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Question· Question écrite7516answered

Question 7516 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi « AGEC », ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois, une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des écocontributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars 2025 et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devaient être rendus début mai 2025, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

Question· Question écrite7514answered

Question 7514 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.

Question· Question écrite7512answered

Question 7512 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce dispositif, mis en place en mai 2023, suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. À ce jour, de nombreuses entreprises font état d'un service quasi-inexistant, en décalage avec les objectifs initiaux. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 était identique à celle observée avant l'instauration de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont été repris. Par ailleurs, bien que les points de collecte soient relativement bien répartis sur le territoire, leur accès demeure fortement limité, ne concernant qu'environ 20 % des déchets. À la suite de ces protestations, un moratoire a été décrété, afin de proposer une refondation du dispositif. Cependant, les adhérents de la REP souhaitent la mise en place de mesures concrètes, afin que le dispositif fonctionne réellement et que le recyclage soit une ambition partagée par tous. Dans ce contexte, la Fédération française du bâtiment appelle à la création d'un conseil de surveillance spécifique à la REP bâtiment, afin de garantir une représentation plus équitable des acteurs de terrain et ainsi de permettre une amélioration concrète du dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le dispositif de REP dans le secteur du bâtiment et garantir son efficacité, dans l'intérêt des professionnels et de l'environnement.

Question· Question écrite7511open

Question 7511 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.

Question· Question écrite7503answered

Question 7503 — communes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) exerçant dans le cadre de mutualisations de services au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a été saluée comme une avancée importante pour ces agents territoriaux essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulier en milieu rural. Toutefois, son décret d'application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 semble avoir omis un cas particulier de plus en plus répandu : celui des secrétaires mutualisés dans plusieurs communes via un syndicat intercommunal ou une prestation de service portée par un EPCI. Ces agents, bien qu'exerçant exactement les mêmes fonctions que leurs homologues directement rattachés à une mairie, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la promotion interne par certains centres de gestion, notamment en Seine-et-Marne. Le motif invoqué repose sur l'absence de lien juridique direct de subordination avec un maire, condition requise par le décret précité. Ce refus ne remet nullement en cause la réalité ou la qualité des fonctions exercées, mais traduit l'existence d'un vide juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir aux secrétaires de mairie mutualisés les mêmes droits à la promotion interne que ceux bénéficiant d'un rattachement administratif direct à une commune. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite7498answered

Question 7498 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.

Question· Question écrite7487answered

Question 7487 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.

Question· Question écrite7486answered

Question 7486 — automobiles

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène préoccupant de désossage illégal de véhicules, qui prend de l'ampleur dans de nombreuses communes urbaines et périurbaines y compris dans la commune de Massy. Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et habitants font état de la présence croissante de véhicules stationnés, partiellement ou totalement démontés, sur la voie publique, dans des parkings ou sur des terrains vagues. Ces désossages sont parfois réalisés en plein jour et sont généralement liés à des filières organisées de revente illégale de pièces détachées. Outre le trouble manifeste à l'ordre public et au cadre de vie, ce phénomène alimente un écosystème délinquant plus large : vols de véhicules, recel, atteintes à la propriété privée. Dans certains territoires, il est constaté que des réseaux structurés agissent avec un sentiment croissant d'impunité, utilisant parfois des zones non surveillées pour entreposer, démonter puis disperser les véhicules volés. Les collectivités locales, bien que vigilantes, se trouvent souvent démunies face à ces actes, faute de moyens juridiques ou matériels adaptés, notamment en matière d'enlèvement de véhicules hors d'usage ou de repérage rapide des réseaux impliqués. Les forces de l'ordre, quant à elles, font face à une charge opérationnelle importante, rendant difficile une action systématique contre ces pratiques. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre par les services de l'État pour identifier et démanteler les réseaux spécialisés dans le désossage illégal de véhicules ; si un renforcement des contrôles dans les filières de vente de pièces détachées automobiles, notamment sur les plateformes en ligne, est envisagé ; s'il compte déployer des moyens supplémentaires auprès des forces de sécurité intérieure pour traiter plus efficacement ce phénomène dans les zones les plus touchées.

Question· Question écrite7473open

Question 7473 — aide aux victimes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.

Question· Question écrite7464answered

Question 7464 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.

Question· Written questionUIN 60689answered

Agriculture: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to encourage landowners in river catchments to transition toward nature-led farming.

Question· Written questionUIN 60688answered

Agriculture: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will take steps to increase the amount of funding available to support (a) rewilding and (b) natural process-led grazing at landscape scale along (i) river and (ii) the river Wye

Bill· SS. 2098 (119th)open

Southcentral Foundation Land Transfer Act of 2025

United States · United States Congress · 17 June 2025

Southcentral Foundation Land Transfer Act of 2025 This bill directs the Department of Health and Human Services (HHS) to convey approximately 3.4 acres in Anchorage, Alaska, to the Southcentral Foundation (SCF) for use in connection with health and social services programs. The conveyance must be made by warranty deed. The conveyance may not (1) require any consideration (such as payment) from the SCF for the property; (2) impose any obligation, term, or condition on the SCF relating to that property; or (3) allow for any U.S. reversionary interest in the property. HHS must be accorded any easement or access to the property as may be reasonably necessary to satisfy any retained obligation or liability of HHS. The bill prohibits the SCF from being liable for certain environmental contamination that occurred on or before the date on which the property is conveyed to the SCF. In turn, HHS may not be liable for any contamination that occurred after the date that the SCF controlled, occupied, and used the property. 

Question· Schriftliche Anfrage2588/Jschriftliche anfrage

Erhalt des Gebrauchshundesports

Austria · National Council · 16 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Erhalt des Gebrauchshundesports

Question· Schriftliche Anfrage2589/Jschriftliche anfrage

Festhalten am Verbot des Gebrauchshundesports

Austria · National Council · 16 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Festhalten am Verbot des Gebrauchshundesports

Question· Schriftliche Anfrage2528/Jschriftliche anfrage

Umsetzung der EU-Renaturierungsverordnung sicherstellen, einmalige Chancen nutzen!

Austria · National Council · 13 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Umsetzung der EU-Renaturierungsverordnung sicherstellen, einmalige Chancen nutzen!

Question· Schriftliche Anfrage2527/Jschriftliche anfrage

Haben Sie endlich die Überwälzung von Kosten für Pestizidzulassungen von der Chemieindustrie an die Steuerzahler:innen unterbunden? Folgeanfrage zu 398/AB

Austria · National Council · 13 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Haben Sie endlich die Überwälzung von Kosten für Pestizidzulassungen von der Chemieindustrie an die Steuerzahler:innen unterbunden? Folgeanfrage zu 398/AB

Question· Schriftliche Anfrage2529/Jschriftliche anfrage

Sind Sie etwa gegen ein Verbot des fortpflanzungsgefährdenden Pestizids Flutolanil, Herr Minister?

Austria · National Council · 13 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Sind Sie etwa gegen ein Verbot des fortpflanzungsgefährdenden Pestizids Flutolanil, Herr Minister?

Question· Written questionUIN 59909answered

Forests: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 13 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has made an assessment of the merits of modernising the licensing system for forestry operations to provide greater protection for ancient woodlands.

Question· Written questionUIN 59703answered

Environment Protection: Lincolnshire

United Kingdom · UK Parliament · 13 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to help tackle environmental harm in (a) South Holland and the Deepings constituency and (b) Lincolnshire.

Question· Written questionUIN 59555answered

Fisheries: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential merits of introducing compensation schemes for fishers affected by environmental designations.

Question· Written questionUIN 59657answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Motor Vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will estimate the number of vehicles under the jurisdiction of his Department coming to their end of life; and if he will make an assessment with the Secretary of State for Defen

Question· Written questionUIN 59628answered

Environment Agency: Hello Lamp Post

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much has been spent on the Hello Lamp Post community engagement project (a) since January 2024, (b) by financial year and (c) by delivery phase.

Question· Written questionUIN 59683answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Sikhs

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many Sikhs are employed in his Department; and whether they are recorded as (a) an ethnic or (b) a religious group.

Question· Written questionUIN 59631answered

Environment Agency: Hello Lamp Post

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will set out the procurement mechanism used by the Environment Agency to award the contract for the Environment Agency Community Engagement Platform (National) 2024 to Hello Lamp

Question· Written questionUIN 59388answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Training

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff network events took place in his Department in May 2025; and what the names of those events were.

Question· writtenPQ 364asked

364. Deputy Colm Burke asked the Minister for Education and Youth the current status of a school’s (details supplied) application for improved toilet facilities under the emergency works scheme, as a formerly single-sex school that has transitioned to a co-educational environment, the current toilet provisions are inadequate and do not meet the needs of all students; whether serious consideration would be given for urgent approval of this application due to the circumstances of the school and the needs of the students; and if she will make a statement on the matter. [31683/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

364. Deputy Colm Burke asked the Minister for Education and Youth the current status of a school’s (details supplied) application for improved toilet facilities under the emergency works scheme, as a formerly single-sex school that has transitioned to a co-educational environment, the current toilet provisions are inadequate and do not meet the needs of all students; whether serious consideration would be given for urgent approval of this application due to the circumstances of the school and the needs of the students; and if she will make a statement on the matter. [31683/25]

Bill· SS. 2063 (119th)referred

ESTUARIES Act of 2025

United States · United States Congress · 12 June 2025

Enhancing Science, Treatment, and Upkeep of America’s Resilient and Important Estuarine Systems Act of 2025 or the ESTUARIES Act of 2025 This bill reauthorizes through FY2031 grants provided under the National Estuary Program to protect and restore estuaries of national significance. Estuaries are coastal waterbodies where freshwater from rivers and streams mixes with the ocean’s saltwater. Under the existing program, the Environmental Protection Agency provides grants for (1) developing and implementing comprehensive conservation and management plans for estuaries of national significance, and (2) addressing issues that threaten the ecological and economic well-being of such estuaries. The existing program provides grants to states, regional water pollution control agencies and entities, state coastal zone management agencies, interstate agencies, other public or nonprofit private agencies, institutions, organizations, and individuals.

Bill· HRH.R. 3962 (119th)referred

ESTUARIES Act

United States · United States Congress · 12 June 2025

Enhancing Science, Treatment, and Upkeep of America’s Resilient and Important Estuarine Systems Act or the ESTUARIES Act This bill reauthorizes through FY2031 grants provided under the National Estuary Program to protect and restore estuaries of national significance. Estuaries are coastal waterbodies where freshwater from rivers and streams mixes with the ocean’s saltwater. Under the existing program, the Environmental Protection Agency provides grants for (1) developing and implementing comprehensive conservation and management plans for estuaries of national significance, and (2) addressing issues that threaten the ecological and economic well-being of such estuaries. The existing program provides grants to states, regional water pollution control agencies and entities, state coastal zone management agencies, interstate agencies, other public or nonprofit private agencies, institutions, organizations, and individuals.

Question· Written questionUIN 59066answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if his Department will (a) continue and (b) improve the Chalk Stream Restoration Strategy.

Question· Written questionUIN 59183answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential impact of his Department's policies on protecting (a) global forests and (b) the rights of (i) indigenous peoples and (ii) local communitie

Question· Written questionUIN 58971answered

Historic Environment Records

United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 9 June 2025to Question 54202 on Historic Environment Records, which sections of the Levelling Up and Regeneration Act 2023 her Department (a) intends, (

Question· Written questionUIN 59256answered

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what assessment she has made of the role of the mitigation hierarchy of (a) avoidance, (b) mitigation and (c) compensation in ensuring ecological protections (i) during the plann

Question· writtenPQ 169asked

169. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will outline the reasons for his plans to downgrade the environmental target standards of 466 stretches of river, lakes and estuaries by classifying them as heavily modified water bodies, HMWB; whether his Department has assessed the long-term impacts of such designations on our environment; and if he will make a statement on the matter. [30902/25]

Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2025

169. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will outline the reasons for his plans to downgrade the environmental target standards of 466 stretches of river, lakes and estuaries by classifying them as heavily modified water bodies, HMWB; whether his Department has assessed the long-term impacts of such designations on our environment; and if he will make a statement on the matter. [30902/25]

Question· writtenPQ 88asked

88. Deputy Edward Timmins asked the Minister for Finance if he intends to review the current tax regime applied to Exchange-Traded Funds (ETFs) held by Irish-resident investors, particularly the 41% exit tax rate under the gross roll-up regime and the operation of the eight-year deemed disposal rule (details supplied); if reforms are being considered to bring the tax treatment of ETFs more in line with other forms of investment in order to support retail investors and promote a fairer and more coherent investment environment; and if he will make a statement on the matter. [31099/25]

Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2025

88. Deputy Edward Timmins asked the Minister for Finance if he intends to review the current tax regime applied to Exchange-Traded Funds (ETFs) held by Irish-resident investors, particularly the 41% exit tax rate under the gross roll-up regime and the operation of the eight-year deemed disposal rule (details supplied); if reforms are being considered to bring the tax treatment of ETFs more in line with other forms of investment in order to support retail investors and promote a fairer and more coherent investment environment; and if he will make a statement on the matter. [31099/25]

Bill· HRH.R. 3898 (119th)referred

PERMIT Act

United States · United States Congress · 11 June 2025

Promoting Efficient Review for Modern Infrastructure Today Act or the PERMIT Act This bill limits the scope of the Clean Water Act by redefining navigable waters to exclude (1) waste treatment systems, (2) ephemeral features that flow only in direct response to precipitation, (3) prior converted cropland, (4) groundwater, or (5) any other features determined to be excluded by the U.S. Army Corps of Engineers.

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