Environment

Question 17594 — ruralité

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

Question 17568 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.

Question 17529 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.

Question 17525 — environnement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.

Question 17520 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.

Question 17497 — culture

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture individuel dans les territoires ruraux. La culture est essentielle pour les adolescents, elle contribue à la réussite éducative, permet un épanouissement personnel et développe les capacités de réflexion critique. Depuis sa création en 2018, le pass Culture est destiné à favoriser l'accès des jeunes âgés de 15 à 21 ans aux différentes ressources culturelles, en leur facilitant par exemple l'achat de livres ou de places de cinéma ; les expositions, les spectacles, les visites et sorties dans des lieux culturels leur sont aussi accessibles via ce dispositif. On constate cependant une inégalité d'accès selon les territoires, ruraux ou citadins. Il faut rappeler que 88 % des communes françaises se situent en milieu rural ; selon le ministère de la culture, 30 % des bénéficiaires du pass Culture vivent dans des zones rurales. Ces dernières se trouvent souvent éloignées des lieux culturels tels que les scènes présentant des spectacles vivants, les musées ou les espaces d'exposition. Une étude menée par l'institut Ipsos révèle, d'une part, que les adolescents résidant dans les territoires ruraux expriment un sentiment d'éloignement des lieux culturels et, d'autre part, qu'ils sont moins nombreux que les autres bénéficiaires du pass Culture à manifester leur souhait de développer une culture artistique. Le second point est très probablement la conséquence du premier. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire cette inégalité d'accès à la culture pour les bénéficiaires du pass Culture résidant en milieu rural.

Question 17490 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.

Question 17454 — travail

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).

Question 17438 — sports

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.

Question 17433 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de sécurisation des passages piétons. La sécurisation des déplacements piétons constitue un enjeu majeur de sécurité routière et d'aménagement de l'espace public. Les piétons représentent en effet une part importante des victimes d'accidents de la circulation, notamment en milieu urbain et dans les centres-bourgs où la visibilité aux abords des passages piétons demeure parfois insuffisante. Dans cette perspective, la loi d'orientation des mobilités (LOM) demande la suppression progressive des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons. Elle répond à un objectif légitime de protection des usagers les plus vulnérables de l'espace public. Cette mesure doit permettre d'améliorer les conditions de visibilité entre conducteurs et piétons et ainsi de réduire le risque d'accidents. Toutefois, de nombreuses collectivités, particulièrement les petites communes rurales ou de montagne, s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette obligation. Au-delà de la suppression des emplacements concernés, celle-ci implique souvent des travaux de réaménagement, de signalisation ou de modification des plans de circulation qui peuvent représenter un coût significatif pour des budgets communaux déjà fortement contraints. Or les délais sont courts, les communes ayant jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre en place ces mesures. Dans certains centres anciens, où l'espace public est particulièrement limité, les élus locaux doivent également concilier les impératifs de sécurité, d'accessibilité, de mobilité et de maintien d'une offre minimale de stationnement de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement technique, financier ou méthodologique le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités territoriales à appliquer cette disposition dans les meilleures conditions et à atteindre les objectifs de sécurité routière fixés par le législateur.

Question 17428 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

Question 17402 — professions de santé

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du plafonnement du nombre d'étudiants admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et le manque de flexibilité dans les procédures Parcoursup. En totale contradiction avec les difficultés croissantes de recrutement que connaissent les établissements de santé dans les territoires et particulièrement en milieu rural, où la pénurie de professionnels de santé ne cesse de s'aggraver, notamment dans le département des Vosges, cette mesure est parfaitement déconnectée de la réalité sanitaire locale. En limitant les effectifs dans les filières de formation en soins infirmiers, cette décision, prise en dépit du bon sens, compromet directement le renouvellement des professionnels infirmiers et accentue donc la désertification médicale. Cela semble notamment être le cas à l'IFSI de Neufchâteau dans la plaine des Vosges où malgré de graves dysfonctionnements en matière d'accès aux soins au sein des établissements du CHOV (fermetures de lits à l'hôpital, menaces de fermeture de l'Ehpad local), le centre de formations en soins infirmiers plafonnerait encore, pour la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants admis. Aussi, par la présente, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de revenir sur cette règlementation et d'assouplir cette mesure aux besoins réels des territoires en matière de santé, en proposant par exemple un quota départementalisé en même temps que d'introduire une certaine flexibilité dans les procédures Parcoursup eu égard aux réalités locales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 17396 — presse et livres

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

Question 17368 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression particulièrement grave dont ont été victimes les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Fort-de-France. Le 15 juillet 2026, un individu placé sous main de justice s'est introduit dans les locaux du SPIP de Fort-de-France, armé d'une arme blanche, avant de commettre d'importantes dégradations et de menacer directement les agents présents. Grâce au sang-froid des personnels et à l'intervention rapide des services compétents, ce drame n'a pas eu de conséquences humaines irréversibles. Cet évènement a néanmoins profondément marqué les agents, dont plusieurs ont subi un important traumatisme psychologique. Cette agression rappelle la vulnérabilité des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui exercent quotidiennement une mission essentielle de service public au cœur de la politique pénale. Chargés du suivi des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive, de l'accompagnement vers la réinsertion et de l'exécution des décisions judiciaires, ces professionnels accueillent un public parfois particulièrement fragile ou présentant des risques de passage à l'acte, sans toujours disposer de locaux, d'équipements ou de protocoles adaptés à l'évolution de ces risques. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette situation est souvent aggravée par des contraintes particulières tenant aux effectifs, à l'état des infrastructures, à l'accès aux dispositifs de soins psychiatriques ou d'addictologie ainsi qu'aux difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnels du SPIP de Fort-de-France, notamment en matière de sécurisation des locaux, de contrôle des accès, de dispositifs d'alerte et d'accompagnement psychologique des agents. Il lui demande également s'il envisage de diligenter une mission d'inspection afin d'évaluer les conditions de sécurité des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les territoires dits d'outre-mer et, plus largement, de présenter un plan national de renforcement de la sécurité des personnels exerçant en milieu ouvert, conciliant la nécessaire protection des agents avec la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.

Question 17361 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.

Question 17360 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.

Question 17341 — maladies

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.

Question 17288 — enseignement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.

Question 17267 — départements

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.

Question 17256 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, leur financement repose notamment sur les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les modalités de calcul et de répartition sont fixées par le conseil d'administration de chaque SDIS. Des élus ruraux alertent toutefois sur les conséquences des critères retenus dans certains départements. Les contributions peuvent notamment être déterminées en fonction de la population, du potentiel fiscal ou des contributions antérieures des collectivités, sans que l'exposition réelle aux risques ni l'activité opérationnelle sur leur territoire soient suffisamment prises en compte. Ce mode de répartition peut conduire des communes de quelques centaines d'habitants, ne connaissant qu'un nombre limité d'interventions annuelles et ne présentant pas de risques particuliers, à supporter une contribution particulièrement importante au regard de leurs ressources. Sans remettre en cause le principe de solidarité territoriale ni la nécessité de garantir aux SDIS des moyens suffisants pour exercer leurs missions, les élus concernés soulignent que cette charge réduit fortement les capacités d'investissement des petites communes et fragilise leur équilibre budgétaire. Ils appellent ainsi à une évolution des critères de répartition afin de mieux prendre en compte, aux côtés des capacités financières des collectivités, l'exposition réelle de leur territoire aux risques, l'activité opérationnelle des services de secours et les caractéristiques propres aux communes rurales. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable au calcul des contributions communales au financement des SDIS afin de permettre une répartition plus transparente et plus équitable, tenant davantage compte de la réalité des risques, du nombre d'interventions et des capacités financières effectives des communes.

Question 17255 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment dans les communes rurales, pour obtenir l'entretien des terrains en friche situés à proximité immédiate des habitations. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, de mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non entretenu de procéder à sa remise en état et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais de l'intéressé. Le code forestier prévoit par ailleurs, dans les territoires exposés, des obligations légales de débroussaillement dont le maire assure le contrôle. Dans les faits, ces procédures se révèlent d'une complexité et d'une lourdeur telles que de nombreux maires, en particulier dans les petites communes dépourvues de services juridiques, renoncent à les mettre en œuvre. Lorsqu'elles aboutissent, l'exécution d'office se heurte fréquemment à l'insolvabilité du propriétaire, parfois délibérément organisée, laissant à la charge du budget communal le coût de travaux pourtant rendus nécessaires par la carence d'un tiers. Il en résulte le maintien durable de situations dangereuses : prolifération d'animaux nuisibles, troubles de voisinage et, surtout, risque aggravé d'incendie, dont les récents sinistres survenus dans le département de l'Indre ont tragiquement rappelé la réalité. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures à la disposition des maires en matière de terrains non entretenus, pour garantir le recouvrement effectif des frais engagés par les communes lors de l'exécution d'office, le cas échéant par l'institution d'une garantie prise sur le bien concerné et s'il envisage de faciliter l'acquisition publique des parcelles dont les propriétaires se soustraient durablement et de manière fautive à leurs obligations d'entretien.

Question 17218 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

France · Senate · 22 July 2026

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

France · National Assembly · 22 July 2026

Question 17210 — transports routiers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.

Question 17190 — santé

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.

Question 17149 — maladies

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'hypominéralisation molaire-incisive (MIH), pathologie dentaire touchant un nombre croissant d'enfants et dont les conséquences perdurent tout au long de la vie. L'hypominéralisation molaire-incisive (MIH) correspond à un défaut de minéralisation de l'émail des premières molaires permanentes, pouvant également affecter les incisives. Cette affection, encore peu connue il y a quelques décennies, concernerait aujourd'hui environ 15 à 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle entraîne une fragilité importante des dents, des douleurs, une hypersensibilité, des destructions précoces de l'émail et nécessite fréquemment des soins lourds tels que des restaurations, des couronnes ou parfois des extractions. Si cette pathologie apparaît au cours de l'enfance, ses conséquences ne disparaissent pas avec l'âge. Les personnes atteintes doivent souvent faire face, tout au long de leur vie, à des soins dentaires répétés, à une usure prématurée de leurs dents ainsi qu'à des douleurs chroniques. Lorsque les incisives sont touchées, les altérations de la couleur et de l'aspect de l'émail peuvent également avoir un retentissement esthétique important, notamment à l'adolescence et à l'âge adulte. Cette situation est susceptible d'entraîner une souffrance psychologique, une perte de confiance en soi et une altération de la qualité de vie. Plusieurs travaux scientifiques évoquent un lien possible entre la MIH et des expositions précoces à certains facteurs environnementaux, notamment certains perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A (BPA), ainsi qu'à d'autres facteurs liés à la grossesse, à la naissance ou aux premières années de vie. Si l'origine de cette pathologie demeure multifactorielle et fait encore l'objet de recherches, sa progression constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans une précédente réponse ministérielle, le Gouvernement indiquait que la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), puis la SNPE 2 intégrée au plan national santé-environnement, contribuaient à améliorer l'information, la formation des professionnels et la réduction des expositions. Toutefois, aucun élément précis ne permet aujourd'hui d'apprécier l'impact de ces stratégies sur l'évolution de la prévalence de la MIH ni d'évaluer leurs effets sur cette pathologie. Par ailleurs, si le Gouvernement rappelle régulièrement l'importance du dépistage précoce et de la formation des chirurgiens-dentistes, aucune formation spécifique obligatoire consacrée au diagnostic et à la prise en charge de la MIH ne semble aujourd'hui prévue. Enfin, de nombreuses familles alertent sur l'absence de prise en charge adaptée de certains traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Si les soins conservateurs peuvent être remboursés, les traitements à visée esthétique destinés à atténuer les importantes dyschromies provoquées par la MIH, tels que les protocoles de blanchiment ou d'éclaircissement dentaire lorsqu'ils sont médicalement justifiés, restent le plus souvent à la charge des patients. Cette situation est particulièrement difficile pour les jeunes atteints, alors même que les conséquences psychologiques de ces atteintes visibles peuvent être importantes. Aussi, il lui demande quelles études épidémiologiques nationales sont actuellement conduites afin de suivre l'évolution de la prévalence de la MIH chez les enfants et d'évaluer ses conséquences à long terme à l'âge adulte ; quels résultats concrets ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens concernant les facteurs susceptibles d'être associés à cette pathologie ; quelles actions spécifiques sont prévues pour mieux informer les familles, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale sur le dépistage et la prise en charge de la MIH ; si le Gouvernement envisage de renforcer la formation initiale et continue des chirurgiens-dentistes afin d'améliorer le diagnostic précoce et le suivi des patients ; et s'il entend faire évoluer les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des soins rendus nécessaires par la MIH, notamment lorsque des traitements esthétiques sont médicalement justifiés afin de limiter les conséquences psychologiques et sociales de cette pathologie.

Question 17104 — enseignement

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.

Question 17085 — dépendance

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.

Question 17084 — départements

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.

Question 17060 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique nationale de soutien aux tiers-lieux dans le contexte de la fermeture de France Tiers-Lieux. Depuis 2018, l'État français a organisé la mise en place d'une politique de soutien aux tiers-lieux, espaces hybrides et flexibles, qui favorisent la rencontre, le partage et l'initiative collective, selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Après une mission sur le sujet en 2018 et la création d'un opérateur de préfiguration l'année suivante, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux a été créé en 2022. Entre-temps, les tiers-lieux avaient fait la démonstration de leur utilité sociale, notamment en contribuant à la fabrication de plus de 5 millions d'équipements sanitaires face au covid. Le recensement 2026 mené par le GIP montre le foisonnement actuel de ces lieux : plus de 4 050 sont aujourd'hui actifs, 83 % coopèrent avec les collectivités locales et 35 % sont implantés en ruralité. Ce recensement fait partie des multiples réalisations de France Tiers-Lieux. S'y ajoutent l'accompagnement de 400 lieux, la production de ressources, la formation des agents publics et la coordination interministérielle. Pourtant, le 29 juin 2026, le GIP France Tiers-Lieux a été dissous. Cette décision pose de nombreuses questions : elle n'avait fait l'objet d'aucune annonce préalable et ne s'accompagne d'aucune information quant à la continuité de ses missions et du devenir des programmes engagés. Alors que plus de 300 millions d'euros ont été engagés par l'État depuis 2018 pour contribuer au développement des tiers-lieux, cette décision semble incohérente et néfaste. Cette dissolution s'inscrit dans un contexte inquiétant de définancement, d'affaiblissement ou de dissolution de multiples agences de l'État : GIP EPAU, Santé publique France, Ademe, CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), etc. Nombre de programmes sacrifiés contribuent pourtant à des missions de prospective particulièrement cruciales pour permettre à l'État de planifier les transformations futures du pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la décision de dissoudre France Tiers-Lieux et comment il compte assurer la continuité des missions de ce groupement d'intérêt public.

Question 17059 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.

proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

France · Senate · 20 July 2026

Question 17048 — transports

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de cadre national relatif au financement de l'accompagnement des plus jeunes élèves dans les transports scolaires réguliers. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, issu de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article L. 3111-9 du même code lui permet de confier par convention tout ou partie de cette organisation à des autorités organisatrices de second rang, telles que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats intercommunaux. Or si aucune disposition réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle, de nombreux règlements régionaux subordonnent néanmoins la prise en charge de ces enfants à la présence effective d'un tel accompagnateur, sans en assurer le financement. La charge correspondante pèse alors intégralement sur les communes et les syndicats intercommunaux, singulièrement dans les territoires ruraux où le ramassage scolaire demeure indispensable à la scolarisation des plus jeunes. Cette situation soulève une difficulté de sécurité réelle. Des enfants âgés parfois de trois ans empruntent quotidiennement ces circuits : la montée et la descente du véhicule, l'attache des ceintures et la surveillance durant le trajet ne sauraient relever des seules attributions du conducteur, lequel ne peut, sans compromettre la sécurité, cumuler la conduite et l'encadrement. Elle soulève en outre une difficulté juridique : en dépit de l'absence d'obligation réglementaire, la jurisprudence administrative n'hésite pas à engager la responsabilité des autorités organisatrices et des communes en cas de défaut de surveillance des enfants transportés. Les collectivités les plus modestes supportent ainsi simultanément le coût du dispositif et le risque contentieux, sans cadre ni soutien financier dédié. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre réglementaire applicable à l'accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires et, le cas échéant, instaurer un mécanisme de financement ou de compensation permettant que cette charge ne pèse pas sur les seules communes et syndicats intercommunaux, notamment en milieu rural.

Question 17044 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Question 17043 — sports

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.

Question 17034 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.

Question 17027 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.

Question 16999 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accueillants familiaux thérapeutiques (AFT), acteurs essentiels mais souvent méconnus de la prise en charge en santé mentale. Prévu par l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des secteurs psychiatriques, l'accueil familial thérapeutique permet à des professionnels d'accueillir à leur domicile, de manière quasi permanente, des patients suivis dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, tout en les accompagnant au quotidien dans leur parcours de soins. Ils participent donc pleinement au projet de soins en offrant un environnement familial, stable et rassurant, complémentaire de l'accompagnement médical assuré par les équipes pluridisciplinaires composées notamment de psychiatres, psychologues et infirmiers. Ce dispositif constitue une alternative humaine et efficace à l'hospitalisation classique, tout en permettant aux établissements de santé de réduire significativement leurs coûts, ceux-ci pouvant être jusqu'à trois fois inférieurs. Pourtant, malgré l'utilité sociale et économique évidente de cette profession, les accueillants familiaux thérapeutiques demeurent dans une situation de grande précarité professionnelle. Souvent employés sous statut contractuel, ils ne bénéficient d'aucune véritable reconnaissance statutaire malgré les responsabilités importantes qu'ils assument quotidiennement, 24 heures sur 24 et plus de 300 jours par an. En cas d'arrêt de travail, la perte de ressources est dramatique. Ne percevant que les seules indemnités journalières de la sécurité sociale, la rémunération de ces professionnels peut chuter à environ 600 euros par mois. Cette situation pousse donc nombre d'entre eux à taire leurs problèmes de santé pour éviter la bascule dans la pauvreté. De plus, face à l'inflation et au coût des carburants, les AFT doivent payer avec leurs ressources personnelles afin de continuer à nourrir et véhiculer leurs patients. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le métier d'accueillant familial thérapeutique, sécuriser leur statut professionnel et revaloriser les indemnités d'entretien qui leur sont versées.

Question 16996 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.

Question 16994 — professions de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.

Question 16981 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.

Question 16950 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction annoncée de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours « par geste ». Créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov', permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement en procédant soit à une rénovation d'ampleur, soit à des monogestes, comme l'isolation ou le changement d'un mode de chauffage. Le Gouvernement a cependant annoncé son intention de retirer du parcours « par geste » plusieurs opérations, comme l'isolation des toitures et des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de ventilation, de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau thermodynamiques ou encore de certains équipements solaires. Ces travaux ne resteraient éligibles au dispositif MaPrimeRénov' que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Au regard des capacités financières de la plupart des ménages éligibles au dispositif, cette évolution interroge. En effet, bien des propriétaires ne sont pas en mesure d'engager simultanément plusieurs travaux ni de supporter le reste à charge d'une rénovation globale. C'est pourquoi le parcours « par geste » leur permet de procéder par étape en étalant leurs travaux et leurs dépenses sur plusieurs années. Dans ces conditions, ce remodelage du dispositif MaPrimeRénov' risque de conduire de nombreux ménages, notamment les plus modestes et les propriétaires de maisons anciennes en milieu rural, à reporter, voire à abandonner, leurs projets de rénovation, au détriment de la transition énergétique. En s'ajoutant aux modifications successives apportées à MaPrimeRénov', cette nouvelle réforme pourrait également altérer l'efficacité du dispositif. En effet, les changements réguliers de critères, de montants et de travaux éligibles nuisent à sa lisibilité pour les ménages. Ils sont aussi sources de complexité pour les artisans comme pour les professionnels chargés de conseiller les particuliers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité, la lisibilité et l'efficacité de MaPrimeRénov'.

Question 16942 — laïcité

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Élisa Martin interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'exercice d'intrusion conduit le 8 juin 2026 au collège Jean Hay de Marennes avec la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Selon des témoignages concordants, le scénario mettait en scène un pseudo-assaillant portant une fausse bombe et l'usage d'une bande-son comprenant des cris « Allah Akbar ». Ce choix, dans un établissement public d'enseignement, interroge au regard des principes de laïcité, de neutralité du service public et de non-discrimination. Il stigmatise également des élèves ainsi que leurs familles de confession ou de culture musulmane. Dans un contexte où l'on assiste à une recrudescence de l'islamophobie en France, la scénarisation retenue de cet exercice tend à assigner aux personnes de confession et de culture musulmane le rôle de menace pour la sécurité intérieure. Par conséquent, elle contribue à renforcer les représentations et les clichés autour de cette population et par conséquent pourrait alimenter cette tendance. Dans son rapport annuel de 2024 intitulé La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie , la CNCDH relève une forte hausse des actes antimusulmans. En effet, Mme la députée rappelle les nombreuses violences et dégradations ciblant des personnes ou des lieux de culte musulmans (mosquées profanées, incendies, tags, tirs), les agressions verbales/physiques visant des femmes portant un voile, identifiées comme musulmanes, ainsi que les attaques contre des cimetières musulmans. Plus encore, elle rappelle la mort tragique d'Aboubaker Cissé le 25 avril 2025, jeune homme de 22 ans, poignardé à mort dans la mosquée Khadidja de La Grand-Combe. Ce dernier a été assassiné parce que musulman. Les rapports du ministère de l'intérieur relèvent une progression des actes islamophobes en 2025 : 326 faits ont été recensés, avec une hausse de 88 % en comparaison avec l'année 2024. Comment alors expliquer cette évidente contradiction entre les statistiques du ministère de l'intérieur et cet exercice assignant une appartenance religieuse et culturelle à la menace ? Les services publics sous la tutelle du ministère de l'intérieur sont-ils censés favoriser ou menacer la cohésion sociale du pays ? Elle lui demande s'il peut préciser le cadre d'instruction, les objectifs pédagogiques et la chaîne de validation de ce scénario par les services de l'État (gendarmerie, préfecture, rectorat) et quelles directives nationales encadrent aujourd'hui les exercices « intrusion/attentat » en milieu scolaire. À la suite de cet évènement inacceptable, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rappeler fermement les obligations de neutralité et de non-stigmatisation à l'ensemble des forces engagées dans ces exercices et quelles garanties il pourrait apporter afin d'exclure toute référence religieuse ou culturelle de ces exercices de sûreté mis en œuvre dans les établissements scolaires.

Question 16902 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la dernière canicule de juin 2026 et l'inadaptation des hôpitaux pour faire face à ce phénomène météorologique extrême appelé à se renouveler. Ce diagnostic inquiétant est particulièrement vrai et sensible à l'hôpital San Salvadour à Hyères surtout dans l'unité Broca 1, pôle médico-social représentant 141 lits en Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Ce service, qui reçoit des patients porteurs de très lourds handicaps, ne dispose que d'une seule pièce climatisée. Quelques rares rafraîchisseurs mobiles sont installés dans quelques chambres. Ces installations, avec des tuyaux d'évacuation au milieu des chambres et des couloirs, ne sont absolument pas optimales et présentent de sérieux problèmes en matière de sécurité et de fonctionnement des services. Les patients-résidents qui sont, pour la plupart, grabataires, engoncés dans leurs coques de contention doivent faire face à des températures anormalement élevées voire excessives, les exposant à des risques majeurs tels que l'hyperthermie ou l'aggravation de leur insuffisance respiratoire. Seul le dévouement des personnels soignants explique qu'il n'y ait pas eu de drames ces jours derniers. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides et concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux adapter l'unité Broca 1 de l'hôpital San Salvadour de Hyères et prévoir l'installation d'un système de climatisation performant pour soulager les patients et le personnel qui y travaille.

Question 16894 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de stage des élèves en entreprise. Le 17 juin 2025, Axel Darthenay est tragiquement décédé dans le département de la Manche, à la suite d'un accident survenu au second jour de son stage de seconde en entreprise. En 2025, quatres autres élèves sont décédés. Comme tous les lycéens de seconde en France, Axel réalisait son stage obligatoire selon le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne, selon les recommandations du rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'époque de M. Gabriel Attal. Le manque de préparation des organismes d'accueil, parfois dû à un manque de personnel formés pour les accueillir et de normes sécuritaires suffisantes, conduisent les élèves à réaliser des tâches dans des conditions parfois dangereuses qui ne relèvent aucunement du cadre de leur stage. Enfin, trouver un stage ne relève jamais de la méritocratie. Effectivement, deux enquêtes de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) mettent en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux stages. Les inégalités sont frappantes : seuls 31 % des élèves en REP (Réseaux d'éducation prioritaire) obtiennent un stage lié à leur orientation, contre 56 % hors REP. Les élèves en REP doivent contacter deux fois plus d'entreprises et 17 % en sollicitent 5 ou plus. Les inégalités ne s'arrêtent malheureusement pas ici. Selon SOS Stage dans un rapport publié en juin 2026, des discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté réduisent les chances d'accès à des stages pour ces jeunes. À cela s'ajoute le fait que dans la majorité des cas la recherche d'un stage encourage le recours au réseau personnel-familial, renforçant les inégalités entre élèves. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces stages de seconde en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi du député de la France insoumise Paul Vannier prévoyant notamment l'interdiction de toute séquence d'observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Dans l'attente de cette suppression, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'assurer la sécurité des élèves en entreprise ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'assurer un réel intérêt pédagogique dans l'orientation des élèves ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux discriminations et aux inégalités sociales subies par les élèves venant des établissements classés REP ou REP+ et plus largement pour celles et ceux issus des quartiers prioritaires.

Question 16890 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.

Question 16875 — élevage

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.

Question 16872 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.

Question 16843 — communes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévoient la délivrance de cette attestation aux élèves ayant acquis les compétences nécessaires en milieu aquatique. La note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l'école à l'aisance aquatique rappelle également que l'acquisition du savoir-nager en sécurité doit intervenir prioritairement à la fin du cycle 3. Cet objectif est pleinement partagé par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, où les enfants peuvent être exposés à des lieux de baignade non surveillés, cours d'eau, plans d'eau ou étangs. L'enjeu de sécurité est donc évident. Toutefois, sa mise en œuvre représente une charge importante pour les communes et les structures intercommunales scolaires, notamment lorsqu'elles sont éloignées des équipements aquatiques. Dans certains territoires ruraux, l'organisation d'un cycle de natation peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros par année scolaire, en cumulant les frais d'entrée à la piscine et les dépenses de transport en bus. Cette charge est d'autant plus lourde que le nombre de trajets peut varier selon les directives pédagogiques, l'organisation des groupes et la disponibilité des équipements. Elle risque, en outre, d'augmenter sous l'effet de la hausse des coûts de transport et de l'évolution des tarifs d'accès aux piscines. Cette situation pose une difficulté particulière aux petites communes rurales, dont les budgets sont déjà très contraints. Elles se trouvent conduites à financer une mission d'intérêt général relevant de l'éducation nationale, sans compensation spécifique de l'État, alors même que leur éloignement des piscines rend le coût par élève plus élevé que dans les territoires urbains ou mieux équipés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de soutien financier spécifique, ou une compensation partielle, pour les communes rurales et les syndicats scolaires supportant les frais de transport et d'accès aux piscines dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation scolaire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales d'accès aux équipements aquatiques dans l'organisation de cet enseignement.