Environment

Wet dieren

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2025

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2025-01-01

proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

France · Senate · 31 December 2024

Question 3006 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Question 2991 — agriculture

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

Question 2990 — voirie

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'état des ponts communaux et départementaux et la nécessité d'allouer des moyens conséquents pour la remise en état de ce patrimoine indispensable pour relier les territoires. Les municipalités gèrent en France 40 % des ponts présents sur le territoire. Le jeudi 21 novembre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a présenté les résultats d'une étude sur l'état des ponts routiers communaux. Le diagnostic est sans appel. Sur les 40 700 ponts auscultés, 25 % seulement sont en bon état. Un quart d'entre eux présente une situation particulièrement dégradée. Suite à l'audit, 400 ponts ont dû être fermés immédiatement car ils présentent des problèmes de sécurité. Du côté des départements, le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la route indique certes une amélioration de la proportion de ponts en bon état, mais avec une forte disparité entre territoires. Si la réalisation d'un état des lieux complet des ponts communaux est à saluer, les résultats doivent collectivement nous alerter. Le bon état des ponts détermine leur capacité à affronter les catastrophes climatiques qui se multiplient, notamment les épisodes de pluies torrentielles ou le développement du retrait-gonflement d'argiles. Le CEREMA estime que la remise en état de l'ensemble des ponts communaux nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe de 3,3 milliards d'euros, dont 740 millions d'euros à très court terme pour les ponts qui nécessitent une action immédiate. Or, sur la période 2023-2025, c'est une somme de 55 millions d'euros qui est fléchée sur l'aide aux communes pour la réparation des ouvrages les plus dégradés, soit 1,6 % des besoins identifiés par le CEREMA. La réponse de l'État n'est donc pas à la hauteur. Il y a pourtant urgence, comme en attestent les accidents de ces dernières années. Les communes, ainsi que les départements qui gèrent aussi une grande partie de ces ouvrages d'arts sont asphyxiés par l'austérité budgétaire qui leur est imposée par les gouvernements successifs depuis des années. Leurs capacités d'investissements sont réduites et ne leur permettent pas de faire les travaux d'entretien et de réparation, au risque que les ponts se dégradent encore plus jusqu'à ce qu'une limitation de tonnage ou une fermeture devienne inévitable. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, le pont de Port-de-Roche relie la commune de Langon à Saint-Anne sur Vilaine sur la route départementale 54. Face à la vétusté du pont, une limitation du tonnage a dû être imposée, avec des conséquences immédiates. Des agriculteurs exploitant des parcelles de part et d'autre du pont sont dans l'obligation de faire plus de 20 km de détour pour franchir la Vilaine avec leur matériel. Le transport scolaire entre les deux communes a dû être adapté. Les sociétés de transports routiers doivent modifier leurs itinéraires au détriment de leur efficacité. Le conseil départemental d'Ille et Vilaine a initié une réflexion sur le devenir du pont, mais ses marges de manœuvres budgétaires sont plus que réduites. L'entretien, la réparation et remise en état de l'ensemble des ponts du territoire constitue un enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité républicaine pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune commune ne soit abandonnée. Aussi, elle lui demande quels enseignements elle compte tirer de l'étude du CEREMA et quels moyens elle compte affecter aux ponts communaux et départementaux.

Question 2982 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.

Question 2978 — ruralité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la culture sur les difficultés auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes, notamment en milieu rural. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, notamment en raison de son encadrement par la loi de 1981, les différentes charges, notamment énergétiques ont tendance à augmenter. Il en va de même pour les frais de transport des marchandises ou de gestion des stocks. Surtout, le loyer constitue une variable importante, souvent particulièrement pénalisante, représentant en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique, auquel s'ajoute une baisse du pouvoir d'achat généralisée. Le Syndicat de la librairie française (SLF) alertait Mme la députée en juin 2024 : une majorité de librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans deux ans, si aucune mesure n'est prise. La France compte autour de 3 500 libraires indépendantes, pour environ 13 000 emplois. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu'on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante. Le ministère de la culture a annoncé poursuivre en 2025 « l'élan donné par le Plan bibliothèques par le biais du Plan culture et ruralité et son volet en faveur de la lecture dans les territoires ». Aucune mention n'est faite des librairies indépendantes, dont l'installation sert pourtant un objectif similaire de démocratisation de la lecture et de la culture en général. Alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentrés dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties les librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s'installent. Face à l'avènement des GAFAM et l'explosion des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger l'exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociaux et permettent l'émancipation collective des populations. Mme la ministre a présenté cet été un Plan « culture et ruralité ». Parmi les promesses faites : le doublement du soutien financier apporté par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux projets d'action culturelle des librairies rurales. Cette promesse n'a pas été concrétisée dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement de M. Barnier. Les députés ont adopté à la majorité lors des débats budgétaires en commission des finances la création d'un fonds de soutien, doté de 4 millions d'euros, pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. Cette mesure n'a pu être discutée en séance publique. Les librairies indépendantes sont en danger et les députés ont des propositions pour les protéger. Elle lui demande ce qu'elle attend pour s'emparer de ces propositions.

Question 2977 — ruralité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème du non-recours aux prestations sociales, notamment dans les zones rurales. Le rapport annuel du Secours catholique publié le 6 novembre 2024 dresse en effet un constat alarmant concernant les difficultés croissantes d'accès des Français à ces prestations dans les zones rurales. Ces difficultés conduisent à une véritable « rupture de droits » pour une part significative de la population qui conduit les ménages à avoir recours à des structures comme le Secours catholique. Ainsi, selon le rapport, il y a une surreprésentation des ménages à la retraite en milieu rural qui évoquent l'isolement comme raison de leur sollicitation du Secours catholique (34,1 %), plus particulièrement dans les bourgs ruraux. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la faible proportion de ménages éligibles au RSA dans les communes rurales à habitat dispersé (41,5 %) en comparaison avec les grands centres urbains (51,7 %). Il y a plusieurs causes identifiables concernant les difficultés d'accès aux prestations sociales dans les zones rurales. Tout d'abord, l'éloignement géographique des services publics constitue parfois un obstacle qui contribue à un non-recours massif aux prestations sociales. En effet, de nombreux citoyens sont victimes de fracture numérique ou ne bénéficient pas de moyens de mobilité suffisants afin d'effectuer les déplacements nécessaires à leurs démarches. C'est en particulier le cas dans l'Aube pour les villages de Piney et Bar-sur-Seine, tous deux catégorisés comme des bourgs ruraux, qui doivent bénéficier de bus itinérants pour compenser l'éloignement des guichets France Services. Cependant, la distance n'est pas suffisante pour expliquer ce non-recours aux prestations sociales dans les zones rurales. En effet, la dématérialisation des démarches administratives constitue également une véritable barrière pour ceux qui ne sont pas formés aux nouvelles technologies comme les personnes âgées, voire qui n'ont pas accès à une connexion internet. Ainsi, en 2021, l'INSEE révélait que 15 % de la population ne possédait pas les compétences numériques de base ou ne se servait jamais d'internet. À ces difficultés s'ajoute la déshumanisation liée à cette dématérialisation qui ne propose le plus souvent que des interfaces numériques impersonnelles, sans accompagnement physique de la part d'agents des services publics. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en place afin de garantir un accès effectif et équitable aux droits sociaux pour tous et notamment lutter contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des zones rurales. Cela pourrait passer par le développement de plateformes en ligne plus intuitives et accessibles, ainsi que par la création de points d'accès internet dans les centres de services publics qui en sont encore démunis. Il serait également envisageable de mieux former les agents pour l'accompagnement des démarches numériques, ou encore de soutenir davantage des associations, entreprises et collectivités locales aptes à améliorer l'accès des plus exclus aux services publics. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2971 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.

Question 2970 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.

Question 2969 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.

Question 2958 — mort et décès

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Question 2956 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois (bois bûche et granulés), est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque pour le granulé elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Par ailleurs le bois bûche constitue un mode de chauffage économe pour les habitants des territoires ruraux qui ont la capacité de produire eux-mêmes leur bois de chauffage en direct ou grâce à des pratiques telles que l'affouage. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces. Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. La décarbonation nécessaire des grands sites industriels ne peut être un prétexte à réduire la politique de soutien au chauffage résidentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov afin de ne pas pénaliser les citoyens se chauffant aux bois.

Question 2941 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.

Question 2930 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Rennes (AAEPR) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté de Rennes. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme Mme la ministre le sait, les diplômes d'études spécialisées longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de biologiste médical ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, concernant l'officine et l'industrie, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Lors de ces 3 dernières années, la réforme a été reportée à plus de 6 fois par les différents ministres successifs, malgré la demande des étudiants en pharmacie d'appliquer cette réforme. Face aux reports successifs, près de 5 000 étudiants se sont mobilisés le 21 novembre 2023 et le 31 mai 2024, soutenus par l'Ordre des pharmaciens, les syndicats pharmaceutiques, les maîtres de stages ainsi que la conférence des doyens. On ne peut pas rester inactif face aux revendications des étudiants en pharmacies. La création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie en matière de valorisation des compétences et donc du métier de pharmacien d'officine en pleine évolution. La formation de ce métier doit évoluer. La création d'indemnités de logement et de transports, portée dans la réforme, représente un intérêt face à la pénurie de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Le maillage territorial des pharmacies est une force que l'on doit consolider dès les études en permettant aux étudiants une réelle mobilité lors de leurs choix de stages. Par ailleurs, les étudiants en 6e année d'officine, à quelques mois de leur diplôme, attendent une revalorisation de leur statut. Aujourd'hui étant de simples stagiaires et ne pouvant bénéficier que d'une indemnité de 550 euros par mois, il est nécessaire que leurs compétences soient valorisées à leur juste valeur avec la création d'un statut spécifique, leur permettant l'accès aux différentes indemnités ainsi qu'à un salaire de 1 200 euros par mois lors de leur 6e année d'études. Programmée pour la rentrée 2024, les étudiants en pharmacie ont appris le nouveau report de l'entrée en vigueur de de cette réforme. Elle lui demande si l'on va laisser une nouvelle fois les étudiants livrés à eux même pour l'évolution de leurs études ou si le Gouvernement compte en faire une priorité pour qu'une application à la rentrée 2025 soit possible.

Question 2928 — enseignement

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs contractuels dont les contrats arrivent à échéances et ne sont pas renouvelés. Depuis le début du mois de décembre 2024, des dizaines d'enseignants contractuels ont vu leurs contrats se terminer sans qu'aucune décision pour un prolongement ou une nouvelle embauche ne soit prise. Des classes entières se retrouvent donc sans professeur du jour au lendemain, en plein milieu de l'année scolaire. Dans la 7e circonscription du Rhône, à Rillieux-la-Pape, c'est même le centre de documentation et d'information (CDI) qui va fermer jusqu'à fin décembre suite à la fin de contrat d'une professeure documentaliste. Cette réalité est absolument scandaleuse. La continuité du service public, pourtant censée être garantie, n'est plus assurée pour les élèves. De plus, les enseignants contractuels sont plongés dans d'insupportables situations de précarité. Les syndicats ont beau alerter, rien n'y fait. Les rectorats évoquent à chaque fois une contrainte budgétaire qui empêche tout recrutement ou tout prolongement de contrat d'ici à la fin de l'année. Ainsi, la preuve est faite. Le pays ne fournit plus à l'éducation nationale les moyens suffisants pour remplir sa mission de service public. Le budget 2024, tel qu'adopté en LFI 2024, était déjà insuffisant et les 683 millions d'euros de crédits annulés en février 2024 - dont 478 millions de dépenses de personnels - ont encore aggravé la situation. La priorité pour l'éducation, affichée par les gouvernements successifs de ces dernières années, n'était donc qu'une façade. Les établissements scolaires font face à une austérité mortifère qui fragilise l'avenir de notre jeunesse et celle de la Nation. Il est donc clair que les budgets actuels ne suffisent pas à tenir une année scolaire. Or le PLF 2025, bien que toujours en discussion, prévoit dans sa version initiale de nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale. De telles situations vont donc se multiplier à l'avenir si rien n'est fait pour corriger le tir. Face à la réalité du terrain, qui montre que les moyens dédiés à l'éducation nationale ne correspondent pas aux besoins, il lui demande si le Gouvernement va revoir sa copie et augmenter les ressources humaines et financières dans le prochain budget afin que les cours soient assurés, sans discontinuité dans tout le pays, tout au long de l'année scolaire.

Question 2924 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Mme la députée a été interpellée par Comptoir Energies et se fait le relai de son message. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement de M. Michel Barnier préparaît une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2906 — agriculture

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2905 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves conséquences de la contamination des fleuristes aux pesticides contenus dans les fleurs, les bouquets et les plantes qu'elles manipulent quotidiennement. Les travailleuses de la fleur, et leurs enfants in utero , sont empoisonnées par des cocktails de pesticides, à des niveaux bien supérieurs à ceux considérés comme sûrs pour les travailleurs. Bien que le niveau d'information et de prise de conscience soit bien trop faible dans la profession, l'avocat de plusieurs fleuristes décédées a obtenu la reconnaissance des cancers qui les ont tuées comme maladie professionnelle. C'est aussi le cas pour une jeune fille, victime à 11 ans de l'exposition aux pesticides alors qu'elle était encore dans le ventre de sa mère. Cette dernière travaillait alors comme représentante pour un grossiste en fleurs. Sa fille est la première enfant dont le décès, en mars 2022, a été reconnu par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). L'enfant a vécu sept années de calvaire médical, atteinte d'une leucémie aiguë lymphoblastique B : d'innombrables heures et nuits d'hospitalisation, d'opérations, une rémission complète et trois rechutes. Sa famille a partagé son quotidien marqué par des épreuves difficilement imaginables, modelant et adaptant leur vie pour s'adapter au traitement de la jeune fille, assistant à ses souffrances, jusqu'à son décès. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a donc reconnu que la maladie était causée par l'exposition in vitro aux pesticides. Un pas important pour la reconnaissance de l'empoisonnement lent des 25 000 à 35 000 fleuristes françaises. Un pas au goût amer, puisque l'indemnisation intégrale n'a à ce jour pas été attribuée à la famille, refusant la reconnaissance du calvaire de l'enfant et de sa famille. Le fonds a seulement proposé une indemnisation de 25 000 euros à chaque parent, au nom du préjudice subi. Un fonds pour les survivants plutôt que les victimes. Le 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes rejetait l'appel de la famille, qui contestait cette indemnisation. La douleur de la famille est terrible. Sa colère aussi. Reconnaître un lien de causalité sans en assumer pleinement les dommages et réparations des victimes décédées c'est bafouer leur combat, leurs souffrances et ses préjudices. Mme la députée dénonce l'inhumanité de la situation. La dangerosité des fleurs - ces tueuses silencieuses - est identifiée, connue et documentée depuis des années. L'étude menée en 2018 par le professeur Schiffers de l'Université de Liège en Belgique démontre le risque pour les fleuristes, avec plus de 100 pesticides détectés dans les échantillons des fleurs les plus vendues, sur les mains des fleuristes, dans leurs urines. Elle conclut que les pesticides pénètrent la barrière de la peau et pénètrent dans l'organisme, 6 jours sur 7, sans protection ou information des travailleuses. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les alertes sont nombreuses et transpartisanes depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur ce qui est entrepris au sein du Gouvernement pour exiger de la Commission européenne qu'elle élabore une législation réglementant la présence de pesticides dans les fleurs. Le réseau d'ONG Pan-Europe, qui a saisi la Commission à ce sujet, explique en effet : « Dans son courrier de réponse, daté d'avril 2022, la Commission [...] confirme qu'aucune disposition en matière d'étiquetage, ni aucune mesure particulière d'atténuation des risques n'est actuellement en place dans les États membres concernant les résidus de pesticides dans les fleurs, et elle précise qu'aucun État n'a demandé à élaborer une législation sur ce sujet. » Elle souhaite également être informée des mesures mises en œuvre suite aux publications d'études et aux alertes nombreuses et transpartisanes des dernières années, pour protéger les fleuristes de France et leurs enfants.

Save Our Seas 2.0 Amendments Act

United States · United States Congress · 21 December 2024

Save Our Seas 2.0 Amendments Act This bill expands the administrative requirements of the Marine Debris Program and the Marine Debris Foundation. Both the program and the foundation work to remove, reduce, and prevent marine debris on oceans, waterways, and the Great Lakes. First, the bill modifies the program to allow the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) to (1) enter into other agreements, outside of contracts; and (2) make in-kind contributions for certain projects in an amount that represents the benefit NOAA derives from the project. Next, the bill modifies the requirements for the foundation, including by modifying the process for approving or removing members of the foundation's board of directors. It directs NOAA to obtain the approval from the Department of Commerce before appointing or removing a member of the foundation's board of directors. The bill expands the list of governmental entities that NOAA must consult with before removing a board member to include the U.S. Agency for International Development. The board must appoint and review the performance of a chief executive officer (CEO) for the foundation. The board may also remove the CEO. The bill also directs the foundation to locate its principal office in the National Capital Region or a city or county directly adjacent to the open ocean, a major estuary, or one of the Great Lakes. The foundation must also develop best practices for conducting outreach to Indian tribes. The bill expands existing matching fund sources to allow the foundation to match contributions made to the foundation, or recipients of the foundation's grants, by nongovernmental organizations, regional organizations, Indian tribes, tribal organizations, and foreign government entities. 

American Relief Act, 2025

United States · United States Congress · 20 December 2024

American Relief Act, 2025 This act provides continuing FY2025 appropriations for federal agencies and supplemental appropriations for disaster relief. It also extends various expiring programs and authorities, including several public health and agriculture programs. DIVISION A--FURTHER CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2025 Further Continuing Appropriations Act, 2025 This division provides continuing FY2025 appropriations to federal agencies through the earlier of March 14, 2025, or the enactment of the applicable appropriations act. It is known as a continuing resolution (CR) and prevents a government shutdown that would otherwise occur if the FY2025 appropriations bills have not been enacted when the existing CR expires on December 20, 2024. The CR funds most programs and activities at the FY2024 levels with several exceptions that provide funding flexibility and additional appropriations for various programs. (Sec. 101) This section provides FY2025 appropriations to federal agencies for continuing projects or activities at the levels and under the conditions included in specified FY2024 appropriations acts. The section also extends several immigration-related programs and specifies several exceptions. The section provides additional funding to the District of Columbia for costs associated with emergency planning and security activities related to the January 2025 Presidential Inauguration. It also amends the Continuing Appropriations Act, 2025 to add the following provisions: (Sec. 153) This section permits the National Oceanic and Atmospheric Administration to apportion specified funds at the rate necessary to maintain the acquisition schedule for Geostationary Earth Orbit. (Sec. 154) This section permits the Department of Justice to apportion Justice Information Technology funding at the rate necessary to carry out proactive vulnerability detection and penetration testing activities. (Sec. 155) This section provides additional emergency funding for the Federal Bureau of Investigation to conduct risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 156) This section permits the Navy to apportion specified funds at the rate necessary for activities related to the procurement of a Columbia Class Submarine. (Sec. 157) This section provides additional emergency funding to the Navy for (1) the Virginia Class Submarine program, and (2) for workforce wage and non-executive salary improvements for other nuclear-powered vessel programs. Specifically, the funds may be used to incrementally fund contract obligations for the improvement of workforce wages and non-executive level salaries on new or existing contracts pertaining to the Virginia Class Submarine program or to other nuclear-powered vessel programs. (Sec. 158) This section provides additional emergency funding to DOD for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 159) This section allows the Department of Energy (DOE) to apportion specified funds for Atomic Energy Defense Activities at the rate necessary to sustain specialized security activities. It also requires DOE and the Office of Management and Budget to notify Congress no later than three days after each use of this authority. (Sec. 160) This section provides additional emergency funding to DOE for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 161) This section extends and increases the authorization of appropriations for the Navajo-Gallup Water Supply Project. (Sec. 162) This section provides additional emergency funding to the Department of the Treasury for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 163) This section extends the exemption from the Antideficiency Act for the Federal Communications Commission's Universal Service Fund. (Sec. 164) This section extends limits on pay increases for the Vice President and certain senior political appointees. (Sec. 165) This section permits the Department of Education to apportion Student Aid Administration funds at the rate necessary ensure the continuation of student loan servicing activities and the student aid application and eligibility determination processes. (Sec. 166) This section allows certain unobligated military construction funds that were provided to the Army to be used for an access road project at Arlington National Cemetery. (Sec. 167) This section provides that specified rescissions of funds from various Veteran Health Administration accounts do not apply during the period covered by the CR. (Sec. 168) This section extends the term of a member of the Millennium Challenge Corporation Board of Directors. (Sec. 169) This section permits the Federal Aviation Administration to apportion funds at the rate necessary to fund mandatory pay increases and other inflationary adjustments, to maintain and improve air traffic services, to hire and train air traffic controllers, and to continue aviation safety oversight, while avoiding service reductions. DIVISION B--DISASTER RELIEF SUPPLEMENTAL APPROPRIATIONS ACT, 2025 Disaster Relief Supplemental Appropriations Act, 2025 This division provides supplemental appropriations to various federal agencies for disaster relief and assistance to respond to hurricanes, wildfires, severe storms and flooding, tornadoes, and other natural disasters. TITLE I This title provides appropriations to the Department of Agriculture (USDA) for the Office of the Secretary, the Office of Inspector General, the Agricultural Research Service, the Emergency Forest Restoration Program and the Emergency Conservation Program within the Farm Service Agency, the Emergency Watershed Protection Program within the Natural Resources Conservation Service, the Rural Development Disaster Assistance Fund, and the Commodity Assistance Program within the Food and Nutrition Service (Sec. 2101) This section modifies the requirements for the Rural Development Disaster Assistance Fund to allow the fund to be used for additional purposes and expand the activity or project limitations that USDA is permitted to waive. For example, this section permits USDA to waive certain limits on age and duplication with respect to replacement of damaged or destroyed utilities; specifies that the fund may be used for activities in areas affected by a disaster declared by the governor of a state or territory (currently USDA or the President); allows USDA to use alternative sources of income data provided by local, regional, state, or federal government sources to determine program eligibility; and specifies that, with respect to grants authorized by the Community Facilities Grant Program, USDA may not require the applicant to demonstrate that it is unable to finance the proposed project from its own resources, through commercial credit at reasonable rates and terms, or other funding sources without grant assistance. (Sec. 2102) This section requires USDA to make one-time economic assistance payments to producers of certain commodities if the expected gross return per acre for the commodity is less than the expected cost of production per acre for that eligible commodity. The section also specifies requirements for determining the (1) the expected gross return per acre,  (2) the expected cost of production per acre, and (3) the amount of the economic assistance payment for a producer. TITLE II This title provides appropriations for the Department of Commerce, the Department of Justice (DOJ), and the National Aeronautics and Space Administration (NASA). Within Commerce, the title provides appropriations to the Economic Development Administration for Economic Development Assistance Programs. The title also provides appropriations to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) for Operations, Research, and Facilities; Procurement, Acquisition, and Construction; and Fisheries Disaster Assistance. The title provides appropriations to DOJ for (1) the U.S. Marshals Service, and (2) the Federal Prison System. The title provides appropriations to NASA for Construction and Environmental Compliance and Restoration. TITLE III This title provides appropriations to the Department of Defense for Operation and Maintenance; Procurement; Research, Development, Test and Evaluation; and the Defense Health Program. TITLE IV This title provides appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, the Department of the Interior's Bureau of Reclamation, and the Department of Energy (DOE). The title provides appropriations to the U.S. Army Corps of Engineers for Investigations, Construction, Mississippi River and Tributaries, and Flood Control and Coastal Emergencies. The title provides appropriations to the Bureau of Reclamation for Water and Related Resources. Within DOE, the title provides appropriations for (1) the Strategic Petroleum Reserve; and (2) the National Nuclear Security Administration, including for Weapons Activities and Defense Environmental Cleanup. TITLE V This title provides appropriations to the U.S. Supreme Court for protection of the residences of the Supreme Court Justices. It also provides appropriations to the Small Business Administration for the Disaster Loans Program Account. TITLE VI This title provides appropriations to the Department of Homeland Security for the U.S. Coast Guard; the Federal Emergency Management Agency, including the Disaster Relief Fund and the Hermit’s Peak/Calf Canyon Fire Assistance Account; and the Federal Law Enforcement Training Centers. TITLE VII This title provides appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and the Forest Service. The title provides appropriation to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, and the Office of Inspector General. The title provides appropriations to the EPA for (1) the Leaking Underground Storage Tank Trust Fund Program, and (2) State and Tribal Assistance Grants. The title provides appropriations to the Forest Service for Forest Service Operations; Forest and Rangeland Research; State, Private, and Tribal Forestry; the National Forest System; and Capital Improvement and Maintenance (Sec. 2701) This section allows Interior and the Forest Service to recruit and directly appoint highly qualified individuals into the competitive service to address certain critical hiring needs for the planning and execution of the projects and activities funded in this title without regard to specified hiring procedures and requirements. This section also specifies requirements and restrictions for using this authority. (Sec. 2702) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE VIII This title provides appropriations to the Administration for Children and Families for Payments to States for the Child Care and Development Block Grant. (Sec. 2801) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE IX This title provides appropriations to the Government Accountability Office for audits and investigations related to Hurricane Helene, Hurricane Milton, and other disasters. TITLE X This title provides appropriations for military construction and the Department of Veterans Affairs (VA). The title provides appropriations to the Department of Defense (DOD) for military construction for the Navy and Marine Corps. the Air Force, and the Army National Guard. The title also provides appropriations to the Navy and Marine Corps for (1) Family Housing Construction, and (2) Family Housing Operation and Maintenance. Within the VA, the title provides appropriations to the Veteran Health Administration for Medical Services, Medical Support and Compliance, and Medical Facilities. The title also provides appropriations to the VA for (1) the National Cemetery Administration; and (2) Departmental Administration, including construction for major and minor projects. TITLE XI This title provides appropriations to the Department of State for the International Boundary and Water Commission, United States and Mexico. TITLE XII This title provides appropriations to the Federal Highway Administration for the Emergency Relief Program. It also provides appropriations to the Department of Housing and Urban Development for the Community Development Fund. TITLE XIII (Sec. 21301) This section specifies that the funds provided by this division are in addition to funds otherwise appropriated for the fiscal year involved. (Sec. 21302) This section prohibits funds provided by this division from remaining available for obligation beyond the current fiscal year unless this division expressly provides otherwise. (Sec. 21303) Unless otherwise specified by this division, the funds provided by this division are subject to the authorities and conditions that apply to the applicable appropriations accounts for FY2025. (Sec. 21304) This section specifies that funds designated as emergency spending by Divisions A or B are only available if the President subsequently designates all of the funds as emergency spending and transmits the designations to Congress. (Sec. 21305) This section specifies that funds that are designated by Divisions A or B as emergency spending and are transferred pursuant to authorities provided by this division shall retain the emergency designations. (Sec. 21306) This section exempts the budgetary effects of Division C and each subsequent division of this act from (1) the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 (PAYGO Act), (2) the Senate PAYGO rule, and (3) certain budget scorekeeping rules. DIVISION C--HEALTH  Health Extensions and Other Matters Act, 2025   TITLE I--PUBLIC HEALTH EXTENDERS (Sec. 3101) This section extends through March 31, 2025, funding for the Teaching Health Center Graduate Medical Education Program, the Community Health Center Fund, and the National Health Service Corps. The program supports education and training of medical students in primary care residency programs in community-based ambulatory patient care centers. The fund supports (1) grants for outpatient health care facilities that serve medically underserved populations; and (2) the National Health Service Corps, which provides scholarships and student loan repayment awards to health care providers who agree to work in areas with health care provider shortages. (Sec. 3102) This section extends funding through March 31, 2025, for the Special Diabetes Program for Type I Diabetes and the Special Diabetes Program for Indians. The Special Diabetes Program for Type I Diabetes supports research on the prevention and cure of Type I diabetes, and the Special Diabetes Program for Indians supports diabetes treatment and prevention for tribal populations. (Sec. 3103) This section extends through March 31, 2025, the authority that allows states and tribes to request the temporary reassignment of state and local health department personnel who are funded through certain federal programs to immediately address a public health emergency. It also extends through March 31, 2025, provisions that prohibit the disclosure of information about Department of Health and Human Services (HHS) programs that could compromise national security (e.g., information regarding biomedical threats). The section extends through March 31, 2025, provisions that authorize HHS to engage with developers of medical countermeasures, and that provide for related antitrust exemptions, for the purpose of furthering product development. Additionally, the section extends through March 31, 2025, the National Advisory Committee on Children and Disasters, the National Advisory Committee on Seniors and Disasters, and the National Advisory Committee on Individuals with Disabilities and Disasters. It also extends through March 31, 2025, the authority of HHS to directly appoint candidates to positions within the National Disaster Medical System if HHS determines the number of personnel in the system is insufficient to address a public health emergency or potential public health emergency. The National Disaster Medical System is a partnership between HHS, the Department of Defense, and other federal departments that responds to public health and other emergencies, including by deploying medical response teams. TITLE II--MEDICARE (Sec. 3201) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for low-volume hospitals under Medicare's inpatient prospective payment system. (Sec. 3202) This section extends through March 31, 2025, the Medicare-Dependent Hospital Program, which provides additional payments to certain small rural hospitals that have a high proportion of Medicare patients. (Sec. 3203) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for ground ambulance services in rural and other areas under Medicare. (Sec. 3204) This section extends through March 31, 2025, funding for certain Medicare quality-measurement activities. (Sec. 3205) This section extends through March 31, 2025, funding for state health insurance programs, area agencies on aging, aging and disability resource centers, and technical assistance related to outreach and enrollment with respect to Medicare and other programs. (Sec. 3206) This section extends through March 31, 2025, certain minimum adjustments to the work geographic index with respect to payments for physician services under Medicare. (Sec. 3207) This section extends through March 31, 2025, certain telehealth flexibilities under Medicare. Specifically, the section (1) removes geographic restrictions on originating sites (i.e., the location of the beneficiary); (2) allows the home of the beneficiary to serve as the originating site for all services; (3) allows audiologists, physical therapists, occupational therapists, and speech-language pathologists to furnish telehealth services; (4) allows federally qualified health centers and rural health clinics to serve as the distant site (i.e., the location of the health care practitioner); (5) delays implementation of certain in-person evaluation requirements for mental health telehealth services; (6) expands coverage to include audio-only services for evaluation and management and behavioral health services; and (7) allows, for purposes of hospice care recertification under Medicare, physicians and nurse practitioners to fulfill the requirement of a face-to-face encounter with the hospice patient via telehealth. (Sec. 3208) This section extends through March 31, 2025, the Acute Hospital Care at Home Program under Medicare. (The program allows hospitals to treat certain patients from emergency departments or inpatient hospital beds at home.) (Sec. 3209) This section extends through March 31, 2025, coverage under the Medicare prescription drug benefit of prescription oral antiviral drugs that were authorized in response to the COVID-19 public health emergency. (Sec. 3210) This section reduces funding for the Medicare Improvement Fund beginning in FY2026. TITLE III--HUMAN SERVICES (Sec. 3301) This section extends through March 31, 2025, funding for the Sexual Risk Avoidance Education Program. This program supports projects to implement sexual risk avoidance education that teaches participants to voluntarily refrain from nonmarital sexual activities. (Sec. 3302) This section extends through March 31, 2025, funding for the Personal Responsibility Education Program. This program provides grants to states to educate young people about abstinence and contraception for prevention of pregnancy and sexually transmitted infections. The program also supports pregnant and parenting youth. (Sec. 3303) This section extends through March 31, 2025, the Family-to-Family Health Information Centers Program, which is administered by the Health Resources and Services Administration. The program awards grants to family-run organizations to support the provision of information and peer support to families of children with special health care needs.  DIVISION D--EXTENSION OF AGRICULTURAL PROGRAMS (Sec. 4101) This section extends programs authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018 (commonly known as the 2018 farm bill) until the later of (1) September 30, 2025; (2) the date specified in the provision of the act; or (3) the date in effect for programs authorized by the Further Continuing Appropriations and Other Extensions Act, 2024. This section extends and amends Department of Agriculture (USDA) commodity programs, including by extending various programs for covered commodities, a loan commodity, sugarcane, or sugar beets for the 2025 crop year; extending the Special Competitive Provisions for Extra Long Staple Cotton program through July 31, 2026; extending the Price Loss Coverage (PLC) payments through the 2025 crop year for a covered commodity; extending the Dairy Margin Coverage (DMC) program through December 31, 2025; limiting the 25% premium discount for the DMC program in 2025 to participating dairy operations that received the discount in 2024; allowing Dairy Forward Pricing Program contracts to be extended through September 30, 2028 (previously September 30, 2027); extending the suspension of permanent price support authorities for the 2025 crop year for covered commodities, cotton, and sugar and through December 31, 2025, for milk; and extending the suspension of provisions related to corn and wheat marketing quotas for wheat planted for harvest in calendar year 2025. This section extends the Bill Emerson Humanitarian Trust through FY2025 to allow for eligible commodities to remain in the trust until September 30, 2025. The program makes funds available to provide emergency food assistance to developing countries. This section extends through FY2025 a provision that prohibits USDA from declaring the Grazinglands Research Laboratory in El Reno, Oklahoma, to be excess or surplus federal property, or otherwise conveying or transferring the property. This section extends through the 2025 crop year the Feedstock Flexibility Program (FFP) for Bioenergy Producers, which allows the Commodity Credit Corporation to purchase surplus sugar from processors for resale to ethanol producers for ethanol fuel. Further, this section extends through September 1, 2025, requirements for USDA to provide notice to eligible entities and bioenergy producers of the quantity of eligible commodities that must be made available for purchase and sale for the crop year. Further, this section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain commodities-related mandatory funding that was provided for the Farm Service Agency to implement USDA commodity programs; the Pima Agriculture Cotton Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on cotton fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of cotton fabric; the Agriculture Wool Apparel Manufacturers Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on wool fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of wool fabric; and the Wool Research and Promotion Program, which provides grants to assist U.S. wool producers with improving the quality of wool and with developing and promoting the wool market. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain conservation-related mandatory funding for FY2024 and FY2025 that was provided for the Grassroots Source Water Protection Program, a joint project with the Farm Service Agency and the National Rural Water Association (a nonprofit water and wastewater utility membership organization), which is designed to help prevent pollution of surface and ground water that is used as the primary source of drinking water by rural residents; the Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, which provides funding to help state and tribal governments encourage landowners to allow public access to their land for hunting, fishing, and other wildlife-dependent recreation; certain funding under the Conservation Reserve Program for forest management incentive payments (e.g., payments for thinning and other practices to improve the condition of resources, promote forest management, or enhance wildlife habitat) and to facilitate the transfer of land subject to contracts under the program to beginning, veteran, or socially disadvantaged farmers or ranchers; and the Feral Swine Eradication and Control Pilot Program, which responds to the threat feral swine pose to agriculture, native ecosystems, and human and animal health. This section also specifies that the extension of farm bill programs does not apply with respect to certain limitations on payments under the Environmental Quality Incentives Program and the Conservation Stewardship Program. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Emergency Food Assistance Program (TEFAP). TEFAP provides food commodities (and cash support for storage and distribution costs) through states to local emergency feeding organizations (e.g., food banks). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Rural Economic Development Loan & Grant Program, which provides funding for rural projects through local utility organizations. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain research-related mandatory funding that was provided for scholarships for students at 1890 Institutions through the National Institute of Food and Agriculture (NIFA) program that provides grants to 1890 Institutions (i.e., historically Black colleges and universities that belong to the U.S. land-grant university system) for awarding scholarships to students who intend to pursue a career in the food and agricultural sciences; the Urban, Indoor, and other Emerging Agricultural Production Research, Education, and Extension Initiative, a NIFA competitive grant program; and the Foundation for Food and Agriculture Research, a nonprofit corporation established to advance the research mission of USDA by supporting research activities focused on key problems of national and international significance. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain energy-related mandatory funding that was provided for the biobased markets program (i.e., BioPreferred Program) which promotes biobased products through mandatory purchasing requirements for federal agencies and their contractors and through a voluntary labeling initiative for biobased products;  the Biorefinery, Renewable Chemical, and Biobased Product Manufacturing Assistance Program, which provides loan guarantees to assist in the development of new and emerging technologies for the development of advanced biofuels, renewable chemicals, and biobased product manufacturing; and the bioenergy program for advanced biofuels (i.e., Advanced Biofuel Payment Program) which provides payments to fuel producers to support and expand production of advanced biofuels (i.e., not derived from corn starch). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain horticulture-related mandatory funding that was provided for USDA to collect and report data on the production and marketing of organic agricultural products; modernization and improvement of international trade technology systems and data collection for imports of organically produced agricultural products; the Organic Certification Cost Share Program, which provides cost-share assistance to producers and handlers of agricultural products who are obtaining or renewing their certification under the National Organic Program; and the multiple crop and pesticide use survey of farmers conducted by the USDA Office of Pest Management Policy. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Sheep Production and Marketing Grant Program, which seeks to strengthen and enhance the production and marketing of sheep and sheep products in the United States; and the Emergency Citrus Disease Research and Development Trust Fund, which funds a program that aims to bring together scientists to find scientifically sound and financially sustainable solutions to Huanglongbing (i.e., citrus greening, a bacterial disease spread by an insect that feeds on citrus). This section also extends various reporting requirements authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018. Finally, this section must be applied and administered as if it had been enacted on September 30, 2024. DIVISION E--OTHER MATTERS (Sec. 5101) This section extends until March 14, 2025, the availability of funds for customer education initiatives and administrative expenses of the Commodity Futures Trading Commission's Office of Customer Education and Outreach and the Whistleblower Program. This section is retroactively effective beginning September 30, 2024. (Sec. 5102) This section extends until March 14, 2025, the authority of the Department of Homeland Security (DHS) and the Department of Justice to take certain actions to mitigate a credible threat to certain facilities or assets from an unmanned aircraft system (UAS). These include certain facilities that are located in the United States and identified as high-risk and a potential target for unlawful UAS activity. (Sec. 5103) This section extends until March 14, 2025, the special assessment on nonindigent persons or entities convicted of certain offenses involving sexual abuse or human trafficking. The assessment funds programs for human-trafficking survivors. (Sec. 5104) This section extends the authority for DHS’s National Cybersecurity Protection System and related reporting requirements until March 14, 2025. (Sec. 5105) This section extends until March 31, 2025, the temporary scheduling order issued by the Drug Enforcement Administration to place fentanyl-related substances in Schedule I of the Controlled Substances Act.

Sovereign State Environmental Quality Assurance Act

United States · United States Congress · 20 December 2024

Kabinetsreactie op het Rli-advies 'Ruimtelijke ordening in een veranderend klimaat'

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Kabinetsreactie op het Rli-advies 'Ruimtelijke ordening in een veranderend klimaat'

Eerste beleidsreactie op onderzoek Universiteit Utrecht 'Naar een robuuste implementatie van het Verdrag van Aarhus?'

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Eerste beleidsreactie op onderzoek Universiteit Utrecht 'Naar een robuuste implementatie van het Verdrag van Aarhus?'

Environment Protection: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask His Majesty's Government what steps they have taken to align the work of the Office for Clean Energy Jobs with the work of Skills England, and what processes and structural framework they expect to be put in place to facilitate joint working betwee

Marine Environment: Carbon Capture and Storage

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will take steps to (a) incorporate marine ecosystems into the Greenhouse Gas Inventory and (b) ensure that (i) land and (ii) sea are integrated into the carbon capture strategy.

Offshore Industry: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether his Department's upcoming consultation on updated environmental guidance for offshore oil and gas projects will include measures to enact the ban in primary legislation; and when he p

Housing and Infrastructure: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps her Department is taking to protect areas of natural beauty from (a) new infrastructure and (b) housing projects.

Clean Commute for Kids Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

MERP Clarifications Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

To exempt Federal actions related to energy and mineral activities on certain Federal lands from the requirements of the National Environmental Policy Act of 1969.

United States · United States Congress · 19 December 2024

Clean Commute for Kids Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

Motie van het lid Postma over verkennen hoe de veiligheid voor mens, natuur en milieu sterker als weigeringsgrond in de wet kunnen worden verankerd zodat het een weigeringsgrond kan zijn voor het niet verstrekken of verlengen van een winnings-en opsporingsvergunning

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Postma over verkennen hoe de veiligheid voor mens, natuur en milieu sterker als weigeringsgrond in de wet kunnen worden verankerd zodat het een weigeringsgrond kan zijn voor het niet verstrekken of verlengen van een winnings-en opsporingsvergunning

Motie van het lid Kostić over een stappenplan door het Ctgb voor de beoordeling van cumulatieve effecten van bestrijdingsmiddelen op dieren en het milieu

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Kostić over een stappenplan door het Ctgb voor de beoordeling van cumulatieve effecten van bestrijdingsmiddelen op dieren en het milieu

proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

France · Senate · 18 December 2024

Inter-Ministerial Group for Environment, Food and Rural Affairs

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask His Majesty's Government when the communique for the Inter-Ministerial Group for Environment, Food and Rural Affairs held on 18 November will be published on GOV.UK, given their commitment to publish communiques within two weeks of the Inter-Minist

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Unpaid Work

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what is (a) his Department's and (b) the Environment Agency's policy on the use of positive discrimination in the recruitment process for internships.

Water Companies: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether the (a) governance and (b) performance of the water industry in England meets the UK's obligations under the Aarhus Convention.

Hedges and Ditches: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will (a) bring forward legislative proposals to (i) formally recognise, (ii) protect and (iii) otherwise support the management of Cornish hedges and (b) provide funding for such

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of officials in his Department were hired via positive action schemes in the last financial year.

Inland Waterways: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent discussions he has had with Ofwat on the enforcement of existing laws to protect waterways.

NO SPILLS Act of 2024

United States · United States Congress · 18 December 2024

NO SPILLS Act of 2024

United States · United States Congress · 18 December 2024

Water Cybersecurity Enhancement Act

United States · United States Congress · 18 December 2024

Bericht des Ausschusses für Bildung, Forschung und Technikfolgenabschätzung (18. Ausschuss) gemäß § 56a der Geschäftsordnung Technikfolgenabschätzung (TA) Gene Drives - Technologien zur Verbreitung genetischer Veränderungen in Populationen

Germany · German Bundestag · 18 December 2024

Arbeitsbericht Nr. 214 des Büros für Technikfolgen-Abschätzung beim Deutschen Bundestag (TAB) über Gene-Drive-Systeme: Grundlagen und mögliche Anwendungen (Fallbeispiele Malariabekämpfung, Schädlingsbekämpfung in der Landwirtschaft), Regulierung auf internationaler, nationaler und EU-Ebene, Handlungsoptionen

Reactie op verzoek commissie over twee brieven van Stichting Natuur en Milieu over luchtvaartbeleid

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Reactie op verzoek commissie over twee brieven van Stichting Natuur en Milieu over luchtvaartbeleid

Development and the environment

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

My Honourable Friend the Minister of State for Housing and Planning (Matthew Pennycook MP) has today made the following statement:Development and the environmentThe government is determined to rebuild Britain, delivering on our hugely ambitious Plan for C...

Question 2892 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart . Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.

Question 2882 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.

Question 2874 — médecine

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rendre accessible le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à l'Ordre des médecins afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en milieu médical. Les résultats de l'enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en novembre 2024, basés sur les réponses de plus de 21 140 médecins, sont particulièrement inquiétants. 54 % des médecins déclarent ainsi avoir eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel de santé ou une autre personne. De plus, 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victimes de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin. Ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité des femmes médecins comme des patients. Pour améliorer la prévention de ces violences, l'Ordre des médecins, responsable de la régulation de la profession médicale, devrait avoir les moyens d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens. Un tel examen n'est aujourd'hui pas possible. L'Ordre des médecins n'a en effet pas accès au FIJAIS lorsqu'il examine la demande d'inscription d'un praticien au tableau de l'Ordre. Seuls les officiers de police judiciaire, les préfets et certains agents habilités peuvent le consulter dans des contextes spécifiques. En l'absence de ce fichier, l'Ordre des médecins est donc dans l'incapacité de prendre des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription ou le maintien d'un praticien dans ses rangs. Mme la députée propose de modifier l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin d'étendre l'accès du FIJAIS au président du Conseil de l'Ordre des médecins. Cette mesure permettrait une meilleure protection des professionnels de santé et des patients contre les violences sexistes et sexuelles. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.