The world's political record
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1,451 records in 2026
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what was the outturn spending by the department on communications, marketing and advertising in (a) 2024-25 and (b) 2025-26.
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department’s (a) Permanent Secretary and (b) Ministers have had correspondence with Flint Global since July 2024.
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, further to the answer of 22 June 2026, to Question 10189, on Databases: EU law, if they will list the data and reporting requirements that the department must make to the European Comm
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what specific diversity and inclusion (a) days, (b) weeks and (c) months, were recognised and marked by (i) the department and (ii) each of its agencies, in the calendar year 2025.
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, further to the answer of 3 June 2026, to Question 3339, on Special Advisers: Public Appointments, how many delivery advisers have been appointed to date, broken down by (a) special adv
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 4 June 2026 to Question 4161, on Government departments: marketing, how much has been spent on branded goods and merchandise by each of her Department's Arm’s
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 5 June 2026 to Question 3763 and with reference to the Answer of of 19 January 2026 to Question 104195 on Government Communication Service: Staff, how many he
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Transport, what steps her Department is taking to ensure that future proposals for a northern leg of HS2 adhere to the principle of no net loss of biodiversity and protect (a) ancient woodlands and (b) other natural habit
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Business, Innovation, Science and Trade, what steps his Department is taking to protect UK packaging producers from foreign competitors with more environmentally harmful products.
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, what plans are currently being considered to make Britain more resilient to extreme weather.
Netherlands · House of Representatives · 28 August 2026
Besluitvorming afstandsnorm in het ontwerpbesluit windturbines leefomgeving
Germany · German Bundestag · 26 August 2026
(insgesamt 48 Einzelfragen)
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant. Les organisations syndicales du spectacle vivant - employeurs et salariés - tirent la sonnette d'alarme face à leur situation. Celle-ci résulte des gels et annulations de crédits liés à la loi de finances, du sous-financement du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pourtant outil structurant de stabilisation de l'emploi et de la contraction du programme 361 dédié à l'éducation artistique et culturelle. Les collectivités, qui assurent près de 70 % du financement public de la culture, ont elles aussi fortement revu leur soutien à la baisse. Des compagnies indépendantes se voient ainsi refuser des subventions, sur la base de critères de rentabilité ou d'attractivité touristique. Ce désengagement a de lourdes conséquences sur le secteur : annulations de productions, réduction des tournées, reports de créations, non-renouvellement de contrats, licenciements, etc. Ces évolutions, conjuguées à l'augmentation des coûts de production, fragilisent tout particulièrement les initiatives culturelles locales, notamment en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle suscite de fortes inquiétudes. L'ajout de 50 heures supplémentaires pour les artistes et les techniciens renforcerait l'instabilité d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour soutenir les compagnies indépendantes et garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire.
Germany · German Bundestag · 24 August 2026
(insgesamt 13 Einzelfragen)
Germany · German Bundestag · 19 August 2026
(insgesamt 18 Einzelfragen mit zahlreichen Unterfragen)
Germany · German Bundestag · 19 August 2026
Über- oder Unterschreitungen der jährlichen Emissionszuweisungen an Deutschland, zur Verfügung stehende Emissionszuweisungen in den Haushaltsjahren 2021 bis 2030, im zurückliegenden Kalenderjahr und seit 2021 insgesamt erworbene Emissionszuweisungen, weitergehende Einordnung und Erläuterungen
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer et de territorialiser en Martinique les politiques publiques de lutte contre les discriminations, notamment face au sexisme, aux haines anti-LGBT et aux manifestations de xénophobie visant les populations originaires de la Caraïbe. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit que sa mise en œuvre soit adaptée aux caractéristiques de chaque territoire. Il confie notamment aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT, placés sous le pilotage des préfets et des procureurs de la République, la responsabilité d'élaborer des plans d'action locaux, d'adapter les dispositifs nationaux et d'établir un bilan annuel des actions conduites. Cette territorialisation revêt une importance particulière en Martinique. Les discriminations qui s'y manifestent doivent être appréhendées au regard de l'histoire et des réalités sociales propres au territoire. Aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations visant les personnes LGBT s'ajoutent des manifestations de xénophobie à l'encontre de personnes originaires d'autres territoires de la Caraïbe, notamment d'Haïti et de Sainte-Lucie. Ces phénomènes peuvent se traduire par des insultes et des discours de haine, mais également par des difficultés d'accès à l'emploi, au logement, aux services ou aux droits. Or leur ampleur demeure difficile à apprécier en raison de l'insuffisance des données territorialisées. Cette faiblesse statistique constitue en elle-même un obstacle à l'action publique : ce qui n'est pas suffisamment mesuré reste difficile à prévenir, à combattre et à évaluer. Le plan national reconnaît précisément cette nécessité de mieux mesurer les discriminations et prévoit le développement des enquêtes de victimation. Il prévoit également la formation des agents publics, l'amélioration du recueil des plaintes, le développement des démarches d'« aller-vers », le recours aux testings , notamment dans l'emploi et le logement, ainsi qu'un meilleur accompagnement des victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, en Martinique, une déclinaison effective et renforcée de la politique nationale de lutte contre les discriminations, prenant explicitement en compte le sexisme, les haines et violences anti-LGBT ainsi que les discriminations et manifestations de xénophobie visant les personnes originaires de la Caraïbe, en particulier les communautés haïtienne et sainte-lucienne. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif territorial pérenne d'observation des discriminations en Martinique, associant les services de l'État, les collectivités territoriales, le Défenseur des droits, l'université des Antilles et les associations, permettant de produire régulièrement des données sur les discriminations vécues, leurs motifs, les lieux où elles surviennent, leur signalement et les suites qui leur sont données. Elle souhaite également connaître les moyens que l'État entend consacrer à la formation des agents publics, à l'accompagnement des victimes, au soutien aux associations, à la prévention en milieu scolaire et à la réalisation de testings dans l'emploi et le logement, ainsi que les dispositions envisagées pour améliorer le recueil et la publication de données territorialisées relatives aux actes racistes, xénophobes, sexistes et anti-LGBT en Martinique. Enfin, elle lui demande si elle entend faire de la Martinique un territoire pilote pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations dans les outre-mer, permettant d'expérimenter un baromètre territorial annuel des discriminations et une stratégie spécifiquement consacrée aux formes de xénophobie intra-caribéenne, aujourd'hui encore insuffisamment documentées par les politiques publiques nationales.
France · Senate · 17 August 2026
United States · United States Congress · 17 August 2026
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
(insgesamt 16 Einzelfragen)
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
(insgesamt 41 Einzelfragen)
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
Vorschriften zur nationalen Durchführung von EU-Recht zur Verringerung der globalen Entwaldung und Waldschädigung durch die Förderung nachhaltiger und abholzungsfreier Agrarlieferketten: Aufgabenübertragung der Durchführung des Gesetzes an die Bundesanstalt für Landwirtschaft (BLE) und an die nach Landesrecht zuständigen Behörden, Durchführung der Überwachung des Inverkehrbringens der von der Verordnung erfassten Agrarrohstoffe und -produkte (Rinder, Kakao, Kaffee, Ölpalme, Kautschuk, Soja und Holz), Duldungs- und Auskunftspflichten der Marktteilnehmer, Straf- und Bußgeldvorschriften bei Verstößen;<br /> <strong>Gesetz zur Durchführung der EU-Verordnung für entwaldungsfreie Produkte </strong>(Entwaldungsfreie-Produkte-VO-DurchführungsG) als Art. 1 der Vorlage, Einfügung § 9a und Änderung versch. §§ Holzhandels-Sicherungs-Gesetz sowie Änderung der Überschrift in Gesetz zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 2173/2005 zur Einrichtung eines FLEGT-Genehmigungssystems für Holzeinfuhren in die Europäische Gemeinschaft (<strong>FLEGT-Durchführungsgesetz</strong> – FLEGTDG), Änderung § 124 Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen sowie § 2 Wettbewerbsregistergesetz<br /> <br /> Bezug: Verordnung (EU) 2023/1115 vom 31. Mai 2023 über die Bereitstellung bestimmter Rohstoffe und Erzeugnisse, die mit Entwaldung und Waldschädigung in Verbindung stehen, auf dem Unionsmarkt und ihre Ausfuhr aus der Union sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 995/2010 (EU-Entwaldungsverordnung, EU Deforestation Regulation, EUDR) (ABl. L 150, 09.06.2023, S. 206) ; Richtlinie (EU) 2024/1203 vom 11. April 2024 über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt und zur Ersetzung der Richtlinien 2008/99/EG und 2009/123/EG (ABl. L, 2024/1203, 30.04.2024) ; Verordnung (EG) Nr. 2173/2005 vom 20. Dezember 2005 zur Einrichtung eines FLEGT-Genehmigungssystems für Holzeinfuhren in die Europäische Gemeinschaft (ABl. L 347, 30.12.2005, S. 1)<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong>Verzicht auf die Vergabe von Prüfaufgaben von der Bundesanstalt für Landwirtschaft an private Agenturen, Aufhebung behördlicher Befugnissen zum Betreten der Grundstücke und Betriebsräume außerhalb der üblichen Geschäftszeiten, Änderungen bei Straftatbeständen und Höchststrafen;<br /> Erneute Änderung versch. §§ Gesetz zur Durchführung der EU-Verordnung für entwaldungsfreie Produkte<strong> </strong>
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Änderungen; Annahme einer Entschließung
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Änderungen; Annahme einer Entschließung
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
Steigerung des Bauvolumens und beschleunigte Umsetzung von Bauvorhaben für Zwecke der Verteidigung: Durchführung militärischer Bauaufgaben auch durch die Bundeswehrverwaltung sowie durch von ihr beauftragte Dritte oder hierfür gegründete Unternehmen, erstinstanzliche Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts für ausgewählte verwaltungsgerichtliche Verfahren, Feststellung des überragenden öffentlichen Interesses an Bau und Betrieb militärischer Infrastruktur, Beschleunigung von Planungs- und Genehmigungsverfahren, Ermächtigung des BMVg zur Anerkennung einer Sachverständigenorganisation der Bundeswehr für Anlagen zum Umgang mit wassergefährdenden Stoffen, Ausnahmeregelungen zugunsten militärischer Infrastrukturprojekte im Liegenschafts-, Umwelt- und Naturschutzrecht sowie beim Schutz und der Widmung militärischer Flächen; Bereitstellung amtlicher Unterkünfte für militärisches Personal am Dienstort<br /> <br /> Gesetz für den Bau und Betrieb von Infrastruktur für Zwecke der Bundeswehr (<strong>Bundeswehrbaugesetz</strong> – BwBauG) als Art. 1 der Vorlage, Änderung versch. §§ von 10 Gesetzen und 1 Rechtsverordnung; Verordnungsermächtigung<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong><br /> Erneute Änderung versch. §§ Umweltverträglichkeitsgesetz sowie §§ Landbeschaffungsgesetz
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Änderungen
Netherlands · Dutch statute book · 13 August 2026
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2026-08-01
United States · United States Congress · 13 August 2026
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires potentielles de l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, implantée à Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Cette pratique, qui tend à se développer dans plusieurs opérations d'aménagement, suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants, les associations de protection de l'environnement et les professionnels de santé, notamment en raison des substances susceptibles d'être présentes dans les pneumatiques usagés ou d'être relarguées au fil du temps. Les pneumatiques contiennent en effet de nombreux composés chimiques, parmi lesquels des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques, des plastifiants et d'autres additifs dont certains sont classés comme préoccupants pour la santé humaine. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore insuffisantes pour caractériser pleinement les risques liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande la poursuite des travaux de recherche. Alors que les bassins d'infiltration sont précisément destinés à favoriser la pénétration des eaux pluviales dans les sols et, dans certains territoires, vers les nappes phréatiques, les populations concernées s'interrogent sur les conséquences potentielles de cette pratique à moyen et à long terme, tant pour la qualité de l'eau que pour l'exposition humaine. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que les connaissances scientifiques disponibles permettent aujourd'hui d'écarter tout risque sanitaire lié à l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; si des études épidémiologiques, toxicologiques ou environnementales complémentaires sont en cours ou programmées afin d'évaluer les conséquences de cette pratique sur la santé humaine ; si le Gouvernement entend saisir à nouveau l'ANSES afin qu'elle actualise son expertise à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et de la multiplication de ces usages et, enfin, si, dans l'attente de conclusions scientifiques consolidées, il envisage de recommander l'application du principe de précaution en limitant ou en suspendant l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales.
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC. Alors que s'engagent les négociations autour de la réforme de la politique agricole commune post-2027, Mme la députée s'inquiète du bon maintien des dispositifs en faveur du secteur viticole. Au regard du contexte international troublé, entraînant des difficultés à l'exportation, des aléas climatiques intenses et répétés et d'une réduction conséquente de la consommation, la filière viticole, fleuron français, souffre et doit pouvoir compter sur le maintien de certains dispositifs européens. Elle lui demande si une enveloppe spécifiquement allouée à la filière vitivinicole sera préservée et obligatoire dans le cadre de la PAC post-2027 ; si elle compte encourager la préservation d'un cadre commun aux pays membres pour garantir les taux actuels de cofinancement des interventions et si elle entend soutenir la conservation de l'actuel plan stratégique national destiné à promouvoir le milieu viticole et quelle sera la position de la France dans ces négociations, alors même que certains pays membres envisagent de revenir sur ces dispositifs.
United States · United States Congress · 10 August 2026
United States · United States Congress · 10 August 2026
United States · United States Congress · 10 August 2026
United States · United States Congress · 7 August 2026
United States · United States Congress · 7 August 2026
Germany · German Bundestag · 7 August 2026
(insgesamt 9 Einzelfragen)
Germany · German Bundestag · 7 August 2026
Austria · National Council · 6 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Ist die NGT-Verordnung mit dem Cartagena-Protokoll vereinbar?
Austria · National Council · 6 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Ist die NGT-Verordnung mit dem Cartagena-Protokoll vereinbar?
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 6 August 2026
United States · United States Congress · 5 August 2026