Environment

Wet implementatie Nagoya Protocol

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2019

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2019-01-01

Question 15753 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le grand projet inutile de la gare de la Mogère à Montpellier. La gare TGV Montpellier-Sud-de-France, appelée aussi gare de la Mogère, a été mise en service le vendredi 7 juillet 2018, malgré les controverses qu'elle suscite depuis plus de 10 ans. Le jour de son ouverture au trafic, des opposants au projet ont « inauguré » l'infrastructure, dont le coût s'est élevé à 135 millions d'euros, par une chorégraphie inspirée du film « Ghostbusters ». Ils entendaient interpeller les pouvoirs publics sur ce que représente vraiment la Mogère : une gare fantôme. La construction de la nouvelle gare a été basée sur un mensonge, celui de la saturation de la gare Saint-Roch. Or les difficultés que connaissait l'infrastructure pour l'accueil des passagers ont été à l'origine des travaux de rénovation achevés en 2014, pour un coût de plus de 57 millions d'euros. L'objectif avoué était de porter à 8,5 millions de personnes sa capacité d'accueil à horizon 2020. Pourquoi dès lors vouloir à tout prix la construction d'une nouvelle gare si les flux de passagers sont déjà maîtrisés ? Lancée sur un terrain en partie inondable, la construction de la gare a par ailleurs fait l'objet d'un partenariat public-privé. Les risques de coût financier pour ce type d'opérations sont élevés; le rapport d'information Sueur-Portelli, fait au nom de la commission des lois du Sénat en 2014, a par exemple dénoncé « une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique ». Le risque financier, réel, pose en fait la question de la viabilité du projet. Or les doutes sont largement permis dans le cas de la gare de la Mogère, qui est desservie actuellement par 8 trains par jour, alimentant une ligne TGV pour Paris-Gare-de-Lyon (aller-retour), un TGV Ouigo pour Lyon et Marne-la-Vallée et deux Intercités Bordeaux-Marseille (aller-retour). Ainsi, la fréquentation de la Mogère est insignifiante pour une infrastructure d'une telle ampleur, qui n'a pas convaincu les commerçants de venir s'y installer. Aucun guichet d'accueil, aucun distributeur de banque, ni petit commerce ne vient animer ce lieu vide. L'accessibilité de la gare et son interconnexion constituent une autre insuffisance de ce projet. Cette exigence, conforme aux attendus d'une politique ferroviaire moderne, a été notamment pointée par la Cour des comptes dans un rapport public thématique d'octobre 2014. La nécessaire amélioration de la qualité de service du réseau ferré national suppose notamment selon elle : « une meilleure façon de rentabiliser pour les usagers le temps passé dans les transports ». Certes, le fait de détourner le trafic de trains de marchandises du centre-ville était indispensable, mais la construction d'une nouvelle gare ne l'était pas. L'infrastructure n'est pas raccordée au réseau de transports en commun. Celle-ci n'est accessible depuis le centre-ville que par des navettes de bus, pour un temps de trajet entre 30 minutes et une heure suivant l'état de la circulation. En outre, l'avenir de la gare est sujet à de lourdes interrogations. Jacques Rascol, directeur régional de SNCF Mobilités, a annoncé, le 12 décembre 2018, la mise en place de 28 trains pour la gare Saint-Roch et de 24 trains pour la gare Sud-de-France pour l'année 2020. On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle stratégie qui, en déshabillant Pierre pour habiller Paul, cherche la rentabilité de la nouvelle gare à tout prix, en affaiblissant la desserte de la gare Saint-Roch. Or cette dernière est située en plein centre-ville de Montpellier et est desservie par de nombreuses lignes de bus et le tramway. Enfin, les défenseurs du projet mettent en lumière le raccordement de la gare de la Mogère à la future ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan-Barcelone, pour augmenter, à terme, le nombre de trains desservant la gare. Il faut rappeler cependant que la construction de cet axe ferroviaire a fait l'objet de nombreux reports. Dans un rapport du président du Conseil d'orientation des infrastructures, Philippe Duron, remis à la ministre des transports en février 2018, le scénario le plus optimiste évoque un début des travaux au plus tôt entre 2028 et 2030, au plus tard en 2038 ! Elle indique à Mme la ministre que celle-ci, ni aucun autre élu responsable de ce fiasco n'a souhaité inaugurer officiellement la gare de la Mogère. En définitive, elle lui demande si cela constituerait la preuve de sa prise conscience que cette gare n'est en réalité qu'un projet dispendieux et inutile.

Question 15747 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.

Question 15742 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d'euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d'études et de travaux pour l'installation d'équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage. Il peut notamment cofinancer des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, les conditions dans lesquelles le fonds peut prendre en charge les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation ont été étendues. Son taux d'intervention a ainsi été porté de 40 % à 80 % des dépenses éligibles pour les mesures incluses dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Mais ce cofinancement à 80 % ne concerne pas les dépenses rendues obligatoires par un plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il en résulte un risque d'iniquité entre les territoires, alors que certaines communes doivent prochainement mettre en œuvre les mesures prévues par les PPRI. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les possibilités de cofinancement du fonds aux mesures de réduction de la vulnérabilité à la même hauteur (80 %), que les travaux soient prescrits dans le cadre d'un PPRI approuvé ou dans le cadre plus large d'un PAPI. Elle souhaite aussi connaître les pistes de réflexions étudiées pour permettre un financement à 100 % des investissements obligatoires à réaliser pour les familles modestes résidant en zone inondable.

Question 15739 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge, contenant de la Monacoline K, dont les propriétés sont pourtant largement reconnues dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée. Il s'inquiète de la publication d'un avis de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets indésirables sur le système musculosquelettique. La Commission européenne pourrait donc proposer aux États membres d'interdire la mise sur le marché européen de la levure de riz rouge. M. le député estime qu'une telle mesure d'interdiction serait disproportionnée, voire dommageable pour ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une solution naturelle pour soulager leurs maux. Il souhaiterait, d'une part, connaître la position que la France entend adopter au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du Conseil de l'UE lorsque cette proposition y sera examinée, et d'autre part savoir si l'option d'une mesure mieux adaptée, davantage proportionnée à l'objectif poursuivi, à l'instar d'un renforcement des indications sur l'étiquetage du produit serait envisageable.

Question 15738 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant le développement en France du vapotage. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a annoncé, en novembre 2018, le lancement d'une étude nationale ECSMOKE pour évaluer l'efficacité du vapotage comme aide au sevrage tabagique. Néanmoins, les résultats sont attendus au plus tôt pour 2023, alors que de nombreuses études existent déjà et témoignent de l'opportunité que représente le vapotage dans une politique publique de réduction des risques. Malheureusement, aucun travail récent n'a été effectué pour compiler et analyser ces preuves scientifiques, le dernier rapport de la Haute autorité de santé sur le sujet datant d'octobre 2014. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité absolue et qu'un nombre croissant de données suggère une efficacité de la cigarette électronique comme alternative pour faire reculer la prévalence tabagique, il paraît urgent de se doter d'un rapport de référence et actualisé sur l'état des connaissances scientifiques sur le vapotage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une revue d'études existantes, en mobilisant par exemple le Fonds de lutte contre le tabac, et sur la base de laquelle il pourrait rapidement clarifier sa position concernant le vapotage.

Question 15737 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mois sans tabac qui s'est déroulé en novembre 2018 et sur l'utilité du vapotage constaté à cette occasion. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France, le 29 mai 2018, sont sans appel et indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, ce qui est deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis par le Haut conseil de la santé publique reconnaît la pratique du vapotage « comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Malgré ces preuves concrètes du rôle de la cigarette électronique dans la réduction de la prévalence tabagique, cette année encore, le vapotage n'a pas été intégré par les pouvoirs publics dans sa stratégie de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement en a pourtant fait une priorité, le taux de prévalence tabagique en France figurant encore parmi les plus hauts d'Europe : 36 % en 2017 selon la Commission européenne, juste derrière la Grèce et à égalité avec la Bulgarie. L'absence de soutien concret de l'État vis-à-vis de la cigarette électronique apparaît donc paradoxale, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une information claire et incitative auprès des 15 millions de fumeurs, et n'ayant pas été non plus intégrée dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac présenté en juillet 2018. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur la place de la cigarette électronique dans une stratégie de réduction des risques et, plus largement, sur sa potentielle intégration dans le Programme national de réduction du tabagisme.

Question 15734 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision de l'Établissement français du sang (EFS) de diminuer les horaires de collecte du sang dans le département du Cher, notamment en milieu rural. Sans aucune concertation des associations bénévoles ou des élus, plusieurs communes du Cher ont vu leur horaire de collecte baisser. C'est par exemple le cas de Sancoins ou de Dun-sur-Auron. La collecte, qui a lieu une fois tous les deux mois, a vu son amplitude horaire réduite d'une heure, passant ainsi d'un créneau compris entre 14 heures et 19 heures à un créneau de 15 heures à 19 heures, cela étant justifié par la nécessité d'avoir un temps de repos de trente minutes pour les équipes de collecte quand l'amplitude de travail est supérieure à six heures, déplacement compris. Avec cette nouvelle organisation, ce sont entre dix et vingt donneurs que l'on perd, essentiellement des personnes donnant leur sang avant de se rendre au travail, alors que la pause des équipes pourrait se faire à un moment creux de la collecte (entre 16h30 et 17 heures par exemple). Alors qu'il n'y aura plus de déplacement des équipes de l'EFS dans les secteurs qui comptent moins de cinquante donneurs, cette nouvelle organisation participe à la réduction encore plus drastique du nombre de collectes possibles. La solution du déplacement des populations donneuses à Bourges, ville éloignée de plusieurs dizaines de kilomètres, n'est pas envisageable pour beaucoup (impossibilité ou coût excessif du déplacement). Sachant que le pourcentage de donneurs est supérieur en milieu rural (2,5 % contre 1,2 % en milieu urbain) et que l'on a vu récemment une forte chute des dons en Île-de-France, il est dommageable de réduire le nombre de donneurs potentiels pour cette activité vitale, qui implique de nombreux bénévoles dévoués (donneurs mais aussi toutes les associations qui militent pour inciter les gens au don), au risque peut-être un jour de ne plus être autosuffisant en sang et donc de devoir en importer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles actions envisage le ministère pour créer les conditions favorisant le maximum de dons sur l'ensemble du territoire et garantir l'autosuffisance du pays en la matière.

Question 15728 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les aides à domicile du fait des hausses des prix des carburants intervenues ces derniers mois et années. En effet, le prix moyen du gasoil a augmenté d'environ 25 centimes depuis 2010, alors que le montant des indemnités kilométriques qu'elles perçoivent, tel que fixé par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domiciles du 21 mai 2010, n'a pas évolué depuis cette date. Cette mauvaise prise en charge des frais de déplacement nuit à l'attractivité des métiers du secteur de l'aide à domicile, qui peine à recruter, en particulier en milieu rural, alors que les besoins d'accompagnement des personnes âgées à domicile ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi, dans un contexte où de nouvelles hausses du prix du baril sont annoncées dans les mois et années qui viennent, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la hausse des prix des carburants que subit le secteur de l'aide à domicile.

Question 15721 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS). Depuis plusieurs semaines, la colère gronde dans le milieu des ambulanciers des territoires et dans nombre de départements, leur sentiment de ne pas être entendus par la ministre et ses services les a amenés, au cours du mois de décembre 2018, à organiser des actions visant à sensibiliser les Français aux conséquences d'une décision qui vient d'entrer en vigueur. Cette décision, c'est celle qui a été votée dans l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et qui énonce que les transports inter hospitaliers soient financés et gérés par les hôpitaux eux-mêmes alors qu'ils sont jusqu'à présent laissés au libre choix du patient qui bénéficie d'une prescription de transport, pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure présente de graves conséquences qui justifient un moratoire permettant d'en prendre la mesure. Tout d'abord, sa mise en œuvre précipitée prend de court tous les professionnels impliqués et met gravement en péril les entreprises de petite taille et situées dans les territoires les plus excentrés par rapport aux centres hospitaliers. Elles n'auront pas les moyens de répondre aux appels d'offres groupés qui favoriseront mécaniquement et indéniablement les grands groupes localisés dans les grandes villes, il en va d'ailleurs de la qualité des prestations exécutées puisque dans le contexte actuel du virage ambulatoire voulu par les réformes conduites par Mme la ministre, le lien tissé entre les patients et les transporteurs qu'ils choisissent pour se bénéficier de leurs traitements sont partie intégrante de la thérapie. Les hôpitaux eux-mêmes ne sont pas en mesure de mettre en œuvre cette mesure à la date prévue puisque dans la plupart des cas les outils informatiques ne sont pas opérationnels. En outre, des têtes de réseaux dans les groupements hospitaliers de territoire font que la dimension de proximité est totalement occultée. Tous les départements d'Occitanie qui sont éloignés des centres hospitaliers universitaires de Toulouse ou de Montpellier verront leurs entreprises soumises aux conséquences du tropisme métropolitain et les pertes de chiffres d'affaire sont redoutées à des hauteurs effrayantes. La recherche d'économies qui sous-tend cette décision est aussi extrêmement discutable : comment imaginer en effet que - passée la première vague d'appels d'offres où la guerre des prix n'aura pour visée que d'écarter les petits acteurs - des situations de quasi-monopole conduiront ensuite à l'envolée des coûts ? Dans d'autres domaines, ce mécanisme a déjà été observé. Enfin, si l'article 80 de la LFSS pour 2017 ne porte pour l'instant que sur les transports inter-hospitaliers, nul n'ignore que la prochaine étape sera la généralisation de ces modalités à tous les transports sanitaires. Ce serait alors la mort de centaine d'entreprises des territoires et la fin d'un service personnalisé et concurrentiel. Il lui demande de geler immédiatement l'application de cette disposition et de revenir sur cette décision.

Question 15718 — pollution

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du traitement des armes chimiques reposant dans les fonds des mers du Nord. A la fin de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont décidé de couler les armes chimiques issues de chacun des conflits mondiaux. Au total, se sont ainsi plus de trois milliards de tonnes de produits qui se sont accumulés dans les fonds marins comprenant, entre autre, du gaz moutarde, de la chloropicrine, du phosgène, du diphosgène et des substances à base d'arsenic. Ces substances sont entreposées dans des conteneurs qui se détériorent depuis cent ans et risquent de laisser s'échapper ces substances. Sur les 120 lieux d'immersion d'armes conventionnelles contenant des métaux lourds et autres substances dangereuses recensés par l'OSPAR, 64 d'entre eux concerneraient les côtes françaises. Les dernières estimations scientifiques mettent en exergue le fait que seulement 16 % des substances entreposées suffiraient à éradiquer toute vie dans les mers pendant des siècles. Pourtant, les données sur ce futur problème environnemental majeur sont encore peu nombreuses au niveau national, pour estimer avec pertinence les risques encourus et leur échéance. A cet égard, Il lui demande quels dispositifs d'analyse, de recensement et quels moyens de dépollution le Gouvernement compte mettre en œuvre au niveau national pour lutter contre ce risque. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir quelles sont les mesures de coopérations internationales à l'étude.

Question 15709 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité de revenir, durant le second temps de concertation organisé après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018, sur la contestation des ESAT relative à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, ESAT et Entreprises adaptées (EA). Au motif de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité pour privilégier l'emploi direct en entreprise. De sorte que pour satisfaire à son obligation d'emploi, il reste à l'employeur deux options : respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés ou verser une contribution à l'AGEFIPH. L'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi ainsi que les dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA sont pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle. Les modalités de ces déductions sont fixées par décret. Pour les ESAT, la réforme de l'OETH ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Le législateur supposerait à tort, qu'en supprimant l'exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs, les travailleurs handicapés. La réforme montrerait également une méconnaissance des difficultés des personnes accueillis dans les ESAT pour lesquelles, en majorité, le milieu ordinaire du travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. Enfin, la réforme de l'OETH mettrait en difficulté la moitié des ESAT et en danger l'emploi des personnes handicapées au profit des caisses de l'AGEFIPH. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la controverse a évolué jusqu'à un consensus et dans le cas contraire, si l'aménagement du dispositif en cause est envisageable, notamment par un décret qui viendrait atténuer les effets de la réforme comme évoqué lors des premières concertations.

Question 15692 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées sont pour la plupart dans des situations de danger, de vulnérabilité et d'insécurité que ces délais renforcent. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière cette problématique est prise en compte par le Ministère de la Justice et quelles sont les actions prévues pour y remédier.

Question 15691 — industrie

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'ISF. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans ses articles 31 et suivants a supprimé l'ISF et instauré l'impôt sur la fortune immobilière, exonérant ainsi l'épargne et les placements financiers de cet impôt. Selon la Cour des comptes, ce remplacement de l'ISF par l'IFI représente une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'hémicycle, le gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Pour l'exécutif « dans une économie ouverte où le capital circule et s'investit librement », il était clair que « cet argent irait à l'économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois ». Cette suppression est souvent présentée comme « absolument essentielle pour l'économie française », permettant d'«avoir un contrat avec l'économie» pour «financer les entreprises». C'est pourquoi, il lui demande, après une année d'application, et alors que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement sur la suppression de l'imposition de la fortune sur l'épargne et les placements financiers, si ces 3 milliards d'euros ont effectivement bien été réinjectés dans l'économie réelle et productive.

Question 15686 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60  % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25  % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44  % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.

Question 15677 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.

Question 15676 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. En l'espèce, le projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) destinée à favoriser le développement de l'agriculture irriguée, a été autorisé dans un premier temps par la préfète du Lot-et-Garonne, malgré des avis techniques défavorables mettant notamment en évidence le défaut périodique de remplissage de la retenue surdimensionnée. Dans un second temps, sur intervention des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, cette autorisation a été retirée en raison de son caractère manifestement illégal. Toutefois, les travaux d'aménagement ont été entrepris par le porteur du projet informé de leur illégalité, semble-t-il appuyé par la chambre départementale d'agriculture, notamment à partir du 22 novembre 2018. Malgré une ordonnance du 30 novembre du juge administratif des référés enjoignant la préfète du Lot-et-Garonne de faire suspendre les travaux, un arrêté de mise en demeure de régulariser et suspendant immédiatement les travaux n'est survenu que le 17 décembre 2018, soit 25 jours après le début des travaux. De nombreux impacts sur l'environnement d'ampleur et non réversibles n'ont ainsi pas pu être évités. Une enquête judiciaire est en cours parallèlement à la demande expresse du préfet de région, sans qu'aucune mesure conservatoire ne soit intervenue, malgré le dispositif légal de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Au vu de cette situation caractérisant une violence sociale assumée par des opérateurs publics contrevenant de facto à l'ordre public et aux intérêts environnementaux, l'effectivité des mesures de police de l'environnement est remise en question, malgré les plans d'actions affichés par les pouvoirs publics (tels que le plan pour la biodiversité du 4 juillet dernier). De fait, les préfets formalisent très peu de mises en demeure administrative en cas de violation de la réglementation environnementale, et ne peuvent formaliser des mesures conservatoires dans des délais efficaces. Quant aux sanctions administratives, elles demeurent très exceptionnelles en pratique. Au plan judiciaire, la loi ne prévoit aucune mesure pré-conservatoire, permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. En outre, le champs d'application du juge des libertés n'est pas adapté aux intérêts protégés, limités aux seuls domaines de l'eau et des établissements de faune sauvage captive. Dans un tel contexte, afin de pallier les résistances croissantes face aux défis environnementaux, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'une part que soient données des instructions plus fermes en direction des préfets pour assurer un meilleur respect de l'ordre public environnemental moyennant le cas échéant une organisation administrative dédiée, et d'autre part que soient définies des mesures législatives nouvelles de nature à renforcer l'office du juge des libertés lorsque confronté à de telles situations d'urgence environnementale.

Question 15663 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La multiplication de ces structures montre que les parents sont aujourd'hui à la recherche d'une pédagogie d'excellence, donnant une éducation de proximité à l'écoute des enfants. Ces caractéristiques, ce sont aussi celles de l'école publique, et notamment de nos écoles rurales à taille humaine. Loin des critiques de structures trop coûteuse, peu efficace et vouée à disparaître, l'école en milieu rural, grâce au dévouement de ses professeurs, est aussi une école d'excellence. Alors que M. le ministre déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », quelles perspectives trace-t-il pour les écoles ? Il lui demande ce qu'il répond à ces maires qui ouvrent des structures Montessori afin de garder une école.

Question 15662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation des classes, des changements de repères pour l'enfant ou des temps de trajet plus longs entre le domicile et l'école, des interrogations des professeurs sur l'évolution de leurs conditions de travail et d'enseignement. Les annonces régulières de fermetures peuvent gêner l'élaboration d'un projet pédagogique sur le long terme. Il y a également des interrogations des élus, et notamment des maires, sur l'avenir de leur commune après la fermeture de l'école. Souvent elle est vue comme l'une des sources de vitalité du village. Une fermeture nécessite d'investir d'autres domaines : vie associative, commerces, services. Alors qu'il déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », il lui demande quelles solutions concrètes il propose aujourd'hui pour l'école en milieu rural.

Question 15659 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méconnaissance par une partie de la jeunesse française de l'existence des génocides du XXe siècle. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, en partenariat avec la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) et l'antenne française de l'American Jewish Committee, 19  % des sondés âgés de 18 à 34 ans n'auraient jamais entendu parler du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, la Shoah. Or ce même sondage démontre que pour 85  % des Français, il est important d'enseigner la Shoah aux jeunes générations afin d'éviter que cela ne se reproduise. Le directeur de l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean Jaurès rappelle qu'au cours de sa scolarité, un élève est censé rencontrer trois fois l'histoire du génocide des juifs : en primaire (CM2), au collège (troisième) et au lycée (première). Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le même sondage IFOP rappelle que 58  % des Français comprennent le ressenti des personnes juives se sentant en danger en France. En novembre 2018, le Premier ministre avait annoncé une augmentation de 69  % des actes antisémites sur les neuf premiers mois de l'année. La mémoire de la Shoah et plus généralement des génocides du XXe siècle est à la fois une question de transmission et de mémoire. En conséquence de quoi, il lui demande bien vouloir préciser quelle est son action de contre l'antisémitisme et le racisme en milieu scolaire et concernant la transmission du savoir relatif à la Shoah et aux génocides du XXe siècle plus généralement.

Question 15658 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.

Question 15654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations soulevées par l'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites patrimoniaux remarquables, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. À deux reprises, l'Unesco a manifesté ces inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et la présence d'éoliennes. En 2012, l'intervention de l'Unesco avait contribué au retrait d'un projet de construction d'éoliennes dans le périmètre immédiat du Mont-Saint-Michel. Le 4 juillet 2018, à l'issue de sa 42ème session tenue à Manama, l'Unesco s'est félicitée de l'abandon d'un projet de ferme éolienne située dans le périmètre des Coteaux, maisons et caves de Champagne inscrit au patrimoine mondial de l'humanité depuis 2015. Cependant, dans cette même décision, l'Unesco s'est inquiétée du projet de ferme éolienne de Pocancy et Champigneul situé dans ce même périmètre. En réponse à la question écrite n° 05318 posée le 31 mai 2018 par M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, le ministre a rappelé que des études d'impact sont conduites par les services de l'État pour chaque projet d'éoliennes afin d'informer les autorités préfectorales sur la compatibilité du projet étudié avec les sites patrimoniaux et paysagers avoisinants. C'est pourquoi, sur la base de ces éléments, il lui demande, sur les dix dernières années, le nombre d'études conduites par les services de l'État ayant conclu, pour des raisons patrimoniales ou paysagères, à un avis défavorable à l'implantation d'un projet de ferme éolienne. Aussi, il souhaiterait connaître, pour ces mêmes occurrences, le nombre de dossiers pour lesquels l'avis défavorable ainsi rendu a été suivi par les autorités préfectorales et le nombre de dossiers pour lesquels cet avis défavorable n'a pas été suivi par les autorités préfectorales. Enfin, il l'interroge sur le point de savoir si un aménagement du code de l'environnement serait envisagé pour interdire toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.

Question 15651 — élevage

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.

Question 15628 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des poissons. Les océans recouvrent les deux tiers de nos planètes et contiennent 80  % de la biodiversité mondiale. Pourtant les richesses halieutiques sont menacées. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) rappelle que 7 des 10 plus importantes espèces de poissons sont au bord du dépeuplement total. Si 31  % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, en Méditerranée, ce chiffre s'élève à 93  %. Dans une enquête publiée le 17 décembre 2018, l'UFC-Que Choisir alerte sur le fait que 86  % des poissons consommés par les Français et notamment les cabillauds, les bars et les soles ne seraient pas issues d'une pêche durable. Les stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leurs capacités à se reconstituer menacée, induisant dès lors un risque d'effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées. Dans une étude de l'institut FranceAgrimer de septembre 2018, il est rappelé que les trois quarts des achats de poissons frais et autres produits de la mer en France sont réalisés dans la grande distribution. Or, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir, les trois quarts des étiquetages des poissons sont absents, vagues ou fantaisistes. De plus, le consommateur n'est pas en mesure d'identifier si le poisson qu'il consomme provient de stocks surexploités. Dans un sondage sur l'alimentation réalisée par WWF France et l'IFOP en octobre 2017, 70  % des Français se disaient prêts à changer leur consommation pour des produits plus responsables. 67  % se disaient prêts à réduire leurs consommations de protéines animales en privilégiant de la viande et du poisson de meilleure qualité environnementale. Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certaines modes de pêche, il est préoccupant que n'ayant pas connaissance du stock surexploité dont proviennent leurs poissons, ils achètent à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l'environnement. Alors que les ministres européens de la pêche sont réunis à Bruxelles dans le cadre de négociations des quotas 2019, il lui demande de préciser quelle est la position du Gouvernement sur les recommandations émises par les experts du Conseil international pour l'exploration de la mer qui préconise que l'étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite sur la durabilité du poisson.

Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

To provide further additional continuing appropriations for fiscal year 2019, and for other purposes.

United States · United States Congress · 22 December 2018

DIVISION A--FURTHER ADDITIONAL CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2019 Further Additional Continuing Appropriations Act, 2019 (Sec. 101) This division amends the Continuing Appropriations Act, 2019 to provide continuing FY2019 appropriations to several federal agencies through the earlier of February 8, 2019 (December 21, 2018, under current law), or the enactment of the applicable appropriations legislation. It is known as a continuing resolution (CR) and ends the partial government shutdown that began when the existing CR expired because seven of the remaining FY2019 appropriations bills have not been enacted. (Five of the FY2019 appropriations bills were enacted earlier this year, including: the Department of Defense Appropriations Act, 2019; the Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Legislative Branch Appropriations Act, 2019; and the Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2019.) The CR extends through February 8, 2019: the Department of Homeland Security Chemical Facility Anti-Terrorism Standards Program; the authority for the Department of Health and Human Services Biomedical Advanced Research and Development Authority to withhold from public disclosure certain technical data or scientific information that reveals vulnerabilities of existing medical or public health defenses against biological, chemical, nuclear, or radiological threats; and an exemption from antitrust laws for meetings and consultations to discuss the development of certain vaccines and drugs related to public health threats such as bioterrorism, pandemics, or epidemics. Additionally, the CR has the effect of extending through February 8, 2019, several authorities and programs that were extended in prior CRs, including: the National Flood Insurance Program, the Violence Against Women Act, the authority for the Environmental Protection Agency to collect and spend certain fees related to pesticides, the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) program, and several authorities related to immigration. The CR also delays the release of required Congressional Budget Office and Office of Management and Budget sequestration reports. DIVISION B--MEDICAID EXTENDERS (Sec. 101) The division amends the Deficit Reduction Act of 2005 to make appropriations for FY2019, and otherwise revise, the Money Follows the Person Rebalancing Demonstration Program (Under this program, the Centers for Medicare & Medicaid Services must award grants to state Medicaid programs to assist states in increasing the use of home and community care for long-term care and decreasing the use of institutional care.) (Sec. 102) Additionally, the division temporarily extends the applicability of Medicaid eligibility criteria that protect against spousal impoverishment for recipients of home and community-based services. (Sec. 103) The division also reduces the federal medical assistance percentage (i.e., federal matching rate) for states that have not implemented asset-verification programs for determining Medicaid eligibility. (Sec. 104) The division reduces funding available to the Medicaid Improvement Fund beginning in FY2021. (Sec. 105) This section exempts the budgetary effects of this division from: (1) the Pay-As-You-Go (PAYGO) rules established by the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 and the FY2018 congressional budget resolution, and (2) certain budget scorekeeping guidelines. It also requires any debits on the statutory PAYGO scorecard for 2019 to be transferred to the 2020 scorecard. (The Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 prohibits certain legislation from increasing the budget deficit. PAYGO scorecards are used to enforce the requirements and determine whether a sequestration order implementing spending cuts is necessary.)

Federal Permitting Reform and Jobs Act

United States · United States Congress · 21 December 2018

Federal Permitting Reform and Jobs Act This bill revises and makes permanent Title XLI of the Fixing America's Surface Transportation (FAST) Act (commonly known as FAST-41) which addresses federal coordination and review of major infrastructure permits.

Atomtransporte in Österreich

Austria · Federal Council · 20 December 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Atomtransporte in Österreich

Marine Environment (Amendment) (EU Exit) Regulations 2018

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Project Bank Accounts

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many infrastructure contracts overseen by his Department have been let with the stipulation that a Project Bank Account must be applied in the last year.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff were employed in his Department on (a) 20 December 2018 and (b) 23 June 2016.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many projects his Department has put on hold due to the requirements of planning for the UK leaving the EU without a deal.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many civil servants in his Department are currently working on planning for the UK leaving the EU without a deal; and how many have been moved from other projects to work on those

SHELTER Act of 2018

United States · United States Congress · 20 December 2018

Stronger, Healthier Environment for Low-Income Tenants and Economic Renewal Act of 2018 or the SHELTER Act of 2018 This bill limits or repeals several tax deductions, credits, and related rules that benefit major integrated oil companies. It also repeals royalty relief (suspension of royalties) for (1) natural gas production from deep wells in shallow waters of the Gulf of Mexico, and (2) deep water oil and gas production in the Western and Central Planning Area of the Gulf (including a specified portion of the Eastern Planning Area). Any increase in revenues as a result of this bill must be credited to the Housing Trust Fund, which provides funding to states for activities to increase affordable housing. The bill also specifies requirements for the fund regarding funding for (1) environmental rehabilitation activities, and (2) childhood lead prevention.

Calling for an update to certain Occupational Safety and Health Regulations and certain Environmental Protection Agency programs relating to highly hazardous chemicals.

United States · United States Congress · 20 December 2018

Expresses the sense of Congress that: (1) the Occupational Safety and Health Administration should update regulations concerning refinery and chemical plant safety, and (2) the Environmental Protection Agency should update its Risk Management Plan rule pursuant to the Clean Air Act Amendments of 1990.

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen

Austria · National Council · 19 December 2018

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 2, 4 und 10 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 34, 44, 49 und 52

December Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

The next EU Environment Council will take place on 20 December, in Brussels. I will be attending to represent the UK. The Scottish Minister for Rural Affairs and Natural Environment (Mairi Gougeon MSP) will also attend.On environment items, the main legis...

25 Year Environment Plan – update

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

Draft Environment (Principles and Governance) BillThis Government has made a commitment to be the first generation to leave the environment in a better state than we inherited it. This landmark Environment Bill – the first in over twenty years – will be a...

December Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

My Hon Friend the Parliamentary Under-Secretary of State for the Environment (Dr Thérèse Coffey), has today made the following statement.The next EU Environment Council will take place on 20 December, in Brussels. I will be attending to represent the UK. ...

25 Year Environment Plan – update

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

My Right Hon Friend the Secretary of State (Michael Gove) has today made the following statement.Draft Environment (Principles and Governance) BillThis Government has made a commitment to be the first generation to leave the environment in a better state ...

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding from the public purse has been allocated to his Department for financial year 2018-19 for planning for the UK leaving the EU without a deal; and how much of that fundi

422. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of green low-carbon agri-environment scheme payments that are outstanding; and if he will make a statement on the matter. [53495/18]

Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018

422. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of green low-carbon agri-environment scheme payments that are outstanding; and if he will make a statement on the matter. [53495/18]

USE IT Act

United States · United States Congress · 19 December 2018

Utilizing Significant Emissions with Innovative Technologies Act or the USE IT Act This bill amends the Clean Air Act to require the Environmental Protection Agency (EPA) to establish: (1) a competitive prize program for certain technology projects that capture carbon dioxide directly from the air, and (2) a Direct Air Capture Technology Advisory Board to advise the EPA on carrying out the program. The EPA must: (1) carry out a research and development program for carbon dioxide utilization to promote technologies that transform carbon dioxide generated by industrial processes into a product of commercial value, and (2) support activities relating to carbon dioxide utilization by providing technical and financial assistance. The bill amends the Fixing America's Surface Transportation Act to apply the Act's accelerated environmental review and permitting procedures to the construction of infrastructure that captures, utilizes, or sequesters carbon dioxide and the construction of carbon dioxide pipelines. The Council on Environmental Quality (CEQ) must publish guidance to: (1) facilitate reviews associated with the deployment of carbon capture, utilization, and sequestration projects and carbon dioxide pipelines; and (2) support the efficient, orderly, and responsible development of such projects and pipelines. The CEQ must also establish at least two task forces to identify permitting challenges that permitting authorities and project developers and operators face and improve the performance of the permitting process and regional coordination.

Energy Innovation and Carbon Dividend Act of 2018

United States · United States Congress · 19 December 2018

Energy Innovation and Carbon Dividend Act of 2018 This bill imposes a fee on the carbon content of fuels, including crude oil, natural gas, coal, or any other product derived from those fuels that will be used so as to emit greenhouse gases into the atmosphere. The fee is imposed on the producers or importers of the fuels and is equal to the greenhouse gas content of the fuel multiplied by the carbon fee rate. The rate begins at $15 in 2019, increases by $10 each year, and is subject to further adjustments based on the progress in meeting specified emissions reduction targets. The bill also imposes a specified fee on fluorinated greenhouse gases. The bill includes: exemptions for fuels used for agricultural or nonemitting purposes, rebates for facilities that capture and sequester carbon dioxide, and border adjustment provisions that require certain fees or refunds for carbon-intensive products that are exported or imported. The fees must be deposited into a Carbon Dividend Trust Fund and used for administrative expenses and dividend payments to U.S. citizens or lawful residents. The fees must be decommissioned when emissions levels and monthly dividend payments fall below specified levels. The Environmental Protection Agency (EPA) must evaluate the effectiveness of the fees at reducing emissions. If the targets specified in this bill have been met or exceeded, the EPA may review certain regulations related to the fuels and fluorinated greenhouse gases on which the fees have been imposed.

WHERA Act

United States · United States Congress · 19 December 2018

Wood Heaters Emissions Reduction Act of 2018 or the WHERA Act This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a grant program to provide funding for programs designed to incentivize homeowners to replace old wood heaters with more efficient, cleaner-burning heaters.

Commission Decision (EU) 2019/62 of 19 December 2018 on the sectoral reference document on best environmental management practices, sector environmental performance indicators and benchmarks of excellence for the car manufacturing sector under Regulation (EC) No 1221/2009 on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)Text with EEA relevance.

European Union · EUR-Lex · 19 December 2018

Commission Decision (EU) 2019/63 of 19 December 2018 on the sectoral reference document on best environmental management practices, sector environmental performance indicators and benchmarks of excellence for the electrical and electronic equipment manufacturing sector under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)Text with EEA relevance.

European Union · EUR-Lex · 19 December 2018

Commission Decision (EU) 2019/61 of 19 December 2018 on the sectoral reference document on best environmental management practices, sector environmental performance indicators and benchmarks of excellence for the public administration sector under Regulation (EC) No 1221/2009 on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)Text with EEA relevance.

European Union · EUR-Lex · 19 December 2018

WHO-rapport “Environmental Noise Guidelines for the European Region”

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2018

WHO-rapport “Environmental Noise Guidelines for the European Region”

proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif

France · Senate · 18 December 2018