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1,401 records in 2026

Records

Question· Question écrite17905open

Question 17905 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

Question· Question écrite17891open

Question 17891 — outre-mer

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de rupture humaine, sécuritaire et institutionnelle du centre pénitentiaire de Ducos ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Le 15 juillet 2026, plusieurs agents du SPIP exerçant dans les locaux de la Pointe Simon, à Fort-de-France, ont été la cible d'une attaque perpétrée par un homme armé d'une machette. Cette agression, qui aurait pu connaître une issue dramatique, a profondément traumatisé les personnels. Elle est intervenue alors que ceux-ci alertaient depuis longtemps leur hiérarchie sur l'insuffisante sécurisation des locaux et avaient formulé plusieurs propositions demeurées sans suite effective. Depuis cette attaque, les agents n'ont pu reprendre leurs missions que de manière progressive et dégradée, notamment sans entretien en présentiel pour le milieu ouvert. Ils réclament des mesures élémentaires : installation d'un sas sécurisé, contrôle des armes, vidéoprotection, visiophonie, réaménagement des boxes d'entretien, présence d'agents de sécurité disposant de prérogatives adaptées ou relocalisation du service. Mme la députée déplore, dans ce contexte, l'absence de M. le garde des sceaux auprès de ces personnels. Alors que M. le ministre s'était rendu au centre pénitentiaire de Ducos le 9 décembre 2025 pour inaugurer la structure d'accompagnement vers la sortie, aucun déplacement, aucune rencontre avec les agents agressés ni aucune parole publique de soutien à la hauteur du traumatisme subi n'ont, à sa connaissance, suivi l'attaque du 15 juillet 2026. Ces agents sont pourtant des fonctionnaires de l'État, chargés d'une mission essentielle de prévention de la récidive et l'État employeur leur doit protection, reconnaissance et réparation. Cette agression ne constitue malheureusement que l'une des manifestations d'une crise beaucoup plus profonde. Trente ans après son ouverture, le centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique, se trouve au bord de l'implosion. Il accueillerait désormais près de 1 200 personnes pour environ 730 places, soit une densité globale proche de 164 %. Entre 90 et 100 personnes dormiraient sur des matelas posés à même le sol. La maison d'arrêt n° 1 hébergerait 310 personnes, dont 21 sur des matelas au sol. La maison d'arrêt n° 2, pourtant construite en 2016, en accueillerait 354 pour 162 places théoriques, avec 54 matelas au sol. Les conditions matérielles de détention sont indignes : cellules surpeuplées et vétustes, sanitaires dégradés, humidité, ventilation insuffisante, absence de douche dans certaines unités, personnes contraintes de se laver pendant leur temps de promenade, alimentation dénoncée pour sa qualité médiocre, difficultés d'accès aux soins somatiques, dentaires, psychologiques et psychiatriques. Alors qu'une part très importante des personnes détenues présenterait des troubles psychologiques ou psychiatriques, les capacités de prise en charge demeurent notoirement insuffisantes. La situation des personnels n'est pas moins alarmante. Dans certaines unités, un seul surveillant peut être chargé de la surveillance de 90 personnes détenues. Des agents assureraient simultanément des missions correspondant à plusieurs postes, seraient rappelés sur leurs jours de repos et ne disposeraient parfois que de deux jours de congé dans le mois. Une cinquantaine d'agents seraient actuellement en arrêt de travail ou en congé de maladie. Sur environ 370 personnels pénitentiaires, 90 seraient en prolongation d'activité, tandis que plusieurs départs à la retraite sont annoncés à compter de septembre 2026. Cette absence d'anticipation conduit des agents épuisés physiquement et psychologiquement jusque dans leurs derniers retranchements et accroît mécaniquement les risques d'agression, d'accident, d'erreur professionnelle et d'effondrement collectif du service. Une question écrite publiée le 5 mai 2026 signalait déjà que, sur les 294 surveillants considérés comme nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement, 34 manquaient à l'appel, tandis que seulement six postes étaient attribués à l'ensemble Antilles-Guyane pour environ 70 vacances recensées. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Ces constats ne sont pourtant pas nouveaux. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Ducos un absentéisme pouvant atteindre 34 %, la surcharge des personnels disponibles, la vétusté de plusieurs quartiers, l'insuffisance des soins, la faiblesse de l'enseignement, du travail et de la formation ainsi que l'absence d'une véritable dynamique institutionnelle en matière d'insertion et de probation. En 2020, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en raison des conditions de détention observées à Ducos et du caractère structurel de la surpopulation carcérale. La situation actuelle paraît ainsi révéler non seulement l'inefficacité des réponses apportées depuis près d'une décennie, mais également un recul manifeste puisque les matelas au sol, dont le CGLPL constatait la disparition en 2017, ont massivement réapparu. Or les articles L. 1 et L. 6 du code pénitentiaire disposent respectivement que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. La privation de liberté ne saurait devenir une peine de relégation, d'insalubrité ou d'abandon. Des conditions de détention dégradantes compromettent la sécurité des agents, alimentent les violences en détention, désocialisent davantage les personnes incarcérées et rendent illusoire la prévention de la récidive. Si environ 230 personnes détenues exerceraient une activité professionnelle et 120 suivraient une formation, de nombreuses activités demeurent inaccessibles faute de moyens et d'encadrement. Les difficultés du SPIP, aggravées par l'agression de juillet 2026, fragilisent également la préparation des aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l'accès au logement et à l'emploi ainsi que la continuité des accompagnements à la sortie. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de son absence auprès des agents du SPIP agressés et s'il entend se rendre sans délai en Martinique pour les rencontrer, reconnaître pleinement leur qualité de victimes et garantir leur protection fonctionnelle, leur accompagnement médical, psychologique et juridique. Elle lui demande également de présenter un plan d'urgence daté, chiffré et financé comprenant : la sécurisation immédiate ou la relocalisation du SPIP de Fort-de-France ; le recrutement et l'affectation pérenne des surveillants, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, psychologues et encadrants manquants ; le remplacement effectif des absences et l'anticipation des départs à la retraite ; une politique de fidélisation et de formation des personnels ; la prévention des risques psychosociaux et la fin des rappels permanents sur les jours de repos ; la remise en état des cellules, sanitaires, douches, équipements de ventilation et cuisines ; ainsi qu'un calendrier impératif de suppression de tous les matelas au sol. Elle lui demande en outre quel dispositif territorial de résorption de la surpopulation carcérale il entend mettre en place, en associant l'administration pénitentiaire, les magistrats, le SPIP, les services de santé, les collectivités et les acteurs de l'insertion ; quels moyens seront consacrés au plein fonctionnement de la structure d'accompagnement vers la sortie de Ducos, au développement du travail, de la formation et des aménagements de peine ; et selon quel calendrier sera concrétisée l'annonce faite en décembre 2025 concernant la création aux Antilles d'une structure adaptée à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Elle lui demande enfin de publier, pour le centre pénitentiaire de Ducos et le SPIP de la Martinique, un état précis des effectifs théoriques et réels, des postes vacants, des absences, des heures supplémentaires, des rappels sur repos, de la capacité opérationnelle, du nombre de personnes détenues, des matelas au sol et des taux d'accès aux soins, au travail et à la formation. Après des années d'alertes, les personnels comme les personnes détenues ne peuvent plus se satisfaire de promesses : ils attendent désormais des actes, des moyens et un calendrier opposable. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite17872open

Question 17872 — environnement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.

Question· Question écrite17829open

Question 17829 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.

Question· Question écrite17824open

Question 17824 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.

Question· Question écrite17822open

Question 17822 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs pour assurer la collecte et le traitement des pneumatiques usagés. En application de l'article L. 541-10 et du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les pneumatiques relèvent depuis le 1er janvier 2023 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs. Dans sa partie réglementaire (article R. 543-144), le même code prévoit que le cahier des charges des éco-organismes précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage. À ce titre, le point 3.8 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges de la filière prévoit que l'éco-organisme « collecte sans frais et pourvoit au traitement » de ces déchets lorsque les opérations sont organisées sous l'égide des organismes professionnels agricoles ou des organisations syndicales représentatives. Il prévoit en outre que l'éco-organisme prend en charge les déchets de pneumatiques dans la limite de quantités annuelles, à savoir 50 000 tonnes pour 2026, 60 000 tonnes pour 2027 et 70 000 tonnes pour 2028. Par une décision du 25 mars 2025 (n° 473770), le Conseil d'État a confirmé que les pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, y compris ceux mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur de la filière REP, relèvent bien de ce dispositif. Si elle a précisé qu'il appartient au contrat-type de déterminer les modalités concrètes de leur prise en charge, notamment celles de leur traitement, la haute juridiction administrative a in fine rejeté les requêtes dirigées à l'encontre des dispositions réglementaires susmentionnées. En dépit de ces dispositions et de cette décision du juge administratif, dans les faits, de très nombreux agriculteurs continuent de rencontrer des difficultés pour faire enlever et recycler sans frais leurs stocks de pneus usagés. Aussi, il n'est pas rare qu'ils se voient proposer des prestations d'enlèvement à des prix substantiels. Au vu de ces éléments et parce qu'en application des textes cette charge ne saurait incomber aux agriculteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part afin de garantir une prise en charge effective et intégralement gratuite des pneumatiques agricoles usagés et, d'autre part, afin de simplifier les démarches permettant aux agriculteurs d'en bénéficier.

Question· Written questionUIN 25966open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Remote Working

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of civil servants in her Department were on permanent home working contracts in 2025.

Question· Written questionUIN 26074open

Data Centres: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the impact of data centres on the natural environment.

Question· Written questionUIN 26078open

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she has made an assessment of (a) the daily quantity of raw water that the Teddington Direct River Abstraction Scheme would supply to reservoirs for onward transport to water t

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she has made an assessment of (a) the daily quantity of raw water that the Teddington Direct River Abstraction Scheme would supply to reservoirs for onward transport to water t

Question· Written questionUIN 26251open

Environment Agency: Workplace Pensions

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment the Environment Agency made of the adequacy of Capita Pension Solutions' performance on other public-sector pension administration contracts before exercising the optio

Question· Written questionUIN 26323open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what role the Joint Intelligence Committee played in the production of the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security.

Question· Written questionUIN 26324open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which departments and agencies were consulted in the preparation of the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security.

Question· Written questionUIN 26325open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the status of the national security assessment is on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security within the National Security Risk Assessment framework.

Question· Written questionUIN 26326open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether the National Security Adviser has briefed the Prime Minister on the findings of the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security.

Question· Written questionUIN 26327open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what forum exists to coordinate the Government's response to the cascading national security risks identified in the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem

Question· Written questionUIN 26328open

Environment Protection: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which Government departments and agencies contributed to the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security.

Question· Written questionUIN 26339open

South East Asia: Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the national security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security, whether the UK is providing support to South East Asian states

Question· Schriftliche Anfrage6824/Jschriftliche anfrage

Anzahl der Anzeigen wegen Tierquälerei in den Jahren 2010 bis 2025

Austria · National Council · 31 August 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Anzahl der Anzeigen wegen Tierquälerei in den Jahren 2010 bis 2025

Question· Written questionUIN 19820open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Waste

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether department monitors how much food waste its offices generate each month.

Question· Written questionUIN 19882open

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will take steps to mitigate disturbance of blue carbon stores on the seabed by requiring marine developers to align with the Greenhouse Gas Assessment process.

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will take steps to mitigate disturbance of blue carbon stores on the seabed by requiring marine developers to align with the Greenhouse Gas Assessment process.

Question· Written questionUIN 20212open

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to the Chief Planner newsletter of 4 June 2026, page 4, whether there is a target date for the repeal of Strategic Environmental Assessments and Environmental Impa

Question· Written questionUIN 21080open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: International Cooperation

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 23 July 2026, to Question 18831, on Rural Affairs: International Cooperation, if he will place in the Library a copy of the agreements of (a) environmental co

Question· Written questionUIN 21083open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 9 July 2026, to Question 14616, on DEFRA: Secondment, if she will name the (a) 45 organisations that were seconded from DEFRA and (b) 22 organisations which w

Question· Written questionUIN 21086open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Marketing

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 14 July 2026, to Question 15567, on DEFRA: Marketing, how much has been spend on branded goods and merchandise in the last six months.

Question· Written questionUIN 21087open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the Cabinet Office, Civil Service 2024/2025 External Expenditure on Equality, Diversity and Inclusion, updated 29 June 2026, what the EDI activity was relating to the

Question· Written questionUIN 21232open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Redundancy Pay

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the answer of 16 December 2025, to Question 94728, on DEFRA: Redundancy Pay, what was the name of the staff member of Flood Re who received the exit package of up to

Question· Written questionUIN 21406open

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential merits of introducing a presumption of transparency in favour of routinely publishing farmed animal welfare inspection reports across all

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential merits of introducing a presumption of transparency in favour of routinely publishing farmed animal welfare inspection reports across all

Question· Written questionUIN 22349open

Department for Energy Security and Net Zero: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 4 August 2026 to Question 18165 on Department for Transport: Carbon Emissions, when the Greening Government Commitments 2025–2030 will be (a) finalised and (b

Question· Written questionUIN 22609open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Westminster Hall Sittings

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will provide an estimate of the number of hours spent (a) responding to and (b) preparing for Westminster Hall Debates by (i) government ministers, (ii) civil servants and (iii)

Question· Written questionUIN 23418open

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the Press release “PM: Farmers should not carry the risk of a changing climate alone” published on 14 August 2026, in what way will the measures introduce more flexib

Question· Written questionUIN 23524open

Conditions of Employment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Business, Innovation, Science and Trade, what discussions his Department has had with the Department for Energy Security and Net Zero on reviewing statutory rights for workplace green representatives.

Question· Written questionUIN 23573open

Environment Protection: Migration

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impact of ecosystem collapse on net migration.

Question· Written questionUIN 23576open

Environment Protection: International Relations

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impacts that a global ecosystem collapse could have on international relations.

Question· Written questionUIN 23888open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Buildings

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the percentage of desks provided for staff is as a proportion of the total number of assigned staff in her Department's London headquarters.

Question· Written questionUIN 23924open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Senior Civil Servants

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many departmental Senior Civil Service away days have taken place in calendar year 2026 to date; in what specific venues; at what cost; and if there was any associated social or te

Question· Written questionUIN 23960open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Unpaid Work

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether any internship schemes managed by (a) her Department and (b) each of its Arm’s Length Bodies are restricted to applicants on the basis of (i) ethnicity, (ii) social class and (

Question· Written questionUIN 23981open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Remote Working

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what is the percentage office workplace attendance requirement in each of the department’s offices, broken down by location; and whether attendance statistics are collated for each of

Question· Written questionUIN 24003open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Facilities Agreements

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what was the total cost of facility time to the department in (a) 2023-24, (b) 2024-25 and (c) 2025-26; and what was the headcount number of facility time staff in each; how many were

Question· Written questionUIN 24025open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Industrial Disputes

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will list each industrial dispute live within her Department, including the nature of the dispute and level of industrial action.

Question· Written questionUIN 24045open

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Unpaid Work

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, further to the answer of 8 July 2026 to Question 14349 on Civil Service: Temporary Employment, if she will list each of the internship schemes that have been made available in the last

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