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Records

Resolution· Selbständiger Antrag von Ländern auf Entschließung533/26open

Entschließung des Bundesrates "Klimaanpassung und Naturschutz als Gemeinschaftsaufgabe verankern - Länder und Kommunen finanziell bei der Bewältigung der Folgen des Klimawandels umfassend unterstützen"

Germany · Bundesrat · 15 September 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54902open

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

France · National Assembly · 15 September 2026

Question· Question écrite18181open

Question 18181 — propriété

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires de terrains privés illégalement occupés pour obtenir réparation du préjudice financier lié à la remise en état de leur bien. Elle rappelle qu'en application du code général des collectivités territoriales, un propriétaire dont le terrain a fait l'objet d'une occupation illégale est mis en demeure de procéder au nettoyage du site. À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune peut procéder d'office aux travaux de remise en état, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire par voie de titre exécutoire. Ce mécanisme fait peser, in fine , la charge financière sur le propriétaire, alors même que celui-ci n'est pas à l'origine des dégradations constatées. Mme la députée souligne toutefois que, dans certains cas, le propriétaire n'a pas nécessairement accompli l'ensemble des démarches requises, que ce soit volontairement, involontairement, ou faute d'avoir été en mesure de les mener à bien. Elle indique que la commune d'Orry-la-Ville (Oise), située dans sa circonscription, est confrontée depuis de nombreuses années à des occupations illégales récurrentes, générant à chaque fois des dégradations importantes et des coûts significatifs de remise en état. Elle cite notamment les faits survenus début août 2026, lorsqu'un terrain privé occupé par un campement d'environ 300 personnes a été évacué par arrêté préfectoral, le propriétaire ayant ensuite été mis en demeure de nettoyer le terrain sous quinze jours. Elle relève que les voies de droit permettant de se retourner directement contre les occupants responsables des dégradations demeurent, en pratique, peu opérantes : la mise en cause sur le fondement de l'article L. 541 du code de l'environnement s'avère quasiment inapplicable une fois le campement évacué et ses occupants dispersés, faute d'identification effective des auteurs et de solvabilité de ces derniers. Mme la députée estime qu'il serait nécessaire de renforcer les moyens d'action des communes et de l'État. Sur les terrains privés, elle suggère de permettre au maire, sous contrôle de l'État, d'engager une procédure d'expropriation lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles ou ne procède pas aux démarches indispensables à la remise en état, afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques. Sur les terrains publics, elle propose la mise en place d'une procédure accélérée permettant une remise en état rapide et efficace. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer de manière effective les mécanismes permettant aux propriétaires et aux communes de recouvrer auprès des occupants identifiés le coût des dégradations ; éviter que cette charge ne repose sur les propriétaires de bonne foi ou sur les collectivités ; et renforcer les pouvoirs des maires, notamment par la possibilité d'expropriation sous contrôle de l'État en cas de manquements du propriétaire, ainsi que par la création d'une procédure accélérée pour les terrains publics.

Question· Question écrite18150open

Question 18150 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.

Question· Question écrite18135open

Question 18135 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.

Question· Question écrite18131open

Question 18131 — enfants

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.

Question· Question écrite18086open

Question 18086 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.

Question· Kleine Anfrage21/8014open

Nachhaltigkeit von Biomasse

Germany · German Bundestag · 15 September 2026

(insgesamt 36 Einzelfragen)

Record· PetitionPetition 781896open

Mandate 25% urban tree canopy targets to protect public health and the NHS

United Kingdom · UK Parliament · 14 September 2026

Legislate to require a minimum 25% urban tree canopy cover target in the Environment Act and in the National Planning Policy Framework for all new developments and require existing urban areas to reach at least 25% tree canopy cover by 2050. Extreme heatwaves can place severe strain on the heart, causing spikes in cardiac arrests that put an unsustainable burden on an already stretched NHS. Surfaces like tarmac can turn housing into heat traps, leaving homebuyers vulnerable to unliveable conditions. Trees provide vital cooling, dropping local surface temperatures by up to 15°C through shade and evapotranspiration. We ask Parliament to mandate 25% tree canopy targets, reducing NHS costs and relieving communities of unbearable heat.

Record· EU-Vorlage21/7998open

Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den im Namen der Europäischen Union im Gemeinsamen EWR-Ausschuss zur Änderung von Anhang XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens zu vertretenden Standpunkt (CBAM) KOM(2026) 335 endg.; Ratsdok. 11371/26

Germany · German Bundestag · 14 September 2026

Report· Bericht, Gutachten, Programm21/8080open

Sondergutachten des Sachverständigenrates für Umweltfragen Umweltrecht zwischen Anspruch und Realität: Implementation als Kernaufgabe von Umweltpolitik

Germany · German Bundestag · 14 September 2026

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1003/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Alarmstufe Rot: Klimakrise endlich ernst nehmen, Hitzeschutz ausbauen und wirksames Klimaschutzgesetz vorlegen

Austria · National Council · 14 September 2026

Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Alarmstufe Rot: Klimakrise endlich ernst nehmen, Hitzeschutz ausbauen und wirksames Klimaschutzgesetz vorlegen

Record· EU-Vorlage21/7998open

Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision in support of a zone free of weapons of mass destruction in the Middle East (ME WMDFZ) in a dynamic regional security environment Ratsdok. 10871/26

Germany · German Bundestag · 14 September 2026

Question· Schriftliche Anfrage6861/Jschriftliche anfrage

Rechnet sich das BMLUK den Waldzustand schön?

Austria · National Council · 11 September 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend rechnet sich das BMLUK den Waldzustand schön?

Question· Kleine Anfrage21/7997open

Folgen der Klimakrise für den Tourismus

Germany · German Bundestag · 11 September 2026

(insgesamt 16 Einzelfragen)

Question· Written questionUIN 29103open