The world's political record
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51 records in 2025
Netherlands · Dutch statute book · 30 December 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Waterstaat · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2025-12-30
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise à jour des recommandations de prise en charge de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme aux États-Unis d'Amérique, elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année ne cesse de croître passant de 27 000 en 2016 à plus de 67 000 en 2020. Traitée par antibiotiques dans la première phase de son développement, à condition d'être diagnostiquée rapidement, cette maladie peut être rapidement soignée. Cependant il en existe une « version longue », reconnue comme telle par la Haute autorité de santé (HAS) en février 2025. La HAS écrivait en effet que « lorsque des symptômes persistent à la suite d'une borréliose de Lyme déjà traitée par antibiothérapie, on appelle cela un syndrome post-borréliose de Lyme traitée ou PTLDS ( post-treatment Lyme disease syndrome en anglais) » et proposait que les patients atteints de PTLDS soient adressés à des centres de compétences pour une prise en charge personnalisée. À ce jour, la Haute autorité n'a pas publié de statistiques sur le nombre de patients concernés, ni sur un premier bilan des effets de cette prise en charge. Il souhaite donc connaître l'efficacité des traitements pour les patients atteints de PTLDS. Il lui demande ses intentions en matière de prévention contre cette maladie.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l'éducation nationale et les élus locaux sur l'élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l'Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d'Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d'une analyse glissante sur trois ans du nombre d'enfants en bas âge dans les communes. En suivant l'évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d'estimer le nombre d'élèves qu'il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d'un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s'est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l'encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s'imposant, sans véritable concertation. C'est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d'éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré ; l'instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d'encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d'études d'impact sur l'attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l'investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion particulièrement préoccupante des cannabinoïdes de synthèse auprès des mineurs et plus spécifiquement du produit communément appelé PTC, également connu sous les appellations « Pète ton crâne » ou « Buddha Blue », consommé notamment par vapotage. Ce produit constitue aujourd'hui, selon les retours concordants des acteurs de terrain, la principale problématique en milieu collégien dans plusieurs territoires. Sa consommation a déjà donné lieu à des prises en charge en urgence et à des hospitalisations, parfois dès la première expérimentation, avec des tableaux cliniques graves : pertes de connaissance, convulsions, états délirants aigus, troubles neurologiques sévères et détresse psychiatrique. La dangerosité de ces produits est sans commune mesure avec celle du cannabis. Contrairement au THC, principal principe actif du cannabis, qui est un agoniste partiel des récepteurs cannabinoïdes, les cannabinoïdes de synthèse sont fréquemment des agonistes complets, parfois des dizaines de fois plus puissants. Leur toxicité est imprévisible, du fait de compositions chimiques instables, de dosages non maîtrisés et de l'absence totale de seuil de sécurité. La consommation par vapotage entraîne en outre une absorption rapide et massive, provoquant des effets brutaux, sans signal d'alerte préalable pour l'usager. Ces risques sont encore accrus chez les adolescents, dont le cerveau est en cours de maturation, exposant à des atteintes psychiatriques et neurologiques potentiellement durables. En amont, ces produits sont issus de cannabinoïdes de synthèse fabriqués hors de tout cadre sanitaire, souvent à l'étranger, puis importés et conditionnés sous des formes attractives et discrètes. Leur diffusion repose sur une stratégie délibérée de contournement du droit, les fabricants modifiant régulièrement la structure chimique des molécules afin d'échapper temporairement à leur classement comme stupéfiants. Si de nombreuses substances sont déjà interdites, les réseaux exploitent ce décalage entre l'évolution rapide des produits et la réponse réglementaire, en mettant sur le marché des variantes nouvelles, dont la dangerosité est équivalente, voire supérieure. Les circuits de diffusion reposent sur des canaux peu visibles : réseaux sociaux, ventes numériques, revente informelle entre jeunes, voire certains points de vente de proximité. Le faible coût, le conditionnement discret et l'absence d'odeur renforcent la banalisation de ces produits et compliquent leur détection, notamment dans l'environnement scolaire. En aval, les professionnels de santé et de l'éducation font état de difficultés de repérage précoce, d'une méconnaissance des risques par les familles et de parcours de prise en charge encore insuffisamment structurés pour ces usages émergents, en particulier chez les mineurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir sur l'ensemble de la chaîne, depuis la production jusqu'à la prise en charge et notamment renforcer la lutte contre la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse ; améliorer l'identification, le contrôle et le démantèlement des circuits de diffusion, en particulier numériques, ciblant les mineurs ; faire évoluer les outils juridiques et réglementaires afin de permettre des classements plus réactifs, fondés sur des classes de substances plutôt que sur des molécules isolées ; renforcer la prévention et l'information en milieu scolaire, dès le collège, à destination des élèves comme des familles et structurer des parcours de repérage, d'accompagnement et de prise en charge sanitaire et psychologique adaptés à la gravité spécifique de ces produits.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.
Netherlands · House of Representatives · 30 December 2025
Implementatie van Richtlijn (EU) 2024/1203 van het Europees Parlement en de Raad van 11 april 2024 inzake de bescherming van het milieu door middel van het strafrecht en tot vervanging van de Richtlijnen 2008/99/EG en 2009/123/EG (Implementatiewet herziene Europese richtlijn milieucriminaliteit)
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation encadrant l'usage des détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 et les évolutions du code du patrimoine, ces activités sont soumises à autorisation préalable de l'État, y compris lorsqu'elles sont pratiquées à titre de loisir sur des terrains privés avec l'accord du propriétaire. Des utilisateurs estiment que ce cadre, conçu pour protéger les sites et objets archéologiques, conduit dans la pratique à restreindre fortement les activités de détection de métaux de loisir. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation, en l'assouplissant, afin de concilier la protection du patrimoine archéologique avec la pratique encadrée de la détection de métaux de loisir.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessite d'améliorer la coordination des différents ministères en matière de politique de prévention et de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Récemment, un cas dramatique s'est produit, en l'espèce le décès d'un enfant atteint d'une acidémie méthylmalonique (AMM), maladie métabolique rare et invisible. Son état nécessitait une scolarisation stable et sécurisée ainsi qu'une attention toute particulière portée aux avis médicaux le concernant. Malgré les diligences de l'établissement hospitalier qui le suivait pour alerter l'éducation nationale sur la nécessité de lui accorder une scolarisation adaptée, aucune solution satisfaisante ne lui a été apportée. Les différents acteurs de la scolarité - commission d'admission, psychologue et médecin scolaires, inspection d'académie - ne semblent pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation. L'enfant est tragiquement décédé peu de temps après, victime d'un choc psychique et d'un rejet de son greffon hépatique. Faute de prise en charge adaptée menant parfois à des situations dramatiques, les parents sont bien souvent contraints de financer seuls l'éducation de leurs enfants ainsi que les frais d'AESH. Face à cette situation anormale, il est urgent de se saisir du problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'une part de s'assurer d'une meilleure prise en compte des avis des centres de référence médicaux pour les décisions de scolarisation et d'autres part du renforcement des contrôles sur les établissements scolaires et plus généralement des solutions à apporter aux difficultés liées à la scolarisation adaptée des enfants touchés par des maladies rares.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de sensibilité chimique multiple, également désignée sous l'acronyme MCS. Ce syndrome chronique se caractérise par une intolérance à de très faibles concentrations de substances chimiques courantes présentes dans l'environnement quotidien, telles que les parfums, les produits ménagers, les cosmétiques, les solvants, certains matériaux ou additifs. Les personnes concernées décrivent des symptômes variés et souvent invalidants : épuisement durable, troubles neurologiques, céphalées, nausées, difficultés respiratoires, atteintes cutanées ou digestives. Ces manifestations altèrent profondément la vie sociale, professionnelle et familiale des malades. Bien que cette affection soit reconnue ou prise en compte dans plusieurs pays, la sensibilité chimique multiple ne bénéficie pas, en France, d'une reconnaissance institutionnelle claire, ni de dispositifs spécifiques de diagnostic et de prise en charge. Cette situation contribue à une errance médicale prolongée et à une absence de réponse adaptée de la part des systèmes de soins et de protection sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple, l'amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et, le cas échéant, l'ouverture de travaux visant à une meilleure prise en compte de cette pathologie par les autorités sanitaires.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes du Gard face aux installations illicites de gens du voyage et aux prescriptions du nouveau schéma départemental d'accueil pour la période 2026-2032. Chaque été, de nombreuses communes sont confrontées à des campements sauvages qui entraînent des dégradations, des branchements frauduleux, des conflits d'usage, ainsi qu'une forte mobilisation des services municipaux. Dans plusieurs cas, les élus se retrouvent démunis, contraints d'attendre des décisions de justice parfois longues avant toute évacuation, tandis que les services de l'État n'interviennent pas lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental. Le bilan du précédent schéma 2019-2024 est particulièrement alarmant : aucune des places prévues n'a été réalisée, laissant le territoire sans capacités d'accueil adaptées et exposant directement les communes aux stationnements illégaux. Le nouveau schéma, récemment transmis aux mairies, prescrit de nouvelles obligations qui suscitent l'inquiétude de nombreux élus, notamment dans la 2e circonscription du Gard. Les communes de Vauvert, Beauvoisin, Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi ou Calvisson se voient imposer des aires d'accueil dites « dérogatoires », souvent sans concertation préalable, alors que certaines d'entre elles subissent déjà des installations répétées qui perturbent la tranquillité publique et génèrent un coût important pour les collectivités. Les maires concernés s'interrogent sur la cohérence de ces prescriptions, sur leur capacité à financer des équipements dont le coût est particulièrement élevé et sur l'absence de prise en compte des réalités locales. Ils estiment que la situation actuelle fait peser sur les communes une responsabilité disproportionnée, tandis que les conséquences des campements illicites continuent de dégrader durablement la qualité de vie des habitants et les finances locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes concernées afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable pour ces dernières ainsi que pour leurs administrés.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'islamophobie dans le milieu hospitalier. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. De nombreux directeurs d'école alertent aujourd'hui sur une dégradation continue de leurs conditions de travail, illustrée notamment par l'initiative dite de la « journée de la mule », qui vise à rendre visible l'accumulation croissante de missions confiées sans moyens humains ni statut adaptés. Les directeurs d'école assument quotidiennement des responsabilités étendues en matière de pilotage pédagogique, de sécurité, de relations avec les familles, les collectivités territoriales et les services sociaux, de gestion des personnels municipaux (ATSEM), ainsi que de suivi de situations complexes d'élèves, tout en conservant, pour la majorité d'entre eux, un service d'enseignement en classe. Contrairement aux chefs d'établissement du second degré, les directeurs d'école ne disposent toujours pas d'un statut reconnu à la hauteur des responsabilités exercées. Les temps de décharge, lorsqu'ils existent, apparaissent très largement insuffisants au regard de la réalité des tâches, en particulier dans les écoles maternelles, où les contraintes de sécurité et de gestion humaine sont accrues. Cette situation engendre une charge mentale excessive, une fatigue professionnelle préoccupante et, à terme, un risque réel pour la continuité et la qualité du service public d'éducation. Des témoignages précis font état de journées de direction fragmentées par des urgences permanentes, de décisions à prendre dans l'instant, de sollicitations multiples et imprévisibles, souvent en parallèle d'un temps de classe, sans possibilité de hiérarchiser ou de différer les tâches. Cette organisation repose de facto sur l'engagement personnel des directeurs, au prix d'un investissement sur leur temps personnel et leur santé. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le statut de directeur d'école, à l'instar des chefs d'établissement du secondaire, adapter les temps de décharge à la taille des écoles et à la réalité des missions et enfin prendre en compte les spécificités de l'école maternelle.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de l'usage détourné et récréatif du protoxyde d'azote sur le territoire national. Ce phénomène, signalé avec insistance par les élus locaux et les forces de l'ordre, connaît une augmentation significative, en particulier chez les jeunes. Le protoxyde d'azote, ou « gaz hilarant », est initialement destiné à des usages médicaux, agroalimentaires ou industriels légitimes. Cependant, son inhalation à des fins récréatives se répand dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs et parfois même au volant, constituant un risque réel pour la santé publique et la sécurité routière. Les gendarmes et les élus locaux soulignent également les conséquences environnementales et de salubrité de cette pratique : des milliers de cartouches vides jonchent régulièrement la voie publique, dégradant l'espace urbain et les zones naturelles. Malgré la loi du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, les mesures actuellement en vigueur apparaissent insuffisantes pour endiguer ce phénomène. Les arrêtés municipaux, principal outil à disposition, ne permettent que des confiscations et la délivrance d'amendes de faible montant, sans réel effet dissuasif. Les élus et les forces de l'ordre appellent à une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer la lutte contre ces usages détournés, d'établir un dispositif plus dissuasif éventuellement assimilé à la consommation de stupéfiants, tout en maintenant un accès sécurisé au produit pour les usages professionnels autorisés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la vente et la consommation du protoxyde d'azote, soutenir les élus et les forces de l'ordre dans leurs actions de prévention et de répression et protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. Ce texte introduit un cadre nouveau concernant l'agrément, l'intervention et le contrôle des opérateurs externes appelés à concourir aux actions de coopération militaire internationale conduites par la France. Dans ce contexte, plusieurs points méritent clarification afin d'assurer la bonne compréhension de ce dispositif et de garantir la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle souhaite tout d'abord connaître la définition opérationnelle retenue par le ministère pour caractériser un « État partenaire », telle qu'utilisée par le décret. Elle demande également si les prestations de soutien susceptibles d'être confiées aux opérateurs de référence peuvent, dans certaines circonstances, inclure des actions ayant un caractère combattant, ou si ces prestations doivent strictement se limiter à des fonctions de soutien non combattant. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur la situation d'une société étrangère extérieure à l'Espace économique européen (EEE) mais disposant d'une succursale ou d'une organisation établie dans un État membre de l'Union européenne : une telle implantation peut-elle être considérée comme suffisante pour que cette société soit réputée « établie » dans l'EEE et, de ce fait, éligible au statut d'opérateur de référence ? Elle souhaite également connaître les limites des prestations susceptibles d'être exécutées sur le territoire national, notamment en matière de formation, de conseil, d'appui technique ou de soutien opérationnel. Enfin, elle l'interroge sur les modalités permettant, le cas échéant, le partage de documents classifiés au titre du secret de la défense nationale avec des opérateurs établis dans l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen et sur les garanties mises en place pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ou tout risque de compromission. Elle la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de défense.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention et d'anticipation qui doivent être mises en œuvre à Paris dans le cas d'une crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, laquelle pourrait affecter tous les arrondissements riverains du fleuve. M. le député demande à M. le ministre quelle évaluation et quelles leçons ont été tirées de l'exercice organisé le 13 octobre 2025 avec la mairie de Paris et le centre « Crisotech », ainsi que de l'exercice « Hydros 25 » avec la préfecture de police. La Cour des comptes elle-même avait fait, dans un rapport en 2022, un certain nombre de préconisations. Au-delà de ces évaluations et de ces exercices, il lui demande s'il n'est pas nécessaire qu'une information plus régulière soit adressée à tous les habitants territorialement concernés par ces risques, avec des recommandations actualisées s'agissant des alertes, des travaux éventuels de prévention dans certains immeubles, de protection ou d'évacuation.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Éric Bothorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de la circonscription de M. le député, sont venues le rencontrer à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites des compétences du maire en matière de lutte contre la maltraitance animale. Dans de nombreuses communes, les habitants se tournent spontanément vers le maire lorsqu'ils sont témoins de situations de maltraitance animale. Or en l'état du droit, ce dernier ne dispose que de compétences très limitées dans ce domaine, la répression relevant essentiellement des services de l'État et de l'autorité judiciaire. Face à une sensibilité croissante des concitoyens à la condition animale, les maires se retrouvent en première ligne, sans moyens juridiques clairement identifiés ni outils opérationnels adaptés pour agir efficacement ou orienter les signalements, ce qui peut conduire l'élu local à un sentiment d'impuissance. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux associer les maires à la prévention et au signalement des faits de maltraitance animale, notamment par un renforcement de leurs prérogatives, une clarification de leurs pouvoirs ou une amélioration de la coordination avec les forces de l'ordre, les services vétérinaires et les associations de protection animale.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière française du sapin de Noël et plus particulièrement sur celle du Morvan. À l'approche des fêtes de fin d'année, la filière du sapin de Noël constitue une activité agricole à part entière, profondément ancrée dans les territoires ruraux. Dans le Morvan, berceau historique de cette production depuis 1929, elle représente environ 2 000 hectares de plantations, une centaine de producteurs et près de 1,2 million de sapins commercialisés chaque année, soit environ un quart de la production nationale, pour un chiffre d'affaires estimé à 36 millions d'euros. Cette filière joue un rôle économique, social et paysager majeur dans un territoire rural déjà fragilisé. Cette filière revêt une importance toute particulière dans la circonscription de M. le député qui recouvre l'essentiel du massif du Morvan producteur de sapins de Noël. Dans ce territoire rural, la culture du sapin naturel n'est pas une activité marginale mais l'un des principaux piliers agricoles et économiques, structurant l'emploi, l'aménagement des paysages et la vitalité de nombreuses communes. Toute fragilisation de cette filière se traduit donc directement par une perte d'activité, d'emplois et de revenus pour le territoire. La production morvandelle repose essentiellement sur des exploitations familiales qui commercialisent à elles seules plusieurs centaines de milliers de sapins chaque année, confirmant le poids stratégique de cette filière pour l'économie locale et l'emploi saisonnier. Il est à noter également les effets directs du dérèglement climatique sur la production (sécheresses, décalage des périodes de coupe et de livraison), ainsi que les efforts engagés par les producteurs pour adapter leurs pratiques et maintenir une qualité reconnue, dans un contexte de demande soutenue. Pourtant, les professionnels de la filière alertent sur plusieurs difficultés structurelles persistantes. En premier lieu, ils dénoncent une inégalité de traitement entre régions concernant les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France, des dérogations permettant d'aller jusqu'à 60 heures hebdomadaires pendant la période de coupe et de vente des sapins de Noël sont régulièrement accordées, au regard du caractère saisonnier et non différable de l'activité. À l'inverse, des demandes similaires ont été refusées en Bourgogne-Franche-Comté, alors même que la nature des travaux, les périodes concernées et les contraintes économiques sont identiques. Cette disparité fragilise directement la compétitivité des producteurs du Morvan et pose un réel problème d'égalité de traitement entre exploitants agricoles. En second lieu, la filière souffre d'une absence de soutien public structurant, notamment pour les investissements indispensables à son fonctionnement : bâtiments de stockage, aires logistiques, outils de tri et de conditionnement. Plus encore, alors que la culture du sapin de Noël est reconnue comme une activité agricole par le droit français, elle demeure exclue des dispositifs de la politique agricole commune, sans organisation concertée de marché ni aides de base, ce qui conduit à traiter cette filière comme une activité secondaire alors qu'elle structure économiquement des territoires entiers et contribue à l'entretien des paysages. Enfin, les producteurs alertent sur la concurrence croissante des sapins artificiels, majoritairement importés d'Asie et fabriqués à partir de dérivés pétroliers, qui bénéficient d'un marketing mettant en avant des arguments environnementaux contestables. Or selon les données de la filière, un sapin artificiel devrait être utilisé au moins vingt ans pour compenser son empreinte carbone liée à sa fabrication et à son transport, ce qui est très éloigné des usages réels. Cette situation relève d'un greenwashing préjudiciable à une production agricole locale, naturelle, recyclable et créatrice d'emplois ruraux. Les producteurs rappellent par ailleurs que le sapin naturel, cultivé localement, capte du carbone, abrite la biodiversité et s'inscrit dans une démarche de qualité, notamment à travers les travaux engagés en vue de l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP) pour le sapin de Noël du Morvan. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser au niveau national les dérogations de temps de travail applicables à la filière du sapin de Noël afin de garantir une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions ; quelles mesures il envisage pour soutenir structurellement cette filière agricole, notamment en matière d'investissements logistiques et de conditionnement ; s'il entend défendre son intégration dans les dispositifs de la politique agricole commune et, enfin, quelles actions il compte engager pour lutter contre le greenwashing lié aux sapins artificiels et pour protéger la dénomination « sapin de Noël », dans l'intérêt des consommateurs, de l'environnement et de l'économie rurale française.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d'en garantir l'effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l'hypothèse peu probable d'un retrait d'une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l'utilisation) avec la possibilité d'une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu'aucune alternative jugée efficace n'est identifiée, prolongeant ainsi l'exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd'hui interdits l'ont été précisément à l'issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d'intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l'État est tenu de fonder ses décisions en matière d'autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l'orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l'allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu'il serait susceptible d'engager auprès des instances européennes concernées.
France · National Assembly · 23 December 2025
United States · United States Congress · 23 December 2025
United States · United States Congress · 23 December 2025
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Saus und Braus des Amtsinhabers, Teil 1: klimabelastende Inlands-Dienstreisen per Flugzeug
United States · United States Congress · 19 December 2025
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Treffen hat der Bundesminister für Verkehr Patrick Schnieder seit Amtsantritt mit Vertreterinnen und Vertretern der Luftfahrtindustrie sowie von Umwelt-, Verbraucherschutz- bzw. Fluggastrechtsorganisationen wahrgenommen, und welche Themen wurden dabei jeweils erörtert (bitte jeweils einzeln mit Datum auflisten)?
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong>Änderungen
Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025
Uitkomsten Actieagenda Industrie en Omwonenden
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Panda-Diplomatie oder Artenschutz? Transparenz über die Verträge mit China
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Wie groß ist die Fläche, die mit den in Österreich verkauften Pestiziden behandelt werden kann?
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2025
240. Deputy Catherine Ardagh asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will ensure that the next Ireland for Finance strategy will be underpinned by a clear vision for growth, a commitment to a competitive operating environment, and a focus on attracting and retaining the best talent; and if he will make a statement on the matter. [73160/25]
United States · United States Congress · 18 December 2025
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2025
Motie van de leden Kostić en Zalinyan over de Expertgroep Gezondheid IJmond vragen zo spoedig mogelijk een advies uit te brengen over de Joint Letter of Intent met Tata Steel
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2025
Motie van het lid Vermeer over zorgdragen dat Nederland geen nadelige effecten ondervindt van bouwprojecten aan de grens
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2025
Motie van de leden Zalinyan en Kostić over garanderen dat de maatwerkafspraken geen belemmering vormen om beleid te voeren op staalslakken
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2025
Motie van de leden Zalinyan en Kostić over in een eventuele maatwerkafspraak met Tata Steel inzetten op aanscherping van de plafonds voor de uitstoot van fijnstof in 2030
Austria · National Council · 17 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Kosten des Sachstandsberichts Klimawandel
Austria · National Council · 17 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend steht auch die Spanische Hofreitschule vor einem schwarzen Postenschacher?
United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the net zero targets are for (a) their Department and (b) its arm’s-length bodies; and whether guidance has been issued on adopting net zero targets earlier than 2050.