Environment

640. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Justice if her Department will initiate a comprehensive independent review of our approach to support for victims of sexual assault to include considering reforming the methods of conducting legal cases, increasing education on consensual sexual conduct and providing victims a more supportive environment when they do report; and if she will make a statement on the matter. [24062/21]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2021

640. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Justice if her Department will initiate a comprehensive independent review of our approach to support for victims of sexual assault to include considering reforming the methods of conducting legal cases, increasing education on consensual sexual conduct and providing victims a more supportive environment when they do report; and if she will make a statement on the matter. [24062/21]

National Security Through America’s Resources and Permitting Reform Act of 2021

United States · United States Congress · 11 May 2021

National Security Through America's Resources and Permitting Reform Act of 2021 This bill revises and expedites the environmental review process for projects that extract, recover, or process critical minerals, rare-earth elements, or carbon from coal, coal waste, coal processing waste, pre-or post-combustion coal byproducts, or acid mine drainage from coal mines.

Gewijzigde motie van de leden Stoffer en Geurts over een vervolg geven aan het blootstellingsonderzoek asbestdaken (t.v.v. 28089-186)

Netherlands · House of Representatives · 11 May 2021

Gewijzigde motie van de leden Stoffer en Geurts over een vervolg geven aan het blootstellingsonderzoek asbestdaken (t.v.v. 28089-186)

Reactie op het signaalrapportage over 'risico’s bij de aanleg van gesloten bodemenergiesystemen'

Netherlands · House of Representatives · 10 May 2021

Reactie op het signaalrapportage over 'risico’s bij de aanleg van gesloten bodemenergiesystemen'

Question 41713 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Les articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine prévoient une réglementation stricte de l'utilisation des détecteurs de métaux et ne différencient pas le loisir de la recherche archéologique. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux utilisateurs de détecteurs de métaux afin de faire reconnaître cette pratique comme un loisir. La pratique en loisir permet la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement et des habitats naturels. Également, elle est considérée par de nombreux utilisateurs comme une activité de bien-être. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41706 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place du sport dans le système éducatif. À la suite des jeux Olympiques à Tokyo, M. le ministre a affirmé que le succès des équipes de France de basket, de handball et de volley à Tokyo était le résultat de « la qualité de l'enseignement de ces sports à l'école ». M. le ministre a d'ailleurs rencontré en septembre 2021 le joueur de basketball Evan Fournier pour aborder cette question. Le sport à l'école a pour but d'élever le niveau général et de réduire les inégalités plutôt que de provoquer la réussite d'une élite. L'Agence nationale du sport a validé en juin 2021 la distribution de kits sportifs et pédagogiques aux écoles engagées dans le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». L'objectif est également de permettre des initiations à des disciplines olympiques et paralympiques proposées par Paris 2024 et réalisées en partenariat avec des clubs sportifs locaux. Ces mesures visent à ce que tous les élèves, quelle que soit leur condition, puissent atteindre la recommandation de l'OMS pour la santé des enfants : au moins 60 minutes d'activité physique par jour, à l'heure où 87 % des adolescents français n'atteignent pas cette recommandation et où 20 % d'entre eux sont en surpoids. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accompagner encore davantage les élèves dans les pratiques sportives scolaires et extra-scolaires à l'aube des jeux Olympiques de 2024 qui se dérouleront en France.

Question 41703 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'utilité du développement de centres aquatiques mobiles en milieu rural. Alors qu'une enquête de Santé publique France rapporte un total de 1 119 noyades accidentelles entre le 1er juin et le 31 août 2021, dont 250 suivies de décès, apprendre à nager aux enfants n'est plus seulement un loisir ou un sport. Dans les écoles, permettre l'accès à des cours de natation n'a pas pour seul objectif de savoir nager, mais aussi de savoir se sauver. À l'heure où un Français sur six déclare ne pas savoir nager, permettre aux enfants de se familiariser avec l'eau devient une délicate prouesse, les piscines se faisant de plus en plus rares. Face au coût important de tels équipements, Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'une solution alternative baptisée « camion-piscine itinérant » est actuellement testée dans certaines régions, parfois par l'intermédiaire d'associations. Le développement de ce type de centre aquatique mobile qui se déplace jusqu'aux portes des écoles semble remporter un vif succès, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette expérimentation et le cas échéant, savoir si le Gouvernement envisage d'accentuer ce genre d'opération sur le territoire.

Question 41676 — professions libérales

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences par les professionnels concernés. En effet, le syndicat des professionnels du shiatsu a été avisé, en date du 17 mars 2021, d'une décision de refus d'enregistrement aux répertoires nationaux de leur demande portant le numéro « 10743 » pour le titre « praticien de shiatsu ». Ce refus motivé par l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail fait suite à un premier refus en date du 26 juin 2020 portant sur les critères 3, 4 et 7, l'article 1 et « l'inadéquation » qui n'avaient pas été évoqués lors de ce premier refus. Dans un contexte économique difficile qui a durement touché ces professionnels et alors que la demande pour leurs techniques est grandissante, France compétences a opposé une argumentation comptable contestable pour écarter le renouvellement de leur titre professionnel qui est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. La reconnaissance de leur titre professionnel est nécessaire et indispensable, il permet à l'ensemble de ces professionnels de s'ouvrir à d'autres secteurs notamment le système d'accompagnement à la santé et le bien-être au travail. Les demandes d'intervention par le milieu médical et les établissements de soin, ou des établissements d'hébergement sont également de plus en plus nombreuses car elles répondent à un besoin bien identifié. Ce sont autant de propositions qui justifient l'impérieuse nécessité de voir ce métier, créateur d'emploi, prendre toute sa place dans la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les professionnels du shiatsu puissent exercer librement leur activité tant appréciée par un grand nombre de Français.

Question 41651 — pollution

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle des indésirables contenus dans le digestat issu de la méthanisation. En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire. Il existe actuellement trois cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 juin 2017 et du 8 août 2019. En annexe de ces arrêtés, figurent des tableaux mentionnant les teneurs maximales en éléments traces métalliques du produit et en micro-organismes pathogènes. M. le député signale à M. le ministre que, si le contrôle vise évidemment les éléments toxiques comme l'arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb ainsi que des métaux lourds tels que le cuivre, le nickel, le sélénium et le zinc, il fait l'impasse sur d'autres métaux comme le fer et d'autres éléments chimiques qui, s'ils ne présentent pas de risque à faible teneur, peuvent s'avérer tout aussi problématiques pour l'environnement en grande concentration. Le déversement de ces matériaux dans la nature sur des cultures dédiées à l'alimentation et pouvant infiltrer les nappes phréatiques représente un risque sanitaire qui fait actuellement polémique. Alors que la méthanisation présente par ailleurs de nombreux atouts environnementaux (production de biogaz moins émetteur de CO2 et de biocarburant non émetteur de particules fines, recyclage des déchets agricoles et agro-alimentaires ...), le contrôle a minima des composants du digestat constitue un point noir de nature à faire échec au développement de la filière méthanisation. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler les indésirables présents dans le digestat destiné à être épandu.

Question 41648 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Arménie. Voilà un peu plus d'un an, l'Arménie a été touchée de plein fouet par un acte d'agression unilatéral de la part de l'Azerbaïdjan, avec le soutien actif de la Turquie et face à la passivité coupable des chancelleries occidentales. Quelques semaines après le conflit, l'invasion a été entérinée par l'accord de fin de conflit et le Haut-Karabagh se trouve désormais de facto sous contrôle azerbaïdjanais. Les habitants de ce territoire sont désormais abandonnés par la communauté internationale et font face à une hostilité croissante, qui se nourrit de nombreuses exactions contre les personnes et les biens culturels de l'Artsakh. Mme la députée demande à M. le ministre s'il reconnaît que la France, pourtant leader du groupe de Paris, a failli à tenir son rang et respecter ses principes lors de ce conflit. D'autre part, Mme la députée demande quelles sont les initiatives diplomatiques et humanitaires que M. le ministre souhaite prendre afin que la France contribue au règlement d'un conflit séculaire qui menace l'intégrité d'un État souverain. Enfin, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement français acceptera enfin de reconnaître la république du Haut-Karabagh.

Question 41617 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du système pénitentiaire en matière de prise en charge de soins psychiatriques. D'une part, le dispositif français prévoit trois niveaux de prise en charge psychiatrique de la personne reconnue responsable : à titre principal, les soins sont dispensés au sein des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les établissements pénitentiaires ; en cas de crise et de refus de soins, la personne peut faire l'objet d'une hospitalisation d'office dans des établissements hospitaliers habilités ; enfin, entre le SMPR et l'hospitalisation d'office, de nombreux établissements pénitentiaires accueillent des personnes atteintes de troubles mentaux, considérées comme inadaptées à la détention de « droit commun » sans relever cependant des conditions de placement en hôpital psychiatrique. Depuis le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, les soins psychiatriques des personnes détenues placées auparavant sous la responsabilité des établissements pénitentiaires dépendent désormais du service public hospitalier (la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a étendu ce principe à l'ensemble des soins - y compris somatiques). Les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire s'organisent d'abord par les prises en charge ambulatoires réalisées par les équipes de psychiatrie générale et ensuite, pour les soins plus complets, avec le consentement des intéressés, au sein de l'un des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les plus grands établissements pénitentiaires. Ces services constituent des secteurs de psychiatrie au même titre que les autres secteurs créés par la loi du 31 décembre 1985 - rattachés à un établissement hospitalier (CHU, centre hospitalier régional ou hôpital psychiatrique). Ils sont animés par une équipe pluridisciplinaire associant psychiatres psychologues, infirmiers, assistants sociaux et travailleurs éducatifs. Ils exercent principalement trois missions : recevoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, assurer le suivi au cours de l'incarcération et préparer la mise en place du suivi postpénal. Les SMPR permettent d'assurer essentiellement une prise en charge médicale de jour ; seuls deux SMPR, ceux des établissements pénitentiaires de Fresnes et des Baumettes à Marseille, disposent d'une couverture paramédicale nocturne au sein d'unités psychiatriques hospitalières. Les SMPR présentent des aspects positifs de la prise en charge : la disponibilité du personnel médical et des traitements plus effective sans doute qu'à l'extérieur du milieu carcéral ; l'organisation d'ateliers et d'activités de soutien ; l'attention réelle du personnel de surveillance, moins évidente dans le régime commun de détention où un surveillant doit veiller sur un grand nombre de détenus. Il convient cependant de souligner que les personnes susceptibles de nécessiter un suivi médical ou psychologique ne sont pas systématiquement orientées vers les établissements disposant d'un SMPR (à l'exception des personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou actes de barbarie). Ainsi, les SMPR étant principalement implantés en maison d'arrêt, la prise en charge dans les établissements pour peine s'avère insuffisante. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la prévalence des troubles psychotiques pourrait, sur la base d'observations établies sur les détenus du centre national d'observation de Fresnes, atteindre 30 % des condamnés à de longues peines. Par ailleurs, les conditions d'hospitalisation dans le cadre pénitentiaire ne sont pas réellement comparables à celles des services hospitaliers. Les chambres d'hospitalisation ne se différencient pas des cellules de détention dans dix-sept SMPR et présentent des insuffisances liées à l'absence de système de réanimation de premier niveau et de système d'alerte ou aux risques que constituent les lits métalliques en cas de crise. Par ailleurs, 40 % des lits d'hospitalisation se trouvent situés dans des chambres individuelles, 42 % dans des chambres à deux lits et 19 % dans des chambres à trois lits. Les chambres d'isolement peuvent être utilisées sur indication médicale lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou autrui mais moins d'un quart des SMPR en dispose contre 84 % des secteurs de psychiatrie générale. En outre, leurs conditions sont plus que sommaires. En outre, par lettre de mission du 5 avril 2018, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé ont confié à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales et au chef de l'inspection générale de la justice une mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA en vue de l'installation d'une seconde tranche. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, sont des unités de soins qui accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures, souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement. Elles sont toutes implantées dans des établissements publics de santé mentale et enserrées par une enceinte pénitentiaire. La mission a visité l'ensemble des UHSA en activité et a conduit des entretiens tant avec les équipes soignantes et pénitentiaires qui travaillent au quotidien dans ces structures, avec des patients détenus hospitalisés dans ces unités comme avec les acteurs de leurs environnements institutionnels. Outre les variations des profils cliniques, la mission a relevé la grande hétérogénéité d'organisation et de fonctionnement des unités liée tant aux projets médicaux qu'aux particularités locales. L'absence de pilotage territorial et national conduit à exclure les patients des UHSA des parcours de soins ou induit des admissions inappropriées. Alors qu'elles étaient très attendues, les prises en charge des urgences constituent plus l'exception que la règle. À l'issue de ces investigations, 18 recommandations ont été formulées par la mission conjointe, avec au cœur la nécessité de mener un exercice de planification des futures UHSA dans une double perspective d'amélioration du parcours de soins du patient-détenu et d'inscription dans une offre graduelle de soins psychiatriques de droit commun. Cette approche devrait s'accompagner d'un engagement dans une démarche de certification des UHSA par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette démarche pourrait partir d'une confrontation des pratiques professionnelles et d'une réflexion sur leur possible harmonisation dans le cadre d'une conférence de consensus réunissant les acteurs concernés, sanitaires, judiciaires et pénitentiaires. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de pallier les manques de places en psychiatrie pénitentiaire et dans le suivi des recommandations exprimées par la mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA.

Question 41592 — harcèlement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve perturbé, ce qui peut affecter durablement leur parcours scolaire. Ces élèves s'absentent, de surcroît, plus que la moyenne. Les récentes mesures supplémentaires prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des élèves, des parents ainsi que du personnel encadrant sont nécessaires. Malheureusement, de trop nombreux méfaits passent encore entre les mailles de ce filet préventif. En effet, 800 000 à un million d'enfants seraient victimes du harcèlement scolaire chaque année. Un tiers des victimes de ce fléau ont des séquelles psychologiques (IFOP, Étude - harcèlement entre pairs en milieu scolaire : quelle est l'ampleur de ce phénomène, mars 2021). Le travail remarquable que mènent les numéros d'écoute nécessite, parfois, d'être remplacé par un suivi psychologique de moyen à long terme. Or cet accompagnement post-harcèlement reste limité, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP). L'accueil diffère selon lesdits centres et le délai de prise en charge peut y être très long, entre 18 et 24 mois pour certains. Les horaires d'ouverture de ces structures publiques - du lundi au vendredi de 9h à 17h pour la plupart - sont incompatibles également avec une vie scolaire ou professionnelle. La régularité des soins se fait, par conséquent, au détriment de la présence du jeune à l'école ; ou est conditionnée au bon vouloir de l'entreprise-hôte au travers d'un accord interne spécifique. Imposer à une jeune victime de harcèlement scolaire de choisir entre des soins et des connaissances revient à lui imposer une double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge psychologique des victimes de harcèlement scolaire. Il lui demande, tout particulièrement, ce qu'il compte faire pour accroître le nombre de centre médico-psychologique dans les zones rurales et les territoires ultra-marins, augmenter leurs effectifs et adapter leurs horaires aux impératifs scolaires et professionnels.

Question 41569 — entreprises

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l'ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d'une SARL ou d'une EURL vis-à-vis du régime social des indépendants sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». Dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu'il n'est pas obligé de faire, celle-ci n'est donc intégrée dans aucune procédure d'effacement de créances. Par conséquent, l'entrepreneur risque de se retrouver dans une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur. Les dispositifs juridiques actuels créent donc une situation intenable pour les gérants de PME. Il lui demande si le Gouvernement soutiendrait une future proposition de loi - quel que soit le groupe parlementaire qui la porte - visant à clarifier le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants, qui devraient être traités comme des dettes professionnelles qui doivent être déclarées, afin qu'elles soient effacées au terme d'une liquidation judiciaire.

Question 41557 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation catastrophique de l'enseignement des langues anciennes dans le secondaire. En effet, malgré les postures du ministre et sa supposée volonté de restaurer cet enseignement, les conséquences des réformes du collège et du lycée sur cet enseignement sont désastreuses. Dans les lycées, le nombre des hellénistes a baissé de 28 % et celui des latinistes de 13 %. Alors même que le choix d'étudier ces langues n'était initialement plus pris en compte dans les résultats du baccalauréat, une infime revalorisation ne sera pas de nature à contrer la concurrence d'options jugées plus avantageuses pour l'orientation post-bac. D'autre part, la formation des professeurs de langues anciennes fait également l'objet de réformes qui ne manqueront pas de porter atteinte à la spécificité de cet enseignement et continuera de tarir le vivier des candidatures, déjà pourtant gravement diminué ces dernières années. Le nombre de postes ouverts au CAPES cette année a presque été divisé par deux depuis 2017 et atteint un niveau historiquement bas en 2021 (134 postes ouverts, contre 230 en 2017). La crise du recrutement est telle que sur les 134 postes mis aux concours, il n'y a eu que 84 admissibles et 66 admis, la moitié des postes restant donc vacants. Cette euthanasie discrète de l'enseignement des langues anciennes mérite d'être vigoureusement dénoncée d'autant qu'elle est bien souvent le fait des chantres hypocrites de l'excellence voire même de la conservation d'une identité française largement fantasmée. Dans la mesure où l'enseignement des langues anciennes contribue indiscutablement à une plus grande maîtrise de la langue française, y compris pour les élèves en difficulté ou d'origine étrangère, qu'il offre même une occasion particulièrement riche de questionner, comprendre et vivre les situations d'appartenance sociale multiple ; qu'il permet également de poser des questions d'une actualité brûlante concernant la pérennité des identités collectives, le rapport que les individus et la société peuvent entretenir avec les textes anciens, leur transmission, leur appropriation ou leur fétichisation, il est particulièrement dommageable au bien public d'en priver les futurs citoyens. Aucun enseignement moral ou civique, aussi légitime soit-il, ne saurait participer à la formation de citoyens éclairés s'il ne se fonde sur une véritable exigence intellectuelle et la transmission de la connaissance. L'école de la République ne peut se résoudre à former des adultes employables ou des consommateurs dociles : elle a pour mission la formation de citoyens émancipés grâce au savoir et dont la culture largement partagée permet qu'ils vivent ensemble harmonieusement. L'enseignement des langues anciennes est la pierre de touche de cette déclaration de principe. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte accomplir afin de réellement faire bénéficier le plus grand nombre d'élèves possible de l'enseignement de langues anciennes.

Question 41551 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles du dehors qui développent une approche éducative centrée sur l'extérieur et l'environnement. Cette nouvelle pratique pédagogique d'origine scandinave apparaît de plus en plus dans les écoles. Il s'agit de proposer un environnement naturel aux enfants pour qu'ils apprennent au contact de la nature, à leur rythme et en mouvement. À l'heure où le manque de nature et d'activité physique des enfants est de plus en plus décrié, où les écrans sont omniprésents, les apports de l'école du dehors sont mis en avant par leurs protagonistes, notamment dans le contexte sanitaire actuel. En effet, les enfants passent trois fois moins de temps à jouer dehors que leurs parents au même âge. De plus, avec le confinement, les enfants sont passés principalement à un mode de vie quasi-sédentaire. Cela entraîne des effets néfastes comme une perte de plus de 25 % de leurs capacités cardiovasculaires, de l'ennui voire de la dépression. À l'école, le fait d'être enfermé dans des classes participe à ces troubles et va à l'encontre des besoins naturels que sont sortir, bouger et s'aérer le corps et l'esprit. L'école au dehors apparaît donc comme une solution face à cela. De plus, le mouvement que propose ce type d'école est bénéfique aux apprentissages car il est difficile pour les plus jeunes d'apprendre de nouvelles notions sans bouger, en étant immobiles derrière un bureau. Le retour à l'école après cette période de confinement n'est-il pas l'occasion de bousculer les habitudes, de sortir de la classe pour réinvestir les cours de récréation, les parcs, la forêt, comme lieux d'apprentissage alliant développement physique, psychique et cognitif ? De plus en plus d'acteurs de l'éducation prônent le développement de cette pratique pédagogique consistant à remettre la nature et l'enfant au centre des apprentissages. Il lui demande en conséquence s'il est favorable à une expérimentation de ce type au sein des écoles de la République ; et si c'est le cas, quelles mesures il entend prendre pour soutenir la mise en œuvre d'une telle école du dehors dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle.

Question 41548 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre de professeurs et personnels de l'éducation nationale victimes du covid-19. En effet, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouvertes les écoles aussi longtemps que possible durant la pandémie. Les protocoles sanitaires multiples qui ont été mis en œuvre devaient contribuer à freiner la contagion, protéger les enfants comme les adultes. Néanmoins, il est indispensable de faire le bilan de la contamination en milieu scolaire aussi bien concernant les enseignants que les élèves et autres personnels. Pour chaque catégorie, il convient de savoir combien de cas ont été enregistrés, combien d'hospitalisations et d'arrêts de travail ont été nécessaires, combien de décès sont à déplorer. Il est important de déterminer également durant quelles périodes les contaminations ont eu lieu afin de pouvoir éventuellement mettre en rapport ces données avec le contexte sanitaire des faits. Aussi, il lui demande quel est le bilan humain de l'épidémie de covid-19 en milieu scolaire.

Question 41515 — biodiversité

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. À titre d'exemple, dans le Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d´Europe pour ce rapace protégé, des cigognes noires ont été également observées à plusieurs reprises. Ces espèces protégées révèlent la richesse en faune de ce territoire et l'installation d'éoliennes viendrait perturber cet eco-système. Les habitants souhaitent préserver la biodiversité de ce territoire et ils sont massivement opposés à l'implantation de tous ces projets éoliens. Un récent sondage OpinionWay souligne que 70 % des habitants de Bourgogne-Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d´espèces protégées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir suspendre tous les projets éoliens qui menacent les couloirs de migrations d'espèces protégées. Compte tenu que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, cette demande de suspension est légitime pour la préservation de la faune protégées. La biodiversité est une priorité.

Question 41514 — biodiversité

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des centres de sauvegarde de la faune sauvage. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage assurent des missions de conservation de la biodiversité. Ils accueillent la faune sauvage en détresse, prodiguent les soins nécessaires et se préoccupent de la préservation de certaines espèces en danger. Durant le confinement, l'organisation de ces centres s'est vue impactée. Le Gouvernement a mis en place un dispositif financier de 19 millions d'euros à destination des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux. Or les centres de sauvegarde de la faune sauvage se différencient des parcs zoologiques par leur objet. L'article R. 413-6 du code de l'environnement dispose que « l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature » et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques dispose que, si un établissement présente un caractère lucratif, celui-ci est considéré comme un parc zoologique. En l'espèce, les centres de sauvegarde sont des structures à but non lucratif et non ouvertes au public. Leur gestion est souvent assurée par des associations grâce au bénévolat. Par conséquent, ils n'ont pas pu bénéficier du dispositif financier à destination des parcs zoologiques. En effet, pour ces centres, le financement repose en grande partie sur les dons privés, le reste provient des subventions publiques et du mécénat. La pandémie mondiale a réduit les dons privés, ce qui met à mal l'action essentielle de ces centres de sauvegarde. Il apparaît ainsi nécessaire que ces établissements bénéficient d'un système de financement plus pérenne et durable. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ces établissements.

Question 41485 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.

Bekenntnis zur Reduktion des Einsatzes chemischer Pflanzenschutzmittel: Tatendrang oder leere Versprechen?

Austria · National Council · 7 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Bekenntnis zur Reduktion des Einsatzes chemischer Pflanzenschutzmittel: Tatendrang oder leere Versprechen?

To amend the Federal Water Pollution Control Act to waive matching requirements for certain grants to the District of Columbia, and for other purposes.

United States · United States Congress · 7 May 2021

This bill makes the District of Columbia eligible to receive grants under the Clean Water Act for all of the costs for constructing treatment works (e.g., systems used to store or treat sewage or industrial wastes). Thus, the bill waives the requirement for the District to match federal grant funds.

geplanten Einsatzes von Corona Spürhunden

Austria · National Council · 6 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend des geplanten Einsatzes von Corona Spürhunden

geplanten Einsatzes von Corona Spürhunden

Austria · National Council · 6 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend geplanten Einsatzes von Corona Spürhunden

249. Deputy Patricia Ryan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the Results-Based Environment-Agri Pilot Project can be expanded to include low income farmers; and if he will make a statement on the matter. [23358/21]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2021

249. Deputy Patricia Ryan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the Results-Based Environment-Agri Pilot Project can be expanded to include low income farmers; and if he will make a statement on the matter. [23358/21]

246. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the request in a document by an organisation and organisations (details supplied) in relation to establishing networks of agricultural innovation that provide an enabling environment for on-farm diversification, facilitate peer-to-peer learning and knowledge transfer between farmers, State agencies, civil society and research institutes; and if he will make a statement on the matter. [23338/21]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2021

246. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the request in a document by an organisation and organisations (details supplied) in relation to establishing networks of agricultural innovation that provide an enabling environment for on-farm diversification, facilitate peer-to-peer learning and knowledge transfer between farmers, State agencies, civil society and research institutes; and if he will make a statement on the matter. [23338/21]

242. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the request in a document from an organisation (details supplied) to scale up locally adapted results-based agri-environment payment schemes on all farm types; and if he will make a statement on the matter. [23334/21]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2021

242. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the request in a document from an organisation (details supplied) to scale up locally adapted results-based agri-environment payment schemes on all farm types; and if he will make a statement on the matter. [23334/21]

62. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding the 12 foot medieval longboat which was discovered on the bed of the River Boyne, Drogheda in July 2007 and taken for preservation and conservation by the Department of the Environment at that time; the present location and state of preservation of the boat; if the boat can now be placed on public display in a suitably controlled environment in Drogheda in view of its unique and special national and international significance; and if he will make a statement on the matter. [23332/21]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2021

62. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding the 12 foot medieval longboat which was discovered on the bed of the River Boyne, Drogheda in July 2007 and taken for preservation and conservation by the Department of the Environment at that time; the present location and state of preservation of the boat; if the boat can now be placed on public display in a suitably controlled environment in Drogheda in view of its unique and special national and international significance; and if he will make a statement on the matter. [23332/21]

Council Decision (EU) 2021/778 of 6 May 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union during the 103rd session of the Maritime Safety Committee of the International Maritime Organization and the 76th session of the Marine Environment Protection Committee of the International Maritime Organization, on the adoption of amendments to the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, the International Code on the Enhanced Programme of Inspections during Surveys of Bulk Carriers and Oil Tankers, the International Code for Fire Safety Systems and the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships

European Union · EUR-Lex · 6 May 2021

Lärmbelastung in Österreich und Diskrepanzen zu WHO Grenzwerten

Austria · National Council · 5 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Lärmbelastung in Österreich und Diskrepanzen zu WHO Grenzwerten

Tschirgant-Tunnel

Austria · National Council · 4 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Tschirgant-Tunnel

Bundesreparaturbonus

Austria · National Council · 4 May 2021

Bericht des Ausschusses für Konsumentenschutz über den Antrag 1491/A(E) der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bundesreparaturbonus

"Reparieren statt Wegwerfen: Österreichweite Förderung von Reparaturen"

Austria · National Council · 4 May 2021

Entschließungsantrag des Ausschusses für Konsumentenschutz betreffend "Reparieren statt Wegwerfen: Österreichweite Förderung von Reparaturen"

Auftreten gegen Mini-Atomkraftwerke als Klimaschutzmaßnahme

Austria · National Council · 3 May 2021

Antrag der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Auftreten gegen Mini-Atomkraftwerke als Klimaschutzmaßnahme

praktischer Klimaschutz statt ideologiegetriebenem Gesellschaftsumbau

Austria · National Council · 3 May 2021

Antrag der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend praktischer Klimaschutz statt ideologiegetriebenem Gesellschaftsumbau

Kommission fordert großflächige Abwasserüberwachung

Austria · National Council · 3 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerhard Kaniak, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Kommission fordert großflächige Abwasserüberwachung

Bericht Ressourcennutzung in Österreich 2020

Austria · National Council · 3 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Lercher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend "Bericht Ressourcennutzung in Österreich 2020"

Bericht Ressourcennutzung in Österreich 2020

Austria · National Council · 3 May 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Lercher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend "Bericht Ressourcennutzung in Österreich 2020"

Het oliebedrijf Pluspetrol dat belasting ontwijkt in Nederland en het milieu vervuilt en mensenrechten schendt in Peru

Netherlands · House of Representatives · 3 May 2021

Het oliebedrijf Pluspetrol dat belasting ontwijkt in Nederland en het milieu vervuilt en mensenrechten schendt in Peru

Reactie op de consultatie: Improving environmental protection through criminal law

Netherlands · House of Representatives · 3 May 2021

Reactie op de consultatie: Improving environmental protection through criminal law

Question 35428 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant durant l'épidémie. Seuls 35 % du personnel exerçant dans le secteur du handicap a bénéficié de cette revalorisation. Dans le département de l'Aveyron, l'association hospitalière Sainte-Marie située à Rodez est la seule à s'être engagée à augmenter la rémunération de l'ensemble de son personnel grâce à ses fonds propres. En effet, un dixième des effectifs n'ont pas bénéficié de cette augmentation de salaires (85 professionnels sur un total de 860). La crainte de la fuite des salariés vers d'autres établissements a poussé l'association hospitalière Sainte-Marie à faire ce choix. De plus en plus de salariés choisissent d'exercer dans le milieu libéral ou dans la fonction publique hospitalière, ce qui met en danger l'équilibre de l'offre sanitaire dans le département. Sans une revalorisation salariale pour l'ensemble des filières, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels, ce qui ne leur permettrait plus de bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35420 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. La pêche mahoraise est actuellement composée de 150 barques de pêche côtières immatriculées au registre européen, 150 barques côtières non immatriculées aux équipements ne permettant pas la délivrance d'un permis de navigation et de 4 palangriers de moins de 10 mètres. La France bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre aux normes la flotte mahoraise. Aussi, il est urgent désormais de moderniser la flottille de pêche dans le 101ème département français. Or, d'une part, les capacités d'autofinancement des pêcheurs mahorais sont faibles et, d'autre part, les perspectives d'amortir un crédit d'équipement sont réduites par des perspectives limitées de création de valeur ajoutée. C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de préserver l'emploi du secteur de la pêche artisanale, de développer la pêche palangrière et de renforcer la sécurité des équipages et d'accompagner au mieux financièrement la modernisation et le développement de la flotte locale. Aussi, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour, premièrement, renforcer l'effet de levier financier à destination des pêcheurs mahorais, deuxièmement, permettre un financement au-delà des 60 % tel que le prévoit le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et, troisièmement, autoriser le cumul des aides, par exemple celles du FEAMP concernant l'investissement et celle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte concernant la protection professionnelle des assurés sociaux.

Question 35412 — finances publiques

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accroissement de la dette de la France. Si les mesures de relance décidées par le Gouvernement sont évidemment opportunes, elles ont pour conséquence une dette s'ajoutant à la dette antérieure, d'un niveau déjà très élevé. De telles situations se sont déjà produites dans l'histoire du pays : dans une situation dramatique durant la Première Guerre mondiale entraînant une dévaluation de 80 % avec le passage du franc or au franc Poincaré ; dans des circonstances totalement différentes avec la relance décidée par François Mitterrand en 1981qui a été suivie de trois dévaluations. Dans un contexte international de plus en plus compliqué, qui rend de plus en plus indispensable la cohésion de l'Europe, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour dynamiser l'économie française, ceci afin d'augmenter le plus rapidement possible la croissance et accroître la richesse produite chaque année traduite au niveau du produit intérieur brut afin d'assumer cette dette.

Question 35390 — chasse et pêche

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de réglementer les pratiques de la vénerie sous terre. La vénerie dite « sous terre » concerne les espèces vivant en terriers, tels que les blaireaux et les renards en particulier. La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté préfectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l'exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai. Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut occasionner des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s'agit aussi d'une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés. L'objectif de cette chasse est ainsi de capturer l'animal directement dans son terrier, avec l'aide de chiens spécialisés. Mais cette pratique ne répond pas aujourd'hui aux exigences de prise en compte du bien-être animal. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la réglementation des pratiques de la vénerie sous terre.

Question 35388 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en œuvre pour les soutenir.

WISE Act

United States · United States Congress · 30 April 2021

Water Infrastructure Sustainability and Efficiency Act or the WISE Act This bill requires each state to use a certain percentage of funds it receives for capitalization of its clean water state revolving fund for projects to address green infrastructure, water or energy efficiency improvements, or other environmentally innovative activities.

Saline Lake Ecosystems in the Great Basin States Program Act of 2022

United States · United States Congress · 29 April 2021

Saline Lake Ecosystems in the Great Basin States Program Act of 2021 This bill requires the U.S. Geological Survey (USGS) to establish a Saline Lake Ecosystems in the Great Basin States Assessment and Monitoring Program. Under the program, the USGS must assess, monitor, and conserve saline lake ecosystems in the Great Basin as well as the wildlife that depend on those ecosystems.

Livestock Regulatory Protection Act of 2021

United States · United States Congress · 29 April 2021

Livestock Regulatory Protection Act of 2021 This bill prohibits the Environmental Protection Agency from issuing permits under the Clean Air Act for any carbon dioxide, nitrogen oxide, water vapor, or methane emissions resulting from biological processes associated with livestock production.

Blackfoot Clearwater Stewardship Act

United States · United States Congress · 29 April 2021

Blackfoot Clearwater Stewardship Act This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to complete a landscape assessment of the Seeley Lake Ranger District of the Lolo National Forest in Montana, designates areas in the forest for recreation and as wilderness, and otherwise revises provisions related to the forest. A collaboratively developed restoration project within the district may be carried out in accordance with certain hazardous fuel reduction projects. USDA shall, if a local collaborative group submits a proposal to improve motorized and nonmotorized recreational trail opportunities within the district, analyze the environmental effects of the proposal. It may also provide for the construction of any of the routes included in such proposal. The bill designates specified federal land in the forest as (1) the Otatsy Recreation Management Area, and (2) the Spread Mountain Recreation Area. The bill designates specified wilderness additions in the forest as wilderness areas and components of the National Wilderness Preservation System.

A bill to require the Administrator of the Environmental Protection Agency to promulgate certain limitations with respect to pre-production plastic pellet pollution, and for other purposes.

United States · United States Congress · 29 April 2021

Plastic Pellet Free Waters Act This bill requires the Environmental Protection Agency to issue a final rule that prohibits certain discharges of plastic pellets and other preproduction plastic into waters of the United States.