résidentiel. Ces projets présentent plusieurs caractéristiques communes préoccupantes : une localisation manifestement inadaptée, générant des risques environnementaux et des nuisances multiples (pollution, augmentation du trafic routier, dégradation des écosystèmes locaux...) ; une concentration excessive de projets et de sites déjà en exploitation à proximité, augmentant les nuisances pour les populations locales ; un surdimensionnement des infrastructures, dépassant les besoins réels des territoires concernés, ce qui laisse présager une gestion dépassant très largement l'échelle de la région, avec l'accueil potentiel de déchets d'autres territoires, y compris des déchets à fort potentiel de contamination ; une absence de concertation préalable, les habitants étant systématiquement mis devant le fait accompli. Si la solidarité territoriale en matière de gestion des déchets est un impératif, il est crucial que cette solidarité respecte la spécificité et la fragilité des territoires ruraux, tels que ceux de la 8e circonscription du Var, qui abritent des paysages remarquables et des zones naturelles sensibles. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre de mettre immédiatement en place un moratoire sur l'ensemble des projets de gestion des déchets dans cette circonscription, afin de permettre une réévaluation de leur pertinence et de leur localisation, dans une logique de cohérence territoriale et de respect des particularités locales et de renforcer la transparence et la concertation avec les populations locales et les élus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en ce sens et pour garantir tant la sauvegarde de cette circonscription, dont le tourisme est l'une des premières richesses, qu'une planification adaptée qui prenne en compte les besoins réels des territoires concernés, tout en limitant l'impact environnemental et sanitaire des infrastructures de gestion des déchets.
Question· Question écrite2840answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
Question· Question écrite2839answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des ravages du scolyte en France et notamment dans le département de l'Ain dont le taux de boisement est de 36 %. Ces insectes nuisibles sont sources d'effets dévastateurs sur les populations d'épicéas et sur l'écosystème dans son ensemble. Les épidémies engendrées par le développement des scolytes peuvent se propager sur de vastes étendues de forêts, laissant derrière elles, des arbres morts, des friches. La vie des villages ruraux, de moyenne montagne n'en sera que perturbée. Les effets néfastes des scolytes sur les épicéas sont multiples. Tout d'abord, l'affaiblissement des arbres dû à l'activité des scolytes les rendent plus vulnérables à la sécheresse ou aux maladies. Les épicéas infectés deviennent plus sensibles aux champignons pathogènes, ce qui entraîne souvent une augmentation des maladies fongiques. Les scolytes peuvent également avoir un impact économique significatif. Les épicéas sont souvent exploités pour leur bois, utilisé dans la construction, la fabrication de meubles et d'autres industries. Lorsque les scolytes déciment les populations d'épicéas, cela a des répercussions sur l'approvisionnement en bois et peut entraîner des pertes financières pour les industries forestières et les propriétaires forestiers qui tiennent à valoriser au mieux leurs arbres. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre cette prolifération et intensifier les aides à la commercialisation de bois colonisé par les scolytes, notamment en les valorisant pour les centrales biomasses. Et enfin, pour pouvoir intervenir au plus vite sur les arbres infectés et éviter ainsi la propagation, il serait nécessaire de mettre en place une aide dédiée aux bûcherons et aux groupements forestiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2836answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de la loi n° 1539-2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er octobre 2022, cette loi impose que tout acquéreur d'un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la cession de l'animal. Cependant, les associations de protection animale signalent de nombreux manquements à cette disposition, particulièrement lors d'évènements tels que les foires ou les salons du chiot. Ces manifestations semblent être des lieux privilégiés pour des pratiques illégales, notamment la délivrance de certificats antidatés ou l'absence totale de certificat. En outre, ces évènements favorisent des achats impulsifs et irréfléchis d'animaux, contredisant l'objectif même de la loi, qui est de responsabiliser les futurs propriétaires et de prévenir les abandons. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens mis en œuvre pour garantir une application stricte de la législation en vigueur. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les foires et salons impliquant la vente d'animaux, afin de limiter les nombreuses dérives et violations constatées dans ce cadre.
Question· Written questionUIN 20808answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how many households have been awarded funding for energy efficiency installations under the ECO4 scheme in (a) Aldershot constituency and (b) Hampshire.
Question· Written questionUIN 20718answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment his Department has made of the barriers facing consumers in completing the Smart Export Guarantee certification process; and what steps he plans to take to tackle these.
Question· Written questionUIN 20790answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what estimate she has made of the proportion of houses that have an EPC rating of (a) A, (b) B, (c) C, (d) D and (e) E in Aldershot constituency.
Question· Written questionUIN 20809answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether he plans to increase funding for renewable energy sources in Aldershot constituency.
Question· Written questionHL HL3533answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask His Majesty's Government what plans they have to assist in the introduction of a renewable energy support scheme in Northern Ireland.
Question· Written questionUIN 20890answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment he has made of the adequacy of the proposed community financial benefit from the Botley West Solar Scheme; and if he will introduce a mandatory minimum level of community bene
Decision· DCELEX 32025D0172in force
European Union · EUR-Lex · 17 December 2024
Bill· Gesetzgebung20/14242concluded
Germany · German Bundestag · 17 December 2024
Aufnahme von fünf weiteren Netzausbauvorhaben zur Höchstspannungs-Gleichstrom-Übertragung in den Bundesbedarfsplan;<br />
Änderung Anlage Bundesbedarfsplangesetz<br />
<br />
Bezug: Netzentwicklungsplan Strom 2023-2037/2045 der Bundesnetzagentur, 1. März 2024
Law· Gesetzgebung20/14234enacted
Germany · German Bundestag · 17 December 2024
Schaffung einer konsistenten bundesrechtlichen Lösung für Flächenplanungen für Windenergiegebiete: primäre Rolle des Windflächenenergiebedarfsgesetzes bei der Ausgestaltung des überragenden öffentlichen Interesses betr. erforderlicher Flächen an Land, Streichung von Ausnahmemöglichkeiten bez. der Lage von Rotorblättern außerhalb ausgewiesener Flächen, anteilige Anrechnung von Rotor-innerhalb-Flächen auf die Flächenbeitragswerte in nach dem 1. Februar 2024 wirksam gewordenen Raumordnungs- oder Bauleitplänen, verfahrensrechtliche Erleichterungen bei der Feststellung der Flächenbeitragswerte, Regelung tatbestandlicher Voraussetzungen für befristete Untersagungen von Windenergielanlagenprojekten durch den Planungsträger, schadenersatzrechtliche Regelungen für entprivilegierte Vorhaben, Folgeänderungen; Ermöglichung zusätzlicher Investitionen in den Wohnungsbaubau und Stabilisierung der Bau- und Immobilienwirtschaft: Einführung einer bis zum 31. Dezember 2029 befristeten Sonderregelung zur Abweichung von baurechtlichen Vorschriften bei der Errichtung, Erweiterung oder Nutzungsänderung von Gebäuden für Wohnzwecke;<br />
Einfügung § 246e und Änderung §§ 245e und 249 Baugesetzbuch sowie §§ 1, 2, 4 und 5 Windenergieflächenbedarfsgesetz<br />
<br />
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Titeländerung (eingebracht als: Gesetz für mehr Steuerung und Akzeptanz beim Windenergieausbau und zur Beschleunigung des Wohnungsbaus); Ausschluss eines berechtigten Interesses an der Erteilung eines Vorbescheids bei Vorhabenstandorten außerhalb ausgewiesener Windenergiegebiete oder in Planung befindlicher Windenergiegebiete zwecks Gewährleistung der Konzentration von Windenergieanlagen in hierzu nach planerischen Kriterien auf Landesebene festzulegenden Gebieten, Folgeänderungen;<br />
Verzicht auf Änderung Windenergieflächenbedarfsgesetz und Baugesetzbuch, zusätzliche Änderung § 9 Bundes-Immissionsschutzgesetz,
Law· Gesetzgebung20/14246enacted
Germany · German Bundestag · 17 December 2024
Verstärkung der Anreize zur flexiblen Fahrweise von Biogasanlagen sowie zur Verbesserung der Planungssicherheit für eine Anschlussförderung von Bestandsanlagen: Umstellung der Förderung auf eine bestimmte Anzahl an Betriebsstunden bzw. Betriebsviertelstunden, Erhöhung des Flexibilisierungszuschlags auf 100 Euro pro kWh installierter Leistung, Entfall der Förderung bereits bei schwach positiven Preisen, bevorzugte Bezuschlagung von an eine Wärmeversorgungseinrichtung angeschlossenen Bestandsanlagen bis Ende 2027, dauerhafte Streichung der Südquote, Anhebung der Ausschreibungsmengen, Verkürzung der Frist zur Umstellung bestehender Anlagen von 5 Jahren auf 2 Jahre und Verlängerung der Anschlussförderung auf 12 Jahre;<br />
Einfügung § 51b sowie Änderung zahlreicher §§ Erneuerbare-Energien-Gesetz<br />
<br />
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong>weitere Anhebung der Ausschreibungsmengen für die Jahre 2025 und 2026 auf 1.300 bzw. 1.126 Megawatt, Änderung der Frist zur Umstellung bestehender Anlagen von 2 Jahren auf 3,5 Jahre, Anhebung der förderfähigen Betriebsviertelstunden von 10.000 auf 11.680, für Biogasanlagen mit einer installierten Leistung bis zu 350 Kilowatt auf 16.000; Klarstellung, sprachliche Angleichung und Vereinfachungen;<br />
Einfügung § 51b sowie Änderung zahlreicher §§ Erneuerbare-Energien-Gesetz
Law· Gesetzgebung20/14235enacted
Germany · German Bundestag · 17 December 2024
Maßnahmen zur Erhöhung der Flexibilität im Stromsystem und zunehmenden Übernahme von Funktionen für die Systemsicherheit durch erneuerbare Energien zur Begegnung temporärer Erzeugungsüberschüsse: stärkere Marktintegration von Erneuerbare-Energien-Anlagen durch Ausweitung und Entbürokratisierung der Direktvermarktung, weitgehende Abschaffung der Vergütung in Zeiten negativer Preise und Anpassung der Kompensationsregelungen bei neuen Photovoltaik-Anlagen, Modernisierung der Vermarktung einspeisevergüteter Anlagen durch die Übertragungsnetzbetreiber, Fernsteuerbarkeit und Sichtbarkeit von Anlagen durch bzw. für die Netzbetreiber; Sicherstellung der Stromnetzstabilität durch das Vorhalten systemrelevanter Anlagen in der Netzreserve, Umsetzung zentraler Empfehlungen des Digitalisierungsberichts zum Rollout von Steuerungstechnik, zur Sicherstellung der Wirtschaftlichkeit des Messtellenbetriebs sowie zur Cybersicherheit, Umsetzung EU-rechtlicher Vorgaben zu flexiblen Netzanschlussvereinbarungen, Beschleunigung des Netzanschlussverfahrens bei Erneuerbare-Energie-Anlagen sowie Ladesäulen, Anpassung der Vorgaben zur Marktprämienberechnung und Vermarktung an die für 2025 vorgesehene Einführung von Viertelstundenprodukten am Day-Ahead-Markt der Strombörsen, nachvollziehbarere und praxistauglichere Gestaltung des Finanzierungssystems für erneuerbare Energien, Klarstellungen, redaktionelle Anpassungen, Folgeänderungen;<br />
Einfügung und Änderung zahlreicher §§ in 5 Gesetzen und 2 Rechtsverordnungen; Verordnungsermächtigung<br />
<br />
Bezug: Richtlinie (EU) 2024/1711 vom 13. Juni 2024 zur Änderung der Richtlinien (EU) 2018/2001 und (EU) 2019/944 in Bezug auf die Verbesserung des Elektrizitätsmarktdesigns in der Union (ABl. L 2024/1711, 26.06.2024, S. 1)<br />
Resilienz weiter stärken, den Systemnutzen der Digitalisierung der Energiewende konsequent heben (BMWK-Digitalisierungsbericht gemäß § 48 Messstellenbetriebsgesetz), Juli 2024<br />
Siehe auch GESTA E076<br />
<br />
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong>Verlängerung der De-Minimis-Ausnahme von entflechtungsrechtlichen Vorgaben für Ladesäulen, redaktionelle Korrekturen;<br />
Erneute Änderung zahlreicher §§ in 4 Gesetzen und 2 Rechtsverordnungen
Regulation· Draft affirmativesi-3QNnPjQ8made
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
Question· Written questionUIN 20321answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what support his department is providing to members of the public who have concerns regarding the quality of insulation and energy efficiency measures fitted through government schemes such a
Question· Written questionUIN 20320answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether his Department has issued guidance to installation companies on the standards to which insulation and energy efficiency measures should be installed under government schemes.
Question· Written questionUIN 20557answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking with his European counterparts to ensure that (a) cross-border energy projects and (b) the GridLink interconnector in Rochester and Strood constituency are completed t
Question· Written questionUIN 20150answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how much funding his Department plans to provide for renewable energy projects through the Clean Industries Bonus in Northern Ireland in 2025.
Question· Written questionUIN 20481answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how much their Department spent on (a) media and (b) voice training for Ministers since 5 July 2024.
Question· Written questionUIN 20404answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what discussions he has had with the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government on steps to ensure all new homes are built to high energy efficiency standards.
Question· Written questionUIN 20292answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, if he will make an assessment of the effectiveness of the processes put in place by his Department to ensure that the Contracts for Difference Allocation Round 7 (a) is open and transparent a
Question· Written questionUIN 20239answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is planning to take to ensure that Great British Energy will work in collaboration with (a) the National Wealth Fund and (b) Great British Nuclear.
Question· Written questionUIN 20524answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking to improve the energy efficiency of homes in winter 2024-2025.
Question· Written questionUIN 20173answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the Answer of 27 November 2024 to Question 12890 on Department for Energy Security and Net Zero: Ministers' Private Offices, how much the Government Property Agency spent on (a) new furniture and fit
Bill· HRH.R. 10428 (118th)referred
United States · United States Congress · 16 December 2024
Bill· HRH.R. 10418 (118th)referred
United States · United States Congress · 16 December 2024
Decision· DCELEX 32024D07536in force
European Union · EUR-Lex · 16 December 2024
Decision· DCELEX 32025D0051in force
European Union · EUR-Lex · 16 December 2024
Report· Bericht, Gutachten, Programm20/14352open
Germany · German Bundestag · 16 December 2024
Kompakt-Studie Nr. 1 des Büros für Technikfolgen-Abschätzung beim Deutschen Bundestag (TAB) zu Wissenslücken und Forschungsbedarfen aus Sicht der Technikfolgenabschätzung zu einem möglichen Kernfusionskraftwerk: Stand der Entwicklung, Technik von Fusionskraftwerken, Start-ups, Wirtschaftlichkeit von Strom aus Kernfusion, Beitrag zum Klimaschutz, Rohstoffe und Ressourcen, Nukleare Sicherheit und Management von radioaktivem Inventar und Abfällen, Dual Use und Proliferationsrisiken, Regulierung
Motion· Antrag20/14222concluded
Germany · German Bundestag · 16 December 2024
Record· Brief regering2024Z21285open
Netherlands · House of Representatives · 16 December 2024
Verslag EU-transportraad d.d. 5 december 2024
Question· Written questionUIN 20010answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2024
To ask the Secretary of State for Business and Trade, how the Official Development Assistance expenditure managed by the former Department for Business, Energy and Industrial Strategy was redistributed following the machinery of Government changes in Febr
Question· Written questionUIN 20051answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether his Department has identified the (a) location and (b) severity of capacity constraints in the energy distribution network.
Question· Schriftliche Frage20/14188open
Germany · German Bundestag · 13 December 2024
Question· Schriftliche Anfrage265/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Hochwasseropfer gehen nun auch bei Kika/Leiner-Insolvenz leer aus
Question· Schriftliche Anfrage215/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Quartalsbericht der Reisekosten Q4 2024 im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie
Question· Schriftliche Anfrage310/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tiergesundheit in österreichischen Tiergärten
Question· Schriftliche Anfrage261/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend dringend erforderliche Unterstützung des Erhalts und der Sanierung von Schutzhütten und alpinen Wegen
Question· Schriftliche Anfrage307/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend CO2-Abdruck der Flugreisen von Ministerin Gewessler 2024
Question· Schriftliche Anfrage314/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Hochwasserkatastrophe von 14. bis 16. September 2024
Question· Schriftliche Anfrage237/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Externe Verträge im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie Q4 2024
Question· Schriftliche Anfrage306/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tiergarten Schönbrunn: Ein Todesfall nach dem anderen