Environment

Question 16272 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de facturation du transport quotidien des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu'elles sont en situation de handicap mental ou psychique et qu'elles doivent se rendre chaque jour dans un établissement et service d'aide par le travail, dit ESAT. Dans plusieurs territoires, des familles sont aujourd'hui confrontées à une forte augmentation du coût de ces transports, en raison de l'externalisation de prestations qui pouvaient être auparavant assurées ou organisées directement par les établissements. Bien que les Conseils départementaux assurent une prise en charge à hauteur d'environ 75 % de ce montant, soit dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le restant à la charge de la famille, pour partie éligible au crédit d'impôt, ramène, par exemple dans le cas de l'Esat de Cannes, ce coût mensuel à environ 200 euros. Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH, lequel pourrait être atteint dès la fin de la deuxième année, alors même que le besoin de transport est structurel, quotidien et durable. Il rappelle que cette réalité financière interroge d'autant plus que la facturation actuelle semble être établie par personne transportée et non par trajet réellement effectué. Or lorsque plusieurs personnes sont présentes dans le même véhicule, le coût du trajet n'est pas divisé entre les passagers, ce qui revient, en pratique, à facturer plusieurs fois un même déplacement alors que le prestataire ne réalise matériellement qu'un seul trajet. Face à une telle méthode de facturation financé par des droits ouverts au titre de la compensation du handicap, qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques comme pour les familles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable à la facturation des transports mutualisés de personnes en situation de handicap se rendant quotidiennement en ESAT. En ce sens, il souhaiterait savoir si une tarification au trajet, plutôt qu'une tarification par personne transportée, ne pourrait pas être rendue obligatoire ou encouragée lorsque plusieurs usagers empruntent le même véhicule, à l'image de ce qui peut exister dans d'autres secteurs de transport sanitaire ou conventionné ? Enfin, soucieux de garantir une tarification plus équitable, plus transparente et plus respectueuse à la fois des deniers publics et du reste à charge supporté par les familles de travailleurs handicapés, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre en lien avec les départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les autorités organisatrices de mobilité et les établissements concernés pour répondre à cette problématique dépassant largement le seul périmètre des Alpes-Maritimes.

Question 16271 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la scolarisation en milieu ordinaire constitue une exigence républicaine fondamentale à laquelle la Nation se doit de répondre. À la rentrée 2025, plus de 520 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire. Si cette progression quantitative est encourageante, elle ne saurait masquer des défaillances structurelles qui fragilisent des milliers de familles et d'enfants. Une commission d'enquête parlementaire a ainsi révélé qu'à la rentrée 2025, près de 50 000 enfants handicapés se trouvaient sans aucun accompagnement, contre 36 000 en 2024, traduisant une dégradation significative de la situation. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit que 1 200 créations de postes d'AESH supplémentaires, contre 2 000 à la rentrée précédente, alors même que les besoins continuent de croitre. Ces accompagnants, dont plus de 90 % sont des femmes, sont devenus centrales pour une école inclusive, sans lesquels la scolarisation en milieu ordinaire serait impossible. Or leur situation professionnelle est marquée par une précarité, leur salaire moyen tourne autour de 1 000 euros nets par mois, un montant en dessous du seuil de pauvreté avec des temps partiels subis qui nuisent à l'attractivité de la profession. Le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en mai 2026 confirme ce diagnostic en constatant un essoufflement du modèle actuel à cause d'un accompagnement insuffisant, des besoins non couverts, des conditions d'emploi précaires et une absence de perspectives professionnelles. À ces difficultés humaines s'ajoutent des inégalités territoriales dans le traitement administratif des dossiers. Certains départements respectent le délai légal de quatre mois pour le traitement des dossiers MDPH, tandis que d'autres connaissent des attentes bien plus longues, liées au manque de personnel et à l'augmentation constante du volume de dossiers. Cette disparité est pénalisante dans les territoires ruraux. Par ailleurs, 79 % des enseignants déclarent se sentir démunis pour mettre en œuvre la scolarisation des élèves en situation d'handicap, révélant un déficit de formation qui aggrave encore les difficultés sur le terrain. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir, dès la rentrée 2026, un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves disposant d'une notification MDPH. Comment entend-il remédier à la pénurie d'AESH et d'améliorer leurs conditions d'emploi et de rémunération ? De quelle manière prévoit-il de réduire les disparités territoriales dans les délais de traitement des dossiers et enfin quelles dispositions sont envisagées pour renforcer la formation des enseignants à l'accueil des élèves en situation d'handicap ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 16270 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.

Question 16243 — justice

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.

Question 16229 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'imputation des déficits fonciers prévues à l'article 156 du code général des impôts. Le dispositif actuel permet l'imputation sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 euros, des déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Cette faculté, issue de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, avait pour objectif d'encourager les travaux de rénovation et de soutenir l'activité du secteur du bâtiment. Toutefois, l'environnement fiscal et social dans lequel cette mesure a été conçue a profondément évolué. Lors de son adoption en 1993, le taux des prélèvements sociaux était de 2,4 %, alors qu'aujourd'hui, les revenus fonciers supportent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un niveau sans commune mesure avec celui qui prévalait lors de la création du dispositif. Dès lors, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros peut produire des effets défavorables pour certains contribuables, en particulier ceux dont l'impôt sur le revenu est faible ou nul. En effet, la fraction du déficit imputée sur le revenu global est définitivement consommée alors qu'elle pourrait, si elle était reportée sur des revenus fonciers futurs, permettre une économie non seulement d'impôt sur le revenu mais également, selon la situation du contribuable, de prélèvements sociaux. Cette situation conduit certains propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation à perdre une part de l'avantage économique attaché au déficit foncier. Le phénomène est particulièrement marqué pour cette catégorie de contribuables et peut, dans certains cas, atténuer l'effet incitatif du dispositif en matière de rénovation du parc locatif privé, notamment pour les contribuables faiblement imposés. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de permettre aux contribuables, sur option expresse exercée lors de la déclaration de revenus, de renoncer à l'imputation sur le revenu global de tout ou partie de leur déficit foncier et d'en assurer le report intégral sur les revenus fonciers futurs. Une telle évolution permettrait d'adapter le dispositif à l'évolution considérable des prélèvements sociaux depuis 1993, tout en préservant son objectif initial de soutien à la rénovation du parc locatif privé. S'agissant des modalités techniques d'une telle option, l'argument tenant à la complexité de sa mise en œuvre doit être relativisé. En effet, le dispositif ne modifierait ni la nature des revenus fonciers ni les règles de calcul du déficit, mais uniquement ses modalités d'imputation, en introduisant une option déclarative offerte au contribuable. De nombreux mécanismes fiscaux existants reposent déjà sur des options comparables, notamment en matière de régimes d'imposition ou de report de déficits. En outre, les outils de déclaration et de traitement automatisé des revenus permettent aujourd'hui d'intégrer ce type de choix sans difficulté substantielle. Enfin, il s'agirait non d'un avantage fiscal supplémentaire, mais d'un simple étalement dans le temps de l'imputation, sans impact sur l'économie générale du dispositif. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 16225 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.

Question 16224 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.

Question 16218 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut des chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité. L'OFB contribue à la préservation, la restauration et la gestion de l'eau et de la biodiversité et assure des missions de police de l'environnement. Au regard des défis environnementaux auxquels la société doit faire face collectivement, tels que l'effondrement de la biodiversité ou la dégradation et la raréfaction des ressources en eau, il est primordial de veiller à ce que cet établissement fonctionne le plus efficacement possible et pour cela que soit garantie l'attractivité des emplois en son sein. Mme la députée attire donc particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le rôle et les missions exercées par les chefs de services départementaux de l'OFB. Ils sont notamment chargés de la représentation de l'établissement auprès des préfets. À ce titre, ils exercent des responsabilités de pilotage, d'animation et de coordination des services, d'encadrement des équipes, auxquelles s'ajoutent des missions de police de l'environnement et de coordination et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques. L'étendue de ces missions et le niveau de responsabilité justifient pleinement une revalorisation de l'ensemble de ces chefs de services en catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande de prendre en compte les revendications légitimes de ces professionnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de l'environnement et qui sont les garants du respect et de la mise en application de l'action publique environnementale de notre nation. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite et de préciser quelles seront les actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique pour l'avenir du pays.

Question 16198 — entreprises

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier.

Question 16190 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

Question 16188 — enseignement privé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement privé sous contrat. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a fortement progressé ces dernières années, leur nombre ayant triplé entre 2006 et 2024. Dans le même temps, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 17 % des élèves scolarisés en France, soit près de deux millions d'élèves. Alors que l'enseignement privé sous contrat doit participer au service public de l'éducation et qu'il bénéficie d'importants financements publics, des interrogations demeurent concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Ces interrogations s'inscrivent dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de mise en œuvre de l'école inclusive et par l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap ne bénéficiant pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Il lui demande combien d'élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat.

Question 16179 — enseignement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition des enfants au cadmium dans le cadre de la restauration scolaire. Le cadmium est un métal lourd toxique classé cancérogène certain pour l'être humain. Une exposition chronique à cette substance est associée à des atteintes rénales et osseuses ainsi qu'à un risque accru de plusieurs cancers. Plusieurs travaux scientifiques récents alertent également sur un possible lien entre l'exposition au cadmium et l'augmentation des cancers du pancréas. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en évidence une exposition alimentaire importante de la population française au cadmium, notamment par le biais de produits de consommation courante tels que certaines céréales, légumes ou pommes de terre issus de sols contaminés. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables à cette exposition en raison de leur développement physiologique et de leur faible poids corporel. Dans ce contexte, la restauration scolaire constitue un enjeu majeur de prévention sanitaire et de protection de la santé publique. Plusieurs études scientifiques indiquent également que les produits issus de l'agriculture biologique présentent, dans certains cas, des niveaux de contamination au cadmium plus faibles que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Face à ces constats, de nombreuses inquiétudes émergent concernant l'exposition potentielle des élèves dans les cantines scolaires. Plusieurs acteurs éducatifs et représentants de parents d'élèves demandent notamment un renforcement des contrôles sanitaires, une meilleure identification des denrées les plus exposées aux contaminations ainsi qu'une plus grande transparence vis-à-vis des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, notamment dans le cadre du code rural et de la pêche maritime et de son article L. 230-5, afin de réduire l'exposition des enfants au cadmium dans la restauration scolaire, de renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires servies dans les cantines et d'orienter les pratiques d'approvisionnement vers des filières moins contaminées.

Question 16178 — enseignement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de déploiement effectif du programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe) dans le département du Loiret. Généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, puis étendu aux lycées à la rentrée 2023, le programme pHARe est obligatoire dans l'ensemble des écoles élémentaires, collèges et lycées publics. Son efficacité repose sur une architecture locale précise : la désignation, dans chaque établissement, d'un coordonnateur « harcèlement » et la constitution d'une équipe ressource formée à la méthode de la préoccupation partagée, seules à même de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations signalées. La présence d'un référent identifié n'est donc pas un élément accessoire du dispositif, mais la condition même de son fonctionnement. Or il apparaît que, dans le Loiret, certains établissements ne disposeraient pas, à ce jour, d'un coordonnateur harcèlement désigné voire d'une équipe ressource constituée et formée. Une telle situation, si elle était confirmée, priverait les élèves concernés et leurs familles de l'interlocuteur de référence prévu par le programme et compromettrait la chaîne de signalement et de traitement que l'État s'est engagé à garantir à 100 % des établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour le département du Loiret, le nombre et la proportion d'écoles, de collèges et de lycées ayant effectivement désigné un coordonnateur harcèlement et constitué une équipe ressource pHARe, la part des personnels concernés ayant suivi la formation dédiée ainsi que la répartition des établissements du département selon les trois niveaux de labellisation pHARe au terme de la dernière année scolaire évaluée, particulièrement dans l'est du département. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes il entend prendre pour que les établissements aujourd'hui dépourvus de référent se mettent en conformité dans les meilleurs délais.

Question 16177 — enseignement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de toutes les formes de ségrégation qui s'instaurent entre établissements publics et privés. L'absence de toute forme d'implantation locale de l'enseignement privé conduit ce dernier à servir d'outil d'évitement sectoriel pour les élèves issus des classes supérieures. En effet, la part nationale d'élèves issus de milieux très favorisés scolarisés dans les collèges privés dépasse de 23 points celle des établissements publics, qui concentrent quant à eux deux fois plus d'enfants d'ouvriers et de boursiers. Dans les aires urbaines denses et très denses, les collèges privés sont composés d'une population très homogène d'élèves à l'indice de position sociale élevé. Au contraire, ce dernier est très majoritairement bas dans les collèges publics de la même aire géographique. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'il ne cesse de progresser. Comme le résume parfaitement le sociologue Marco Oberti dans La Vie des idées : « la tendance est bien à l'augmentation de la part d'élèves issus des classes supérieures dans le privé et surtout de la différenciation sociale entre les deux secteurs ». Cette ségrégation sociale va alors à l'encontre du principe d'égal accès à l'éducation, ainsi que de celui de gratuité de l'instruction, puisqu'un système parallèle payant, dans lequel les élèves disposant déjà des meilleures chances de réussite se retrouvent, est mis en place. La séparation en classe de l'instruction contribue à l'effacement de la mixité sociale, pourtant essentielle à la réussite de chacun et à la garantie de l'égalité des chances. Pourtant, les campagnes de lutte contre la ségrégation en milieu scolaire concernent uniquement le secteur public, alors qu'il est urgent d'« agir également sur les procédures de recrutement des collèges privés, voire leur localisation » selon Marco Oberti (« Enseignement privé et ségrégation scolaire », La Vie des idées , 2023). Pourtant, l'État finance à hauteur de 73 % les établissements scolaires privés sous contrat, ce qui a conduit le nombre d'enseignants du privé à augmenter de 2,6 % entre 1998 et 2022. À l'inverse, le public a perdu 7 % de ses instituteurs au cours de la même période. Il doit en effet faire face à un déficit d'environ 480 milliards d'euros qui s'est accumulé depuis 1995 à la suite d'une baisse annuelle de son financement par rapport au PIB, dont la part consacrée à l'éducation est une des plus réduites en Europe selon l'OCDE. Ainsi, en plus d'être plus ou moins regroupés dans le secteur public, les élèves dont la situation socio-économique est la plus difficile pâtissent de conditions d'études revues à la baisse du fait d'un manque de moyens. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement cherche effectivement à lutter contre la ségrégation scolaire en milieu urbain, ou s'il entend au contraire continuer à séparer les élèves selon leur classe entre un système public déficitaire et un système privé arrosé d'argent public.

Question 16158 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'annonce du gel et de l'annulation d'une partie des crédits consacrés au soutien des structures de l'économie sociale et solidaire. Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait de geler puis d'annuler près de 4 millions d'euros de crédits destinés aux missions d'intérêt général assurées notamment par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et les réseaux nationaux de l'ESS. Cette décision intervient alors même que de nombreuses structures de l'économie sociale et solidaire connaissent déjà d'importantes difficultés financières à la suite de la diminution ou de l'arrêt de plusieurs financements publics. En Bretagne, où l'ESS représente près de 13,7 % de l'emploi total et 17,8 % de l'emploi privé, les conséquences pourraient être particulièrement importantes. Les CRESS assurent en effet des missions légales d'animation, de structuration et de développement de l'ESS ; les DLA accompagnent chaque année plusieurs centaines d'associations, coopératives et entreprises sociales dans leur consolidation économique et le maintien de milliers d'emplois ; les PTCE favorisent quant à eux les coopérations territoriales et le développement de projets économiques innovants au service des territoires. Dans un contexte marqué par les besoins croissants d'accompagnement des associations, des structures culturelles, des acteurs de l'insertion, de l'environnement ou encore de l'animation sociale, cette réduction brutale des moyens suscite une vive inquiétude quant à la pérennité de ces dispositifs et aux services rendus aux territoires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces crédits, d'indiquer quelles garanties peuvent être apportées aux CRESS, aux DLA et aux PTCE pour assurer la continuité de leurs missions et de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les capacités d'action de l'économie sociale et solidaire, acteur essentiel de la cohésion sociale, du développement local et de la transition écologique.

Question 16157 — eau et assainissement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.

Question 16152 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations systémiques dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. Le rapport de plaidoyer « SOS Stage - Faire de l'égalité une réalité », publié en juin 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes, met en évidence l'existence persistante d'inégalités territoriales, sociales et discriminatoires dans l'accès aux stages obligatoires, pourtant indispensables à l'obtention de nombreux diplômes professionnels. Selon ce rapport, le stage constitue aujourd'hui l'un des premiers lieux où se fabriquent les inégalités d'accès au monde professionnel. Les élèves issus des quartiers populaires, des territoires prioritaires de la politique de la ville et des familles les moins dotées en réseaux professionnels rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour accéder à des stages qualifiants. Le rapport souligne que l'accès au stage dépend souvent davantage du capital relationnel familial, du lieu d'habitation ou de la réputation de l'établissement fréquenté que des compétences réelles du jeune. L'étude rappelle qu'en plus de quinze années d'existence, le dispositif SOS Stage a accompagné près de 20 000 lycéens dans leurs démarches de recherche de stage, révélant ainsi l'ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain. Elle met également en lumière les discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté. Des témoignages rapportent que certains élèves doivent multiplier les candidatures et les appels téléphoniques sans obtenir de réponse, tandis que d'autres bénéficient d'un accès facilité grâce à leur environnement familial ou relationnel. Le rapport souligne également les conséquences particulièrement préoccupantes de ces discriminations : perte de confiance en soi, découragement scolaire, autocensure, renoncement à certaines ambitions professionnelles et, dans certains cas, risque accru de décrochage scolaire. Les auteurs rappellent que le stage constitue souvent la première rencontre entre un jeune et le monde professionnel et qu'il joue un rôle déterminant dans la construction de l'avenir professionnel, de l'autonomie et de la citoyenneté. Par ailleurs, le rapport met en évidence de fortes disparités qualitatives entre les stages obtenus. Certains élèves accèdent à des entreprises structurées offrant un véritable accompagnement pédagogique, tandis que d'autres sont orientés vers des stages peu formateurs, réduits à des tâches d'exécution sans réel contenu professionnel. Cette situation contribue à renforcer les inégalités de parcours et d'insertion. Face à ce constat, les auteurs préconisent notamment la reconnaissance de l'accès aux stages comme un enjeu national d'égalité réelle, la création de réseaux territoriaux de stages, le renforcement de la médiation entre les établissements scolaires et les entreprises ; la mobilisation accrue des entreprises, notamment via la taxe d'apprentissage ; la prévention renforcée des discriminations dans l'accès aux stages et le développement d'un accompagnement humain individualisé pour les élèves les plus éloignés des réseaux professionnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages obligatoires pour les élèves des filières professionnelles et technologiques et s'il envisage de mettre en place un observatoire national de l'accès aux stages permettant de disposer de données objectives sur les refus, les discriminations et les inégalités territoriales afin d'orienter les politiques publiques en faveur de l'égalité des chances.

Question 16142 — consommation

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

Question 16132 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les derniers débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Mme la ministre de la culture, en commission des affaires culturelles, avait énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle ». En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à proposer la promulgation d'un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret, lui, n'encadre la subvention du Fonds de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telles qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée, notamment auprès des radios primo-accédantes, alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fonds ne cesse de progresser.

Question 16123 — arts et spectacles

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.

proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final

France · Senate · 18 June 2026

proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final

France · Senate · 18 June 2026

L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement

France · National Assembly · 18 June 2026

Question 16057 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ineffectivité concrète du droit d'opposition reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face à l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle générative. La directive européenne 2019/790, transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoit une exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales, à laquelle les titulaires de droits peuvent s'opposer par une réservation expresse. Ce droit existe donc en théorie. En pratique, il est aujourd'hui largement inaccessible pour trois raisons documentées. Premièrement, son exercice suppose des compétences techniques, insertion de métadonnées, de balises robots ou de fichiers spécifiques, que la grande majorité des auteurs, illustrateurs, photographes et journalistes indépendants ne maîtrisent pas. Contrairement au droit à l'effacement créé dans le cadre du RGPD, qui a donné lieu à des mécanismes simplifiés et accessibles, aucun dispositif équivalent n'a été mis en place pour l' opt-out dans le domaine de l'IA. Deuxièmement, les sociétés de gestion collective, SACEM, SACD, SCAM notamment, ont notifié leur opposition au nom de leurs membres auprès de centaines de fournisseurs d'IA dès octobre 2023. Ces notifications, représentant des millions d'œuvres protégées, se sont heurtées pour l'essentiel à l'absence totale de réponse des fournisseurs concernés. Troisièmement, aucun mécanisme de sanction n'oblige à ce jour les fournisseurs d'IA à respecter ces oppositions ni même à en accuser réception, ce qui vide ce droit de toute portée effective. Face à ce constat, Mme la députée pose à MMe la ministre les questions suivantes. Premièrement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour rendre le droit d' opt-out réellement accessible aux créateurs, notamment les plus petits, par exemple via la création d'un registre centralisé, d'un formulaire simplifié ou d'un service d'accompagnement opéré par les sociétés de gestion collective et financé par l'État ? Deuxièmement, le Gouvernement dispose-t-il d'un bilan chiffré des notifications d' opt-out adressées aux fournisseurs d'IA par les sociétés de gestion collective depuis 2023 et du taux de respect effectif de ces notifications par les fournisseurs concernés ? Dans la négative, entend-il en commander un ? Troisièmement, quelles sanctions le Gouvernement envisage-t-il à l'encontre des fournisseurs d'intelligence artificielle qui ne respectent pas les oppositions qui leur ont été notifiées et dans quel délai ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 16048 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.

Question 16029 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des créateurs français face à l'exploitation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle générative. La France est la patrie du droit d'auteur. Depuis plus de deux siècles, le pays a construit un modèle juridique original qui reconnaît et protège le lien entre les créateurs et leurs œuvres, participant ainsi au rayonnement culturel de la nation. Or le développement fulgurant des systèmes d'intelligence artificielle générative repose aujourd'hui largement sur l'utilisation massive de contenus culturels protégés : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, articles de presse ou encore interprétations artistiques. Les principaux acteurs de cette révolution technologique reconnaissent eux-mêmes que ces contenus constituent la matière première indispensable à l'entraînement de leurs modèles. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité par le Sénat et soutenue par l'ensemble des organisations représentatives du secteur culturel, visait à remédier à l'asymétrie de preuve qui prive aujourd'hui les titulaires de droits de moyens effectifs pour faire respecter leurs droits. Plus de quatre-vingt-dix organisations représentant les secteurs de la culture et de l'information ont ainsi rappelé la nécessité de ce texte. Cette question dépasse largement le seul cadre du droit d'auteur. Les industries culturelles et créatives françaises représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 40 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 1,1 million d'emplois non délocalisables. Elles constituent un secteur stratégique pour l'économie française, l'aménagement du territoire, l'attractivité du pays et son influence dans le monde. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sont essentiellement nord-américains ou chinois. Leur développement économique s'appuie sur l'exploitation de contenus culturels dont la création a nécessité des investissements considérables de la part des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et entreprises culturelles françaises et européennes. Cette situation fait peser un risque majeur de captation de valeur au profit d'acteurs étrangers au détriment d'un secteur essentiel à la souveraineté culturelle. Alors que le Conseil d'État a validé la compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et européennes, plusieurs observateurs ont regretté les manœuvres parlementaires ayant empêché l'examen serein de ce texte pourtant adopté à l'unanimité au Sénat et largement soutenu par les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération juste des créateurs français lorsque leurs œuvres sont utilisées pour l'entraînement ou le fonctionnement de systèmes d'intelligence artificielle générative, pour assurer la transparence sur les contenus exploités par ces modèles et pour préserver la souveraineté culturelle française face à la montée en puissance d'acteurs technologiques extra européens dont le développement économique repose largement sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.

Question 16028 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'irruption massive de l'intelligence artificielle dans la création musicale et les menaces qu'elle fait peser sur les artistes. Aujourd'hui, jusqu'à 40 % des titres mis en ligne quotidiennement sur certaines plateformes seraient générés par intelligence artificielle. Dans le même temps, plus de 120 000 morceaux sont publiés chaque jour sur Spotify, soit un triplement en cinq ans. Or près de 97 % des auditeurs ne sont pas en mesure de distinguer une œuvre humaine d'une œuvre générée. Ce basculement n'est pas neutre. Il intervient dans un contexte où moins de 1 % des artistes concentrent déjà plus de 90 % des revenus du streaming , avec une rémunération moyenne d'environ 0,004 euro par écoute. L'essor de contenus produits à coût quasi nul risque d'évincer progressivement les artistes humains, au détriment de la diversité culturelle. Cette situation soulève aussi une question majeure de droit. Les modèles d'intelligence artificielle sont entraînés sur des millions d'œuvres protégées, sans information ni consentement des créateurs. Les artistes financent ainsi, malgré eux, des outils susceptibles de les remplacer. Face à cette transformation profonde, l'inaction reviendrait à laisser s'installer une industrialisation de la création culturelle, déconnectée des auteurs et de toute exigence artistique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'identification des œuvres générées par intelligence artificielle, assurer le respect effectif des droits des artistes sur leurs œuvres et préserver une place réelle pour la création humaine dans les médias et sur les plateformes.

Question 16009 — justice

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».

Question 16001 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant d'une part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (par exemple, la remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou, d'autre part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas de rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.

Question 15993 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.

Question 15980 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.

Question 15957 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.

Question 15943 — enfants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.

Question 15942 — enfants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.

Question 15937 — élevage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires ruraux. L'offre de soins est aujourd'hui jugée insuffisante dans 75,3 % des cantons de France métropolitaine et la désertification ne cesse de progresser. Faute d'effectifs, les vétérinaires encore installés assurent des gardes et des astreintes toujours plus lourdes, multipliant les déplacements. Ces conditions découragent les vocations et précipitent les départs. S'y ajoute le manque d'attractivité des campagnes, où la raréfaction des services publics, des commerces et des emplois pour les conjoints peine à retenir les jeunes diplômés. Le problème ne tient pourtant pas qu'à un refus de la pratique rurale, qui suscite même un regain d'intérêt chez les jeunes. Mais la contraction du cheptel rend une activité strictement rurale difficile à pérenniser : près d'un tiers des élevages ont disparu en une décennie, jusque dans des bassins d'élevage comme la Charente-Limousine. Or cette présence de proximité demeure essentielle à la santé des cheptels, à la surveillance sanitaire et à la souveraineté alimentaire de la Nation. L'augmentation du nombre de vétérinaires formés, mise en avant par le Gouvernement, ne garantit en rien leur installation en milieu rural ni leur orientation vers les animaux de rente. Elle lui demande quel bilan chiffré le Gouvernement tire de la feuille de route engagée depuis 2016 au regard de l'évolution réelle du nombre de vétérinaires ruraux et quelles mesures concrètes et financées il entend prendre pour soutenir l'installation, le maintien et la viabilité économique des praticiens en zone rurale.

Question 15936 — élevage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.

Question 15928 — culture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.

Question 15924 — consommation

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques dangereuses pour la santé et l'environnement opérées par le secteur de la grande distribution. Réunis au sein d'un collectif et dans le sillage du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des dirigeants de grandes enseignes de distribution ont publié un rapport dans lequel ils remettent en cause les pratiques de leur propre filière. En effet, les distributeurs utilisent des pratiques commerciales douteuses en baissant par exemple les prix sur les produits emblématiques et en les rattrapant sur les produits de qualité supérieure, ou encore issus de l'agriculture biologique. Comme les consommateurs comparent majoritairement les prix entre enseignes sur les produits agroalimentaires, cette technique commerciale est très rentable. Pire, certains distributeurs rendent volontairement l'alimentation saine moins visible et moins désirable afin d'orienter le consommateur vers des produits d'appel transformés et donc d'apparence moins chers. Face à ces pratiques commerciales, le rôle de l'État est essentiel. L'encadrement de l'affichage nutritionnel, environnemental et social sur les produits doit être intensifié et les publicités, promotions, ou encore les négociations commerciales mieux surveillées. Il lui demande les orientations que le Gouvernement envisage de retenir afin de garantir une meilleure transparence des prix dans le secteur de la distribution pour assurer aux consommateurs une information plus claire et plus sincère sur les prix pratiqués.

Question 15905 — associations et fondations

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes d'approbation de statuts des associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines d'intérêt général tels que la solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport ou encore la protection de l'environnement. Afin d'adapter leur gouvernance aux évolutions de leurs missions et aux exigences contemporaines de gestion, elles sont régulièrement amenées à modifier leurs statuts. Toutefois, ces modifications demeurent soumises à une procédure d'approbation par l'État dont les délais d'instruction apparaissent parfois particulièrement longs. De nombreuses associations font état de délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année, entre l'adoption des nouveaux statuts par leurs instances délibérantes et leur approbation définitive. Cette situation peut entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement des structures concernées. Elle peut notamment retarder la modernisation de leur gouvernance, la mise en œuvre de projets de développement, l'adaptation de leurs organes de direction ou encore leur mise en conformité avec certaines évolutions réglementaires. Dans certains cas, les associations sont contraintes de poursuivre leur activité selon des règles statutaires devenues inadaptées à leur organisation ou à leurs besoins. Dans un contexte où le monde associatif constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de l'action publique, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle exercées par l'État puissent concilier sécurité juridique et efficacité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens constatés pour l'instruction des demandes d'approbation de modifications statutaires des associations reconnues d'utilité publique et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire ces délais et de garantir un fonctionnement plus fluide de ces structures indispensables à la vie associative française.

proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique

France · Senate · 12 June 2026

Question 15887 — transports routiers

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Eddy Casterman attire l'attention de M. le ministre des transports sur la généralisation du transport des betteraves par camions de 48 tonnes pour donner suite à l'expérimentation faite entre 2021 et 2023. Chaque année, pendant la campagne betteravière, près de 35 millions de tonnes de betteraves sont transportées des champs vers les sucreries distilleries. Seul le transport routier permet de collecter les milliers de silos placés aux abords des champs. Le grand nombre de ces camions cause des perturbations sur les routes, dans les villages traversés et constitue une source importante d'émission de CO2. Augmenter l'emport des camions est le moyen le plus efficace de réduire leur nombre sur les routes. Entre 2021 et 2023, une expérimentation conduite par la filière betterave-sucre sous le contrôle du ministère des transports a permis de déterminer, avec des résultats favorables, les conditions de la généralisation du poids total roulant autorisé à 48 tonnes pour le seul transport betteravier. L'augmentation du tonnage a permis de réduire de 10 % et le nombre de camions sur les routes et les émissions de CO2. Cela s'accompagne d'un impact sur les chaussées très modéré, grâce à une meilleure répartition de la masse des camions sur des pneus plus larges, une modification de l'écartement des essieux des camions et la mise en place d'un essieu autovireur sur la benne afin d'augmenter la manoeuvrabilité et réduire les efforts de cisaillement dans les virages. En conséquence, il demande quel bilan il dresse de cette expérimentation et souhaite connaître le calendrier de mise en circulation des camions de 48 tonnes pour les campagnes betteravières.

Question 15885 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre des transports sur la situation de la ligne J du Transilien depuis le début du mois d'avril 2026. La détection d'un défaut sur une portion de voie entre Houilles-Carrières-sur-Seine et La Garenne-Colombes a provoqué des dommages considérables aux essieux de nombreuses rames circulant sur cette ligne. Bien que l'anomalie ait été réparée le 15 avril 2026, ses conséquences pour les usagers sont lourdes : suppressions de trains, usagers entassés dans des rames bondées, allongement significatif des temps de trajet, en particulier sur les branches desservant Conflans-Sainte-Honorine et Les Mureaux. Près de 4 000 roues doivent être examinées et une soixantaine de rames immobilisées pour effectuer des opérations de reprofilage d'essieux sur des installations spécialisées. Cela mobilisera 70 agents de maintenance jour et nuit dans plusieurs technicentres d'Île-de-France. Le directeur de Transilien a annoncé une augmentation progressive du nombre de trains en circulation à compter de juin 2026, mais tout porte à croire que le service sera durablement perturbé, laissant des centaines de milliers d'usagers subir des conditions de transport dégradées, sans qu'aucune solution alternative concrète ne leur soit proposée. Pour rappel, sous l'effet de la métropolisation, nombre de travailleurs ont été contraints de s'éloigner des centres urbains tout en continuant d'y travailler, allongeant considérablement leurs trajets quotidiens. Mais passer deux heures dans des trains bondés, debout, matin et soir, n'est pas une vie. Ces citoyens n'ont pas d'autre choix que ces transports : c'est au prix d'un temps perdu et d'un budget contraint qu'ils contribuent chaque jour à l'activité économique du pays. La relation qui les lie aux opérateurs de transport est une relation de confiance et de dépendance, qui oblige la puissance publique à lui fournir un service réellement efficace. Cette « crise des essieux » soulève ainsi plusieurs questions de fond. D'abord, celle de la fragilité structurelle du système ferroviaire francilien : un défaut de dix centimètres sur un rail aura suffi à immobiliser 40 % du parc de la ligne J, révélant une vulnérabilité systémique préoccupante. Ensuite, celle de l'état des outils de maintenance, dont les organisations syndicales signalent les pannes et l'insuffisance des moyens mobilisés. Sur le plan des droits des usagers, l'article L. 1222-12 du code des transports dispose que tout usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement de son titre de transport. Si la présidente d'Île-de-France Mobilités a interpellé le président du groupe SNCF pour qu'une campagne exceptionnelle de dédommagement soit mise en œuvre, aucune modalité concrète n'a, à ce jour, été arrêtée, laissant les usagers dans l'incertitude quant à la réparation du préjudice qu'ils subissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, accélérer le retour à un service normal sur la ligne J et renforcer les capacités de maintenance du parc Transilien ; et, d'autre part, garantir que les usagers lésés bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. Le contrat de performance conclu le 2 juin 2026 entre l'État et SNCF Réseau, qui vise précisément à résorber la dette grise accumulée sur le réseau ferroviaire, offre à cet égard un cadre opportun : prendre sans délai les mesures nécessaires à la réparation des dommages subis par les usagers de la ligne J constituerait un premier signal concret de la volonté de l'État de ne pas attendre 2028 (échéance de la « régénération des réseaux ») pour traduire cet engagement en actes.

Question 15860 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.

Question 15853 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'invisibilisation statutaire persistante des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien que membres à part entière du trinôme d'urgence (médecin, infirmier, ambulancier), ces professionnels évoluent dans un vide juridique préoccupant : aucune spécialité n'est officiellement reconnue et aucune certification nationale complémentaire n'est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette reconnaissance statutaire et salariale serait pourtant à la hauteur de l'utilité publique majeure de ce métier garantissant la survie des citoyens dans les moments de plus grande vulnérabilité. De plus, l'absence de cadre harmonisé occulte une technicité spécifique indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Loin de se limiter à la conduite d'un véhicule d'intérêt général prioritaire, l'ambulancier SMUR apporte une assistance critique aux gestes de réanimation. Sous la responsabilité médicale, il participe activement à l'aide à l'intubation oro-trachéale, à la ventilation manuelle ou encore à la mise en œuvre du monitorage complet du patient. Sa capacité à anticiper les besoins cliniques en environnement contraint et à préparer des dispositifs complexes, tels que les pousse-seringues électriques ou les respirateurs, est le levier majeur de la performance collective de l'unité mobile. Au-delà de l'intervention quotidienne, ces agents sont les garants de la logistique clinique complexe. Ils assurent la gestion et la conformité du matériel biomédical embarqué, la traçabilité des consommables et la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et de décontamination, essentiels à la sécurité des soins. Leur expertise s'étend à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), où ils pilotent le déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) et participent au tri des victimes sous haute tension. L'absence de reconnaissance de cette expertise métier engendre une hétérogénéité des pratiques territoriales préjudiciable à l'offre de soins. Pourtant, la création d'une spécialité de niveau 4 au RNCP permettrait de sécuriser les pratiques et d'améliorer significativement l'efficience hospitalière. Les études d'impact démontrent qu'un binôme paramédicalisé (infirmier et ambulancier spécialisé) optimisé contribue à la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) et à l'évitement de journées d'hospitalisation non pertinentes. Sur le plan économique, le coût d'une telle spécialisation serait rapidement compensé par le gain de journées d'hospitalisation complète en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En outre, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui disposent de cadres réglementaires et universitaires structurés pour leurs ambulanciers spécialisés (reconnaissance « Paramedics » ou « Notfallsanitäter »). En France, malgré le passage en filière soignante en 2022, le sentiment de manque de reconnaissance reste vif chez ces professionnels dont 76 % jugent leur métier « exigeant » mais « peu reconnu ». Il lui demande donc si elle envisage enfin d'engager la création d'un diplôme d'État d'ambulancier spécialisé en urgence pré-hospitalière, assorti d'un référentiel de compétences national et d'une revalorisation indiciaire à la hauteur des responsabilités exercées ; une telle mesure étant impérative pour garantir l'attractivité de la profession, sécuriser juridiquement les actes réalisés au quotidien et assurer une prise en charge optimale des patients sur l'ensemble du territoire national.

Question 15832 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Laurent Mazaury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les multiples défaillances dans la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement celles relatives à l'opacité des données transmises aux maires sur l'exécution des notifications MDPH, à la pertinence des statistiques ministérielles de couverture AESH et aux lacunes persistantes dans l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 concernant la pause méridienne. En premier lieu, l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », dont la mise en œuvre appartient aux maires, responsables des locaux scolaires, de la restauration et des temps périscolaires. Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et les rémunérations peu attractives des AESH engendrent souvent des ruptures de scolarisation ou une scolarisation incomplète des élèves en situation de handicap ». En second lieu, les réponses apportées aux questions écrites récentes, notamment celles de M. Éric Michoux (n° 9096, JO du 29 juillet 2025), de M. Julien Gokel (n° 3369, JO du 21 janvier 2025) et de Mme Gabrielle Cathala (n° 10124, JO du 7 octobre 2025) se sont toutes appuyées sur le même argument : la revalorisation salariale, la création de 11 000 postes supplémentaires depuis 2022 et la progression du nombre d'élèves accompagnés. Ces données, si elles sont exactes, masquent cependant une réalité bien différente. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) elle-même a relevé que « les AESH déclarent intervenir en pratique auprès d'un effectif d'élèves 1,6 fois supérieur en moyenne à celui faisant l'objet d'une notification ». Plus grave encore : le rapport IGESR-IGAS de 2026 confirme que « 10 % des enfants notifiés restent sans accompagnement humain », chiffre auquel s'ajoutent tous les élèves bénéficiant d'un accompagnement inférieur aux heures prescrites. En 2025, 42 000 élèves en situation de handicap étaient ainsi sans AESH, au moins partiellement, soit une hausse de 33 % en un an. Or la méthode statistique actuellement utilisée par le ministère comptabilise comme « besoin satisfait » tout élève ayant reçu une quelconque heure d'accompagnement, quand bien même la notification CDAPH prescrit vingt heures hebdomadaires et que l'élève n'en reçoit que deux. Cette approche revient à agréger, dans un même numérateur, des situations d'accompagnement intégral et des situations de quasi-abandon scolaire, produisant ainsi des statistiques ne reflétant pas l'entière réalité. Cette pratique entre également en contradiction directe avec les obligations de l'État découlant de l'article L. 112-2 du code de l'éducation, selon lequel l'État « mobilise les ressources nécessaires » à la scolarisation effective, ainsi qu'avec les engagements internationaux de la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée en 2010), dont l'article 24 impose une éducation inclusive de qualité. Le Comité européen des droits sociaux l'avait d'ailleurs relevé en 2022 : « les élèves en situation de handicap se trouvent exclus de certains cours et activités » faute de ressources adaptées et les familles sont contraintes de soumettre leur dossier chaque année pour une notification qui, en pratique, n'est pas exécutée. Enfin, en dernier lieu, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l'unanimité des deux chambres, a confié à l'État la prise en charge financière et organisationnelle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Un premier décret d'application (n° 2025-137 du 14 février 2025) a précisé les conditions d'exercice des AESH sur ce temps. Cependant, la note de service du 25 juillet 2024 qui en fixait les modalités opérationnelles a été abrogée par une note de service du 4 juin 2025, sans que le cadre de gestion des AESH n'ait été actualisé en contrepartie. Dans les faits, de nombreuses communes signalent que la convention prévue entre l'État et les collectivités n'est pas conclue, que les rectorats ne disposent pas des moyens humains suffisants pour répondre aux demandes et que des maires se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, l'État ne prenant pas ses responsabilités. La CDAPH, dont les décisions d'attribution d'une aide humaine demeurent juridiquement limitées au temps scolaire en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, ne dispose d'aucune compétence pour prescrire l'accompagnement sur la pause méridienne. Si la loi du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la prise en charge de cet accompagnement, elle ne précise ni l'autorité compétente pour apprécier ce besoin spécifique, ni les modalités de son évaluation, laissant subsister une marge d'appréciation administrative susceptible de fragiliser l'effectivité du droit à la compensation du handicap. En somme, la CDAPH pouvait préalablement attribuer une AESH à un élève en ayant besoin dans le cadre de la pause méridienne ; or, en l'absence d'une telle note, elle ne peut désormais plus que faire des recommandations par ailleurs non opposables. Cette absence de cadre est néfaste pour les élèves. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'un état des lieux territorialisé, détaillé et régulier de la mise en œuvre des notifications MDPH soit dressé, en distinguant les notifications intégralement exécutées, partiellement exécutées, non exécutées et pour ce cet état des lieux soit transmis aux maires des communes concernées. Également, il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de l'application de la loi n° 2024-475 depuis son entrée en vigueur et quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2025.

Question 15831 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

Question 15829 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.

Question 15824 — outre-mer

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de cohésion entre la demande des places d'accueil de l'IME et du CEM. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes, parmi « les jeunes adultes en situation de handicap accueillis en structures pour enfants à La Réunion, l'exemple de l'association Saint-François d'Assise » concernant le département de La Réunion, uniquement 8 % étaient en internat, montrant la préférence des familles réunionnaises à l'accueil de jour ou encore l'accueil temporaire. Il est donc important d'écouter ces familles et de résoudre ce fléau qu'est le manque de places en accueil de jour ou temporaire dans les établissements de l'IME et du CEM de La Réunion. Ces établissements qui représentent à eux seuls 89 % des résidences des jeunes en situation de handicap méritent une augmentation de leurs places en accueil de jour et temporaire afin de répondre à la demande claire des Réunionnais. Or à cause du moratoire national, depuis 2013, il est presque impossible d'augmenter ce nombre de places. Il y a pourtant une multiplication des jeunes d'au moins 15,5 sur les 15 dernières années et malgré la hausse des places d'accueil dans les ESMS prévue en 2023, aucune augmentation ne semble être prévue dans les IME. Par ailleurs, il devient également urgent d'adapter les établissements aux jeunes adultes en situation de handicap. En effet, la population en situation de handicap à La Réunion bénéficiant de l'amendement Creton (celui qui permet le maintien temporaire, mais sans limite d'âge, de jeunes majeurs âgés de plus de 20 ans en situation de handicap dans des établissements pour enfants handicapés, dans l'attente de leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) représente 22 % des places dans les établissements pour enfants. Les établissements adéquats à leurs besoins manquent à l'appel. De plus, si l'on prend l'exemple du sud de La Réunion, là où il y a le plus de personnes en situation de handicap recensées, on y compte 36 % de la population dont 15 % qui sont des enfants. Cela ne fait qu'amplifier le fait qu'il est nécessaire d'avoir des établissements pour les jeunes adultes et ce de façon pressante. En plus de cette présence prédominante, leur cas se voit compliqué lorsque l'on sait qu'il peut falloir jusqu'à 15 ans pour qu'un jeune adulte ait une place dans une institution. Le rapport de la Cour des comptes a pu montrer que la moyenne d'âge de ces jeunes adultes est de 22 ans et 3 mois, d'où la nécessité qu'ils aient un environnement propice à leurs besoins. M. le député alerte Mme la ministre sur cette situation critique, où les familles de ces jeunes en situation de handicap ont besoin d'être vues et entendues et où le besoin d'augmentation de ces places en accueil de jour et temporaire doit être augmenté conséquemment afin de suivre la demande présentée à La Réunion. Il souhaite qu'elle agisse sur le manque d'établissements pour les jeunes adultes en situation de handicap présents à La Réunion afin qu'ils soient correctement traités. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 15795 — gens du voyage

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et plus particulièrement dans les communes du Rhône régulièrement confrontées à ces occupations illégales de terrains publics ou privés. Le dimanche 31 mai 2026, un nouveau groupe s'est installé sans autorisation sur le site du Clos de la Foire à Saint-Laurent-de-Mure, terrain communal destiné à accueillir plusieurs manifestations dans les jours suivants. Cette occupation irrégulière a entraîné de fortes tensions locales et fait peser des risques importants sur le maintien des évènements prévus ainsi que sur le bon fonctionnement de la commune. Cette situation est loin d'être isolée. Depuis plusieurs années, les communes de l'Est lyonnais subissent des installations illicites répétées, notamment à Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage ou encore Saint-Laurent-de-Mure. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, de Mme la députée et de ses prédécesseurs, les réponses apportées par l'État demeurent insuffisantes et ne permettent pas d'enrayer durablement ce phénomène devenu récurrent. Les maires concernés dénoncent régulièrement la lenteur des procédures administratives, les difficultés de mobilisation rapide des services compétents ainsi que le sentiment d'impunité entourant ces occupations illégales. Pendant ce temps, les collectivités supportent des coûts importants liés aux dégradations, à la sécurisation des sites et aux perturbations de la vie locale. Dans de nombreux cas, les procédures d'évacuation interviennent trop tardivement, lorsque les occupations sont déjà installées depuis plusieurs jours, créant un profond sentiment d'abandon chez les habitants comme chez les élus locaux. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures administratives d'évacuation, de permettre une mobilisation plus rapide et plus efficace des services de l'État, y compris les week-ends, de mieux protéger les communes confrontées à ces installations répétées et de garantir enfin une application ferme et effective des dispositions prévues par la loi afin de mettre un terme à un phénomène qui empoisonne durablement le quotidien de nombreux habitants de l'Est lyonnais.

Question 15777 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du  e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions  business to business  (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.